Exonération de la majoration d impôt pour les in dé pen dants nou vel le ment établis

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1 L UNION FAIT LA FORCE - EENDRACHT MAAKT MACHT Service Public Fédéral FINANCES Exonération de la majoration d impôt pour les in dé pen dants nou vel le ment établis

2 Contenu Remarque importante! 1. De quelle exonération s agit-il? 2. Qui peut bénéfi cier de l exonération? 3. Qu entend-on par premier établissement? 4. Comment détermine-t-on la date du premier établissement? 5. Qu entend-on par profession indépendante à titre principal? 6. Quelle est la durée de l exonération? 7. A quels revenus s applique l exonération? 8. Quelles sont les formalités? 2

3 Remarque importante! L exonération de majoration d impôt commentée dans la présente bro chu re s applique aux personnes physiques qui s établissent pour la première fois en qualité d'indépendant à titre principal. Ce régime est ap pli ca ble quel que soit l âge de ces personnes au mo ment de leur pre mier établissement. 3

4 1. De quelle exonération s agit-il? En principe, une majoration est appliquée à la quotité de l impôt des personnes physiques qui se rapporte à certains revenus pro fes sion nels des contribuables qui exercent une activité professionnelle in dé pen - dan te. Ces revenus sont: les bénéfi ces réalisés par les exploitants d entreprises in dus triel les, commerciales ou agricoles 1 ; les profi ts des titulaires de professions libérales, charges, offi ces et occupations lucratives 1 ; les rémunérations des dirigeants d entreprise; les rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants. Les travailleurs indépendants peuvent éviter cette majoration en ef fec - tuant des versements anticipés pendant l année au cours de la quel le ils perçoivent leurs revenus professionnels. Les indépendants nouvellement établis (voir point 2 ci-après) peu vent toutefois, sous certaines conditions, être exonérés de cette ma jo ra tion d impôt pendant 3 ans. Ils ne doivent donc pas effectuer de versements anticipés pour cette période. 1 Ne sont pas concernés les «membres de la famille aidants» de ces in dé pen dants (parents cohabitants salariés). 4

5 2. Qui peut bénéfi cier de l exonération? Toute personne physique qui - quel que soit son âge - s établit, pour la première fois, dans une profession indépendante à titre principal, com me: commerçant; artisan; agriculteur ou horticulteur; titulaire d une profession libérale; dirigeant d entreprise dans une société nouvellement créée. L'exonération s'applique également au conjoint ou cohabitant légal aidant d'un commerçant, artisan, agriculteur, horticulteur ou titulaire d'une profession libérale qui s'établit pour la première fois dans une profession indépendante à titre principal. Par dirigeant d entreprise, il y a lieu d entendre la personne physique qui agit, sans lien de subordination, au nom de sa société, in dé pen - dam ment du fait qu elle possède ou non des actions ou parts dans cette société. 5

6 3. Qu entend-on par «premier établissement»? Par «premier établissement» en tant qu indépendant, on entend le fait que le contribuable commence à exercer pour la première fois une profession indépendante à titre principal, soit sous la forme d une entreprise individuelle, soit comme dirigeant d entreprise d une société nouvellement créée, et à la condition que, de ce chef, il soit assujetti au statut social des travailleurs indépendants. Il est toutefois fait abstraction de l activité qu un contribuable venu s établir pour la première fois en Belgique aurait éventuellement exer cée à titre d indépendant à l étranger (par exemple: un avocat néer lan dais qui vient s établir en Belgique et qui y demande son ins crip tion au barreau). Le fait que l intéressé ait antérieurement exercé une activité ac ces soi re de travailleur indépendant ou ait été membre de la famille aidant (parent cohabitant salarié) d un travailleur indépendant ne s oppose pas non plus à l octroi de l exonération. 6

7 4. Comment détermine-t-on la date du premier établissement? En principe, une attestation, délivrée par: la caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants ou l Institut National d Assurances Sociales pour Travailleurs In dé - pen dants (INASTI) fera apparaître la date à partir de laquelle vous avez adhéré pour la première fois au statut social des travailleurs indépendants, du chef d une profession principale. Cependant, si vous recueillez des rémunérations de conjoint aidant ou de cohabitant légal aidant, la date du premier établissement est la date à laquelle votre conjoint ou votre cohabitant légal a débuté pour la première fois une activité indépendante à titre d'activité principale sous la forme d'une entreprise individuelle; si vous êtes commerçant, la date du début de l activité com mer cia le est mentionnée sur la demande d immatriculation au registre du commerce; si vous êtes titulaire d une profession libérale réglementée, le mo ment à partir duquel vous êtes censé vous être établi fi gure au tableau ci-après. 7

8 Inscription sur la liste des stagiaires Inscription sur la sous-liste des experts- comptables externes de l IEC Inscription sur la sous-liste des conseils fi scaux externes de l IEC Profession Avocat Notaire Architecte Médecin spécialiste Réviseur d entreprises Comptable Expertcomptable Conseil fi scal Moment de l établissement dans une profession indépendante Inscription sur la liste des stagiaires Désignation par le Roi à une résidence déterminée Inscription sur la liste des stagiaires Attribution du n d identifi cation de la spécialisation par l INAMI Prestation de serment 5. Qu entend-on par «profession indépendante à titre principal»? On entend par ces termes la profession indépendante qui englobe plus de 50% de l'activité professionnelle. 8

9 6. Quelle est la durée de l exonération? L exonération de la majoration d impôt qui aurait normalement été due en raison de l absence de versement anticipé s applique pour trois années consécutives. L exonération débute l année du premier établissement, laquelle est comptée pour une année entière. 9

10 7. A quels revenus s applique l exonération? L exonération de la majoration s applique: à tous vos revenus professionnels même si ces revenus pro vien nent d autres activités; à la quote-part des revenus professionnels que vous avez allouée à votre conjoint au cohabitant légal aidant pour sa collaboration. L exonération ne s applique cependant pas aux revenus que votre conjoint ou cohabitant légal recueillerait pour une ou plusieurs professions in dé pen dan tes exercées à titre personnel (à moins qu il ne réponde également aux conditions pour obtenir cette exonération). 10

11 8. Quelles sont les formalités? Vous devez fournir la preuve qu il s agit d un premier établissement comme travailleur indépendant. Vous pouvez recourir à tous moyens de preuve admis par le droit commun, à l exclusion du serment. En pratique, cette preuve peut être administrée de préférence au moyen de l attestation dont il est question au point 4, à demander à: votre caisse d assurances sociales pour travailleurs in dé pen dants, ou à l INASTI (Place Jean Jacobs 6 à 1000 Bruxelles). Exemple: Monsieur X s établit pour la première fois comme travailleur in dé pendant le 1er mars Il joint à sa déclaration à l impôt des personnes physiques de l exer ci ce d imposition 2013 la preuve qu il s est installé pour la première fois comme indépendant à titre principal. De ce fait, il est dispensé de la majoration d impôt pour les revenus des années 2012 à 2014 (exercices d imposition 2013 à 2015). DISPOSITION LEGALE Article 164 du Code des impôts sur les revenus

12 Cette brochure peut être téléchargée ou commandée via le site internet: n.fgov.be Publications ou à l'adresse suivante: Service Public Fédéral Finances Service Coordination Stratégique et Communication North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33 - bte Bruxelles Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au: Contact center du Service Public Fédéral Finances (tarif local) chaque jour ouvrable entre 8h et 17h

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