COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) Extrait du Registre des Délibérations

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1 République Française Nombre de Conseillers en Exercice : 48 COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) Extrait du Registre des Délibérations L an deux mille douze, le quinze mars, à dix-huit heures, Les Membres du Conseil de la Communauté de l Agglomération Havraise, légalement convoqués le 6 mars 2012, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l Hôtel de Ville du Havre, sous la présidence d Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents : Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Daniel PETIT, Valérie EGLOFF, Jean-Paul LECOQ, Patrice GELARD, Agnès FIRMIN-LE BODO, Jean-Louis ROUSSELIN, François GUEGAN, Daniel SOUDANT, Jean MOULIN, Maria-Dolorès GAUTIER-HURTADO, Maryvonne LEBAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Jean-Louis MAURICE, Hubert BENARD, Francis SELLIER, Claude BOURDIER, Benoît BIED-CHARRETON, Pascal CORNU, Jean-François MASSE, Bertrand BINCTIN, Brigitte DUFOUR, Antoine RUFENACHT, Chantal ERNOULT, Marc MIGRAINE, Florent SAINT-MARTIN, Patrick TEISSEIRE, Gilles BELLIERE, Jean-Pierre LAMARE, Alban BRUNEAU, Marc GUERIN, Jean-Gabriel BRAULT, Odile FISCHER, Antoine VIVIEN, Alain RICHARD, Didier MARTIN, Roger GUILLEMANT, Georges ALEXANDRE, Membres titulaires, Jean-Claude BLONDEL, Pierre LEVASSEUR, Yves KIFFER, Patrice DE MERBITZ, Dominique GRANCHER, Membres suppléants. Conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Daniel FIDELIN, Gilbert CONAN, Jean-Michel VALLERY, Christian GRANCHER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Jean-Luc SALADIN, Sandrine VAUTIER, Alexandre LEMAITRE, excusés étaient respectivement représentés par Dominique GRANCHER, Yves KIFFER, Jean-Claude BLONDEL, Patrice DE MERBITZ, Brigitte DUFOUR, Antoine RUFENACHT, Bertrand BINCTIN, Patrick TEISSEIRE, François GUEGAN. Christophe ARGENTIN, Maire de la Commune Associée de Rouelles était excusé. Pascal CORNU a participé aux travaux de l Assemblée à partir de 18h20. Alban BRUNEAU a été désigné Secrétaire de séance. DELB RESSOURCES HUMAINES - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - ATTRIBUTION.-

2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE VU le budget de l exercice 2012 ; VU la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; VU la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des Fonctionnaires ; VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; VU la convention conclue entre la CODAH et la Mutuelle des Territoriaux de la ville du Havre, signée le 8 mars 2002 modifiée par convention signée le 21 juillet 2005 ; VU le décret n du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Son bureau, réuni le 1 er mars 2012, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ; CONSIDERANT l avis du comité technique paritaire de la CODAH en date du 27 février 2012 ; Après en avoir délibéré, DECIDE : - d opter pour le versement d une aide directe et individuelle à l attention des agents, - de fixer comme ci-après les modalités d attribution de la participation de la CODAH au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1 / MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION INDIVIDUELLE La CODAH propose de mettre en place une participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. L agent conserve le libre choix de son organisme de protection sociale complémentaire. 2 / LES BENEFICIAIRES Peuvent bénéficier du versement par la CODAH de la participation au titre de la protection sociale complémentaire : - les agents titulaires et stagiaires - les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent, - les contractuels de droit privé et les apprentis,

3 - les non titulaires remplaçants, saisonniers ou occasionnels, dés lors qu ils justifient de 6 mois d ancienneté au cours de l année précédant le versement (année N-1) et présents à compter du 1 er janvier de l année N. Les agents peuvent bénéficier de cette participation quelque soit la quotité de leur temps de travail, même si celle-ci est inférieure à 50% d un temps complet. Les montants précisés ci après ne sont pas proratisés en fonction du taux d emploi de l agent. Dans l hypothèse où les deux conjoints travaillent à la CODAH, ils bénéficieront chacun du versement de la participation individuelle. 3 ) LES MONTANTS Le montant annuel de la participation individuelle est différencié en fonction d un quotient familial (voir 5 ) et du nombre d enfants à charge au sens du supplément familial de traitement, selon la répartition ci après : Quotient 1sans enfant Quotient 1 avec enfants Autres quotients sans enfants Autres quotients avec enfant 120 brut 163 brut 109 brut 142 brut 4 ) MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Les justificatifs mentionnés ci après devront être fournis auprès de la DRH au plus tard avant le 31 décembre de l année N pour un versement l année N+1 en une fois au cours du premier trimestre de l année. a / Justification d adhésion Le versement de la participation devra être subordonné à la présentation d un justificatif permettant de vérifier que le demandeur a souscrit un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire. Dans l hypothèse où l agent de la CODAH bénéficie d une garantie de protection sociale complémentaire prise en charge totalement par l employeur de son conjoint, la participation financière prévue dans la présente délibération ne lui sera pas versée. Une attestation de l employeur du conjoint de l agent de la CODAH sera demandée afin de vérifier le niveau de cette prise en charge. b/ Justification du quotient familial Le quotient familial de référence est calculé selon les modalités indiquées ci après : - Dans l hypothèse où l agent a bénéficié de prestations auprès du COSL au cours de l année N, les éléments produits pour le calcul de son quotient familial permettront d établir si l agent relève du quotient 1 mentionné ci-dessus, avec l accord préalable de l agent. - Dans l hypothèse où l agent n a pas bénéficié de prestation auprès du COSL, et afin d obtenir la majoration de sa participation, il devra fournir son avis d imposition de l année N-2 pour qu un calcul similaire puisse être effectué. Si l agent ne souhaite pas produire son avis d imposition, le versement s effectuera sur la base des montants correspondants aux autres quotients à savoir 109 ou 142 euros brut selon le cas, si l agent a des enfants ou non.

4 c/ Versement de la participation Le versement de la participation à la protection sociale complémentaire s effectuera au cours du premier trimestre de chaque année (Pour 2012, le premier versement interviendra à compter du mois d avril après l adoption de la présente délibération, sous réserve de la production préalable des justificatifs mentionnés précédemment), directement sur le bulletin de salaire des agents. Le versement de la participation pourra avoir lieu à tout moment de l année lorsque l agent non adhérent d un organisme de protection sociale complémentaire au moment du versement atteste de son adhésion à un autre moment de l année ou lorsque l agent n est pas encore recruté au moment du versement effectué au cours du premier trimestre. Pour bénéficier du versement de la participation, l agent devra faire parvenir à la DRH avant le 31 décembre, les justificatifs mentionnés précédemment. Ces documents seront conservés conformément aux textes en vigueur sur la protection des données individuelles. Si ce délai de transmission n est pas respecté par l agent, le versement ne pourra s effectuer qu après production des documents. Situation des agents non présents une année complète : Pour les agents qui partent en cours d année : le versement étant annuel, les agents ayant bénéficié de ce versement avant leur date de départ conserveront la participation qui leur aura été versée. En tout état de cause, la participation n est pas proratisée en fonction du temps de présence dans l année au sein de la collectivité. 5 ) MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL DE REFERENCE MONTANT TOTAL DES REVENUS ANNUELS PERÇUS AU TITRE DE L ANNEE N -2 (Salaires ou pensions nets à déclarer avant abattement figurant sur la feuille d imposition). Revenus de l agent, son conjoint, ses enfants fiscalement à charge ainsi que les autres revenus perçus par le foyer fiscal (revenus fonciers, pensions alimentaires) TOTAL DES REVENUS DIMINUE DE 10 % REVENUS MENSUELS (diviser par 12 le montant total mentionné à la ligne ci-dessus) MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES A LA DATE DE VERSEMENT (SAUF APL) : Allocations familiales, Allocation de soutien familial, Allocation jeune enfant (si l enfant est né), Allocation libre choix (activité, garde ) : TOTAL DES REVENUS MENSUELS + PRESTATIONS FAMILIALES NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER Il est accordé ½ part supplémentaire pour une personne seule, pour les familles monoparentales et les familles ayant à charge un enfant handicapé. Sont considérés à charge les enfants jusqu à 25 ans, vivant au foyer de l adhérent, s ils n ont pas de revenus personnels pour subvenir à leurs besoins et sur présentation d une carte d étudiant ou de tout justificatif de moins de 3 mois. QUOTIENT FAMILIAL JOURNALIER PAR PERSONNE : (diviser le total [revenus mensuels + prestations familiales] par 30, puis diviser par le nombre de personnes au foyer au moment de la demande).

5 Quotient familial de référence 1 : moins de 21 journaliers Autres quotients : supérieur ou égal à 21 Imputation budgétaire Exercices 2012 et suivants Budgets principal et annexes Tous services gestionnaires Natures et : autres indemnités Natures 6411 et suivantes :salaires - rémunération (tout type de personnel) Dépense estimée en année pleine : Nature 6338 : forfait social mutuelle (tout type de personnel) Dépense estimée en année pleine DELIBERATION ADOPTEE Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre Le Havre, le Pour extrait certifié conforme et par délégation ACTE EXECUTOIRE Reçu en Sous-Préfecture le Publié le Agathe CAHIERRE, 1er Vice- Président