Conditions générales de soustraitance

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1 Conditions générales de soustraitance Création : 21/10/2008 Rév 1 :25/02/2009 Auteur : E. DOUBLET Ce document peut être obsolète dès son impression ou sa diffusion par messagerie électronique. Seule la version électronique de ce document constitue la référence en cours d application

2 Conditions générales de sous-traitance Date : 25/02/2009 Administration du document Identification du document Type de document Conditions générales Auteur Fonction Date de mise à jour E.DOUBLET Service juridique 25/02/2009 Approbation : le(s) responsable en charge de vérifier le bon déroulement fonctionnel et opérationnel de la procédure Prénom Nom Fonction Date Franck PRUVOST Directeur Général 25/02/2009 Validation du Pilote de Processus : le pilote de processus a la charge de vérifier l application de la procédure, ses évolutions et le suivi des indicateurs Prénom Nom Fonction Date Jeanne BOIS Responsable Achats 25/02/2009 Validation du Responsable Qualité : le Responsable Qualité a la charge de valider la normalisation et la diffusion de la procédure Prénom Nom Fonction Date Franck PRUVOST Responsable Management de la Qualité 25/02/2009 Historique des versions du document Date Auteur Objet 21/10/2008 E.DOUBLET Version initiale 25/02/2009 E. DOUBLET Rév.1 Diffusion Ce document est disponible : Electronique (géré) Autre (s) (non géré)

3 Table des matières Article 1 Objet Définitions... p.5 Article 2 Documents contractuels... p Les CGST le Contrat 2.2 Le Contrat Principal le cahier des charges 2.3 Accusé de réception de commande Article 3 Modification des Prestations... p Modifications à la demande de l Entrepreneur Principal 3.2 Modifications à la demande du Sous-traitant Article 4 Conditions générales d exécution... p Indépendance des parties 4.2 Diligence 4.3 Information 4.4 Charges du Sous-traitant Article 5 Respect des délais... p Délais 5.2 Pénalités de retard Article 6 Hygiène, sécurité, environnement... p.8 Article 7 Conditions de livraison de fournitures... p Conditions de livraison 7.2 Expéditions - emballages Article 8 Qualité des Prestations réception... p Contrôles et/ou audits de qualité 8.3 Traçabilité 8.2 Réception Article 9 Transfert de propriété et des risques... p.10 Article 10 Prix... p.11 Article 11 Conditions de paiement... p.11 Article 12 Garanties données par le Sous-traitant... p Garantie contractuelle Objet Durée et étendue Disponibilité des pièces de rechange 12.2 Garanties financières Article 13 Responsabilité Assurances... p Responsabilité 13.2 Assurances Article 14 Lutte contre le travail clandestin... p.13 Article 15 Force majeure... p.14 Article 16 Transfert cession sous-traitance... p.14 Article 17 Propriété intellectuelle... p Eléments spécifiques 17.2 Eléments non spécifiques 17.3 Garantie en matière de propriété intellectuelle CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 3

4 Article 18 - Confidentialité... p.15 Article 19 Résiliation... p Résiliation pour inexécution 19.2 Résiliation à l initiative de l Entrepreneur Principal 19.3 Résiliation an cas de procédure collective Article 20 Dispositions diverses... p Indépendance des parties 20.2 Nullité partielle 20.3 Non renonciation 20.4 Compensation Article 21 Droit applicable attribution de compétence... p.17 * * * CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 4

5 ARTICLE 1 - Objet - Définitions Les présentes conditions générales de sous-traitance sont applicables aux contrats conclus entre la société CMI ENTREPRISE et ses sous-traitants, pour l exécution d une partie du contrat que CMI ENTREPRISE a elle-même conclu avec un Maître d ouvrage. Elles sont dénommées ci-après CGST. Les termes suivants signifient : - Entrepreneur Principal : la société CMI ENTREPRISE. - Sous-traitant : le Sous-traitant choisi par l Entrepreneur Principal pour exécuter le contrat. - Maître d ouvrage : le client final ayant conclu un contrat avec l Entrepreneur Principal, pour lequel ce dernier souhaite confier l exécution des Prestations au Sous-traitant. - Contrat Principal : le contrat conclu entre le Maître d ouvrage et l Entrepreneur Principal comprenant l exécution des Prestations sous-traitées. - Prestations : toutes prestations d études, fourniture de matériels, travaux, etc, tel que défini dans la commande. - Bon de commande ou Commande : document définissant la commande de Prestations passée par CMI ENTREPRISE au Sous-traitant. Il comprend notamment la désignation, le prix des Prestations, la date et le lieu de livraison, la référence au contrat. - Contrat de sous-traitance : l ensemble des documents contractuels constituant le contrat de soustraitance entre l Entrepreneur Principal et le Sous-traitant, notamment les présentes CGST, le bon de commande. ARTICLE 2 Documents contractuels 2.1 Les CGST le Contrat Les présentes CGST prévalent sur toutes conditions générales de vente et autres documents émanant du Sous-traitant. Elles ont vocation à s appliquer lorsque les conditions particulières ou la commande ne prévoient aucune disposition contraire. Le Contrat de sous-traitance constitue l intégralité des obligations et engagements contractés par les parties. Il annule et remplace tous les accords et échanges antérieurs relatifs aux Prestations Le Contrat Principal - le cahier des charges L Entrepreneur Principal communiquera au Sous-traitant les termes et conditions du Contrat Principal qui lui sont applicables. Sont en particulier opposables au Sous-traitant, les dispositions du Contrat Principal relatives aux délais, aux pénalités de retard, aux garanties demandées, à la définition des responsabilités et des assurances, à la sous-traitance, et à l hygiène et la sécurité. Le cahier des charges comprend les spécifications techniques, normes, nomenclatures et toutes les exigences nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Il reprend le cahier des charges du Maître CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 5

6 d ouvrage concernant les Prestations. 2.3 Accusé de réception de commande Dès réception du bon de commande, le Sous-traitant confirmera la commande dans un délai de 7 jours, au moyen d un accusé de réception de commande daté et signé par une personne habilitée du Soustraitant, et revêtu de son cachet commercial. Passé ce délai, la Commande et son exécution seront réputées réalisées aux conditions des présentes et du bon de commande. Aucune réserve ne sera réputée acceptée sans un accord exprès de l Entrepreneur Principal. Le simple fait de la livraison ou du début de facturation ou de réalisation de la prestation vaut acceptation de la commande par le Soustraitant. ARTICLE 3 Modifications des Prestations 3.1 Modifications à la demande de l Entrepreneur Principal L Entrepreneur Principal se réserve la possibilité de demander au Sous-traitant d apporter des modifications à la définition des Prestations. A compter de la demande de l Entrepreneur Principal, le Sous-traitant dispose d un délai de 7 jours calendaires pour l informer de l impact des modifications, sur la date de livraison, le prix, et le cas échéant, tout autre aspect directement concerné. Le Sous-traitant ne mettra en œuvre les modifications qu après avoir obtenu l accord écrit de l Entrepreneur Principal. A défaut, toute exécution de ces modifications qui n aurait pas fait l objet d une acceptation expresse de l Entrepreneur Principal ne serait ni due, ni payée au Sous-traitant. Le Sous-traitant s interdit de recevoir et d exécuter les demandes de réalisation de Prestations supplémentaires et/ou modificatives du Maître d Ouvrage, sauf instruction contraire de l Entrepreneur Principal. En tout état de cause, le Sous-traitant s engage à informer ce dernier des demandes du Maître d Ouvrage. Enfin, dans l hypothèse où ces demandes de Prestations supplémentaires et/ou modificatives auraient pour conséquence de réduire la masse des travaux du marché principal, l Entrepreneur Principal en informera aussitôt le Sous-traitant et ce dernier acceptera la réduction de sa propre masse de Prestations, sans pouvoir présenter à l Entrepreneur Principal la moindre réclamation de ce fait. 3.2 Modifications à la demande du Sous-traitant Le Sous-traitant pourra, s il l estime nécessaire, présenter une demande de modifications à l Entrepreneur Principal. Cette demande devra être détaillée et chiffrée. Le Sous-traitant ne mettra en œuvre les modifications qu après avoir obtenu l accord écrit de l Entrepreneur Principal. A défaut, toute exécution de ces modifications qui n aurait pas fait l objet d une acceptation expresse de l Entrepreneur Principal ne serait ni due, ni payée au Sous-traitant. ARTICLE 4 Conditions générales d exécution 4.1 Indépendance des parties CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 6

7 Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. En tout état de cause, le personnel du Sous-traitant est et demeure sous la direction et contrôle du Sous-traitant qui en est donc le seul responsable. Pendant toute la durée d exécution des Prestations, le Sous-traitant est responsable de l'application de la réglementation en vigueur, notamment sans que la présente liste soit limitative, en ce qui concerne : - la durée du travail, - le repos hebdomadaire, - la sécurité des travailleurs sur le chantier, - le respect des règles d'hygiène et de tout règlement intérieur ou autre en vigueur sur le chantier et/ou chez le client. 4.2 Diligence Le Sous-traitant s engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des Prestations en respectant les règles de l art, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires éventuellement applicables et l ensemble des dispositions des documents contractuels, et en suivant scrupuleusement les instructions qui lui seront données à cet effet par l Entrepreneur Principal, de façon à mener à bonne fin lesdites Prestations. Le Sous-traitant aura à exécuter sous sa seule et entière responsabilité les Prestations. Il s'engage à tout mettre en œuvre pour les mener à bien dans les délais impartis mentionnés sur chaque commande, lesdits délais étant de rigueur. Pour ce faire, le Sous-traitant utilisera les matériels et outillages adaptés, qui sont sa propriété et demeurent sous sa responsabilité. Il en sera ainsi pour les véhicules et tous les matériels de sécurité, ainsi qu'éventuellement les échafaudages. Le chantier devra être tenu constamment dans un état de bonne propreté (locaux, matériels, outillage). En cas de non respect, l Entrepreneur Principal se réserve le droit de faire procéder au nettoyage des lieux, aux frais du Sous-traitant. 4.3 Information Le Sous-traitant devra indiquer sans délai à l Entrepreneur Principal tous les documents et autres informations qui lui seront nécessaires pour mener à bien ses Prestations. Le Sous-traitant s engage à signaler sans délai à l Entrepreneur Principal, tout défaut ou anomalie qu il pourrait relever dans la conception, le libellé de la commande, les plans fournis et / ou la documentation technique d ensemble transmise par l Entrepreneur Principal, en précisant, si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier. Au titre de son obligation de conseil, il s oblige également à formuler toutes observations qui lui paraîtraient utiles ou nécessaires à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l exécution de ses obligations Charges du Sous-traitant Le Sous-traitant assumera, en sa qualité d entrepreneur indépendant, toutes les charges liées à l exploitation de ses activités au titre de l exécution du présent contrat, et notamment, le recrutement CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 7

8 et la rémunération du personnel et de la main d œuvre nécessaires à cet effet, la fourniture des matériaux, l organisation des travaux de fabrication, le paiement des impôts liés, etc. ARTICLE 5 Respect des délais 5.1 Délais Le Sous-traitant s engage à respecter strictement les délais définis dans la Commande : le respect des délais par le Sous-traitant est impératif et constitue l un des éléments essentiels de la commande. Si un retard s avère être prévisible, le Sous-traitant devra en aviser l Entrepreneur Principal le plus tôt possible en précisant l ampleur et les motifs du retard. 5.2 Pénalités de retard Le non respect des délais par le Sous-traitant entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l application des pénalités prévues dans la commande, et à défaut, des pénalités suivantes : - 0.5% du montant total du Contrat par jour ouvré de retard. Le montant total des pénalités pour retard de livraison est limité à 10% du montant total du Contrat de sous-traitance, sans préjudice du droit pour l Entrepreneur Principal de demander la résolution du contrat et/ou de se remplacer auprès du Sous-traitant de son choix, aux frais du Sous-traitant : lorsque le plafond de pénalités est atteint, l Entrepreneur Principal peut résilier le Contrat de sous-traitance de plein droit. Le Sous-traitant devra alors d une part rembourser à l Entrepreneur Principal les paiements éventuellement déjà effectués, et d autre part l indemniser pour les surcoûts engendrés par le recours aux services d un autre Sous-traitant, et pour tous dommages que l Entrepreneur Principal pourrait subir du fait de l inexécution fautive du Sous-traitant. ARTICLE 6 Hygiène, sécurité et environnement L Entrepreneur Principal rappelle la jurisprudence constante actuelle selon laquelle un entrepreneur sous-traitant a une obligation de sécurité de résultats. Dans ce cadre, le Sous-traitant a l obligation d assurer seul la sécurité de ses propres salariés et met en œuvre tous les moyens appropriés pour maintenir des conditions optimales tout au long de son intervention. Le Sous-traitant reconnaît avoir reçu et pris connaissance de l ensemble des documents constituant le Contrat de sous-traitance. Il reconnaît en outre que les travaux qui lui ont été confiés seront exécutés sous sa responsabilité pleine et entière. Le Sous-traitant s engage à : Informer ses salariés sur les risques associés à l opération, les modes opératoires et les mesures de prévention retenus et à assurer la traçabilité de cette information ; Mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés à la maitrise des risques générés au cours de son intervention ; CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 8

9 Affecter les moyens d encadrement adaptés, Se conformer aux mesures prises pour le bon ordre et l'organisation générale du chantier. Se conformer à la réglementation du pays où les Prestations sont exécutées et/ ou livrées. Appliquer les mesures légales et réglementaires d'hygiène et sécurité relatives à son activité. Il doit en outre procéder aux épreuves et vérifications réglementaires du matériel qu'il utilise sur le chantier, en particulier : échafaudages, garde-corps ou filets, engins de levage, installations électriques etc. Délivrer les habilitations et autorisations nécessaires et obligatoires à ses salariés ; Remettre à l Entrepreneur Principal l ensemble des documents contractuels et réglementaires demandés dans le cadre de l intervention (PPSPS, plan de prévention, description des méthodologies de travail ) Faire cesser immédiatement toute situation dangereuse ou illégale à la demande de l Entrepreneur Principal et/ou des organismes de sécurité et/ou du Maître d Ouvrage. Ne pas sous-traiter tout ou partie du marché qui lui a été confié sans avoir obtenu l accord préalable de l Entrepreneur Principal. Informer l Entrepreneur Principal de tout accident du travail survenu à l occasion des travaux réalisés dans le cadre du Contrat ; Prendre en considération les objectifs d hygiène, de sécurité et d environnement de l Entrepreneur Principal conformément à sa politique HSE. L entrepreneur Principal dégage toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature que ce soit, de caractère professionnel ou non, causés par le personnel du Sous-traitant. Ce dernier se porte garant de la qualité de son personnel et de sa bonne tenue. Tous travaux de manutention sur le chantier y compris le matériel nécessaire à cette manutention, seront à la charge du Sous-traitant sous sa responsabilité. ARTICLE 7 Conditions de livraison de fournitures Le lieu de livraison sera celui expressément désigné à la Commande. Le Sous-traitant déclare avoir pris connaissance des conditions et sujétions de livraison, et les avoir répercutées dans son prix. Tout document technique attaché à une livraison de Fourniture devra être envoyé par le Sous-traitant à l Entrepreneur Principal. A défaut, le Sous-traitant prendra en charge les frais de duplicata. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 9

10 ARTICLE 8 Qualité des Prestations - Réception 8.1 Contrôles et/ou audits de qualité L Entrepreneur Principal peut effectuer ou faire effectuer par un tiers des contrôles et/ ou audits de qualité et/ou sécurité dans les locaux du Sous-traitant ou sur le site d exécution des Prestations, avant et pendant l exécution du Contrat de sous-traitance. La responsabilité du Sous-traitant reste néanmoins entière, et l Entrepreneur Principal demeure libre de refuser tout ou partie des Prestations lors de la livraison ou de la réception. Le Sous-traitant s engage à tout mettre en œuvre pour la réussite de ces démarches. 8.2 Traçabilité Le Sous-traitant s engage à envoyer à l Entrepreneur Principal les certificats matière et/ou les dossiers constructeur dans le délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des Prestations. A défaut, l Entrepreneur Principal sera autorisé à retenir le solde des paiements jusqu à réception de ces documents. 8.3 Réception des Prestations La réception provisoire intervient dès la fin de l exécution des Prestations par le Sous-traitant. La réception définitive des Prestations du Sous-traitant interviendra simultanément avec la réception des travaux du Contrat Principal avec le Maître d Ouvrage. Elle est contradictoire et fait l objet d un procès-verbal de réception. En cas de non-conformité, l Entrepreneur Principal pourra refuser les Prestations : soit il définit alors un délai dans lequel il appartient au Sous-traitant de satisfaire à ses obligations, soit l Entrepreneur Principal demande la résolution de la vente et/ou choisit un autre Sous-traitant de son choix, aux frais du Sous-traitant. En outre, le Sous-traitant sera considéré comme entièrement responsable, à l égard de l Entrepreneur Principal, de toutes les conséquences dommageables d un éventuel défaut de conformité et de qualité des Prestations, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s engage, en conséquence à l indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter, et sera notamment redevable, le cas échéant, des pénalités prévues à l article 5.2. ARTICLE 9 Transfert de propriété et des risques Le transfert de propriété et des risques intervient à la réception définitive des Prestations. Le Soustraitant est seul responsable de l'état du matériel et de sa conservation jusqu'à la réception des Prestations. Le Sous-traitant renonce à se prévaloir d une quelconque clause de réserve de propriété non expressément acceptée par l Entrepreneur Principal, et s engage à ce que ses propres sous-traitants y renoncent de la même façon. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 10

11 ARTICLE 10 Prix Les prix indiqués sont forfaitaires et non révisables, sauf indication contraire dans le Contrat. Ils s entendent hors TVA et sont libellés en Euros, sauf stipulation contraire dans la Commande. Le Sous-traitant supporte tous les frais relatifs aux droits, taxes, et prélèvements de toute nature dont il peut être redevable. ARTICLE 11 Conditions de paiement Sauf disposition contraire dans le Contrat, le Fournisseur établit ses factures en 2 exemplaires, conformément aux dispositions légales et à celles du Contrat, avec la référence au Contrat et au bon de commande. Le paiement des factures se fait à 45 jours fin de mois, soit 30 jours fin de mois le 15, à compter de l émission de la facture. Toute facture doit être émise à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, et en tout état de cause, pas avant la date de livraison prévue à la Commande. Le mode de paiement est celui indiqué dans le Contrat, et à défaut le virement bancaire. ARTICLE 12 Garanties 12.1 Garantie contractuelle Objet Le Sous-traitant garantit que les Prestations sont conformes aux spécifications et conditions particulières mentionnées dans le Contrat, et qu elles répondent pleinement aux besoins et aux objectifs indiqués par l Entrepreneur Principal, sans pouvoir se prévaloir d un éventuel manque de précision des documents contractuels. Le Sous-traitant garantit l Entrepreneur Principal contre toute réclamation, de quelque nature qu elle soit qui pourrait être formulée au titre des Prestations, et contre toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour l Entrepreneur Principal. Le Sous-traitant respecte et s engage à respecter toutes les lois, les règlements, les règles de l art, et toute prescription applicable aux Prestations Durée et étendue Le Sous-traitant garantit pendant une période de 12 mois, à défaut de stipulation contraire dans la Commande, à compter de la réception définitive des Prestations par l Entrepreneur Principal, que celles-ci seront exemptes de tout défaut, vice, ou usure anormale, de quelque nature que ce soit. Si les Prestations se révèlent défectueuses, l Entrepreneur Principal demandera au Sous-traitant de les réparer ou de les remplacer, dans un délai de deux semaines (14 jours calendaires). A défaut pour le Sous-traitant d avoir donné satisfaction dans le délai imparti, l Entrepreneur Principal pourra prendre CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 11

12 les mesures nécessaires pour remédier lui-même, ou faire appel à un tiers à cette fin. Dans tous les cas, le Sous-traitant prendra en charge tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de la garantie contractuelle, notamment tous les frais de déplacement, retour en usine, pièces et main d œuvre, sans préjudice de toute autre réclamation de l Entrepreneur Principal. Tout remplacement ou réparation au titre de la garantie donne lieu à une nouvelle garantie d une durée de 12 mois minimum à compter de l acceptation par l Entrepreneur Principal des nouvelles prestations. En outre, le Sous-traitant demeure lié par l ensemble des garanties légales applicables et de la garantie des vices cachés Disponibilité des pièces de rechange Le Sous-traitant garantit l approvisionnement en temps utile de toute pièce de rechange nécessaire à l utilisation des fournitures et/ou ouvrages, pendant une durée minimum de 10 ans à compter de la livraison Garanties financières Le Sous-traitant remettra à l Entrepreneur Principal les garanties bancaires à première demande définies le cas échéant à la commande, émises par une banque de premier ordre, selon les modèles annexés aux présentes CGST. Il pourra être demandé au Sous-traitant l émission des garanties suivantes : - garantie de restitution d acompte - garantie de bonne fin - garantie de dispense de retenue de garantie ARTICLE 13 Responsabilité assurances Responsabilité Le Sous-traitant est responsable de tout dommage que lui-même, ses salariés, représentants, soustraitants causent à l Entrepreneur Principal ou à des tiers du fait des Prestations et/ou de l exécution du Contrat. Il tient l Entrepreneur Principal et ses assureurs garantis de tous dommages et/ou responsabilité que l Entrepreneur Principal serait amené à supporter à ce titre. L assistance que l Entrepreneur Principal pourra apporter au Sous-traitant pour la réalisation des Prestations ou les contrôles que l Entrepreneur Principal se réserve d effectuer n exonère en rien la responsabilité du Sous-traitant sur les Prestations. Le Sous-traitant et ses sous-contractants s'engagent à souscrire et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité en conformité avec le Contrat. A ce titre, le Soustraitant fournira tout justificatif des polices d assurances, habilitations et qualifications de l entreprise du Sous-traitant et de son personnel, à la première demande de l Entrepreneur Principal. En cas d'insuffisance de couverture, l Entrepreneur Principal pourra exiger la souscription par le Sous-traitant de garanties complémentaires, aux frais du Sous-traitant. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 12

13 13.2 Assurances Le Sous-traitant et ses sous-contractants s'engagent à souscrire auprès d une compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité en conformité avec le Contrat, notamment : - une police d assurance Responsabilité Civile Professionnelle, - une police d assurance Responsabilité Civile avant et après livraison le garantissant pour des montants suffisants contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés à l Entrepreneur Principal, au Maître d Ouvrage ou à des tiers dans le cadre de l exécution du Contrat de sous-traitance. A ce titre, le Sous-traitant fournira tout justificatif des polices d assurances, à la première demande de l Entrepreneur Principal. En cas d'insuffisance de couverture, l Entrepreneur Principal pourra exiger la souscription par le Sous-traitant de garanties complémentaires, aux frais du Sous-traitant. ARTICLE 14 Lutte contre le travail clandestin Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la législation française (article L du code du travail), impose à toute personne ayant conclu un contrat dont l objet porte sur une obligation d un montant au moins égal à 3000 Euros, en vue de l exécution d un travail, de la fourniture d une prestation de services ou de l accomplissement d un acte de commerce, de procéder à certaines vérifications quant aux obligations fiscales et sociales déclaratives, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu à la fin de son exécution. Ainsi, pour satisfaire aux exigences du décret nº du 27 octobre 2005 (art. R du code du travail), le Sous-traitant s engage à faire parvenir à l Entrepreneur Principal les documents suivants, dès signature du contrat de sous-traitance, et tous les six mois jusqu à sa complète réalisation : - une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et datant de moins de six mois (établie par l URSSAF sur simple demande) - une attestation sur l honneur du dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (si vous n êtes pas tenu de vous immatriculer au RCS ou au Répertoire des métiers : récépissé du dépôt de déclaration). - Un extrait de l inscription au RCS (K ou Kbis) ou une carte d identification justifiant de l inscription au Répertoire des métiers. - Si le Sous-traitant emploie des salariés, une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R du code du travail. A cet effet, le Sous-traitant retournera notamment à l Entrepreneur Principal l attestation sur l honneur jointe en annexe 2. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 13

14 ARTICLE 15 Force majeure Aucune des parties n'a failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que reconnu par la loi et la jurisprudence. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l'autre partie par fax confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L'autre partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. La partie qui invoque un cas de force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En tout état de cause, les grèves limitées au personnel du Sous-traitant ou de ses éventuels Souscontractants ne dégagent pas le Sous-traitant de sa responsabilité en cas de retard ou d'empêchement de livraison. Dans le cas où l'événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs, la partie à laquelle le cas de force majeure sera opposé peut résilier immédiatement et de plein droit le Contrat sans indemnité. Le Sous-traitant remboursera à l Entrepreneur Principal les sommes déjà versées d'avance au titre du Contrat et ne correspondant pas à des Prestations déjà livrées à la date de survenance de la force majeure. ARTICLE 16 Transfert cession sous-traitance Le Sous-traitant s'engage à ne transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de la Commande ainsi que les droits et obligations y afférents à un tiers qu'avec l'accord préalable et écrit de l Entrepreneur Principal. Nonobstant l approbation de l Entrepreneur Principal à la sous-traitance de tout ou partie de l exécution du Contrat, le Sous-traitant demeure seul responsable vis-à-vis de l Entrepreneur Principal de ses obligations au titre du Contrat. Le Sous-traitant garantit l Entrepreneur Principal contre toute réclamation de ses sous-contractants. ARTICLE 17 Propriété intellectuelle 17.1 Eléments spécifiques Dans le cas où les Prestations comprennent des éléments spécifiques réalisés par le Sous-traitant dans le cadre du Contrat, notamment les plans, manuels et documents préparés par le Sous-traitant et/ou tout autre tiers auquel il aurait fait appel, les conditions financières convenues comprennent, sans qu'il soit besoin d'une quelconque mention à ce sujet dans le Contrat, le transfert à l Entrepreneur Principal de la propriété intellectuelle de tous ces éléments spécifiques. En conséquence, le Sous-traitant cède à titre exclusif à l Entrepreneur Principal tous les droits d'exploitation sur ces éléments spécifiques, notamment les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, pour tous supports et tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et toutes langues. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 14

15 Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation de ces éléments spécifiques Eléments non spécifiques Dans le cas où les Prestations comprennent des éléments non spécifiques soumis à des droits de propriété intellectuelle, (notamment plans, manuels, documents, logiciels non spécifiques intégrés dans les Prestations ou accessoires à celles-ci) remis à l Entrepreneur Principal par le Sous-traitant pour les besoins du Contrat le Sous-traitant concède, sans frais supplémentaires, à l Entrepreneur Principal et aux tiers intervenant pour le compte ou les besoins propres de l Entrepreneur Principal, un droit d'usage personnel et non exclusif de reproduction, de représentation, de traduction, et d adaptation sur lesdits éléments non spécifiques pour ses besoins propres d'utilisation. Ces droits sont consentis pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour tous pays et tous supports. En cas de cession par l Entrepreneur Principal des Prestations à un tiers, le droit d'usage tel que défini ci-dessus sur les éléments non spécifiques est transmis au cessionnaire sans frais supplémentaires Garantie en matière de propriété intellectuelle Le Sous-traitant garantit l Entrepreneur Principal contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété intellectuelle émanant de tiers que pourrait subir l Entrepreneur Principal à l occasion de l exécution du Contrat, de l utilisation ou de l exploitation des Prestations. Le Soustraitant s engage à prendre à sa charge la défense de l Entrepreneur Principal et/ou du Maître d Ouvrage ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les condamnations pécuniaires, qui pourraient en résulter pour l Entrepreneur Principal et/ ou le Maître d Ouvrage. De plus, au choix de l Entrepreneur Principal, le Sous-traitant devra, à ses frais, soit (i) obtenir le droit de continuer à utiliser les Prestations, soit (ii) les remplacer ou modifier afin qu elles cessent de porter atteinte aux droits du tiers visé ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents contractuels, soit (iii) reprendre les fournitures objet des prestations et les remplacer par des fournitures équivalentes, le tout sans préjudice pour l Entrepreneur Principal de réclamer au Soustraitant tous dommages et intérêts. ARTICLE 18 Confidentialité Tout document ou renseignement fourni par l Entrepreneur Principal ou le Maître d Ouvrage au Sous-traitant pour l'exécution du Contrat ainsi que tous les éléments, notamment les états, études et documents, réalisés par le Sous-traitant à l'occasion de l'exécution du Contrat, sont confidentiels. Sont également confidentiels, tous les documents et toutes les informations dont le Sous-traitant pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et en particulier ceux relatifs à l'organisation, aux activités et aux résultats de l Entrepreneur Principal. Ces documents, renseignements et/ou éléments visés ci-dessus ne peuvent être utilisés par le Soustraitant que pour les besoins du Contrat, et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel du Sous-traitant non appelés à participer à l'exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires. Le Sous-traitant s'engage à respecter et à imposer aux membres de son personnel et également à ses Sous-contractants éventuels cette obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant les cinq (5) années suivantes. Le Sous-traitant n'est toutefois pas responsable de la divulgation d'informations si celles-ci sont dans le domaine public ou ont été obtenues légitimement par d'autres sources. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 15

16 ARTICLE 19 - Résiliation 19.1 Résiliation pour inexécution Chaque partie peut résilier de plein droit le Contrat en cas d'inexécution d'une obligation incombant à l'autre partie après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. L Entrepreneur Principal peut notamment résilier le Contrat en cas de défaut ou manquement relatif à la qualité, aux propriétés, à la réalisation ou à la performance des Prestations. Le délai de quinze (15) jours fixé à l'alinéa précédent est ramené à sept (7) jours calendaires dans les cas où l Entrepreneur Principal prononce la résiliation pour manquements répétés du Sous-traitant à l'une de ses obligations. L Entrepreneur Principal a le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans mise en demeure en raison de manquement(s) du Sous-traitant à une ou des règles d'hygiène, de sécurité et/ou de protection de l'environnement. Dans ce cas, cette résiliation prend effet dès réception par le Soustraitant de la notification de résiliation. En cas de résiliation du Contrat par l Entrepreneur Principal, tous les paiements déjà effectués et qui concernent une partie des Prestations non livrée sont remboursés immédiatement à l Entrepreneur Principal Résiliation à l initiative de l Entrepreneur Principal L Entrepreneur Principal peut à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Sous-traitant, résilier le Contrat. Dans ce cas et dès réception de la notification, le Sous-traitant arrête immédiatement la poursuite de son exécution. La résiliation du Contrat met fin à l'exécution de la Commande en cours. Dans ce cas, les parties conviendront de bonne foi d'une indemnité de résiliation. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, cette indemnité de résiliation versée par l Entrepreneur Principal au Sous-traitant ne pourra pas excéder les frais justifiés et raisonnablement engagés par le Soustraitant pour l'exécution du ou des Bon(s) de Commande ferme(s) concerné(s) par cette résiliation. Cette indemnité de résiliation est forfaitaire et couvre tous dommages et intérêts éventuels ; le Soustraitant renonçant à tout recours contre l Entrepreneur Principal pour le surplus Résiliation en cas de faillite Sauf disposition d'ordre public contraire, l Entrepreneur Principal peut résilier le Contrat de plein droit sans mise en demeure et sans préavis en cas de cessation volontaire d activité, de liquidation de biens, d engagement d une procédure de sauvegarde, de règlement ou de redressement judiciaire ou faillite du Sous-traitant. ARTICLE 20 Dispositions diverses 20.1 Indépendance des parties Le Contrat est conclu entre parties indépendantes. Aucune de ses dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l'une quelconque des parties pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les parties Nullité partielle Si une disposition du Contrat venait à être nulle en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 16

17 20.3 Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment donné de l'autre l'exécution intégrale de ses obligations ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à en exiger l'exécution ultérieure Compensation L Entrepreneur Principal pourra réaliser une compensation entre les sommes dues par le Sous-traitant à quelque titre que ce soit, y compris à titre de pénalités, et les sommes dues par l Entrepreneur Principal au Sous-traitant au titre de l'achat des Prestations. ARTICLE 21 Droit applicable attribution de compétence De convention expresse entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis : - au droit français, à l exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril au tribunal de Commerce d Angers, France. Liste des annexes : - Annexe 1 : Modèles de garanties bancaires (article 12.2 des CGST) - annexe 1A : modèle de garantie de restitution d acompte - annexe 1B : modèle de garantie de bonne fin - annexe 1C : modèle de garantie de dispense de retenue de garantie - Annexe 2 : Modèle d attestation sur l honneur et extraits des textes de référence (article 14 des CGST) CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 17

18 ANNEXE 1A : Modèle de garantie de restitution d acompte Nous, BANQUE, société anonyme au capital de dont le siège social est :.., déclarons par la présente garantir d'ordre de * (ci-après dénommé "le vendeur") le paiement en faveur de * de la somme maximale de : * en chiffre (*) en lettres représentant l'acompte de * % du montant du contrat N * du * (date) de * (montant) relatif à *(objet du contrat). Nous nous engageons, en conséquence, à payer à * tout ou partie de la somme ci-dessus indiquée sur sa première demande écrite spécifiant les obligations contractuelles qui n'ont pas été remplies par le vendeur. Le présent engagement est un engagement autonome, indépendant des effets du contrat précité. Le présent engagement est soumis aux Règles Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux garanties sur demande (Publication CCI N 758). Le présent engagement entre en vigueur à la date de perception par le vendeur de l'acompte précité. Il cessera d'être valable lorsque le vendeur aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles liées à la livraison. Le vendeur pourra alors demander au bénéficiaire la mainlevée de la présente garantie, et le présent engagement deviendra alors nul et sans valeur qu'il nous ait ou non été restitué. Fait à, le *. Signature et cachet de la banque CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 18

19 ANNEXE 1B : Modèle de garantie de bonne fin Nous,.banque, société anonyme au capital de. dont le siège social est :.., déclarons par la présente garantir d'ordre de * (ci-après dénommé "le vendeur") le paiement en faveur de * de la somme maximale de : * en chiffre (*) en lettres représentant la garantie exigée pour assurer la bonne exécution du contrat N * du * de * relatif à *. Nous nous engageons, en conséquence, à payer à * dans la limite de la somme ci-dessus tout montant sur sa première demande écrite spécifiant les obligations contractuelles qui n'ont pas été remplies par le vendeur. Le présent engagement est un engagement autonome, indépendant des effets du contrat précité. Le présent engagement est soumis aux Règles Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux garanties sur demande (Publication CCI N 758). Il cessera d'être valable à * (événement contractuel). Le vendeur pourra alors demander au bénéficiaire la mainlevée de la présente garantie, et le présent engagement deviendra alors nul et sans valeur qu'il nous ait ou non été restitué. Fait à.., le *. Signature et cachet de la banque CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 19

20 ANNEXE 1C : Modèle de garantie de dispense de retenue de garantie Nous,.banque, société anonyme au capital de. dont le siège social est :.., déclarons par la présente garantir d'ordre de * (ci-après dénommé "le vendeur") le paiement en faveur de * de la somme maximale de : * en chiffre (*) en lettres représentant la retenue de garantie de * % prévue au contrat N * du * de * relatif à *. Nous nous engageons, en conséquence, à payer à * dans la limite de la somme ci-dessus tout montant sur sa première demande écrite spécifiant les obligations contractuelles qui n'ont pas été remplies par le vendeur. Le présent engagement est un engagement autonome, indépendant des effets du contrat précité. Le présent engagement est soumis aux Règles Uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux garanties sur demande (Publication CCI N 758). Le présent engagement entre en vigueur *. Il cessera d'être valable * (événement contractuel). Le vendeur pourra alors demander au bénéficiaire la mainlevée de la présente garantie, et le présent engagement deviendra alors nul et sans valeur qu'il nous ait ou non été restitué. Fait à.., le *. Signature et cachet de la banque CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 20

21 ANNEXE 2 : Modèle d attestation sur l honneur et extraits des textes de référence Je soussigné,. agissant en qualité de. de la société.... immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de. sous le numéro. et dont le siège social est. atteste sur l honneur que la société s acquitte de toutes les obligations législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit social et de droit fiscal, et plus particulièrement : 1) en application de l article R du code du Travail 1 relatif à la lutte contre le travail clandestin, atteste sur l honneur : qu elle a déposé, à la date de la présente attestation, l ensemble des déclarations fiscales obligatoires. que le travail est et sera réalisé, le cas échéant, par des salariés employés régulièrement au regard des articles L (déclaration nominative d embauche auprès des organismes de protection sociale), L (remise d un bulletin de paie) et R (respect des mentions obligatoires du bulletin de paie) du code du Travail. 2) en application de l article R du code du Travail1 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal, atteste sur l honneur 2 : qu'elle a l intention de faire appel, pour l exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère, et que ces salariés sont ou seront munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. qu elle n a pas l intention de faire appel, pour l exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère. et m engage à ce que la société respecte ces obligations pendant toute la durée des relations contractuelles avec l Entrepreneur Principal, et à fournir, à première demande, tous les six mois, les documents et attestations correspondants. Fait à., le Signature, précédée de la mention «certifié sincère et conforme» : 1 Voir extraits du code du Travail ci-joints 2 Cocher la case correspondante CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 21

22 CODE DU TRAVAIL (extraits) Article R324-4 Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R , la personne mentionnée à l'article R est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1º Dans tous les cas, les documents suivants : a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2º du présent article. 2º Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. 3º Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L et R Article R Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L sont applicables se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article L320 L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'etat. Cette déclaration, dont la mise en oeuvre sera progressivement étendue à l'ensemble des départements, est obligatoire à compter du 1er septembre 1993, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'etat. Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L , entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue à l'article R du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article (1) du code rural. Un décret en Conseil d'etat détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 22

23 1 Article L143-3 Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat. Lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux personnes ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie. Les mentions qui doivent figurer ou être annexées au bulletin de paie sont déterminées par décret en Conseil d'etat. Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur le bulletin de paie. Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans. Article R143-2 Le bulletin de paie prévu à l'article L comporte obligatoirement : 1º Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2º La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret nº du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 dudit décret ; 3º S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4º Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ; la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5º La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ; - l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6º Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi nº du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 8º et au dix-septième alinéa du présent article ; 7º Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8º La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts. Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements. CGST-CMI ENTREPRISE Rev 1 23