MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE

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1 MENTIONS LEGALES - CONDITIONS DE VENTE Mentions légales SARL LAURE B Adresse : 1 hameau de la pinède rue des belles Cp, ville MARSEILLAN Téléphone : Site Internet : laure-b.com [email protected] Type de société: SARL au capital de 5000 euros RCS : N TVA Intra-communautaire: FR Hébergeur : Hosteur 2 avenue des déportés, Aix en Provence. Protection des données personnelles et de la vie privée - En application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur du site dispose des droits suivants : droit d'opposition (art.26 de la loi), droit d'accès (art.34 à 38 de la loi), droit de rectification (art.36 de la loi) de ses données personnelles. Ainsi conformément aux dispositions légales, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à faire valoir auprès de [email protected] Déclaration CNIL en cours SARL LAURE B Marque déposée. Tous droits réservés Les photos des articles sont propriétés de la société SARL LAURE B. Aucune des informations publiées sur ne peut être reproduite, rediffusée ou publiée, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit de SARL LAURE B Objet Le site web est propriété de la société SARL LAURE B. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL LAURE B et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2 Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, (à l'exclusion des délais et des frais de livraison pour celle-ci). Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SARL LAURE B au consommateur Produits SARL LAURE B se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue. SARL LAURE B s'engage cependant à ne pas modifier les spécifications des produits déjà commandés par les clients. Tous les produits proposés sur les sites à ses clients sont en principe disponibles chez le fournisseur. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, nous ferons une livraison partielle ou différée. Le reliquat sera livré ultérieurement. En cas de non acceptation par le client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, SARL LAURE B proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. SARL LAURE B présente sur son site web les produits à vendre avec les descriptifs nécessaires permettant aux consommateurs potentiels de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Par ailleurs, en accord avec l'article L du Code de la consommation, les consommateurs ont la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en appelant au telephone aux heures d'ouverture suivantes : 9h à12h et de 14h à18h. Les photos présentées sur le site sont réputées non contractuelles. Prix et Frais de port Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par SARL LAURE B s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC). Le prix présent lors de la présentation du produit n'inclut pas les coûts de transport. Ceux-ci sont calculés sur la page panier d'achat lors de la commande, d'après le barème suivant. Lorsque le Client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit à notre prix.

3 Paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponible lors de la validation du bon de commande, à savoir : carte bancaire ou chèque. - PAR CARTE BANCAIRE SOLUTION Crédit Agricole : La commande validée par le client ne sera considérée effective par SARL LAURE B que lorsque Paypal aura donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment dans ces 2 modes de paiement, les codes de carte bancaire ne transitent par le site - PAR CHÈQUE : A l'ordre de SARL LAURE B. La commande validée par le client ne sera considérée effective par SARL LAURE B que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé. Par ailleurs, SARL LAURE B se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. Livraison Livraison : Les livraisons ont lieu du lundi au vendredi de 8 H à 17 H via La Poste par Colissimo. Le délai d'acheminement moyen pour la France est de 48 H ouvrés, à compter de l'expédition, sous réserve de disponibilité des produits. Ce délai n'est pas contractuel et l'envoi se fait uniquement par Colissimo pour les colis de moins de 30 kg. Le délai maximum de livraison est de 7 jours ouvrables En cas d'absence : Via la Poste, un avis de passage sera laissé afin que le client aille chercher son colis dans le bureau de poste le plus proche. Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à SARL LAURE B par les services de La Poste. Les frais de retour et frais annexes seront à la charge du client. SARL LAURE B vous demande impérativement de vérifier votre colis dès son arrivée. En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises, le client doit refuser le colis. En cas de retour du colis: Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine en parfait état, le retour étant à la charge du client. En cas d'annulation de la vente et de demande de remboursement, les frais d'envois de colissimo

4 restent à la charge du client. Garanties Tous les produits vendus par SARL LAURE B bénéficient de la garantie constructeur/fabricant contre tous les défauts possibles et vices cachés. Pour que la garantie s applique et avant tout retour, vous devez impérativement prendre contact avec SARL LAURE B pour diagnostic, et ensuite, s il y a lieu, retourner en port payé le produit défectueux Rétraction Conformément aux dispositions de l'article L du Code de la Consommation, le client dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé aux fins d'échange ou de remboursement. Le retour est à la charge du client. Nous n accepterons pas de retour en port dû,. Le produit retourné devra impérativement l'être dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Les remboursements clients dus à une annulation ou un litige sont réalisés 30 jours après la date d'annulation. Propriété SARL LAURE B conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison Responsabilité SARL LAURE B ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

5 Identification du Client - CNIL La collecte d'informations sur le client dans la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Données obligatoires collectées: - Nom et prénom - Adresse complète - Adresse mail - N téléphone Données facultatives: - Pays N dossier CNIL: en cours Ces informations nominatives ne seront pas cédées à des tiers par SARL LAURE B. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de SARL LAURE B. Différents Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux, SARL LAURE B se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.