Étude réalisée à la demande de l Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (ANPEEC) Rapport

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1 Département Évaluation des Politiques Sociales Le rôle des fonds PEEC dans le financement d opérations de logements à usage locatif des organismes HLM et SEM en 2008, 2009 et 2010 (hors financement des politiques nationales) Étude réalisée à la demande de l Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (ANPEEC) Rapport Pauline JAUNEAU Sous la direction de Lara MULLER Avril 2013

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3 Sommaire SYNTHESE 7 INTRODUCTION 13 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES OPERATIONS ET DES LOGEMENTS 15 1/ LES COMBINAISONS DE FINANCEMENTS 15 2/ PLUS D UN TIERS DES OPERATIONS ONT UN PLURI-FINANCEMENT AIDE 19 PARTIE 1. LA DESCRIPTION DES OPERATIONS 23 1/ LES CARACTERISTIQUES DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS SELON LEUR STRUCTURE JURIDIQUE 24 2/ LA NATURE, LA LOCALISATION, LA DATE D ACHEVEMENT ET LE SEGMENT DE L OPERATION 25 3/ LA DUREE MOYENNE DE REALISATION DE L OPERATION ET DES TRAVAUX 27 4/ LE DELAI ENTRE LE DEBUT DE L OPERATION ET LA PREMIERE MISE EN SERVICE 30 5/ LE DELAI ENTRE LE DEBUT DES TRAVAUX ET LE PREMIER DECAISSEMENT 31 6/ LA LABELLISATION THERMIQUE 32 7/ LES AGREMENTS OBTENUS AUPRES DE L ETAT OU DES DELEGATAIRES 34 8/ LE NOMBRE MOYEN DE LOGEMENTS PAR OPERATION 37 9/ LE REGIME DE SURFACE 38 10/ LA SURFACE FONCIERE 39 11/ LE CONVENTIONNEMENT DE LA FILIERE 40 PARTIE 2. LA DESCRIPTION DES LOGEMENTS 43 1/ LES DEUX TIERS SONT DES LOGEMENTS NEUFS 43 2/ LES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DES LOGEMENTS Neuf logements sur dix sont des logements ordinaires Une majorité de T3 47 3/ LE REGIME DE SURFACE 49 4/ LA SURFACE FONCIERE 51 5/ LE FINANCEMENT DES LOGEMENTS 52 PARTIE 3. LE PRIX DE REVIENT DES OPERATIONS 55 1/ LE PRIX DE REVIENT Le prix de revient est définitif pour plus de huit opérations sur dix Un coût de 2,4 millions d euros en moyenne pour une opération ,6 million d euros pour une opération financée par un PLUS 61 2/ LA DECOMPOSITION DU PRIX DE REVIENT Une décomposition fonction des types d opérations Un prix de revient supérieur pour les opérations combinant des logements PLUS et PLAI 66 3/ LES OPERATIONS AYANT BENEFICIE DE LA TVA A TAUX REDUIT 67 3

4 PARTIE 4. L IMPORTANCE DES FONDS PEEC DANS LE PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATIONS LOCATIVES 69 1/ LA SIGNATURE DES CONVENTIONS Le plus souvent une seule convention signée avec un seul CIL Environ 11 mois entre la première et la dernière des conventions signées Des signatures de conventions soit un an avant le début de l opération soit trois ans après 73 2/ LE COUT DES OPERATIONS Un prix de revient total de 18,8 milliards d euros avec 1,6 milliard de fonds PEEC Deux tiers de prêts aidés dans les financements des opérations locatives 77 3/ LES FONDS PEEC Environ la moitié des fonds PEEC sont des prêts PEEC Le nombre de prêts 1% Les caractéristiques des prêts PEEC 88 PARTIE 5. LE PLAN DE FINANCEMENT DES OPERATIONS ET LE DETAIL PAR FILIERE DES PLANS DE FINANCEMENT 91 1/ LES PLANS DE FINANCEMENT DES OPERATIONS Deux tiers de prêts aidés pour le financement des opérations d acquisition ou de construction Un peu plus d un tiers de prêts aidés pour le financement des opérations de réhabilitation 93 2/ LES GARANTIES FINANCIERES DES PRETS 94 3/ L EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR PROPRIETES BATIES 95 4/ LA COMPARAISON DES PLANS DE FINANCEMENT MOYENS SELON LA NATURE DU PRET 96 5/ LE PLAN DE FINANCEMENT MOYEN DES OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS PLUS, PLUS-CD OU PLA EXCLUSIVEMENT 98 6/ LE PLAN DE FINANCEMENT MOYEN DES OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS PLUS/PLUS-CD ET PLA-I/PLA-TS 101 7/ LE PLAN DE FINANCEMENT MOYEN DES OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS PLA-I OU PLA-TS EXCLUSIVEMENT 104 8/ LE PLAN DE FINANCEMENT MOYEN DES OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS PLS OU PLA-CFF OU PPLS-CFF EXCLUSIVEMENT 106 9/ LE PLAN DE FINANCEMENT MOYEN DES OPERATIONS FINANCEES PAR DES PALULOS OU DES PRETS PAM EXCLUSIVEMENT / LE PLAN DE FINANCEMENT MOYEN DES OPERATIONS FINANCEES PAR DES PRETS PRU EXCLUSIVEMENT 111 PARTIE 6. L INCIDENCE DES FINANCEMENTS PEEC 113 1/ LE LIEN ENTRE LE FINANCEMENT PAR LES FONDS PEEC ET LE PLAN DE FINANCEMENT 113 2/ LE LIEN ENTRE LE FINANCEMENT PAR LES FONDS PEEC ET LE PRIX DE REVIENT AU M² DE SURFACE HABITABLE 120 4

5 PARTIE 7. LES RESERVATIONS DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DU FINANCEMENT DES OPERATIONS ACHEVEES EN 2008, 2009 ET / LA CONTRACTUALISATION DES RESERVATIONS DE DROITS LOCATIFS 123 2/ LES RESERVATIONS OBTENUES La moitié des logements acquis sans travaux sont réservés par les collecteurs Peu de différence en fonction de la zone de loyer, du type d organisme et du segment de l opération Peu de disparités en fonction de la filière de financement 127 3/ LA CARACTERISATION DES RESERVATIONS LOCALISEES DANS LES OPERATIONS FINANCEES 128 PARTIE 8. LES DONNEES DE L ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT (AFL) 131 1/ LA DESCRIPTION DES OPERATIONS 131 2/ LA DESCRIPTION DES LOGEMENTS 133 3/ LE FINANCEMENT DES LOGEMENTS 135 4/ LE FINANCEMENT DES OPERATIONS 137 ANALYSE COMPARATIVE LONGITUDINALE 139 1/ L EVOLUTION DES INVESTISSEMENTS ET DE LA QUOTITE DE FONDS PEEC 139 2/ L EVOLUTION DES CARACTERISTIQUES GENERALES DES LOGEMENTS Par nature d opération Par type et taille de logement Prix de revient des opérations L évolution du prix de revient et de la charge foncière des opérations ayant bénéficié de fonds PEEC 149 3/ L EVOLUTION DES PLANS DE FINANCEMENT DES OPERATIONS ET DE LA RESERVATION DE LOGEMENTS Le plan de financement des logements Les conditions des fonds PEEC Les réservations de logements 159 ANNEXE 1 : METHODOLOGIE 163 1/ L ECHANTILLON 163 2/ LE DEROULEMENT DE L ENQUETE 164 3/ LA MISE EN PLACE DU REDRESSEMENT Deux sources de données La caractérisation des organismes La caractérisation des opérations Les données redressées et calées 171 5

6 ANNEXE 2 : LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES MOBILISES 173 1/ LE PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) 173 2/ LE PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL CONSTRUCTION DEMOLITION (PLUS-CD) 173 3/ LE PRET LOCATIF AIDE (PLA) 174 4/ LE PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLA-I), 174 5/ LE PRET LOCATIF SOCIAL (PLS) 175 6/ LE PRET LOCATIF INTERMEDIAIRE (PLI) 175 7/ LE PRET A L AMELIORATION (PAM) 176 8/ LE PRET RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) 176 9/ LE PRET EXPERIMENTAL (PEX) / LE PRET HABITAT AMELIORATION RESTRUCTURATION EXTENSION (PHARE) / LE PRET GAIA 178 ANNEXE 3 : TRIS SUPPLEMENTAIRES 179 1/ LA DESCRIPTION DES OPERATIONS 179 2/ LA DESCRIPTION DES LOGEMENTS 183 3/ LE PRIX DE REVIENT 189 4/ L IMPORTANCE MACROECONOMIQUE DES FINANCEMENTS PEEC 193 5/ RESERVATIONS DE LOGEMENTS EN CONTREPARTIE DU FINANCEMENT DES OPERATIONS ACHEVEES EN 2005, 2006 ET ANNEXE 4 : LISTE DES FIGURES 199 6

7 Synthèse Les montants investis dans les opérations Sur la période , opérations locatives ont été livrées par les organismes HLM et SEM de logements sociaux avec l apport de fonds PEEC, hors financement des politiques nationales 1. Le coût total de ces opérations locatives s élève à 18,8 milliards d euros, dont 81% pour la construction neuve (15,3 milliards d euros). 2 milliards d euros ont été utilisés pour l acquisition de logements (avec ou sans travaux) ; 1 milliard d euros pour la réhabilitation et 0,5 milliard d euros pour des opérations de démolition-construction. Par rapport à la période précédente, 2005 à 2007, le nombre d opérations est en recul de 10%. Les fonds PEEC peuvent être notamment versés sous forme de prêts PEEC ou de subventions PEEC. Sur les opérations locatives achevées sur la période , la moitié des opérations a bénéficié de fonds PEEC sous forme de prêts uniquement et 41% ont bénéficié de fonds PEEC sous forme de subventions uniquement. Les 10% restants ont bénéficié des deux natures de financements. Ces opérations ont mobilisé 1,6 milliard d euros de fonds PEEC. La construction neuve bénéficie de la majeure partie (73% soit 1,2 milliard d euros). Les acquisitions en mobilisent 10%, les réhabilitations 12% et les démolitions-constructions 4%. Les fonds PEEC mobilisés dans le cadre de ces opérations représentent en moyenne 8% du total des investissements. Cette quotité s élève à 19% pour les réhabilitations et à 14% pour les démolitions-constructions. Elle est aussi plus importante pour les opérations portant sur le segment des structures collectives que sont les foyers et les résidences sociales (16%). Elle est en revanche équivalente, à hauteur de 8%, pour les opérations de construction neuve. Les caractéristiques des logements financés Le nombre moyen de logements par opération est de 24 logements en moyenne. Cette moyenne varie néanmoins fortement selon la nature de l opération : elle est de 20 logements pour la construction neuve contre 98 dans les opérations de réhabilitation. Elle est également plus élevée en Île-de-France qu en province (47 contre 20). 1 Financement du PNRU (programme national de rénovation urbaine) et financement de l ANaH (agence nationale de l'habitat). 7

8 Un peu moins de logements locatifs ordinaires et en structures collectives ont été achevés par les organismes HLM et SEM de logements sociaux à l aide de fonds PEEC entre 2008 et logements ordinaires environ ont été livrés sur la période contre entre 2005 et 2007, soit une baisse de 13%. Un peu plus de logements locatifs ordinaires et en structures collectives achevés sont situés en province, soit 70% de l ensemble. La répartition géographique des logements ordinaires n évolue pas par rapport à la période : 29% des logements sont situés en Île-de-France (31% sur la période précédente) et 71% en province (69% sur la période précédente). Près des deux tiers (62%) sont des logements neufs, 25% des logements réhabilités et 10% des logements acquis, avec ou sans travaux. Les 3% restants sont des démolitions-constructions. Par rapport aux périodes précédentes, la construction neuve continue de progresser. Elle ne représentait que 36% des logements achevés sur 2002, 2003 et 2004 et la moitié des logements sur la période 2005 à % de ces logements sont situés en zone II et 33% en zone III. 24% sont situés en zone I et 4% en zone I bis 2. Les logements livrés et financés à l aide de fonds PEEC sont majoritairement des logements ordinaires collectifs (71%). 19% sont des logements ordinaires individuels et 3% des logements ordinaires groupés. Le reste des logements concerne des opérations collectives de type foyer (7%). Les opérations de réhabilitation portent très majoritairement sur des logements ordinaires collectifs (90% des logements) ainsi que les acquisitions sans travaux (84%). La part des logements ordinaires collectifs est plus limitée dans le neuf (63%). 85% des logements d Îlede-France sont des logements ordinaires collectifs contre 65% en province. Les logements achevés et financés à l aide de fonds PEEC sont le plus souvent des T3 ou des T4 (respectivement 36% et 28%). 19% sont des T2, 10% des T1 ou des T1bis et 6% des T5 ou des logements plus grands. Les logements financés bénéficient très souvent d un prêt PLUS au titre de prêt principal : plus d un logement sur deux en bénéficie (51%). 13% bénéficient d'une PALULOS ou d un PAM ; 10% d un PLS ou PLA-CFF, 9% d un PRU et 8% d un PLA-I. Plus de la moitié des logements achevés en province bénéficient d un prêt PLUS contre un logement d Île-de-France sur quatre seulement (57% contre 40%). Les logements livrés et ayant bénéficié de financements PEEC sont construits principalement par deux types d organismes : les SA d HLM (49%) et les offices publics de l habitat ou OPH (40%). Les sociétés d'économie mixte en ont réalisé 10% et les coopératives HLM 1%. Les SA d HLM ont bénéficié de la moitié des fonds (55%) tandis que les OPH en ont reçu 36%, les SEM de logements sociaux 8% et les coopératives 1%. 2 La zone I bis comprend Paris et les 29 communes limitrophes ; la zone I, l agglomération parisienne hors zone I bis ; la zone II, les grandes agglomérations de province et l Île-de-France hors zone I ; la zone III, l ensemble du territoire métropolitain hors zone II. 8

9 Les logements financés par un prêt principal PLUS sont des logements dont les maîtres d ouvrage sont plus souvent qu en moyenne des SA d HLM (52% des logements financés par un PLUS). Les logements financés par une PALULOS ou un PAM sont sur-représentés parmi les OPH : plus de la moitié de ces logements relèvent d'un office (51%) alors que ces organismes ne détiennent que 40% de l ensemble des logements financés. Le prix de revient des opérations Sur la période, le prix de revient 3 moyen d une opération est de 2,4 millions d euros TTC pour 24 logements en moyenne. Ce prix de revient est plus élevé dans le neuf que dans les opérations d acquisition avec travaux (2,5 millions contre 1,3 million d euros). Le prix de revient est 2,6 fois supérieur en Île-de- France qu en province : 5 millions d euros contre 1,9 million d euros. Le prix de revient est plus élevé en zone I et zone I bis : respectivement 5,4 millions d euros et 3,8 millions d euros. Les écarts de prix de revient peuvent être expliqués en partie par le nombre moyen de logements par opération. Les opérations en Île-de-France comptent ainsi en moyenne deux fois plus de logements et coûtent quasiment trois fois plus qu en province. Dans la zone I, le nombre de logements par opération est également plus élevé (respectivement 51 logements contre 24 en moyenne). L écart de prix de revient s explique également par le poids de la charge foncière ou immobilière, plus élevé dans l agglomération parisienne : la part de la charge foncière dans le prix de revient de l opération s élève en moyenne à 23% en Île-de-France contre 16% en province. Au logement, le prix de revient varie fortement en fonction de la nature de l opération. Il s élève à euros pour les logements relevant des opérations de construction neuve, et est nettement plus faible pour les opérations de réhabilitation ( euros). Le prix de revient avoisine pour les logements des opérations de démolition-construction. Le prix de revient au m 2 de surface habitable s élève à euros au m 2 pour les constructions neuves et euros pour celles de démolition-construction. Il est plus faible pour les réhabilitations (330 euros). Enfin, il avoisine les euros pour les opérations d acquisition avec travaux et euros pour celles sans travaux. L écart de prix entre l Île-de-France et la province est sensible : euros au m 2 contre euros. 3 Le prix de revient est défini à l annexe I de l arrêté du 10/06/96. Il est exprimé en euros courants TTC, et inclut la TVA. 9

10 La quotité de fonds PEEC dans le montage financier des opérations Hors réhabilitation, le plan de financement moyen d une opération livrée en 2008, 2009 ou 2010 avec l aide de fonds PEEC se répartit comme suit : - 67% de prêt(s) principal (aux), - 8% de fonds PEEC, - 15% de subventions (hors fonds PEEC), - 9% de fonds propres, - 2% d autres prêts. Ces quotités diffèrent peu selon la région. La réhabilitation mobilise davantage de fonds à très faible coût (PEEC et subventions) que les autres opérations. Le plan de financement moyen d une opération de réhabilitation de logements locatifs livrée en 2008, 2009 et 2010 avec l aide de fonds PEEC se répartit comme suit : - 37% de prêt(s) principal (aux), - 19% de fonds PEEC, - 19% de subventions (hors fonds PEEC), - 17% de fonds propres, - 8% d autres prêts. En Île-de-France, les quotités de prêts aidés sont nettement plus faibles qu en province (21% contre 50%). Les plans de financement ont des structures qui diffèrent selon le prêt principal. - Les fonds propres sont davantage mobilisés pour les opérations sans prêt aidé ; - Les fonds PEEC sont également davantage mobilisés pour les opérations sans prêt aidé et les opérations financées par une PALULOS ou un PAM ; - Les subventions hors PEEC sont utilisées plus souvent dans le cadre d'opérations sans prêt aidé mais aussi dans celles financées par un PLA-I ou PLA-TS. 10

11 Les conditions des prêts PEEC Le taux des prêts PEEC s établit à 1,2% en moyenne sur une durée moyenne de 22,7 ans. Les différés d amortissement, qui concernent plus de la moitié des opérations, sont consentis pour une durée moyenne de 11,5 années. Le taux des prêts varie peu selon le type d opération. Les durées de prêt et de différé d amortissement sont plus élevées dans le neuf (respectivement 24,4 et 12,4 années), que dans les opérations de réhabilitation (respectivement 14,0 et 4,9 années). Réservations de logements obtenues en contrepartie des fonds PEEC Pour 94% des opérations, des droits de réservation ont été négociés en contrepartie des financements PEEC. Ces réservations représentent en moyenne 35% des logements financés. Cette part est plus faible en Île-de-France qu en province : l'équivalent de 30% des logements des opérations franciliennes a été réservé contre 38% pour la province. Elle est plus élevée pour les opérations d acquisition sans travaux (52%) ou de construction neuve (41%) et plus faible pour les opérations de réhabilitation (21%) ou de démolition-construction (24%). Les trois quarts des logements réservés le sont en droit de suite 4 (73%). Ce type de réservation est plus fréquent en Île-de-France (78%) ainsi qu'en contrepartie du financement des logements acquis sans travaux (95%). La part des réservations en droit de suite est nettement plus faible en contrepartie du financement des opérations de réhabilitation (52%). La part des droits de suite représentent 76% des droits négociés en contrepartie des financements d opération de construction neuve. Parmi les logements réservés par les CIL, les deux tiers, soit près de logements, sont localisés dans l opération financée. Ces logements sont pour plus de trois quarts d entre eux des logements neufs (78%), situées en province (74%). Les SA HLM sont les bailleurs de plus de la moitié de ces logements (58%). Enfin, 28% de ces logements sont gérés par une entité d un groupe CIL. 4 Les droits de suite sont des droits réservés pour une durée déterminée. Les droits sont dits uniques lorsqu ils sont réservés pour une désignation unique de candidature. 11

12 Les opérations de l Association Foncière Logement Pour la première fois, les données de l AFL sont incluses dans l analyse du rôle des fonds PEEC. L AFL a livré, entre 2008 et 2010, 593 opérations financées par des fonds PEEC. Parmi ces opérations, 541 relèvent du Développement Immobilier (DI) et 52 de la Rénovation Urbaine (RU). Plus de logements ont été financés et livrés pendant cette période. Les opérations comptent en moyenne 22 logements en DI et 25 logements en RU. Les logements financés sont principalement des logements collectifs (64%). Il s agit par ailleurs, principalement de logements de taille moyenne : 41% de T3 et 28% de T4 pour les opérations en DI et 30% de T3 et 37% de T4 pour les opérations en RU. La surface moyenne des logements en rénovation urbaine est 97 m² contre 71 m² pour celles qui relèvent du développement immobilier. Le coût total de ces opérations est de 2,8 milliards d euros. Ce montant est financé pour les trois quarts par les fonds PEEC soit un montant de 2,1 milliards d euros. Les fonds PEEC financent la totalité du coût des opérations en RU. Pour les opérations en DI, le reste du financement provient de prêts bancaires. 12

13 Introduction Depuis 1992, l Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l Effort de Construction (ANPEEC) commandite régulièrement une étude pour mieux connaître le rôle des fonds PEEC investis dans les opérations locatives réalisées par les organismes HLM et SEM de logements sociaux ainsi que les caractéristiques des opérations financées. L ANPEEC a souhaité renouveler en 2012 cette étude, qui porte sur les opérations achevées en 2008, 2009 et Comme les années précédentes, l étude a pour objectifs de : décrire : - les opérations : nature et caractéristiques, plan de financement, prix de revient ; - les logements financés : taille, localisation ; mesurer l importance des fonds PEEC dans le financement des opérations locatives grâce à : - l'étude des plans de financement des opérations ; - la détermination de la quotité des fonds PEEC ; mesurer l incidence des fonds PEEC : - sur les prix de revient et les loyers de sortie, en étudiant leurs variations selon la part de financements PEEC mobilisée ; - sur l accès au logement des salariés, en estimant le nombre de logements obtenus en contrepartie des financements PEEC accordés et en décrivant les réservations en termes de durée, de localisation et de coût. L intervention des fonds PEEC en faveur de la construction locative est faite sur la période considérée également par l octroi de subventions à l Association Foncière Logement. Une dernière partie est consacrée aux opérations financées par les fonds PEEC et livrées entre 2008 et 2010 par les SCI du groupe de l association. Le rapport s organise en 9 parties : 1. La description des opérations 2. La description des logements 3. Le prix de revient 4. L importance macroéconomique des financements PEEC 5. Les plans de financement des opérations 6. Le détail par filière des plans de financement 7. L incidence des financements PEEC 8. Les réservations de logements en contrepartie du financement des opérations achevées en 2008, 2009 et Les données de l Association Foncière Logement (AFL) 13

14 Guide de lecture du rapport : - Les chiffres en gras-souligné indiquent une sur-représentation statistiquement significative par rapport à la moyenne - Les chiffres en gras italique indiquent une sous-représentation statistiquement significative par rapport à la moyenne - Les cases grisées doivent être interprétées avec précaution, elles recouvrent moins de 5 opérations pour lesquelles des informations ont été collectées auprès des organismes. - En raison des arrondis, il est possible que la somme des pourcentages d une même colonne soit légèrement différente de 100%. - En raison de l utilisation d une pondération, il est possible que la somme des effectifs ou des montants d une colonne soit légèrement différente de celle indiquée. 14

15 Principales caractéristiques des opérations et des logements Les financements aidés, notamment distribués par la Caisse des Dépôts et Consignations, bénéficient de conditions financières particulières et ouvrent droit, pour certains, à une subvention de l Etat et à des avantages fiscaux. Des plafonds de ressources et de loyers s appliquent et varient en fonction des financements. En outre, certains ouvrent droit au conventionnement de l aide personnalisée au logement (APL). 1/ Les combinaisons de financements Dans l ensemble, 96% des logements ayant bénéficié de fonds PEEC, hors financement des politiques nationales 5, ont été financés à l aide de financements aidés. La combinaison de prêts la plus utilisée avec les fonds PEEC est un ou des prêts PLUS avec un ou des prêts PLA-I (29% des logements). Cette combinaison est notamment plus utilisée pour les logements neufs (38% de ces logements) et les logements acquis et améliorés (42% de ces logements). La seconde combinaison la plus utilisée est celle de fonds PEEC avec des prêts PLUS uniquement (24% des logements). Les financements combinant des fonds PEEC et des PALULOS et/ou PAM 6 concernent plus de la moitié des réhabilitations. Les «autres combinaisons» de prêts finançant l acquisition de logements sans travaux comprennent des PLA et des PEX. 5 Financement du PNRU (programme national de rénovation urbaine) et financement de l ANaH (agence nationale de l'habitat). 6 A l exclusion des prêts PLUS, PLA-I et PLS. 15

16 Figure 1. Répartition des logements selon la combinaison de financements aidés et la nature des opérations Nb Op Construction neuve Nb logts % logts Acquisition avec amélioration Nb Op Nb logts % logts Nb Op Acquisition sans travaux Nb logts % logts Nb Op Réhabilitation Démolition - construction Ensemble PLUS seul % % % 5 7 0% % % PLUS et PLA-I / PLA-TS % % % % % % PLUS et autres % % % % % PLA-I / PLA-TS seul % % % % % % PLA-I / PLA-TS et autres % % % % % % PLS / PLA-CFF / PPLS-CFF seul % % % % % PLS / PLA-CFF / PPLS-CFF et autres % % PALULOS/PAM % % % PRU % % % % Autres combinaisons % % % % % Pas de prêts aidés % % % % % Total % % % % % % Nb logts % logts Nb Op Nb logts % logts Nb Op Nb logts % logts Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», Y compris PLUS-CD 2 A l exclusion des prêts détaillés précédemment, à savoir le PLUS 3 A l exclusion des prêts précédents détaillés précédemment : PLUS et PLA-I 4 A l exclusion des prêts précédents détaillés précédemment : PLUS, PLA-I et PLS 5 A l exclusion des prêts précédents détaillés précédemment : PLUS, PLA-I, PLS et PALULOS/PAM 16

17 Encadré 1. Les combinaisons de prêts Les combinaisons de prêts ont été créées à partir des combinaisons les plus fréquentes dans les réponses des bailleurs. Certaines combinaisons contiennent des prêts dits «autres» dont voici le détail : - Les combinaisons avec le prêt PLUS sont les suivantes : Combinaison PLUS et «autres» Nombre d opérations Nombre de logements PLUS et PLA-I PLUS et PLS PLUS et PLI 2 85 PLUS et PRU PLUS et autres prêts 5 71 PLUS et PLA-I et PRU PLUS et PLS et PRU PLUS et PLS et PLI PLUS et PLA-I et PLS Total de la combinaison Les combinaisons avec les prêts PLA-I (ou PLA-TS) sont les suivantes : Combinaison PLA-I et PLA-TS et «autres» Nombre d opérations Nombre de logements PLA-I et PLS PLA-I et PALULOS/PAM 2 68 PLA-I et PRU PLA-I et autres prêts 5 16 Total de la combinaison Les combinaisons avec les prêt PLS (ou PLA-CFF ou PPLS-CFF) sont les suivantes : Combinaison PLS et «autres» Nombre d opérations Nombre de logements PLS et PLA-I PLS et PLI 5 88 PLS et PRU 5 60 PLS et PHARE Total de la combinaison Pour les autres combinaisons, il s agit de prêts minoritaires : Autres combinaisons Nombre d opérations Nombre de logements PLA seul PEX seul GAIA seul 8 8 Autres prêts seul Total de la combinaison

18 La combinaison de prêts PLUS et PLA-I est très fréquente pour le financement des opérations franciliennes. Pour les opérations en province, la combinaison la plus souvent mobilisée est celle incluant une filière PLUS seule avec des fonds PEEC comme dans l ensemble (33% des logements). Les autres combinaisons concernent 12% des logements franciliens. Comme pour les opérations d acquisition sans travaux, il s agit principalement de prêts PLA ou PEX ou encore d autres prêts. Figure 2. Répartition des opérations selon la combinaison de prêts aidés et la localisation de l opération PLUS seulement PLUS et PLA-I ou PLA-TS 4% 23% 33% 42% PLUS et autres PLA-I ou PLA-TS uniquement PLA-I ou PLA-TS et autres (hors PLUS) 9% 5% 4% 2% 1% PLS ou PLA-CFF ou PPLS-CFF uniquement PLS ou PLA-CFF ou PPLS-CFF et autres (hors PLUS et PLA-I) 0% 1% 5% 9% PROVINCE IDF PALULOS 13% 14% PRU 4% 10% Autres combinaisons 12% Pas de prêts aidés 2% 7% 0% 10% 20% 30% 40% 50% Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010»,

19 2/ Plus d un tiers des opérations ont un pluri-financement aidé Seules 2% des opérations n ont aucune filière de financement principal. Environ les deux tiers des opérations ont une seule filière de financement principal et un tiers en a deux ou plus. La répartition des logements est quasiment la même : 4% des logements ont été financés sans prêts aidés, 58% avec un seul prêt et 38% avec deux prêts ou plus. Exception faite des opérations sans filière de financement, le nombre moyen de logements augmente avec le nombre de filières de financement, de 22 logements en moyenne en présence d une filière de financement à 38 pour trois filières. Figure 3. Répartition des opérations et des logements selon le nombre de filières de financement Nombre d opérations Nombre de logements Nombre moyen de logements Eff. % Eff. % par opération Aucune filière 123 2% % 54,8 Une filière % % 22,0 Deux filières % % 24,3 Trois filières 362 5% % 38,3 Total % % 24,0 Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», 2013 Parmi les opérations comprenant des filières de financement aidé, 65% n en ont qu une seule et 35% en ont plusieurs. Les opérations de construction neuve sont 38% à avoir un pluri-financement contre 32% des opérations d acquisition avec amélioration. Les opérations de réhabilitation sont quant à elles 96% à n avoir qu un seul financement principal de logements. Les opérations franciliennes sont 58% à avoir un pluri-financement contre 32% des opérations de province. De même, 59% des opérations des zones de loyers I bis et 57% des opérations de zone I ont plusieurs filières de financement principal. Seules 28% des opérations de la zone de loyer III ont un pluri-financement. Enfin, les opérations de logements ordinaires bénéficient plus souvent de pluri-financements que les opérations de structure collective (36% contre 19%). 19

20 Les opérations financées par un PLA-I ont plus souvent bénéficié d un pluri-financement (84%) que les opérations financées par une PALULOS et/ou un PAM dont 96% sont financées par une seule filière. Figure 4. Nombre d opérations et de logements selon la nature, la localisation, le segment et la zone de loyer de l opération d'un financement aidé unique d'un pluri-financement aidé Ensemble Nature Eff. % Eff. % Eff. % Construction neuve % % % Acquisition - amélioration % % % Acquisition sans travaux % 66 34% 192 2% Réhabilitation % 15 4% 379 5% Démolition - construction 65 57% 49 43% 113 1% Localisation Province % % % Île-de-France % % % Segment Structures collectives % 66 19% 340 4% Logements ordinaires % % % Zone de loyer Zone I bis 88 41% % 213 3% Zone I % % % Zone II % % % Zone III % % % Total % % % Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010»,

21 Figure 5. Nombre d opérations et de logements selon le nombre de filières de financement Nombre d'opérations Nombre de logements Eff. % Eff. % Filière PLUS % % d'un financement principal unique % % d'un pluri-financement aidé % % Filière PLUS-CD % % d'un financement principal unique 33 48% % d'un pluri-financement aidé 36 52% % Filière PLA % % d'un financement principal unique 31 16% % d'un pluri-financement aidé % % Filière PLA-I ou PLA-TS ou PLA-LM % % d'un financement principal unique % % d'un pluri-financement aidé % % Filière PLS ou PLA CFF ou PPLS CFF % % d'un financement principal unique % % d'un pluri-financement aidé % % Filière PLI % % d'un pluri-financement aidé % % Filière PALULOS /PAM % % d'un financement principal unique % % d'un pluri-financement aidé 11 4% 526 2% Filière PRU % % d'un financement principal unique % % d'un pluri-financement aidé % % Filière PEX % % d'un financement principal unique % % Filière PHARE 5 100% % d'un pluri-financement aidé 5 100% % Filière GAÏA 8 100% 8 100% d'un financement principal unique 8 100% 8 100% Autres financements % % d'un financement principal unique 35 76% % d'un pluri-financement aidé 11 24% 11 0% Ensemble % % d'un financement principal unique % % d'un pluri-financement aidé % % Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», 2013 Note : La somme des opérations par filières est supérieure à car pour une opération, il peut y avoir plusieurs filières de financement. Les opérations financées en PEX par financement unique concernent au final 3 bailleurs différents (2 OPH et 1 SA d HLM). Les opérations financées en PHARE par pluri-financement ne concernent au final qu un seul bailleur : 1 SA d HLM. Les opérations financées en GAIA par financement unique ne concernent au final qu un seul bailleur : 1 OPH. 21

22 22

23 Partie 1. La description des opérations En 2008, 2009 et 2010, opérations financées par les fonds PEEC ont été livrées par les organismes HLM et SEM. Les opérations sont caractérisées selon : leur nature : - construction neuve ; - acquisition avec amélioration ; - acquisition sans travaux ; - réhabilitation ; - démolition-construction ; leur segment : - structures collectives ; - logements ordinaires ; leur localisation - province ; - Île-de-France. Plus de 500 organismes HLM et SEM ont été recensés par les enquêtes d activités du secteur comme ayant livré entre 2008 et 2010 des logements en partie financés par des fonds PEEC. Ces organismes se composent de 40% d OPH (Offices Publics de l'habitat), 43% de SA d HLM, 5% de coopératives HLM et 12% de SEM (sociétés d'économie mixte). 82% de ces organismes constructeurs sont situés en province, notamment les coopératives HLM (93%). 23

24 1/ Les caractéristiques des organismes constructeurs selon leur structure juridique Parmi les 507 organismes HLM et SEM recensés comme ayant livré des opérations ayant bénéficié de fonds PEEC de 2008 à 2010, 35% sont détenus au moins en partie par un ou plusieurs collecteurs. 93% des structures dont le capital est détenu de façon majoritaire par des collecteurs sont des SA d HLM. Celles dont le capital est détenu de façon minoritaire par des collecteurs sont pour 83% des SA d HLM, 17% des SEM. Les organismes dont le capital n est pas détenu par des collecteurs sont majoritairement des OPH (64%) et plus rarement des SA d HLM (22%). 7 organismes sur 10 sont des entités hors groupes de collecteurs. Les entités hors groupe sont pour la moitié d entre elles des OPH et pour un tiers des SA d HLM. 15% des organismes sont des entités d un groupe CIL et dans ce champ neuf sur dix sont des SA d HLM. Figure 6. Niveau de contrôle par des collecteurs et appartenance à des groupes CIL des organismes Niveau de contrôle des organismes par des collecteurs Non 52% Non renseigné 13% Oui, de manière majoritaire 11% Oui, de manière minoritaire 24% Appartenance des organismes à des groupes CIL Non renseigné 15% Entité hors groupe 70% Filiale ou entreprise liée d'un groupe de collecteurs 14% Autre entité d'un ou de plusieurs groupes de collecteurs 1% Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010»,

25 2/ La nature, la localisation, la date d achèvement et le segment de l opération Parmi les opérations locatives des organismes HLM et SEM achevées entre 2008 et 2010, 7% ont été réalisées en tranches. C est notamment le cas pour les opérations de démolition construction (20%) et les opérations franciliennes (10%). Les opérations réalisées en tranches en comptent : - 2 pour 78% d entre elles ; - 3 pour 17% d entre elles ; - 4 pour 4% d entre elles ; - 5 pour 1% d entre elles. Les opérations des organismes HLM et SEM achevées entre 2008 et 2010 sont, pour 76% d entre elles, des opérations de construction neuve. Les autres opérations sont pour 14% des opérations d acquisition avec amélioration, pour 6% des opérations de réhabilitation, pour 2% des opérations d acquisition sans travaux et 2% des opérations de démolition-construction. Ces opérations sont à 96% des opérations de logements ordinaires et 4% seulement relèvent des structures collectives. Près des deux tiers des structures collectives portent sur des résidences sociales, maisons relais, résidences d accueil. Les autres structures collectives concernent à 15% des foyers pour jeunes travailleurs et des foyers de travailleurs migrants, à 11% des logements foyers pour personnes âgées ou handicapées. Ces opérations sur logements collectifs sont plus des opérations d acquisition avec amélioration (6% contre 4% de l ensemble). La majorité des opérations (85%) sont réalisées en province. Les opérations de réhabilitation sont plus souvent localisées en Île-de-France (35%) que l ensemble des opérations (15%). Moins du tiers des opérations a été réalisée en 2008 (28%), mais un peu plus d opérations de réhabilitation, de démolition-construction ou d acquisition avec amélioration ont été achevées en 2008 (respectivement 47%, 40% et 34% contre 28% en moyenne). En 2010, ce sont les opérations de construction (39%) qui sont sur-représentées par rapport à l ensemble des opérations. Plus de la moitié des opérations financées par les CIL ont été conduites par des SA d HLM (52%). Ces organismes mènent par ailleurs, plus souvent des opérations d acquisition sans travaux (63% des opérations d acquisitions sans travaux) que des opérations de démolition-construction qui sont quant à elles plus souvent réalisées par des OPH. Les SEM ont, plus souvent que les autres organismes, conduit des opérations en Île-de-France (31% contre 15% en moyenne). A contrario, les opérations réalisées par des OPH sont plus nombreuses en province : 88% contre 85% de l ensemble. 25

26 Figure 7. Répartition de la nature des opérations selon la localisation de l opération, sa date d achèvement, son segment et l organisme constructeur Construction neuve Acquisition - amélioration Acquisition sans travaux Réhabilitation Démolition - construction Ensemble Eff. % col % lig Eff. % col % lig Eff. % col % lig Eff. % col % lig Eff. % col % lig Eff. % col % lig Segment Collectif 221 4% 63% 67 6% 19% 5 3% 2% 47 10% 13% 11 9% 3% 351 4% 100% Ordinaire % 77% % 13% % 3% % 6% % 1% % 100% Localisation Province % 79% % 13% % 2% % 5% 99 80% 1% % 100% Île-de-France % 61% % 20% 35 18% 3% % 14% 24 20% 2% % 100% Date de fin % 70% % 16% 48 25% 2% % 10% 50 40% 2% % 100% % 77% % 14% 77 39% 3% % 5% 27 22% 1% % 100% % 81% % 11% 71 36% 3% 98 20% 3% 47 38% 2% % 100% Type d organisme OPH % 75% % 14% 56 29% 2% % 7% 64 52% 2% % 100% SA d HLM % 79% % 13% % 3% % 4% 47 38% 1% % 100% Coopératives HLM 103 2% 71% 35 3% 24% 8 4% 5%.. 0%.. 0% 146 2% 100% SEM de logements sociaux 286 5% 63% 61 6% 13% 8 4% 2% 89 19% 19% 12 10% 3% 456 6% 100% Ensemble % 76% % 14% % 2% % 6% % 2% % 100% Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010»,

27 3/ La durée moyenne de réalisation de l opération et des travaux En moyenne, les délais de réalisation d une opération durent environ 3 ans et 2 mois 7. Cette durée est plus longue pour les opérations de construction (42,5 mois), pour lesquelles le début de l opération correspond à la date d achat du terrain. Elle est en revanche plus courte pour les opérations de réhabilitation pour lesquelles elle correspond à la date de début des travaux (18,6 mois). La durée moyenne des travaux, c est-à-dire la durée entre le début des travaux et la livraison, est de 16,6 mois, soit un an et 5 mois. Les travaux de démolition-construction sont les plus longs. Ils durent 27,1 mois en moyenne, soit un peu plus de 2 ans. Les chantiers d acquisition-amélioration sont les plus courts (12,8 mois en moyenne). La durée des travaux est en moyenne plus longue en Île-de-France qu en province (18,0 mois pour 16,3 mois en province). Cela pourrait-être dû au fait qu il y a plus d opérations de nature à être longues, en Île-de-France qu en Province. Après un contrôle de type statistique 8, intégrant les variables relatives à la nature de l opération et la localisation géographique de l opération, il apparait toujours que la durée des travaux en Île-de-France est plus longue qu en province. Encadré 2. Les dates : de début de l opération, de début des travaux et de première mise en service La date de début de l opération prise en compte diffère selon la nature de celle-ci : - pour la construction neuve : il s agit de la date d acquisition du terrain ou à défaut de la signature du bail à construction ou emphytéotique - pour l acquisition avec amélioration : il s agit de la date d acquisition des logements - pour l acquisition sans travaux : il s agit de la date d acquisition des logements - pour la réhabilitation : il s agit de la date de début des travaux ou à défaut de signature du bail à réhabilitation - pour la démolition- construction : il s agit de la date de début des travaux ou à défaut de signature du bail à réhabilitation Les autres dates utilisées dans ce rapport sont : - la date de début de travaux c'est-à-dire de la date de l ordre de service de démarrage des travaux - la date de première mise en service c'est-à-dire la date de signature du premier bail de l opération 7 Durée totale de l opération = Date de livraison Date de début de l opération. 8 Le contrôle se fait par l utilisation d'une régression linéaire ayant pour variable expliquée la durée et pour variables explicatives la nature de l opération et la région de l opération. A l issue de la régression, il apparait que les deux variables ont un effet propre sur la durée de l opération. 27

28 Figure 8. Durée de réalisation de l opération, durée des travaux et délai entre le début de l opération et le début des travaux (en mois) Construction neuve Acquisition - amélioration Acquisition sans travaux Réhabilitation Démolition - construction Ensemble Tot Trav Deb Tot Trav Deb Tot Trav Deb Tot Trav Deb Tot Trav Deb Tot Trav Deb Localisation Province 42,4 16,4 32,9 23,8 12,0 15,2 7, ,7 22,7 0,0 28,2 27,7 0,5 38,2 16,3 28,1 Île-de-France 43,0 20,1 25,4 38,4 15,7 28,4 2, ,1 11,1 0,0 25,0 25,0 0,0 36,1 18,0 21,4 Type d organisme OPH 46,1 16,4 36,6 31,6 12,3 22,2 10, ,7 17,7 0,0 28,2 28,2 28,2 41,0 16,1 30,5 SA d HLM 39,6 16,9 28,6 22,8 12,4 15,4 5, ,6 25,6 0,0 25,1 24,0 25,1 35,7 16,9 25,0 Coop. HLM 23,3 16,3 10,4 20,3 14,4 7, ,0 15,8 9,5 SEM logts sociaux 52,6 20,2 37,5 37,0 18,4 18, ,9 6,9 0,0 33,4 33,4 33,4 40,1 17,6 25,6 Labellisation thermique Oui 35,1 16,8 22,5 92,5 15,9 80,3 11, ,6 7,6 0,0 25,4 25,4 0,0 35,9 16,9 23,4 Non 46,0 16,8 36,5 23,3 12,7 14,1 6, ,9 18,9 0,0 27,9 26,9 1,0 38,2 16,3 28,1 Ensemble 42,5 16,9 31,8 27,3 12,8 18,3 6, ,6 18,6 0,0 27,5 27,1 0,4 37,8 16,6 27,0 Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», 2013 Tot = Durée totale de l opération =Date de livraison Date début de l opération. En nombre de mois. Comme seule l année de livraison est connue (et pas la date exacte), la durée totale de l opération a donc été estimée en considérant la date de livraison au 30 juin de l année correspondante (considérer la date de livraison au 31 décembre conduirait à une importante surestimation de cette durée). Trav = Durée des travaux = Date de livraison Date de début de travaux. En nombre de mois. Comme seule l année de livraison est connue (et pas la date exacte), la durée des travaux a donc été estimée en considérant la date de livraison au 30 juin de l année correspondante (considérer la date de livraison au 31 décembre conduirait à une importante surestimation de cette durée). Deb = Tot Trav = Date de début de travaux Date de début de l opération. En nombre de mois Deb n est pas exactement égale à Tot Trav car le calcul de cette variable utilise les dates exactes tandis que le calcul des deux autres utilise les années seulement. Le nombre d opérations portées par des SEM de logements sociaux ou des coopératives HLM étant trop faible pour les opérations d acquisition sans travaux, les résultats les concernant ne sont pas présentés ici. La durée moyenne varie aussi selon les filières de financement des logements, en lien avec la nature des opérations financées par ces filières. Les opérations financées par des prêts PLUS-CD, prêts qui financent le plus souvent des opérations de démolition-construction, ont la durée de travaux la plus longue (26,3 mois). Au contraire, les opérations financées par des prêts PLUS ou PLA-I ont des durées de travaux plus courtes (respectivement 16,4 mois et 16,0 mois). Les financements PALULOS/PAM étant dédiés aux réhabilitations, la durée moyenne des opérations concernées se confond avec la durée moyenne des travaux. 28

29 Figure 9. Durée moyenne des travaux selon la filière de financement mobilisée 0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 50,0 Moyenne 16,6 37,8 PLUS 16,4 37,3 PLUS CD PLA PLA-I 17,6 16,0 27,0 26,3 33,2 36,1 Durée moyenne de l'opération (en mois) Durée moyenne des travaux (en mois) PLS 18,5 40,4 PALULOS 24,7 24,7 PRU 19,3 33,9 Autres prêts 1,7 1,7 Pas de filière 6,7 6,7 Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», 2013 Note : Seules les filières ayant au moins 5 questionnaires de complétés sont présentées dans ce graphique. Les opérations avec plusieurs filières de financement apparaissent dans chaque filière concernée. 29

30 4/ Le délai entre le début de l opération et la première mise en service En moyenne, 3 ans s écoulent entre le début d une opération et la première mise en service. Ce délai ne varie pas selon la localisation de l opération ni selon l organisme. Il est cependant plus long pour les opérations de construction neuve (3,6 ans) et plus court pour celles d acquisition avec amélioration (2,3 ans), acquisition sans travaux (0,7 an) ou de réhabilitation (1,3 an). Pour les filières de financement, seules les opérations financées par une PALULOS et/ou un PAM ont un délai plus court (1,6 an). Les opérations sans prêt aidé ont un délai de 0,7 an seulement. Figure 10. Délai entre le début de l opération et la première mise en service Délai (en mois) Nature Construction neuve 42,6 Acquisition - amélioration 27,2 Acquisition sans travaux 8,5 Réhabilitation 15,5 Démolition - construction 25,7 Localisation Province 38,4 Île-de-France 37,2 Type d organisme OPH 41,4 SA d HLM 35,9 Coopératives HLM 21,5 SEM de logements sociaux 43,3 Ensemble 38,2 Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010»,

31 5/ Le délai entre le début des travaux et le premier décaissement Environ un quart des opérations 9 ont reçu un premier versement de fonds PEEC avant le début des travaux. Dans ce cas, le délai moyen entre ce premier versement et le début des travaux est de 10 mois. Il est plus court pour les opérations de réhabilitation (6,5 mois avant le début des travaux). Pour les trois quarts des opérations, le premier versement a eu lieu après le début des travaux, en moyenne 9 mois après. Ce délai est plus important pour les opérations de réhabilitation (17,0 mois) et de démolition-construction (19,4 mois). Enfin, 2% des opérations ont reçu un versement à la date de début des travaux. Figure 11. Délai entre le début des travaux et le premier décaissement Avant le début des travaux Après le début des travaux Même date que la date des travaux % concernés Délai moyen % concernés Délai moyen % concernés Nature Construction neuve 24% 10,2 75% 8,0 2% Acquisition - amélioration 32% 9,7 67% 8,6 1% Réhabilitation 13% 6,5 81% 17,0 6% Démolition - construction 5% 6,3 95% 19,4 0% Localisation Province 22% 9,5 77% 8,8 1% Île-de-France 36% 11,9 60% 10,0 5% Type d organisme OPH 23% 10,8 76% 8,4 1% SA d HLM 25% 9,7 73% 9,3 3% Coopératives HLM 20% 5,3 80% 8,2 0% SEM de logements sociaux 25% 8,7 74% 9,3 2% Ensemble 24% 10,0 74% 8,9 2% Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», Hors acquisition sans travaux non concernée. 31

32 6/ La labellisation thermique Près du tiers des opérations de logements ordinaires (soit logements) bénéficie d une labellisation thermique (Encadré 3). Ces labellisations concernent plus souvent des opérations de construction neuve et de démolition-construction (38% et 52%) que des opérations de réhabilitation (2%) ou d acquisition avec amélioration (6%) ou sans travaux (17%). Les opérations franciliennes bénéficient plus souvent 10 que celles de province d une labellisation thermique (46% contre 29%). Ces labellisations augmentent dans le temps : de 20% en 2008, la part des opérations labellisées passe à 42% en Le taux de labellisation ne varie pas en fonction de l organisme. Figure 12. Part des opérations bénéficiant d une labellisation thermique 60% 50% 52% 40% 30% 38% 32% 20% 17% 10% 6% 2% 0% Construction neuve Acquisition - amélioration Acquisition sans travaux Réhabilitation Démolition - construction Ensemble Source : CREDOC/ANPEEC, Enquête «Opérations à usage locatif en 2008, 2009 et 2010», 2013 Le label le plus répandu est le label de Haute Performance Energétique 2005 (HPE 2005) (53% des opérations labellisées) suivi par le label de Très Haute Performance Energétique 2005 (THPE 2005) (36%). Entre 2008 et 2010, les labels ont évolué : en 2008 le HPE 2005 représentait 72% des labels accordés contre seulement 45% en Au contraire, la part des labels THPE 2005 passe de 22% en 2008 à 43% en Les opérations en Île-de-France ayant eu un label thermique ont plus souvent bénéficié d une HPE 2005 (69%) que les opérations de province (49%) qui sont quant à elles plus souvent labellisées THPE 2005 (40%) que celles d Île-de-France (19%). Les opérations de construction neuve labellisées ont pour 55% d entre elles un label HPE 2005 et pour 36% un label THPE Après vérification à l aide d une régression logistique, la variable de localisation de l opération a bien un effet au seuil de 1% sur la présence d une labellisation thermique. 32