L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice?"

Transcription

1 L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice? Étude présentée au Bureau de la consommation d Industrie Canada mars 2007 Coordination : Me Marie-Hélène Beaulieu Rédaction : Jacinthe Lauzon Recherche : Me Marie-Hélène Beaulieu et Jacinthe Lauzon

2 ii

3 OPTION CONSOMMATEURS MISSION Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de défendre les droits fondamentaux des citoyens-consommateurs tels qu énoncés par les Nations unies en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu ils soient reconnus et respectés. HISTOIRE L association existe depuis En 1999, elle a regroupé ses activités avec l Association des consommateurs du Québec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et accomplissait la même mission qu elle. PRINCIPALES ACTIVITÉS Option consommateurs compte sur une équipe d une vingtaine d employés qui oeuvrent au sein de quatre services : le Service budgétaire, le Service juridique, le Service d agence de presse et le Service de recherche et de représentation. Au cours des ans, Option consommateurs a notamment développé une expertise dans les domaines des services financiers, de la santé et de l agroalimentaire, de l énergie, du voyage, de l accès à la justice, des pratique commerciales, de l endettement et de la protection de la vie privée. Chaque année, nous rejoignons entre et consommateurs directement, nous réalisons de nombreuses entrevues dans les médias, nous siégeons sur plusieurs comités du travail et conseils d administration, nous réalisons des projets d intervention d envergure avec d importants partenaires, nous produisons notamment des rapports de recherche, des mémoires et des guides d achat, dont le Guide jouets annuel du magazine Protégez-vous. MEMBERSHIP Pour faire changer les choses, les actions d Option consommateurs sont multiples : recherches, recours collectifs et pressions auprès des instances gouvernementales et des entreprises. Vous pouvez nous aider à en faire plus pour vous en devenant membre d Option consommateurs au iii

4 REMERCIEMENTS Option consommateur remercie Industrie Canada pour son soutien financier à la réalisation de cette recherche. Nous souhaitons également remercier le Barreau du Québec, Me Robert Primeau, directeur général de la Corporation de services du Barreau du Québec et Me Diane Bélanger, présidente de FBA groupe conseils, pour leurs précieux renseignements ainsi que tous les participants qui ont répondu à notre appel. La reproduction d extraits limités de ce rapport est permise, à condition d en mentionner la source. Sa reproduction ou toute allusion à son contenu à des fins publicitaires ou lucratives sont toutefois strictement interdites. DÉPÔT LÉGAL Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN Option consommateurs 2120, rue Sherbrooke Est, bureau 604 Montréal, Québec H2K 1C3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : iv

5 RÉSUMÉ OBJECTIF Afin de rendre la justice plus accessible, les compagnies d assurances proposent maintenant à leurs clients des produits d assurance pour couvrir une partie de leurs frais juridiques en cas de litige. Le régime de protection juridique créé par les compagnies d assurances devrait permettre aux personnes ayant un revenu supérieur à celui prévu par exemple aux lois provinciales sur l aide juridique d obtenir, moyennant une prime mensuelle, des renseignements sur leurs droits et recours, et même parfois d être représentées en cours, si nécessaire. Les compagnies d assurances, entreprises privées, viennent ainsi combler un besoin créé par le sous-financement du régime juridique canadien. Plusieurs questions sont soulevées par l arrivée de cette nouvelle couverture d assurance. Notamment, les frais de l assurance juridique permettent-ils un réel règlement à moindre coût? Cette étude a donc pour but de mesurer l impact de l assurance juridique sur l accessibilité à la justice pour les consommateurs. MÉTHODOLOGIE Pour ce faire, nous présentons dans cette étude le contexte de l accessibilité à la justice et du régime d aide juridique au Québec, un aperçu du produit «assurance juridique» tel que vu au Québec et un aperçu du produit «assurance juridique» tel que vu dans différents pays d Europe. Afin de connaître comment les consommateurs et le public perçoivent le produit, nous avons réalisé trente entrevues dont quinze avec des participants ayant contracté une police d assurance juridique et quinze avec des participants n ayant pas contracté une police d assurance juridique. Nous avons également fait l analyse de contrats d assurance juridique provenant de cinq compagnies d assurances afin de savoir si ceux-ci étaient lisibles pour les consommateurs. v

6 RECOMMANDATIONS À la suite à cette étude, Option consommateurs émet les six recommandations suivantes : Recommandation I - Les assureurs devraient remettre aux assurés un contrat rédigé dans un langage lisible. Pour ce faire, ils pourraient remettre avec celui-ci un guide d interprétation et un lexique rédigé dans un langage clair et concis. À l intérieur de ce guide, ils devraient s abstenir d utiliser un jargon juridique, employer des mots courants et éviter des formulations imprécises et des structures de phrase trop lourde. Ils pourraient également ajouter des exemples concrets pour faciliter la compréhension des domaines couverts et des exclusions. Recommandation II - Les assureurs devraient informer le plus clairement possible les assurés sur ce que le produit peut offrir. Par exemple, la différence entre assistance juridique et assurance juridique peut paraître claire pour les représentants de compagnies d assurances, ce qui n est pas toujours le cas pour les assurés. Lorsqu une personne contracte l assurance juridique, l assureur devrait préciser les domaines couverts, les types d exclusions, le plafond de garantie, les honoraires couverts et autres. L assuré devrait également être informé s il a déjà accès à un service d assistance juridique via ses autres contrats d assurance. Cette procédure va permettre d améliorer la relation entre les assureurs et les assurés et éviter toutes formes de confusion et de frustration. Recommandation III - Les assureurs devraient modifier les termes «assurance juridique» et «assistance juridique» afin d éviter que le public ne les confonde. Un grand nombre de personnes qui souhaitaient participer à notre étude ne saisissaient pas la différence entre les deux termes. Ils croyaient détenir une assurance juridique lorsque, en réalité, ils avaient seulement accès à un service d assistance juridique. vi

7 Recommandation IV - L assurance juridique ne devrait pas être incluse «gratuitement» avec l assurance habitation ou d autres produits d assurance. Nous considérons cette pratique comme étant une vente déguisée où l assuré contracte l assurance juridique sans son consentement. En Grande-Bretagne et en France, nombreux sont les assurés qui ignorent posséder une protection juridique étant donné que celle-ci est incluse à d autres produits d assurance. Cette méthode de vente pourrait avoir le même impact au Canada. Recommandation V - Afin de favoriser l accessibilité à la justice, il faut encourager le développement de l accès à l information via, par exemple, l assistance juridique. Ceci permettra aux citoyens de faire valoir plus facilement leurs droits et de les familiariser aux procédures et au langage du système juridique. Pour ce faire, il serait favorable qu un groupe de travail soit mis sur pied. Celui-ci pourrait être composé de représentants des ministères de la justice de certaines provinces canadiennes et du ministère de la Justice du Canada, de représentants du secteur financier, de consommateurs, d ombudsman bancaire canadien et autres. Sachant que l assistance juridique permet de résoudre un bon nombre de problèmes, il est essentiel que celle-ci soit gratuite, illimitée, accessible à tous et qu elle couvre tous les domaines du droit. Recommandation VI - Afin de favoriser l accessibilité à la justice, il faut encourager et faire connaître aux citoyens d autres méthodes de règlements, comme la médiation et la conciliation. Ceci va permettre de diminuer les délais à la cour, la longueur des procès ainsi que les coûts du système juridique. vii

8 TABLE DES MATIÈRES Option consommateurs.ii Remerciements. IV Résumé... V Recommandations....VI Table des matières VIII Glossaire...XI INTRODUCTION RECHERCHE DOCUMENTAIRE L accessibilité à la justice L aide juridique au Québec Un aperçu de l aide juridique en Ontario Un aperçu de l aide juridique en Colombie-Britannique Les effets au Québec d un régime qui a souffert L assurance juridique Le marché de l assurance juridique au Canada Les réglementations en vigueur concernant l assurance juridique Qu est-ce que l assurance juridique? Le produit «assurance juridique» en sept points Un aperçu des systèmes d assurance juridique européens L assurance juridique en France L assurance juridique en Allemagne L assurance juridique en Grande-Bretagne L assurance juridique en Suède viii

9 1.4 L assurance juridique : une solution au manque d accès à la justice? MÉTHODOLOGIE L entrevue semi-dirigée L échantillonnage des acteurs Les procédures de recrutement L éthique Les outils utilisés lors des entrevues Le déroulement des entrevues Méthode d analyse des données RÉSULTATS L assurance juridique encouragée par le Barreau du Québec Les impressions du système juridique au Québec Les participants ayant contracté une police d assurance juridique Les satisfactions des assurés Les insatisfactions des assurés Les avantages de l assurance juridique Les avantages de l assistance juridique Les limites de l assurance juridique Les confusions des assurés face à l assurance juridique Les participants n ayant pas contracté une police d assurance juridique La lisibilité des contrats d assurance juridique La terminologie juridique La longueur des clauses et les références..51 ix

10 3.5.3 Des descriptions à en perdre son latin Les inclusions versus les exclusions Les commentaires des participants concernant la lisibilité des contrats CONCLUSION RECOMMANDATIONS SOURCES DOCUMENTAIRES Annexes I. Questionnaires utilisés lors des entrevues II. III. Divers contrats d assurance juridique Tableau comparatif des produits d assurance juridique des particuliers réalisé par le Barreau du Québec Tableaux Tableau 1 Seuils d admissibilité au Québec à l aide juridique pour l année Tableau 2 Seuils d admissibilité en Ontario à l aide juridique pour Tableau 3 Les seuils d admissibilité en Colombie Britannique à l aide juridique gratuite pour Tableau 4 Les domaines de litiges garantis Tableau 5 Échantillonnage des acteurs ayant contracté une assurance juridique Tableau 6 Échantillonnage des acteurs n ayant pas contracté une assurance juridique...34 x

11 GLOSSAIRE Dans les pages qui suivent, nous donnerons aux termes indiqués ci-dessous le sens suivant : «Aide juridique» système de soutien juridique permettant aux citoyens économiquement défavorisés de pouvoir défendre et revendiquer leurs droits gratuitement ou moyennant une contribution. «Assistance juridique» service de soutien juridique par téléphone où l assuré peut consulter un avocat. «Assurance juridique» l assurance juridique offre une couverture contre certains événements pouvant forcer une personne à consulter un avocat ou à avoir recours aux tribunaux, à la médiation ou à l arbitrage. «Consommateur» personne physique qui s est procurée ou tente de se procurer une police d assurance juridique. «Couverture» somme d'argent défrayée par l assureur qui est destinée à compenser un déficit de l assuré en servant de protection contre un événement fâcheux. «Plafond» somme d argent maximal défrayée par l assureur en cas de litige garanti ou d une intervention juridique couverte. «Police» document écrit, signé par l assureur et le souscripteur, qui atteste l existence d un contrat d assurance et qui en énonce les stipulations et les conditions. «Prime» montant d argent que l assuré paye à l assureur pour une protection financière contre des risques précis pour une période de temps préétablie. «Protection» garantie procurée par une assurance contre la survenance d un risque. xi

12 L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice? Il est bien connu que l accessibilité à la justice est l un des fondements de notre société. Or, de nos jours, ce droit élémentaire s applique-t-il réellement? En théorie, tous sont égaux devant la loi, mais en pratique, nombreux sont ceux qui n arrivent pas à faire valoir leurs droits. Certains citoyens, désemparés et découragés de la complexité du système judiciaire vont même aller jusqu à plaider coupables pour avoir rapidement la paix sans connaître toutefois les conséquences de leur geste 1. D autres se représentent seuls en cour, malgré leur manque de connaissances nécessaires, parce qu ils ne possèdent pas les moyens financiers pour engager un avocat. Finalement, de plus en plus de citoyens renoncent tout simplement à recourir aux tribunaux à cause des coûts exorbitants que cela représente. Dans un dossier saisissant sur la justice publié en juillet 2000 dans le magazine L actualité, Me Pierre Noreau, directeur du Centre de recherche en droit public de l Université de Montréal, soutient que seulement dix pour cent des citoyens ont les moyens d engager une poursuite et que le même pourcentage de personnes a accès à l aide juridique. Les 80 pour cent restants estiment ne pas avoir les moyens de payer le prix des services juridiques 2. En regard de ces données, on peut se demander qui a réellement accès la justice? Considérant qu en moyenne les honoraires des avocats sont de 165 dollars de l heure 3, pour la majorité des citoyens, ce droit fondamental demeure une théorie utopique. Le problème de l accessibilité à la justice n est pas un sujet récent. Il y a environ six ans, le juge Michael Sheehan de la Cour du Québec avait sonné l alarme par ses propos : «Toutes les chartes affirment que toute personne a droit à la justice. Si le coût des procès vient dérober ça, c est 1 Devroede, P. & Leprince J.-M. Quelle justice? Zone Libre. Montréal : Société de Radio-Canada. 25 avril Muckle, Yan (2000). Y a-t-il encore une justice? L actualité, juillet 2000, Montréal : p

13 grave. On ne peut pas vivre au Far West et voir des gens régler leurs problèmes à coups de bâton de baseball» 4. On remarque d ailleurs que le nombre de dossiers en matière civile est en chute libre depuis 1984 malgré une hausse de la population. Face à la complexité du système judiciaire et des nombreuses lois, le gouvernement québécois a implanté en 1972 un régime d aide juridique pour les personnes économiquement défavorisées. Toutefois, ce dernier a subi de nombreuses compressions budgétaires, ce qui a mené à une nouvelle réforme en Depuis, des milliers de demandes ont été rejetées par le régime parce qu elles ne correspondaient pas aux nouveaux critères d accessibilité. D après Statistique Canada 5, plus de demandes ont été refusées au Québec entre l année 2000 et Afin de combler le sous-financement du régime juridique et offrir à un plus grand nombre d individus une meilleure accessibilité à la justice, le Barreau du Québec encourage depuis quelques années les citoyens à se procurer une assurance juridique offerte par certaines compagnies d assurances. Pouvoir consulter un avocat ou un notaire pour aussi peu que quatre dollars par mois, c est possible disent certaines publicités. En effet, quelques assureurs offrent désormais ce service à leurs clients par le biais d une assurance juridique. Celle-ci devrait permettre aux personnes ayant un revenu supérieur à celui prévu par exemple aux lois provinciales sur l aide juridique, d obtenir des renseignements sur leurs droits et recours à certaines conditions d être représentées en cour. À ce sujet, l assurance juridique est-elle une voie d avenir pour régler les problèmes d accessibilité à la justice? Quels sont les avantages et les limites de ce nouveau produit? Comment est-il perçu par les consommateurs? D autre part, ce produit a-t-il déjà fait ses preuves dans d autres pays? Face à ce questionnement, cette étude vise à mesurer l impact de l assurance juridique sur l accessibilité à la justice et de répondre à ces questions. Malgré le fait que l assurance juridique existe depuis près d une douzaine d années au Canada, on en parle davantage depuis les deux dernières années. Il est donc essentiel de faire un portrait global de la 3 Série : Les coûts de la justice : Trop gourmands? La Presse, 8 janvier 2006, Montréal : cahier plus page 3 4 Malboeuf, M.-C. (janvier 2006). Le cri d alarme des juristes. Marie-Claude, La Presse, 7 janvier 2006, Montréal : Actuel p Statistique Canada. Statistiques sur l aide juridique, site Internet. 2

14 situation. En ces temps où les consommateurs ont de plus en plus de difficulté à faire valoir leurs droits, il est nécessaire de voir si l assurance juridique est une solution aux problèmes d accessibilité à la justice. En outre, nous avons communiqué avec madame Lucille Benoît-Rousseau, responsable d assurance dommages au Bureau d assurance du Canada (BAC), qui nous a indiqué que, malgré le fait que le BAC n a pas l intention de créer un avenant spécial sur l assurance juridique dans son contrat de base, elle considère que cette couverture offerte par les compagnies d assurances pourrait faciliter l accès à la justice. Elle notait toutefois que les citoyens ignoraient presque toujours qu ils avaient droit à de l assurance juridique. Il est donc très important, selon elle, que les citoyens soient mieux informés sur ce produit, d où l importance de cette étude. Finalement, afin de justifier le choix de notre sujet d étude, nous évoquerons d abord le contexte de l accessibilité à la justice et du régime d aide juridique au Québec, en Ontario et en Colombie- Britannique. Puis, nous présenterons le produit «assurance juridique» tel que vu au Québec, pour ensuite aborder la place qu il occupe dans certains pays d Europe. Après avoir dégagé ces éléments, nous exposerons la question de recherche qui découle de cette revue de littérature et la méthode que nous avons retenue pour réaliser la présente étude. Enfin, nous présenterons l analyse de nos résultats et nous terminerons par des recommandations. 3

15 PARTIE I RECHERCHE DOCUMENTAIRE 1.1 L accessibilité à la justice L aide juridique au Québec Au début des années 1970, plusieurs lois à caractère social ont été introduites au Québec, dont la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur l assurance maladie et la Loi favorisant l accès à la justice. En 1972, le ministre Choquette, ministre de la Justice à l époque, soulignait que : «tout Québécois qui est dans une situation économique déplorable a droit à l aide sociale et tout Québécois a le droit de consulter un médecin et d être traité à l hôpital sans désastre financier. N avons-nous pas le même devoir fondamental de voir à ce que, sur le plan juridique, ceux qui ont un urgent besoin de défense dans le système juridique et l appareil judiciaire complexe que nous connaissons se voient reconnaître le droit à la consultation et à l assistance alors que leur situation financière ne leur permet pas de jouir de la plénitude de leurs droits comme humains?» 6 L accessibilité à la justice étant ainsi reconnue comme un droit fondamental, le gouvernement a implanté durant cette même année un système d aide juridique permettant aux citoyens économiquement défavorisés de défendre et de revendiquer leurs droits gratuitement 7. On entendait alors par personnes économiquement défavorisées celles qui n avaient pas les moyens pécuniaires suffisants pour exercer un droit ou obtenir un conseil juridique, sans se priver des moyens nécessaires de subsistance 8. À l époque, la couverture des services était quasi totale et toute personne travaillant au salaire minimum, soit de 1,60 dollars de l heure, était éligible à l aide juridique. Les barèmes d admissibilité ont d ailleurs dépassé légèrement le salaire minimum jusqu en Ministre Jérôme Choquette. Journal des débats de l Assemblée nationale Comission parlementaire, 29 ième législature, 3 ième session. Projet de la loi 10, vendredi le 7 juillet 1972, p dans Jarry, 2005, p Art. 1c) et 5) de la Loi sur l aide juridique, L.R.Q., c A-14, tel que modifié par L.Q. 1996, c. 2 art id art. 2 9 Jarry, M. (novembre 2005). Une petite histoire de l aide juridique. Commission des services juridiques. Montréal, pp

16 À l exception d une dernière augmentation en 1985, le système d aide juridique a souffert par la suite de nombreuses compressions budgétaires. En 1993, ces compressions ont mené à une nouvelle réforme qui marqua des changements dramatiques. Cette réforme a eu pour effet de détourner l aide juridique de sa mission originale en introduisant diverses mesures : nouveau barème de revenu des clientèles admissibles, critères d admissibilité plus restrictifs, seuils d admissibilité très bas et jamais indexés, réduction des services et accès aux services moyennant une contribution financière. À ce sujet, Me Monique Jarry de la Commission des services juridiques, évoque dans un écrit qu à la suite à ces modifications majeures : «On a assisté à une diminution significative des demandes qui s est accompagnée d une augmentation du nombre de refus. Alors que durant les années précédant la réforme le pourcentage de refus pour tous les motifs prévus par la loi oscillait autour de 10 pour cent, il se maintient à 18 pour cent en Me Jarry ajoute que l instauration du volet contributif ne semble pas avoir eu un grand impact puisqu il ne représente que 2,8 pour cent des demandes acceptées entre 1998 et Malgré le fait que la réforme ait été révisée en 2004, l aide juridique ne demeure accessible que pour une minorité de citoyens. Les personnes seules travaillant au salaire minimum, ainsi que les bénéficiaires d une pension de vieillesse fédérale à laquelle s ajoute le supplément de revenu garanti, n ont pas accès aux services juridiques gratuits 12. Or, les revenus de ces individus sont bien en deçà du seuil de faible revenu fixé par Statistique Canada, qui était de dollars en 2005 avant impôt pour une personne seule sans enfant 13. Le Conseil national du bien-être considère d ailleurs ce revenu comme un véritable seuil de pauvreté. Selon lui, les personnes dont le revenu est inférieur à dollars consacrent une part démesurée de leur revenu brut au logement, à la nourriture et à l habillement Jarry, M. (novembre 2005). Une petite histoire de l aide juridique. Commission des services juridiques. Montréal, p Idem 12 À partir de mai 2007, le salaire minimum au Québec sera de 8 dollars de l heure. Un individu travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum de 8 dollars fera environ dollars par an. Le supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle non imposable, versée aux personnes à faible revenu qui reçoivent la pension de la Sécurité vieillesse. 13 Conseil National du bien-être social. Seuils de faible revenu avant impôt de Statistique Canada (établis en 1992) pour 2005, site Internet. 14 Conseil National du bien-être social, site Internet. 5

17 Ainsi, en 2007, pour avoir accès aux services gratuits d un avocat via l aide juridique, une personne seule ne devait pas gagner plus de dollars par année, soit dollars de moins que le salaire minimum. Quant au volet avec contribution du bénéficiaire, le seuil d admissibilité pour une personne seule était de dollars, ce qui équivaut à environ 290 dollars de moins que le salaire minimum. Depuis 2006, une indexation des seuils échelonnées sur cinq ans a été apportée au régime. Sur ce point, l année 2007 marque certains changements. Dorénavant, le seuil maximum d admissibilité du volet contributif est de dollars, ce qui inclut les personnes seules travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum 15. Par contre, la contribution doit être de 800 dollars pour ces requérants, ce qui représente cinq pour cent de leur revenu annuel brut 16. Les citoyens devant payer des contributions doivent donc faire un effort démesuré, compte tenu des ressources financières à leur disposition. Quant à ceux travaillant 40 heures par semaine au salaire minimum, ils n ont tout simplement pas accès au régime avec contribution. En outre, le tableau suivant représente les seuils d admissibilité à l aide juridique 17 : Tableau 1 Seuils d admissibilité au Québec à l aide juridique gratuite pour l année 2007 (a.18, par.1) Catégorie de requérants Revenu annuel maximal Personne seule $ Famille formée d un adulte et un enfant $ Famille formée d un adulte et deux enfants ou plus $ Famille formée de conjoints sans enfant $ Famille formée de conjoints avec un enfant $ Famille formée de conjoints avec deux enfants et plus $ Outre le revenu annuel brut, la composition de la famille, la valeur des biens et la valeur des liquidités déterminent aussi l accessibilité du requérant à l aide juridique. Par ailleurs, nous avons brièvement comparé notre régime d aide juridique avec ceux en Ontario et en Colombie Britannique. Nous avons choisi ces deux provinces parce que leur densité de population est plus élevée que celles des autres provinces, ce qui est plus représentatif. 15 Ministère de la Justice. Règlement sur l aide juridique, site Internet. 16 Les contributions varient entre 100 et 800 dollars. Par exemple, une personne seule dont le revenu est de à dollars doit débourser 100 dollars de contribution. Une personne seule dont le revenu est de à dollars doit contribuer de 800 dollars. 17 Portail Québec, communiqué Augmentation des seuils d admissibilité à l aide juridique à compter du 1 er 6

18 1.1.2 Un aperçu de l aide juridique en Ontario En 1998, le gouvernement de l Ontario a adopté la Loi sur les services d aide juridique. En vertu de cette loi, c est une société autonome sans but lucratif, Aide juridique Ontario, qui administre le régime provincial d aide juridique. Financée par l État, cette dernière a pour mandat de faciliter l accès à la justice pour les citoyens à faible revenu 18. L aide juridique ontarienne permet donc aux citoyens économiquement défavorisés de se défendre et de revendiquer leurs droits gratuitement. Tout comme au Québec, les seuils d admissibilité sont très bas. Une personne seule travaillant au salaire minimum, soit huit dollars de l heure, ne peut pas avoir accès gratuitement au service. Sur ce point, voici les seuils d admissibilité à l aide juridique gratuite : Tableau 2 Seuils d admissibilité en Ontario à l aide juridique pour Catégorie de requérants Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = 5 et plus $ Revenu annuel maximal Par ailleurs, nous pouvons constater que contrairement au Québec, le revenu est évalué selon le nombre de personnes dans le ménage et non selon la composition de la famille Un aperçu de l aide juridique en Colombie-Britannique En Colombie-Britannique, c est la Legal Services Society (LSS) qui administre l aide juridique. Cette dernière a été établie en 1970 et, en 1979, la Legal Services Act a été adoptée. «Cette loi constitue la LSS en société indépendante du gouvernement provincial et du Barreau. La LSS offre des services juridiques aux personnes qui n ont pas les moyens de retenir les services d un avocat et assure l éducation et l information de la population en matière juridique 20». Le tableau suivant expose les seuils d admissibilité au service d aide juridique. janvier Aide juridique Ontario, site Internet. 19 Idem 20 Legal Services Society. Site internet. 7

19 Tableau 3 Les seuils d admissibilité en Colombie-Britannique à l aide juridique pour 2007 Catégorie de requérants Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = $ Taille du foyer = 7 et plus $ Revenu annuel maximal Il est intéressant de constater que les seuils d admissibilité sont beaucoup plus élevés en Colombie-Britannique qu en Ontario et au Québec. Une personne seule travaillant au salaire minimum à huit dollars de l heure peut avoir accès à ce service. Toutefois, nous n avons pu obtenir de statistique pour savoir à quel point cela favorisait l accès à la justice Les effets d un régime qui a souffert De 2000 à 2004 au Canada, pratiquement 39 pour cent des demandes d aide juridique ont été refusées, soit sur Quant au Québec, un peu plus de 17 pour cent des demandes ont été refusées, ce qui représente requérants non éligibles. Selon l économiste Boucher, «environ ménages québécois auraient vécu au cours de l année 2003 une situation nécessitant l intervention d un avocat. De ce nombre, y ont eu recours, par l aide juridique et par avocat de pratique privée ou autrement. Y a-t-il une démonstration plus éloquente? Environ ménages ont laissé tomber des droits qu ils auraient pu faire valoir» 22. Outre ceux qui décident de renoncer à leurs droits faute de moyens financiers, de plus en plus d individus tentent de se représenter seuls en cour sans toutefois connaître les procédures du système juridique. À ce sujet, l honorable Michel Robert, juge en chef à la Cour d appel du Québec, relève, dans le cadre de l émission Zone Libre de Radio-Canada, que depuis le début de la réforme, ce phénomène est devenu une nouvelle tendance 23. Par contre, ces personnes ne connaissant pas suffisamment les rudiments du système juridique, elles se représentent avec 21 Statistique Canada. Statistiques sur l aide juridique, site Internet. 22 Gagnon, P. (octobre 2003). Justice pour tous et pour que tous aient accès à la justice. Le journal du Barreau du Québec, vol. 35, n octobre Devroede, P. & Leprince J.-M. Quelle justice? Zone Libre. Montréal : Société de Radio-Canada. 25 avril

20 maladresse et perdent souvent leur cause devant des avocats beaucoup plus qualifiés que les citoyens qui n ont aucune expérience en droit. Selon un sondage effectué par le Barreau du Québec en avril 2003, 30 pour cent des citoyens qui auraient eu besoin d un avocat ont renoncé à y recourir en raison des coûts 24. Présentement, le tarif horaire moyen des avocats québécois est de 165 dollars. Seulement huit pour cent d entre eux demandent moins de 100 dollars l heure et 27 pour cent plus de 200 dollars. Les avocats très spécialisés exigent parfois plus de 300 dollars l heure. Ceux qui sont rémunérés au pourcentage touchent de 15 à 20 pour cent des sommes gagnées par leur client 25. À ce prix, seuls les plus fortunés ont réellement accès à la justice. À ce sujet, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, l honorable Beverley McLachlin, dénonçait dernièrement qu il demeure impossible pour un trop grand nombre de Canadiens d avoir accès à un avocat. En raison d un système juridique devenu trop coûteux, la juge en chef déplore que, pour avoir accès à la justice, les citoyens de la classe moyenne doivent réhypothéquer leur maison ou puiser dans l'argent attribué aux études de leurs enfants et, par conséquent, mettre en péril leur avenir 26. En raison des honoraires trop élevés des avocats, de plus en plus d individus minimisent leurs dommages pour accéder à la cour des petites créances. À ce sujet, l honorable Simon Brossard, un juge de la cour du Québec à la retraite, nous indiquait qu un grand nombre de personnes diminuent leur requête à 7000 dollars pour avoir accès aux petites créances même si leurs dommages réels sont de dollars. De même, Me José Turgeon, directeur de la Clinique juridique de Saint-Henri, soulignait en mai 2003, dans le cadre de l émission Zone Libre de Radio-Canada, qu il devait fréquemment refuser des requérants en se rendant bien compte qu ils ne seront pas capables de se débrouiller seuls devant les tribunaux. Sur ce, il ajoute : «Imaginez-vous de vous défendre devant des avocats payés au gros tarif de 150 dollars de l heure. Seul, vous n avez aucune chance. [ ] Présentement, il n est pas réaliste de s imaginer que des gens à faible revenu peuvent s en 24 Breton, P. (octobre 2003). Québec encourage l assurance juridique privée un grand nombre de citoyens renonce à recourir aux tribunaux faute de moyens financiers. La Presse, 18 octobre 2003, Montréal : p. A Série : Les coûts de la justice : Trop gourmands? La Presse, 8 janvier 2006, Montréal : cahier plus page Presse Canadienne. La juge en chef de la Cour suprême se plaint de délais dans Cyberpresse, 9 mars 2007, Toronto, Montréal : site Internet. 9

Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement

Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Comprendre qu il s agit d un choix difficile pour les Canadiens Aider les courtiers d assurance et les sociétés d assurance à mieux comprendre les

Plus en détail

L'aide juridique. Mémoire présenté à la commission parlementaire sur le régime d'aide juridique

L'aide juridique. Mémoire présenté à la commission parlementaire sur le régime d'aide juridique L'aide juridique Mémoire présenté à la commission parlementaire sur le régime d'aide juridique Décembre 1993 Mémoire sur le régime d'aide juridique Présenté par une groupe de travail formé des associations

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire

L aide juridique, la justice à coût $ûr. Complément d information à l aide-mémoire L aide juridique, la justice à coût $ûr Complément d information à l aide-mémoire La demande d aide juridique La résidence au Québec Pour être admissible à l aide juridique, le requérant doit résider au

Plus en détail

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres!

Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Le traitement des pensions alimentaires pour enfants dans les programmes sociaux: une discrimination envers les enfants les plus pauvres! Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Assurance protection juridique

Assurance protection juridique Assurance protection juridique Assurance protection juridique Depuis plus de 20 ans, nous aidons nos clients à protéger et à défendre ce qui est essentiel grâce à ce produit unique dans le marché! Offerte

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

Démystifier l assurance juridique

Démystifier l assurance juridique Démystifier l assurance juridique Janvier 2014 2 Présentateurs: Diane Bélanger FBA Solutions Présidente Présidente et co-fondatrice de FBA Solutions depuis 1998, ainsi que Membre du Barreau du Québec depuis

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

À qui confier ses impôts? Mais examinons pour commencer 1)Les grandes lignes de notre système fiscal

À qui confier ses impôts? Mais examinons pour commencer 1)Les grandes lignes de notre système fiscal JEAN PELLETIER, COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ (CA) À qui confier ses impôts? Mais examinons pour commencer 1)Les grandes lignes de notre système fiscal Au Canada, l impôt sur le revenu est prélevé sur

Plus en détail

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements

ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE

Partir en toute. assurance PARTOUT DANS LE MONDE Partir en toute assurance PARTOUT DANS LE MONDE L information contenue dans ce document l est à titre indicatif et n engage en rien la responsabilité de la Société de l assurance automobile du Québec.

Plus en détail

Inter-Action Le nouveau Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme du Canada

Inter-Action Le nouveau Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme du Canada Inter-Action Le nouveau Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme du Canada PROJETS Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, 2011 N o de catalogue

Plus en détail

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013

Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016. Document de discussion de 2013 Examen de la législation associée à l indemnisation des accidents du travail 2013 2016 Document de discussion de 2013 Ministère de l'éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail/Travail sécuritaire

Plus en détail

Révision du dispositif de protection des personnes inaptes. Volume 3, mars 2009. Quelques moyens autres que les mesures de protection légales

Révision du dispositif de protection des personnes inaptes. Volume 3, mars 2009. Quelques moyens autres que les mesures de protection légales Révision du dispositif de protection des personnes inaptes Volume 3, mars 2009 Quelques moyens autres que les mesures de protection légales Cette publication a été produite sous la direction du Bureau

Plus en détail

Montréal, le 29 janvier 2010. Aux Clubs cyclistes De Vélo Québec Association. Objet : Assurance responsabilité civile 2010.

Montréal, le 29 janvier 2010. Aux Clubs cyclistes De Vélo Québec Association. Objet : Assurance responsabilité civile 2010. Montréal, le 29 janvier 2010 Aux Clubs cyclistes De Vélo Québec Association Objet : Assurance responsabilité civile 2010 Bonjour, Vélo Québec Association offre la possibilité aux clubs cyclistes de profiter

Plus en détail

Le travail continue! Message du président

Le travail continue! Message du président Bulletin / avril 2014 Section Télébec Message du président Le travail continue! L hiver est maintenant derrière nous et les beaux jours du printemps sont à notre porte. Enfin, diront certains. Mais, quelle

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Régie des rentes du Québec 2006. En cas

Régie des rentes du Québec 2006. En cas Régie des rentes du Québec 2006 En cas Profitez de nos services en ligne Le relevé de participation au Régime de rentes du Québec ; SimulRetraite, un outil de simulation des revenus à la retraite ; La

Plus en détail

Un crédit d impôt pour l avenir du Québec

Un crédit d impôt pour l avenir du Québec Un crédit d impôt pour l avenir du Québec Mémoire présenté à la Commission d examen sur la fiscalité québécoise Par l Association canadienne de l enseignement coopératif, comité Québec (ACDEC-Québec) En

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Déclaration de services aux citoyennes et citoyens

Déclaration de services aux citoyennes et citoyens La personne au coeur des actions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Déclaration de services aux citoyennes et citoyens www.cdpdj.qc.ca La personne au cœur des actions

Plus en détail

Connaître les règles

Connaître les règles Connaître les règles Confusion quant aux règles régissant le compte d épargne libre d impôt Rapport spécial de l ombudsman, juin 2011 J. Paul Dubé, Ombudsman des contribuables Bureau de l ombudsman des

Plus en détail

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL

OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL OSGOODE HALL LAW SCHOOL Université York MÉMOIRE PRIVILÉGIÉ ET CONFIDENTIEL À : &' 1$,'6 M. Richard Drouin, O.C., c.r. Président, Commission d examen sur la rémunération des juges 2CVTKEM,/QPCJCP DATE :

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

Consultation relative à la distribution sans représentant

Consultation relative à la distribution sans représentant Montréal, le 15 mars 2011 PAR COURRIEL : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

placement sont un élément important de la précarité du travail et une menace pour le respect des droits des travailleuses et des travailleurs.

placement sont un élément important de la précarité du travail et une menace pour le respect des droits des travailleuses et des travailleurs. À LA DÉFENSE DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS D AGENCES DE PLACEMENT TEMPORAIRE IL EST PLUS QUE TEMPS QUE LE GOUVERNEMENT PASSE À L ACTION! AIDEZ NOUS À FAIRE DES GAINS DANS CE DOSSIER PRIMORDIAL MISE

Plus en détail

Canada Millennium Scholarship Foundation Fondation canadienne des bourses d études du millénaire

Canada Millennium Scholarship Foundation Fondation canadienne des bourses d études du millénaire Canada Millennium Scholarship Foundation Fondation canadienne des bourses d études du millénaire 1000 Sherbrooke West / Ouest Bureau 800 Montréal,QC H3A 3R2 Tél: 1 877 786 3999 (Toll Free / Sans frais)

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

COMITÉ DE RÉFLEXION SUR LE SYSTÈME D AIDE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS RAPPORT INTÉRIMAIRE. (Septembre 2013)

COMITÉ DE RÉFLEXION SUR LE SYSTÈME D AIDE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS RAPPORT INTÉRIMAIRE. (Septembre 2013) COMITÉ DE RÉFLEXION SUR LE SYSTÈME D AIDE JURIDIQUE QUÉBÉCOIS RAPPORT INTÉRIMAIRE (Septembre 2013) 1 I. MISE EN CONTEXTE L Association du Jeune Barreau de Montréal («AJBM») est une association fondée en

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

Analyse 2012/17 31 octobre 2012

Analyse 2012/17 31 octobre 2012 Analyse 2012/17 31 octobre 2012 État des lieux des "pensions complémentaires" dans un état critique! À découvrir dans cette analyse «Épargne pension. Épargnez-vous un job d étudiant à la retraire!». On

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider

L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Assurance L assurance est là pour protéger votre famille... Voici comment RBC Banque Royale peut vous aider Nous savons que vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle

Plus en détail

Alerte Fasken Martineau

Alerte Fasken Martineau Alerte Fasken Martineau Avril 2005 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Les plafonds des contributions politiques et des dépenses électorales sont majorés à temps avant la prochaine élection Vancouver Calgary

Plus en détail

FAQ à l intention des conseillers indépendants de Patrimoine Hollis Assurance erreurs et omissions

FAQ à l intention des conseillers indépendants de Patrimoine Hollis Assurance erreurs et omissions FAQ à l intention des conseillers indépendants de Patrimoine Hollis Assurance erreurs et omissions Nous avons dressé une liste des questions les plus fréquemment posées sur ce type de protection. Si vous

Plus en détail

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville!

Juillet 2008 1. Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime en ville! Régimes d épargne et de retraite collectifs Propos législatifs Bulletin de la Standard Life sur la législation et la gouvernance Juillet 2008 1 Compte d épargne libre d impôt (CELI), le nouveau régime

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE

LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE LE TRAITEMENT DES PLAINTES DANS LES MAISONS DE RETRAITE Cet article a été initialement publié dans l édition du printemps/été 2013 du bulletin de nouvelles d ACE Disponible à www.acelaw.ca Les différends

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Les ateliers d Éducaloi. Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR

Les ateliers d Éducaloi. Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR Les ateliers d Éducaloi Guide de l enseignant SAVOIR C EST POUVOIR La présentation de l atelier Ce qu'il faut savoir Durée : Niveau : Matériel requis (enseignant) : Objectifs de l activité : Environ 120

Plus en détail

25/11/2010. 1 re partie Comprendre l assurance

25/11/2010. 1 re partie Comprendre l assurance dans le secteur bénévole sans but lucratif 1 re partie Comprendre l assurance La nécessité d être assuré Les acteurs du secteur de l assurance Contracter de l assurance Compagnies d assurances Facteurs

Plus en détail

Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC

Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC Certificat d'assurance Assurance crédit pour prêts hypothécaires CIBC Page 1 de 15 Note : Ce document est important. Veuillez le conserver dans un endroit sécuritaire. Table des matières Introduction...

Plus en détail

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à

01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN. Demandeur. Entreprise. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès à 01 04 65 JEAN-YVES THERRIEN Demandeur c. CAISSE D ÉCONOMIE DES POMPIERS DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE son dossier. Le 26 février 2001, le demandeur s adresse à l'entreprise pour avoir accès

Plus en détail

Utilisation des REER dans les années 90

Utilisation des REER dans les années 90 Ernest B. Akyeampong Utilisation des REER dans les années 90 Les derniers changements importants apportés à la Loi de l impôt sur le revenu, cette dernière se rapportant aux épargnes-retraite, sont entrés

Plus en détail

Régie des rentes du Québec. Régimes complémentaires de retraite. Pour mieux

Régie des rentes du Québec. Régimes complémentaires de retraite. Pour mieux Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de retraite Pour mieux le CRI le FRV La Régie des rentes du Québec Lauréate du Grand Prix québécois de la qualité 2001 Ce document d information n a pas

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC

FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC Mémoire à la Commission des finances publiques sur le projet de loi no. 39 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite FÉDÉRATION DES CHAMBRES DE COMMERCE DU QUÉBEC ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Projet sur les Normes d Admission Nationales

Projet sur les Normes d Admission Nationales Projet sur les Normes d Admission Nationales Rapport du sondage de validation du profil des competences exigées pour l admission à l exercice du droit Septembre 1 Rapport du sondage p. 1 Introduction Le

Plus en détail

Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Présenté à la : Commission des transports et de L Environnement Juin 2001 Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi

Plus en détail

Les relations familiales et la fiscalité

Les relations familiales et la fiscalité d o s s i e r Les relations familiales et la fiscalité par Dominique Lafleur, avocate, M.Fisc et Emmanuelle Saucier, avocate Mendelsohn Rosentzveig Shacter A vec le nombre croissant de couples séparés

Plus en détail

1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler

1. Assurance-invalidité : si vous devenez incapable de travailler Assurances Aspects financiers du statut d associé : les assurances 1. Assurance-invalidité 2. Assurance-vie 3. Assurance responsabilité professionnelle Votre cabinet a peut-être déjà mis en place un programme

Plus en détail

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010

Article. Bien-être économique. par Cara Williams. Décembre 2010 Composante du produit no 89-503-X au catalogue de Statistique Canada Femmes au Canada : rapport statistique fondé sur le sexe Article Bien-être économique par Cara Williams Décembre 2010 Comment obtenir

Plus en détail

Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de re trai te 2006 Pour mieux

Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de re trai te 2006 Pour mieux Régie des rentes du Québec Régimes complémentaires de re trai te 2006 Pour mieux le CRI le FRV Ce document d information n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation, il faut s en remettre

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

Guide pour le plan de cours de. Droit des affaires, Droit de l entreprise, Introduction au droit, etc. Par Micheline Montreuil

Guide pour le plan de cours de. Droit des affaires, Droit de l entreprise, Introduction au droit, etc. Par Micheline Montreuil Guide pour le plan de cours de Droit des affaires, Droit de l entreprise, Introduction au droit, etc. Par Micheline Montreuil Livre : Les affaires et le droit 1. Plans de cours Vous trouverez ci-joint

Plus en détail

Guide de distribution

Guide de distribution protéger Guide de distribution Assurance paiement carte de crédit 65 ans et plus APCC 65 2 03 Copie du contrat d assurance Le Service à la clientèle d Assurance-vie Banque Nationale peut expédier une copie

Plus en détail

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)

Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37) RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION

RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION RÉGIMES DE RETRAITE DANS LE SECTEUR BÉNÉVOLE ET COMMUNAUTAIRE NOTIONS DE BASE AUX FINS DE DISCUSSION Contexte L accès à une prestation de retraite ou de pension pour les employés des organismes du secteur

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

Tendances et enjeux Tendances de l emploi dans les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), 1997 2009

Tendances et enjeux Tendances de l emploi dans les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), 1997 2009 Tendances et enjeux Tendances de l emploi dans les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM), 1997 2009 Les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) constituent

Plus en détail

RAPPORT D ÉVALUATION DE LA LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE MÉMOIRE À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS

RAPPORT D ÉVALUATION DE LA LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE MÉMOIRE À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS RAPPORT D ÉVALUATION DE LA LOI PORTANT RÉFORME DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE MÉMOIRE À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS Québec, le 31 janvier 2008 Me Hubert Reid Avocat QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LA RÉFORME DU

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Les parents séparés doivent prévoir les arrangements pour la garde, l accès et les droits de visite. Le présent dépliant

Plus en détail

Votre office a-t-il de bons règlements locaux lorsque vient le temps d attribuer un HLM?

Votre office a-t-il de bons règlements locaux lorsque vient le temps d attribuer un HLM? Votre office a-t-il de bons règlements locaux lorsque vient le temps d attribuer un HLM? Depuis le 1 er septembre 2011, tous les offices d habitation du Québec doivent, lorsque vient le temps d attribuer

Plus en détail

Document d information n o 6 sur les pensions

Document d information n o 6 sur les pensions Document d information n o 6 sur les pensions Régimes de pension des milieux Partie 6 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek

En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Octobre 2014 En bonne compagnie : conserver les revenus de placement dans votre société par Jamie Golombek Les revenus de placement gagnés au sein de votre société sont imposés en fonction du type de revenu

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

ÉTUDE sur les pratiques, la rémunération et les avantages sociaux des OSBL au Québec

ÉTUDE sur les pratiques, la rémunération et les avantages sociaux des OSBL au Québec 2013 ÉTUDE sur les pratiques, la rémunération et les avantages sociaux des OSBL au Québec CENTRE québécois de services aux associations Une initiative du RLSQ En collaboration avec : Centre québécois de

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale Assurance-emploi [TRADUCTION] Citation : E. A. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2014 TSSDGAE 41 N o d appel : GE-13-2379 ENTRE : E. A. Appelant Prestataire et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique

TABLE DES MATIERES. MON COMMERCE guide pratique PRÉFACE 5 ADRESSES 6 i. LES PRATIQUES DU COMMERCE 10 1. QUE VISE LA REGLEMENTATION? 10 1.1 Tout vendeur 10 1.2 Les produits et les services 10 1.3 En relation avec le consommateur 11 2. L INFORMATION DU

Plus en détail

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois.

SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR. À la date d effet et, par la suite, le 1 er de chaque mois. SIÈGE SOCIAL TORONTO, CANADA TITULAIRE SA MAJESTÉ, LA REINE DU CHEF DU CANADA REPRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR NUMÉRO DU CONTRAT 12500-G DATE D EFFET Le 30 avril 1997 ANNIVERSAIRES DU

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l expression de mes sentiements les meilleurs. Le président de l ICA,

Je vous prie d agréer, Monsieur le Ministre, l expression de mes sentiements les meilleurs. Le président de l ICA, Le 14 août 2015 L honorable David Orazietti, M.P.P. Ministre a/s Direction des politiques de protection du consommateur et de la liaison Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Plus en détail

Sécurité de la vieillesse. Décembre 2002. Supplément de revenu garanti ISPB 184-12-02F

Sécurité de la vieillesse. Décembre 2002. Supplément de revenu garanti ISPB 184-12-02F Sécurité de la vieillesse Décembre 2002 Supplément de revenu garanti ISPB 184-12-02F Table des matières Page Le programme de la Sécurité de la vieillesse 1 Le Supplément de revenu garanti 4 Ce livret sur

Plus en détail

La campagne Generation Squeeze

La campagne Generation Squeeze La campagne La campagne est menée par un vaste réseau de partenaires déterminés à faire en sorte que les jeunes générations aient la possibilité de faire face à divers enjeux, comme les salaires plus bas,

Plus en détail

Comité des avocates et avocats de l Administration publique et parapublique

Comité des avocates et avocats de l Administration publique et parapublique Comité des avocates et avocats de l Administration publique et parapublique Rapport sur le sondage effectué auprès des membres du Barreau du Québec exerçant leur profession dans les domaines publics et

Plus en détail

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec Qu est-ce que l'assurance collective en milieu de travail Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose

Plus en détail

The Advocates Society

The Advocates Society The Advocates Society PROMOTING EXCELLENCE IN ADVOCACY Observations concernant le de l assurance-automobile de l Ontario Date : Le 24 août 2012 Soumis au : Groupe de travail antifraude de l assurance automobile

Plus en détail

Prestations pour invalidité

Prestations pour invalidité Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web.

Plus en détail

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009 Rapport annuel 2008-2009 2009 Une grande équipe Le personnel : www.servicesjuridiques.org Présenté le 2 juin 2009 Le Conseil d administration - 10 citoyen(ne)s - 2 groupes communautaires - 1 représentante

Plus en détail

LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017.

LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017. Entente faite en duplicata ce 2016. LETTRE D ENTENTE ENTRE : ET : (ci-après appelé(e) le «demandeur») HABITAT FAUNIQUE CANADA, société privée sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les corporations

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

Réponses des partis fédéraux concernant la plateforme nationale d ACORN Canada

Réponses des partis fédéraux concernant la plateforme nationale d ACORN Canada Réponses des partis fédéraux concernant la plateforme nationale d ACORN Défilez vers le bas pour la plateforme nationale d ACORN INTERNET POUR TOUS Plutôt engagé à la plateforme d ACORN Le NPD veut un

Plus en détail

14-10-14 CD/12. 1161 répondants 1098 OUI 31 NON

14-10-14 CD/12. 1161 répondants 1098 OUI 31 NON 14-10-14 CD/12 1161 répondants 1098 OUI 31 NON Une convention établie sur 5 ans plutôt que sur 3 ans pourrait être proposée. Cette demande est raisonnable et on y tient (pas trop négocier à la baisse).

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Mise en garde... 4 PROCURATION POUR LA GESTION DES BIENS... 6 A) Identificaton de la personne qui donne le mandat («Mandant»)...6 B) Identification

Plus en détail

Ressources financières et autres

Ressources financières et autres Ressources financières et autres à la disposition des personnes arthritiques Plusieurs d entre nous avons besoin, à un moment ou à un autre de notre vie, d un soutien ou d une aide financière. Il existe

Plus en détail

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire.

Dans les faits, Mabe a déclaré elle-même la faillite, sans qu un ou plusieurs créanciers l aient forcé à le faire. COMMUNIQUÉ Mercredi 8 octobre 2014 À tous les ex-employés de Mabe Canada Voici un résumé de l assemblée qui s est tenue le 25 septembre dernier. D abord, nous tenons à souligner la forte participation

Plus en détail

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu

Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Quelques constats sur les incidences des réductions de l impôt sur le revenu Présentation dans le cadre des consultations prébudgétaires du ministre des Finances du Québec portant sur le budget 2004-2005

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Montréal, le 12 juillet 2013. Cap Finance 4200, rue Adam, Montréal (QC), H1V 1S9

Montréal, le 12 juillet 2013. Cap Finance 4200, rue Adam, Montréal (QC), H1V 1S9 MÉMOIRE DÉPOSÉ AUPRÈS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PORTANT SUR LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES CRÉDITS D IMPÔT ATTACHÉS AUX FONDS DE TRAVAILLEURS CAP finance appuie les fonds

Plus en détail