Nouvelle Convention d Assurance chômage. Ateliers de l Orientation tout au long de la vie. Réunion du 12 novembre 2014

Transcription

1 Nouvelle Convention d Assurance chômage Ateliers de l Orientation tout au long de la vie

2 Ce qui change Les principaux points Les changements de paramètres Le calcul de l allocation Les différés spécifiques d indemnisation Le maintien des droits Annexes 8 et 10 L activité reprise / activité réduite Les contributions Les points nouveaux Droits rechargeables : Les reprises Le rechargement Les exceptions L activité conservée Ce qui disparait La réadmission (sauf pour activité conservée) Annexe 4 pour les intermittents L information du demandeur d emploi Les incidents de paiements 2

3 Entrée en vigueur La nouvelle convention d assurance chômage s applique pour toutes les fins de contrat de travail à compter du 1er juillet Dans le cas d un licenciement économique ou d une rupture de contrat dans le cadre d une procédure de licenciement économique, c est la date d engagement de la procédure qui détermine la convention applicable Dispositions de la nouvelle convention entrant en vigueur au 1er octobre 2014 : Les droits rechargeables L activité reprise L activité conservée En conséquence, entre le 1er juillet 2014 et le 30 septembre 2014, les dispositions de la convention 2011 relatives : à l activité réduite à l activité conservée aux reprise et réadmission ont continué à être appliquées. 3

4 Ce qui change Le calcul de l allocation Hors intermittents du spectacle 4

5 Calcul de l allocation Nouveauté (Article 14 du règlement) 1 er /07/2014 Nouveau taux pour le calcul de l allocation journalière : 57 % au lieu de 57,4 % Mise en œuvre : FGD antérieur au 1 er /07/2014 : Non applicable FGD à partir du 1 er /07/2014 : Application de la convention 2014

6 Ce qui change Les intérimaires 6

7 Zoom annexe IV : les intérimaires 1 er /07/2014 L Annexe IV conserve les règles spécifiques relatives aux points suivants : Condition de recherche d affiliation exclusivement en heures du fait de la nonapplication du coefficient temps partiel. Détermination du salaire journalier de référence : diviseur spécifique. Le différé spécifique est recherché uniquement sur la dernière FCT. En dehors du maintien de ces règles, les dispositions du RG et de l annexe IV sont harmonisées en termes de calcul de l allocation, plafond du capital, calcul et plafond du différé spécifique, droits rechargeables, etc.

8 Ce qui change Maintien des droits 8

9 Ce qui change : Maintien des droits La nouvelle convention modifie l âge à partir duquel le maintien de l indemnisation est possible jusqu à ce que le demandeur d emploi accède à sa retraite à taux plein : 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier ans et 7 mois pour les personnes nées en ans et 2 mois pour les personnes nées en 1953 La nouvelle règle s applique dès lors que le droit est issu de la nouvelle convention. 9

10 Ce qui change Les contributions 10

11 Ce qui change contributions Déplafonnement de l assiette des contributions en raison de l âge du salarié suppression de la limite à 65 ans Les contributions sont dues sur toutes les rémunérations versées quel que soit l âge du salarié Hausse du taux des contributions pour les annexes 8 et 10 Les taux des contributions dues au titre de l emploi d intermittent du spectacle sont relevés de deux points, soit 12,80 % répartis à raison : d un point pour la part patronale d un point pour la part salariale Ces nouvelles dispositions s appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er juillet

12 Ce qui change au 1er octobre 2014 Les droits rechargeables Les reprises de paiement et les exceptions Le rechargement L activité reprise L activité conservée L information du demandeur d emploi 12

13 Droits rechargeables : La reprise systématique Suppression de la demande expresse et de la réadmission Reprise jusqu à épuisement du droit, quelle que soit la durée des activités ayant cessé, peu important que l intéressé soit resté ou non inscrit comme demandeur d emploi En cas de cessation du versement des allocations sur 3 mois civils consécutifs et en l absence de cessation d inscription, la reprise des paiements est subordonnée à : Une demande de reprise du versement par le DE La vérification de la condition de chômage involontaire et des différés d indemnisation par Pôle emploi l allocataire ne justifie pas de 91 jours d affiliation depuis le précédent examen ou la précédente OD, la condition de chômage involontaire n est pas vérifiée L allocataire justifie d au moins 91 jours d affiliation, la condition de chômage involontaire doit être vérifiée Si départ volontaire non légitime, la reprise des paiements est impossible. Reprise des paiement subordonnée au recours au 122ème jour (IPR) ou à la reprise d activité pour au moins 91 jours. En cas de cessation d inscription, quelle que soit la durée, la condition de chômage involontaire est vérifiée en fonction de la durée d affiliation du DE depuis la dernière OD ou le dernier examen 13

14 Droits rechargeables : Exception à la reprise systématique Par exception les principes suivant s appliquent aux salariés ayant bénéficié d une ouverture de droits à l assurance chômage consécutive à la cessation d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation L allocataire justifiant d une ou plusieurs périodes d emploi peut bénéficier, selon son choix : d une reprise des droits non déchus, c est-à-dire du reliquat de la période d indemnisation consécutive à la fin du contrat d apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; de l ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l absence de reliquat de droits. Dans cette dernière option, le reliquat de droits issus de l ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d apprentissage ou de contrat de professionnalisation est considéré comme déchu. Ce choix peut être exercé à l occasion d une reprise de droits pendant toute la durée du droit initial. Le choix de l allocataire est irrévocable et doit être formalisé par écrit. 14

15 Ce qui change au 1er octobre 2014 L activité reprise 15

16 Activité reprise : nouvelles règles de cumul de l ARE avec une rémunération (1/2) 1 er /10/2014 Références réglementaires : Articles 30 à 33 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 Nouvelles règles de cumul ARE-Rémunération Le cumul de l ARE avec une rémunération est possible pendant toute la période d indemnisation : jusqu à l épuisement du capital des droits ARE, quel que soit le volume d heures travaillées, quel que soit le montant de la rémunération issue de l activité dans la limite du salaire antérieur.

17 Activité reprise : nouvelles règles de cumul de l ARE avec une rémunération (2/2) 1 er /10/2014 Règle de calcul de l ARE en cas d activité reprise Le montant de l ARE est déterminé selon le calcul suivant : ARE brute mensuelle = ARE brute (montant sans activité) -70 % de la rémunération brute de l activité reprise. Le cumul du salaire issu de l activité reprise et de l ARE est ensuite plafonné au niveau du salaire antérieur brut Changements au regard des anciennes règles de cumul ARE- Rémunération Suppression du seuil horaire de 110 heures, du seuil en rémunération 70% ; Suppression du délai de cumul de 15 mois ; Suppression du coefficient minorateur de 0,8 pour les DE âgés de 50 ans et plus.

18 Ce qui change au 1er octobre 2014 L activité conservée 18

19 L activité conservée - Généralités Les articles 28 à 32 du RG 2011 sont remplacées par les articles 30 à 34 Le dispositif incitatif permettant le cumul de l ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle est réaffirmé dans la nouvelle convention 2014, pour l activité conservée également. Bien plus qu une confirmation, la gestion de l activité conservée connait, dans le cadre de la nouvelle convention des changements importants, précisés aux articles 33 et 34 du RG 2014 ; Ces nouveautés se résument comme suit : Disparition des seuils Disparition de la borne dans la recherche de l affiliation et des rémunérations d une activité conservée perdue Reconstitution du SJR Aux termes de l article 13 de la nouvelle convention, ces nouvelles règles s appliquent à compter du 1 er octobre sur tous les droits et toutes les populations, à l exception des annexes 8 et 10. Etant rappelé sur ce point, que les dispositions du règlement général et de l annexe 4 sont harmonisés en termes de modalités de cumul d une allocation et d une rémunération 19 Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour la période allant du 1 er juillet 2014 au 30 septembre 2014,

20 L activité conservée - Récapitulatif 1/2 Afin de mieux cerner les changements annoncés, sont confrontées dans le tableau, ci-dessous, les anciennes et les nouvelles règles. Les règles de la Convention 2011 Les nouveautés de la Convention 2014 En cas d activité conservée, l ARE est intégralement cumulable avec la rémunération de l activité conservée (Art. 29 RG 2011), sous conditions de : - Seuil horaire de 110 h : le nombre d heures de travail accomplies dans le cadre de l activité conservée n excède pas 110 h par mois ; -Seuil en rémunération de 70% : les revenus procurés par l activité n excédant pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ; la personne doit avoir perdu au moins 30% de sa rémunération globale antérieure. -Le cumul intégral de l ARE avec la rémunération d une activité conservée est limité à 15 mois sauf pour les allocataires âgés de 50 ans et plus ainsi que ceux en contrat d accompagnement dans l emploi (Art. 31 RG 2011) En cas d activité conservée, l ARE est intégralement cumulable avec la rémunération de l activité conservée), sans conditions de seuils (Art. 33 RG 2014) : Seuil horaire de 110 h : Seuil de rémunération de 70 % (et donc proportion de 30 %). Le cumul intégral est aujourd'hui aligné à la durée des droit pour tous ; Durée du cumul intégral limitée à 15 mois 20

21 L activité conservée - Récapitulatif 2/2 Les règles de la Convention 2011 Les nouveautés de la Convention 2014 En cas de perte d activité conservée : Il est procédé automatiquement à la révision du salaire journalier de référence, dès lors que les éléments permettant de constater la cessation de l activité salariée conservée sont réunis ; La période de référence servant à déterminer le salaire de référence, telle que fixée à l ouverture de droits, n est pas modifiée ; Le nouveau montant de l ARE ainsi déterminé prend effet dès le lendemain de la perte de l activité considérée et est servi pendant la durée des droits restant à courir. L intéressé peut, sur demande expresse, solliciter un examen de sa situation en vue d une réadmission ; Dans ce cas, l affiliation retenue au titre de l activité conservée perdue est bornée au 1 er FGD. En cas de perte d activité conservée (Art. 34 RG 2014) : Il est procédé à la révision du droit en cours en vue d une réadmission selon les règles spécifiques au dispositif ; Les revenus de l activité conservée perdue 2 entrent dans le calcul du SJR 2. L affiliation correspondant à l activité 2 est recherchée sur l ensemble de la PRA et utilisée pour déterminer la durée du droit 2. les périodes ayant déjà permis l ouverture d un droit antérieur ne sont pas retenues. Un nouveau droit ARE est déterminé en additionnant : Le montant global du reliquat de l ARE 1 Le montant global de l ARE 2 Le nouveau SJR est reconstitué à partir de la nouvelle AJ = AJ 1+ AJ 2 La nouvelle durée du droit = Nouveau capital/nouvelle AJ 21

22 Information du demandeur d emploi Lors de l ouverture des droits à indemnisation, l allocataire devra être informé : Du nom de l allocation Des modalités de calcul et du montant de son allocation Du taux de remplacement du salaire antérieur exprimé en montant brut De la durée de son droit et le nombre de jours indemnisables De la reprise systématique de son droit jusqu à son épuisement De l intérêt d une reprise d emploi et des conséquences de la perte d une activité professionnelle conservée en cours d indemnisation Qu à la suite d une cessation d indemnisation d au moins 3 mois consécutifs, la reprise du versement des allocations ne pourra s effectuer qu après le dépôt d une demande accompagnée des pièces justificatives attestant du caractère involontaire du chômage de l intéressé 22

23 1 er /07/2014 Les droits aux allocations et l'âge de la retraite 23

24 Droit aux allocations - âge de la retraite - article 4c) 1 er /07/2014 L article 4 c) du règlement est complété afin de préciser que n ont pas droit aux allocations de chômage, les salariés privés d emploi qui bénéficient d un avantage de vieillesse au titre d une carrière longue, d une incapacité permanente ou de travailleur handicapé (cf. article L ) du code du travail, modifié par l article 21 de la loi n ). Ces dispositions s appliquent à tous les allocataires qui ont liquidé un avantage de vieillesse à ce titre à compter du 1 er février Pour les allocataires en cours de droit, le versement des allocations cessent à compter de la date d effet de cet avantage de vieillesse et au plus tôt à compter du 1 er juillet 2014.

25 Pour en savoir plus pole-emploi.fr Les notices L Allocation d aide au Retour à l Emploi (ARE) réf 510 Les droits rechargeables réf 547 Vous reprenez une activité réf 531