Termes de référence pour les pays mettant en œuvre l ITIE qui participent au projet pilote sur la propriété effective

Transcription

1 TITRE Secrétariat international de l ITIE Oslo, le 04 mars 2014 Termes de référence pour les pays mettant en œuvre l ITIE qui participent au projet pilote sur la propriété effective

2 TERMES DE RÉFÉRENCE: PROJET PILOTE SUR LA PROPRIÉTÉ EFFECTIVE Sommaire 1 Introduction Objectifs du projet pilote Contexte Périmètre du projet pilote Produits du projet pilote Calendrier d'exécution Assistance technique et financière... 4 Annexe A : Orientations pour les pays de mise en œuvre participant au projet pilote Introduction La transparence des paiements des entreprises et des gouvernements constitue un élément important pour satisfaire à l obligation de rendre des comptes. Toutefois, elle apporte peu d informations aux citoyens sur l identité des propriétaires des entreprises extractives, qui profitent, en fin de compte, des bénéfices générés par ces dernières. Très souvent, l identité des «propriétaires réels» ceux qui recueillent les profits des entreprises ayant obtenu des droits d exploitation sur le pétrole, le gaz ou les minéraux reste inconnue, car elle est fréquemment dissimulée derrière une série d entités juridiques. Dans de nombreux pays, les autorités chargées du contrôle des entreprises recueillent des informations détaillées sur la propriété des entreprises qui y sont immatriculées (registres des sociétés), mais ces registres ne contiennent souvent que des informations sur les «actionnaires» et non sur les propriétaires réels. La plupart des pays ont également un registre distinct des détenteurs de licences, mais ces registres n indiquent souvent que le nom de l entreprise qui détient la licence et non ses propriétaires réels en dernier ressort. Dans d autres pays, au contraire, peu d informations relatives aux propriétaires des entreprises extractives sont disponibles, en particulier lorsque des actionnaires étrangers sont impliqués. Ce manque de transparence peut contribuer à la corruption, au blanchiment de capitaux et à l évasion fiscale dans le secteur extractif. L ITIE vise à renforcer les systèmes gouvernementaux de gestion du secteur extractif. L examen des informations disponibles dans le registre des entreprises d un pays mettant en œuvre l ITIE peut constituer un point de départ utile pour vérifier quelles sont les informations disponibles ayant trait à la propriété. L examen des systèmes existants peut aider à en identifier les faiblesses et à définir les mesures possibles

3 1 pour améliorer la transparence à long terme, par exemple en travaillant à la mise en œuvre de registres publics contenant des informations actualisées et complètes sur la propriété réelle des entreprises. Toutefois, lorsque ces registres n existent pas, ou sont incomplets, il est recommandé que le Groupe multipartite demande aux entreprises qui présentent une offre pour obtenir des licences extractives et des contrats d extraction, ou qui en détiennent, de déclarer leurs propriétaires réels en dernier ressort dans le cadre du processus de déclaration ITIE. C est pourquoi le projet pilote présenté ici vise à obtenir la divulgation de l identité des propriétaires réels des entreprises extractives et des informations à leur sujet grâce au processus ITIE. Le présent document définit les attentes vis-à-vis des pays participant au projet pilote et donne des indications sur la manière dont ils peuvent évoluer en son sein. Le Secrétariat international fournira des orientations et facilitera l échange d informations entre les pays participant au projet pilote. 2 Objectifs du projet pilote Le but de ce projet pilote sur la propriété réelle est d établir dans quelle mesure il serait faisable d exiger une information à ce sujet dans le cadre de l ITIE. Il prévoit aussi d examiner les pratiques de divulgation actuelle et d établir une approche appropriée envers la divulgation. Les produits attendus du projet pilote sont : (i) un rapport sur les enseignements du projet ; (ii) une note d orientation sur la manière d obtenir une information de propriété réelle par le biais de l ITIE ; et (iii) une procédure convenue et largement applicable pour rendre compte de la propriété réelle des entreprises. 3 Contexte Lors de sa réunion à Oslo en février 2013, le Conseil d administration de l ITIE a décidé qu au terme d une période de mise à l essai et d apprentissage, l ITIE devrait à l avenir exiger que la propriété réelle des entreprises pétrolières, gazières et minières actives dans les pays mettant en œuvre l ITIE soit divulguée. Tout en prenant note de l importance de la transparence de la propriété réelle à la fois pour une gouvernance efficace des industries extractives et pour faire échec à la corruption, le Conseil d administration a reconnu que l expérience pour aborder ces questions dans le contexte de l ITIE était limitée, et qu il fallait donc procéder à un pilotage et à une expérimentation supplémentaires. Il a également été jugé nécessaire d examiner des démarches et définitions complémentaires, notamment celles prévues dans les Recommandations 2012 du Groupe d action financière (GAFI) 1 et par la Quatrième directive proposée par l UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux 2. Le Conseil d administration a donc convenu de recommander la divulgation d une information de propriété réelle tant que la faisabilité de rendre une telle divulgation obligatoire n aura pas été établie 3 (voir l encadré 1). En octobre 2013, le Secrétariat international a invité tous les pays mettant en œuvre l ITIE à participer au projet pilote. Le Burkina Faso, la République démocratique du Congo, le Honduras, l Irak, la République kirghize, le Libéria, le Niger, le Nigéria, le Tadjikistan, la Tanzanie, Trinité-et-Tobago et la Zambie ont accepté d y participer Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, février Disposition 3.11 de la Norme ITIE.

4 2 4 Périmètre du projet pilote Les pays participant au projet pilote traiteront de la question de la propriété réelle des entreprises dans leur prochain cycle de déclaration ITIE. L annexe A contient des orientations pour aider les Groupes multipartites à établir une méthode de divulgation de l information. Mesures complémentaires : La disposition 3.11 (c) de la Norme ITIE stipule qu «il est exigé que le gouvernement et/ou les entreprises d État divulguent leur niveau de propriété réelle dans les entreprises pétrolières, gazières et minières opérant dans le pays, ainsi que tout changement dans leur niveau de propriété durant l exercice comptable faisant l objet du rapport ITIE». Cette divulgation porte aussi bien sur la propriété directe que sur la propriété indirecte. Les entreprises appartenant à l État devront également être encouragées à divulguer les noms des autres propriétaires réels (non étatiques) des opérations conjointes. La disposition 3.9 (b) stipule que «le registre des licences ou le cadastre devra contenir des informations au sujet des licences détenues par toutes les entités, y compris les entreprises, les individus et les groupes qui ne sont pas mentionnés dans le rapport ITIE». Tout en tenant compte des Exigences de la Norme ITIE, les pays participant au projet pilote sont encouragés à établir si le pays a mis en place ou devra mettre en place, des politiques obligeant des ministres ou de hauts fonctionnaires impliqués dans la formulation ou la réglementation de politiques touchant au secteur extractif de divulguer tout intérêt qu ils pourraient détenir dans des entités détenant des licences ou contrats d exploration ou d exploitation. 5 Produits du projet pilote Les pays participant au projet pilote devront : (i) Rédiger une note de cadrage contenant : a) Un bref survol des principales dispositions du droit des sociétés applicables aux entreprises extractives opérant dans le pays, y compris les dispositions prévoyant la tenue de registres des sociétés, et les exigences en matière de déclaration des informations relatives à la propriété réelle de ces dernières. Cet examen pourra mentionner si des obstacles juridiques peuvent empêcher la divulgation d informations sur la propriété réelle, comme des informations relatives aux droits de vote, et/ou si des questions liées à la protection de la vie privée s opposent à la divulgation des adresses des propriétaires réels. b) Une liste des entreprises extractives titulaires de licences de prospection ou d exploitation de pétrole, de gaz ou de minéraux, susceptibles de devoir divulguer leurs propriétaires réels. Le Groupe multipartite peut souhaiter mentionner également si les entreprises sont immatriculées dans le pays ou à l étranger. Le Groupe multipartite est invité à identifier la structure juridique des entreprises immatriculées dans le pays, c.-à-d. qu il doit mentionner si l entreprise est une société anonyme, une société à responsabilité limitée, une société limitée par garantie, etc. Le Groupe multipartite peut souhaiter mentionner toutes les exigences applicables aux entreprises immatriculées dans le pays et relatives à la déclaration d informations sur la propriété. c) Un bref exposé sur les registres de sociétés qui existent dans le pays (aussi bien les registres des sociétés que les registres des détenteurs de licences), y compris sur l information qu ils contiennent et si cette information est accessible au public.

5 3 d) Une définition de la propriété réelle cadrant avec la disposition 3.11(d) (i). e) Sur la base des points (a) à (d) et des orientations fournies à l Annexe A, la méthode et le calendrier proposés pour recueillir des informations sur la propriété réelle auprès des entreprises et/ou par des recherches dans les registres existants. f) Un survol de toutes exigences complémentaires existantes ou pendantes, par exemple une législation faisant obligation à de hauts fonctionnaires de divulguer leurs actifs. (ii) Veiller, conformément à la méthode convenue, à ce que les informations relatives aux propriétaires réels des entreprises extractives opérant dans le pays soient divulguées. Cette divulgation doit inclure les entreprises extractives immatriculées dans le pays ou opérant dans le pays tout en étant immatriculées ailleurs. Il est recommandé que toutes les entreprises détenant des licences d exploration ou d exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux fournissent les informations relatives à leurs propriétaires réels. Lorsqu il n est pas possible que toutes les entreprises divulguent ces informations, il faut donner les raisons de ce manque de transparence. L exigence de divulgation doit, à tout le moins, s appliquer à l ensemble des entreprises extractives participant au prochain processus de déclaration ITIE, ainsi qu à toutes les entreprises soumissionnant pour et/ou se voyant octroyer des droits extractifs pendant la durée du projet pilote. Les informations à divulguer devront comprendre : a) La dénomination de l entreprise extractive, ainsi que son statut privé ou public. Le Groupe multipartite peut également souhaiter indiquer le numéro d immatriculation de l entreprise et l adresse de son siège social. b) Dans le cas d entreprises non immatriculées, et conformément à la définition convenue de «propriété réelle», (i) les noms des propriétaires réels de l entreprise et (ii) des informations sur la manière dont s exerce la propriété réelle, c.-à-d. qu il faut indiquer si le propriétaire réel contrôle l entreprise par détention d actions ou par prise d intérêts (en termes de pourcentage ou de droits de vote, en mentionnant également les noms des entreprises intermédiaires éventuelles), ou s il exerce le contrôle de l entreprise par d autres moyens. Les pays participant au projet pilote pourront également souhaiter considérer divulguer des informations supplémentaires sur le(s) propriétaire(s) réel(s) telles que (i) nationalité ; (ii) adresse(s) de résidence, ou adresse(s) utilisées dites de service lorsqu il existe des préoccupations en matière de vie privée qui sont documentées du/des propriétaire(s ) réel(s) ; (iii) la date de naissance du/des propriétaire(s) réel(s) ; (iv) le pays de résidence et (v) les moyens de contacter la/les personne(s). Les pays participant au projet pilote sont encouragés à exiger la divulgation des noms de toute personne politiquement exposée disposant d un intérêt dans une entreprise extractive, indépendamment du degré et des moyens de contrôle que cette personne exerce sur l entreprise. c) Lorsque le gouvernement et/ou des entreprises d État détiennent des participations dans des entreprises pétrolières, gazières et minières actives dans le pays, cela doit être clairement indiqué. Tout changement au niveau de la propriété du gouvernement et/ou des entreprises d État dans de telles sociétés pendant la période comptable du rapport ITIE devra également être déclaré.

6 4 d) En vertu de la disposition 3.11 (d), les sociétés cotées en bourse, y compris leurs filiales en propriété exclusive, ne sont pas tenues de divulguer des informations concernant leur(s) propriétaire(s) réel(s). Dans le cas d opérations conjointes, chaque entité au sein du partenariat devra divulguer l identité de son (ses) propriétaire(s) réel(s), sauf si elle est cotée en bourse, ou est une filiale en propriété exclusive d une entreprise cotée en bourse. Les pays participant au projet pilote sont encouragés à décrire les exigences en matière de divulgation qui s appliquent aux entreprises cotées en bourse dans leurs juridictions respectives. e) Afin de s assurer du caractère exact des informations divulguées, le Groupe multipartite peut souhaiter rendre publiques les preuves documentaires de l identité des propriétaires réels de l entreprise, telles que des liens vers les registres nationaux des sociétés ou, lorsque ceux-ci ne sont pas disponibles en ligne, des copies des documents de constitution de la société. Lorsque des informations relatives à la propriété réelle sont recueillies par le biais du processus de déclaration ITIE, il est recommandé qu il soit requis qu un haut représentant de l entreprise signe le formulaire de déclaration sur la propriété réelle comme manière d attester que les informations fournies sont exactes. (iii) (iv) Dans la mesure du possible, le Groupe multipartite peut également envisager des mesures complémentaires pour garantir que les personnes politiquement exposées, des membres de leur famille ou de leur proche entourage divulguent toute forme de propriété qu elles détiendraient dans des entreprises extractives. Par exemple, le Groupe multipartite pourra imposer une déclaration de patrimoine aux hauts fonctionnaires. Publier un rapport sur les résultats du projet pilote, comprenant une évaluation de la ponctualité, l exhaustivité et la fiabilité de l information divulguée ainsi que la convenance de l information qu il a été convenu d obtenir en matière de propriété réelle, la méthodologie adoptée pour la collecte des données et rendant compte des obstacles qui auront été rencontrés au cours du projet pilote. 6 Calendrier d exécution Les pays participant au projet pilote devront indiquer dans la note de cadrage le calendrier prévu pour la réalisation du projet pilote, ce calendrier devant refléter la méthode convenue pour la collecte de données et l échéancier du prochain processus de déclaration ITIE. Soumission des notes de cadrage Le 1 er avril 2014 au plus tard Collecte des données Janvier décembre 2014 Soumission du rapport sur les résultats du projet pilote Le 1 er mars 2015 au plus tard 7 Assistance technique et financière Les pays participant au projet pilote ayant besoin d une assistance technique et/ou financière pour la réalisation de notes de cadrage ou la collecte de données sont priés d entrer en rapport avec le Secrétariat.

7 5 Annexe A : Orientations pour les pays de mise en œuvre participant au projet pilote Le Secrétariat international de l ITIE recommande l approche pas-à-pas suivante pour l exécution du projet pilote sur la propriété réelle : 1. Convenir d une définition de la propriété réelle Selon la définition de la Norme ITIE, «Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l entité juridique» (disposition 3.11 [d] [i]). Il s agit donc des personnes qui détiennent ou contrôlent les actions ou les droits de vote dans le cas d une société limitée par les actions, de la personne au nom de qui les actions d une société sont détenues par un tiers, ou des personnes qui par d autres moyens contrôlent la manière dont la société est gérée, indépendamment de tout intérêt qu elles peuvent avoir dans les actions de la société. La définition couvre également le cas d entreprises qui ne sont pas des sociétés à responsabilité limitée par actions. Un propriétaire réel en dernier ressort ne peut en aucun cas être un candidat ou une autre entreprise. La Norme ITIE stipule également que «pour aborder la question de la propriété réelle, le Groupe multipartite devra convenir d une définition adéquate des termes «propriétaire réel». La définition devra être alignée sur la disposition 3.11 (d) (i) ci-dessus et tenir compte des normes internationales et des législations nationales pertinentes (disposition 3.11 [d] [ii]). En cherchant à définir «propriétaire réel» dans le cadre du projet pilote, il est conseillé aux Groupes multipartites - D étudier si les lois nationales contiennent une définition de ce qu est un propriétaire réel ; - De réexaminer les définitions retenues par des normes ou organismes internationaux. Quelques définitions courantes sont reproduites dans l encadré 1 ci-dessous. - De faire figurer les définitions convenues dans la note de cadrage pour le projet pilote. Encadré 1 Exemples de définitions de la propriété réelle

8 6 Le Groupe d action financière (GAFI) définit un propriétaire réel (appelé «bénéficiaire effectif») comme étant la personne physique qui possède ou contrôle en dernier lieu une personne morale ou une construction juridique. Les «personnes morales» et «constructions juridiques» couvrent les entreprises, les sociétés en nom collectif, les trusts et les autres instances corporatives. La Quatrième Directive sur le blanchiment de capitaux de l Union européenne, actuellement proposée, retient la définition suivante : «Bénéficiaire effectif» signifie toute personne qui, en dernier lieu, possède ou contrôle le client et/ou la personne physique pour laquelle une transaction est exécutée, ou une activité réalisée. Les bénéficiaires effectifs comprennent au moins : (a) dans le cas de sociétés : (i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède (nt) ou contrôle (nt) une entité juridique, de par la possession ou le contrôle direct ou indirect d un pourcentage suffisant d actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d actions au porteur, autre qu une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l Union européenne ou à des normes internationales équivalentes. Un pourcentage de 25 % des actions plus une est une preuve de propriété ou de contrôle par participation, et il s applique à tout niveau de participation directe ou indirecte ; (ii) s il n est pas certain que les personnes visées au point (i) soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l entité juridique par d autres moyens ; Définition du propriétaire réel dans S (projet de loi Levin/Grassley) Un propriétaire réel est une personne physique qui directement ou indirectement 1) Exerce un contrôle substantiel sur une société anonyme ou sur une société à responsabilité limitée, ou 2) Détient un intérêt substantiel ou tire un avantage économique substantiel des actifs d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée.

9 7 Un propriétaire réel est toujours une personne physique. Il n est jamais une autre entreprise. Un propriétaire réel n est jamais : 1) un enfant mineur ; 2) une personne agissant comme mandataire, intermédiaire, dépositaire ou agent pour le compte d une autre personne ; 3) une personne agissant uniquement en tant qu employé d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée et dont le contrôle qu elle détient sur, ou les avantages économiques qu elle dégage de ladite société anonyme ou société à responsabilité limitée découle uniquement de son statut d employé(e) au sein de celle-ci ; 4) une personne dont le seul intérêt dans une société anonyme ou une société à responsabilité limitée provient d un droit d hériter, à moins que cette personne ne remplisse également les exigences de la définition ci-dessus ; ou 5) un créancier d une société anonyme ou d une société à responsabilité limitée, à moins que cette personne ne remplisse également les exigences de la définition ci-dessus. Définition du propriétaire réel contenue dans la loi américaine PATRIOT La définition courante du propriétaire réel selon la Loi PATRIOT est «un individu détenant un niveau de contrôle, ou un droit économique, sur les fonds ou actifs du compte lui permettant pratiquement de contrôler, gérer ou aiguiller ce compte de façon directe ou indirecte...» 31 CFR (a). Les personnes politiquement exposées (PPE) L expression personnes politiquement exposées (PPE) étrangères désigne les personnes qui exercent ou ont exercé d importantes fonctions publiques dans un pays étranger, par exemple, les chefs d État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. L expression PPE nationales désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d importantes fonctions publiques dans le pays, par exemple, les chefs d État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques. Les personnes qui exercent ou ont exercé d importantes fonctions au sein de ou pour le compte d une organisation internationale désigne les membres de la haute direction, c est-à-dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes.

10 8 La définition des PPE n englobe pas les personnes physiques exerçant des fonctions de cadre intermédiaire ou subalternes dans les catégories susmentionnées. Source : Glossaire des Recommandations du GAFI 2. Examen de l information couramment disponible sur la propriété des sociétés La Norme ITIE recommande que «les pays mettant en œuvre l ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent et investissent dans les actifs pétroliers, gaziers et miniers, incluant l identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s) et leur degré de participation. Si ces informations sont déjà publiques (par exemple via les archives des réviseurs d entreprises ou des bourses), le rapport ITIE devra indiquer la manière d y accéder» (disposition 3.11 [a]). Il est conseillé aux Groupes multipartites de passer en revue les systèmes existants prévoyant la divulgation d information sur la propriété réelle des entreprises : 1) Quelles sont les principales lois et réglementations applicables aux entreprises? 2) Quelles sortes d entreprises peuvent-elles être immatriculées dans le pays? Sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, etc.? Quelles exigences de déclaration de propriété apparente et réelle s appliquent-elles aux entreprises immatriculées ou détentrices de licences extractives dans le pays? 3) Un registre des sociétés existe-t-il, couvrant les entreprises immatriculées dans le pays? Dans l affirmative, ce registre contient-il des informations actualisées, exhaustives et fiables au sujet de l identité des propriétaires réels des entreprises et de leur degré de propriété? Ces informations sont-elles publiques ou accessibles sur demande? Si des informations sur la propriété réelle ne sont pas disponibles, le registre contient-il des informations sur la propriété juridique de l entreprise? 4) Un registre des détenteurs de licences extractives existe-t-il? Dans l affirmative, ce registre contient-il des informations actualisées, exhaustives et fiables au sujet de l identité des propriétaires réels? Ces informations sont-elles publiques ou accessibles sur demande? Si des informations sur la propriété réelle ne sont pas disponibles, le registre contient-il des informations sur la propriété juridique de l entreprise? 5) Les entreprises extractives sont-elles tenues de divulguer les informations relatives à la propriété réelle lorsqu elles soumissionnent pour obtenir des droits de prospection ou d exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux? 6) Quelles exigences de déclaration de la propriété s appliquent-elles aux entreprises extractives opérant dans le pays sans y être immatriculées? Les personnes physiques sont-elles tenues de divulguer, notamment aux autorités fiscales, les informations sur les parts de propriété qu elles détiennent dans des entreprises extractives? Existe-t-il des lois ou des exigences imposant aux fonctionnaires publics ou à d autres personnes politiquement exposées, aux membres de leur famille ou à leur proche entourage de divulguer leurs actifs?

11 9 Les conclusions de cette enquête devraient guider l élaboration de la méthode de collecte de données, permettant par exemple de savoir si l information voulue pourra être obtenue dans les registres existants ou s il sera nécessaire d obtenir des divulgations supplémentaires, et d identifier celles des entreprises qui auront à faire connaître leurs propriétaires réels dans le cadre du projet pilote. Ces conclusions devront être présentées dans la note de cadrage. 3. Les informations qu il conviendra de divulguer La Norme ITIE exige que les identités des propriétaires réels d entreprises extractives et leur part de propriété soient divulguées. Aux fins du présent projet pilote, l information suivante devra être divulguée : a) La dénomination de l entreprise extractive, ainsi que son statut privé ou public. Le Groupe multipartite peut souhaiter indiquer le numéro d immatriculation de l entreprise et l adresse de son siège social. b) Dans le cas d entreprises non immatriculées, et conformément à la définition convenue de «propriétaire réel», (i) les noms des propriétaires réels de l entreprise et (ii) la date de naissance du propriétaire réel (iv), des informations sur la manière dont s exerce la propriété réelle, c.-à-d. si le propriétaire réel contrôle l entreprise par détention d actions ou de prise d intérêts (en termes de pourcentage ou de droits de vote), ou s il exerce le contrôle de l entreprise par d autres moyens. Les pays participant au projet pilote peuvent aussi envisager de divulguer des informations supplémentaires sur les propriétaires réels, comme (i) leur nationalité ; (ii) l adresse de leur domicile, ou leur adresse professionnelle dans les cas ou des restrictions documentées liées à la protection de la vie privée s appliquent ; (iii) la date de naissance des propriétaires réels ; (iv) leur pays de résidence et (v) les moyens de contact. c) Lorsque le gouvernement et/ou des entreprises d État détiennent des participations dans des entreprises pétrolières, gazières et minières actives dans le pays, cela doit être clairement indiqué. Tout changement au niveau de la propriété du gouvernement et/ou des entreprises d État dans de telles sociétés pendant la période comptable du rapport ITIE devra également être déclaré. d) Toute politique obligeant des ministres ou des hauts fonctionnaires (surtout ceux qui sont impliqués dans l élaboration de politiques ou de réglementations afférentes au secteur extractif) à divulguer tout intérêt qu ils pourraient détenir dans des entités bénéficiant de licences ou de contrats d exploration ou d exploitation. Les pays participant au projet pilote sont encouragés à exiger la divulgation des noms de toute personne politiquement exposée ou de tout membre de sa famille ou de son proche entourage qui dispose d un intérêt dans une entreprise extractive, indépendamment du degré et des moyens de contrôle que cette personne exerce sur l entreprise. Les difficultés rencontrées par les pays participant au projet pilote dans la collecte des informations relatives à la propriété doivent être clairement documentées, ainsi que les raisons de l absence de divulgation de ces informations et toutes les autres mesures prises par le Groupe multipartite pour obtenir les informations requises sur l entreprise concernée. Lorsque l obtention de ces informations s avère impossible, les groupes multipartites sont encouragés à vérifier si l entreprise est détenue par une ou plusieurs entreprises intermédiaires. Si c est le cas, les groupes multipartites sont encouragés à inviter les entreprises intermédiaires à divulguer les informations mentionnées aux points a) et b) ci-dessus. Il est important de noter que, même si cette approche est susceptible d accroître la transparence de la structure de propriété de l entreprise extractive, il est peu probable qu elle engendre la divulgation de la propriété réelle de l entreprise extractive.

12 10 4. Identifier les entités déclarantes et convenir d une méthode pour obtenir de l information sur la propriété réelle La Norme ITIE recommande «que les pays mettant en œuvre l ITIE tiennent un registre public des propriétaires réels des sociétés qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans les actifs extractifs...» (disposition 3.11 [a]). Elle prévoit ensuite que «lorsque ces registres n existent pas, ou sont incomplets, il est recommandé que les pays mettant en œuvre l ITIE demandent aux entreprises participant au processus ITIE de fournir ces informations pour les intégrer dans le rapport ITIE» (disposition 3.11 [b]). Certaines entreprises sont exemptées de cette obligation de divulgation. Il s agit de sociétés cotées ainsi que de leurs filiales en propriété exclusive et, dans le cas d entreprises communes, de toute entité qui en fait partie et qui est cotée, ou qui est la filiale en propriété exclusive d une société cotée (disposition 3.11 [d (iii-iv)]. Dans le cadre du projet pilote, il est recommandé que l information relative à la propriété réelle soit divulguée par toutes les entreprises détenant des licences d exploration ou d exploitation de pétrole, de gaz et de minéraux. Si cela n est pas possible, l obligation de divulguer doit à tout le moins s appliquer à toutes les entreprises extractives participant au processus de déclaration ITIE suivant ainsi qu à toutes les entreprises soumissionnant et/ou se voyant octroyer des droits extractifs pendant la durée du projet pilote. Afin d identifier les entreprises à qui il sera demandé de divulguer de l information sur leurs propriétaires réels, et en vue de définir la méthode de divulgation, le Groupe multipartite pourrait convenir de : a) a) Examiner les conclusions de l analyse de l information de propriété couramment disponible [point 2 ci-dessus]. À partir de ces conclusions, le Groupe multipartite devra être en mesure de savoir si l information requise concernant la propriété réelle des sociétés détenant des licences d exploration et/ou d exploitation des ressources pétrolières gazières et minérales est déjà partiellement ou entièrement disponible dans les registres existants, ou s il faudra adopter une autre méthode pour collecter ces données. Si une information de propriété réelle peut déjà être obtenue entièrement et se trouve dans le domaine public, il suffira d inclure un lien vers cette information dans le rapport ITIE ou de prévoir une annexe contenant cette information. Il convient de noter que la Norme ITIE n exige pas des sociétés cotées en bourse ou de filiales en propriété exclusive de sociétés cotées en bourse qu elles divulguent une information de propriété réelle. b) Lorsque l information est en grande partie disponible, le Groupe multipartite devra identifier les éléments manquants et examiner la possibilité de demander au gouvernement d amender ou d actualiser le registre par l inclusion de l information manquante, ou de demander aux entreprises concernées de fournir cette information via le processus de déclaration ITIE. Par exemple, le pays peut posséder un registre comprenant les sociétés constituées dans ce pays, mais non des entités étrangères, ou l information de cette nature pourrait être disponible, mais non accessible au public. c) Lorsque de tels registres n existent pas ou sont incomplets pour la plupart des entreprises concernées, le Groupe multipartite devra identifier un autre mécanisme de divulgation possible. Un moyen possible serait de distribuer des formulaires de déclaration de propriété réelle à tous les titulaires de licences extractives, ou de demander aux entreprises participant au processus de déclaration ITIE de fournir cette information, en l incluant par exemple dans un formulaire à cet effet qui serait joint au formulaire de déclaration ITIE. Le formulaire de déclaration de propriété réelle devra contenir l information évoquée au point 3 ci-dessus. Il convient également de noter

13 11 qu aux termes de la Norme ITIE, le gouvernement et/ou les entreprises d État doivent divulguer leur niveau de propriété réelle dans des entreprises pétrolières, gazières et minières engagées dans le pays, ainsi que tout changement dans le niveau de leur propriété pendant la période comptable couverte par le rapport ITIE [disposition 3.11 (c)]. d) Il sera loisible au Groupe multipartite de réfléchir à des méthodes alternatives de collecte de données. La méthode convenue sera expliquée dans la note de cadrage. Cet examen dégagera une liste d entreprises extractives pour lesquelles il sera nécessaire d obtenir une information de propriété ainsi qu une méthode pour obtenir les divulgations requises. 5. Exactitude de l information Il est important qu il existe un mécanisme pour garantir l exactitude de l information divulguée. Néanmoins, l existence de ce mécanisme n est pas absolument indispensable puisque, des informations publiques étant fournies, d autres parties prenantes, telles que les organismes chargés de l application de la loi, la société civile et les autres entreprises peuvent également être en mesure de contester les informations suspectes. Si l information est tirée de registres de sociétés, le rapport ITIE devra mentionner toutes dispositions légales ou réglementaires portant sur l exactitude des données publiées. Dans le cas où le Groupe multipartite décide de demander aux entreprises de fournir cette information dans le cadre du processus de déclaration ITIE, il est recommandé que soit a) l entreprise fournisse des documents qui prouvent la véracité de l information relative à la propriété réelle qu elle fournit, soit b) un dirigeant de l entreprise soit invité à signer le formulaire de déclaration de la propriété réelle, à titre d attestation de l exactitude de l information fournie. 6. Ponctualité de l information Il est recommandé que le Groupe multipartite requière la divulgation des informations relatives à la propriété correspondant à une date précise, par exemple, au 1 er janvier ou au 30 juin 2014, ou au moment de la collecte des données nécessaires au rapport ITIE. Cette démarche peut aussi être adoptée indépendamment du fait que les informations soient obtenues au départ des registres d entreprises existants, dans lesquels les données sont recueillies dans le cadre du processus de déclaration ITIE, ou par d autres moyens. Alternativement, le Groupe multipartite pourra laisser chaque entreprise libre de choisir la date de communication de cette information. Dans ce cas-là, le formulaire de déclaration de propriété réelle complété devra clairement indiquer la date à laquelle l information de propriété a été recueillie. Comme convenu dans la définition du propriétaire réel en dernier ressort adoptée par le Groupe multipartite, celui-ci peut également envisager de demander aux entreprises de communiquer toute modification de la structure d actionnariat intervenue au cours de la période de déclaration qui doive être divulguée.