Fonds Social Européen 2015

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1 A PPEL À PROJETS ET C R ITÈRES DE SÉLECTION C r éation-reprise d entreprises Fonds Social Européen 2015 La Région Auvergne est autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne À ce titre, elle lance un appel à candidatures auprès des porteurs auvergnats pour mettre en œuvre des actions d accompagnement et de promotion pour soutenir la création et la reprise d entreprises. Le présent document expose les grands principes de la mise en œuvre de cet appel à candidatures en Auvergne. Les dossiers de candidature sont à déposer par courrier et version numérique au plus tard le 23 février 2015 au : Conseil régional d Auvergne Pôle FSE Autorité de gestion 59 boulevard Léon Jouhaux - CS CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 Contact : Evelyne MILE Tél. :

2 Contenu 1 - Principes généraux Orientations européenne et nationale Orientations régionales Contenu de l appel à candidatures Soutien apporté par l appel à projets... 5 Soutien financier... 5 Nombre de projets retenus Critères de recevabilité d une candidature... 6 Structure porteuse... 6 Temporalité... 6 Complétude de la candidature Modalités de sélection des candidatures... 6 Calendrier... 6 Comité de pré-sélection... 7 Comité de programmation Critères de sélection... 7 Critères relatifs à la stratégie... 7 Critères relatifs aux actions et à la maquette financière... 7 Critères experts... 7 Critères relatifs au pilotage et à l évaluation de la stratégie Engagement des candidats s ils sont retenus... 8 Conventionnement... 8 Publicité et information... 8 Annexe 1 : Contenu des candidatures... 9 Annexe 2 : Grille d analyse des candidatures

3 La Région Auvergne, en tant qu autorité de gestion du FSE pour la période de programmation européenne a élaboré son Programme Opérationnel (PO FEDER-FSE Auvergne ) pour un budget total de 34.4M de FSE et 6M d IEJ. La région Auvergne est classée «en transition» au titre de l article 90 (2) b) du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil de l Union européenne du 17 décembre Principes généraux FSE est un acronyme pour «Fonds Social Européen». Il s agit d un fond qui soutient des projets pour l emploi. Créé en 1957 par le traité de Rome, le FSE est le principal levier financier de l Union européenne (UE) pour la promotion de l emploi. Il soutient la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l Emploi (SEE). 2 Orientations européenne et nationale Le FSE fait partie des Fonds structurels communautaires, dont l objectif est d améliorer la cohésion sociale et le bien-être économique dans toutes les régions de l Union. Les Fonds structurels sont des instruments financiers qui fonctionnent par redistribution. Ils favorisent la cohésion au sein de l Europe en concentrant les dépenses sur les régions moins développées. L objectif premier des allocations du FSE est de soutenir la création d emplois dans l UE. Il s agit de créer plus d emplois et de meilleure qualité en cofinançant des projets locaux, régionaux et nationaux qui améliorent les niveaux d emplois, leur qualité et l inclusion sur le marché du travail dans les États membres et dans leurs régions. Le présent appel à projets concerne la mise en œuvre du PO régional FEDER/FSE en région Auvergne. 3

4 3 - Orientations régionales Les orientations régionales sont définies dans le PO FEDER/FSE Auvergne. Elles se déclinent en axes prioritaires et en priorités d investissement. Dans le cadre de cet appel à candidatures FSE, il s agit de l axe prioritaire 6 et de la priorité d investissement 8.3 : CADRE D INTERVENTION AXE PRIORITAIRE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CRÉATION D ACTIVITÉS (FSE) OBJECTIF THEMATIQUE 8 : PROMOUVOIR L EMPLOI DURABLE ET DE QUALITE ET SOUTENIR LA MOBILITE DE LA MAIN D ŒUVRE Priorité d investissement 8.3 : Promotion d emplois pérennes et de qualité et soutien à la mobilité professionnelle par l activité indépendante, l entrepreneuriat et la création d entreprise, y compris les petites, moyennes et micro entreprises innovantes Objectif spécifique unique : Augmenter le nombre de demandeurs d emplois accompagnés souhaitant créer ou reprendre une entreprise Face aux constats évoqués, âge des chefs d entreprise en hausse, faible taux de création d entreprises et hausse des défaillances, la situation des entreprises de la région Auvergne apparaît fragile. Il paraît primordial pour notre Région que le maintien de ces entreprises passe par l accompagnement de futurs entrepreneurs pour la reprise mais également pour la création ex nihilo. En tenant compte d un taux de chômage en hausse, la Région souhaite prioritairement soutenir les opérations d accompagnement de porteurs de projets, notamment ceux en situation d exclusion sociale et/ou professionnelle (demandeurs d emploi), qui souhaitent créer leur propre emploi via la création - reprise d une entreprise. Ceci passera par l accompagnement des réseaux spécialisés. La durée d application de la priorité d investissement 8.3 est de 7 ans et elle couvre les années 2014 à Le présent appel à projets porte uniquement sur l année Contenu de l appel à candidatures L objectif est de soutenir la création et la transmission/reprise d entreprises grâce aux prestations d accompagnement (ante et post création d entreprises) par des réseaux spécialisés ou par la promotion et la sensibilisation à «l esprit d entreprise». À terme, il s agit d augmenter en priorité le nombre de demandeurs d emploi accompagnés pour créer ou reprendre une entreprise. La priorité d investissement 8.3 permet le financement des actions suivantes : - L accompagnement de personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise via des structures spécialisées (couveuses d entreprises, boutiques de gestion, coopératives d activités et d emplois, organismes consulaires, incubateurs ). Il pourra s agir de la prise en charge d une partie des coûts 4

5 d une étude de marché et/ou de faisabilité économique d un projet de reprise/transmission/création d entreprise, de la constitution d un dossier financier ou bien encore des conseils techniques et/ou juridiques relatifs aux statuts de la structure à créer mais aussi du suivi post-création ou bien encore des actions de prévention pour anticiper les difficultés rencontrées par l entreprise. - L accompagnement des structures permettant aux futurs créateurs et repreneurs d entreprises, ainsi qu aux chefs d entreprises en activité, d accéder aux microcrédits professionnels, aux prêts d honneur, aux concours bancaires en fonds propres ou quasi fonds propres ou bien encore aux garanties d emprunts bancaires. Ces actions d accompagnement se font en ante-création d entreprise (formalisation du projet de création d entreprise) mais aussi en post-création d entreprise (parrainage / coaching du nouveau chef d entreprise, suivi du chef d entreprise sur trois ans). - Les diagnostics auprès des cédants d entreprises afin de préparer les conditions de la transmission et permettant de faciliter la reprise de l entreprise (données à disposition des repreneurs d entreprises). Les publics cibles sur cette priorité d investissement sont : Les demandeurs d emploi, Les publics fragiles, par exemple les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées, Les salariés (en particulier ceux employés par une entreprise en phase de transmission) Les priorités transversales suivantes seront regardées de manière privilégiée : Egalité homme femme, Egalité des chances et lutte contre les discriminations, Enjeux de développement durable. Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période L Autorité de gestion (AG) souhaite mettre en place l utilisation des coûts simplifiés proposés par le règlement (UE) N 1303/2013 du 17 décembre Lorsque la mise en œuvre d'une opération donne lieu à des coûts indirects, ceux-ci seront calculés au moyen du taux forfaitaire de 15% issu de l article 68 du règlement susmentionné. 5 Soutien apporté par l appel à projets Soutien financier L enveloppe de FSE disponible au niveau régional pour l année 2015 est de Le montant de l enveloppe FSE sera déterminé par l autorité de gestion en fonction du contenu de la candidature et du plan de financement proposé. Le montant total éligible de l action présentée ne pourra être en dessous de TTC. Le taux de cofinancement, au titre du FSE, sera de 50 % maximum. Le soutien sera apporté pour une durée de 1 an maximum. 5

6 Nombre de projets retenus Il est prévu de retenir 8 projets maximum à l issue du comité de pré-sélection. 6 Critères de recevabilité d une candidature Structure porteuse Cet appel à candidatures cible les bénéficiaires suivants : Les organismes consulaires de niveau régional (périmètre Auvergne), Les boutiques de gestion, Les associations d accompagnement de demandeurs d emploi, Les associations de prêts d honneur, Les structures régionales de finances solidaires Les agences régionales, Les structures régionales d hébergement de porteurs de projets ou de chefs d entreprises, Les structures régionales dédiées à l accompagnement de salariés et de chefs d entreprises dans le cadre de la transmission d une entreprise Les couveuses et incubateurs d entreprises, Les coopératives d activités et d emplois, Les organismes de formation, Le Conseil régional d Auvergne. Les projets partenariaux sont possibles sous réserve de l adoption du décret d éligibilité des dépenses. Attention, comme le fixe à ce stade le décret d éligibilité des dépenses : un bénéficiaire peut être désigné «chef de file» pour déclarer les dépenses qu il supporte et des dépenses supportées par les partenaires (publics, privés) dans le cadre d une opération collaborative cofinancée par un Fonds européen structurel et d investissement. Dans ce cas, un acte juridique entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les missions et obligations respectives, le plan de financement, les modalités de paiement de l aide européenne, le traitement des litiges, les responsabilités de chacun notamment en cas d indus à recouvrer suite à des irrégularités constatées. Cet acte doit être visé dans l acte juridique attributif de l aide européenne passé entre l autorité de gestion et le bénéficiaire. Ce dernier conserve la responsabilité des dépenses déclarées. Les dépenses des partenaires doivent respecter les règles d éligibilité des dépenses fixées dans le présent décret. Temporalité Les dépenses sont éligibles du 1 er janvier au 31 décembre Complétude de la candidature La candidature doit être conforme à l annexe 1 du présent appel à candidature. 7- Modalités de sélection des candidatures Calendrier La procédure de sélection en deux temps sera organisée selon le calendrier prévisionnel suivant : 6

7 - appel à candidatures lancé le 15 janvier 2015 avec mise en ligne sur le site de la Région Auvergne - dépôt des candidatures au plus tard le 23 février 2015 (toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte). - comité de pré-sélection des candidatures la semaine 16 mars Suite à l avis du comité de pré-sélection, dépôt des candidatures suivant le dossier de demande au plus tard le 16 avril instruction des dossiers en Avril-Mai 2015, - sélection des opérations par le comité de programmation en juin Comité de pré-sélection Un comité de pré-sélection régional sera organisé sous la présidence d un élu qui nommera un groupe de personnes qualifiées. Les candidatures recevables seront examinées par ce groupe d experts qui rendra un avis dans un rapport technique sur la base de critères d appréciation communs à toutes les candidatures. Il associera également le pôle FSE et les services de la Région. Comité de programmation Chaque PO dispose d un comité de programmation. Il a pour rôle d approuver les opérations pouvant bénéficier des fonds européens. S il s agit d une instance de dialogue entre l Autorité de Gestion et le partenariat restreint, la responsabilité de la programmation revient in fine à l Autorité de Gestion. 8- Critères de sélection L analyse de la candidature prendra en compte les critères listés ci-dessous. L annexe 2 présente la pondération des critères qui servira de base à l analyse du comité de pré-sélection. Critères relatifs à la stratégie - La cohérence des enjeux identifiés au regard de l objectifs du PO. - Le caractère innovant des actions proposées. Critères relatifs aux actions et à la maquette financière - Le caractère réaliste du plan de financement (diversité des co-financements publics ou privés, viabilité du calendrier, capacité opérationnelle et proportionnalité des moyens.). - Capacité financière de l opérateur à avancer les dépenses dans l attente du remboursement de l aide FSE. - L atteinte des indicateurs de résultat et de réalisation fixés par le PO au regard du règlement FSE n 1303/2013 du 17 décembre Vérification de l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus afin de statuer sur la faisabilité de l opération. - Capacité d anticipation de l opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité. Critères experts - Les actions présentées devront être en cohérence avec les actions menées par le Conseil régional. - Les actions territoriales et/ou innovantes seront privilégiées. - La capacité de mobiliser des partenaires et d autres sources de financement sera prise en compte. 7

8 Critères relatifs au pilotage et à l évaluation de la stratégie - Capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE et le suivi des indicateurs. 9 - Engagement des candidats s ils sont retenus Conventionnement Si sa candidature est retenue, le porteur devra consolider son projet en intégrant les remarques formulées par le comité de pré-sélection et le comité de programmation. Une convention sera signée entre le porteur et l autorité de gestion, suite à la décision du comité de programmation. Publicité et information La transparence quant à l intervention des fonds européens, la mise en valeur du rôle de l Europe en France et la promotion du concours de l Union européenne figurent parmi les priorités de la Commission européenne. Ainsi, tout bénéficiaire de crédits du Fonds Social Européen du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l initiative pour l emploi des jeunes (en métropole et en outre-mer) doit respecter les règles de publicité et d information qui constituent une obligation règlementaire, quel que soit le montant de l aide FSE attribuée. Le règlement FSE n 1304/13 précise à l article 20 que : - les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE. - tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié de FSE. C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. Logos spécifiques à mentionner et disponibles auprès du Pôle FSE : Les logos doivent être accompagnés d un texte mentionnant la participation de l Union européenne et le fonds mobilisé dans le cadre de l opération, à savoir : «Cette action est cofinancée par l Union européenne.» 8

9 Annexe 1 : Contenu des candidatures Ce document a pour objet de présenter une trame type à suivre pour faciliter l analyse par le comité de pré-sélection. 1 - IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET Porteur du projet : Contact (Personne en charge du suivi de l opération et fonction) : Téléphone : ; Fixe Mobile Mél : Adresse : N - Libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localisation communale : 2 - IDENTIFICATION DU DOSSIER Intitulé de l opération : Localisation de l opération (lieu où se déroule l opération) : Période prévisionnelle d exécution de l opération : du / / au / / 9

10 3 - PRESENTATION DE L OPERATION Contexte Il s agit de décrire comment le contexte aboutit au projet présenté, comment le projet s inscrit dans une continuité. Objectifs recherchés Il s agit de décrire comment le projet répond au contexte décrit ci-dessus. Actions présentées Il s agit de détailler les actions présentées. Partenariat envisagé Il s'agit de décrire les partenaires au projet. Résultats escomptés Il s agit de décrire les résultats des actions en termes de public visé, de nombre de participants escomptés 10

11 Ligne de partage avec les autres instruments européens Il s agit de décrire les actions qui bénéficieraient de crédits européens. MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PORTEUR DE PROJET Ces moyens permettent au service instructeur d apprécier votre capacité à coordonner, piloter, suivre et mener à bien votre opération dans les délais prévus. Moyens humains affectées à l opération : personnes. Autres moyens utilisés pour les besoins de l opération (matériels, immatériels, ) Moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer le suivi administratif du dossier (suivi des indicateurs, suivi financier ) 4 - PLAN DE FINANCEMENT DE L OPERATION Coût total prévisionnel de l opération : HT TTC Autre(s) financement(s) public(s) sollicité(s) sur l opération? État Région Département Autre : 11

12 Répartition des dépenses Montant envisagé en euros % Frais de personnel - Frais de fonctionnement directement rattachable à l opération - Frais de prestations externe de service Dépenses liées aux participants Dépenses indirectes Dépense en nature Total des dépenses INDICATEURS PREVISIONNELS Nombre prévu de participants : Nombre d hommes : Nombre de femmes : Nombre de participants de -25 ans : Nombre de demandeurs d emploi : 6 - RESPECT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE EUROPEENNE Actions de communication et d information prévues dans le cadre de l opération conformément aux obligations de publicité prévues par la règlementation. 12

13 Annexe 2 : Grille d analyse des candidatures Note La cohérence des enjeux identifiés au regard des objectifs du PO. Vérification de l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus Le caractère innovant des actions proposées. La fiabilité du plan de financement (caractère réaliste des dépenses et des cofinancements, place des co-financements publics,.). L atteinte des indicateurs de résultat et de réalisation fixés par le PO au regard du règlement FSE n 1303/2013 du 17 décembre 2013 Les enjeux de surfinancement Critères experts Capacité d anticipation de l opérateur aux obligations communautaires en termes de publicité Capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, humains et administratifs, pour assurer la bonne gestion de l aide FSE et le suivi des indicateurs 5 points 15 points 10 points 10 points 10 points 5 points 25 points 5 points 15 points Total 100 points 13

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