3.60% 1.85% 2.30% 2.20% VACANCE LOCATIVE. PROTECTION JURIDIQUE GARANTIES SOCLES (Option A) GARANTIES OPTIONNELLES (Option B) PERTE DE LOCATION

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1 Annexe 1 GRL SOLLY AZAR GLI APRIL MONTANT GLOBAL INDEMNISATION PRECISIONS INDEMNISATIONS FRANCHISE VETUSTE TAUX GLOBAL COTISATIONS (dont 0,20% d'honoraire de gestion) MONTANT GLOBAL INDEMNISATION PRECISIONS INDEMNISATIONS FRANCHISE VETUSTE TAUX GLOBAL COTISATIONS (dont 0,20% d'honoraire de gestion) LOYERS IMPAYES DETERIORATION IMMOBILIERE VACANCE LOCATIVE PROTECTION JURIDIQUE GARANTIES SOCLES (Option A) GARANTIES OPTIONNELLES (Option B) Indemnisation à 100% jusque dans la limite globale Non, si le locataire a versé son dépôt de garantie. A défaut, un mois de franchise sera appliqué non Vétusté appliqué en fonction du nombre d années occupées si le logement n a pas fait l objet d une remise en état Indemnisation sur 4 mois à 75% du loyer hors charges et taxe 2 mois Seuil d intervention : Démarches amiables 230 euros Expertise judiciaire 1 mois de loyer 3.60% 1.85% Indemnisation à 100% jusque dans la limite globale Non, si le locataire a versé son dépôt de garantie. A défaut, un mois de franchise sera appliqué Non, si le locataire a versé son dépôt de garantie. A défaut, un mois de franchise sera appliqué Vétusté appliqué en fonction du nombre d années occupées si le logement n a pas fait l objet d une remise en état Indemnisation sur 3 mois à 100% du loyer hors charges 2 mois Seuil d intervention 400 euros 2.30% 2.20% PERTE DE LOCATION En cas de départ prématuré du locataire, au décès du locataire ou détérioration immobilière Seuil d intervention 15 jours suite à une détérioration immobilière Pas de garantie

2 GLI PERFORMANCE Bulletin d adhésion au contrat n GLI Date d effet de la présente adhésion :... Échéance principale : 01./ 01 ASSURE (PROPRIETAIRE BAILLEUR DU LOT DECRIT CI-DESSOUS) Nom/prénom: «CIVC» «NOM» Adresse : «ADR1» «ADR2» «ADR3» Code postal : «CPO» Ville «VILLE» BIEN LOUE A GARANTIR : (Cocher les cases) LOT N Appartement Maison individuelle Autre Préciser : Nombre de pièces principales :. Adresse du bien :... Bât : Étage :. N appartement:... Code postal :... Ville : Montant du loyer mensuel (charges et taxes incluses) :. GESTIONNAIRE DU BIEN Cabinet BELIN GESTION 32 RUE DU REMPART SAINT ETIENNE TOULOUSE Date d effet du mandat de gestion :.../.../... LOCATAIRE Nom:.. N de téléphone fixe : N de téléphone portable : Locataire entrant : oui non Date d effet du contrat de bail : Si non, locataire dans les lieux depuis le :.../.../...

3 Les Baux à usage d habitation Garanties Durée / Plafonds par sinistre Franchise Loyers impayés Durée Illimitée Dans la limite de euros Aucune franchise lorsque le locataire a versé un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Reconstitution du préavis Détériorations immobilières Prise en charge du cout des travaux de remise en état du logement constatés au départ du locataire Dont -Impossibilité de relocation pendant la période nécessaire aux travaux Frais de contentieux Vacance locative à concurrence du montant des loyers non perçus sans que la durée de remboursement ne puisse excéder : - en cas de décès : 3 mois -en cas de départ anticipé : 2 mois -en cas départ furtif : 3 mois (inclus dans le plafond de la garantie Loyers impayés) sans toutefois pouvoir excéder pour les meublés. 2 mois de loyer sans pouvoir excéder le montant équivalent à la durée de remise en état fixée à dire d expert Dans la limite du plafond de la garantie loyers impayés à concurrence d un montant équivalent à 3 mois de loyer Dans le cas contraire, franchise : 1 mois de loyer Aucune franchise Aucune franchise lorsque le locataire a versé un dépôt de garantie égal à un mois de loyer hors charges. Dans le cas contraire, franchise : 1 mois de loyer Néant Délai d attente 2 mois Protection Juridique Seuil d intervention 400 LES GARANTIES SOUSCRITES MONTANTS et FRANCHISES COTISATION TTC dont 9% de TCA (Taxe sur les Conventions d Assurance) Loyers Impayés, Reconstitution du préavis, Détériorations immobilières, Frais de contentieux et Protection juridique des baux d habitation : Taux : 2,10 % TTC (1,93 % HT) du montant des loyers et charges quittancés sur les lots garantis dont Protection Juridique : 0.05 % TTC ( % HT) du montant des loyers et charges quittancés sur les lots garantis OPTION (s) ( pour que cette demande soit prise en compte, il faut cocher une des cases ci-dessous) Vacance locative (uniquement pour les baux d habitation) : Je souscris. Je ne souscris pas. Taux: 2,20% % TTC (2,02 % HT) du montant des loyers et charges quittancés sur les lots garantis. La cotisation est payable mensuellement et entièrement déductible des revenus fonciers. Les éléments complétés sur le présent bulletin d adhésion sont communiqués à APRIL Entreprise Immobilier 1 place Verrazzano -CS LYON Cedex 09, par le Souscripteur du contrat.

4 INFORMATIQUE ET LIBERTE Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant : ces informations sont destinées à April Entreprise Immobilier responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale ; elles pourront être transmises aux entités du groupe April et aux partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, il vous suffit d'écrire à April Entreprise Immobilier, 1 place Verrazzano-CS Lyon Cedex 09. DECLARATIONS DE L ASSURE Je, soussigné(e) : «CIVC» «NOM» (Prénom Nom) déclare : -adhérer au contrat d assurance Garantie des Loyers Impayés n GLI : o souscrit par Cabinet BELIN GESTION, gestionnaire du lot décrit ci-dessus et mandant de l Assuré, o conçu et géré par APRIL Entreprise Immobilier, assuré par Elite Insurance Company (UK Branch) Newton Chambers Newton Business Park Isaac Newton Way Grantham, Lincolnshire, NG31 9RT England, Immatriculée en Angleterre No avoir pris connaissance de la notice d information du contrat, en accepter les dispositions et en avoir conservé un exemplaire ; -être informé(e) que les Dispositions Générales référencées CG LI Performance et, du contrat sont disponibles sur simple demande adressée à APRIL ENTREPRISE IMMOBILIER 1 place Verrazzano CS LYON Cedex 09 ; -que le locataire titulaire du bail objet de la présente adhésion est soit : ñ un nouveau locataire ou un locataire présent dans les lieux depuis moins de 6 mois, dont le compte est à jour du paiement de ses loyers et ne présente aucun incident de paiement ou litige depuis l origine du bail un locataire déjà en place depuis plus de 6 mois, à jour du paiement de ses loyers et sans incident de paiement ou litige durant les 6 derniers mois et également titulaire d un bail conforme aux dispositions légales et réglementaires contenant une clause résolutoire. un locataire précédemment assurés en loyers impayés par l intermédiaire du souscripteur, sans incident de paiement en cours à ce jour et dont le précédent contrat n a pas été résilié depuis plus d un mois. certifie n avoir rien déclaré ou omis de déclarer qui puisse induire en erreur l Assureur, toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, entraînant l application des sanctions prévues par les articles L (nullité du contrat) et L ( réduction des indemnités) du Code des Assurances. reconnais avoir été avisé(e) que les informations fournies dans le présent document me donnent un droit d'accès au fichier et aux rectificatifs prévus par la Loi Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978). DUREE DU CONTRAT La durée du contrat et des adhésions individuelles qui s y rattachent, sont conclues pour une durée annuelle renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat ou des adhésions individuelles par l une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis de deux mois Fait à..., le, en 2 exemplaires L Assuré (Signature)

5 BULLETIN INDIVIDUEL D'ADHESION CONTRAT PROPRIETAIRE GROUPE Garantie des Risques Locatifs Annexe 3 Nom du Propriétaire/Assuré :. «CIVC» «NOM» Adresse:. «ADR1» «ADR2» «ADR3» «CPO» «VILLE» adhère à effet du.../.../..., pour l'ensemble de mes lots assurables, au contrat n souscrit par le gestionnaire à qui j'ai donné mandat de gestion : Echéance anniversaire : 1 er janvier BELIN GESTION 32 RUE DU REMPART SAINT ETIENNE TOULOUSE Cette adhésion s'inscrit dans le cadre des contrats groupe «ADB BASE» et «ADB OPTIONS» souscrits par SOLLY AZAR Assurances auprès de : MUTUELLE ALSACE LORRAINE - Siège social: 6 Bd de l'europe - BP MULHOUSE Cedex - Entreprise régie par le Code des Assurances. J'ai noté que la cotisation d'assurance sera calculée sur la base d'un taux de 5,25% TTC (pour les garanties acquises) applicable sur les loyers, charges et taxes émis. Le montant de la cotisation sera débité sur mes comptes de gestion par le Gestionnaire. J'ai pris connaissance de la notice d'information du présent document, le texte intégral pouvant être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. Il appartient au gestionnaire de vérifier que les conditions d'éligibilité au contrat GRL du locataire sont bien remplies sous peine de déchéance de garantie (art 1.5 des conditions générales) : Locataire en place Lorsqu'à la prise d'effet de la garantie, un bail est en cours concernant le bien visé ou déclaré à l'assureur, la garantie n'est acquise que dans la mesure où le locataire : - est titulaire d'un contrat de bail conforme à la législation en vigueur qui a au moins 6 mois d'antériorité à la date de souscription ; - n'a pas eu 2 mois c d'impayés de loyers, consécutifs ou non, total ou partiel, au cours des 6 mois précédant la date de souscription. Tableau des garanties GARANTIES GRL Franchises Plafonds de garantie Locataire entrant Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le souscripteur doit obtenir la justification que le locataire est éligible au dispositif GRL et que le loyer mensuel, charges et taxes locatives comprises du bien donné en location est inférieur ou égal au montant du loyer pris en compte pour le calcul du taux d'effort du locataire. LOYERS IMPAYES & CONTENTIEUX LOCATIF DETERIORATIONS IMMOBILIERES GARANTIES OPTIONNELLES PROTECTION JURIDIQUE DU BAILLEUR Franchise : néant si un dépôt de garantie équivalent au maximum égal à la date du bail a été prévu Franchise absolue : voir article 1.8 des Conditions Générales Seuil d'intervention - démarches amiables : 230 TTC - expertises judiciaires 1 mois de loyer Loyer mensuel maximum : charges et taxes comprises Par sinistre et par logement : TTC Pour les baux meublés : TTC TTC PERTE DE LOCATION Seuil d'intervention de 15 jours suite à Détériorations Immobilières Prise en charge maximum avec la dégressivité suivante sur la base du dernier loyer mensuel garanti charges et taxes comprises - En cas de départ prématuré du locataire, au décès du locataire, suite à Détériorations Immobilières 3 mois : 1er mois à 100%, 2ème mois à 80% et 3ème mois à 50% - Suite à expulsion du locataire 2 mois : 1er mois à 80% et 2ème mois à 50% - En cas de préavis réduit du locataire 2 mois à 100% ABSENCE DE LOCATAIRE Après franchise de 2 mois En cas de non location des locaux à compter de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif Prise en charge maximum : 4 mois à 75% sur la base du dernier loyer mensuel garanti hors charges et taxes Fait à... le... Bulletin d'adhésion établi Signature du Propriétaire/Assuré Cachet du Gestionnaire/Souscripteur Solly Azar Assurances - 75, rue Cuvier LYON CEDEX 06 - Tel Fax GROUPE SOLLY AZAR SAS au capital de RCSPARIS - société de courtage d'assurances - Siège social : 60 rue de la Chaussée d'antin Paris Cedex 09 - N Orias <