Délégation de Mandat de vente

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1 Délégation de Mandat de vente résidence de tourisme LES PORTES DU SANCY, lieudit les Moneaux, CHAMBON DES NEIGES, CHAMBON SUR LAC. ENTRE LES SOUSSIGNES La SAS AIP dénommée AUVERGNE INVESTISSEMENTS ET PROMOTION - AIP, ayant son siège social 28, bis avenue Julien à CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND, identifiée au SIREN sous le numéro , au capital de , promoteur, Ladite société représentée par Monsieur GUIVARCH Christophe domiciliée 28, bis avenue Julien à CLERMONT-FD, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes. Ci-après dénommé «LE MANDANT» ET La société au capital de dont le siège social est situé, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, elle-même représentée par Monsieur ayant tous pouvoir en tant que, Titulaire de la catie professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce» N délivrée par la Préfecture de, représentée par son représentant 1

2 légal, garantie responsabilité civile et professionnelle, et garantie financière Ci-après dénommé «LE MANDATAIRE NEGOCIATEUR» Préalablement aux dispositions faisant l'objet du présent mandat, il est rappelé ce qui suit : Le Mandant est promoteur du programme immobilier objet des présentes.ce programme immobilier soumis à TVA est dénommé «Résidence LES PORTES DU SANCY» et situé à CHAMBON SUR LAC (63). IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU MANDAT Le Mandant confie donc au Mandataire négociateur, qui l'accepte, un mandat de vendre le(s) bien(s) désignées) à l'alinéa 2D de l'article 2, dont il lui a déclaré être le seul propriétaire en tant que promoteur. Le mandant conserve toutefois la possibilité de vendre des lots de ce programme. Le mandant précise que le Notaire du programme est : Maître Hubert CLEREL DE TOCQUEVILLE Domicilié 26 avenue Julien CLERMONT-FERRAND N Tel: N Fax:

3 Le mandant s'engage à avertir immédiatement le mandataire de toute modification des coordonnées du Notaire du programme. ARTICLE 2 : DESIGNATION DES BIENS A VENDRE 2/A -situation des biens à vendre: Sur la commune de : CHAMBON SUR LAC 2/B -désignation du programme immobilier: Le programme immobilier est constitué de 52 logements. La réhabilitation de ce programme immobilier est autorisée aux termes d'un permis de construire délivré par le Maire de Chambon sur Lac, en date du 09/11/2009 et portant le n PC V 0006; Le mandant s'engage à fournir au mandataire négociateur tous les documents, autorisations, assurances que le promoteur lui transmettra et qu'il se doit d'obtenir et d'établir dans le cadre de la construction soumettant la vente à TVA qu'il effectue sous sa seule et entière responsabilité. 3

4 2/C - origine de propriété - régime juridique : L'assiette foncière supportant le programme immobilier appartiendra à la société «AIP». (propriétaire et promoteur) aux termes d'un acte reçu par Maître Hubert CLEREL DE TOCQUEVILLE, avec la participation de Me Olivier BIENNER, notaire à Niort, en date du 29/03/2007. Le mandant énonce qu'il n'existe pas à sa connaissance d'interdiction de commercialiser les biens, objets du présent mandat" ni aucune restriction à l'utilisation du bien à naître à la date du présent mandat. 2/D - désignation des lots commercialisables par le Mandataire Négociateur : Un total de 52 logements. Les lots doivent êtres strictement conformes aux plans et descriptifs fournis par le mandant. Il est expressément convenu que le mandant ne pourra en aucun cas modifier les plans et descriptifs desdits lots sans en informer par écrit le mandataire négociateur. ARTICLE 3 : CONDITIONS DU MANDAT Le promoteur du programme immobilier doit assortir à l'opération de construction des immeubles une garantie extrinsèque telle qu'instaurée par la loi du 19 décembre 4

5 1990. La livraison des immeubles (parties communes et partie privatives) interviendra le 2ème trimestre 2011 pour l'aile Murol, le 3ème trimestre 2011 pour l'espace accueil, le 4ème trimestre 2011 pour l'aile St Nectaire, et l'espace détente. ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE VENTE Le promoteur vend les fractions des immeubles qu'il fait édifier sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, conformément aux articles 6 et suivants de la loi N 67-3 du 3 janvier 1967 codifiées sous les articles L à L du Code de la Construction et de l'habitation et aux articles 29 et suivants du décret du 22 décembre 1967 codifiés sous les articles R et R du Code de la Construction et de l'habitation. La construction de cet ensemble immobilier fera l'objet d'une garantie d'achèvement délivrée dans les conditions de l'article R du code de la construction et de l'urbanisme par l'établissement bancaire suivant : BANQUE POPULAIRE. Les lots objets du présent mandat devront être présentés à la vente à des prix conformes au listing prix ci-après annexé incluant la TVA. Le prix de vente est ferme et définitif. Le Mandataire négociateur devra être informé par tout moyen et sans délai de toute modification de la grille de prix affectant le mandat principal. 5

6 Toute nouvelle grille ne pourra s'appliquer qu'aux seuls lots n'ayant pas fait l'objet d'un contrat de réservation. ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE 3/A- montant de la rémunération : La rémunération du mandataire sera de : 2,5 % HT du montant HT de la vente hors meubles pour le 1er bien vendu. 3 % HT du montant HT de la vente hors meubles pour le 2ème bien vendu. 3,5 % HT du montant HT de la vente hors meubles pour le 3ème bien vendu. 4 % HT du montant HT de la vente hors meubles à partir du 4ème bien vendu. A partir de 5 appartements vendus, un «bonus» sera proposé en fonction du chiffre d'affaires annuel de toutes les ventes. Le mandant reconnaît expressément et sans réserve ce droit au versement de la rémunération. 3/B- modalités de paiement : Les commissions du mandataire sont versées par le mandant ou la banque du mandant, par virement, au plus tard, 15 jours après l'acte authentique de vente où le mandataire doit être présent, ainsi qu'à la réception du lot vendu. Il est expressément convenu qu'en cas d'annulation de l'opération confiée au Mandant, le Mandataire n'aura pas droit à une quelconque rémunération et renonce par la signature des présentes à engager la responsabilité du Mandant. ARTICLE 6 : POUVOIRS DONNES PAR LE MANDANT AU MANDATAIRE 6

7 NEGOCIATEUR Le mandataire négociateur exerce dans la plus grande indépendance pour l'accomplissent de sa mission et organise à son gré les diverses modalités de son activité commerciale. Il devra en tout lieu et en toute circonstance se présenter comme agissant en qualité d'intermédiaire et devra veiller à lever toute ambiguïté à ce sujet dans l'esprit de ses interlocuteurs, ces derniers ne devant jamais ignorer qu'il n'a pas le pouvoir d'engager le mandant ou ses représentants. Le mandataire négociateur n'effectuera aucun maniement de fonds en utilisant l'outil de communication qui lui est dédié sur le site aip-conseil.com et uniquement les documentations papier personnaliséespar le mandant. ARTICLE 7 : DUREE Le présent mandat est consenti et accepté à titre irrévocable pour une période égale au mandat principal, soit une durée de 3 mois, renouvelable deux fois par période de deux mois, à compter de la date du présent mandat. Passé un délai de 6 mois à compter de sa signature, le mandat peut être dénoncé par chacune des parties à tout moment à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent mandat trouvera également son terme par la vente ( acte) du dernier lot commercialisé. 7

8 A l'arrivée du terme et en tout état de cause, lors de la vente (acte) du dernier lot commercialisé, le mandataire est tenu, dans les conditions prévues au présent contrat, d'achever tous actes nécessaires afin que les opérations commencées par lui avant l'expiration du contrat puissent être menées à bien. En cas de dénonciation ou de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avant l'arrivée du terme, pour quelque cause que ce soit, le mandataire cessera toutes les diligences et perdra droit à toute rémunération à l'exception de celles liées à la bonne fin des opérations précédemment engagées. En cas de dénonciation du mandat principal, la présente délégation de mandat se trouvera immédiatement résilié, sans avoir à respecter le terme initial. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU MANDANT Afin de permettre au mandataire négociateur de mener à bien sa mission, le mandant s'engage Expressément : 1. A ne pas vendre et à ne pas démarcher, pour lui-même ou pour toute personne physique ou morale interposée, sans le concours du mandataire négociateur, à tout client qui aurait été présenté par ce dernier par une signature d'un contrat de réservation et ce dans un délai d'une année à compter de la date de l'expiration du présent mandat. En cas de non respect de cet engagement la rémunération du mandataire négociateur sera due. 8

9 2. A confirmer aux réservataires, par lettre recommandée avec accusé réception, la réception d'un contrat préliminaire de vente selon l'article L du code de la construction et de l'habitation. A compter du lendemain de la présentation du courrier recommandé, le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L du code de la consommation commencera à courir. 3. A ne pas entrer directement ou indirectement, autrement que par l'intermédiaire du mandataire négociateur en relation commerciale avec le réservataire jusqu'à la signature de l'acte authentique. 4. A rémunérer le mandataire négociateur aux conditions prévues à l'article 5 du présent mandat. 5. A informer le mandataire négociateur, dès qu'il en aura été informé par le promoteur, de ce que le programme immobilier objet du présent mandat aura obtenu la conformité. La déclaration d'achèvement des travaux (DAT) et la conformité, au fur et à mesure de leur obtention, seront transmises pour l'ensemble du programme par le mandant au mandataire négociateur sur simple demande de ce dernier. Tout préjudice pour l'acquéreur résultant d'un décalage de livraison sera pris en charge par le promoteur qui s'y oblige. 9

10 ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE NEGOCIATEUR La mission du mandataire négociateur est de présenter à la vente les biens immobiliers indiqués à l'article 2, depuis la recherche de l'acquéreur jusqu'à la signature de l'acte authentique. Si le mandant venait à réaliser lui-même toute ou partie de cette mission, le mandataire négociateur ne percevrait pas la commission correspondante et y renonce expressément. Dans le cadre de sa mission, le mandataire négociateur devra : 1. Faire compléter et signer le client en nombre d'exemplaires suffisants les différents composants prévisionnels du contrat de réservation (notamment, le contrat de réservation, le plan de masse, le plan du bien immobilier et la notice descriptive) 2. Faire figurer dans le contrat de réservation le délai prévisionnel de livraison et les échéanciers d'appels de fonds fixés par le mandant. Le mandataire négociateur s'engage à ne modifier aucun des documents qui lui seront remis par le mandant, pour quelque cause que ce soit. 3. Réceptionner les contrats de réservation et après vérification les envoyer au mandant. Ce dernier devra lui-même expédier au réservataire présenté par le mandataire négociateur un exemplaire original du contrat de réservation avec accusé de réception. 4. Informer régulièrement le mandant de l'avancement de sa mission et lui transmettre dans les plus brefs délais, le dossier complet de réservation. 10

11 5. À partir pièces demandées aux clients, le mandataire négociateur préparera le dossier bancaire avec toutes ses pièces constitutives et le transmettra aux partenaires bancaires pour étude. 6. Dès l'accord bancaire obtenu, le mandataire négociateur fera une demande de modèle de procuration auprès du notaire du programme afin de la faire signer aux clients par devant notaire de son choix. 7. Une fois la procuration signée par le client, la procuration originale sera envoyée par le mandataire négociateur au notaire du programme. 8. Un suivi quotidien, ayant pour vocation de faciliter l'avancement des dossiers et de coordonner les actions du mandant, de la banque et du notaire, sera effectué par le mandataire négociateur. Ce suivi a pour objectif de mettre en oeuvre tous les moyens pour mener à bien les dossiers à la signature de l'acte authentique de vente. ARTICLE 10 : ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Le mandant rappelle que le promoteur a déclaré s'engager irrévocablement à souscrire pour la construction des logements, objet du présent mandat, une assurance «dommage ouvrages», dont il devra impérativement -communiquer une attestation dès obtention, au mandant qui la transmettra au Mandataire négociateur. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION 11

12 Pour l'application des présentes et de leurs suites, les pm1ies font élection de domicile à leur siège respectif indiqué en tête des présentes. Elles attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siège du Mandant. ARTICLE 12 : CONDITIONS SUSPENSIVES Le présent mandat de vente est assorti des conditions suspensives suivantes: -le projet de construction, objet des présentes, doit obtenir le permis de construire purgé de tout recours. -le permis ne doit avoir fait l'objet d'aucun recours, tant gracieux que contentieux de la part de tiers dans le délai légal. A défaut, le présent mandat serait caduc de plein droit entre les parties. Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis au mandant, et le second au mandataire négociateur. A Clermont-Fd, LE MANDANT MANDATAIRE NEGOCIATEUR (lu et approuvé, bon pour mandat) (lu et approuvé - mandat accepté) 12

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