Politique du Barreau du Haut-Canada

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1 Politique du Barreau du Haut-Canada Accessibilité pour les personnes ayant une incapacité : Prestation de services, renseignements, communication, emploi et milieu bâti En vigueur le 1 er janvier 2014 Révisée en septembre 2015 Remplace : La politique sur la prestation de services aux personnes ayant une incapacité

2 Table des matières En vigueur... 2 LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES... 3 ENGAGEMENT DU BARREAU... 3 PUBLIC VISÉ PAR LA POLITIQUE... 3 PLAN D'ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL... 3 FORMATION DES EMPLOYÉS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE... 3 DOSSIER DE FORMATION... 4 MESURES D'URGENCE ACCESSIBLES AU PUBLIC... 4 INTERVENTIONS D'URGENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL AUX EMPLOYÉS... 4 L'ACCESSIBILITÉ DANS LA PRESTATION DE SERVICES... 5 Définitions... 5 Communication et accessoires fonctionnels de mobilité... 5 Utilisation de chiens-guides, d'animaux d'assistance et de personnes de soutien... 5 Avis de perturbation temporaire... 6 Tenue de documents... 6 INFORMATION ET COMMUNICATIONS NOUVEAUX SITES WEB ET CONTENU WEB ACCESSIBLES NIVEAU A... 6 FORMATION RELATIVE À L'ACCESSIBILITÉ À L'INFORMATION, AUX COMMUNICATIONS ET À L'EMPLOI... 7 FORMATS ACCESSIBLES ET AIDES À LA COMMUNICATION... 7 EMPLOI... 7 Recrutement, processus d évaluation et de sélection... 7 Avis aux candidat(e)s retenus... 7 RÉVISION DE LA POLITIQUE... 8 PROCESSUS DE RÉTROACTION... 8 QUESTIONS RELATIVES À LA POLITIQUE... 8 PRISE D'EFFET À UNE DATE ULTÉRIEURE... 9 MILIEU BÂTI prise d'effet le 1 er janvier INFORMATION ET COMMUNICATIONS SITES WEB ET CONTENU WEB ACCESSIBLES NIVEAU AA prise d'effet le 1 er janvier POLITIQUES ET PROCÉDURES CONNEXES

3 En vigueur LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES La présente politique est conforme au Règlement de l'ontario 191/11 «Normes d'accessibilité intégrées» (le règlement sur les normes intégrées) et au Règlement 429/07 «Normes d accessibilité pour les services à la clientèle» (le règlement sur les services à la clientèle) adoptés en application de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. Elle est également conforme au Code des droits de la personne. Cette politique est mise en œuvre conformément au délai fixé par le règlement sur les normes intégrées et le règlement sur les services à la clientèle, comme indiqué dans ce qui suit. ENGAGEMENT DU BARREAU Le Barreau du Haut-Canada (le Barreau) s'engage à maintenir un environnement accessible aux personnes ayant une incapacité, et ce, en matière d'emploi, de communications et de renseignements fournis, ainsi que dans la prestation de ses biens et services et son milieu bâti. Le Barreau s'engage à : offrir un environnement, ainsi que des biens et des services qui favorisent et respectent la dignité et l'indépendance des personnes ayant une incapacité; fournir aux personnes ayant une incapacité les mêmes services, au même endroit et de la même façon que tout autre client; prévenir et supprimer les obstacles à l'accessibilité; assurer l'égalité des chances aux personnes ayant une incapacité quant à l'obtention, à l'utilisation et aux avantages tirés des biens, des services, des programmes et des installations du Barreau; répondre aux besoins des personnes ayant une incapacité en temps opportun. PUBLIC VISÉ PAR LA POLITIQUE La politique s'applique à tous les employés, les agents, les bénévoles, les clients et les visiteurs du Barreau. Tous les services du Barreau sont responsables d améliorer l'accès aux personnes ayant une incapacité. PLAN D'ACCESSIBILITÉ PLURIANNUEL Le Barreau établit, met en œuvre, tient à jour et documente un plan d accessibilité pluriannuel qui décrit sommairement sa stratégie pour, d une part, prévenir et supprimer les obstacles et, d autre part, satisfaire aux exigences que lui impose le règlement. Le plan est affiché sur le site Web du Barreau et est offert dans un format accessible sur demande. Le plan d'accessibilité est réexaminé et actualisé au moins une fois tous les cinq ans. FORMATION DES EMPLOYÉS CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE Le Barreau forme ses employés ainsi que les autres personnes qui fournissent des services au public en son nom sur la prestation de ses biens et services aux personnes ayant une incapacité. 3

4 La formation est assurée dans les six mois qui suivent le début des fonctions du personnel et comprend les sujets suivants : les objectifs de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario et les exigences des normes pour les services à la clientèle; comment interagir et communiquer avec des personnes ayant différents types d'incapacité; comment interagir avec les personnes ayant une incapacité qui utilisent un accessoire fonctionnel de mobilité ou qui requièrent l'aide d'un chien-guide, d'un animal d'assistance ou d'une personne de soutien; comment utiliser ou accéder à l'équipement et aux appareils disponibles dans les locaux du Barreau ou autrement et qui pourraient faciliter la fourniture de biens ou de services aux personnes ayant une incapacité; les mesures à prendre si une personne ayant un type particulier d'incapacité a de la difficulté à accéder aux biens et services du Barreau; les politiques, et les pratiques et procédures du Barreau concernant les normes des services à la clientèle. Le Barreau fournit des formations sur une base continue lorsque des changements sont apportés aux politiques, aux pratiques et aux procédures régissant la prestation de biens et de services aux personnes ayant une incapacité. DOSSIER DE FORMATION Le Barreau garde un dossier de la formation fournie en application de la présente politique, et notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants. MESURES D'URGENCE ACCESSIBLES AU PUBLIC Lorsque le Barreau prépare des renseignements sur les mesures ou plans d urgence ou sur la sécurité publique et qu'il les met à la disposition du public, il les fournit sur demande dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce dès que cela est matériellement possible. INTERVENTIONS D'URGENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL AUX EMPLOYÉS Le Barreau fournit des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail aux employés ayant une incapacité si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur incapacité et que le Barreau est au courant de leur besoin de mesures d adaptation en raison de leur handicap. Le Barreau fournit ces renseignements dès que cela est matériellement possible lorsqu'il prend connaissance du besoin de mesures d'adaptation. Si l'employé a besoin d'aide, le Barreau, avec le consentement de celui-ci, fournit les renseignements relatifs aux interventions d urgence à la personne désignée par le Barreau pour l'assister. Le Barreau revoit les renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence quand l'employé change d'emplacement dans l'organisation, quand les besoins ou les plans généraux de mesures d'adaptation de l'employé sont revus, et quand le Barreau examine ses politiques générales en matière d interventions d urgence. 4

5 L'ACCESSIBILITÉ DANS LA PRESTATION DE SERVICES Définitions «Animal d'assistance» s'entend d'un animal pour une personne ayant une incapacité s'il est évident que la personne utilise l'animal pour des raisons liées à son incapacité ou si la personne fournit une lettre d un médecin, d une infirmière ou d un infirmier confirmant qu elle a besoin de l animal pour des raisons liées à son incapacité. «Chien-guide» s'entend d'un chien dressé pour servir de guide à une personne aveugle ou ayant une incapacité visuelle. «Personne de soutien» relativement à une personne ayant une incapacité, personne qui l accompagne pour l aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services. Communication et accessoires fonctionnels de mobilité Le Barreau s'engage à faire preuve d'excellence dans le service offert à tous ses clients, y compris aux personnes ayant une incapacité, et s'acquittera de ses fonctions et responsabilités dans les domaines suivants : Communication Le Barreau communique avec les personnes ayant une incapacité en prenant en considération leur incapacité. Accessoires fonctionnels de mobilité Le Barreau s'engage à servir les personnes ayant une incapacité qui utilisent des accessoires fonctionnels de mobilité de façon à ce qu'elles puissent obtenir, utiliser et tirer avantage de ses biens et de ses services. Le Barreau forme ses employé(e)s sur la façon d'utiliser les accessoires fonctionnels de mobilité disponibles dans ses locaux. Utilisation de chiens-guides, d'animaux d'assistance et de personnes de soutien Une personne ayant une incapacité qui est accompagnée d'un chien-guide ou d'un autre animal d'assistance est autorisée à accéder aux locaux du Barreau en compagnie de l'animal et de le garder avec elle, à moins que l'animal ne soit exclu des locaux par la loi. Si l'animal est exclu des locaux du Barreau par la loi, des mesures de remplacement seront prises afin de permettre à la personne visée d'accéder aux biens et aux services du Barreau. Une personne ayant une incapacité qui est accompagnée par une personne de soutien est autorisée à accéder aux locaux du Barreau en sa compagnie. En aucun temps, une personne ayant une incapacité qui est accompagnée d'une personne de soutien ne se verra refuser l'accès à la personne de soutien qui l'accompagne dans les locaux du Barreau. Le Barreau peut exiger qu'une personne ayant une incapacité soit accompagnée par une personne de soutien dans ses locaux, et ce, uniquement si la présence de cette personne est 5

6 nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne ayant une incapacité ou encore la santé ou la sécurité des autres personnes présentes dans les locaux. Le Barreau n'impose généralement pas de frais aux personnes de soutien, toutefois, si des frais d'accès aux locaux sont imposés (p. ex. événements spéciaux), les client(e)s en seront informé(e)s par l'intermédiaire d'un avis affiché au Barreau ou par un autre moyen raisonnable selon les circonstances, tel que sur le site Web ou dans les publicités relatives aux événements. Avis de perturbation temporaire Le Barreau avise le public en cas de perturbation planifiée ou inattendue des installations ou des services habituellement utilisés par les personnes ayant une incapacité. Cet avis comprend de l'information sur les raisons de la perturbation, sa durée prévue ainsi qu'une description de locaux ou de services de remplacement, si disponibles. Les avis sont affichés dans toutes les entrées publiques et les comptoirs de service du Barreau, ou communiqués par le moyen raisonnable dans les circonstances. Tenue de documents Le Barreau tient des documents décrivant ses politiques, ses pratiques et ses procédures dont il fournit une copie à toute personne qui la demande. Les documents comprennent les politiques, les pratiques et les procédures relatives à ce qui suit : l'utilisation de chiens-guides, d'animaux d'assistance et l accompagnement par des personnes de soutien; les étapes à suivre en cas de perturbation temporaire; la politique de formation, y compris un résumé du contenu de la formation et la date à laquelle celle-ci sera fournie; les dossiers de la formation fournie en application de la présente politique, et notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants; le processus de rétroaction. Le Barreau avise les personnes qui reçoivent ses biens et ses services en affichant l'information à un endroit apparent dans ses locaux, sur son site Web ou en utilisant tout autre moyen raisonnable dans les circonstances. Lorsque la politique requiert de remettre la copie d'un document à une personne ayant une incapacité, le Barreau la fournit dans un format qui tient compte de l'incapacité de cette personne. INFORMATION ET COMMUNICATIONS NOUVEAUX SITES WEB ET CONTENU WEB ACCESSIBLES NIVEAU A Le nouveau contenu Web du Barreau est conforme aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web du consortium World Wide Web (WCAG) 2.0, de niveau A. Le Barreau informe le public de la disponibilité de formats accessibles et d aides à la communication. 6

7 FORMATION RELATIVE À L'ACCESSIBILITÉ À L'INFORMATION, AUX COMMUNICATIONS ET À L'EMPLOI Le Barreau offre une formation appropriée aux fonctions exercées par les employés, les bénévoles ou les personnes décrites ci-dessous, relative aux exigences du règlement intégré et au Code des droits de la personne : à tous ses employés et ses bénévoles; à toutes les personnes qui participent à l élaboration des politiques du Barreau; à toute autre personne qui fournit des biens, des services ou des installations pour le compte du Barreau. Le Barreau fournit des formations de façon continue et dès que possible après toute modification apportée à la présente politique. Les nouveaux employé(e)s et bénévoles ou les nouvelles personnes décrites plus haut sont formés le plus tôt possible après le début de leur entrée en fonction. FORMATS ACCESSIBLES ET AIDES À LA COMMUNICATION Sur demande, le Barreau, en consultation avec le demandeur, s'organise pour fournir des formats accessibles et des aides à la communication aux personnes ayant une incapacité en temps opportun et à un coût qui n est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes. La décision sans appel quant au format accessible et à l'aide à la communication à utiliser est prise par le Barreau du Haut-Canada. EMPLOI Le Barreau adhère aux exigences suivantes liées à l'emploi, prévues par les règlements. Remarque : La politique sur les mesures d adaptation du Barreau est conforme à la réglementation intégrée. Outre les principes énoncés ci-dessous, la politique sur les mesures d adaptation et ses procédures s appliquent aux demandes faites par un employé en fonction de soin incapacité. La politique sur les mesures d adaptation se trouve sur le site intranet du Barreau. Recrutement, processus d évaluation et de sélection Le Barreau avise ses employés et le public de la disponibilité de mesures d adaptation pour les candidat(e)s ayant une incapacité durant son processus de recrutement. Le Barreau avise les candidat(e)s à un emploi qui sont sélectionnés pour participer à un processus d évaluation ou à un processus de sélection que des mesures d adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Si le candidat sélectionné demande une mesure d adaptation, le Barreau le consulte et lui fournit ou lui fait fournir la mesure d adaptation appropriée d une manière qui tient compte de ses besoins en matière d accessibilité qui découlent de son incapacité. La décision relative à la mesure d'adaptation à fournir est prise par le Barreau. Avis aux candidat(e)s retenus Les candidats retenus sont avisés des politiques du Barreau en matière de mesures d adaptation pour les employés ayant une incapacité dans le cadre de leur offre d'emploi. 7

8 RÉVISION DE LA POLITIQUE La présente politique est révisée et mise à jour régulièrement afin de refléter les pratiques du Barreau. Aucun changement ne sera apporté à la présente politique avant que son incidence sur les personnes ayant une incapacité ne soit prise en compte. Toute politique du Barreau qui ne respecte pas et ne favorise pas la dignité et l'indépendance des personnes ayant une incapacité sera modifiée ou supprimée. PROCESSUS DE RÉTROACTION Le Barreau accueille toute rétroaction concernant les moyens qu'il utilise pour fournir des biens et des services aux personnes ayant une incapacité. Les personnes qui le désirent peuvent communiquer leur rétroaction au Barreau en personne, par téléphone, par écrit, par courriel, sur disquette ou en communiquant avec la conseillère en équité : , , poste 3413, lawsociety@lsuc.on.ca, Barreau du Haut-Canada, Service de l'équité, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6. Les plaintes peuvent être formulées par écrit à la directrice de l équité ou au directeur général. La conseillère en équité ou le directeur général examineront et évalueront toutes les plaintes reçues. Dans la mesure du possible, la conseillère en équité ou le directeur général régleront les plaintes. Si une plainte en particulier ne peut pas être réglée, la directrice de l équité ou le directeur général en informera le plaignant ou la plaignante. QUESTIONS RELATIVES À LA POLITIQUE Pour toute question concernant la présente politique ou son objectif, veuillez contacter la directrice de l équité au ou au , poste 3413, par courriel à jbouchar@lsuc.on.ca ou par courrier au Barreau du Haut-Canada, Service de l'équité, Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5H 2N6. 8

9 PRISE D'EFFET À UNE DATE ULTÉRIEURE MILIEU BÂTI prise d'effet le 1 er janvier 2017 Lors de l'aménagement de nouveaux comptoirs de service, de nouveaux guides de file d attente fixes, de nouvelles aires d attente ou d'aires d'attente existantes, le Barreau doit satisfaire aux exigences prévues par le règlement 191/11. Le Barreau élabore des consignes d'entretien préventif et d'urgence des éléments accessibles dans les espaces publics et pour faire face aux perturbations temporaires selon les exigences prévues par le règlement 191/11. INFORMATION ET COMMUNICATIONS SITES WEB ET CONTENU WEB ACCESSIBLES NIVEAU AA prise d'effet le 1 er janvier 2021 Le Barreau veille à ce que tous ses sites Web et son contenu Web soient conformes au WCAG 2.0, de niveau AA d'ici le 1 er janvier 2021, sauf si cela n'est pas matériellement possible ou si une exception est prévue par la loi. POLITIQUES ET PROCÉDURES CONNEXES Politique de prévention de la discrimination et du harcèlement Politique de formation et de développement Politique et procédures de dotation en personnel Politique relative aux mesures d'adaptation 9