ACCORD SUR L EMPLOI ET L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE STERIA FRANCE

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1 ACCORD SUR L EMPLOI ET L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE STERIA FRANCE Entre la société - Steria SA : Société anonyme au capital de euros dont le siège social est situé au 12 rue Paul Dautier Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B et détenue à 100% par Groupe Steria ; représentée par Monsieur Olivier VALLET, Directeur Général Délégué. d une part, ci-après «l Entreprise» Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Steria SA suivantes, dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord : - CFE-CGC représentée par Monsieur Daniel JEHANNO en sa qualité de Délégué Syndical Central - CGT représentée par Monsieur Hocine CHEMLAL en sa qualité de Délégué Syndical Central - FO représentée par Monsieur Philippe NAELS en sa qualité Délégué Syndical Central - Solidaires représentée par Monsieur Jean-Christophe LEJEUNE en sa qualité de Délégué Syndical Central - Steria Avenir représentée par Monsieur Joseph RAAD en sa qualité de Délégué Syndical Central d autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l'application au Personnel des établissements composant Steria SA d'un accord d entreprise sur le handicap. PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 1/20

2 ARTICLE 1 - PREAMBULE Fort de son expertise en conseil, intégration de systèmes et infogérance, Steria est un opérateur global de services informatiques des entreprises et des administrations européennes. Avec un chiffre d affaires de 1,63 milliard d euros en 2010 et salariés, Steria est l un des 10 premiers groupes de services informatiques en Europe. En France, l'effectif est aujourd'hui d'environ personnes dont 2/3 localisés en Ile-de- France et 1/3 en régions répartis sur une quinzaine de sites. Les profils recherchés sont majoritairement techniques : - Ingénieur Système/ Réseau/ Exploitation, - Ingénieur d Etudes et Développement, - Consultants / Assistance à Maîtrise d'ouvrage - Chef de projets, Architectes techniques... Des profils administratifs sont également recherchés. Depuis 2008 et la création de sa Mission Handicap, Steria a initié une politique d emploi volontariste, qui a permis de faire progresser son taux d emploi des personnes handicapées. Et ce, en dépit du caractère particulièrement difficile du marché de l emploi des personnes handicapées sur notre secteur d activité. Un état des lieux sur la population des travailleurs handicapés a été établi en amont de cet accord (cf. annexe 1 Etat des lieux) faisant état d une étude sur la main d œuvre de notre branche, d une étude sur les demandeurs d emploi handicapés, de la population des salariés de Steria et détaillant le bilan à 3 ans de la politique d emploi des travailleurs handicapés au sein de Steria. A titre informatif, ci-joint l évolution du taux d emploi de Steria depuis 4 ans (source : chiffres de la Déclaration annuelle Obligatoire d Emploi des Travailleurs Handicapés et assimilés). TAUX D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPES STERIA FRANCE * Effectifs Steria France * Effectifs de travailleurs handicapés Steria France 32 40,65 66,53 77* Taux d'emploi 0,55% 0,73% 1,19% 1,35%* (*) Projection au 31/12/2011 Steria souhaite prolonger les actions entreprises depuis 4 ans sur le sujet du handicap à travers deux conventions nationales successives réussies avec l AGEFIPH (Association Gestionnaire du Fonds pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) et mettre en place un accord d entreprise ci-après développé. ARTICLE 2 CADRE ET PERIMETRE DE L'ACCORD 2.1 Le cadre légal PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 2/20

3 Le présent accord s inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l emploi des travailleurs handicapés (articles L et suivants, et R et suivants du Code du Travail) telles que modifiées par la Loi n du 11 février Constitue un handicap «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» Les bénéficiaires Sont considérées comme personnes handicapées dans le cadre de cet accord, tous les bénéficiaires de l obligation d emploi définis dans l article L du Code du Travail : les travailleurs reconnus handicapés (RQTH Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) par la CDAPH, Commission des Droits et de l'autonomie des Personnes Handicapées (ou par l'ex-cotorep - Commission Technique d'orientation et de Reclassement Professionnel) ; les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ; les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les veuves et orphelins victimes militaires de guerre, ou titulaires d une pension militaire d invalidité sous certaines conditions ; les titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie avec pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ; les titulaires de l'allocation aux Adultes Handicapés (AAH) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux salariés concernés de bénéficier des dispositions du présent accord. Les salariés devront faire parvenir à la Mission Handicap un justificatif à jour de la qualité de bénéficiaire (ex. RQTH, titre de pension, carte d invalidité, etc.) Il est à préciser que le présent accord concerne l ensemble des salariés handicapés de Steria SA, aussi bien en structure que ceux affectés en clientèle. 2.3 Périmètre de l accord Les dispositions du présent accord concernent l ensemble des établissements de l entreprise Steria France (cf. Annexe 2 Liste des établissements de Steria France). PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 3/20

4 ARTICLE 3 OBJECTIFS DE L ACCORD L application d un accord de branche (1), de groupe (2), d entreprise ou d établissement en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés (art. L , L et R à R ) est une des modalités d acquittement de l obligation d emploi des travailleurs handicapés. Ces accords, négociés entre les partenaires sociaux et agréés par l autorité administrative, prévoient la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes : - un plan d insertion et de formation ; - un plan d adaptation aux mutations technologiques ; - un plan de maintien dans l entreprise en cas de licenciement. Le présent accord compte poursuivre les actions déjà engagées depuis 4 ans par Steria sur 5 objectifs majeurs : Recrutement, formation et intégration de personnes en situation de handicap, Gestion des parcours professionnels, maintien dans l emploi et amélioration des conditions de travail des salariés handicapés, Sensibilisation de tous les salariés de Steria au Handicap, Sensibilisation des acteurs internes (relais handicap, assistant(e)s de département, IRP) Développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé 3.1 Recrutement, formation et intégration de personnes en situation de handicap Steria souhaite pérenniser sa politique de recrutement de personnes handicapées et poursuivre le travail accompli sur le recrutement de salariés handicapés, par un plan d embauche volontariste et réaliste, compte tenu du décalage actuel entre les caractéristiques du marché de l emploi et les besoins de Steria en terme de compétences (cf. Préambule). L objectif de Steria est de voir son taux d emploi de personnes handicapées passer à 2,5% en 3 ans (au 31/12/2014). Cet objectif s appuie tant sur l expérience de 4 ans de politique handicap, avec toutes les difficultés liées aux spécificités de notre secteur (niveau de qualification et d expérience requis, contraintes des métiers de service) que sur l expérience de nos concurrents de taille similaire (cf. Annexe 1 Etat des lieux en vue de la négociation d un accord d entreprise sur le handicap). Pour cela, nos volumes escomptés de recrutements de personnes en situation de handicap pour le présent accord sont de 75 recrutements d ici au 31/12/2014, selon le calendrier suivant : Recrutements (CDI, CDD, alternance) Chaque nouvel embauché sera suivi par un tuteur (volontaire pour cette fonction), qui assurera la bonne intégration du salarié dans son équipe. Une formation au tutorat de personnes handicapées sera dispensée à ces fins par un cabinet spécialisé. Les Institutions Représentatives du Personnel, via la Commission de Suivi de PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 4/20

5 l accord, seront associées au choix du prestataire qui sera retenu et une liste des tuteurs leur sera fournie, dans le respect de la confidentialité des salariés handicapés. Steria réaffirme que toute personne en situation de handicap est éligible à l intégralité des postes existants ou ouverts au sein du Groupe Steria, quels que soient la filière métier, la fonction, le niveau de séniorité ou d encadrement. Sont ouverts tous les contrats à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée quelle que soit leur durée, les contrats de professionnalisation ou d apprentissage. De plus, la Mission Handicap, avec l appui de la Commission de Suivi (dans le respect des règles de confidentialité), s efforcera de pérenniser l emploi des salariés handicapés embauchés en Contrat à Durée Déterminée ou en alternance Actions de reconversion Des actions de reconversion pour former des personnes en situation de handicap ont été mises en œuvre en 2010 et Ces formations de reconversion s inscrivent dans une politique à long terme et constituent un véritable enjeu en termes d employabilité des personnes qui en sont issues. C est pourquoi Steria compte poursuivre ces dispositifs en organisant des sessions de formation en intra-entreprise ou en inter-entreprises, conjointement avec d autres sociétés du Syntec Numérique. L objectif de Steria est de former 40 personnes (non encore recrutées à ce jour) dans la période de l accord, en utilisant tous les moyens mis à sa disposition en termes de formation. Steria s engage à proposer un contrat de travail aux personnes issues de ces formations, sous réserve qu elles aient finalisé la formation et le stage associé avec succès. La Mission Handicap, aidée de ses relais handicap en région, sera la garante de la mise en place de ces formations : recherche des postes en interne pouvant être ouverts à la reconversion, mise en place des sessions, actions de sourcing et validation des candidatures, participation aux comités de pilotage, interface avec les équipes opérationnelles, suivi des salariés et suivi administratif Moyens à disposition pour le recrutement Steria actionnera tous les moyens à sa disposition pour recueillir et promouvoir les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins et compétences requises : - Annonces et recherches sur des sites internet spécialisés, avec abonnement à leur CVthèque (Agefiph.fr et Handicap.fr par exemple) ; - Diffusion de l ensemble de nos offres d emploi sur les canaux spécialisés (ex. Hanploi.com ou Handicap.fr) ainsi que sur le site de l AGEFIPH ; - Collaboration étroite avec les réseaux généralistes ou spécialistes de l emploi des personnes handicapée (Cap Emploi, Pôle Emploi, Missions Locales, AFIJ - Association pour Faciliter l Insertion professionnelle des Jeunes diplômés, Tremplin) ; - Participation à des forums, salons et manifestations pour rencontrer les personnes en situation de handicap en recherche d emploi Études de poste avant intégration PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 5/20

6 Préalablement à toute intégration complexe d un nouveau salarié handicapé, une étude de poste sera établie via un cabinet extérieur qui s assurera de la bonne adaptation du poste et des aménagements à prévoir ainsi que du suivi de cette adaptation. Cette prestation sera prise en charge par le présent accord Actions avec le groupe Handicap Numérique Steria participe régulièrement à des tables rondes autour du thème du handicap au sein du groupe Handicap Numérique, issu des SSII (Sociétés de Services en Ingénierie Informatique) membres du Syntec Numérique, la fédération qui regroupe dans ses syndicats constitutifs plus de 1250 groupes et sociétés françaises (dont Steria) spécialisés dans les domaines de l'ingénierie et des services Informatiques, des Etudes et du Conseil, de la Formation Professionnelle.. Steria s engage à prolonger son action au sein du groupe Handicap Numérique tout au long du présent accord, et à être force de proposition afin de promouvoir et développer l emploi de personnes en situation de handicap dans le secteur informatique. Dans ce cadre, Steria et les entreprises du secteur des SSII (Sociétés de Services en Ingénierie Informatique) mettront en place un portail commun dédié à l emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, le but étant de valoriser notre profession envers le public des personnes handicapées et d inciter à s orienter vers nos métiers. Le coût de mise en place de ce portail, mis en place par la société Hanploi, sera supporté à parts égales par toutes les Missions Handicap des entreprises participantes, dont Steria au travers de l accord. Le but est, à terme, de faire de ce portail un pivot de la promotion de nos métiers et des formations proposées, permettant de faire évoluer l emploi et la montée en compétence professionnelle des personnes handicapées (mise en place de formations de reconversion communes, mise en ligne de nos offres d emploi, CVthèque commune, etc) Campagnes de recrutement Afin de développer l emploi de personnes handicapées, Steria s engage à mettre en place - pendant la durée de l accord et dans le cadre du budget alloué - une campagne de recrutement nationale par an dédiée exclusivement au handicap (dans les media généralistes et spécialisés sur le handicap : presse nationale, presse gratuite, web). L objectif est de promouvoir la Mission Handicap et de communiquer sur ses actions au travers d encarts informatifs (dans les media papier) et de bannières sur les sites internet (ex : jobboards généralistes monster.fr, lesjeudis.com.. ou spécialisés hanploi.com, handicap.fr; jobekia.com ) et ainsi attirer de nouvelles candidatures de personnes en situation de handicap Actions écoles / Sensibilisation collèges-lycées Au-delà du recrutement, Steria souhaite prolonger ses actions de sensibilisation auprès de la population des étudiants handicapés, ainsi que vers les collégiens et lycéens en situation de handicap. L objectif est de parler des métiers proposés par Steria, susciter des vocations et créer un lien sur la durée avec des étudiants pour les entraîner vers des formations qualifiantes et diplômantes et leur ouvrir les portes de l entreprise. Pour cela, Steria se propose d aller à la rencontre de ces populations au sein des écoles (participation à des forums, à des actions de présentation métiers, événement interne) et de pérenniser le partenariat avec différentes associations œuvrant pour la PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 6/20

7 promotion des études supérieures envers les étudiants handicapés (ARPEJEH, Partenariats écoles, centres de reconversion professionnelle et universités Steria souhaite mettre l accent sur la formation des personnes handicapées, en étant conscients qu il est impératif d établir des partenariats sur la durée avec les différentes structures éducatives et de la formation professionnelle. Dans la période de l accord, Steria souhaite ainsi pérenniser le lien déjà noué avec les ERP (Ecole de Reconversion Professionnelle) et CRP (Centre de Reconversion Professionnelle) et établir un réel contrat à long terme avec ces organismes. Le but est d ouvrir la voie à de nouvelles actions pour les personnes handicapées et mettre en place les parcours de formation adaptés un double objectif : permettre à des personnes handicapées d accéder à un niveau de formation d enseignement supérieur (Bac +2 à Bac +5) et répondre à un besoin de main d œuvre sur des métiers pénuriques Steria s engageant à embaucher les personnes ainsi formées -. Des ponts pourraient, par exemple, être facilités entre ces parcours et les écoles et universités dispensant des formations en informatique. La mise en place de ces partenariats sera prise en charge par l accord. 3.2 Gestion des parcours professionnels, maintien dans l emploi et amélioration des conditions de travail des salariés handicapés Steria réaffirme sa volonté qu une attention particulière soit portée à ce que les salariés handicapés suivent tous les dispositifs présents chez Steria pour maintenir leur employabilité et assurer leur évolution professionnelle : entretien annuel, Plan de Formation Des solutions spécifiques sont et seront toujours systématiquement proposées aux salariés en situation de handicap de façon à les maintenir dans l entreprise et faciliter l exercice de leur activité professionnelle. Au delà des dispositions légales relatives aux démarches de maintien dans l emploi, Steria s engage à poursuivre les actions déjà engagées afin de faciliter l exercice et le maintien, le cas échéant, de l activité professionnelle des salariés en situation de handicap et à développer de nouvelles dispositions pour améliorer les conditions de travail de nos salariés en situation de handicap. De plus, il sera porté une attention particulière aux salariés handicapés partant à la retraite et un accompagnement à la transition travail-retraite pourra leur être proposé si le salarié en ressent le besoin. La Mission Handicap de Steria s engage à assurer un processus de suivi spécifique en communiquant auprès des équipes locales sur les aides disponibles, tout en impliquant les acteurs concernés (managers, Ressources Humaines, Assistantes etc.) Entretien annuel spécifique Chaque salarié handicapé, qu il soit nouvellement recruté ou déjà en poste, se verra proposer par la Mission Handicap un entretien annuel individualisé destiné à faire le point sur sa situation professionnelle, la bonne intégration dans ses équipes et à apporter d éventuels accompagnements complémentaires si besoin. Le salarié aura toute liberté pour accepter ou décliner cet échange. Cet entretien ne se pourra en aucun cas se substituer aux actions déjà en vigueur pour l accueil et le suivi des salariés (processus d intégration, Entretien annuel etc.), ni aux éventuels entretiens que le salarié pourra avoir avec sa/son Responsable des Ressources Humaines et/ou son Manager. PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 7/20

8 La maquette du document de support de l entretien annuel sera présentée en Commission de Suivi de l accord Aménagement et adaptation technique des postes de travail La société Steria, dans le cadre du présent accord, s engage à procéder à l aménagement et à l adaptation complets des postes de travail de ses salariés, stagiaires ou apprentis handicapés. La Mission Handicap prendra à sa charge l intégralité de ces aménagements, suite à recommandation et préconisation du Service de Santé de au Travail et si besoin, après sollicitation d un ergonome mieux à même d appréhender les problématiques d adaptation de poste. Les Comités d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail concernés seront informés des aménagements effectués lors d un bilan trimestriel. Ces informations devront préserver l anonymat des salariés handicapés Transport adapté et aménagement de véhicule Afin de faciliter la mobilité des salariés en situation de handicap vers leur lieu de travail, Steria proposera la mise en place d un transport adapté. Pour ce faire, un partenariat avec des sociétés de transport (type PAM) sera défini à chaque fois que nécessaire. Steria prendra alors à sa charge l intégralité des coûts de ce transport adapté, en complément éventuel des aides apportées par l AGEFIPH, la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou tout autre organisme sollicité. La Commission de Suivi et le Service de Santé au Travail seront à chaque fois sollicités pour valider ce financement avec la Mission Handicap. En outre, la mise en place d un aménagement du véhicule personnel du salarié en véhicule adapté pourra être envisagée avec les salariés handicapés qui en feront la demande, sur prescription du Service de Santé au Travail. La Mission Handicap évaluera alors avec la Commission de Suivi le montant de l aide apportée, en complément éventuel d autres organismes publics (AGEFIPH, MDPH ou autre) Aménagement du temps de travail Steria porte une grande attention à l aménagement du temps de travail de ses salariés handicapés. Ainsi, en concertation avec le manager du salarié et selon les recommandations de la Médecine du Travail, la Mission Handicap proposera un aménagement spécifique des horaires de travail afin de tenir compte de la fatigabilité, des contraintes médicales et/ou du handicap de la personne. Cet aménagement pourra prendre la forme d un télétravail (auquel cas, les outils nécessaires au travail à distance seront pris en charge au sein de l accord), d un temps partiel ou bien sous la forme d une souplesse horaire. La Mission Handicap bénéficiera du support du Directeur des Ressources Humaines qui portera une attention particulière aux cas qui lui seront présentés. Sur avis de la Médecine du Travail, le temps de trajet sera inclus dans l aménagement du temps de travail sans modification de la rémunération. L aménagement du temps de travail pourra aussi bien être étudié à la demande de la Médecine du Travail qu à celle du salarié handicapé. Ces dispositions pourront être étendues aux salariés aidants familiaux ou proches d une personne handicapée afin de faciliter son accompagnement (article 24 de la loi du 11 février 2005). PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 8/20

9 3.2.5 Prise en charge du matériel médical/paramédical non remboursé Steria proposera à ses salariés handicapés une prise en charge du matériel médical / paramédical lié au handicap, pour l intégralité de la partie non-remboursée par l assurance maladie et la mutuelle d entreprise. Cette prise en charge devra être validée par le Service de Santé au Travail et la Mission Handicap, sur justificatifs Anticipation du traitement du handicap et suivi médical Dans la perspective d anticipation du traitement du handicap et de favoriser les démarches administratives et médicales liées à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Steria propose d accorder des autorisations d absences rémunérées, dans la limite de 3 jours fractionnables, liés à la mise en place ou au renouvellement du dossier administratif de la reconnaissance de travailleur handicapé. Ces dispositifs seront relayés par la Mission Handicap au travers du Service de Santé au Travail, de l assistante sociale ainsi que des outils de communication internes. Au-delà de l anticipation du traitement du handicap, le suivi médical et si nécessaire un soutien psychologique du handicap est primordial afin d aider à une meilleure employabilité des salariés concernés. Dans ce cadre, au-delà des congés classiques pour arrêt maladie pris en charge par l Assurance Maladie, Steria pourra faire bénéficier de ces autorisations d absences rémunérées pour suivi médical lié au handicap du salarié et prises en charge par l accord toujours à hauteur de 3 jours annuels par salarié, sur présentation de justificatifs. Ces journées d absence pourront être fractionnées et ne viendront pas en complément des 3 jours déjà accordés pour la mise en place ou le renouvellement du dossier RQTH. Dans un souci de continuité d activité, le salarié concerné devra informer son supérieur hiérarchique de son absence dans un délai raisonnable. La Mission handicap pourra s appuyer sur le Service de Santé au Travail et les partenaires sociaux, ainsi que sur les outils de communication interne pour relayer les informations à l ensemble des salariés de Steria Formation des salariés handicapés Steria s engage à ce que chaque salarié handicapé bénéficie du même niveau de formation que l ensemble des salariés de l entreprise. Steria souhaite ainsi mettre l accent sur l employabilité de ses salariés et à ce titre leur permettre de suivre des formations dédiées pour faire face aux évolutions technologiques tout comme au contenu de nos activités. Steria s engage par ailleurs à ce que les salariés en situation de handicap soient prioritaires dans les actions de formation et que tous bénéficient d une formation valorisante dans la période de l accord. Les formations financées par l accord ne se substituent pas au plan de formation de l entreprise. Elles interviennent au-delà des formations prévues au plan et viennent pallier à l éventuel déficit d employabilité qui serait lié au handicap. Dans le cadre de l adaptation de leur poste de travail, Steria souhaite également assurer une formation spécifique à ses salariés handicapés pour leur permettre de gérer de façon optimale l aménagement de poste lorsque le besoin est établi (matériel spécifique par exemple). Supprimé : PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 9/20

10 Un organisme spécialisé sera à chaque fois sollicité pour nous accompagner dans ces démarches de formation Développement de requêtes RH (anticipation des signalements) Dans le but d anticiper les situations difficiles liées au handicap de nos salariés, Steria souhaite développer, tout au long de l accord, des requêtes spécifiques au sein de notre Système d Information des Ressources Humaines. Ces requêtes serviront, par exemple, à détecter et signaler les arrêts longs et ainsi anticiper les besoins éventuels (aménagements, visites médicales de reprise, dossiers d invalidité ou de RQTH, inaptitudes, etc). Les jours-hommes nécessaires à la mise en place de ces requêtes seront pris en charge au sein de l accord Accessibilité des outils de communication internes Afin de permettre une accessibilité optimale des outils de communication interne (ex : traduction en LSF (Langue des Signes Française) des vidéos d intégration de nouveaux salariés), le présent accord prévoira le financement de ces dispositifs d adaptation et d amélioration de l accessibilité envers les personnes handicapées. La Mission Handicap sollicitera des prestataires spécialisés pour nous accompagner dans ces démarches Hotline dédiée au Handicap Dans l objectif d apporter une aide administrative, juridique et psychologique concernant le handicap et permettre de répondre aux questions des salariés dont le handicap survient au cours de leur carrière professionnelle, Steria souhaite mettre en place dans la durée de l accord une hotline dédiée, gérée par un organisme indépendant et dans le respect de la confidentialité. Cette hotline sera également disponible pour accompagner nos salariés dans les démarches administratives liées à la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), aidée de la Mission Handicap, et si besoin du Service de Santé au Travail et de l assistante sociale. Le choix du prestataire sera effectué par la Commission de Suivi de l accord Plate-forme TADEO Afin d aider les personnes sourdes ou malentendantes à téléphoner, être appelées, participer aux réunions ou aux formations en toute autonomie et communiquer avec leur environnement professionnel comme tout autre salarié, Steria fera appel à la plateforme TADEO dès que le besoin sera établi. Les coûts d utilisation seront pris en charge par la Mission Handicap au sein du présent accord Matériel de sécurité incendie Dans le cadre de la sécurité incendie, la Mission Handicap souhaite se prémunir contre toute défaillance du système d alerte à destination des salariés handicapés. Aussi, il est prévu que les salariés dont le handicap le justifie (ex : salarié malentendant qui ne peut entendre la sirène) soient équipés d un système d alerte spécifique et individuel qui les avertira en cas de mise en route de l alarme. Cet équipement sera alors pris en charge par la Mission Handicap dans le cadre de l accord CESU (Chèques Emploi Service Universels) PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 10/20

11 Parce que nous sommes conscients que concilier vie professionnelle et vie personnelle parfois difficile est primordial pour nos salariés en situation de handicap, Steria mettra en place un dispositif de Chèques Emploi Services Universels destinés à aider les salariés handicapés dans leurs tâches personnelles quotidiennes (aide à domicile pour pallier les déficiences liées au handicap, travaux divers, etc). Dans le cadre de l accord, la Mission Handicap prendra en charge 80% du montant des CESU dans la limite de 800 par an Reclassement de salariés handicapés Steria a l obligation, dans le cadre d inaptitudes, d étudier toutes les solutions possibles de reclassement en interne, avec l accord du salarié (art L du Code du Travail pour l inaptitude d origine non professionnelle et art. L du Code du Travail, pour l inaptitude d origine professionnelle). Ainsi, il est rappelé que lorsque le salarié n est plus apte à tenir son poste de travail, il est et sera toujours recherché une situation de travail compatible avec son état de santé, ses aptitudes et compétences professionnelles. Dans le cas de départ (licenciement ou démission) de salariés handicapés (par exemple du fait d inaptitudes totales avec impossibilité de reclassement en interne), Steria s engage alors à faire appel à un cabinet de reclassement, financé par l accord. Le but est de proposer au salarié un bilan professionnel et personnel (bilan de compétences et définition du projet professionnel, bilan et conseil dans sa stratégie de recherche, techniques de recherche d'emploi, soutien psychologique, soutien logistique, entretiens de groupe ) avec pour objectif que le salarié en partance puisse retrouver rapidement un emploi (ou créer une entreprise). Il est toutefois précisé que : - seul le médecin du travail est compétent pour statuer sur l inaptitude d un salarié à son poste de travail - l inaptitude définitive ne peut être prononcée qu à l issue de la 2 nde visite médicale espacée de 2 semaines de la première visite (articles R et R du Code du Travail) sauf si le médecin du travail estime que le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, sa sécurité ou celle des tiers et prononce ainsi l inaptitude définitive dès la 1 ère visite Partenariat associatif pour le soutien des salariés handicapés Steria souhaite apporter son soutien à ses salariés handicapés dont le handicap nécessite l intervention d un tiers-aidant dans l exercice de leur poste de travail. Pour cela, la Mission handicap s appuiera sur un partenariat avec des associations spécialisées et pourra faire appel à des personnes issues de ces associations pour aider les salariés concernés dans leurs tâches professionnelles. Ces partenariats (adhésion ou subvention) seront pris en charge au sein de l accord. 3.3 Sensibilisation des salariés de Steria au handicap Une démarche active en matière de «Handicap» ne peut être l affaire de quelques uns. Steria souhaite que tous ses salariés soient partie prenante dans l intégration et le maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les actions de sensibilisation déjà entamées lors des deux conventions nationales avec l AGEFIPH seront prolongées Semaine pour l Emploi des Personnes Handicapées (SEPH) PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 11/20

12 La Semaine nationale annuelle pour l Emploi des Personnes Handicapées reste un temps fort pour faire parler du handicap. Steria s engage à proposer une action d information sur notre siège de Meudon-la-Forêt et à développer une action d information dans chacun des établissements en France et ce tous les ans dans la durée de l accord. Le but de la SEPH est double : sensibiliser nos salariés à l emploi des personnes handicapées en proposant des activités via des partenaires externes et travailler sur le recrutement en participant à des événements type salons, forums d emploi ou Job Datings Campagnes de sensibilisation interne Steria mettra en place une campagne de sensibilisation nationale autour du handicap dans la période de l accord. Pour apporter une expertise et un regard extérieurs, il sera fait appel au conseil d un cabinet externe qui aidera la Mission Handicap dans cette campagne (propositions de visuels et de textes). Cette campagne sera amenée à être renouvelée et/ou à être remplacée si besoin, pour permettre d insuffler de la nouveauté dans les messages de la campagne Ateliers de sensibilisation spécifiques Des ateliers de sensibilisation pourront être organisés tout au long de l année, au travers de partenariats associatifs, sur des sujets spécifiques comme les troubles sensoriels (ex. les TMS - Troubles Musculo-Squelettiques, l épilepsie) ou psychiques. Des formations à la LSF (Langue des Signes Française) pourront par exemple être proposées aux salariés de Steria afin de communiquer avec leurs collègues malentendants, via des organismes externes spécialisés. D autres événements pourront aussi être mis en place tout au long de l accord, comme des journées sur l action sociale en faveur des personnes handicapées (Prévoyance, Retraite, etc). 3.4 Sensibilisation des acteurs internes (relais, assistantes et IRP) Steria s engage à poursuivre le travail de sensibilisation des acteurs internes, afin de permettre une intégration réussie des salariés handicapés. La Mission Handicap sera amenée à sensibiliser les managers et acteurs des ressources humaines tout au long de l accord Sensibilisation des relais/correspondants handicap Des relais/correspondants handicap de Steria seront désignés en région (cf Réseau régional de relais/correspondants handicap). Pour leur permettre d appréhender au mieux leur fonction, une formation leur sera dispensée par un cabinet externe spécialisé. Ces sessions seront financées au sein du présent accord. Ces relais seront amenés à former et à sensibiliser les collaborateurs, mais également les populations managériales et RH Sensibilisation des assistant(e)s de département L accent sera mis sur la sensibilisation de l ensemble des assistant(e)s de département, interlocutrices/teurs privilégié(e)s des salariés en mission en clientèle. Pour cela, une formation de sensibilisation au handicap leur sera dispensée par un cabinet externe spécialisé, à même de les guider dans la prise en charge des besoins spécifiques de nos salariés, ainsi que sur la problématique de la sous-traitance avec le PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 12/20

13 milieu protégé. Un appel d offres sera lancé pour mettre en concurrence les différents organismes sollicités. Steria s engage à mettre en place cette formation dans la durée de l accord pour toutes les assistantes réparties dans toute la France Sensibilisation des Institutions Représentatives du Personnel Les partenaires sociaux s impliquent depuis toujours dans la politique handicap de Steria, à travers une Commission issue du Comité Central d Entreprise qui se réunit trimestriellement. Steria souhaite que les IRP continuent à être totalement impliquées et informées sur les actions engagées. Ainsi, Steria souhaite que chaque personne siégeant aux différentes IRP (Comité Central d Entreprise ; Comité d Etablissement ; Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) soit sensibilisée aux problématiques du handicap, via un cabinet externe spécialisé. La Commission de Suivi de l accord sera associée à l élaboration du contenu pédagogique du module de sensibilisation. Un appel d offres sera lancé pour mettre en concurrence les différents organismes sollicités. Ces sessions de sensibilisation seront organisées tout au long du présent accord et financées par celui-ci. 3.5 Développement de la sous-traitance avec les établissements du milieu protégé Steria s engage à développer sa politique d achat auprès des entreprises du secteur protégé, et augmenter ses volumes d achat de produits et services auprès des Etablissements et Service d Aide par le Travail et des Entreprises Adaptées Sensibilisation des acteurs de la sous-traitance Pour promouvoir l achat de produits et services auprès du milieu protégé, Steria organisera des formations à destination du personnel des Achats de Steria. Ces sessions auront pour objet de sensibiliser les personnes directement concernées par l achat de prestations auprès de la sous-traitance (produits ou services), et ainsi accroître l appel au milieu protégé autant que faire se peut Recherche de nouveaux contrats avec le milieu protégé Dans l optique de pallier le problème de manque de contrats avec le milieu protégé, Steria s engage à développer, en partenariat avec le service des Achats, de nouveaux services en interne, destinés à l ensemble de ses salariés en faisant appel exclusivement à la sous-traitance du milieu protégé Partenariat avec les réseaux du milieu protégé Steria prolongera les actions déjà engagées avec les différents réseaux du milieu protégé et adapté (GESAT Groupement des Etablissements et Services d Aide par le Travail et UNEA Union Nationale des Entreprises Adaptées). Des conventions de partenariat pourront être signées avec ces organismes dans le but d améliorer la politique d achats via la sous-traitance de produits et services issus du milieu protégé et adapté. ARTICLE 4 PILOTAGE ET SUIVI DE L ACCORD PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 13/20

14 4.1 La Mission Handicap rôle et composition La Mission Handicap pilotera l accord d entreprise sur le handicap au niveau national et sera à ce titre la garante de la mise en place et du suivi des actions qui en découlent. La Mission Handicap aura pour rôle : - de piloter et coordonner les actions de l accord au niveau national, - de suivre et contrôler le budget de l accord, - de jouer le rôle d interface sur la politique handicap avec les acteurs internes de Steria : Comité de Direction, managers, acteurs des Ressources Humaines, Service de Santé au Travail, assistante sociale et salariés, - d accompagner les salariés handicapés dans leur intégration et leur suivi interne, - d être force de proposition sur les campagnes de formation et de sensibilisation, - de représenter Steria dans les divers réseaux liés au handicap, qu ils soient nationaux ou locaux, - de travailler avec les IRP, notamment dans le cadre des Commission Handicap et Commission de Suivi de l accord - d être l interlocuteur privilégié des instances administratives : DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi), Cap Emploi, Pôle Emploi, AGEFIPH, SAMETH (Service d'appui au Maintien dans l'emploi des Travailleurs Handicapés) Le Responsable de la Mission Handicap assisté dans son action par des relais internes, notamment en région - aura un rôle prépondérant dans les actions de recrutement et de maintien dans l emploi des salariés handicapés. Il travaillera en concertation avec les Responsables Ressources Humaines concernés et bénéficiera de l appui du Directeur des Ressources Humaines pour mettre en œuvre les actions qu il juge appropriées. La Mission Handicap est rattachée à la Direction des Ressources Humaines de Steria France. La Direction des Ressources Humaines aura pour rôle de suivre régulièrement les actions de la Mission Handicap et s assurer que celles-ci soient mises en place dans le respect de l accord d entreprise et du budget associé. Elle a également pour rôle de transmettre le bilan des actions menées auprès du Comité de Direction de Steria France. 4.2 Réseau régional de relais/correspondants handicap Dans la durée de l accord, Steria souhaite développer un réseau régional de correspondants/relais handicap. L objectif est de renforcer l impact et le rayonnement de la Mission Handicap, d assurer un suivi de proximité et ainsi de mieux répondre aux problématiques locales avec 6 correspondants, issus des Ressources Humaines, répartis dans les régions suivantes : Nord, Rennes/Nantes, Aquitaine, Toulouse, Méditerranée, Lyon/Grenoble/Strasbourg. Leur mission sera de relayer les actions de la Mission Handicap dans leurs régions respectives, tant au niveau du recrutement que de la sensibilisation des équipes internes. Une réunion annuelle réunira la Mission Handicap et ses correspondants, afin de souder l équipe, partager les bonnes pratiques et les développer en région. 4.3 La Commission Handicap Une commission issue du Comité Central d Entreprise se réunit trimestriellement depuis 2005 sur le thème du handicap. PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 14/20

15 Son rôle est de suivre et participer aux actions de la Mission Handicap, d être informée des recrutements et départs de personnes handicapées et d apporter son soutien à la Mission Handicap dans le suivi des salariés handicapés. Dans l optique d impliquer au maximum les Institutions Représentatives du Personnel au présent accord, cette Commission sera pérennisée et restera informée sur le suivi de la mise en place des actions de l accord et le suivi des dossiers. Une réunion sera alors organisée trimestriellement et la Mission Handicap présentera le bilan des avancées ou des difficultés rencontrées. 4.4 La Commission de Suivi de l Accord La commission de suivi de l accord a pour rôle de veiller à la bonne application des dispositions du présent accord. Pour cela, une réunion semestrielle sera organisée tout au long de la durée du présent accord dans le but d informer les membres de la Commission sur l état d avancement de l accord, le suivi du budget, le contrôle des contrats passés avec le milieu protégé, les éventuelles difficultés rencontrées et sera sollicitée pour apporter ses pistes de réflexion afin d améliorer le fonctionnement de la Mission Handicap. La Commission de Suivi est composée : Fonction délibérative - d un représentant de la Direction des Ressources Humaines qui assure la présidence de cette Commission, - du Responsable de la Mission Handicap et/ou un ou plusieurs relais handicap, - d un membre de chacune des organisations syndicales signataires de l accord Fonction consultative - d un membre de chacune des organisations syndicales non signataires de l accord, - d un membre désigné de la Commission Handicap et/ou des CHSCT, - l assistante sociale, - un membre du Service de Santé au Travail si besoin ARTICLE 5 FINANCEMENT DE L ACCORD D ENTREPRISE ET DISPOSITIONS GENERALES 5.1 Budget de l accord d entreprise et bilans Steria s engage à financer le présent accord avec les fonds qui aurait dû être versés à l AGEFIPH. Le budget annuel proposé pour les 3 années concernées (montant annuel identique pour les années 2012, 2013, 2014) est basé sur le montant de la contribution Celui-ci n étant connu qu en février 2012, il sera amené à être réévalué par la Commission de Suivi si besoin. Le présent budget est donc donné à titre indicatif et se base sur un taux d emploi de 1,35% à fin 2011 (cf. annexe n 3). Il faut noter toutefois qu aujourd hui Steria effectue une Déclaration Obligatoire d Emploi des Travailleurs Handicapés par établissement (cf. Annexe 2 Liste des Etablissements de Steria France), ceux-ci étant tous autonomes. Le budget prévisionnel se fonde donc sur un effectif d assujettissement global qui devra être réévalué en début d année 2012 lorsque la contribution AGEFIPH 2011 sera connue pour chaque établissement. Il est à préciser également que le financement des actions précédemment citées se réalisent dans la limite du budget disponible et seront étudiées au cas par cas par la Mission Handicap. Conformément aux dispositions légales, seules les actions concernant directement les salariés bénéficiaires de l OETH (Obligation d Emploi des Travailleurs Handicapés) ou ceux ayant PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 15/20

16 déposé une demande en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent être imputées sur ce budget. Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité pourront être reportées sur une autre ligne budgétaire de l année en cours ou sur le budget de l année suivante après information préalable et sur justificatifs auprès de la Commission de Suivi. Il faut en effet rappeler que certaines dispositions ne peuvent faire l objet de prévisions précises, puisque conditionnées par les besoins des salariés handicapés (aménagement, appareillage, etc). Steria s engage à fournir à l autorité administrative une déclaration annuelle (art. L ), ainsi qu un bilan annuel (envoyé fin 2012, fin 2013, fin 2014) basé sur les pièces justificatives de l état d avancement du programme prévu par l accord (art. R ). Un bilan final de l accord sera réalisé au sein de Steria en présence de l autorité administrative qui rencontrera, à ce titre, les Organisations Syndicales signataires. Steria s engage par ailleurs à reporter les fonds non utilisés lors du 1 er accord conformément à la décision de l autorité administrative : soit sur l accord suivant, si un renouvellement est validé par les partenaires sociaux et agréé par les instances administratives ; soit à être reversés à l AGEFIPH le cas échéant, comme le stipule la circulaire DGEFP n du 27 mai Dépôt et publicité Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi des Yvelines au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, en 2 (deux) exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément à l article D du Code du Travail. Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud hommes de Versailles conformément aux dispositions de l article D du Code du Travail. Fait à Meudon-la-Forêt Le 14 décembre 2011 Supprimé : 14 décembre 2011 Supprimé : 12 décembre 2011 PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 16/20

17 M. Olivier VALLET Directeur Général Délégué de Steria SA M. Daniel JEHANNO Délégué Syndical Central CFE-CGC M. Hocine CHEMLAL Délégué Syndical Central CGT M. Philippe NAELS Délégué Syndical Central FO M. Jean-Christophe LEJEUNE Délégué Syndical Central Solidaires M. Joseph RAAD Délégué Syndical Central Steria Avenir PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 17/20

18 Annexe 1 Etat des lieux en vue de la négociation d un accord d entreprise sur le handicap (en attente modification suite à la réunion de négociation du jeudi 1 er décembre 2011) PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 18/20

19 Annexe 2 Liste des Etablissements de Steria France Aix-en-Provence Europarc de Pichaury Bât A3 1330, avenue Guillibert de la Lauzière BP Aix en Provence cedex 3 Bordeaux 34 avenue Ariane Zone d'activité Cadera Mérignac Grenoble Miniparc Polytech Bâtiment Alizés 32, rue des Berges Grenoble Lille Parc de la Marque 159 Avenue de la Marne Marcq-en-Barœul Montpellier 1025 rue Henri Becquerel Parc Club du Millénaire BAT Montpellier Meudon-la-Forêt 11 rue du Maréchal Juin Meudon-la-Forêt Cedex Roanne 7 place Minimes Roanne Rennes Technoparc - Bât F 4, Avenue des Peupliers Cesson-Sévigné Sophia 449, route des Crêtes Bât. les Genêts - BP Sophia-Antipolis Nantes Immeuble Novalis 1 37 bd Salvador Allende Saint- Herblain Orléans 19 Rue de Patay Orleans Pau Centre Hélioparc - Bat B 2 avenue du Président Angot Pau Cedex 9 Rhônes-Alpes 41, Quai Fulchiron Lyon Cedex 05 Strasbourg Parc Club des Tanneries 2 rue de la Faisanderie BP 95 - Lingolsheim Strasbourg Toulouse EOLIS 2 8 avenue Yves Brunaud Colomiers Vélizy 12 rue Paul Dautier Vélizy cedex 58 PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 19/20

20 Annexe 3 - Budget annuel prévisionnel de l accord d entreprise PROJET HANDICAP STERIA V5.doc 20/20