GUIDE DES IMMEUBLES FÉVRIER

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1 GUIDE DES IMMEUBLES FÉVRIER 2009

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3 GUIDE DES IMMEUBLES Avant-propos JUIN 2011

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5 Guide des immeubles Avant-propos Avant-propos Le Guide des immeubles est destiné aux centres de services, organismes de l habitation sociale et communautaire offices d habitation, coopératives d habitation et organismes à but non lucratif qui sont subventionnés selon leur déficit d exploitation et qui doivent réaliser des travaux majeurs sur leurs immeubles. Deux éléments sont à l origine de l élaboration de ce guide. D une part, la SHQ a demandé aux organismes un bilan de santé de tous les immeubles du parc immobilier pour décembre 2010; une responsabilité qui s ajoute, d autre part, à celle de mettre en œuvre le Plan québécois des infrastructures (PQI). Le Guide des immeubles a donc été conçu pour soutenir les gestionnaires et les administrateurs des organismes dans leurs nouvelles tâches alors que la SHQ n assumera plus la responsabilité de déterminer les travaux à faire et ne veillera plus à leur réalisation (appels d offres, plans et devis, surveillance de chantiers, etc.) comme par le passé. Le PQI est le véhicule par lequel le gouvernement du Québec injecte des sommes importantes pour le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques. Ces infrastructures incluent les logements sociaux et communautaires. La Société d habitation du Québec (SHQ) affecte les sommes provenant du PQI aux budgets RAM (remplacement, amélioration et modernisation) des organismes. Le PQI, qui s étend sur un horizon de 15 ans, donne non seulement aux gestionnaires la possibilité de rattraper le déficit d entretien accumulé au cours des ans, mais il leur permet également d apporter des améliorations à leurs immeubles et de les entretenir une fois les réparations terminées. Ainsi répartis sur plusieurs années, les travaux peuvent être mieux planifiés. La réussite de ces grands travaux, qui visent la mise à niveau du parc de logements sociaux, dépend entre autres de l implication des locataires. En informant et en consultant les locataires dans le choix des projets et la priorité à leur accorder, la réalisation des travaux sera orientée de façon à mieux répondre à leurs besoins. Ils pourront ainsi bonifier les projets à partir de leur réalité quotidienne. De plus, en associant les locataires à la planification des travaux, il est possible d atténuer les inconvénients causés par ceux-ci et par conséquent de faciliter le travail des gestionnaires. Cela s inscrit aussi parfaitement dans la philosophie de la SHQ qui consiste à favoriser la responsabilisation des locataires et une approche de gestion sociale des immeubles. Le comité consultatif des résidants (CCR) est le canal privilégié par lequel les locataires peuvent recevoir de l information et faire connaître leurs propositions. Soulignons que tous les détails du fonctionnement d un CCR figurent dans le Manuel de gestion du logement social. Rappelons enfin que dans le contexte de cet important chantier collectif, les représentants des locataires au conseil d administration des organismes sont aussi des acteurs de premier plan dans la présentation du point de vue des locataires. Le Guide des immeubles se divise en quatre sections faciles à consulter. Les trois premières correspondent aux grands volets de la mise en oeuvre du PQI en habitation sociale et communautaire et la quatrième leur sert de cadre de référence. Section 1 : BILAN DE SANTÉ DES IMMEUBLES Section 2 : PLAN PLURIANNUEL D INTERVENTION (PPI) Section 3 : RÉALISATION DES TRAVAUX ET SUIVI DES PROJETS Section 4 : CADRE NORMATIF DE RÉNOVATION Chaque organisme est tenu de faire dresser le bilan de santé de ses immeubles, de se donner un plan pluriannuel d intervention et de veiller à ce que les travaux soient exécutés. Ce sont aux 5

6 Avant-propos Guide des immeubles centres de services des organismes locaux qui offrent des services à d autres organismes sur un territoire donné que la SHQ a confié, en exclusivité, la responsabilité de dresser le bilan de santé des immeubles. Un organisme peut aussi confier la réalisation des deux autres volets du PQI au centre de services de son territoire. Section 1 : Bilan de santé des immeubles La première section du Guide des immeubles, le Bilan de santé des immeubles, traite de l inspection qui permet d évaluer l état des immeubles tous les cinq ans, au moyen d une méthodologie simple, uniforme et structurée, et d établir un diagnostic de chacun des composants inspectés. L inspection sert à rassembler toutes les données nécessaires pour établir la liste des travaux à effectuer, l ordre des priorités et les coûts. Le bilan de santé doit par la suite être revu tous les cinq ans. Section 2 : Plan pluriannuel d intervention La deuxième section du Guide des immeubles traite du Plan pluriannuel d intervention (PPI). Le PPI s inscrit dans le Cadre de gestion des investissements pour le maintien et l amélioration du parc de HLM que la SHQ complète actuellement. Il peut servir à plusieurs fins, notamment à formuler la demande de budget RAM (remplacement, amélioration et modernisation). Des détails sur les autres fonctions du PPI seront présentés ultérieurement. L application PPI Demande de budget RAM est l outil informatique qu a mis en place la SHQ en 2009 afin de permettre aux organismes de faire connaître leurs besoins en matière de budget RAM. Section 3 : Réalisation des travaux et suivi des projets (à venir) La troisième section du Guide des immeubles est conçue pour permettre aux centres de services, aux offices d habitation (OH), aux coopératives d habitation (coops) et aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l habitation de prendre connaissance des procédures à suivre lors de la réalisation de travaux majeurs sur les immeubles, et de les appliquer ensuite. Elle s adresse à la fois au personnel des centres de services et à celui des organismes, sans oublier les concepteurs, les spécialistes et les professionnels externes qui participent aussi à la réalisation de travaux majeurs sur les immeubles. Les travaux mentionnés dans cette section sont ceux pour lesquels un budget RAM a été accordé. Section 4 : Cadre normatif de rénovation La quatrième section du Guide des immeubles, le Cadre normatif de rénovation, présente les exigences et les recommandations de la SHQ en matière de matériaux et d installation. Les professionnels et les spécialistes engagés dans la planification et la réalisation de projets de rénovation autorisés par la SHQ sont tenus d en respecter les exigences. Le soutien aux organismes et aux centres de services Les centres de services (CS) offrent le soutien de première ligne à l ensemble des organismes pour toute question relative au bilan de santé de leurs immeubles. Les organismes peuvent confier l élaboration du plan pluriannuel d intervention et la mise en œuvre des travaux au CS de leur territoire. La SHQ a prévu de la formation et des mesures d accompagnement à l intention des centres de services. Pour connaître le centre de services reconnu par la SHQ dans son territoire, il suffit de communiquer avec son conseiller en gestion. 6

7 GUIDE DES IMMEUBLES SECTION 1 bilan de santé des immeubles FÉVRIER 2009

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9 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles TABLE DES MATIÈRES BILAN DE SANTÉ DES IMMEUBLES INTRODUCTION...5 DÉFINITIONS...7 DESCRIPTION...9 Qu est-ce que le bilan de santé?...9 À quoi sert le bilan de santé?...9 Qui peut réaliser le bilan de santé?...9 Quand le bilan de santé doit-il être fait?...10 À quoi ressemble le bilan de santé?...10 Quelle est la méthodologie utilisée pour faire le bilan de santé?...10 Le choix des composants...10 La classification des composants...10 Comment procéder aux inspections?...11 Étape 1 : Collecte de renseignements...11 Étape 2 : Inventaire des composants...11 Étape 3 : Appréciation des composants...11 Étape 4 : Rédaction d un constat de désordre...11 Étape 5 : Recommandations...12 Quand doit-on mettre le bilan de santé à jour?...12 CONCLUSION...13 ANNEXES : Annexe 1 : Liste des composants...17 Annexe 2: Exemple de rapport d inspection...19 Annexe 3 : Exemple de fiche diagnostique...23 Annexe 4 : Liste des codes

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11 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles INTRODUCTION Le Bilan de santé des immeubles est un des volets de la mise en œuvre du Plan québécois des infrastructures (PQI) pour l habitation sociale et communautaire, les deux autres volets étant le Plan pluriannuel d intervention (PPI) et la Réalisation des travaux et suivi des projets. Cette section ne concerne que les ensembles immobiliers, les immeubles et les bâtiments puisque l inspection des logements sera traitée dans une version ultérieure. Elle sera mise à jour au besoin pour en préciser certains éléments. Chaque organisme subventionné selon son déficit d exploitation (office ou coopérative d habitation ou encore organisme à but non lucratif) a la responsabilité de faire dresser le bilan de santé des immeubles dont il assure la gestion selon un cycle d inspection de cinq ans. Ces bilans seront réalisés par les centres de services (CS) qui se sont vu confier cette tâche par la SHQ. Tous les bilans doivent avoir été complétés d ici le mois de décembre Destinée aux responsables de la gestion des immeubles, cette section du Guide des immeubles a pour but de répondre aux principales questions relatives au bilan de santé : sa définition, son utilité, sa forme et sa mise à jour. Le processus d inspection pour évaluer l état des immeubles y est présenté en cinq étapes. Le soutien aux organismes et aux centres de services Les centres de services (CS) offrent le soutien de première ligne à l ensemble des organismes pour toute question relative au bilan de santé de leurs immeubles. La SHQ a prévu de la formation et des mesures d accompagnement à l intention des centres de services. Pour connaître le centre de services reconnu par la SHQ dans son territoire, il suffit de communiquer avec son conseiller en gestion. 5

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13 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles DÉFINITIONS Ensemble immobilier (EI) Immeuble 1 Bâtiment 1 Logement Composant Groupement d immeubles rassemblés sous une même structure budgétaire. Un ensemble immobilier peut représenter un seul immeuble ou plusieurs. Construction isolée qui comprend le site (le terrain) sur lequel elle se trouve. On peut en faire le tour. Un immeuble peut être composé d un seul bâtiment ou de plusieurs. Logement ou groupe de logements dont le périmètre est délimité par les murs extérieurs ou mitoyens. Un bâtiment compte généralement une seule adresse. Exemple 1 : Un ensemble immobilier constitué d une seule construction isolée, comprenant 15 logements desservis par un corridor commun, comptera un seul immeuble et un seul bâtiment. Exemple 2 : Un ensemble immobilier constitué de trois constructions isolées, une première construction de 100 logements répartis sur 10 étages, une deuxième construction de 12 logements sur 3 étages divisée en deux par un mur mitoyen (2 bâtiments) et, finalement, 5 maisonnettes en rangée sur 2 étages, comptera au total 3 immeubles, soit un par construction isolée, et 8 bâtiments, tous dotés d une adresse différente. Ensemble de pièces mises à la disposition de personnes qui les utilisent comme lieu de résidence. Un logement est à l usage exclusif de ses locataires. Une chambre mise à la disposition du bénéficiaire d un service contre un loyer, dans un organisme à but non lucratif (OBNL), par exemple, est également considérée comme un logement aux fins du bilan de santé. Une construction unifamiliale dont la structure budgétaire est indépendante constitue donc à la fois un ensemble immobilier, un immeuble, un bâtiment et un logement. Élément qui entre dans la composition d un immeuble, d un bâtiment ou d un logement. Chaque composant remplit une fonction particulière. Chacun des immeubles comprend les composants du terrain qui lui sont propres. Il arrive parfois que des composants d un terrain soient utilisés par les résidants de plusieurs immeubles. Dans ce cas, les composants communs seront associés à plusieurs immeubles plutôt qu à un seul immeuble du même ensemble immobilier. Constat de désordre Interprétation de l inspecteur sur une problématique soulevée (désordre) lors de l inspection d un composant et détaillée dans une fiche diagnostique. 1. Veuillez noter que les termes «immeuble» et «bâtiment» de ce document correspondent aux termes «bâtiment» et «sous-bâtiment» de l application informatique SIGLS.net. 7

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15 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles description Qu est-ce que le bilan de santé? Le bilan de santé est une inspection qui sert à poser un diagnostic sur chacun des composants des immeubles, bâtiments et logements d un ensemble immobilier. Il n implique aucune démolition non planifiée pour faire un constat et ne comporte pas de détails sur la façon de résoudre le désordre. En général, il ne comprend pas d expertise technique, laquelle requiert habituellement l intervention d un professionnel ou d un spécialiste de la construction (architecte, ingénieur, spécialiste d ascenseurs, etc.), dépasse l inspection visuelle et peut nécessiter des travaux de démolition exploratoires. Le bilan de santé vise à recueillir, au moyen d une méthodologie simple, uniforme et structurée, un ensemble de données techniques sur les composants qui touchent : la santé et la sécurité des personnes (selon les règlements en vigueur, les risques de blessure, les nuisances à la santé des résidants, etc.); l intégrité des composants (pouvant causer des dommages à l immeuble, entraîner des coûts de travaux importants, etc.) ou la non-conformité fonctionnelle ou le rendement insuffisant de composants (appareils de chauffage, ascenseurs, articles de quincaillerie, etc.); la disponibilité d un service (l habitabilité d un logement par exemple). À quoi sert le bilan de santé? Le bilan de santé permet : de connaître l état de ses immeubles; de disposer d une liste des constats de désordre nécessitant une intervention; d établir les priorités à donner aux travaux pour régler les désordres et les investissements requis; de justifier les demandes budgétaires en Remplacement, amélioration et modernisation (RAM). En résumé, cet outil permet de planifier efficacement les travaux sur plusieurs années. Qui peut réaliser le bilan de santé? La SHQ recommande d avoir recours à des candidats ayant le profil de qualification et d expérience suivant : Qualification 2 : être titulaire d un diplôme d études collégiales d une durée de trois (3) ans avec spécialisation en architecture, en génie civil ou dans une autre discipline reliée aux bâtiments; Expérience : avoir un minimum de trois (3) ans d expérience technique dans un domaine relié au bâtiment, dont un (1) an minimum en inspection, en surveillance de chantier ou en estimation de coûts de construction; Pour que les inspections du bilan de santé soient jugées recevables, les candidats devront également avoir suivi une formation reconnue par la SHQ au cours de laquelle ils recevront le Guide de l inspecteur qui contient les instructions pour réaliser un bilan de santé conforme aux exigences de la Société. 2. Un minimum de huit (8) ans d expérience technique pertinente dans un domaine relié au bâtiment peut remplacer un diplôme, dans la mesure où le postulant possède un minimum de trois (3) ans d expérience en inspection, en surveillance de chantier ou en estimation de coûts de construction. 9

16 Section 1 Bilan de santé des immeubles Guide des immeubles Dans l éventualité où elle constaterait des anomalies lors de vérifications concernant les inspections, la SHQ émettra des avis sur les correctifs que les organismes devront apporter pour répondre à ses exigences. Quand le bilan de santé doit-il être fait? La SHQ prévoit que le premier bilan de santé de tous les immeubles du parc immobilier sera complété le 31 décembre Par la suite, une inspection devra être réalisée aussi souvent que l état de l immeuble le nécessitera, mais le laps de temps entre deux inspections ne devra cependant pas dépasser cinq (5) ans. À quoi ressemble le bilan de santé? Le bilan de santé se présente sous la forme d un rapport qui se divise en trois sections : la première, les ensembles immobiliers inspectés, comporte le nom de l inspecteur, la liste des immeubles et bâtiments inspectés et leur description; la seconde comprend le sommaire des montants que l inspecteur recommande d investir pour chaque ensemble immobilier pendant cinq ans, répartis par année financière, et leurs impacts; la troisième regroupe les constats de désordre pour lesquels une intervention est nécessaire, par immeuble et suivant la priorité d intervention. Un exemple de bilan de santé est présenté à l annexe 2. Quelle est la méthodologie utilisée pour faire le bilan de santé? Le bilan de santé porte sur un maximum de 56 composants, excluant ceux des logements. Cependant, aucun immeuble ou bâtiment du parc de logements ne possède tous ces composants. Leur nombre varie normalement entre 20 et 48 selon l immeuble. Le choix des composants Le choix des composants est basé sur la norme ASTM : E : Standard Classification for Building Elements and Related Sidework - Uniformat II à laquelle quelques modifications ont été apportées pour faciliter l inspection et pour convenir à la rénovation d immeubles d habitation. Ils ont été choisis de sorte que tout constat de désordre puisse être associé à un composant. L annexe 1 fournit une liste de tous les composants de l immeuble et de son site (terrain) ainsi que du bâtiment et du site commun le cas échéant qui devront être inspectés. La classification des composants Tout comme pour la norme Uniformat II, les composants du bilan de santé sont classifiés selon une structure par palier, similaire à l arborescence des répertoires et sous-répertoires du système d exploitation Explorateur Windows. Cette structure comprend quatre niveaux : Niveau 1 : Famille de composants (ex. : «B» [Immeuble] Superstructure et enveloppe) Niveau 2 : Groupe de composants (ex. : «B20» Enveloppe extérieure) Niveau 3 : Composants (ex. : «B2031» Portes extérieures) Niveau d appréciation des 56 composants lors de l inspection. Niveau 4 : Sous-composants (ex. : «B203101» Cadres de porte extérieure). Un exemple de cette catégorisation est présenté à l annexe 1. 10

17 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles Comment procéder aux inspections? Cette section résume en cinq étapes la méthodologie qui doit être utilisée pour faire les inspections du bilan de santé. Rappelons qu une présentation détaillée de cette méthodologie est offerte aux personnes qui suivent la formation élaborée par la SHQ. Lors de cette formation, les inspecteurs reçoivent la documentation et les instructions pour se procurer des modèles de bilan de santé, au moyen de l application informatique SIGLS.net, pour chacun des organismes. Pour de plus amples renseignements, ou à titre d exemple, se référer à l annexe 3 du présent document ou au Guide de l inspecteur remis exclusivement aux personnes qui suivent la formation. Étape 1 : Collecte de renseignements Pour qu un inspecteur soit bien préparé, il doit tout d abord valider les renseignements qui figurent dans le modèle de rapport présenté à l annexe 2. Ces informations, qui proviennent des banques de données de la SHQ, doivent correspondre à la structure immobilière implantée par celle-ci. Par la suite, l inspecteur doit obtenir de l organisme un maximum de renseignements verbaux et écrits sur l état des ensembles immobiliers qu il doit inspecter. Lors de l inspection, il doit valider les renseignements obtenus. S il lui est impossible de le faire, il doit indiquer dans le rapport d inspection de qui proviennent les renseignements. Étape 2 : Inventaire des composants Afin d avoir une bonne connaissance des composants de l ensemble immobilier, il faut en faire l inventaire. Le formulaire d inspection prévoit une méthode simple pour identifier, parmi les 56 composants possibles, ceux qui sont présents dans chacun des immeubles et bâtiments de l ensemble immobilier. L annexe 1 contient la liste de tous les composants d un ensemble immobilier qui doivent être inspectés. Étape 3 : Appréciation des composants Une fois les composants inventoriés, l inspecteur doit évaluer l état de chacun, pour chaque immeuble et bâtiment de l ensemble immobilier. Pour ce faire, il doit : considérer chaque composant individuellement selon des fonctions spécifiques; apprécier leur état pour les cinq années suivant l inspection. Tout composant jugé «non acceptable» ou ayant reçu une appréciation négative et qui requiert un budget de réparation provenant de l enveloppe RAM, donnera lieu à la rédaction d un ou de plusieurs constats. Un composant est «non acceptable» si le fait de ne pas intervenir met en cause : la santé ou la sécurité des personnes; l intégrité, la fonctionnalité ou le rendement des composants majeurs; le service rendu à la clientèle. Étape 4 : Rédaction d un constat de désordre Une appréciation défavorable au sujet d un composant nécessite la rédaction d un ou de plusieurs constats de désordre donnant l opinion de l inspecteur sur un problème observé. Un composant peut donner lieu à plusieurs constats, mais un constat ne peut porter que sur un seul désordre. Par exemple, le composant «B3011 : Couverture» peut donner lieu à deux (2) constats : une recommandation de réparation la première année et le remplacement complet la cinquième année. 11

18 Section 1 Bilan de santé des immeubles Guide des immeubles Un constat de désordre doit être rédigé sur une fiche diagnostique, comporter le nom du composant défectueux et établir, suivant les codes ci-dessous : son «état» : pour qualifier l intégrité, le fonctionnement du composant, etc. Retenir un seul code parmi les huit possibilités figurant à l annexe 4; ses «causes» : pour établir la raison qui rend le constat de désordre nécessaire. Retenir un seul code parmi les sept possibilités figurant à l annexe 4; son «impact» : pour déterminer les conséquences d une non-intervention sur les occupants ou sur l immeuble. Retenir un seul code parmi les huit possibilités figurant à l annexe 4; l «intervention» : pour décrire le type d intervention à effectuer afin de régler le désordre. L intervention devra être conforme au Cadre normatif de rénovation ainsi qu aux directives de la section 3 du Guide des immeubles, Réalisation des travaux et suivi des projets. Retenir un seul code parmi les six possibilités figurant à l annexe 4; le «délai» : pour établir le laps de temps maximal recommandé afin de régler le désordre. Il est compris entre 0,0 année et 5,0 années (0,0 année à 15,0 années dans certains cas); le «coût de l intervention» : pour fournir une estimation des coûts de l intervention recommandée afin de régler le désordre. L inspecteur peut utiliser une liste de coûts unitaires mise à sa disposition, produire l estimation du coût sur la base de son expérience ou répéter le coût estimé lors d une expertise technique produite par un architecte, un ingénieur ou un autre spécialiste; la «description du désordre» : pour expliquer, globalement, le désordre et l intervention. L annexe 3 présente un exemple de fiche diagnostique remplie par un inspecteur. Chacun des constats doit être accompagné d au moins une photo témoignant du désordre. L inspecteur doit également y annexer tout autre document permettant de se faire une idée claire du désordre. Étape 5 : Recommandations L inspecteur peut, à l occasion, faire des recommandations à l organisme en lui communiquant les mesures à apporter pour assurer un bon entretien des composants. Une recommandation devrait mener à une intervention mineure, peu coûteuse et pouvant être réalisée à même le budget Administration, conciergerie et entretien (ACE) de l organisme. Le formulaire d inspection prévoit une méthode pour rédiger ces recommandations facilement. Quand doit-on mettre le bilan de santé à jour? Certaines situations nécessitent une mise à jour du bilan de santé. Tout d abord, un constat doit être rédigé et ajouté au bilan de santé dès qu un nouveau désordre est observé. Voici pourquoi : le cycle d inspection des immeubles se répète tous les cinq ans. Comme ces inspections sont généralement visuelles, il est probable qu elles ne permettent pas de déceler certains désordres qui ne présentaient pas de symptôme lors de l inspection. Ces désordres seront plutôt signalés par les locataires, ou à la suite d activités d entretien courant ou préventif, de contrats de service exécutés par des firmes spécialisées ou de travaux effectués pour régler un autre désordre. 12

19 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles Une mise à jour est également nécessaire lors de l attribution d un nouveau budget RAM et après l exécution des travaux effectués pour corriger le désordre décrit au constat. Le gestionnaire d un parc immobilier doit avoir un portrait fidèle de l état de ses immeubles. La liste des constats de désordre du bilan de santé est le principal moyen mis à sa disposition pour l obtenir. Selon la présente démarche, les constats de désordre donnent lieu à des projets d intervention, puis à des travaux de réfection jusqu à ce que, finalement, les désordres disparaissent au profit de composants redevenus «acceptables». CONCLUSION Cette première section du Guide des immeubles permet de se familiariser avec le bilan de santé. Au cours des prochains mois, d autres sections, qui porteront notamment sur l intérieur des logements et sur les travaux d amélioration et de modernisation, viendront s y ajouter. 13

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21 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles ANNEXES ANNEXES Annexe 1 : Liste des composants Annexe 2 : Exemple de rapport d inspection Annexe 3 : Exemple de fiche diagnostique Annexe 4 : Liste des codes 15

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23 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles ANNEXE 1 Liste des composants A infrastructure A10 A20 Code Nom de composant fondations a1011 fondations et dalles inférieures construction en sous-sol a2021 construction en sous-sol IMMEUBLE B superstructure et enveloppe B10 superstructure b1011 planchers et murs structuraux b1012 balcons, paliers, rampes, échelles et escaliers extérieurs B20 enveloppe extérieure b2011 parements et murs extérieurs b2021 fenêtres b2031 portes extérieures B30 toit, marquises et terrasses b3011 couverture b3021 ouvertures de toit b3091 composants d entretoit G aménagement du site (immeuble) terrain Note : mêmes composants pour Q : aménagement du site (commun) G20 G30 G40 G90 améliorations sur le site (immeuble) g2021 aires de stationnement et accès g2031 allée piétonnière g2032 rampes et escaliers extérieurs g2041 terrasses et dalles extérieures g2042 murs de soutènement, talus en pierre, etc. g2043 remises et autres constructions g2044 autres aménagements du site et aménagement paysager services de mécanique sur le site (immeuble) g3011 alimentation municipale en eau g3012 alimentation en eau (puits artésien) g3021 égout sanitaire municipal g3022 égout sanitaire (traitement) g3031 égout pluvial services d électricité sur le site (immeuble) g4011 distribution électrique et éclairage autres composants du site (immeuble) g9011 tunnels de service et pour piétons 17

24 Section 1 Bilan de santé des immeubles Guide des immeubles ANNEXE 1 Liste des composants (suite) c aménagement intérieur C10 C20 C30 Code Nom de composant construction intérieure c1011 cloisons c1021 portes intérieures c1031 accessoires intégrés escaliers c2011 escaliers finition intérieure c3011 peinture murs, plafonds, escaliers et autres finis intérieurs c3021 finitions de planchers c3022 aires de stationnement intérieur (garage) Bâtiment d services D10 D20 D30 D40 D50 ascenseurs, chutes à déchets, etc. d1011 ascenseurs, plates-formes, etc. d1091 chutes et vidoirs à ordures plomberie d2011 appareils de plomberie d2021 réseau d eau domestique d2022 chauffe-eau domestiques d2031 réseau sanitaire et pluvial chauffage, ventilation, cvca d3011 source d énergie autre qu électrique (intérieure et extérieure) d3021 système central de chauffage (eau chaude, air chaud) d3041 distribution de cvca d3042 réseau de chauffage à l eau chaude d3051 unité cvca autonome ou monobloc protection incendie d4011 gicleurs d4021 canalisation et robinets d incendie d4031 extincteurs portatifs, cabinets et autres d4091 système d extinction pour hottes commerciales électricité d5011 entrée électrique et distribution d5021 éclairage et distribution secondaire d5031 système de détection et d alarme-incendie d5032 système de communication et autres systèmes intérieurs et extérieurs d5091 indicateurs de sorties, éclairage d urgence sur batteries d5092 génératrice d urgence e équipements et ameublements E10 E20 équipements e1011 équipements de buanderie e1091 équipements de services alimentaires e1092 équipements d entretien et autres ameublement et décoration e2011 ameublement et décoration (fixes et mobiles) 18

25 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles ANNEXE 2 rapport d inspection Projet : Date de la visite : Ensemble immobilier : Organisme : Municipalité : Inspection exécutée par : Accompagnateur de l organisme : Fin de construction : Nombre total d immeubles : 3 Nombre total de bâtiments : 3 Date du rapport : Liste des immeubles et des bâtiments de l ensemble immobilier No d immeuble No de bâtiment ADRESSE nb DE type l Logements de logements , rue de, X1X1X1 11 Familles , rue, X1X1X1 11 Familles , rue, X1X1X1 11 Familles 19

26 Section 1 Bilan de santé des immeubles Guide des immeubles ANNEXE 2 rapport d inspection (suite) Sommaire des montants recommandés par année budgétaire et leurs impacts sur l ensemble immobilier Projet : Date de la visite : Ensemble immobilier : Impact Court terme Année budgétaire à 5 ans Composants majeurs (15 ans) 6 à 10 ans 11 ans et + Par famille de composants «TERRAIN» - Stationnements, allées piétonnières, terrasses, autres aménagements sur le site, services de mécanique et d électricité sur le site, etc. AS + DL + UT EE ET + FA $ $ $ $ $ $ MN + SS $ $ Sous-total $ $ $ $ $ $ Par famille de composants «IMMEUBLE» - Fondations, constructions en sous-sol, structures, balcons, parements, fenêtres, portes, toits, etc., d un bâtiment isolé ou d un ensemble de bâtiments formant un tout et séparés par des murs mitoyens. AS + DL + UT EE $ $ ET + FA $ $ $ $ $ MN + SS Sous-total $ $ $ $ $ Par famille de composants «BÂTIMENT» - Aménagement intérieur, ascenseur, plomberie, chauffage, ventilation, protection incendie, électricité, etc., du ou des bâtiments constituant l immeuble. AS + DL + UT EE ET + FA MN + SS $ $ Sous-total $ $ TOTAL DE L ENSEMBLE IMMOBILIER : AS + DL + UT EE $ $ ET + FA $ $ $ $ $ $ $ MN + SS $ $ TOTAL $ $ $ $ $ $ $ Légende des impacts : AS : appels de service répétés + DL : disponibilité logements/espaces communs + UT : utilisation/entretien EE : efficacité énergétique ET : étanchéité/solidité/intégrité + FA : fonctionnement anormal MN : mise aux normes + SS : santé/sécurité 20

27 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles ANNEXE 2 rapport d inspection (suite) Liste des constats par ordre de priorité par immeuble Projet : Date de la visite : Ensemble immobilier : Immeuble no : 2. Composants «Immeuble» de l immeuble no : Année 2008 Composant : B1012 BALCONS, PALIERS, ESCALIERS, RAMPES ET ÉCHELLES EXT $ Localisation : Façade arrière, façade avant État : DÉFECTUEUX Cause : USURE NORMALE Impact : ÉTANCHÉITÉ/SOLIDITÉ/INTÉGRITÉ Intervention : PLANS ET DEVIS Description du constat (No 31273) : Remplacer les 8 pontages de balcon en contreplaqué - fin de vie utile atteinte. 2. Composants «Immeuble» de l immeuble no : Année 2008 Composant : B2021 FENÊTRES (Coulissantes) $ Localisation : Toutes les façades État : DÉFECTUEUX Cause : USURE NORMALE Impact : EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Intervention : PLANS ET DEVIS Description du constat (No 31284) : Remplacer toutes les fenêtres au périmètre de l immeuble (42 unités) - fin de vie utile atteinte. 2. Composants «Immeuble» de l immeuble no : Année 2008 Composant : B AVANT-TOIT ET SOFFITES D AVANT-TOIT $ Localisation : Niveau toiture État : DÉFECTUEUX Cause : USURE NORMALE Impact : ÉTANCHÉITÉ/SOLIDITÉ/INTÉGRITÉ Intervention : REMPLACER Description du constat (No 31597) : Remplacer complètement le soffite en avant et en arrière de l immeuble - fin de vie utile du contreplaqué atteinte. (25 m.lin.) 21

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29 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles ANNEXE 3 exemple de fiche diagnostique B superstructure et enveloppe Appréciation 15 ans B2031 B20 enveloppe extérieure Composant b2031 portes extérieures sous-composant inclus vie utile du composant B cadres de porte extérieure 15 porte-fenêtre en bois; contre-porte en aluminium B portes 20 porte-fenêtre en vinyle B contre-portes 25 porte-fenêtre en bois recouverte de métal B quincaillerie de porte extérieure 30 porte d entrée en aluminium B ferme-porte extérieurs porte de bois B seuils de porte extérieure porte-fenêtre en aluminium; porte d acier isolée B B B coupe-froid de porte calfeutrage au périmètre des portes peinture et teinture de portes extérieures B vitrage de porte Exemples de constats B2031 État Cause Impact Intervention Délai Coût Description - Notes B2031 DX UN EE RE VU UN EE RE DX UA ET RE DX UN ET RE NF EB DL RE NF UA FA RP 0 à 2 ans 3 à 15 ans 0 à 2 ans 0 à 2 ans 0 à 1 an Remplacement systématique de toutes les portes ou portes-fenêtres au périmètre du bâtiment, fin de vie utile atteinte ou prévisible. Remplacement de toutes les portes ou portes-fenêtres au périmètre du bâtiment, fin de vie utile prévisible. Remplacer la porte car infiltration d eau constatée, ou détérioration X (pour le remplacement d une ou de quelques unités seulement). Remplacer le scellant autour des ouvertures (portes). Enlever le scellant séché et fissuré. Gratter et nettoyer les surfaces adjacentes avant la pose du nouveau scellant. Remplacer la porte ou la modifier (RP) dans le cas d un constat relatif à l accessibilité universelle. Constat relatif à une porte qui ouvre ou ferme difficilement, quincaillerie (FA ou UT) (sortie de secours dans le cas d une porte d issue). 23

30 Section 1 Bilan de santé des immeubles Guide des immeubles ANNEXE 3 exemple de fiche diagnostique (suite) Exemples de constats B2031 État Cause Impact Intervention Délai Coût Description - Notes B DX UN EE RE 0 à 1 an B DX UN ET RE 0 à 2 ans AB UA ET AJ 0 à 1 an B DX UN ET RP 0 à 1 an Coûts unitaires B2031 Objet de l intervention Unité Remplacer les ensembles coupe-froid sur les portes extérieures (UN ou UA ou SI). Remplacer les scellants autour des ouvertures des portes. Enlever le scellant séché et fissuré. Gratter et nettoyer les surfaces adjacentes avant la pose du nouveau scellant (VU prévision 3 à 5 ans). Ajouter scellant manquant. Nettoyer et peindre les portes extérieures doubles de la salle de mécanique - présence de rouille en bas des portes. Coût unitaire + profits ent. + taxes Coût unitaire + honoraires professionnels B Remplacement de portes un 999 $ $ (1 battant, acier, pleines) quincaillerie exclue B Remplacement de portes un $ $ (2 battants, acier, pleines) B Remplacement de portes un $ $ (1 battant, acier, vitrées) «commerciales» B Porte 1 battant, acier, isolée avec vitrage un $ $ B Remplacement porte et cadre d acier, isolée, un $ $ résidentielle B Portes de garage 8 x 8 un $ $ B Porte-fenêtre 6 x 7 un $ $ B Remplacement d une contre-porte un 425 $ 468 $ B Quincaillerie de porte extérieure un 413 $ 455 $ B Ferme-porte extérieur ajustable un 433 $ 477 $ B Remplacement de seuils de porte en bois un 292 $ 322 $ recouverts d aluminium extrudé B Remplacement de coupe-froid un 133 $ 147 $ B Remplacement de calfeutrage ml 16 $ 18 $ B Peinture et teinture de portes extérieures un 220 $ 242 $ B Verre trempé ou broché m² 260 $ 286 $ B Verre clair 6mm m² 104 $ 115 $ B Verre thermique m² 499 $ 549 $ B Ajout d une barre de protection pour fenêtre un 133 $ 147 $ B Ajout d une section vitrée latérale m² 531 $ 585 $ 24

31 Guide des immeubles Section 1 Bilan de santé des immeubles ANNEXE 4 Liste des codes Code État Code Cause Code Impact Code Intervention AB : absent DX : défectueux IN : inutile/nuisible NA : non accessible NC : non conforme aux normes NF : non fonctionnel UC : non constaté VU : vie utile résiduelle CI : condition d origine inadéquate EB : évolution du besoin ND : non déterminée PR : à titre préventif SI : sinistre/vandalisme UA : usure anormale/usage inapproprié UN : usure normale SS : 1-santé/sécurité ET : 2-étanchéité/solidité/intégrité MN : 3-mise aux normes FA : 4-fonctionnement anormal EE : 5-efficacité énergétique AS : 6-appels de service répétés DL : 7-disponibilité logements/espaces communs UT : 8-utilisation/entretien AJ : ajouter DE : demande expertise PD : plans et devis RE : remplacer RO : recommandations à l organisme RP : réparer/peinturer 25

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33 GUIDE DES IMMEUBLES SECTION 2 PLAN PLURIANNUEL D INTERVENTION JUILLET 2012

34 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES POUR LE BUDGET RAM 2013 ET QUELQUES RAPPELS LES MESURES TRANSITOIRES LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS 3.1. LES ORGANISMES LES CENTRES DE SERVICES LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC LES POLITIQUES ET LES DÉFINITIONS 4.1. LE SUIVI PAR ENSEMBLE IMMOBILIER LE BILAN DE SANTÉ DES IMMEUBLES ET L EXPERTISE TECHNIQUE LA CONSULTATION DES LOCATAIRES LES PROJETS SPÉCIAUX LA RÉFECTION COMPLÈTE D UN LOGEMENT LES TRAVAUX D AMÉLIORATION ET DE MODERNISATION L ALLOCATION BUDGÉTAIRE 5.1. LES TYPES DE DÉPENSES RELEVANT DU BUDGET RAM LA RÉPARTITION DU BUDGET GLOBAL LES CRITÈRES D ALLOCATION BUDGÉTAIRE LA RÉVISION BUDGÉTAIRE LE PROCESSUS LES ORGANISMES NE RECOURANT PAS À UN CS L APPLICATION PPI DEMANDE DE BUDGET RAM...11 ANNEXE A : LE CADRE DE GESTION DES INVESTISSEMENTS POUR LE MAINTIEN ET L AMÉLIORATION DU PARC DE HLM...12 ANNEXE B : DÉCONTAMINATION DES SOLS

35 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention INTRODUCTION Cette section s adresse aux organismes (offices d habitation, organismes à but non lucratif et coopératives d habitation) et aux centres de services (CS) impliqués dans la gestion des logements sociaux subventionnés par les programmes de logement à but non lucratif public et privé. Il présente les modalités du plan pluriannuel d intervention (PPI) portant sur la demande de budget RAM (remplacement, amélioration, modernisation). Le PPI s inscrit dans le Cadre de gestion des investissements pour le maintien et l amélioration du parc de HLM (voir à l annexe A). 1. LES NOUVEAUTÉS INTRODUITES POUR LE BUDGET RAM 2013 Poste de décontamination de terrain : n o RAM-D Ce poste a été ajouté afin d être en mesure de comptabiliser les frais liés à la décontamination des terrains dont la SHQ a fait l inventaire en Vous trouverez la liste des projets visés à l annexe B. Critères d allocation budgétaire Un nouveau critère d allocation budgétaire a été ajouté, soit la priorité 2, qui vise les travaux nécessaires pour les immeubles dont la fin des conventions est prévue d ici trois ans. Projets spéciaux La définition d un projet spécial a été légèrement modifiée : Ensemble immobilier pour lequel on prévoit dans l année en cours des travaux dont le coût est supérieur à $ par logement touché ET dont l urgence fait en sorte que ceux-ci ne peuvent être reportés en tout ou en partie à une date ultérieure. Le formulaire Projet spécial est disponible en ligne. 2. LES MESURES TRANSITOIRES Le Cadre de gestion des investissements pour le maintien et l amélioration du parc de HLM dans lequel s intègre le PPI est en développement. Ces travaux se font en concertation avec les représentants de nos partenaires, et les changements sont implantés graduellement pour tenir compte notamment de la capacité diverse des intervenants à les intégrer. Ce travail en cours fait en sorte que certains éléments en application pour la demande de budget RAM doivent être considérés comme transitoires. Les principales mesures transitoires sont les suivantes : «L application PPI Demande de budget RAM» (outil informatique mis en place en 2009 par la SHQ) demeure le seul moyen de transmettre la demande de budget RAM Toutefois, la SHQ et la COGIWEB étudient la possibilité d utiliser le module du «bilan de santé des immeubles» (BSI) de SIGLS.NET pour alimenter en partie ou en totalité l application PPI. À compter du budget RAM 2014, les modalités de l allocation budgétaire seront modifiées afin de s appuyer sur les bilans de santé des immeubles (BSI). À terme, les constats provenant 3

36 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention d autres sources seront intégrés dans la banque de données regroupant les constats des BSI. Nous pourrons alors nous appuyer sur une évaluation directe des besoins qui conduira à déterminer de façon plus pointue les priorités d intervention et les budgets. 3. LES RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS 3.1 LES ORGANISMES Les organismes (offices d habitation, organismes à but non lucratif et coopératives d habitation) ont la responsabilité de déterminer, à l intérieur des règles édictées par la SHQ, les réparations majeures à effectuer. C est l organisme qui fait la demande de budget RAM à la SHQ, même s il recourt à son CS pour la préparation de cette demande. Le budget est alloué à chaque organisme. Un office d habitation doit s assurer, avant de soumettre à la SHQ sa demande de budget RAM, que la municipalité accepte d assumer sa participation financière. L organisme conserve son pouvoir décisionnel sur la demande de budget RAM, même s il a confié au CS l ensemble des activités conduisant à l élaboration de celle-ci. L organisme, dans ce cas, doit faire connaître au CS les travaux qu il veut privilégier, et ce, en tenant compte notamment des résultats de la consultation des locataires. 3.2 LES CENTRES DE SERVICES Le CS soutient les organismes de son territoire dans la préparation du PPI, donc de la demande de budget RAM. Le recours au CS par un organisme est fonction de l entente de services convenue entre eux. À partir des travaux indiqués par les organismes et de ceux que commandent les bilans de santé déjà faits, le CS prépare la demande de budget RAM en respectant le contenu et la forme déterminés par la SHQ. Il tient compte des critères de priorité établis par la SHQ pour conseiller l organisme. À la lumière de l ensemble des demandes provenant de son territoire, le CS évalue aussi s il y a des avantages à coordonner certaines interventions prévues par plusieurs organismes. Il peut faire alors des propositions aux organismes concernés. Le CS a notamment comme mandat de favoriser la coordination territoriale des interventions pour en augmenter l efficience (par exemple : regroupement en un seul projet de travaux similaires prévus par différents organismes, report ou avancement de certains travaux pour profiter d économies d échelle ou pour tenir compte de la disponibilité des entrepreneurs, etc.). Le CS soumet, pour approbation par l organisme, la demande de budget RAM qu il a préparée. L organisme transmet ensuite la demande à la SHQ. Le CS, par son implication régulière dans les services liés au budget RAM (bilan de santé des immeubles, PPI, réalisation des travaux et suivi des projets), développe une meilleure connaissance des règles ainsi que des caractéristiques du parc de logements sociaux et des ressources disponibles dans sa région (entrepreneurs, architectes, etc.). Il devient donc l intervenant possédant toute l expertise nécessaire pour préparer le PPI tout en tenant compte des contraintes ou des possibilités liées au contexte régional. Il peut à ce titre être une ressource importante à consulter pour la SHQ dans le processus d approbation des budgets RAM. Il faut rappeler que le CS, après l exécution des travaux, doit mettre à jour les données du bilan de santé des immeubles. 3.3 LA SOCIÉTÉ D HABITATION DU QUÉBEC La SHQ élabore les règles d allocation budgétaire et approuve les budgets alloués à chaque organisme. 4

37 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention De plus, en relation avec les orientations à la base de la modernisation de l État, elle met en place une approche par laquelle elle accorde de plus en plus d autonomie à ses partenaires dans un contexte de gestion du risque et de gestion par résultats. Cette approche lui confère davantage un rôle d encadrement et de soutien. Elle s appuie davantage sur les CS pour le soutien de première ligne aux organismes. La SHQ s assure du respect par les organismes et les CS des règles qu elle édicte. Ces contrôles se font normalement par échantillonnage et a posteriori. Toutefois, dans le cadre de la gestion des risques, la SHQ peut devoir, dans certaines situations ou pour certains organismes, faire des contrôles systématiques et a priori. Également, la SHQ a produit, à la fin de 2011, son protocole d intervention des conseillersinspecteurs de la SHQ pour l application du Cadre de gestion des investissements pour le maintien et l amélioration du parc HLM. Toutes les actions du conseiller-inspecteur ont pour objectifs de soutenir le centre de services dans la réalisation de ses activités et de contrôler la qualité des interventions de ce dernier. 4. LES POLITIQUES ET LES DÉFINITIONS 4.1 LE SUIVI PAR ENSEMBLE IMMOBILIER La SHQ, dans la détermination de ses priorités d investissement et lors de l allocation budgétaire, fait ses analyses et son suivi sur la base des besoins d intervention par ensemble immobilier. L organisme, une fois qu il connaît son budget par ensemble immobilier, peut choisir de réaliser les interventions autorisées dans le cadre d un seul ou de plusieurs projets. Un ensemble immobilier correspond à un ou plusieurs immeubles construits lors d une même programmation et visés par une entente de financement avec la Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL). Comme les conditions de financement peuvent varier d une entente à l autre (par exemple, le taux de participation de la SCHL au déficit d exploitation peut différer), le suivi financier se fait par ensemble immobilier. C est pourquoi la demande de budget RAM est faite en fonction des numéros d ensemble immobilier enregistrés à la SHQ. Le suivi des travaux, pour l organisme et le CS, se fera en pratique sur la base des projets (contrats octroyés). Mais, lors de la reddition de comptes à la SHQ, les résultats devront être donnés par ensemble immobilier. Toutefois, même si la SHQ fonctionne sur la base des ensembles immobiliers pour l allocation budgétaire, il est important que l organisme et le CS appliquent une «approche projet» dès le choix des travaux. Une «approche projet» signifie une vision d ensemble de ce qui est à faire sur un ou plusieurs immeubles afin de planifier les interventions de façon cohérente. Cette vision d ensemble peut s appliquer également aux interventions prévues par plusieurs organismes d une même région. La coordination et intégration des interventions veut répondre notamment à des préoccupations d économie de coûts ou d énergie ou encore de diminution des inconvénients pour les locataires. 4.2 LE BILAN DE SANTÉ DES IMMEUBLES ET L EXPERTISE TECHNIQUE Un organisme peut demander un budget pour exécuter des travaux sur un immeuble n ayant pas fait l objet d un BSI. Toutefois, si les travaux prévus sur un immeuble sont importants, la SHQ pourra exiger une expertise technique permettant d avoir une vision globale de la situation avant d autoriser l intervention. Une telle exigence viserait à s assurer que l intervention sur l immeuble est cohérente. Elle s appliquera, par exemple, dans le cas des «projets spéciaux». 5

38 Section 2 Plan pluriannuel d intervention Guide des immeubles Toute intervention autorisée par le budget RAM devra avoir fait l objet d un rapport d inspection BSI ou d un rapport d expertise reconnu par la SHQ avant que les travaux soient entrepris (à moins d une situation d urgence). Ce rapport doit justifier les travaux à faire. Cette exigence ne s applique pas aux travaux d amélioration; la SHQ aura jugé de la pertinence de ceux-ci lors de l approbation du budget. Les rapports mentionnés précédemment devront être accessibles sur demande aux représentants de la SHQ auprès de l organisme ou du CS. 4.3 LA CONSULTATION DES LOCATAIRES Les travaux majeurs sur le parc de logements sociaux visent ultimement à répondre aux besoins de ses occupants et à favoriser un milieu de vie de qualité. Les locataires sont donc une source précieuse d information pour s assurer d intervenir adéquatement dans le maintien et l amélioration des logements. En conséquence, la consultation des locataires est obligatoire avant le dépôt de la demande de budget RAM à la SHQ. Les organismes peuvent confier au comité consultatif des résidents (CCR) la responsabilité de consulter les locataires sur les travaux touchant l immeuble et l intérieur de leur logement. Il est important que le processus de consultation comprenne un mécanisme pour tenir les locataires informés des travaux retenus par l organisme une fois que le CCR a déposé ses propositions. 4.4 LES PROJETS SPÉCIAUX Le déficit d entretien cumulé fait en sorte que la remise en état de certains immeubles exige des travaux importants. Ces travaux nécessitent des fonds dont le niveau va bien au-delà d un budget RAM régulier affecté au maintien des actifs. En conséquence, la SHQ, à même le budget global RAM, réserve un montant pour les projets spéciaux. Tous les projets spéciaux (exceptés ceux des offices d habitation de Montréal et de Québec, lesquels doivent être traités par ces organismes au sein de leur budget) sont priorisés à part par la SHQ en fonction des fonds réservés pour ce type de projet. Un «projet spécial» correspond à un ensemble immobilier pour lequel on prévoit, dans l année en cours, des travaux dont le coût est supérieur à $ par logement touché ET dont l urgence fait en sorte que ceux-ci ne peuvent être reportés en tout ou en partie à une date ultérieure. Afin d analyser le projet spécial, la SHQ exige que la demande soit appuyée par une première expertise technique. D autres travaux peuvent déjà être prévus sur ce même ensemble immobilier pour l année en cours mais ils ne seront pas pris en considération pour établir le statut de «projet spécial». Afin d analyser le projet spécial, la SHQ exige que l organisme (à l exception des OH de Montréal et de Québec pour lesquels les vérifications sont faites à posteriori par la SHQ) lui transmette le formulaire Projet spécial accompagnés des documents requis : le Rapport d expertise; des photos; une liste des coûts ventilés. Le formulaire et le rapport technique doivent être transmis à la SHQ. L organisme peut transmettre sa demande pour un «projet spécial» même si sa demande PPI globale n a pas encore été déposée à la SHQ. Selon le nombre de projets spéciaux présentés, la SHQ peut établir des critères de sélection. La SHQ tient compte également, au moment de l allocation du budget global à un organisme, des fonds alloués à ce dernier pour réaliser un projet spécial. 6

39 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention 4.5 LA RÉFECTION COMPLÈTE D UN LOGEMENT La SHQ veut s assurer que l injection importante de fonds dans le RAM, grâce au Plan québécois des infrastructures (PQI), favorisera un habitat et un milieu de vie de qualité pour les locataires de HLM. Aussi, la SHQ vérifiera qu une partie des fonds sera allouée à la réfection complète de logements. La proportion des fonds allouée à ce type d intervention sera fonction des caractéristiques de l ensemble des besoins énoncés dans les demandes reçues. Un logement fait l objet d une réfection complète lorsque les travaux prévus à l intérieur sont d au moins $ et concernent minimalement la réfection complète de la salle de bains ou de la cuisine. 4.6 LES TRAVAUX D AMÉLIORATION ET DE MODERNISATION Les travaux d amélioration et de modernisation sont des interventions dont l objectif est d augmenter la fonctionnalité d un immeuble. Ils visent entre autres l ajout d éléments ou le réaménagement d un espace (exemples : ascenseur, balcons, salle communautaire, buanderie, etc.). La SHQ prévoit consacrer un maximum de 10 % du budget global à de tels travaux. 5. L ALLOCATION BUDGÉTAIRE 5.1 LES TYPES DE DÉPENSES RELEVANT DU BUDGET RAM L application PPI Demande de budget RAM vous permet de demander les sommes requises dans le cadre du budget RAM. Les types de dépenses relevant du budget RAM sont : le coût des travaux à faire sur le parc de logements sociaux; les honoraires professionnels liés aux travaux; les frais de relocalisation des locataires; les honoraires versés à un CS pour les services suivants : la réalisation du bilan de santé des immeubles, l élaboration du PPI et la coordination de la réalisation des travaux majeurs. Un organisme qui demande un budget RAM uniquement pour défrayer les honoraires du CS complète seulement la section 2 de l application PPI «Demande initiale de budget RAM». Nous vous rappelons que les postes comptables liés auparavant à la catégorie («Dépenses d entretien non récurrentes») ne doivent pas servir à prévoir des interventions couvertes par le budget RAM. 5.2 LA RÉPARTITION DU BUDGET GLOBAL Pour les volets «public régulier» et «privé régulier», la SHQ procède de la façon suivante pour l allocation budgétaire : Pour chacun des volets, une réserve est créée pour les projets spéciaux et les travaux urgents à effectuer en cours d année. À partir du solde budgétaire obtenu après avoir constitué la réserve, la SHQ calcule le montant moyen disponible par logement. Ce montant sert à établir les budgets minimaux constitués pour différents organismes et territoires. Depuis 2011, le budget minimal par logement est différent pour un logement destiné à la «clientèle famille» par rapport aux autres clientèles. En effet, l écart de coût pour leur remise en état est de l ordre de 60 % plus élevé. Cet écart s explique notamment par le type de bâtiment (proportion plus grande de maisons jumelées ou en rangée, superficie plus grande, nombre plus élevé de certains composants comme les 7

40 Section 2 Plan pluriannuel d intervention Guide des immeubles fenêtres, etc.) et par l usage plus intensif des lieux se traduisant par une réduction de la durée de vie utile des différents aménagements. Chacun des offices d habitation gérant logements et plus se voit réserver un budget minimal. Dans le cas des offices d habitation de Montréal et de Québec, ce budget minimal est augmenté pour couvrir les projets spéciaux. Un budget minimal est également réservé à chaque territoire couvert par un centre de services (CS). Le budget est réservé pour les organismes de chacun de ces territoires et est attribué aux organismes par la SHQ. Après réception de l ensemble des PPI, si le coût total des demandes approuvées par organisme ou par territoire de CS est inférieur au budget minimal réservé, le solde est versé à la réserve globale (projets spéciaux et travaux urgents). Si le coût des demandes approuvées est plus élevé que le budget minimal, un montant additionnel sera puisé dans la réserve globale en fonction des caractéristiques des demandes en attente par rapport aux critères de priorité de la SHQ. Aucun organisme, peu importe le mode selon lequel son budget lui est alloué, ne peut engager des fonds du budget RAM avant d avoir obtenu l autorisation ou la confirmation de la SHQ. 5.3 LES CRITÈRES D ALLOCATION BUDGÉTAIRE Pour sélectionner les interventions auxquelles elle accordera un budget RAM, la SHQ prend en compte les constats qui commandent les travaux. L ordre de priorité est le suivant : PRIORITÉ 1 Les travaux qui doivent être effectués absolument dans l année en cours, car les défectuosités présentent un risque pour la santé et la sécurité des occupants; l intégrité de l immeuble est affectée de façon importante et si les corrections nécessaires ne sont pas effectuées, les dommages s accentueront rapidement, ce qui rendra le logement inhabitable ou les espaces de vie essentiels inaccessibles. PRIORITÉ 2 Les travaux nécessaires pour les immeubles dont la fin des conventions est prévue d ici trois ans. PRIORITÉ 3 Les constats appuyés par une expertise technique recommandant une intervention au cours des deux ans à venir. PRIORITÉ 4 Les travaux liés aux interventions précédentes et qu il serait efficient d exécuter en même temps que ces dernières (économie de coûts ou diminution des inconvénients pour les locataires). PRIORITÉ 5 Les autres travaux. 5.4 LA RÉVISION BUDGÉTAIRE Chaque organisme se verra confirmer un budget RAM basé sur les coûts estimés dans sa demande pour les interventions retenues. Si les coûts réels s avèrent plus élevés que prévu, l organisme devra compenser en reportant à l autre année des interventions autorisées. La SHQ pourra accorder des fonds supplémentaires si le degré de priorité des interventions le requiert et que les fonds sont disponibles. 8

41 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention 5.5 LE PROCESSUS Le processus présenté ci-après s applique à un organisme faisant appel à son CS pour la préparation de son «PPI Demande de budget RAM». Pour les organismes qui sont aussi CS ou pour les organismes gérant logements et plus qui ne sont pas CS, le même processus s applique, mais en intégrant aux tâches de l organisme celles relevant du CS. Pour les autres organismes desservis par un CS mais ne faisant pas affaire avec lui pour la préparation du PPI, les particularités à prendre en compte dans le processus sont présentées à l article 5.6. ÉTAPE 1 : COMMUNICATION DES RÈGLES PAR LA SHQ La SHQ fait parvenir aux organismes et aux CS les règles d élaboration du «PPI Demande de budget RAM» et les critères de priorité pour l allocation budgétaire. Le contenu du présent document constitue les règles et critères. ÉTAPE 2 : COLLECTE DES DONNÉES VISANT LES INTERVENTIONS À PRÉVOIR L organisme communique avec son CS pour convenir des modalités de préparation de son PPI. Toutefois, pour assurer la planification et le suivi des demandes de budget RAM, le CS devra communiquer avec chaque organisme de son territoire pour savoir lesquels prévoient faire une demande de budget RAM. L organisme, afin d alimenter le CS, indique les travaux qu il veut voir exécuter sur les immeubles qu il gère. Afin de faciliter la préparation du PPI, la liste des travaux est faite par immeuble. Cette liste tient compte des consultations menées auprès des locataires et des rapports de bilan de santé déjà produits. L organisme doit remettre au CS une copie des rapports d expertise technique qu il pourrait avoir en sa possession. Il doit également informer le CS du budget estimé que la municipalité est prête à consacrer au RAM (dans le cas des offices d habitation). Le CS pourrait avoir à rencontrer l organisme afin de mieux comprendre ses demandes. ÉTAPE 3 : ANALYSE D OPPORTUNITÉ Le CS, lorsqu il dispose d un portrait de l ensemble des interventions prévues sur son territoire, joue son rôle de coordination territoriale. Il évalue donc l opportunité de regrouper, de reporter ou de devancer certains travaux. Compte tenu des critères de priorité de la SHQ et de son analyse des travaux à coordonner, le CS pourrait recommander des interventions ne correspondant pas aux premières demandes de l organisme. Il consulte les organismes sur ses recommandations. Ces derniers ont le pouvoir de décision sur les recommandations du CS. ÉTAPE 4 : PRODUCTION DE LA DEMANDE DE BUDGET RAM Le CS remplit, pour l organisme, la section «Demande initiale de budget RAM» de l application PPI selon les interventions convenues avec l organisme. Il doit alors notamment distinguer les travaux capitalisables selon la Politique de capitalisation des améliorations majeures pour les organismes visés par le programme de logement à but non lucratif public de la SHQ. Il fait savoir à l organisme qu il peut consulter l application PPI pour prendre connaissance des données saisies. ÉTAPE 5 : APPROBATION PAR L ORGANISME L organisme vérifie la «demande initiale» préparée par le CS et y apporte, si besoin est, les modifications désirées. Il vérifie également si la municipalité est d accord pour débourser les fonds 9

42 Section 2 Plan pluriannuel d intervention Guide des immeubles correspondant à la participation municipale. À cet effet, pour les travaux capitalisables, la contribution est nulle pour la première année. En effet, le coût du service de la dette liée à ces travaux s appliquera à compter de l année suivante (l organisme sera informé de ce coût). L organisme approuve ensuite la demande et la soumet à la SHQ par l intermédiaire de l application PPI. ÉTAPE 6 : APPROBATION PAR LA SHQ La SHQ approuve les demandes en fonction des critères de priorité et des fonds disponibles. Elle fait parvenir son autorisation à l organisme par l intermédiaire de l application PPI, laquelle peut être consultée par le CS. Elle indique, à ce moment, les interventions qu elle suspend ou celles pour lesquelles l organisme doit respecter certaines conditions avant d engager des fonds. PROCESSUS D APPROBATION POUR LE PPI - «DEMANDE DE BUDGET RAM» SHQ ORGANISME CENTRE DE SERVICES Étape 1 a) Définit les règles du PPI et de l allocation budgétaire b) Transmet à l organisme et au CS Étape 6 a) Analyse et approuve le PPI de chaque organisme b) Rend le budget autorisé disponible par l intermédiaire de «l application PPI» Prend connaissance des règles Étape 2 a) Identifie ses besoins en travaux majeurs b) Demande du soutien au CS Étape 5 a) Approuve le PPI b) Confirme le financement municipal c) Transmet le PPI à la SHQ Budget approuvé Prend connaissance des règles Étape 3 et 4 a) Coordonne l ensemble des demandes sur le territoire b) Prépare le PPI pour chaque organisme c) Transmet un avis à l organisme 5.6 LES ORGANISMES NE RECOURANT PAS À UN CS L organisme qui fait partie d un territoire desservi par un CS et qui ne recourt pas à ce dernier pour la préparation de son PPI doit remplir lui-même la section «Demande initiale de budget RAM» de l application PPI. Il est important de rappeler que c est le CS, et non la SHQ, qui offre le soutien de première ligne à cette fin. L organisme qui décide de préparer lui-même son PPI doit donc avoir une bonne compréhension de ce qu il doit faire. Il devra s assurer notamment de bien comprendre la politique de capitalisation des travaux. En consultant l application PPI, le CS a accès à la demande de budget RAM que l organisme a transmise à la SHQ, ce qui lui permet d en tenir compte dans sa coordination territoriale. De plus, à la fin des travaux, l organisme devra faire parvenir au CS un rapport sur les travaux exécutés sur chaque immeuble concerné. En effet, le CS doit tenir à jour le bilan de santé des immeubles. 10

43 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention 6. L APPLICATION PPI DEMANDE DE BUDGET RAM L application PPI Demande de budget RAM est l outil informatique à l aide duquel est transmise la demande. Cet outil est accessible par l intermédiaire du Portail des partenaires sur le site Web de la SHQ. Il présente les différents éléments à fournir à la SHQ pour la demande de budget RAM. La section «Demande initiale de budget RAM» permet d indiquer les dépenses prévues par ensemble immobilier et de produire un sommaire. Ce dernier représente la synthèse du budget total demandé par l organisme dans les cas où la demande couvre plus d un ensemble immobilier et permet d inscrire les honoraires pour le CS. L application PPI Demande de budget RAM se veut un outil convivial et facile d utilisation grâce à l aide contextuelle détaillée contenant la plupart des informations à inscrire. Nous vous rappelons que depuis 2011, l application PPI a été modifiée de façon à vous permettre de présenter une demande de budget révisée. 11

44 Section 2 Plan pluriannuel d intervention Guide des immeubles ANNEXE A LE CADRE DE GESTION DES INVESTISSEMENTS POUR LE MAINTIEN ET L AMÉLIORATION DU PARC DE HLM La Société d habitation du Québec complète un Cadre de gestion des investissements pour le maintien et l amélioration du parc de HLM qu elle implante graduellement. Ce dernier est un cadre de référence qui identifiera l ensemble des orientations, des politiques et des processus adoptés par la SHQ pour assurer une saine gestion des fonds qui lui sont alloués pour maintenir et améliorer le parc de logements sociaux. Voici les trois champs d application du cadre qui reflètent les préoccupations de la SHQ : CONNAISSANCE DU PARC ET DES BESOINS Ce champ regroupe les éléments et les activités permettant d avoir une bonne connaissance de l état du parc HLM et de pouvoir définir les interventions à y faire pour son maintien en bon état ou son amélioration. PLANIFICATION DES INVESTISSEMENTS ET ALLOCATION DES FONDS Ce champ regroupe les éléments et les activités permettant d établir les critères de priorités des interventions à faire sur le parc afin d allouer adéquatement les budgets RAM. REDDITION DE COMPTES Ce champ regroupe les éléments et les activités qui ont pour but de s assurer que les budgets RAM ont été dépensés adéquatement sur le parc HLM et donnent les résultats escomptés. Ce champ comprend les contrôles de qualité s appliquant à l ensemble des éléments du cadre de gestion. Le schéma qui suit illustre en détail chacun de ces trois champs d application. LES CHAMPS D APPLICATION DU CADRE DE GESTION : LES ÉLÉMENTS Connaissance du parc et des besoins Bilan de santé Consultations locataires Planification des investissements et allocation des fonds PPI global PPI local/régional Réalisation des travaux et reddition de compes Résultats sur le parc HLM Entretien préventif et autres inspections Besoins et autres objectifs Attentes SHQ Règles du budget RAM Gestion du PPI / budget RAM Demande Approbation Suivi Rapports Constats Indicateurs Critères de priorité Interventions et reddition Mise à jour des constats Banques intégrées de données sur le parc HLM Contrôles de qualité 12

45 Guide des immeubles Section 2 Plan pluriannuel d intervention ANNEXE B DÉCONTAMINATION DES SOLS LISTE DES ORGANISMES TOUCHÉS (Inventaire effectué par la SHQ en 2011) Numéro Nom et Adresse No de EI* 89 OMH d'alma 690, rue Price, Alma OMH de Saint-Félicien 1228, rue Vaudreuil, Saint-Félicien OMH de Sainte-Monique 132, rue Honfleur, Sainte-Monique OMH de Rimouski 381, rue Boulay, Rimouski , avenue Rouleau, Rimouski OMH des Îles-de-la-Madeleine 28 et 30, chemin de l'école, Îles-de-la-Madeleine (Havre-Aubert) , chemin du Bassin, Havre-Aubert , chemin Laverdière, Étang-du-Nord , chemin Principal, Cap-aux-Meules , chemin Valendin-Cumming, Fatima , chemin Le Pré, Havre-aux-maisons et 409, route 199, Grande-Entrée , chemin Principal, Grosse-Île OMH de Québec 1415, 1445, 1475, 1525 et 1555, avenue Guyenne, Québec et 165, avenue Lamontagne, Québec , 16, 18, 20, rue Marie-de-l'Incarnation, Québec , 20, 22, 30, 32, 34, 36, rue Bigaouette, Québec , 1re Rue, Québec , 7e Avenue, Québec , 784, 788, rue Prince-Édouard, Québec OMH de Victoriaville 59, rue Jutras, Victoriaville OMH de Montmagny 250, avenue Louise, Montmagny OMH de Sherbrooke De 1 à 18, place Delorme, Sherbrooke 1105 De 30 à 47, place Genest, Sherbrooke 25, rue Belvédère, Sherbrooke OMH de Saint-Joseph-du-Lac 1069, rue Principale, Saint-Joseph-du-Lac OMH de Laval 5543, boul. Arthur-Sauvé, Laval , rue des Châteaux, Laval OMH de Granby 60, rue Saint-Charles, Granby , rue Notre-Dame, Granby 590, rue Saint-François, Granby OMH de Contrecoeur 5095, rue Legendre, Contrecoeur OMH du Haut-Richelieu 305, rue Mercier, Saint-Jean-sur-Richelieu , rue Notre-Dame, Saint-Jean-sur-Richelieu OMH de Longueuil 1410 et 1430, boul. Norbert, Longueuil et 1390, rue Champlain, Longueuil 3058 OMH de Montréal 3315, boul. de l'assomption, Montréal , 14e Avenue, Montréal , rue de Marseille, Montréal 1470 * EI : Ensemble immobilier 13

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47 GUIDE DES IMMEUBLES SECTION 3 RÉALISATION DES TRAVAUX ET SUIVI DES PROJETS AVRIL 2012

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49 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS D UN PROJET Maître d ouvrage Chargé de projet Professionnel concepteur Entrepreneur général Étapes de la réalisation de travaux majeurs sur des immeubles LOIS ET RÈGLEMENTS Modification de la Loi sur les contrats des organismes publics Modification de la Loi sur le bâtiment PLANIFICATION DU PROJET ET PRÉPARATION DU MANDAT Planification du projet Préparation du mandat APPEL D OFFRES ET ADJUDICATION DU CONTRAT Mode de sollicitation Mode d adjudication Diffusion des appels d offres Estimation du prix du contrat Document d appel d offres Vente de documents Conditions d admissibilité et de conformité Garanties Assurances Modification de l appel d offres (addenda) Ouverture des soumissions Examen des soumissions Adjudication du contrat Publication de la liste des contrats sur Internet RÉALISATION DES TRAVAUX Documents à fournir par l entrepreneur avant le début des travaux Tâches du chargé de projet Tâches des professionnels Réunion de mise en chantier Surveillance et suivi des travaux Modification du contrat Demande de paiement Réception des travaux Paiement final Gestion de l année de garantie

50 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles 1. INTRODUCTION Cette troisième section du Guide des immeubles est conçue pour permettre aux centres de services (CS), aux offices d habitation (OH), aux coopératives d habitation (coops) et aux organismes sans but lucratif (OSBL) du secteur de l habitation sociale de connaître et d appliquer les différentes procédures à suivre lors de la réalisation de travaux sur les immeubles. Elle présente les directives à suivre de l élaboration d un projet jusqu à la fin des travaux. Ce document s adresse au personnel des CS et à celui des différents organismes, sans oublier les concepteurs, les spécialistes et les professionnels externes qui participent aussi à la réalisation de travaux majeurs sur les immeubles. Les travaux mentionnés dans cette section sont ceux pour lesquels un budget RAM (rénovation, amélioration, modernisation) a été accordé. À la suite de la mise en œuvre du Plan québécois des infrastructures et en raison des travaux majeurs que ce plan permet de réaliser, la Société d habitation du Québec (SHQ) a mis en place des CS. Ces derniers offrent un panier de services de base comprenant : la réalisation et le suivi des bilans de santé des immeubles; l élaboration de plans pluriannuels d intervention (PPI); la charge de projet lors de la réalisation des travaux. Ils peuvent donc aider les organismes à : planifier le projet en préparant notamment le mandat de services professionnels; vérifier la conformité des expertises, des plans et devis, ainsi que des budgets et des échéanciers avec le mandat qui a été confié; attribuer des contrats en préparant les appels d offres et en participant à l ouverture des soumissions; s assurer de la qualité des travaux en représentant le maître d ouvrage au cours des différentes étapes de l exécution des travaux, de la fermeture du dossier et de la gestion de l année de garantie. L organisation de ce guide respecte l ordre des étapes à suivre lors de la réalisation de travaux majeurs. Le schéma intitulé «Étapes de la réalisation de travaux majeurs sur des immeubles» et présenté à la soussection 2.5 illustre ces étapes en tenant compte du rôle et des responsabilités des différents acteurs d un projet. Le guide ainsi que les documents et outils créés pour la gestion de travaux de construction sont disponibles dans l Espace partenaires à l adresse suivante : 4

51 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES ACTEURS D UN PROJET Le présent document mentionne plusieurs organismes ou personnes susceptibles de jouer un rôle dans le processus menant à la réalisation de travaux sur des immeubles. Leurs rôles et responsabilités sont présentés ci-après. 2.1 MAÎTRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage est l organisme mandaté par la SHQ pour administrer les logements du parc de HLM. Il peut s agir d un OH, d un OSBL, d une coop ou d un CS. Cet organisme prépare d abord le PPI. Par la suite, il reçoit et administre le budget autorisé par la SHQ pour la réalisation des travaux majeurs. Tout au long du processus, le maître d ouvrage conserve son plein pouvoir décisionnel. Il a cependant avantage à demander l aide du CS pour différents mandats liés à la planification et à la réalisation des travaux ainsi qu au suivi des projets. 2.2 CHARGÉ DE PROJET Le chargé de projet coordonne l ensemble des étapes à suivre pour réaliser un projet. La SHQ recommande fortement aux organismes de confier cette tâche au CS lors de la réalisation de travaux de construction. Il est important que le chargé de projet soit en relation avec le professionnel concepteur et l entrepreneur général et qu il prenne part à toutes les étapes du processus. Les principales tâches du chargé de projet sont les suivantes : Préparer un mandat clair précisant le type de travaux prévus, le budget disponible, la nature des services attendus ainsi que l échéancier souhaité; Préparer les appels d offres (publics ou sur invitation), le cas échéant; Analyser les soumissions ou offres de service et formuler des recommandations à l organisme; Faire le suivi du dossier de préparation des plans et devis ou d expertise, le cas échéant; Vérifier la conformité des plans et devis; des budgets et des échéanciers avec le mandat; Gérer le contrat pour les travaux de construction avec le professionnel concepteur et l entrepreneur, le cas échéant; Si nécessaire, désigner un surveillant qui agira comme représentant du maître d ouvrage; Approuver les travaux, selon la recommandation du professionnel concepteur, le cas échéant; Recommander le paiement final; Voir au respect des garanties après les travaux. 2.3 PROFESSIONNEL CONCEPTEUR Le professionnel concepteur est engagé par le chargé de projet au nom du maître d ouvrage pour produire des plans et devis. Selon son mandat, il peut prendre en charge certaines étapes du projet, comme le processus d appel d offres. De plus, on recommande qu il soit aussi mandaté pour surveiller le chantier puisqu il est apte à assurer la conformité des travaux avec les plans et devis. Cette personne doit appartenir à un ordre professionnel et engager sa responsabilité professionnelle quant au résultat. 2.4 ENTREPRENEUR GÉNÉRAL L entrepreneur général est engagé par le maître d ouvrage pour effectuer des travaux de construction. Il doit être titulaire d une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) qui indique la catégorie et la sous-catégorie des travaux à réaliser. De plus, ses employés doivent posséder les cartes de qualification requises. L entrepreneur choisit ses sous-traitants, les informe des conditions qu il entend leur imposer et s assure que ces derniers ont les permis et licences nécessaires. L entrepreneur et le professionnel concepteur sont conjointement responsables du résultat. Enfin, un organisme ne peut agir à titre d entrepreneur général. 5

52 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles ÉTAPES DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX MAJEURS SUR DES IMMEUBLES CHARGE DE PROJETS ET MAITRE D'OUVRAGE PROFESSIONNEL ENTREPRENEUR PLANIFICATION DES TRAVAUX APPEL D OFFRES ET ENGAGEMENT PLANIFICATION DES TRAVAUX PRÉPARATION DU MANDAT APPEL D OFFRES DE SERVICES PROFESSIONELS APPEL D OFFRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION Procédure lorsque services professionnels non-requis Analyse du plan pluriannuel d'intervention Période d acceptation du projet par la SHQ Planification du projet : Approche par projet Orientations et directives de la SHQ Lois et règlements Préparation du mandat : Mandat pour services professionnels Mandat pour travaux de construction Préparation de l appel d offres de services professionnels par le chargé de projet : Contrat gré à gré Appel d offres sur invitation Appel d offres public Procédure lorsque services professionnels requis Période d appel d offres de services professionnels Vérification de l'offre de services professionnels par le chargé de projets Signature du contrat de services professionnels par le maître d'ouvrage Accompagnement et vérification de l atteinte des objectifs du mandat de services professionnels par le chargé de projets Réception des services professionnels OU Préparation de l'appel d'offres de travaux de construction par le chargé de projets : Contrat gré à gré Appel d'offres sur invitation Émission d addenda, si nécessaire Vérification par le chargé de projets : Bordereau de prix Conditions d'admissibilité Conditions de conformité Garanties Assurances Réalisation du mandat de services professionnels Préparation de l'appel d'offres de travaux de construction par le professionnel : Contrat gré à gré Appel d'offres sur invitation Appel d'offres public Émission d addenda, si nécessaire Période d appel d offre de travaux de construction Vérification par le professionnel : Bordereau de prix Conditions d'admissibilité Conditions de conformité Garanties Assurances Signature du contrat de travaux de construction par le maître d'ouvrage 6

53 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets CHARGE DE PROJET ET MAITRE D'OUVRAGE PROFESSIONNEL ENTREPRENEUR RÉALISATION DES TRAVAUX ÉTAPE PRÉPARATOIRE AVANT TRAVAUX REALISATION DES TRAVAUX Suivi des travaux Émission d'une modification au contrat par le chargé de projet Vérification des documents Vérification de la demande de paiement : Dénonciations de contrat Quittances finales Retenues Avancement des travaux Réunion de mise en chantier Surveillance professionnelle Émission de directives de chantier, si nécessaire Émission de demandes de changement par le professionnel, si nécessaire Vérification et acceptation par le professionnel Fourniture des documents avant la mise en chantier : Dessins d'atelier Avis d'ouverture chantier CSST Échéancier des travaux Exécution des travaux selon les plans et devis Exécution des modifications Émission d'une demande de paiement incluant la ventilation des travaux Paiement par le maître d'ouvrage Fin des travaux FIN DES TRAVAUX ET SUIVI DE LA GARATIE FIN DES TRAVAUX SUIVI DE LA GARANTIE Acceptation des travaux par le chargé de projets et le maître d'ouvrage. Vérification et paiement de la demande finale. Mise à jour du BSI par le conseiller technique Libération de la retenue et paiement final après l'année de garantie Suivi de l'année de garantie Réception des travaux provisoires, si nécessaire Émission d une liste de déficiences, si nécessaire Acceptation des travaux par le professionnel, émission du certificat de réception des travaux et vérification de la demande de paiement Acceptation des correctifs de fin d'année de garantie Correction des déficiences Émission de la demande de paiement final Correctifs effectués avant à la fin de l'année de garantie Note : Si aucun professionnel n intervient dans le dossier, toutes les tâches qu il aurait assumées durant la réalisation des travaux et à la fin de ceux-ci devront être accomplies par le chargé de projet. 7

54 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles 3. LOIS ET RÈGLEMENTS Tous les travaux de construction doivent respecter les lois et règlements en vigueur. D ailleurs, plusieurs travaux sont notamment régis par : la Loi sur les architectes; la Loi sur les ingénieurs; la Loi sur la qualité de l environnement; la Loi sur la santé et la sécurité du travail; la Loi sur le bâtiment; les règlements municipaux; le Code civil du Québec; la Loi sur les contrats des organismes publics. De plus, des changements apportés dernièrement à la Loi sur les contrats des organismes publics et à la Loi sur le bâtiment viennent modifier les directives en matière de contrat. 3.1 MODIFICATION DE LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS Depuis 2008, le gouvernement a mis en place plusieurs mesures en apportant des modifications législatives qui visent, entre autres choses, à mieux encadrer l industrie de la construction et le processus d attribution des contrats publics. Ces mesures ont une incidence directe sur les contrats dont il est question dans ce guide. Les OH, coops et OSBL ne sont pas soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics. Toutefois, la majorité des directives qu ils doivent respecter en matière de gestion contractuelle sont inspirées de cette loi et de ses règlements. Ainsi, les dernières modifications de cette loi viennent changer les directives contractuelles, notamment en introduisant des obligations relatives à : l attestation de Revenu Québec; l attestation de probité du soumissionnaire; la publication et la vente de documents sur le site Web du système électronique d appel d offres (SEAO). Afin d intégrer ces changements, la SHQ a créé des documents contractuels de référence : Document d appel d offres Services professionnels; Document d appel d offres Travaux de construction; Contrat de gré à gré Services professionnels; Contrat de gré à gré Travaux de construction. Ces documents contiennent des clauses contractuelles, des formulaires et des annexes qui doivent être inclus dans tous les documents contractuels. Ils remplacent les formulaires suivants : Formulaire de soumission et de commande d exécution pour services professionnels; Formulaire d appel d offres, de soumission et de commande d exécution pour des travaux de construction. 8

55 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC Toute entreprise intéressée à conclure avec un organisme un contrat d approvisionnement, de services ou de travaux de construction représentant une dépense égale ou supérieure à $ doit obtenir une attestation de Revenu Québec. Celle-ci peut être remise à tout fournisseur, prestataire de services ou entrepreneur qui, à la date indiquée, a produit les déclarations et les rapports requis en vertu des lois fiscales et qui n a pas de dette à l endroit de Revenu Québec. Dans le cas de l adjudication d un contrat par appel d offres, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. S il s agit d un contrat conclu de gré à gré, l attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date d attribution du contrat ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE L attestation relative à la probité du soumissionnaire doit être fournie avec tous les appels d offres. Le soumissionnaire doit s en servir pour attester que l entreprise ou l un de ses dirigeants n ont pas été condamnés pour une infraction en matière de crime économique, de crime lié à la collusion et à la corruption ou de fraude fiscale. L organisme peut aussi se réserver le droit de résilier un contrat ou de refuser d attribuer un contrat à tout soumissionnaire qui contrevient par la suite aux termes de sa déclaration ou qui produit une fausse déclaration PUBLICATION DES APPELS D OFFRES ET VENTE DE DOCUMENTS SUR LE SITE WEB DU SEAO Tout organisme doit publier et tenir à jour, chaque semestre sur le site Web du SEAO, une liste des contrats qu il conclut et qui représentent une dépense d au moins $. Le SEAO est le site officiel des appels d offres du gouvernement du Québec ( De plus, les organismes doivent publier l avis de soumission sur le site Web du SEAO et confier la vente de leurs documents d appels d offres publics et l envoi des addenda à l exploitant de ce site. Cette nouvelle mesure améliorera l accessibilité des contrats et favorisera une meilleure concurrence en raison de la facilité avec laquelle les entreprises pourront se procurer les documents d appels d offres. 3.2 MODIFICATION DE LA LOI SUR LE BÂTIMENT Des modifications ont été apportées à la Loi sur le bâtiment afin d empêcher les entreprises coupables d infractions fiscales ou criminelles (et leurs dirigeants) d obtenir des contrats publics. Elles permettent à la Régie du bâtiment du Québec de délivrer des licences restreintes lorsque des entreprises ou leurs dirigeants sont trouvés coupables d infractions fiscales ou criminelles. Ces entreprises ne peuvent plus, dès lors, obtenir de contrats publics pour une période de cinq ans à compter de la condamnation. La RBQ publie un registre de ces entreprises sur son site Web ( Les contrats déjà en cours d exécution sont aussi visés par cette modification de la Loi sur le bâtiment. Selon les dispositions applicables, le titulaire qui voit sa licence restreinte doit, dans le délai fixé par la RBQ, communiquer à cette dernière le nom de chaque organisme public avec lequel il a un contrat en cours d exécution, de même que les coordonnées de toute société ou personne morale qu il dirige. 9

56 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles Aussi, lorsque la licence d un titulaire est restreinte, ce dernier doit faire cesser l exécution de tout contrat public si, dans les 20 jours suivant l inscription de la restriction, l organisme ne demande pas à la RBQ d autoriser la poursuite du contrat ou si, après avoir demandé cette autorisation, la RBQ ne l accorde pas dans les 10 jours suivants. Les organismes désirant poursuivre l exécution du contrat doivent donc en demander l autorisation à la RBQ dans un délai de 20 jours. L organisme qui se trouve dans cette situation doit en informer la SHQ pour s assurer qu un suivi approprié est effectué. Il faut préciser que cela s applique également aux contrats des sous-traitants. 4. PLANIFICATION DU PROJET ET PRÉPARATION DU MANDAT Le projet à planifier comprend des travaux de remplacement, d amélioration et de modernisation pour lesquels la SHQ a accordé un budget. La SHQ alloue les budgets en fonction du plan pluriannuel d intervention présenté par l organisme. C est à cette étape que la planification du projet débute. Le PPI est préparé à partir des critères transmis par la SHQ et des besoins dont fait état le bilan de santé des immeubles. 4.1 PLANIFICATION DU PROJET La planification du projet vise à définir l ampleur des travaux et les besoins en matière de conception (travaux nécessitant ou non le recours à des professionnels). Au cours de ce processus, le chargé de projet doit tenir compte de la notion d approche par projet ainsi que des orientations et directives de la SHQ. Par la suite, il prépare un mandat qui décrit bien le projet à réaliser APPROCHE PAR PROJET L approche par projet se définit comme une vision d ensemble des travaux à faire sur un ou plusieurs immeubles afin de planifier des interventions cohérentes. Cette vision est présentée dans le Guide des immeubles, au point 4.1 de la section «Plan pluriannuel d intervention» et au point 1.2 de la section «Cadre normatif de rénovation». Selon cette approche, plusieurs types de projets peuvent être conçus à partir des constats du bilan de santé du parc immobilier et d une consultation des locataires. Ces projets doivent aussi refléter les préoccupations de la SHQ en tenant compte des besoins de réfection complète des logements ainsi que des travaux visant l amélioration et la modernisation des immeubles ORIENTATIONS ET DIRECTIVES DE LA SHQ Tout projet qui implique des travaux ou des services professionnels doit être réalisé conformément aux directives du présent document et du Manuel de gestion du logement social, et selon le «Cadre normatif de rénovation» (section 4 du Guide des immeubles). 4.2 PRÉPARATION DU MANDAT La principale tâche du chargé de projet consiste à préparer un mandat qui traduit bien le projet à réaliser. Deux types de mandats peuvent être requis lors de la réalisation de travaux : un mandat pour l embauche de professionnels et un autre pour l embauche d entrepreneurs en construction TRAVAUX NÉCESSITANT LE RECOURS À DES PROFESSIONNELS La SHQ demande que soit fait appel aux services professionnels d architectes et d ingénieurs pour les expertises et les travaux : 10

57 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets qui concernent la construction, l agrandissement, la reconstruction et la rénovation, et qui modifient : ``l enveloppe d un bâtiment (murs extérieurs), ``l aménagement intérieur, si la sécurité des occupants est compromise (ex. : issues et accès aux issues), et l intégrité du bâtiment (ex. : murs porteurs), ``les séparations coupe-feu, ``la structure, ``les fondations, ``les systèmes mécaniques et électriques; qui visent à résoudre des problèmes complexes et particuliers ou qui concernent la santé ou la sécurité des occupants; qui concernent la construction ou la mise aux normes de systèmes d alimentation en eau potable et de systèmes d assainissement des eaux usées (dans les résidences isolées non desservies par un réseau municipal); pour lesquels l attribution de contrats s effectue par un appel d offres public. Lorsque les travaux concernent plus d une spécialité (ex. : électricité et plomberie, électricité et ventilation, électricité et chauffage), la SHQ recommande le recours aux services d une firme d ingénierie qui est en mesure de veiller à la compatibilité des interventions afin d assurer la sécurité des occupants RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS LE MANDAT Afin de permettre aux professionnels et aux entrepreneurs d offrir leurs services en connaissance de cause, le mandat doit être accompagné de certains renseignements et documents. Les renseignements suivants doivent être fournis dans tous les mandats : Le nom et les coordonnées de l organisme; Le nom du ou de la gestionnaire de l organisme; La nature des travaux; Le numéro de l ensemble ou des ensembles immobiliers; L adresse du ou des bâtiments concernés; La description des déficiences observées; La référence de la conformité à la plus récente édition du Code de construction du Québec, à l ensemble des lois et règlements applicables ainsi qu au «Cadre normatif de rénovation» du Guide des immeubles; L échéancier de remise des divers documents; Les modalités de rémunération (forfait, taux horaire, pourcentage, dépenses, etc.); Le type de mandat : ``services professionnels d architectes, d ingénieurs ou d autres spécialistes techniques, ``travaux de construction. 11

58 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles a) Renseignements particuliers à inclure dans le mandat menant à la signature d un contrat de services professionnels Lorsque l ampleur des travaux nécessite de faire appel aux services d un ou de plusieurs professionnels, le chargé de projet doit s assurer que les renseignements généraux mentionnés plus haut ainsi que les renseignements et documents particuliers suivants sont fournis dans le mandat : La liste des services requis et leurs modalités, par exemple : ``l expertise technique, ``l estimation des coûts des travaux, ``la réalisation des plans et devis, ``la gestion de l appel d offres, ``la surveillance des travaux (y compris l administration du contrat de construction), ``les autres tâches à préciser selon le cas. Si le mandat inclut la gestion de l appel d offres pour l attribution d un contrat de travaux de construction, le professionnel mandaté devra s assurer que le document d appel d offres qu il utilisera contient minimalement les clauses contractuelles, les formulaires et les annexes inclus dans les documents de référence suivants : Document d appel d offres Travaux de construction; Contrat de gré à gré Travaux de construction, le cas échéant. Enfin, le mandat du professionnel doit préciser ce que l on entend par «surveillance des travaux» : La surveillance vise à s assurer que les travaux sont exécutés conformément aux plans et devis (ou au mandat). Elle comprend toutes les visites nécessaires au bon fonctionnement du chantier. La fréquence de la surveillance est établie selon l évolution du chantier afin que la progression des travaux, la main-d œuvre, les matériaux et l exécution respectent les dispositions des documents contractuels. La surveillance inclut également l inspection finale et la coordination des inspections faites par les autres firmes de consultants ainsi que la rédaction des procès-verbaux des réunions de chantier et des réunions avec l organisme. De plus, le professionnel doit vérifier les demandes de paiement pour chaque contrat, donner les avis de changements, recommander les paiements progressifs et finaux et délivrer les certificats. Un modèle de mandat pour services professionnels est disponible sur le portail des partenaires. Le professionnel peut aussi proposer un formulaire d offre de services professionnels lorsqu un contrat de gré à gré est attribué. Dans ce cas, les obligations précédentes s appliquent et doivent être ajoutées à l offre de services. b) Renseignements particuliers à inclure dans le mandat menant à la signature d un contrat de travaux de construction En fonction de l ampleur des travaux de construction, le mandat menant à la signature d un contrat peut être rédigé par un professionnel concepteur ou par un chargé de projet. Il est à noter que lorsqu un professionnel intervient dans le dossier, le mandat prend la forme d un cahier des charges comportant les plans, devis et clauses administratives générales. Les clauses administratives générales exigées pour tous les contrats de travaux de construction sont regroupées dans le Document d appel d offres Travaux de construction ou le Contrat de gré à gré Travaux de construction, le cas échéant. 12

59 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Ainsi, le chargé de projet doit s assurer que les renseignements généraux mentionnés plus haut ainsi que les renseignements particuliers suivants sont fournis dans le mandat : La description détaillée des travaux; Les spécifications techniques (matériaux, détails types, fiches techniques, etc.); Les services requis, par exemple : ``l expertise technique préalable aux travaux, ``l estimation du coût des travaux; Les autres tâches à préciser selon le cas. 5. APPEL D OFFRES ET ADJUDICATION DU CONTRAT Après avoir défini précisément le mandat, le chargé de projet sollicite un fournisseur (professionnel ou entrepreneur). Il doit veiller à ce que la gestion des contrats respecte les principes suivants : La transparence des processus contractuels; Le traitement intègre et équitable des concurrents; La possibilité pour les concurrents qualifiés de participer aux appels d offres; La mise en place de procédures efficaces et efficientes, comportant notamment une évaluation préalable, adéquate et rigoureuse des besoins qui tient compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable et d environnement; La mise en œuvre d un système d assurance qualité qui s applique à la prestation de services ou aux travaux de construction; La reddition de comptes fondée sur l imputabilité des dirigeants des organismes et sur la bonne utilisation des fonds publics. 5.1 MODE DE SOLLICITATION Pour assurer une saine gestion des fonds publics, la SHQ recommande de procéder par appel d offres pour tous les contrats. Le chargé de projet a tout intérêt à demander des soumissions chaque fois que c est possible, par écrit, par téléphone ou en personne. De plus, il doit conserver des preuves de sa démarche, que la sollicitation soit verbale ou écrite. Le tableau suivant présente le mode de sollicitation selon le type de contrat et les coûts estimatifs des travaux prévus dans le contrat (le coût estimatif des travaux inclut toutes les taxes applicables) : TABLEAU 1 MODE DE SOLLICITATION EN FONCTION DES COÛTS ESTIMATIFS Type de contrats Services professionnels Travaux de construction Mode de sollicitation Gré à gré Appel d offres sur invitation Appel d offres public < $ < $ Facultatif : < $ Obligatoire : $ et < $ Facultatif : < $ Obligatoire : $ et < $ Facultatif : < $ Obligatoire : $ Facultatif : < $ Obligatoire : $ Le cumulatif des contrats de gré à gré accordés à un même contractant doit être inférieur à $ par année financière à moins d une autorisation de la SHQ. 13

60 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles Pour la réalisation de travaux de construction de plus de $, l organisme doit obligatoirement procéder par appel d offres public, et ce, même si l estimation des coûts, préalable à l appel d offres, est inférieure à $. Ainsi, un organisme ne pourra octroyer un contrat de travaux de construction supérieur à $ s il a procédé par un appel d offres sur invitation à moins d obtenir l approbation de la SHQ ATTRIBUTION D UN CONTRAT SANS ÉGARD AU SEUIL D APPEL D OFFRES Un contrat de gré à gré peut être conclu, sans égard au seuil d appel d offres, dans une situation d urgence, lorsqu il s agit d un appel d offres ne servant pas l intérêt public ou que le président-directeur général de la SHQ l autorise. c) Situation d urgence Le chargé de projet n est pas tenu de demander des soumissions dans les cas où la sécurité des locataires ou l intégrité de l immeuble sont compromises. Toutefois, l autorisation de la SHQ est requise avant toute signature de contrat. L attribution d un contrat en urgence est exceptionnelle et doit faire l objet d une surveillance spéciale par le chargé de projet. Ce dernier doit approuver les travaux effectués, en plus de contrôler les achats de matériaux et le temps d exécution des travaux. d) Appel d offres ne servant pas l intérêt public Le chargé de projet n est pas tenu de demander des soumissions lorsqu il est possible de démontrer, compte tenu de l objet du contrat et dans le respect des principes généraux énoncés dans la présente politique, qu un appel d offres ne servirait pas l intérêt public. e) Autorisation du président-directeur général de la SHQ Le chargé de projet n est pas tenu de demander des soumissions dans toutes autres situations où l organisme a préalablement obtenu une autorisation du président-directeur général de la SHQ CONFLITS D INTÉRÊTS Un employé ou un membre du conseil d administration de l organisme ne peut obtenir un contrat directement ou indirectement de l organisme. Des dispositions concernant les conflits d intérêts sont prévues au point 3, de la section 1, du chapitre A du Manuel de gestion du logement social. 5.2 MODE D ADJUDICATION Les contrats de travaux de construction et de services professionnels peuvent être adjugés en fonction des modes suivants : Demande de prix uniquement; Démonstration de la qualité en vue d une adjudication fondée uniquement sur la mesure du niveau de qualité; Démonstration de la qualité en vue d une adjudication fondée sur l atteinte du niveau minimal de qualité et sur un prix (appel d offres en deux étapes). 14

61 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets TABLEAU 2 MODE D ADJUDICATION EN FONCTION DU TYPE DE CONTRAT Demande de prix uniquement Démonstration de la qualité uniquement Démonstration de la qualité et demande de prix Travaux de construction Services professionnels Invitation Public Invitation Public Légende : : Permis : Interdit : Obligatoire DEMANDE DE PRIX UNIQUEMENT Ce mode est généralement utilisé pour l attribution d un contrat de construction. Le contrat est alloué au plus bas soumissionnaire conforme DÉMONSTRATION DE LA QUALITÉ EN VUE D UNE ADJUDICATION FONDÉE UNIQUEMENT SUR LA MESURE DU NIVEAU DE QUALITÉ Ce mode d adjudication doit être utilisé uniquement s il existe, pour le contrat visé, un tarif établi en vertu d une loi ou approuvé par le gouvernement. Il est obligatoire lors d un appel d offres public pour l attribution de contrats de services professionnels en architecture ou en génie. Il n est donc pas permis lors d un appel d offres pour l attribution de contrats de travaux de construction. Lorsqu une évaluation du niveau de qualité est souhaitée, les documents d appel d offres doivent : contenir un minimum de trois critères pour l évaluation de la qualité; préciser, pour chaque critère retenu, la pondération ainsi que les éléments de qualité requis pour atteindre un «niveau de performance acceptable», lequel correspond à ses attentes minimales pour le critère; préciser qu une soumission acceptable sur le plan de la qualité est celle qui, pour chacun des critères retenus, atteint le «niveau de performance acceptable». Le cas échéant, une soumission qui n atteint pas ce niveau pour l un des critères est rejetée. Le contrat est alors alloué au prestataire de services dont la soumission acceptable a obtenu la note finale la plus élevée. Les honoraires applicables doivent alors être conformes au Tarif d honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement DÉMONSTRATION DE LA QUALITÉ EN VUE D UNE ADJUDICATION FONDÉE SUR L ATTEINTE DU NIVEAU MINIMAL DE QUALITÉ ET SUR UN PRIX (APPEL D OFFRES EN DEUX ÉTAPES) Il est possible d utiliser ce mécanisme lors d un appel d offres pour des travaux de construction ainsi que d un appel d offres sur invitation pour les contrats de services professionnels. Toutefois, ce mécanisme n est pas permis lors d un appel d offres public pour l adjudication de contrats de services professionnels d architecture ou d ingénierie (voir l article 5.2.2). 15

62 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles Pour lancer un appel d offres en deux étapes, l organisme doit d abord sélectionner des soumissionnaires en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité selon les conditions et modalités établies à l article La deuxième étape consiste à inviter les soumissionnaires sélectionnés à présenter une soumission qui comporte uniquement un prix. Par la suite, l organisme public attribue le contrat au plus bas soumissionnaire COMITÉ DE SÉLECTION Lorsque le niveau de qualité des soumissions doit être évalué, le gestionnaire de l organisme nomme un comité de sélection avant le lancement de l appel d offres. Ce comité doit comprendre un secrétaire et au moins trois membres, dont l un doit venir de l extérieur de l organisme. Le rôle du secrétaire est : d assurer le soutien administratif du comité; d assister aux rencontres d information des contractants, le cas échéant; de recevoir les soumissions des contractants, de vérifier leur conformité et de les transmettre aux membres du comité; de coordonner les activités du comité pour l évaluation de la qualité des soumissions; de faire approuver le résultat du comité par le gestionnaire de l organisme; de publier, lors d appels d offres publics, le résultat de l ouverture des soumissions dans le SEAO dans les quatre jours ouvrables; d informer les contractants qui ont présenté une soumission des résultats du processus dans les 15 jours suivant l attribution du contrat EXEMPLES DE CRITÈRES POUR L ÉVALUATION DE LA QUALITÉ Certains critères sont incontournables pour juger et départager les soumissionnaires. En voici quelques-uns : L expérience de la firme (plus particulièrement dans des projets de même type ou envergure); L expérience du chargé de projet; La composition de l équipe; La compréhension du mandat et la manière de l exécuter. 16

63 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Le tableau suivant présente un exemple de grille d évaluation utilisée lors d un appel d offres comportant une démonstration de la qualité des prestataires de services. Tableau 3 Exemple de grille d évaluation Mandat : XXX Numéro : XXX ÉVALUATION DE LA QUALITÉ CRITÈRES (minimum de 3) S il y a lieu, cocher les critères pour lesquels un minimum de 70 points est exigé. Poids du critère (P) (de 0 à 100 %) Prestataire de services A Note obtenue (N) (de 0 à 100) Note pondérée (P x N) Prestataire de services B Note obtenue (de 0 à 100) Note pondérée (P x N) Prestataire de services C Note obtenue (de 0 à 100) Note pondérée (P x N) Prestataire de services D Note obtenue (de 0 à 100) Note pondérée (P x N) L expérience de la firme 30 % L expérience du chargé de projet 30 % La composition de l équipe 30 % La compréhension du mandat et la manière de l exécuter NOTE FINALE POUR LA QUALITÉ (Somme des notes pondérées) 10 % 100 % /100 /100 /100 /100 Soumissions acceptables Si des critères ont été cochés à la partie 1, les soumissions acceptables sont celles ayant obtenu un minimum de 70 points pour chacun de ces critères et une note finale d au moins 70 points. 5.3 DIFFUSION DES APPELS D OFFRES Selon le type d appels d offres choisi, le chargé de projet peut publier un avis de soumission dans le SEAO et dans les journaux (appel d offres public) ou envoyer une lettre d invitation (appel d offres sur invitation). Le tableau suivant présente les informations à inclure dans l appel d offres selon le mode de sollicitation retenu. 17

64 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles TABLEAU 4 INFORMATIONS À INCLURE DANS CHAQUE TYPE D APPELS D OFFRES Information à inclure Le nom et les coordonnées de l organisme La description sommaire des services ou des travaux requis La nature du contrat à conclure (services professionnels, services techniques ou travaux de construction) Le lieu où le mandat doit être exécuté L applicabilité ou non d un accord intergouvernemental au sens de l article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics Le moyen ou l endroit pour obtenir des renseignements Une mention indiquant que les documents d appel d offres ne peuvent être obtenus qu au moyen du SEAO Le coût des documents d appel d offres La nature et le montant de la garantie de soumission exigée, le cas échéant Le lieu, la date et l heure de la visite préalable au dépôt des soumissions, le cas échéant L adresse d envoi des soumissions La date et l heure limites pour le dépôt et l ouverture des soumissions Lettre d invitation (Appel d offres sur invitation) La période de réception des soumissions ne peut être inférieure à 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre. Avis de soumission (Appel d offres public) La période de réception des soumissions ne peut être inférieure à 15 jours ouvrables suivant la date de diffusion de l avis. S il s agit d un appel d offres public, le chargé de projet peut publier un avis de soumission dans un journal local, mais il doit le faire aussi dans le SEAO. Dans le cas d un appel d offres sur invitation, le maître d ouvrage adresse une lettre d invitation à au moins trois soumissionnaires. Un exemple d avis de soumission et un exemple de lettre d invitation sont fournis sur le site Web, dans l Espace partenaires. Si les coûts estimés des travaux de construction dépassent 8,5 millions de dollars, il faut prévoir une ouverture aux soumissions d entrepreneurs américains dans un avis d appel d offres publié dans le SEAO. 5.4 ESTIMATION DU PRIX DU CONTRAT Le chargé de projet doit estimer le prix de tout contrat. Cette obligation doit être accomplie avant l ouverture des soumissions, le cas échéant, et la conclusion du contrat. 18

65 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets 5.5 DOCUMENT D APPEL D OFFRES Le chargé de projet doit s assurer que le document d appel d offres qu il utilisera contient minimalement les clauses contractuelles, les formulaires et les annexes inclus dans les documents de référence suivants : Document d appel d offres Services professionnels; Document d appel d offres Travaux de construction. Les renseignements et documents suivants doivent être inclus dans tous les appels d offres : La liste des documents faisant partie de l appel d offres; Les renseignements préliminaires; La description des besoins; Les instructions aux soumissionnaires; L attestation relative à la probité du soumissionnaire; L attestation de Revenu Québec; Le formulaire de soumission et le bordereau de prix; Le formulaire Absence d établissement au Québec; Les conditions générales du contrat et les conditions complémentaires; Le contrat à signer; L adhésion au programme d accès à l égalité (obligation contractuelle); L Engagement de confidentialité. Il est à noter que lors d un appel d offres pour des travaux de construction, les plans et devis font partie de la description des besoins. De plus, le document d appel d offres doit comprendre les informations et documents suivants : Un modèle de cautionnement de soumission; Un modèle de cautionnement d exécution et de cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services; Un modèle de lettre de garantie irrévocable. 5.6 VENTE DE DOCUMENTS Lors d un appel d offres sur invitation, les documents de soumission sont remis aux soumissionnaires intéressés, moyennant le paiement d un montant non remboursable fixé par l organisme. Cette somme permet de couvrir le coût réel de reproduction des documents. Lorsqu il s agit d un appel d offres public, le chargé de projet a l obligation de vendre les documents d appel d offres en utilisant le SEAO. Cette façon de faire facilite l accès aux documents et la vente de ceux-ci au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels. 19

66 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles 5.7 CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ET DE CONFORMITÉ Les conditions d admissibilité et de conformité que les soumissionnaires doivent respecter pour déposer une soumission sont présentées dans les documents d appel d offres suivants : Document d appel d offres Services professionnels; Document d appel d offres Travaux de construction. 5.8 GARANTIES Lorsqu une soumission mène à la conclusion d un contrat de travaux de construction, une garantie de soumission est exigée. De plus, l entrepreneur doit fournir, avant la signature du contrat, une garantie d exécution et une garantie des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services. La forme des garanties et les conditions exigées sont présentées dans les documents suivants : Document d appel d offres Travaux de construction; Contrat de gré à gré Travaux de construction. 5.9 ASSURANCES Dans le cas d un contrat de travaux de construction, il faut exiger une assurance responsabilité civile d une valeur au moins égale aux coûts totaux de reconstruction de l immeuble. La SHQ recommande que la police d assurance couvre tous les dommages jusqu à une valeur de deux millions de dollars. Pour les travaux majeurs nécessitant l évacuation du bâtiment ou lorsque l entrepreneur a la responsabilité, la garde et le contrôle du bâtiment, il faut exiger une assurance multirisque de chantier d une valeur au moins égale aux coûts totaux de reconstruction de l immeuble. La SHQ demande de contracter une telle assurance lorsque le montant du contrat dépasse $. Dans les deux cas, l organisme doit exiger que son nom soit ajouté à titre d assuré additionnel sur la police du soumissionnaire pour qu en cas de poursuite, la compagnie d assurances prenne fait et cause à la fois pour l organisme et le promoteur. S il s agit d un contrat de services professionnels, le prestataire de services doit fournir, sur demande à l organisme, la preuve qu il possède une assurance responsabilité civile et professionnelle d au moins $, qu il s engage à maintenir en vigueur jusqu à la fin du contrat. Le détail des couvertures d assurances requises est précisé dans les documents de référence MODIFICATION DE L APPEL D OFFRES (ADDENDA) Le chargé de projet peut modifier les documents d appel d offres en transmettant un addenda aux soumissionnaires concernés. Pour un appel d offres public, l addenda doit également être diffusé dans le SEAO. Si la modification est susceptible d avoir une incidence sur les prix, les soumissionnaires doivent recevoir l addenda (s assurer d obtenir une preuve de réception) au moins sept jours ouvrables avant la date limite de réception des soumissions. Si ce délai minimal ne peut être respecté, la date limite de réception doit être reportée d autant de jours qu il en faut pour qu il le soit. Un modèle de formule d addenda est présenté sur le portail des partenaires. 20

67 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets 5.11 OUVERTURE DES SOUMISSIONS L ouverture des soumissions se fait publiquement, à la date et à l heure fixées dans l avis, et en présence de deux témoins. Les soumissions doivent être déposées dans des enveloppes cachetées. Aucune télécopie n est acceptée. Le nom de l entrepreneur ou du prestataire de services ainsi que le prix total sont divulgués, sous réserve de vérifications ultérieures. La personne qui ouvre les soumissions s exprime à haute voix et : donne le nom ou la raison sociale de chaque soumissionnaire; confirme la présence d une autorisation de signature, si le soumissionnaire est une personne morale; confirme que l offre de service ou la soumission dûment signée est bien dans l enveloppe; confirme la présence de la garantie de soumission, s il y a lieu, dans le cas d une soumission pour travaux de construction; mentionne la présence d un addenda, s il y a lieu; annonce le montant de la soumission; donne le nom du plus bas soumissionnaire conforme (sous réserve de vérifications ultérieures). Ces constatations sont consignées dans un procès-verbal mentionnant le nom du ou des témoins. Un exemple de procès-verbal pour l ouverture des soumissions est présenté sur le portail des partenaires. Dans les quatre jours ouvrables suivant la fermeture de l appel d offres, le chargé de projet diffuse le résultat de l ouverture publique des soumissions dans le SEAO. Puis, il retourne les garanties de soumission en s assurant de garder celles des trois plus bas soumissionnaires conformes. Il conserve, durant 45 jours maximum, la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes, jusqu à ce que le soumissionnaire choisi signe le contrat EXAMEN DES SOUMISSIONS Le chargé de projet examine les soumissions en vérifiant l admissibilité des soumissionnaires et la conformité de celles-ci. S il rejette une soumission parce que l entrepreneur ou le prestataire de services n est pas admissible ou parce que celle-ci est non conforme, il en informe le soumissionnaire en mentionnant la raison du rejet au plus tard 15 jours après l adjudication du contrat. Le chargé de projet n est pas tenu d accepter ni la plus basse ni une des soumissions reçues. Toutefois, parmi les soumissions acceptées, le contrat doit être attribué au plus bas soumissionnaire conforme. En cas d égalité des résultats entre les soumissionnaires à la suite d un appel d offres, le contrat est alloué par tirage au sort. Le chargé de projet accorde le contrat en fonction des travaux décrits et des règles établies dans les documents d appel d offres, et selon le montant de la soumission. Il peut toutefois négocier ce montant; le prix indiqué dans le contrat peut alors être inférieur au montant soumis lorsque les conditions suivantes sont réunies : Un seul soumissionnaire a présenté une soumission conforme. Le soumissionnaire a consenti à fixer un nouveau prix. 21

68 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles Il s agit de la seule modification qui a été apportée aux conditions énoncées dans les documents d appel d offres ou dans la soumission. Au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi, le chargé de projet rend la garantie de soumission aux trois plus bas soumissionnaires conformes ADJUDICATION DU CONTRAT La personne mandatée par résolution du conseil d administration de l organisme (le ou la gestionnaire de l organisme) fait parvenir le contrat à signer au plus bas soumissionnaire conforme. Le contrat fait partie intégrante du document d appel d offres. Le soumissionnaire signe le contrat et le retourne par la suite au gestionnaire de l organisme qui accepte la proposition du soumissionnaire en signant à son tour le document. Puis, le chargé de projet transmet une copie du contrat signé au soumissionnaire. Cette signature fait office de contrat liant l organisme et la firme ou l organisme et l entrepreneur pour la réalisation du mandat. Lors de la conclusion d un contrat de gré à gré (sans processus d appel d offres), le chargé de projet procède de la même façon. Il doit s assurer que le contrat à signer contient minimalement les clauses contractuelles, les formulaires et les annexes inclus dans les documents de référence suivants : Contrat de gré à gré Services professionnels; Contrat de gré à gré Travaux de construction. a) Contrat de services professionnels Au moment de signer le contrat, le prestataire de services doit remettre les documents suivants : ``Une preuve d assurance responsabilité civile; ``L attestation ou certificat de francisation; ``L attestation de Revenu Québec, valide; ``L Engagement de confidentialité; ``L attestation relative à la probité du soumissionnaire. b) Contrat de travaux de construction Au moment de signer le contrat, l entrepreneur doit remettre les documents suivants : ``Une preuve d assurance responsabilité civile; ``Une preuve d assurance multirisque de chantier pour un montant équivalant à la valeur de l immeuble; ``L attestation de Revenu Québec, valide; ``L attestation relative à la probité du soumissionnaire; ``Une lettre de garantie irrévocable, le cas échéant; ``Un cautionnement d exécution; ``Un cautionnement des obligations de l entrepreneur pour gages, matériaux et services; ` ` Une photocopie de la licence d entrepreneur en construction délivrée par la Régie du bâtiment du Québec. 22

69 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets 5.14 PUBLICATION DE LA LISTE DES CONTRATS SUR INTERNET Tout organisme doit publier et tenir à jour, une fois par semestre sur le site du SEAO, une liste des contrats qu il conclut et qui représentent une dépense d au moins $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants : L objet du contrat; Le nom de la personne à qui le contrat a été accordé; Le montant du contrat au moment de son attribution et, s il s agit d un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l ensemble des options de renouvellement; Le montant total de la dépense effectivement faite. Dans le cas de contrats attribués à la suite d une demande de soumissions, la liste doit également comprendre : Les noms des soumissionnaires; Les montants des soumissions; La mention des soumissions qui étaient plus basses que les soumissions retenues, mais qui ont été jugées non conformes. Pour les contrats de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la directive qui permettait de donner le contrat sans demander de soumissions. Les renseignements contenus dans cette liste doivent demeurer publiés pour une durée minimale de trois ans à compter de la date de publication de la dépense totale qui a effectivement été faite pour l exécution du contrat. 6. RÉALISATION DES TRAVAUX Après la signature d un contrat de travaux de construction, la réalisation des travaux débute. La tâche du chargé de projet dépend du mandat de services professionnels qui a été confié antérieurement. Ainsi, parfois, la gestion des travaux est entièrement confiée à un professionnel qui effectue certaines tâches du chargé de projet. Peu importe le mandat du professionnel, le chargé de projet doit collaborer à toutes les étapes du processus à titre de représentant du maître d ouvrage. 6.1 DOCUMENTS À FOURNIR PAR L ENTREPRENEUR AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX Avant d entreprendre le chantier de construction, l entrepreneur doit fournir certains documents au chargé de projet : Les dessins d atelier que le professionnel concepteur doit approuver, le cas échéant; Le permis de construction municipal; L avis d ouverture de chantier transmis à la Commission de la santé et de la sécurité du travail; La liste des sous-traitants et des fournisseurs; L échéancier des travaux répartis selon leur nature particulière; La grille de ventilation des coûts remplie. De plus, avant d entreprendre les travaux de construction, le maître d ouvrage et le chargé de projet doivent déterminer la façon de contrôler la qualité de ces travaux. 23

70 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles 6.2 TÂCHES DU CHARGÉ DE PROJET À l étape de la réalisation des travaux, les principales tâches du chargé de projet sont les suivantes : Conserver la garantie d exécution; Conserver les dénonciations de contrat; Conserver les quittances partielles ou finales et les avis d hypothèque légale des sous-traitants; Rédiger les modifications apportées aux contrats à la suite des demandes de changements des professionnels, le cas échéant; Recommander à l organisme les paiements sur approbation des professionnels, après vérification des montants des dénonciations de contrat et des hypothèques légales. De plus, le chargé de projet fait appliquer les conditions et instructions générales qui figurent au verso du contrat. 6.3 TÂCHES DES PROFESSIONNELS À l étape de la réalisation des travaux, les tâches des professionnels (architectes, ingénieurs, technologues) sont les suivantes : Accepter les dessins d atelier; Accepter les produits équivalents; Approuver l échéancier des travaux; Présider les réunions de chantier et rédiger les rapports; Accepter la ventilation des coûts présentée par l entrepreneur; Formuler les demandes de changements; Vérifier les coûts supplémentaires; Vérifier les demandes de paiement; Surveiller les travaux; Accepter les travaux; S assurer que l entrepreneur fournit un manuel d entretien et d opération; Délivrer le Certificat de réception des travaux (voir l exemple de certificat fourni sur le portail des partenaires); Faire le suivi de l année de garantie. 6.4 RÉUNION DE MISE EN CHANTIER Avant d entreprendre les travaux, la SHQ recommande de tenir une réunion de mise en chantier afin de faire le point sur les travaux à réaliser. Tous les acteurs du projet doivent assister à cette rencontre. On y explique les rôles et responsabilités de chacun, ainsi que les aspects administratifs, techniques et organisationnels du projet, à savoir : L échéancier des travaux; Les horaires de travail quotidien et hebdomadaire; La fréquence des réunions de chantier; L accès au site et au stationnement; 24

71 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets L état et l usage des lieux; La roulotte de chantier; L entreposage des matériaux; Le conteneur à déchets et la démolition; L interruption de services (eau, électricité, ascenseurs, etc.); La sécurité des lieux; La prévention du vol; La fréquence des demandes de paiement; La procédure pour faire une demande de changement. Le chargé de projet ou le professionnel est responsable de rédiger le procès-verbal et de le transmettre aux personnes présentes à la réunion. Un exemple de compte rendu d une réunion de mise en chantier est présenté sur le site Web, dans l Espace partenaires. 6.5 SURVEILLANCE ET SUIVI DES TRAVAUX Une des façons de s assurer de la qualité des travaux est de bien en planifier la surveillance. Si les travaux de construction sont sous la responsabilité d un professionnel, le mandat de services professionnels doit prévoir une surveillance. De plus, il est fortement recommandé qu un représentant du maître d ouvrage surveille tous les projets de travaux de construction, qu ils soient sous la responsabilité d un professionnel ou non SURVEILLANCE PROFESSIONNELLE La surveillance professionnelle est celle qui est prescrite par les ordres professionnels. Le contrat de services professionnels doit bien préciser les détails de cette surveillance (nombre de visites, heures de présence sur le chantier, etc.). Les vérifications doivent être faites durant les phases critiques. Les rôles et responsabilités du surveillant professionnel sont les suivants : Vérifier et surveiller les travaux pour s assurer qu ils sont réalisés conformément aux plans et devis; Convoquer les personnes concernées aux réunions de chantier et diriger ces réunions; Coordonner le travail des autres professionnels qui interviennent dans le dossier, le cas échéant; Vérifier les dessins d atelier et approuver les propositions d équivalence; Préparer et vérifier les avis de changements; Donner des directives de chantier; Recevoir et vérifier les demandes de paiement, puis recommander les versements SUIVI DES TRAVAUX PAR LE REPRÉSENTANT DU MAÎTRE D OUVRAGE Le suivi des travaux par le représentant du maître d ouvrage est complémentaire à la surveillance professionnelle. Le professionnel demeure entièrement responsable de la réalisation des travaux. Dans son mandat, il est important d indiquer, s il y a lieu, la présence d un surveillant qui agit pour le compte du propriétaire. De plus, lorsqu aucun professionnel n est responsable du dossier, ce suivi devient primordial. La SHQ recommande fortement aux organismes de demander au conseiller technique de son CS d agir comme surveillant pour le maître d ouvrage. En l absence d une surveillance professionnelle, c est le représentant du maître d ouvrage qui assure le suivi du chantier. Le surveillant a les responsabilités suivantes : 25

72 Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets Guide des immeubles S assurer que les travaux progressent conformément aux plans et devis; Compiler les informations relatives aux demandes de changements faites par le professionnel; Vérifier l avancement des travaux en fonction de l échéancier; Surveiller les travaux de façon accrue durant les phases critiques; Voir à l application des directives de chantier données par les professionnels, le cas échéant; Rédiger un rapport de chantier à chacune des visites, puis le transmettre au professionnel et au chargé de projet; Participer à toutes les réunions de chantier. Un modèle de rapport de suivi des travaux est présenté sur le site Web, dans l Espace partenaires. 6.6 MODIFICATION DU CONTRAT Un contrat peut être modifié pour assurer la réalisation du projet pourvu que la modification porte sur des éléments accessoires du contrat et n en change pas la nature. La demande de modification peut provenir du prestataire de services, de l entrepreneur ou de l organisme, mais elle doit être adressée au représentant autorisé de l autre partie, avant la date d expiration du contrat. Toute modification d un contrat doit faire l objet d une ou de plusieurs demandes de changement signées par les parties (voir l exemple de formulaire de modification du contrat présenté sur le site Web, dans l Espace partenaires). Le montant du contrat et le délai d exécution sont révisés en conséquence. Les conditions générales du contrat et les conditions particulières, s il y a lieu, continuent de s appliquer. La valeur de tout changement est déterminée à l aide d une des méthodes indiquées ci-après : Estimation et acceptation d un prix forfaitaire; Prix unitaires mentionnés dans le contrat ou convenus par la suite; Coût de la main-d œuvre, des matériaux et de l équipement majoré comme suit : a) Lorsque les travaux sont exécutés par l entrepreneur : 15 % de la valeur des travaux; b) Lorsque les travaux sont exécutés par un sous-traitant : 10 % de la valeur des travaux pour l entrepreneur général et 15 % de la valeur des travaux pour le sous-traitant. Le coût de la main-d œuvre inclut tous les frais, toutes les dépenses, les salaires horaires et les bénéfices statutaires imposés à l entrepreneur par le décret sur la construction en vigueur, si applicable. Le coût des matériaux et de l équipement doit correspondre au meilleur prix consenti à l entrepreneur et aux sous-traitants. Un supplément à un contrat peut être accordé jusqu à concurrence des montants maximaux suivants : Pour un contrat de gré à gré, la somme du montant initial du contrat et des suppléments ne peut excéder le seuil pour ce type de contrat ( $). Pour un contrat avec appel d offres sur invitation, le supplément peut atteindre 50 % du montant initial du contrat. Toutefois, la somme du montant initial du contrat et des suppléments ne peut excéder le seuil pour les appels d offres publics (services professionnels : $; travaux de construction : $). Pour un contrat avec appel d offres public, le supplément ne peut excéder 10 % du montant initial du contrat. Au-delà de ces montants maximaux, l autorisation du président-directeur général de la SHQ est requise. 26

73 Guide des immeubles Section 3 Réalisation des travaux et suivi des projets 6.7 DEMANDE DE PAIEMENT Après vérification, le chargé de projet paie normalement les sommes dues à l entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception des demandes de paiements. Le nombre et la fréquence des versements sont généralement déterminés lors de la réunion de mise en chantier. En cas de paiements multiples, ceux-ci sont effectués jusqu à ce que les travaux soient terminés, que les matériaux aient été incorporés à l ouvrage et que les obligations du contrat soient remplies, suivant le mode prévu aux paragraphes suivants : a) Si le contrat est garanti par chèque visé, mandat, traite bancaire ou obligations : ``L organisme verse à l entrepreneur des paiements mensuels correspondant à 90 % de la demande présentée par celui-ci et acceptée par le chargé de projet. ``Des paiements sont effectués jusqu à ce qu ils atteignent 95 % du montant total du contrat, compte tenu des changements qui auraient pu modifier le prix du contrat; les 5 % restants et les retenues cumulatives de 10 % sont payables dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande finale de paiement, si l entrepreneur a rempli toutes les conditions du contrat. b) Si le contrat est garanti par un cautionnement : ``L organisme verse à l entrepreneur des paiements mensuels correspondant à la valeur des travaux réellement exécutés, des matériaux incorporés à l ouvrage et des obligations du contrat qui ont été respectées à cette date, selon les exigences du contrat. ``Le paiement unique ou le dernier paiement, le cas échéant, est payable dans les 45 jours suivant la date de réception de la demande finale de paiement, si l entrepreneur a rempli toutes ses obligations. Toute demande de paiement découlant d une commande d exécution est sujette à vérification par le vérificateur interne de la SHQ. Ainsi, l entrepreneur doit s engager à accueillir cette personne ou son représentant et à lui donner accès à tout document jugé nécessaire pour l exécution de son mandat. 6.8 RÉCEPTION DES TRAVAUX Lorsque l ouvrage est achevé, le professionnel procède à la réception provisoire des travaux. Il accepte l ouvrage avec réserves en attestant par écrit que les travaux demandés dans les documents contractuels sont exécutés et que les lieux ou les installations peuvent servir à l usage auquel ils sont destinés. Il dresse alors une liste de déficiences et de travaux supplémentaires à effectuer, le cas échéant. Par la suite, la réception définitive des travaux est effectuée. Le professionnel accepte alors l ouvrage sans réserve en attestant par écrit que l entrepreneur a parachevé tous les travaux et corrigé toutes les déficiences relevées lors de la réception provisoire. Lorsque les travaux sont exécutés à sa satisfaction, le professionnel délivre le certificat de réception des travaux, qu il signe avec le maître d ouvrage DÉNONCIATION DE CONTRAT, QUITTANCES ET HYPOTHÈQUE LÉGALE Dans le processus de réalisation des travaux, le maître d ouvrage conclut un contrat avec un seul entrepreneur général, qui peut attribuer à son tour plusieurs contrats à différents acteurs tels que des soustraitants ou des fournisseurs de matériaux. N ayant pas de contrat avec le maître d ouvrage, ces entreprises peuvent se prémunir de leur droit d hypothèque légale en cas de défaut de l entrepreneur général 27

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75 GUIDE DES IMMEUBLES SECTION 4 CADRE NORMATIF NOVEMBRE 2012

76 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...4 PARTIE 1 PRINCIPES DIRECTEURS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET L HABITATION SOCIALE LA VISION D ENSEMBLE ET L HABITATION SOCIALE MISE À NIVEAU DU PARC AMÉLIORATION ET MODERNISATION L accessibilité universelle et l habitation sociale NOUVEAU - EN COURS D ÉLABORATIon Les aménagements quant à l utilisation et au rangement des tri-quadriporteurs (TQP)...7 PARTIE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GÉNÉRALITÉS NOTES AUX UTILISATEURS LOIS ET RÈGLEMENTS, CODES ET NORMES APPLICABLES Exigences techniques ABRÉVIATIONS Abréviations, sigles et symboles PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONDITIONS GÉNÉRALES Matériaux et systèmes AMÉNAGEMENT DE L EMPLACEMENT Drainage des fondations Stationnements et voies d accès Allées piétonnières (trottoirs) et terrasses Autres travaux d aménagement Gazonnement BÉTON POUR LA CONSTRUCTION DU BÂTIMENT Fondation et dalles intérieures au sol Perrons MAÇONNERIE Travaux de maçonnerie Types de brique et de pierre Mortier Attaches de maçonnerie Chantepleures Solins MÉTAUX Ouvrages métalliques extérieurs Garde-corps, ancrages et mains-courantes Parement métallique : voir la partie de revêtements muraux Tableau des épaisseurs des ouvrages métalliques BOIS ET PLASTIQUE Charpenterie Balcons Comptoirs et armoires ISOLATION ET ÉTANCHÉITÉ Isolation thermique Isolation acoustique Revêtements de toiture

77 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Revêtements muraux Produits d étanchéité Solins Pare-air et pare-vapeur PORTES ET FENÊTRES Portes extérieures Portes intérieures Fenêtres Quincaillerie FINITION Colombages métalliques Murs et plafonds Murs et plafonds de salles de bains des logements Planchers Peinturage PRODUITS SPÉCIAUX Identification Barres d appui Ouvre-porte automatique Douche sans seuil dans les logements adaptés Rampe d accès Contrôle d accès Grilles gratte-pieds à l entrée principale SYSTÈMES TRANSPORTEURS Ascenseurs MÉCANIQUE Identification de l équipement, fiches techniques et manuels d installation Tuyauterie Appareils et robinetterie Chauffe-eau électrique Ventilation Protection incendie Calorifugeage de la tuyauterie et des gaines Acoustique ÉLECTRICITÉ Identification de l équipement, fiches techniques et manuels d installation Entrées électriques Panneaux de distribution Conduits et conducteurs Prises de courant et interrupteurs Éclairage extérieur Éclairage intérieur Groupes électrogènes Système de détection et d alarme-incendie Téléphone Système d interphones (intercoms) Câblodistribution et antennes Chauffage...36 ANNEXES Annexe 1 : Fiche technique Fenêtres...39 Annexe 2 : Fiche technique Portes vitrées coulissantes...42 Annexe 3 : Fiche technique Quincaillerie

78 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation INTRODUCTION Le Cadre normatif de rénovation complète le Guide des immeubles élaboré à l occasion de la mise en œuvre du Plan québécois des infrastructures (PQI) en habitation sociale et communautaire. Il énonce les exigences de la Société d habitation du Québec en matière de conception, de construction, de transformation et de rénovation d immeubles d habitation. Il fournit des renseignements de base sur les systèmes et les matériaux qui doivent être utilisés afin de garantir l accès à des logements convenables pour les clientèles. Il est le fruit de l expérience acquise par la Société au fil des ans dans la construction, la rénovation et la gestion de milliers de logements sociaux, une compétence qui lui permet aujourd hui d offrir la meilleure combinaison d économie et d efficacité qui soit. Enfin, il s inscrit dans le courant actuel de développement durable en rénovation et en exploitation immobilière. Les professionnels et les spécialistes engagés dans la planification et la réalisation des projets de rénovation autorisés par la SHQ doivent connaître les exigences du Cadre normatif de rénovation et sont tenus de les respecter. Cet outil se révèle indispensable pour les concepteurs et les spécialistes qui participent à la réalisation des projets puisqu il comporte les exigences de la SHQ en matière de matériaux et d installation, exigences auxquelles doivent s ajouter les lois, codes et règlements en vigueur, y compris les règlements municipaux. Il est à noter qu en cas d ambiguïté, ce sont toujours les exigences les plus sévères qui s appliquent. Le Cadre comprend deux parties distinctes conçues pour en faciliter l utilisation. PARTIE 1 PRINCIPES DIRECTEURS Les principes directeurs traduisent l approche générale permettant de définir la nature et l envergure des travaux de rénovation. Ils conditionnent l application de la partie 2. PARTIE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Les prescriptions techniques informent les professionnels et les spécialistes sur les composants ou les systèmes ayant prouvé leur efficacité en terme de durabilité et de facilité d entretien dans les propriétés gérées par la Société d habitation du Québec. En annexe se trouve une série de fiches techniques destinées aux professionnels mandatés pour concevoir et préparer des devis d exécution et qui visent à s assurer que les spécialistes ont une bonne connaissance technique des besoins de la SHQ. 4

79 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation PRINCIPES DIRECTEURS 1.1. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET L HABITATION SOCIALE PARTIE 1 Adoptée en avril 2006 par le gouvernement du Québec, la Loi sur le développement durable (L.R.Q., chapitre D-8.1.1) vise à «[...] instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l administration [publique et à ce que ] l exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s inscrive dans la recherche d un développement durable.» Afin de souscrire à cet engagement gouvernemental, la loi demande notamment aux ministères et organismes gouvernementaux : de prendre en compte, dans leurs activités, l ensemble des 16 principes énoncés par la loi; d indiquer, dans un plan d action, les engagements qu ils prendront au regard de la Stratégie gouvernementale de développement durable , document de référence et de mise en œuvre de la Loi. Pour la SHQ, cela doit se traduire notamment par l intégration de ces considérations au centre de sa mission et de ses activités. À cet effet, les travaux de rénovation et de modernisation rejoignent tout particulièrement les principes suivants : «la santé et la qualité de vie» : les personnes, la protection de leur santé et l amélioration de leur qualité de vie sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Les personnes ont droit à une vie saine et productive, en harmonie avec la nature; «l efficacité économique» : l économie du Québec et de ses régions doit être performante, porteuse d innovation et d une prospérité économique favorable au progrès social et respectueuse de l environnement; «la production et la consommation responsables» : des changements doivent être apportés dans les modes de production et de consommation en vue de rendre ces dernières plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres par l adoption d une approche d écoefficience, qui évite le gaspillage et qui optimise l utilisation des ressources; «l internalisation des coûts» : la valeur des biens et des services doit refléter l ensemble des coûts qu ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception jusqu à leur consommation et leur disposition finale. Ces principes engagent la SHQ à adapter ses façons de faire et, dans cette perspective, nous nous attendons à ce que nos partenaires partagent notre préoccupation en posant les gestes suivants : choisir des matériaux et des produits ayant des impacts négatifs minimums sur l environnement, le bien-être des occupants et des travailleurs. Ce qui suppose, entre autres, de privilégier des matériaux qui dégagent peu de composés organiques volatils (COV) et d encourager l utilisation de matériaux extraits ou fabriqués avec un souci environnemental; choisir des matériaux et des produits recyclés; recycler les matériaux de construction inutilisés lorsque des installations de triage et de récupération se trouvent à une distance raisonnable du chantier; choisir des produits et des systèmes qui consomment un minimum d énergie et d eau; 5

80 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles remettre les composants du bâtiment en état lorsque c est possible et économiquement viable. Cette directive a pour but d inciter les spécialistes et les entrepreneurs à considérer les composants en fonction de leur vie utile afin de réduire la quantité de déchets générés par leur remplacement. Même quand cette pratique ne permet pas d atteindre les niveaux de performance d un composant neuf, elle permet néanmoins d être sensible à la valeur restante du composant et encourage les responsables à choisir des composants dont la fin de vie utile pourra être prolongée de façon appréciable, après une remise à neuf, par exemple. Dans un projet de rénovation majeur, les travaux exécutés pour corriger des défauts dans les éléments de base du bâtiment (fondation, charpente, système électrique, plomberie, sécurité) devront être faits en ayant pour objectif une vie utile d au moins vingt-cinq (25) ans. Le concept de bâtiment durable est lié au maintien de l équilibre entre la gestion efficiente des ressources, le confort, le bien-être des occupants, le développement de la communauté et les coûts, et ce, pendant les travaux et après ceux-ci. La SHQ encourage une approche créative et novatrice afin d apporter des solutions aux nouveaux enjeux associés à ce principe. En outre, la SHQ s engage à entreprendre et à soutenir des projets pilotes fondés sur une démarche empirique qui permet d atteindre ces objectifs LA VISION D ENSEMBLE ET L HABITATION SOCIALE Lors de travaux de rénovation réalisés pour le compte de la SHQ, les interventions devront être planifiées en tenant compte de l ensemble des composants du bâtiment. Les spécialistes devront être sensibles au fait qu aucune intervention ne peut être traitée isolément, mais doit être considérée en fonction des autres composants qui pourraient également faire l objet de travaux. Les travaux sur l enveloppe du bâtiment sont particulièrement sujets au principe d enchaînement. En général, les questions d étanchéité, d isolation thermique et de ventilation mécanique y sont étroitement liées. Des travaux affectant l un de ces aspects nécessiteront l évaluation des répercussions sur les autres. Aussi, est-il généralement indiqué de regrouper ces travaux pour les faire simultanément ou dans une séquence temporelle précise. Au-delà des considérations systémiques, lors de la planification d une mise en chantier, il est toujours souhaitable de tirer le meilleur parti des efforts, des dépenses et des dérangements occasionnés en considérant la possibilité de combiner des travaux. Dans les projets de rénovation majeure touchant l enveloppe du bâtiment, la SHQ préconise de se conformer aux exigences techniques Novoclimat de l Agence de l efficacité énergétique (AEE). Toutefois, si les exigences de la SHQ excèdent celles de l AEE, les exigences les plus sévères prévaudront MISE À NIVEAU DU PARC AMÉLIORATION ET MODERNISATION La mise à niveau du parc implique qu en plus des travaux nécessaires à la remise en état d un immeuble, on profite de l occasion pour y faire d autres travaux pour le mettre aux normes ou pour répondre aux besoins de la clientèle à laquelle il est destiné. Il ne s agit pas ici de rénovation, c est-à-dire d une remise à neuf totale ou partielle des bâtiments, mais plutôt d amélioration dans le but de répondre le plus possible aux besoins actuels. Déjà certains éléments peuvent être mentionnés, cependant dans une version révisée du Cadre, la SHQ précisera les orientations, les travaux admissibles et les modalités et directives qui s appliqueront à de tels travaux. 6

81 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Voici, à titre indicatif, certains éléments qui seront analysés : l accessibilité; l actualisation des typologies; la reconfiguration de logements; l ajout de salles (de lavage, communautaire, mécanique, etc.); l insonorisation; la qualité de l air ambiant; la sécurité; le système d épuration des eaux usées; le système de traitement de l eau potable; la rationalisation de la consommation de l eau potable; le rendement énergétique L accessibilité universelle et l habitation sociale Cette nouvelle section portant sur les principes directeurs en matière d accessibilité est en cours d élaboration avec la collaboration des partenaires du réseau de l habitation sociale Les aménagements quant à l utilisation et au rangement des tri quadriporteurs (TQP) Se référer au Manuel de gestion du logement social avant de consulter cette section. L appareil mesure généralement 660 mm de largeur sur mm de longueur, et même plus dans certains cas pour répondre à des besoins particuliers, comparativement à un fauteuil roulant manuel qui mesure 710 mm de largeur sur mm de longueur. Il ne nécessite donc pas plus d espace de circulation en largeur. Par contre, comme son rayon de braquage est très grand, chaque changement de direction doit excéder les dimensions standards pour pouvoir l accommoder. On calcule une aire de manœuvre d au moins mm de diamètre pour un TQP plutôt que les mm standards pour un fauteuil roulant manuel. On remarque que la majeure partie des HLM sont construits selon les dimensions minimales et ne permettent pas une circulation aisée des TQP, particulièrement lors d un changement de direction à 90 degrés, dans les aires communes et les logements. NOTE : Le rangement du TQP dans un lieu prévu pour une évacuation d urgence de l immeuble (corridor commun ou escalier d issue) constitue un obstacle. Cette situation, qui peut s avérer dangereuse, n est pas acceptable. Elle doit être corrigée immédiatement lorsqu elle est constatée. Cette aide à la mobilité implique des transformations sur le bâtiment qui sont réparties en six grandes catégories : trottoirs et allées piétonnes; rampe d accès; entrée et vestibule; aires de circulation intérieure; aire de rangement; protection des surfaces. Trottoirs et allées piétonnes Les trottoirs et les allées piétonnes doivent répondre aux exigences ci-dessous afin de faciliter l accès au bâtiment. La surface doit être carrossable et sans aspérités. Malgré le fait que le TQP peut circuler sur des surfaces moins uniformes, plusieurs de ces appareils ne sont pas conçus pour ce type de surface. 7

82 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Les trottoirs desservant la rue et le stationnement doivent être réparés, s il y a lieu, de façon à rendre la surface carrossable et sans aspérités. La hauteur maximale d un seuil doit être d au plus 13 mm (même norme que pour les fauteuils roulants). L accès à ces trottoirs doit être adapté, si ce n est déjà fait, à l aide de bateaux (dépressions aménagées de manière à réduire la bordure des trottoirs pour en faciliter l accès). Les trottoirs doivent être élargis là où il y a des changements de direction afin de faciliter la manœuvre du TQP. Ceux qui ne comportent aucun changement de direction n ont généralement pas à être modifiés. Par contre, si le trottoir est sinueux ou qu il y a des changements de direction, il peut s avérer avantageux ou nécessaire de l élargir à mm, préférablement à mm. Chaque palier du trottoir comportant un changement de direction à 90 degrés devrait avoir une aire de manœuvre de mm de diamètre, ce qui correspond à une section élargie minimalement de mm sur mm. Rampe d accès Il peut être nécessaire de modifier ou de construire une rampe d accès lorsque le trottoir ne donne pas directement sur l entrée principale avec un accès universel. Les paliers avec changement de direction doivent être conçus ou modifiés de manière à assurer une largeur de mm sur mm, pour les rampes comportant un changement de direction à 90 degrés, et à mm sur la largeur des deux volées de rampes, pour les rampes comportant un changement de direction à 180 degrés. Le palier inférieur d accès de même que le palier supérieur (s il ne donne pas directement sur l entrée) devraient eux aussi comporter une aire de circulation d un minimum de mm sur mm. Idéalement, la largeur de la rampe devrait être de 920 mm entre les mains-courantes afin de permettre l amorce du virage plus facilement lors des changements de direction sur les paliers. Il est à noter que lors de la modification d une rampe existante, seuls les paliers sont touchés par une réfection. La surface de la rampe n a pas à être modifiée pour un TQP, mais doit toujours être antidérapante, compte tenu de notre climat. De même, les mains-courantes et les garde-corps n ont pas à être modifiés et peuvent être construits selon les normes utilisées pour les fauteuils roulants. Entrée et vestibule L ouverture de la porte d entrée combinée avec la manœuvre du TQP au moment d accéder au bâtiment s avère souvent très complexe. Les mesures décrites ci-dessous sont recommandées pour l entrée et le vestibule. L installation d un ouvre-porte à la porte d entrée et à celle du vestibule est recommandée, car la très grande majorité des utilisateurs ont besoin d un système automatique pour ouvrir les portes. La largeur libre des portes doit être d au moins 810 mm, mais il est recommandé d installer des portes plus larges pour l entrée et le vestibule (cadre de 915 mm). Le seuil de porte maximal de 13 mm de hauteur ou l installation d un plan incliné est permis. La partie inférieure des portes doit être munie de plaques de protection. Idéalement, les paliers devant la porte d entrée et le vestibule doivent procurer une aire de circulation d au moins mm de diamètre en dehors du débattement des portes pour permettre l accès aux boutons des ouvre portes et à la porte. Par contre, si les ouvre-portes sont munis de télécommandes et que l accès aux portes est rectiligne, cette surface peut être réduite à mm et empiéter sur l aire de débattement des portes. Il peut donc être requis, dans certains cas, d agrandir le vestibule. Le revêtement de plancher du vestibule doit être résistant à l eau, à la saleté et à une circulation intense puisque les pneus se déchargent du sel, du calcium, de l eau et des saletés qu ils 8

83 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation contiennent à l intérieur. Une grille gratte-pied ou un revêtement de céramique antidérapante devrait être prévu à cet effet. Aires de circulation intérieure Il est impératif de prévoir des aires de circulation intérieure adaptées entre l entrée et l espace de rangement de l appareil, ce qui pourrait toucher les corridors communs, l accès à la pièce de rangement et une partie du logement du locataire si le rangement s y trouve. Voici ce que comprend l adaptation des lieux. Une largeur adéquate des corridors et des portes pour circuler. La largeur requise pour la circulation dépend de plusieurs facteurs, dont le nombre de changements de direction à faire, l aisance du conducteur du véhicule, le type d appareil utilisé, etc. Dans beaucoup de HLM, la manœuvre d accès du corridor commun au logement pourrait se révéler difficile, voire irréalisable. Comme il est presque impossible d élargir une aire de circulation commune dans un bâtiment, il peut s avérer nécessaire de compenser par d autres mesures telles que le relogement du locataire ou l élargissement des portes d accès dans les virages. Les espaces de circulation du logement devront être reconfigurés pour faciliter l accès à l espace de rangement, le cas échéant. L ajout d un ouvre-porte, s il s avère nécessaire de franchir une ou plusieurs portes entre l entrée et l espace de rangement de l appareil. Des charnières plus résistantes doivent être installées sur les portes en raison des chocs répétés. L ajout de mains-courantes dans les corridors communs pour faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Un fini adéquat des surfaces de circulation. Un tapis peut s avérer un choix judicieux pour les espaces communs puisqu il permet le nettoyage des roues et demeure antidérapant pour les autres utilisateurs, même lorsqu il est mouillé. Un tapis de protection supplémentaire peut s avérer utile, particulièrement en hiver pour prolonger la durée de vie des finis. Si un revêtement de vinyle est utilisé, par exemple à l intérieur du logement, il doit être collé adéquatement et avoir été conçu pour une utilisation intense à cause des roues de l appareil. Il faut prévoir le remplacement plus fréquent des revêtements de plancher et des coûts plus élevés pour leur entretien. Étant donné que les appareils gouvernementaux sont choisis en fonction de l environnement du locataire, il n y a pas lieu de modifier les ascenseurs. Comme les habiletés varient beaucoup d un utilisateur à l autre, il est souvent nécessaire d installer des protections en polycarbonate ou en acier inoxydable dans le bas et à l angle des murs, particulièrement dans les endroits où se trouvent les changements de direction, pour prolonger la durée de vie des finis. Le bas de chaque porte doit être muni d une protection pour les mêmes raisons. Aire de rangement Étant donné que le TQP n est généralement pas considéré par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) comme une aide à la locomotion à l intérieur des logements, les utilisateurs doivent disposer d une aire de rangement pour leur appareil qui respecte les critères ci-dessous. Pour être considérée comme telle, l aire de rangement doit avoir une circonférence d au moins mm de diamètre afin de pouvoir y faire les manœuvres nécessaires, soit une giration complète de l appareil. L accès à ce rangement doit avoir une largeur libre d au moins 810 mm afin de permettre au TQP de passer aisément (la largeur de la porte devra avoir au moins 865 mm). Une aire de transfert vers l appareil doit être prévue en fonction des besoins de l occupant. L espace de rangement doit être chauffé pour respecter les recommandations du fabricant. 9

84 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Il doit aussi permettre à l usager de recharger les batteries de l appareil. À cet effet, une prise électrique par appareil est tout indiquée dans l aire de rangement. Même si l appareil est doté d un système de verrouillage, un espace de rangement privé et sécuritaire est recommandé étant donné le coût de l appareil. Cet aspect renforce le sentiment de sécurité de l utilisateur. Lorsque c est possible, il est préférable de prévoir un espace de rangement à chaque étage accessible aux TQP, car la personne qui utilise un TQP se déplace habituellement sur de courtes distances. Cette solution facilite donc ses déplacements. L espace de rangement ne doit pas être situé dans le stationnement intérieur pour des raisons de sécurité. La circulation des TQP dans les accès et sur les voies de circulation d un stationnement intérieur peut être très dangereuse, car les conducteurs des autres véhicules peuvent difficilement le voir lorsqu ils font marche arrière. Exceptionnellement, et en dernier recours, il peut être envisagé de situer l espace de rangement dans un stationnement intérieur, en se pliant aux règles de sécurité suivantes : signalisation qui interdit la circulation dans les voies réservées aux automobiles, identification des zones de circulation (pour piéton, quadriporteur et automobile), espace de rangement accessible à proximité de l entrée, transmission des bonnes pratiques de circulation aux usagers, etc. Protection des surfaces Il faut prévoir les ajouts décrits ci-dessous afin de protéger les surfaces environnantes. Des protecteurs pour le bas des portes, les coins extérieurs et les murs. La protection du couvre-plancher par un tapis (en nylon ou en caoutchouc) est importante parce que le TQP apporte des saletés, de l eau, du sable et du sel à l intérieur de l immeuble. Le gestionnaire pourrait devoir le remplacer plus fréquemment, de même que le revêtement intermédiaire (contreplaqué) s il est endommagé par les infiltrations d eau. L ajout d un ouvre-porte automatique donnant accès à l espace de rangement est facultatif, mais facilite les manœuvres de l utilisateur avec le TQP. Les interventions qui doivent être faites en priorité lors des travaux sont l adaptation de la rampe, du trottoir et des seuils et l installation des ouvre-portes de l entrée et du vestibule. Le coût de ces interventions avoisine les $. Les autres interventions proposées visent habituellement à faciliter le déplacement de l utilisateur ainsi que le rangement de l appareil et à assurer la pérennité du bâtiment. Chaque cas doit, par contre, être analysé par un professionnel pour que les besoins particuliers des utilisateurs soient évalués en tenant compte des contraintes architecturales propres à chaque bâtiment. 10

85 Guide des immeubles PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 2.1. GÉNÉRALITÉS NOTES AUX UTILISATEURS Introduction Section 4 Cadre normatif de rénovation PARTIE 2 Les prescriptions techniques servent à rationaliser les techniques utilisées afin de tendre le plus possible vers la durabilité et la facilité d entretien des constructions, tout en maintenant des coûts raisonnables. Elles sont rédigées à l intention des professionnels et des spécialistes mandatés pour concevoir et préparer des plans et devis et s ajoutent aux codes, lois, règlements et normes applicables. Les prescriptions sont regroupées selon les parties du Devis directeur national (DDN) afin d en faciliter la consultation. Les normes spécifiées dans la présente partie doivent être vérifiées afin de s assurer qu il s agisse de sa plus récente version LOIS ET RÈGLEMENTS, CODES ET NORMES APPLICABLES Exigences techniques L exécution des travaux décrits dans la partie 1 doit être conforme aux lois, règlements et normes du gouvernement du Québec, ainsi qu aux règlements municipaux en vigueur, notamment : la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c.b-1.1); les chapitres actuellement en vigueur du Code de construction qui en découle, soit : Chapitre I Bâtiment Chapitre II Gaz Chapitre III Plomberie Chapitre IV Ascenseurs et autres appareils élévateurs Chapitre V Électricité Chapitre VII Remontées mécaniques Chapitre VIII Installations d équipements pétroliers ainsi que les chapitres en préparation lorsqu ils seront en vigueur. La Société d habitation du Québec exige que tous travaux soient conforment à la Loi sur le bâtiment, même si certaines habitations n y sont pas assujetties. De plus, lorsque les conditions le permettent, la Société tient à ce que les projets soient en conformité avec : la Loi sur l économie de l énergie dans le bâtiment; le Code national de prévention des incendies. S il y a divergence entre les prescriptions et les lois, règlements, codes ou normes en vigueur, les exigences les plus strictes s appliquent. 11

86 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation ABRÉVIATIONS Abréviations, sigles et symboles Se reporter à la partie 1 du Code de construction du Québec pour la signification des abréviations, sigles et symboles PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONDITIONS GÉNÉRALES Matériaux et systèmes Privilégier les matériaux et les systèmes qui sont économiques, durables, faciles d entretien et qui résistent aux conditions climatiques spécifiques du milieu. Privilégier les produits du Québec ou de toute autre province ou territoire avec lequel le Québec aura conclu une entente à cet effet, en l occurrence l Ontario, le Nouveau-Brunswick et l État de New York AMÉNAGEMENT DE L EMPLACEMENT Drainage des fondations Spécifier des tuyaux rigides en plastique conformes à la norme NQ /120/130 avec une pente minimale d égouttement de 1 %. Placer le tuyau dans un lit propre de pierre concassée de 19 mm (environ 600 mm x 600 mm) enveloppé d une membrane géotextile Stationnements et voies d accès Étude et analyse du sol par un ingénieur qualifié. Membrane géotextile. Spécifier une membrane non-tissée de marque Texel 7609 ou équivalent sur la totalité de la surface. Les joints de recouvrement devront avoir un minimum de 450 mm de largeur. Sous-fondation. Spécifier au moins 350 mm d épaisseur de gravier ou de pierre concassée de calibre mm, densifié à un pourcentage supérieur à 95% de sa valeur Proctor Modifié. Fondation supérieure. Spécifier au moins 350 mm d épaisseur de gravier ou de pierre concassée de calibre 0-19 mm, densifié à un pourcentage supérieur à 95% de sa valeur Proctor Modifié. Revêtement. Spécifier un enrobé bitumineux de type EB-10S ou EB-14 de 65 mm d épaisseur après compactage pour les aires de stationnement et les voies d accès. Puisards et drainage. Aménager les pentes pour prévenir toute accumulation d eau dans le stationnement. Les puisards de stationnement doivent être protégés du gel. Un drainage de protection est requis pour les aires de stationnement situées au bas des pentes des terrains argileux. Dans les tranchées, faciliter le drainage naturel par gravité. Transition. La transition de la structure de la chaussée au point de jonction entre le pavage existant et le nouveau pavage sera profilée en suivant une pente 3H : IV. 12

87 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Bordures. Spécifier des bordures surélevées, conformes à la norme NQ «Bordures préfabriquées en béton de ciment», ou en béton coulé de sections équivalentes d une résistance à la compression de 35 MPa avec armature, pour séparer les voies d accès et les stationnements du terrain gazonné. Pour les stationnements de plus de deux (2) cases, spécifier des bordures coulées en place avec armature. Pour les autres stationnements, une bordure est requise; elle peut être de type universel, en béton préfabriqué Allées piétonnières (trottoirs) et terrasses Couche de base. Spécifier 150 mm de pierre concassée entre 0 et 19 mm, compactée à 90 % du Proctor modifié. Revêtement. Spécifier l un des trois (3) types de revêtement suivant : béton de ciment coulé en place d une résistance de 35 MPa à 28 jours et de 150 mm d épaisseur avec treillis métallique; pavés préfabriqués en béton de ciment conformes à la norme BNQ «Pavés préfabriqués en béton de ciment». Une couche de finition de 50 mm de poussière de pierre est requise pour ce type de revêtement; béton bitumineux d une épaisseur de 50 mm après compactage. Éviter ce revêtement pour les marches et les contremarches Autres travaux d aménagement Aire d entreposage des ordures et base de remise. Spécifier une base en béton armé d au moins 150 mm d épaisseur d une résistance de 35MPa avec accès universel à l aire d entreposage des ordures dans le stationnement. S assurer que l aire de circulation que devra emprunter le camion de vidange a une infrastructure appropriée. Bases pour lampadaires, poteaux de prises de courant pour chauffe-moteurs. Spécifier des bases à une profondeur qui les met à l abri du gel. Murs de soutènement. Spécifier des blocs remblai d une résistance minimale de 50 Ma. Spécifier un système de drainage à l arrière des murs de soutènement (drain avec empierrement net et membrane géotextile). Privilégier les pentes naturelles pour les dénivellations et prendre les mesures nécessaires pour prévenir leur érosion. Éviter d utiliser le bois pour les travaux d aménagement extérieur Gazonnement Gazon en plaques. Spécifier du gazon en plaques conforme à la norme BNQ , et étendre une couche de terre arable d au moins 150 mm sur l ensemble du site. Ne pas semer, sauf pour de très grandes superficies éloignées d au moins 10 mètres des aires de circulation ou des bâtiments BÉTON POUR LA CONSTRUCTION DU BÂTIMENT Fondation et dalles intérieures au sol Béton coulé. Le béton coulé en place doit avoir une résistance minimale à la compression de 20 Ma à 28 jours, à moins que les spécifications de l ingénieur concepteur diffèrent. Spécifier un treillis métallique pour les dalles au sol pour lesquelles il faut prévoir une épaisseur d au moins 100 mm. Spécifier un pare-vapeur sous la dalle en polyéthylène de 0,10 mm sur sable ou un isolant approprié ayant des caractéristiques pare-vapeur. 13

88 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Assise de maçonnerie. Prévoir un décrochement au sommet des murs de fondation pour l assise de la maçonnerie et l évacuation de l eau vers l extérieur. Pieux. Lorsque des pieux sont requis pour assurer la capacité portante des fondations, spécifier au moins un essai de chargement par type de pieu utilisé sous la surveillance d un ingénieur spécialisé dans ce domaine. Joints de contrôle. Spécifier des joints de contrôle pour chaque superficie de dalles variant de 60 à 80 m 2. Vides sanitaires. Spécifier une membrane pare-vapeur d au moins 6 millième de pouce d épaisseur en polyéthylène, protégée par 100 mm de sable ou par une dalle de propreté en béton dans les vides sanitaires, de manière à contrôler parfaitement l humidité Perrons Dalles de béton des perrons. Spécifier que les dalles de béton soient rattachées à la structure du bâtiment ou déposées sur une infrastructure protégée contre le gel, avec une pente vers l extérieur d au moins 1/50 (béton de 35 Mpa) MAÇONNERIE Travaux de maçonnerie Spécifier que le dessus des travaux de maçonnerie doit être protégé en permanence contre l infiltration d eau. Éviter les tablettes de fenêtre en briques. Éviter la coupe de briques dans le sens de la longueur, sauf lors de travaux de correction de contrepentes aux allèges de fenêtres, s il n est pas possible de procéder autrement. Aucune brique ne devra être d une longueur inférieure à une demi-brique (1/2). L écart admissible pour les ouvrages apparents est de 3 mm x 2,5 mètres. S assurer que l entrepreneur ne construit pas de mur ayant plus de 1000 mm de hauteur par jour. Joints de mortier. Spécifier des joints de mortier de type rejéteau ou tirés au fer rond. Le remplissage des joints après la pose des briques est défendu. Le vide derrière la maçonnerie doit demeurer exempt de mortier ou autres débris. Joints de dilatation. Spécifier des joints de dilatation verticaux au moins à tous les 15 mètres et le long des jambages de portes et de fenêtres dans les murs de maçonnerie. Spécifier des joints de contrôle horizontaux, pour permettre la dilatation à chaque étage au-dessus du 3 e étage. Joints d expansion. Spécifier des joints d expansion aux endroits critiques où des contraintes peuvent être infligées aux ouvrages de maçonnerie Types de brique et de pierre Dimensions finies et assemblages : ils doivent s harmoniser aux ouvrages existants. Brique d argile cuite. Brique de type X ou S, conforme aux exigences et méthodes d essai décrites dans la norme CAN/CSA-A82 «Briques d argile cuite», et ayant un taux moyen d absorption d eau de 6 % en eau froide, un coefficient maximum de saturation de 0,78 et une résistance à la compression pour une brique individuelle de 60 à 70 MPa. 14

89 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Brique de parement en béton ou de calcite. Brique de type 1, conforme aux exigences et méthodes décrites dans la norme CSA3-A165.2 «Éléments de maçonnerie», et ayant un taux maximal d absorption d eau d au plus 150 kg/m 3, une résistance à la compression de 35 MPa pour une moyenne de 5 briques et de 30 MPa pour une brique individuelle, un taux d humidité moyen de 40 % pour 5 briques, une rugosité suffisante permettant une meilleure prise au mortier tout en évitant le fluage lors du montage. Bloc de béton. Conforme à la norme CSA-A165.1, bloc lourd, 60 % plein (résistance au feu de 2 heures), masse de 18 kg, résistance sur facette de 15 MPa, résistance surface brute de 8, 4 MPa. Pierre de taille. Pierre de calcaire conforme au devis type ASTM C568-99, poids de 167,6 lbs/p 3, absorption d eau de 0,139 % en une heure, coefficient de saturation de 0,582/heure et résistance à l écrasement de 2000 lbs/po 2. La pierre sera taillée et meulée, fini uni, de forme et de fini régulier. Prévoir un rejéteau Mortier Spécifier un mortier de ciment Portland et de chaux prémélangé, conforme à la norme ACNOR A179-M1976 «Mortier et coulis pour la grosse maçonnerie», approprié à chaque type de maçonnerie Attaches de maçonnerie Les attaches requises varient selon la hauteur du mur. Distance verticale : 600 mm maximum. Distance horizontale : 800 mm maximum. Spécifier des agrafes ajustables en acier galvanisé pour attacher la maçonnerie à la charpente (l utilisation de feuillards est interdite) Chantepleures Spécifier des aérateurs (joints évidés sur la hauteur de la brique) à chaque 6 m 2 de surface de maçonnerie et au bas des fenêtres. Spécifier des chantepleures dans le bas des murs, au-dessus des linteaux, là où il y a changement de revêtement ou tout autre obstacle qui interrompt la continuité de la maçonnerie Solins 1) Poser les solins là où la maçonnerie extérieure repose sur les murs de fondation, au-dessus de toutes les ouvertures surmontées de briques, et ailleurs aux emplacements prescrits. 2) Faire remonter le solin d au moins 500 mm sur la paroi arrière, derrière le pare-air, et sceller uniformément son extrémité supérieure. Le solin doit s arrêter à 12 mm de la paroi extérieure apparente. Faire chevaucher d au moins 150 mm aux joints. Les dispositifs d attache des solins devront résister à la corrosion et être compatibles avec le matériau à solin pour éviter la galvanisation MÉTAUX Ouvrages métalliques extérieurs Spécifier que tout l acier exposé aux intempéries doit être galvanisé à chaud, conformément à la norme CSA G164-M1981 «Galvanisation à chaud des objets de forme irrégulière» Garde-corps, ancrages et mains-courantes 1) Intérieur : acier émaillé, épaisseur minimale de 2 mm. 2) Extérieur : acier galvanisé, épaisseur minimale de 6 mm, ou aluminium préfabriqué à l usine. Les garde-corps devront obligatoirement avoir été vérifiés par un ingénieur en structure et les dessins d atelier soumis devront porter le sceau d un ingénieur. 15

90 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Parement métallique : voir la partie portant sur les revêtements muraux (section ) Tableau des épaisseurs des ouvrages métalliques Élément Moulure extérieure Aluminium Épaisseur 1,024 mm ou 0,573 mm avec renforcement (support en bois) Acier galvanisé Épaisseur 0,551 mm Solin 1,024 mm 0,551 mm Soffite 0,455 mm 0,380 mm Gouttières 1,024 mm 0,551 mm Descentes de gouttière 1,024 mm ou 0,812 mm avec protecteur 0,551 mm Protecteur de descente de gouttière 3 mm 1,612 mm BOIS ET PLASTIQUE Charpenterie Bois de construction conforme à la norme CAN/CSA-O et groupes d essences conformes à la norme CSA-O , ainsi qu aux règles de catégorisation de 1980 de la National Lumber Grades Authority. Entremises. Spécifier des entremises à mi-hauteur des murs porteurs ou selon les exigences de l ingénieur en structure. La teneur en humidité du bois de construction doit être inférieure à 15 % après séchage au four et au moment de la livraison sur le chantier. Toutes les pièces de bois en contact avec le béton ou exposées aux intempéries à l extérieur du bâtiment devront être en bois traité, protégées par un polyéthylène de 0,05 mm ou, si elles sont en contact avec le béton, par un matériau de couverture en rouleau de type S. Planchers et toitures. Contreplaqué en bois BC Fir de 16 mm, à languette et rainure. Spécifier que les panneaux de contreplaqués pour plancher doivent être vissés et collés aux solives à l aide de vis à double filet, de longueur adéquate, pour assurer une prise dans le revêtement de sous-finition. Éviter les panneaux de particules de bois agglomérées pour les planchers, murs et toitures Balcons Balcons. Spécifier une pente vers l extérieur de 1/50 après tassement différentiel de la charpente. Balcons de fibre de verre (à privilégier) : a) Contreplaqué BC Fir conforme à la norme ACNOR 0121-M1978, catégorie standard, poncé d un côté, épaisseur de 19 mm, 7 plis. 16

91 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation b) Résine de polyester teintée de la même couleur que la couche de finition avec catalyseur. c) Joints des matériaux de base : préparation à base de résine de polyester. d) Tissu en fibre de verre 600 g/m² de type multidirectionnel équivalant à deux (2) mâts de 1-1/2 oz. e) Enduit gélifié (Gelcoat) en polyester isophtalique avec traitement sécheur d air (Air Dryer) pour protéger la membrane des rayons ultraviolets. f) L épaisseur totale de fibre de verre et doit être de 3 mm sur chacune des faces. Cette épaisseur doit couvrir en tout point toutes les faces du contreplaqué, y compris les rives et le dessous. g) Contreplaqué BC Fir conforme à la norme ACNOR 0121-M1978, catégorie standard, de 13 mm d épaisseur pour les rebords. h) Agent de protection contre le feu : agent à incorporer à la résine de surface et à la couche du dessus, pour assurer la protection contre le feu, conformément à la norme ULC-S107-M1980, classe C. i) Abrasif : granulés de sable GRIP 40 à incorporer à la couche pour rendre la surface antidérapante. j) Vis en acier inoxydable n o 10, de longueur suffisante pour assurer un ancrage de 19 mm de longueur dans le matériau de support, à tête carrée, scellée, installées en dessous du plancher. Les vis des plaques d ancrage des garde-corps doivent être noyées dans un scellant approprié pour l extérieur. k) Équerres de fixation des balcons en aluminium calibre 12, 38 x 38 x 25 mm de longueur. l) Les balcons préfabriqués seront construits d une seule pièce. Aucun joint ne sera accepté pour les balcons de 8300 mm de longueur et moins. Les rives de panneaux devront être semicirculaires (éviter absolument les rives en quart-de-rond). Les fixations ne doivent pas perforer la surfaçe supérieure du revêtement de fibre de verre. Sinon elles doivent être rendues étanche au moyen d un silicone pour l extérieur Comptoirs et armoires Se référer aux normes BNQ et BNQ pour connaître les exigences relatives à la qualité des matériaux à utiliser et les exigences relatives à la conception des éléments de comptoirs et d armoires. Prévoir des coups-de-pied résistants à la base des modules de comptoirs de cuisine et/ou de vanité de salles de bains. Les panneaux de façade des armoires et des tiroirs seront en agglomérés de haute densité. Le pourtour des panneaux doit être fini avec une garniture en «T» ou une bande de vinyle collée à chaud. Spécifier un chant de 3 mm sur les portes et les tiroirs des armoires. Panneaux de particules de bois agglomérées sous presse, conformes ou supérieurs à la norme CAN3-O188.1-M78, à faces poncées, et à la norme ANSI A208.1, Particle Board. Le niveau d émissions de formaldéhyde des panneaux doit être inférieur à la norme prescrite, c est-à-dire 0,3 ppm. Mélamine : stratifié à basse pression. Prévoir des comptoirs prémoulés en stratifiés à haute pression, conformes ou supérieurs à la norme NEMA LD Les revêtements de plastique stratifié doivent être collés avec de la colle à l épreuve de l eau et de l humidité, au moyen de presses pouvant appliquer une pression uniforme sur toute la surface des panneaux. Toutes les arêtes exposées doivent être biseautées à onglet à 22,5. Les surfaces 17

92 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles recouvertes doivent être exemptes de joints, là où la surface à couvrir ne dépasse pas 1200 mm dans un sens et 300 mm dans l autre. Les bords exposés des panneaux doivent être finis comme les surfaces. Pour une meilleure résistance à l humidité, toutes les faces intérieures des modules sous les lavabos et les éviers doivent être en stratifié plutôt qu en mélamine. Prévoir tous les dégagements requis autour des cuisinières, conformément aux exigences de la section du CCQ. Les panneaux de portes doivent être pourvus de charnières dissimulées et de poignées en «D» ou de boutons. Les tiroirs doivent glisser sur des coulisseaux et être pourvus de poignées. Les coulisseaux doivent être de la longueur requise pour que le tiroir puisse s ouvrir complètement. Les tiroirs de cuisine doivent avoir au moins 380 mm de largeur. Toutes les tablettes dans les vestiaires, les garde-robes, les lingeries, les armoires à balais seront en mélamine. Tous les panneaux des portes, tablettes, fonds seront recouverts de mélamine, de manière à ce qu aucune face ne requière de peinture. Le chant sera recouvert d une garniture de vinyle en forme de «U». La profondeur des tablettes sera de 300 mm ou de 500 mm, selon le cas. L intérieur des modules sous les éviers et sous les lavabos sera fini en stratifié et non en mélamine. Dans les logements destinés aux familles, prévoir des modules escamotables pour permettre l insertion d un lave-vaisselle. Les raccords de plomberie ainsi qu une prise de courant dédiée sur un circuit électrique distinct doivent être accessibles et prêts pour le branchement ISOLATION ET ÉTANCHÉITÉ Isolation thermique Prévoir l isolation thermique des locaux dont la température est inférieure à celle des locaux ou des logements adjacents. Concevoir l enveloppe thermique des bâtiments de manière continue et éliminer les ponts thermiques (balcons, linteaux, seuils, jambages, tablettes de portes, de fenêtres, etc.). Lors de la rénovation d un mur ou d une toiture, qui nécessite le dégarnissage, en vérifier la valeur thermique. Lorsqu il y a un écart de plus de 30 % entre cette valeur et celle inscrite dans les normes d isolation les plus récentes, apporter les correctifs. Isolants muraux intérieurs autorisés : polystyrène extrudé, conforme à la norme CAN/ULC-S701-97, de type élevé (le plus performant); isolant rigide de mousse polyisocyanurate à cellules fermées, laminé intégralement, à deux parements de feuilles d aluminium et papier Kraft combinés, R 7,5/po, RSI, 1,32/25 mm, conforme à la norme CAN/ULC-S704-01, joints scellés avec un ruban d aluminium autocollant renforcé; laine minérale conforme à la norme CAN/ULC-S702-97, préfaçonnée, de type 1A; mousse de polyuréthane à basse densité, gonflée à l eau, à deux composantes, conforme à la norme CAN/ULC S Le polyuréthane giclé ne doit pas être appliqué en couche de plus de 50 mm. Pour plus d épaisseur, appliquer le produit en couches successives. L isolant doit se prolonger jusqu au niveau supérieur (sous le plancher) et être installé entre les solives de celui-ci. 18

93 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Isolants muraux extérieurs autorisés au-dessus du sol : matériau non pare-vapeur seulement, taux de perméance inférieur à 1,05; polystyrène expansé à haute densité, conforme à la norme CAN/ULC-S701; polyuréthane giclé de densité moyenne, à cellules fermées, conforme à la norme CAN/ULC S Le polyisocyanurate dont la membrane enveloppante est perforée n est pas accepté. Isolation des entretoits : l isolation avec de la vermiculite et l isolant en flocons ne sont pas acceptés. Les isolants acceptés sont la laine de fibre de verre et la mousse de polyuréthane à basse densité. Lors d une rénovation majeure, prévoir l isolation thermique des dalles au sol dans un faux plancher afin d obtenir une température de surface d au moins 18 C. Dans la mesure du possible, atteindre les cibles établies par les exigences techniques Novoclimat dans la conception et l exécution des travaux d isolation et d étanchéité de l enveloppe du bâtiment Isolation acoustique Lors de travaux de mécanique ou de rénovation sur les cloisons mitoyennes, assurer l insonorisation de façon à ce que toute source de bruit provenant d une génératrice, ou d un autre équipement mécanique, n engendre pas un niveau de bruit supérieur à 40 dba dans les logements voisins, s il y a lieu Revêtements de toiture Bardeaux d asphalte. Toujours procéder au dégarnissage complet de l ancienne toiture jusqu au pontage de bois. Vérifier l état du pontage ainsi que son épaisseur afin de s assurer qu il soit d au moins 13 mm. Lorsque cela est requis, augmenter l isolation jusqu à un maximum de R40 dans l entretoit ou en suivant la norme prescrite au CNB, tout en assurant une ventilation naturelle adéquate. Vérifier si l installation de déflecteurs près des avant-toits est nécessaire. Comme protection des avant-toits, des rives et des décrochés, spécifier la pose d une membrane élastomère autoadhésive d une largeur d au moins deux mètres. La membrane doit être installée à partir du débord du toit et avoir une largeur suffisante pour couvrir tout le débord jusqu à 300 mm à l intérieur du mur extérieur. Spécifier aussi des largeurs de 300 mm de membrane autoadhésive au pourtour de toutes les percées dans le toit ainsi que dans les parties basses lorsque le toit présente différents niveaux. Recouvrir toutes les autres surfaces de pontage du toit d une épaisseur de papier-feutre n o 15 non perforé pour une toiture ayant une pente de 4/12. Pour une toiture ayant une pente faible de moins de 4/12, remplacer le feutre par une membrane autoadhésive de type élastomère. Spécifier un bardeau d asphalte ayant une vie utile et une garantie d au moins 30 ans. Dans une zone de grands vents, ou lorsque la réfection a lieu en automne (jusqu à la fin octobre au plus tard, et plus tôt dans certaines régions), exiger que le bardeau soit cloué avec 6 clous en plus d être collé. En zone de grands vents, on peut utiliser des bardeaux «interbloquants» conçus spécialement à cette fin. Privilégier l utilisation de ventilateurs statiques munis d un capuchon anti-rafales pour ventiler l entretoit plutôt que les aérateurs de faîte. S assurer que la ventilation est répartie à 55 % en aval du toit (soffites) pour l entrée d air et à 45 % dans la partie haute du toit (ventilateurs) pour 19

94 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles l évacuation d air. Voir la norme pertinente à ce sujet. S assurer que l entrée d air n est pas obstruée (par une accumulation de neige, par exemple). Ne jamais dépasser la capacité des ventilateurs de toit afin d éviter tout phénomène de succion dans l entretoit. Membrane élastomère pour toit plat ou à faible pente. Favoriser la membrane élastomère bi-couche soudée. Pour la rénovation, l utilisation d une membrane soudée à chaud nécessite des précautions particulières contre l incendie. Voir membrane soudée à froid. Choisir le système le plus sécuritaire et le plus économique, au moment de la pose et à long terme. Assurer une ventilation adéquate de l entretoit dans toutes les directions en pratiquant des ouvertures dans l ancien pontage, notamment lorsque l on modifie les pentes de drainage. Privilégier une sous-couche collée au bitume chaud ou fixée par clouage au pontage plutôt qu une sous-couche thermosoudée. Utiliser une couche de finition thermosoudée (solution élastomère). Privilégier l utilisation d une sous-couche autoadhésive (solution élastomère) aux parapets. Dans la conception de la toiture, tenir compte des mesures conformes aux exigences du Groupement des Assureurs pour prévenir les risques d incendie Revêtements muraux S assurer que la ventilation derrière le parement n est jamais interrompue ou bloquée par des fourrures ou par d autres obstacles. Lorsqu il y a un interstice au bas d un parement de clins, spécifier l obstruction par une moustiquaire pour empêcher les insectes de s y introduire. Spécifier l un des revêtements décrits plus bas. Tout autre revêtement doit répondre à des exigences de durabilité, d entretien, de coût et d innocuité pour la santé. Rechercher le revêtement qui présente le meilleur rapport qualité-prix, tant à l achat qu à long terme. Éviter ceux qui sont difficiles à entretenir ou à réparer. 1) Revêtement en bois. Bois massif teint et traité sous pression, prépeint en usine, préalablement séché au four, épinette ou sapin baumier de catégorie 1 ou supérieure, rainures longitudinales contre le voilement, 13 % d humidité maximum au moment de la pose. Deux couches minimum de teinture appliquée sous pression, d un minimum de 6 millièmes chacune, garantie 50 ans contre la pourriture et 15 ans pour la teinture, moulures ayant les mêmes spécifications que le parement. Traitement du bois au CAQ (cuivre alcalin quaternaire) avec additifs hydrofuges, selon la norme appropriée. Privilégier les produits traités directement par les fabricants plutôt que par des sous-traitants. Le traitement à l arséniate de cuivre chromaté (ACC) est interdit. 2) Revêtement en fibrociment. Panneaux fabriqués à partir de ciment Portland, de sable, d argile et de fibre de bois, ayant une densité d au moins 1450 kg/m 3, conforme à la méthode B d essai normalisé de gel et dégel ASTMC Couche d apprêt appliquée en usine par le fabricant et système d étanchéité et de coloration par peinture 100 % acrylique, cuite, appliquée en usine également. Garantie de 50 ans sur le produit et de 15 ans sur la teinture. 3) Revêtement en fibres de bois. Parement usiné de planches ou de panneaux à enclenchement et alignement automatique, recouvert de plusieurs couches de finition cuites, résistant à l éclatement, au gauchissement, au fendillement et au gondolement. Sur de grandes surfaces dépourvues d ouvertures ou de joints, éviter les panneaux; privilégier le parement de planches. Une attention particulière doit être portée aux joints de façon à éviter le fendillement et le craquement du scellant. Matériau à utiliser dans des conditions présentant peu de variations de température. 20

95 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation 4) Revêtement métallique. Panneaux émaillés en usine de type commercial en acier galvanisé par immersion à chaud en continu, d au moins 0,50 mm d épaisseur, conformes à la norme ASTM A-525. Ne pas spécifier ce genre de parement dans les régions soumises aux embruns salins. N utiliser aucun parement métallique bas de gamme de type résidentiel à enclenchement Produits d étanchéité Calfeutrage. Spécifier un scellant à base d uréthane ou de caoutchouc polymère thermoplastique ou de MS (modified silicone) conservant une élasticité minimale de 50 % à un (1) ou deux (2) composés, conforme à la norme CAN2-19,13-M87, classe MCG-2-25-A-N, «Mastic d étanchéité à un seul composant, élastomère, à polymérisation chimique» ou CAN M80, classe MCG-2-A, «Mastic d étanchéité à plusieurs composants, à polymérisation chimique». Compatible avec la plupart des matériaux de construction (aluminium, maçonnerie, bois peint ou teint, isolant). Application sur surface humide. Maximum de 5 % de composés organiques volatils (COV). Joint. Spécifier un joint étanche entre le revêtement des planchers de balcon et le revêtement des murs du bâtiment. Fond de joint. Spécifier un fond de joint en mousse de polyéthylène de néoprène ou de vinyle pour les joints profonds ou un briseur d adhérence afin de prévenir un lien en trois points, surdimensionné de 30 % à 50 %. Cuisine et salle de bain. Mastic d étanchéité à base de silicone résistant à la moisissure. Ne pas sceller les jonctions horizontales entre deux (2) parements où se trouvent des solins pour permettre l évacuation des eaux qui peuvent s infiltrer derrière le parement extérieur Solins Spécifier tous les solins requis pour rejeter les eaux de pluie, de ruissellement ou de condensation vers l extérieur des murs (larmiers, dessus des ouvertures, rencontre de revêtement, bas des murs, etc.) Pare-air et pare-vapeur a) Tous les joints d assemblage, ainsi que tous les joints sur d autres matériaux ou systèmes doivent se chevaucher de 150 mm et être scellés à l aide d un ruban autoadhésif. b) Pare-air. La perméabilité à l air de 0,004 (L/s/m 2 à 75Pa). La transmission de vapeur d eau de 1500 (ng/pa.s.m 2 ). La résistance à la pénétration de l eau de + de 210 (cm). Le poids surfacique de 2,0 (oz/v 2 ). La résistance à la rupture de 30/30 (lb/po). La résistance à la déchirure de 7/7 (lb). Le pare-air ne doit pas être exposé plus de 15 jours aux rayons ultraviolets. c) Pare-vapeur. Pellicule de polyéthylène conforme à la norme CAN/CGSB de type 1 avec ruban de scellant selon les suggestions du fabricant. Poser le pare-vapeur sur la face chaude des murs et assurer la continuité intégrale de la pellicule par scellement autour des ouvertures et éléments traversants et à la rencontre des murs et des plafonds PORTES ET FENÊTRES 21

96 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles PORTES ET FENÊTRES Portes extérieures Spécifier des seuils et des cadres de portes munis de bris thermiques. a) Portes extérieures des logements Portes isolées en acier, conformes à la norme CAN/CGSB-82.5, acier galvanisé, calibre 24. Renfort périphérique pour la quincaillerie et renfort de 150 mm x 455 mm pour la serrure. Porte isolée à l uréthane haute densité. Cadre de bois recouvert d aluminium émaillé, calibre 18. Seuil en bois recouvert d une extrusion en aluminium avec bris thermique. Coupe-froid magnétique à la tête et côté serrure, à pression côté charnière et ajustable au bas de la porte. Lorsqu un volet de fenêtre ouvrant est requis, celui-ci doit être muni d un vitrage thermique énergétique avec argon et d une moustiquaire en maille d aluminium. b) Portes extérieures communautaires Porte isolée à vantaux extra larges en profilé d aluminium d au moins 3 mm, d une épaisseur de 51 mm, avec bris thermique, montant de 127 mm de largeur, traverse du haut de 98,4 mm et traverse du bas de 304,8 mm, aluminium anodisé. Cadres en profilé d aluminium anodisé d au moins 3 mm d épaisseur avec bris thermique. Les cadres doivent permettre la dilatation et la contraction à une température pouvant varier de 35 C à 75 C et une flexion maximale de 1/175 de la portée sous les effets du vent. Seuil à profilé bas avec bris thermique et moulures en extrusion d aluminium. Coupe-froid, et coupe-bise ajustable à poils dressés. Dispositifs de fixation dissimulés. Parcloses (moulures à verre) inviolables en extrusion d aluminium. Vitrage double scellé en verre trempé, 5 mm d épaisseur, avec verre énergétique et argon, espacement minimal de 12,5 mm, intercalaire en PVC. c) Portes vitrées coulissantes Portes vitrées coulissantes en aluminium, conformes à la norme CAN/CGSB 82-1, niveaux de performance A-3, B-4, C-3, E-3 de la norme CAN3-A440 et niveau de sécurité 40. Résistance thermique R 3,3 et R 5,3 au centre du verre. Garantie de 6 ans. Volet à verre simple de 5 mm d épaisseur, vitrage thermique de 4 mm d épaisseur minimum avec verre énergétique et argon. La Société d habitation du Québec favorise l utilisation de cadres et de volets de portes coulissantes en aluminium. Toutefois, lorsque l éloignement des sites de rénovation compromet l accessibilité à ces produits, l utilisation d un substitut, en PVC ou en fibre de verre par exemple, est acceptée. Les exigences formulées ci-dessus demeurent néanmoins applicables et la certification Energy Star reste obligatoire en fonction de la zone. Les rendements énergétiques minimaux requis doivent être de RE 21 pour la zone B et de RE 25 pour la zone C. Pour d autres renseignements, voir l annexe 2 Fiche technique Portes vitrées coulissantes. 22

97 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Portes intérieures Portes. À âme alvéolaire avec renforts de serrure gaufrée de 127 mm, conforme à la norme CAN/CSA-O Fini fibre cellulosique (masonite) de 2 mm. Judas. Lorsque requis, spécifier la hauteur de montage à 1350 mm et à 1100 mm pour les logements destinés à des personnes qui se déplacent en fauteuil roulant. Coupe-son. Spécifier un coupe-son dans le périmètre adjacent aux portes intérieures donnant accès aux salles de mécanique dotées d appareils à combustion. Portes de salles de bains. Prévoir un dégagement de 19 mm au bas des portes de salles de bains pour faciliter la ventilation. Résistance au feu. Toutes les portes et tous les cadres d une cloison avec résistance au feu doivent être homologués par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes et porter le sceau de l organisme Fenêtres Fenêtres en aluminium conformes aux exigences de la norme CAN3-A440-M90 «Fenêtres» suivant les cotes appropriées aux régions, avec certification Energy Star. La Société d habitation du Québec favorise l utilisation de cadres et de volets de fenêtres en aluminium. Toutefois, lorsque l éloignement des sites de rénovation compromet l accessibilité à ces produits, l utilisation d un substitut, en PVC ou en fibre de verre par exemple, est acceptée. Les exigences formulées ci-dessus demeurent néanmoins applicables et la certification Energy Star resteobligatoire en fonction de la zone. Les rendements énergétiques minimaux requis doivent être de RE 21 pour la zone B et de RE 25 pour la zone C. Région A Montréal, Gatineau et les environs. Fenêtres de type coulissant, cotes de performance A3, B7, C3 et F2 selon la norme A440, cadre de 190 mm de largeur, coulisseaux sur nylon antifriction, verre simple au volet intérieur et verre intérieur et verre double scellé au volet extérieur. Région B Autres régions. Fenêtres à battant ou à auvent, cotes de performance A3, B7, C5, L66 et F2, coefficient U de + de 2,6, cadre de 165 mm de largeur minimum, selon l épaisseur du mur, double bras en acier inoxydable robuste, verre énergétique double, scellé, allège en pierre dans les murs de maçonnerie, allège en aluminium extrudé émaillé pour les autres murs, moulures en extrusion d aluminium, verre localisé dans la partie chaude du mur. Spécifier des fenêtres fixes et ouvrantes munies de verre scellé conforme à la norme CAN M76 «Panneaux isolants en verre», de type verre énergétique (LOW E) et argon. Spécifier des mécanismes d ouverture robustes à double bras et double engrenage en acier inoxydable, faciles à manœuvrer, nécessitant une force d au plus 22 N, à une hauteur maximale de 1200 mm dans les bâtiments pour personnes âgées. Spécifier des fenêtres dont la conception permet d installer un climatiseur avec facilité et sans risque pour les composants comme les cadres, la quincaillerie ou les bris thermiques. Au besoin, modifier la configuration des fenêtres existantes pour inclure un volet fixe amovible ou ouvrant. Pour d autres renseignements, voir l annexe 1 Fiche technique Fenêtres. 23

98 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Étanchéité et isolation des ouvertures extérieures : a) Isolant en mousse de polyuréthane à faible expansion (maximum 6 %). b) Membrane autoadhésive flexible et apprêt compatible au périmètre des ouvertures Quincaillerie Portes des entrées du bâtiment. Poignées robustes de type «bec de cane», munies d un enclenchement avec pêne antifriction et d un protège-pêne en acier inoxydable et de charnières à roulement à billes, le tout résistant à la corrosion. Portes des locaux donnant sur l extérieur. Poignées robustes et charnières résistantes à la corrosion. Spécifier des poignées de type «bec de cane» dans tous les logements. Système de clés. Favoriser un système de serrures à clé maîtresse. Charnières. Favoriser des charnières à ressort au lieu des ferme-porte, chaque fois que la réglementation le permet. Pour d autres renseignements, voir la fiche technique QUINCAILLERIE en annexe FINITION Colombages métalliques Lorsque les murs extérieurs en brique doivent être munis de colombages métalliques, spécifier que la déflexion de ceux-ci ne peut excéder L Murs et plafonds Spécifier un fini en gypse peint de type X lorsque requis Murs et plafonds de salles de bains des logements Spécifier un fini en gypse hydrofuge peint aux murs et aux plafonds ou un panneau de béton léger aux murs et un revêtement en céramique jusqu au plafond pour l enceinte de la baignoire, avec débordement d au moins 100 mm de chaque côté de celle-ci. Si la salle de bains est adossée à un mur coupe-feu, le gypse hydrofuge sera posé sur un gypse de type X. Spécifier une membrane hydrofuge adaptée à la pose de la céramique sur le gypse dans l enceinte de la baignoire Planchers Spécifier une finition en céramique antidérapante pour les espaces suivants : salles de bains des logements vestibule d entrée du bâtiment escaliers communs (y compris les paliers) toilettes communes buanderie communautaire 24

99 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Spécifier une finition avec vinyle en feuille ou carreaux de vinyle pour les espaces suivants : corridors communs locaux administratifs locaux communautaires locaux d entretien locaux techniques (avec sous-plancher en bois) locaux de remisage (avec sous-plancher en bois) logements (sauf salles de bain) Pour les couvre-sol souples, spécifier l un des deux produits suivants : Vinyle en feuille. Spécifier des revêtements de vinyle en feuille conforme à la norme ASTMF 1303 de type II, de catégorie 1 avec endos de classe A. L épaisseur de la couche d usure ne doit pas être inférieure à 1,27 mm. Carreaux de vinyle. Spécifier des revêtements de vinyle composite en carreaux conformes à la norme ASTMF 1066, classe 2 à motif traversant. L épaisseur de la couche d usure ne doit pas être inférieure à 3,2 mm. L espace du salon des logements pourra être en marqueterie ou en bois d ingénierie préverni. Certains autres couvre-planchers pourront être envisagés en tenant compte de la durabilité, de l entretien, du coût et des dangers pour la santé (allergies, poussières, moisissures, etc.). Rechercher des couvre-planchers qui représentent le meilleur rapport qualité-prix à l achat et à long terme. Éviter les couvre-planchers qui sont difficiles à entretenir ou à réparer tels que les tapis et les planchers flottants. De plus, préconiser les couvre-planchers nécessitant peu ou pas de cirage Peinturage Peinture intérieure des bâtiments. Suivre la norme du Bureau des normes du Québec (BNQ), «Peinturage». Nombre de couches. Une (1) couche d apprêt et deux (2) couches de finition. Favoriser des peintures lavables pour la dernière couche. Spécifier des produits conformes aux normes de l Office des normes générales du Canada (ONGC). Favoriser les produits à faible teneur en composés organiques volatils (COV) ou qui n en contiennent pas. Résistance aux moisissures Spécifier des peintures résistant à la formation de moisissures et de champignons dans les endroits humides comme les salles de bains, les buanderies, les toilettes communes, les dépôts de concierge, les vestibules, les halls, les locaux d entretien et d entreposage, etc PRODUITS SPÉCIAUX Identification Spécifier une identification extérieure au bâtiment, dans le respect des règlements municipaux, de tous les logements et de tous les locaux au moyen de caractères d une hauteur minimale de 50 mm, contrastant avec le fond sur lequel ils sont apposés Barres d appui Lorsque requis dans les logements adaptés pour personnes handicapées ou dans les logements pour personnes âgées, spécifier des barres d appui en métal chromé et strié résistant à une charge de 25

100 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles 1,35 kn. Se référer à la norme CAN/CSA B «Conception accessible pour l environnement bâti» pour une installation régulière. Pour une installation adaptée à une personne handicapée, se référer à l ergothérapeute ou au CLSC Ouvre-porte automatique 1) Doit répondre à la norme ANSI ) Spécifier une minuterie à retardement de 5 à 30 secondes pour régler le cycle d opération et des détecteurs pour empêcher le fonctionnement lorsqu un obstacle se trouve dans le rayon d ouverture de la porte. Le système doit être compatible avec un système de gâche électrique, le cas échéant, et permettre l utilisation manuelle de la porte sans endommager l appareil. 3) Le boîtier sera en aluminium construit de façon à protéger le mécanisme de la poussière et de la moisissure et le moteur de 1/6 HP devra fonctionner sur 120 V/10A. 4) Le câblage sera dissimulé dans les murs et le cadrage des portes Douche sans seuil dans les logements adaptés 1) La céramique au plancher sera antidérapante. 2) Spécifier un coulis époxy pour l ensemble des travaux. 3) Spécifier une membrane imperméable continue ou correctement scellée, conçue pour ce type de travaux, sous la céramique Rampe d accès 1) La rampe devra minimalement être conforme à la norme CAN/CSA B «Conception accessible pour l environnement bâti». 2) La pente maximale sera de 1/12 et aucun des paliers n aura une surface inférieure à 1500 mm x 1500 mm. En plus de la surface exigée, le palier supérieur permettra le débattement de la porte. 3) L infrastructure de la rampe devra être à l épreuve du gel Contrôle d accès Dans les bâtiments pourvus d un vestibule à l entrée ou de corridors communs, prévoir un contrôle d accès (gâche électrique et système d intercommunication) qui relie chaque logement (et la salle communautaire si nécessaire) au vestibule. Spécifier un système d intercommunication indépendant du système téléphonique Grilles gratte-pieds à l entrée principale Spécifier une grille gratte-pieds en aluminium, montée sur charnières et encastrée dans le plancher avec bassin en acier galvanisé, dans tous les bâtiments dont le hall d entrée conduit à des espaces de circulation communs tels que corridor et cage d escalier SYSTÈMES TRANSPORTEURS Ascenseurs Spécifier que les ascenseurs doivent être conformes à l annexe E de la norme CAN/CSA -B44-94 «Code de sécurité des ascenseurs et monte-charge» et aux exigences du chapitre IV du Code de construction du Québec. La conception doit être réalisée par un ingénieur spécialisé dans le domaine, membre de l Ordre des ingénieurs du Québec. 26

101 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Favoriser un contrôle à simple bouton d appel collectif. Spécifier un bouton d appel aux étages soit à 1000 mm du plancher. Spécifier une cabine permettant le transport sécuritaire d une civière en position horizontale et de ses accompagnateurs. Spécifier des mesures nettes minimales d au moins 1300 mm x 2100 mm entre les mains courantes de la cabine et hors de l embrasure de la porte. Si nécessaire, obtenir les dimensions des civières auprès du service ambulancier local et s assurer que les dimensions nettes prévues à l intérieur de la cabine offrent l espace suffisant. Vérifier les dimensions des nouvelles civières disponibles. L utilisation de plateformes élévatrices n est pas acceptée, sauf pour un usage privé pour relier deux planchers situés verticalement à moins de 2 mètres de distance. Lorsque l ascenseur est utilisé par des résidants handicapés, occupant un niveau autre que le rez-de-chaussée, spécifier une installation pour permettre leur évacuation en cas de sinistre ou du déclenchement de l alarme entraînant l interruption de service de l ascenseur commun. Le fini intérieur de la cabine doit être facile d entretien et résistant aux égratignures MÉCANIQUE Identification de l équipement, fiches techniques et manuels d installation Spécifier que chaque appareil doit être clairement identifié pour faciliter sa mise en service, son entretien, d éventuelles réparations ainsi que le respect de la garantie. S assurer que les plaques signalétiques sont facilement lisibles. S assurer que les fiches techniques et les manuels d installation des équipements soient remis au propriétaire Tuyauterie Spécifier la tuyauterie suivante : Tuyauterie du service d entrée d eau domestique. En cuivre de type K ou en fonte ductile avec revêtement en ciment. Tuyauterie du réseau de distribution hors-sol d eau domestique (froide et chaude). En cuivre rigide de type L. Choisir un câble chauffant autorégulant sur la tuyauterie principale de l alimentation d eau chaude de préférence à la boucle de recirculation. Note : Les tuyaux et les raccords en plastique utilisés pour la distribution de l eau domestique froide et chaude sous pression doivent répondre aux conditions suivantes : permettre des économies appréciables par rapport au cuivre; présenter des calculs d ingénierie détaillés démontrant que la chute de pression causée par la réduction du diamètre des tuyaux et des raccords est acceptable; être conformes à des spécifications d ingénierie détaillées relatives à la fabrication des tuyaux et raccords, à la pertinence de la méthode employée pour faire les joints, aux restrictions sur l emplacement de ceux-ci ainsi qu au raccordement des appareils; présenter la résistance au feu requise; avoir été soumis avec succès à des épreuves de pression; comporter une garantie explicite du concepteur de l ouvrage. Distribution d eau domestique à l intérieur du bâtiment. Spécifier une distribution horssol le plus près possible de la valve d entrée d eau du bâtiment. Tuyauterie de distribution d eau domestique à l intérieur des logements. Spécifier de fixer rigidement. Prévoir des antibéliers. Prévoir la dilatation possible des tuyaux d eau chaude. 27

102 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Spécifier que les ouvertures pour le nettoyage et l entretien des tuyaux doivent être indiquées sur les dessins de conception et facilement accessibles. Afin de permettre d éventuelles réparations, les collecteurs de drainage placés sous le dallage devront aussi être faciles d accès. Si la réglementation municipale l exige, spécifier la fourniture et la pose d un compteur d eau et vérifier avec la municipalité si une soupape de réduction de pression est requise. Dans tous les cas, prévoir l emplacement d un compteur et d une soupape de réduction de pression Appareils et robinetterie Favoriser les appareils suivants : toilettes avec isolant (pour prévenir le suintement du réservoir) et économiseur d eau (6 L d eau par chasse); baignoires monoblocs en acier émaillé; cuves en acier émaillé ou inoxydable pour le local d entretien; éviers de cuisine à cuvier simple en acier inoxydable avec bonde, plage arrière et bords intégrés; lavabos en acier inoxydable; robinets à manette simple ou double avec équilibreur de pression pour les baignoires et les douches; économiseur d eau et mitigeur simple à commande unique pour robinet : douches et éviers de cuisine, 9,5 L/minute; robinets de douche à débit réduit et lavabos, 7,5 L/minute; robinets avec cartouche remplaçable et portant l identification du manufacturier pour les lavabos, éviers de cuisine, cuves, baignoires, etc.; spécifier les robinets muraux à raccord pour boyaux de machine à laver à une hauteur de 1350 mm du plancher. Les robinets doivent être facilement accessibles; robinets d arrêt avec vanne à bille pour l alimentation en eau de chaque appareil sanitaire; robinets extérieurs à l épreuve du gel, d un diamètre nominal de 19 mm (¾ de pouce), sans boîtier d encastrement et munis d un raccord fileté pour boyaux et d un dispositif anti-siphonnement intégré. À proximité d une voie publique achalandée, spécifier une clef de commande amovible à l usage exclusif du concierge; robinets extérieurs à tous les 30 mètres sur le périmètre du bâtiment; soupapes d arrêt sur l alimentation en eau d un logement ou d un groupe de logements. Si un bâtiment non desservi par un réseau d égout municipal est desservi par un réseau d aqueduc municipal, spécifier un robinet solénoïde normalement fermé sur l entrée d eau domestique du bâtiment lorsqu il y a une ou des pompes de refoulement pour le traitement des eaux usées. Spécifier des trappes d accès à la robinetterie pour faciliter l entretien et la réparation Chauffe-eau électrique Spécifier un chauffe-eau de 180 litres muni de deux (2) éléments de 3000 watts fonctionnant en alternance pour chaque logement de trois (3) chambres et moins. Spécifier un chauffe-eau de 270 litres muni de deux (2) éléments de 4500 watts fonctionnant en alternance pour chaque logement de quatre (4) chambres et plus. Spécifier un chauffe-eau de 180 ou 270 litres selon les besoins et munis de deux (2) éléments de 4500 watts fonctionnant en alternance pour les buanderies communautaires et autres locaux. Spécifier l installation de chauffe-eau électriques efficaces, conformes à la norme CSA/C Spécifier un bac étanche et drainé sous chaque chauffe-eau, canalisé vers un drain ouvert, à l exception des planchers de béton munis d un drain de plancher. 28

103 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Si un système centralisé pour le chauffage de l eau est prévu, spécifier deux réservoirs de façon à permettre l entretien tout en maintenant le service. Spécifier des chauffe-eau commerciaux de 450 litres, selon le besoin Ventilation Systèmes, gaines et accessoires Spécifier : des volets motorisés étanches sur les systèmes de ventilation dont la prise d air ou la sortie d air a une superficie supérieure à 0,10 m 2 ; des volets à gravité pour les petits systèmes de ventilation ayant une section de 400 cm 2 et moins; des pentes suffisantes pour permettre aux gaines d évacuer les eaux de condensation par gravité vers l extérieur ou vers un drain; l installation des gaines à l intérieur de l enveloppe thermique du bâtiment; l étanchéité à l eau des joints aux endroits où une accumulation d eau est susceptible de se former, dans les plénums, les bassins de condensation et les gaines d entrée et de sortie d air; l étanchéité à l air de tous les joints transversaux et longitudinaux des gaines de ventilation. S assurer que le total des fuites est inférieur à 5 % du débit du système; un drain avec un siphon situé à l intérieur de l enveloppe thermique du bâtiment ayant une garde d eau d au moins 50 mm supérieur à la pression statique du système et raccordé indirectement au système de drainage pour les eaux de condensation; des volets motorisés à haute étanchéité, isolés dans les systèmes de mise sous pression des cages d ascenseurs et d escaliers; qu un soffite ne doit pas avoir d ouverture sur une distance de 600 mm de chaque côté d une sortie lorsqu il est situé dans ou à proximité de celle-ci, et qu il est interdit de réduire de 1/300 e la surface de ventilation exigée. Note : l évacuation par le soffite est proscrite; des matériaux à l épreuve des intempéries pour les sorties et les entrées de systèmes; un dispositif de réglage de débit d air pour chaque grille d alimentation ou d évacuation afin d équilibrer les systèmes centraux; des portes d accès pour les composants intérieurs des systèmes de ventilation qui ont besoin d être ajustés, équilibrés ou entretenus, tels que les volets coupe-feu, les volets motorisés, etc.; des accès aux composants des systèmes de ventilation communs à l extérieur des logements, à l exception des volets coupe-feu. Régulation automatique Favoriser une opération entièrement automatique permettant de programmer individuellement les arrêts et les départs de chaque système central d alimentation et d évacuation. Prendre des mesures pour empêcher deux systèmes installés dans un même local (par exemple un système de chauffage et un système de refroidissement ou de ventilation pour évacuer la chaleur) d opérer simultanément. Prévoir l installation d une vanne modulante de courant et d un thermostat pour gaine afin de contrôler la température de l air dans les systèmes d alimentation. Prévoir un thermostat de basse limite pour arrêter l évacuateur d air dans les locaux sujets à l infiltration d air froid (chambre à ordures ménagères, etc.). 29

104 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Système d évacuation d air pour les sécheuses. Concevoir des systèmes d évacuation distincts de tout autre système pour les sécheuses, et porter une attention particulière à leur conception en prévoyant : des conduits d évacuation individuels de 100 mm de diamètre, à parois lisses et à joints scellés étanches ayant une longueur équivalente maximum de 10 mètres, recouverts d une gaine isolante sur les trois derniers mètres; une longueur équivalente de 2,4 mètres pour chaque coude de 90º et pour chaque volet de sortie à l extérieur pour fins de calcul; l utilisation d un ventilateur d évacuation lorsque la longueur équivalente maximale doit être supérieure à 10 mètres (suivre à ce sujet les directives d installation du fabricant); la vitesse de l air dans les gaines d évacuation des sécheuses qui est d au moins cinq (5) mètres par seconde; des clapets en métal traité contre la rouille; des grillages amovibles à grande maille (15 mm) pour les sorties murales avec clapets dépourvus de ressort dont le diamètre doit être égale ou supérieure à 100 mm. Prévoir l accessibilité pour le nettoyage Protection incendie Lors de la mise aux normes d un système de protection incendie, se conformer aux articles suivants : cabinets pour robinets d incendie armés; spécifier des cabinets encastrés ou semi-encastrés; spécifier des cabinets en acier avec couche d apprêt, munis d une porte avec vitre cassable, d une serrure et d un casse-vitre; s assurer que l installation des cabinets encastrés ne diminue pas la résistance au feu de la cloison dans laquelle ils sont installés ni son niveau d isolation acoustique; raccords de pompiers : spécifier des raccords de tuyaux compatibles avec ceux utilisés par le service local de protection contre les incendies. Extincteurs portatifs Pour les extincteurs portatifs situés dans les corridors et les cages d escaliers, spécifier des cabinets encastrés en acier, avec couche d apprêt, munis d une porte avec vitre cassable, d une serrure et d un casse-vitre. S assurer que l installation de cabinets encastrés ne diminue pas la résistance au feu de la cloison dans laquelle ils sont installés ni son niveau d isolation acoustique. Spécifier un support mural pour les extincteurs portatifs situés dans les autres locaux. Spécifier des extincteurs portatifs de type ABC d une capacité de 4,5 kg Calorifugeage de la tuyauterie et des gaines Matériau Spécifier le matériau isolant en se basant sur une conductivité thermique de 0,033 W/m 2 o C et un classement flamme/fumée de 25/50 selon la norme CAN4-S102. Ne pas utiliser de mousses plastiques. Épaisseur du calorifugeage Spécifier un isolant de 25 mm d épaisseur avec coupe-vapeur et joints scellés sur toute la tuyauterie : de drainage pluvial hors-sol à l intérieur du bâtiment; d évent de plomberie à partir de l enveloppe thermique vers l intérieur du bâtiment; de courses horizontales immédiates; de courses verticales sur une distance de 2 à 3 mètres. 30

105 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Spécifier un isolant de 25 mm d épaisseur sur la tuyauterie d évent située à l extérieur de l enveloppe thermique du bâtiment. Spécifier un isolant de 13 mm d épaisseur avec coupe-vapeur et joints scellés sur toute la tuyauterie d eau froide, sauf celle du logement. Spécifier un isolant de 25 mm d épaisseur avec coupe-vapeur et joints scellés sur toutes les gaines d évacuation d air sur une longueur de 3 mètres à l intérieur de l enveloppe thermique, mesuré du plafond ou d un mur extérieur (incluant celles des sécheuses). Spécifier un isolant d au moins 25 mm d épaisseur sur les gaines d évacuation situées à l extérieur de l enveloppe thermique du bâtiment. Spécifier un isolant d au moins 50 mm d épaisseur avec coupe-vapeur et joints scellés sur les plénums et les conduits de ventilation dans les espaces non chauffés, sur les conduits d alimentation d air préchauffé et sur le réservoir de stockage d eau chaude Acoustique Niveau de bruit de l équipement. Éviter le fonctionnement continu des équipements qui produisent un niveau de bruit supérieur à 40 dba dans les logements. Se reporter à la Commission de la construction du Québec (CCQ) pour le niveau de bruit maximal de 20 dba (ou 2 zones) des évacuateurs de salles de bain ÉLECTRICITÉ Identification de l équipement, fiches techniques et manuels d installation Spécifier que chaque appareil doit être clairement identifié pour faciliter sa mise en service, son entretien, d éventuelles réparations ainsi que le respect de la garantie. S assurer que les plaques signalétiques sont facilement lisibles. S assurer que les fiches techniques et les manuels d installation des équipements sont remis au propriétaire Entrées électriques Le concepteur devra préalablement obtenir du fournisseur d électricité tous les renseignements nécessaires concernant les disponibilités en alimentation, le point de raccordement, le mode d alimentation et les conditions de raccordement. Lorsque le fournisseur d électricité le permet, obtenir de celui-ci le voltage approprié pour éviter l installation de transformateurs. Localiser, s il y a lieu, le point de jonction, le poteau ou le socle du transformateur du fournisseur d électricité à l intérieur des limites du terrain. Aménager la salle de distribution électrique dans un local sec, bien ventilé et sans risque d infiltration d eau. Spécifier des tensions de 120/240 volts et de 600 volts pour la distribution électrique à l intérieur des bâtiments, selon les besoins. Spécifier un compteur par logement et un compteur communautaire. Tenir compte de l esthétique générale lorsque les compteurs sont installés à l extérieur Panneaux de distribution Spécifier des fusibles pour protéger l entrée électrique et l alimentation des artères à 600 volts. 31

106 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Spécifier des fusibles de type HPC (haut pouvoir de coupure) et fournir trois (3) fusibles, de réserve, de type et de caractéristique nominaux appropriés. Spécifier l identification de tous les circuits électriques au moyen de lettrage imprimé sur un répertoire Conduits et conducteurs Spécifier des conducteurs en cuivre à l intérieur des bâtiments, pour les branchements souterrains et aériens de la tête du mât jusqu à l intérieur des bâtiments Prises de courant et interrupteurs Spécifier une prise de courant près de chaque accès dans les vides sanitaires et les entretoits. Spécifier des interrupteurs à une hauteur de 1100 mm du plancher. Les interrupteurs devront toujours être placés du côté de la poignée de la porte. Spécifier les prises de courant et les interrupteurs à 200 mm au-dessus des comptoirs de cuisine à au moins 600 mm de tout angle de mur. Spécifier les prises de courant dans les salles de bains à 1100 mm du plancher et à proximité du miroir. Spécifier au moins une prise de courant au-dessus du comptoir dans les buanderies communautaires. Spécifier au moins une prise de courant dans les cages d escaliers. Lorsque non précisé, favoriser l emplacement des prises de courant à une hauteur de 450 mm du plancher Éclairage extérieur Tenir compte de l éclairage du milieu environnant dans le calcul de l éclairage. Spécifier les niveaux d éclairement extérieur suivants : dix (10) lux pour les espaces de stationnement et les voies d accès et de circulation pour piétons; cinquante (50) lux pour les terrasses communautaires et les aires de jeux. Limiter le rapport d uniformité (niveau d éclairement moyen, divisé par le niveau le plus faible) à 5/1 pour les stationnements. Lorsque la configuration des bâtiments le permet, et pour des raisons d économies importantes, spécifier des appareils d éclairage extérieur aux murs des bâtiments. S assurer que la marque et le type de lampadaires sont identifiés sur le fût à une hauteur maximale de 1500 mm du sol. Spécifier des cellules photoélectriques pour contrôler l éclairage extérieur. Favoriser les lampes d une durée de vie utile de heures pour les appareils d éclairage situés à une hauteur de plus de 3 mètres. Favoriser des lentilles de protection résistant au vandalisme pour les appareils d éclairage extérieur. Sélectionner et localiser les appareils d éclairage extérieur de manière à éviter l éblouissement à l intérieur des logements et des propriétés avoisinantes. 32

107 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Spécifier un appareil d éclairage sur le balcon ou sur la terrasse, contrôlé par un interrupteur à l intérieur du logement, et un luminaire à chaque entrée et sortie du bâtiment. Munir, de préférence, ces appareils de cellules photoélectriques Éclairage intérieur Spécifier des appareils d éclairage fluorescent dans les corridors communs, les halls, les escaliers, les bureaux de consultation, les buanderies et les locaux d entretien. Spécifier des cellules photoélectriques ou un autre moyen approprié pour éviter l excès d éclairage dans les espaces communs éclairés naturellement comme les corridors. Spécifier un éclairage continu dans les corridors communs et les cages d escaliers qui ne sont pas éclairés naturellement. Spécifier un niveau d éclairement minimal dans les entretoits (et les vides sanitaires) et des minuteries de 120 minutes situées près des accès et à l intérieur des espaces à éclairer, inaccessible de l extérieur, pour s assurer que l éclairage ne restera pas allumé inutilement. Concevoir un réseau d éclairage de sécurité conformément à la réglementation applicable. Spécifier une signalisation des issues au moyen de diodes électroluminescentes (DEL). Spécifier des appareils fournissant les niveaux d éclairement suivants dans les bâtiments et les logements. (Voir tableau des niveaux d éclairement à la page suivante.) 33

108 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles NIVEAU D ÉCLAIREMENT MOYEN (LUX) BÂTIMENT FAMILLES ET PERSONNES SEULES ÉCLAIRAGE GÉNÉRAL (1) AU PLAN DE TRAVAIL PERSONNES ÂGÉES AUTONOMES ÉCLAIRAGE GÉNÉRAL (1) Hall Corridors communs (2) Cages d escaliers et rampes (2) Haut et bas 300 (2) Bureau de consultation 500 Comptoir 750 Buanderie Toilettes communes Local d entretien Salle de mécanique et d électricité LOGEMENT Vestibule Cuisine Espace repas Salon Prises murales contrôlées Prises murales contrôlées AU PLAN DE TRAVAIL Salle de bains Chambre Prises murales contrôlées Prises murales contrôlées Corridor Rangement Notes : (1) À moins d avis contraire, les niveaux d éclairage général sont indiqués pour une hauteur de 760 mm du plancher. (2) Niveau d éclairage sur les marches ou le plancher. 34

109 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Groupes électrogènes Spécifier que les groupes électrogènes requis doivent être conçus pour démarrer et supporter les charges supplémentaires suivantes pendant au moins vingt-quatre (24) heures consécutives et sans entretien : la mise sous pression des cages d escaliers; la ventilation et l éclairage de la pièce où se trouve le groupe électrogène; le réseau d intercommunication, la gâche électrique de l entrée principale, l éclairage et la signalisation des issues; le système d alarme-incendie; les pompes de refoulement des égouts; les pompes de surpression requises pour les systèmes de protection incendie; la porte automatique donnant accès au stationnement, s il y a lieu. Spécifier des contrôles automatiques, afin que le groupe électrogène puisse démarrer dans les dix (10) secondes qui suivent une interruption de courant, fournir leur pleine charge dix (10) secondes plus tard et demeurer en marche cinq (5) minutes après la fin de la panne. Spécifier des contrôles automatiques qui permettent au responsable du bâtiment d effectuer des essais hebdomadaires de trente (30) minutes, avec ou sans charge. Spécifier des groupes électrogènes minimalement pourvus des accessoires suivants : ampèremètre avec sélecteur de phase; ampèremètre et voltmètre pour l accumulateur; chauffe-moteur; enregistreur d heures d opération; fréquencemètre; indicateur de pression du combustible; indicateur de pression d huile de lubrification; indicateur de température du réfrigérant; tachymètre; voltmètre avec sélecteur de phase Système de détection et d alarme-incendie Raccorder l alimentation des avertisseurs de fumée photoélectriques des logements avec le circuit d éclairage le plus près. Ces avertisseurs sont indépendants du réseau d alarme-incendie. Éviter de les placer près d une salle de bains ou de la cuisinière. Dans un logement à plusieurs paliers, il doit y avoir un avertisseur de fumée à chaque étage et ils doivent être interconnectés. Lors de la mise aux normes d un système de détection et d alarme, se conformer à la norme CAN/ ULC-S qui stipule que des essais doivent être effectués par un organisme admis par l autorité compétente autre que celui chargé de l installation. Le sous-traitant doit donc obtenir le rapport et le certificat du manufacturier ou de l organisme accrédité et remettre les originaux au propriétaire. La mise aux normes implique l ajout des articles suivants : Des avertisseurs sonores piézo-électriques qui doivent être installés de façon à atteindre un niveau de bruit d au moins 75 dba dans toutes les pièces où l on dort. Pour les malentendants, des stroboscopes, voir l article du Code de construction du Québec, chapitre 1. 35

110 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Spécifier des détecteurs de chaleur : calibrés à 57 ºC dans les locaux où la température au niveau du plafond est normale jusqu à 38 ºC; calibrés à 88 ºC dans les locaux où la température au niveau du plafond peut se situer entre 38 ºC et 66 ºC, comme dans certaines chaufferies; réglés à une température fixe dans les locaux où la température subit des variations rapides comme dans les cuisines des logements, près des unités de chauffage, des cuisinières, des portes conduisant à l extérieur, etc.; installés le plus loin possible des sources de chaleur, notamment des cuisinières dans les logements, à deux (2) mètres de distance si possible. Compte tenu de ces ajouts le Code de construction suggère que le système soit vérifié dans son intégralité Téléphone Prévoir des réseaux de conduits avec des cordes de tirage pour le passage des câbles téléphoniques dans tous les bâtiments (local technique) où les services seront installés une fois les murs terminés. Prévoir au moins deux (2) prises téléphoniques par logement, une dans le séjour et l autre dans la chambre principale Système d interphones (intercoms) Favoriser le contrôle des portes de l entrée principale au moyen d une gâche électrique reliée au système d interphones. Favoriser un micro haut-parleur encastré dans le hall d entrée du bâtiment et un micro haut-parleur intégré au combiné dans chaque logement pour personnes âgées Câblodistribution et antennes Prévoir des réseaux de conduits avec des cordes de tirage pour le passage des câbles dans tous les bâtiments (local technique) où les services seront installés une fois les murs terminés. Prévoir un réseau de conduits permettant des branchements individuels du centre de distribution au salon de chaque logement. Prévoir des câbles coaxiaux ayant une impédance de 75 ohms. Si l installation d antennes paraboliques individuelles ou collectives est envisagée et que la réglementation locale et l organisme l autorisent, prévoir un réseau de conduits vides (même nombre que le nombre de logements) entre le centre de distribution (local technique) et un mur «sud ou sud-ouest» accessible de l entretoit pour une installation éventuelle. L utilisation d antennes individuelles sera autorisée seulement si l installation d une antenne collective s avère impossible. Prévoir une installation qui limite le plus possible la multiplication des antennes paraboliques Chauffage Prévoir une source de chauffage dans toute pièce où l on calcule une déperdition de chaleur de 300 W et plus. Prévoir des aérothermes encastrés équipés de thermostats antivandales dans les vestibules. Prévoir une source de chauffage dans toutes les salles de bains. Allouer 50 mm de dégagement du plancher de la salle de bains à l appareil de chauffage. 36

111 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Spécifier des appareils de chauffage dont la puissance, une fois qu ils sont installés, n excède pas de plus de 10 % le calcul des déperditions thermiques par conduction et par changement d air. Sélectionner l appareil dont la puissance nominale est immédiatement supérieure à la puissance requise. Favoriser des thermostats muraux avec un différentiel ne dépassant pas 1 C pour les appareils de chauffage. Spécifier un garde protecteur opaque à verrouillage pour tous les thermostats des aires communes (corridors, escaliers, espaces communs, casiers, hall d entrée, etc.). Spécifier des thermostats ayant un point de consigne ajustable entre 5 C et 25 C dans les garages. Spécifier un thermostat combiné (chauffage/refroidissement) dans les locaux où le chauffage est requis durant l hiver et l aération pendant l été. Prévoir un minimum de deux (2) branchements par logement pour le chauffage électrique. 37

112 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles ANNEXES ANNEXES Annexe 1 : Fiche technique Fenêtres Annexe 2 : Fiche technique Portes vitrées coulissantes Annexe 3 : Fiche technique Quincaillerie 38

113 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Annexe 1 fiche technique fenêtres NORME PRINCIPALE AUTRES NORMES CAN/CSA-A440-00, Fenêtres / Publication spéciale A Guide de l utilisateur de la norme CAN/CSA-A440-00, Fenêtres CGSB 41-GP-19MA et CGSB 41-GP-20M, CAN/CGSB-79.1-M91, CAN2-19, 13-M87, classe MCG-2-25-A-N, ou CAN M80, classe MCG-2-A CARACTéRISTIQUES GéNéRALES Matériau Certification Energy Star Aluminium (autres matériaux permis en certains cas, mais les critères ci-dessous doivent servir de guide pour la conception) Energy Star CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES RéGION GARANTIE PARTICULARITé TYPE NORME COEFFICIENT U (W/M2 C) RENDEMENT énergetique MINIMAL (W/M2) BARRIèRE THERMIQUE CADRE Région 1 (MONTRÉAL, QUÉBEC et les environs, moins de 5200 degrés-jours de chauffage*) Cinq (5) ans sur la quincaillerie, vingt (20) ans sur le cadre, les volets et le vitrage isolant. Possibilité d opter pour des fenêtres à auvent ou à battant selon les zones 1 ou 2. Coulissant, à auvent ou à battant et fixe. CSA-A440 A3-B7-C3-F2 + de 2,60 Vitrage ouvrant -13,0 Vitrage fixe -3,0 Isolation en polystyrène blanc Polychlorure de vinyle (PVC) rigide. Extrusions d aluminium, 1,57 mm d épaisseur de parois. Épaisseur de 25 mm et largeur minimale de 190 mm, chevauchant le revêtement extérieur d au moins 20 mm. Les sections intérieures et extérieures seront séparées par un profilé de polyvinyle d au moins 25 mm de largeur et assemblées sous pression. Les extrusions seront percées en usine en prévision de leur fixation mécanique à la charpenterie. Région 2 (Autres zones climatiques, plus de 5200 degrés-jours de chauffage*) Vingt-cinq (25) ans contre toute défectuosité, toute perte d étanchéité et tout dépôt sur la face intérieure des vitres, dans des conditions normales d utilisation. À Battant ou à auvent et fixe. CAN/CSA-A A3-B7-C5-I66-F2 Polychlorure de vinyle rigide, conforme aux normes CGSB 41-GP-19MA et CGSB 41-GP-20M, deux (2) chambres séparées disposées en escalier. Largeur : 165 mm. La partie extérieure, jusqu au bris thermique, mesurera 65 mm minimum sans joints. La largeur du cadre devra couvrir toute l épaisseur des murs, de la finition extérieure à la finition intérieure. Toutes les extensions et tous les cadres requis devront être en extrusion d aluminium, et assemblés en usine. 39

114 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Annexe 1 fiche technique fenêtres (suite) RéGION Région 1 (MONTRÉAL, QUÉBEC et les environs, moins de 5200 degrés-jours de chauffage*) Caoutchouc mousse résilient à la tête, maintenant les volets sous pression constante. En fibres de polypropylène traitées au silicone sur dos en nylon rigide. Émail cuit Duracron, films de 1,2 mils les faces apparentes des composants en aluminium. Région 2 (Autres zones climatiques, plus de 5200 degrés-jours de chauffage*) COUPE-FROID Double, en vinyle flexible de forme tubulaire, compressible. COUPE-BISE Un, en fibres de polypropylène traitées au silicone avec barrière. FINI MéCANISME DES VOLETS Coulisseaux sur nylon antifriction. Double engrenage en acier haute pression. Opérateur en acier moulé et zingué haute pression, émail cuit. Double bras en acier inoxydable de type robuste. Couvercle en polycarbonate. Extra robuste, système multipoint actionné par une seule manette au bas du cadre, charnières à glissières, mécanisme d ouverture du type bras de levier à manivelle articulée. Vis non corrosives et cache-vis. CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES (suite) QUINCAILLERIE MOUSTIQUAIRE VITRAGE Fixations, en acier galvanisé pour fixation à la charpente, en acier inoxydable pour l assemblage des fenêtres. Finition, en profilé d aluminium fini Duracron. Amovible en aluminium fini naturel traité, en aluminium fini noir ou en fibre de verre noir, 18 x 12 mailles au pouce carré. Demi-largeur, installée à l intérieur ou à l extérieur et s enlevant de l intérieur. Insertion d un polyvinyle rigide latéral contre le passage des insectes. Verre simple au volet intérieur et verre double scellé au volet extérieur, retenu par un profilé flexible de chlorure de polyvinyle au volet. Amovible, avec toile d aluminium de 0,279 mm et de 18 x 16 mailles au pouce carré, conforme à la norme CAN/CGSB-79.1-M91. Verre double scellé à vitre claire et plate, conforme à la norme CAN/ CGSB-12.8-M. Intercalaire THER- MAL EDGE. Garantie de 15 ans. Verre scellé double ou triple pour la zone Energy Star C. Pente minimale de 15 % vers l extérieur. Dans les murs en maçonnerie : allège en pierre. Dans les autres murs : allège en aluminium extrudé émaillé, d une seule pièce. Incluses si requises, en extrusion d aluminium. Préparation et protection avec une membrane autoadhésive fixée de façon permanente avant l installation. SEUIL Pente minimale de 15 % et pourvue d orifices de drainage. MOULURE à BRIQUE Incluses si requises, en extrusion d aluminium. Préparation et protection avec une membrane autoadhésive fixée de façon permanente avant l installation. BâTI 40

115 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Annexe 1 fiche technique fenêtres (suite) RéGION Région 1 (MONTRÉAL, QUÉBEC et les environs, moins de 5200 degrés-jours de chauffage*) Selon la norme ACNOR A Région 2 (Autres zones climatiques, plus de 5200 degrés-jours de chauffage*) INSTALLATION La localisation de la fenêtre devra être prévue de façon à éviter la condensation sur le vitrage, et le verre devra être situé dans la partie chaude du mur. Selon la norme ACNOR A La localisation de la fenêtre devra être prévue de façon à éviter la condensation sur le vitrage, et le verre devra être situé dans la partie chaude du mur. CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES (suite) SCELLEMENT DU PéRIMèTRE Scellant à base de prépolymère polyuréthane conforme à la norme CAN , pouvant supporter une immersion continuelle ou à base de polyuréthane époxyde, tripolymère conforme à la norme CAN Scellant à base d uréthane ou de caoutchouc polymère thermoplastique ou de MS (modified silicone), élasticité minimale de 50 % à un (1) ou deux (2) composés, conforme à la norme CAN2-19,13, classe MCG-2-25-A-N, ou à la norme CAN , classe MCG-2-A. Compatible avec les matériaux de revêtement, pouvant être appliqué sur surface humide et ayant un maximum de 5 % de composés organiques volatils (COV). ISOLATION Uréthane giclé densité de 8 kg/m3 certifié par le programme «Choix environnemental». Uréthane giclé, expansion minimale de 6 % ou moins. * Données disponibles dans le Code national du bâtiment, annexe C. 41

116 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Annexe 2 fiche technique portes vitrées coulissantes NORME PRINCIPALE CAN/CGSB 82.1-M89 AUTRES NORMES CAN3-A440-00, 41-GP-19Ma et 41-GP-20m CARACTéRISTI QUES GéNéRALES Matériau Certification Energy Star Aluminium (autres matériaux permis en certains cas, mais les critères ci-dessous doivent servir de guide pour la conception) Energy Star CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES RéGION RéGION A (MONTRéAL, GATINEAU ET ENVIRONS) REGIONS B, C, D ET E SELON LES ZONES CLIMATIQUES DU QUéBEC* Six (6) ans contre toute défectuosité, toute perte d étanchéité et tout dépôt GARANTIE sur la face intérieure des vitres, dans des conditions normales d utilisation. AUTRE CERTIFICATION TYPE À quatre volets. NORME A-3, B 4, C-2 et E-3 de la norme CAN3-A440-00, niveau de sécurité 40. RÉSISTANCE THERMIQUE R = 3,3 et R = 5,3 au centre du verre. MINIMALE BARRIèRE THERMIQUE CADRE COUPE-FROID COUPE-BISE FINI MéCANISME DES VOLETS QUINCAILLERIE MOUSTIQUAIRE VITRAGE SEUIL Extrusion en chlorure de polyvinyle d au moins 25 mm de largeur, conforme aux normes 41-GP-19Ma et 41-GP-20m. L assemblage du cadre et des volets devra former une chambre thermique de 75 mm. Extrusions d aluminium. Les cadres auront 191 mm d épaisseur avec cadrage extérieur. Joints d étanchéité permettant le remplacement du verre en cas de bris ou de défectuosité sans nécessiter le changement du volet. Double coupe-froid en laine de silicone. Tous les cadres et volets, incluant la moustiquaire, recevront un émail cuit en usine. Le mécanisme de roulement sera composé de roulettes en acier inoxydable sur roulement à billes également inoxydables et ajustables; pour chaque volet, il y aura quatre roulements placés en tandem au quart de la largeur qui devront assurer un roulement doux et silencieux. Vis d assemblage en acier inoxydable. Serrure antivol et dispositif de verrouillage central des panneaux. S-1, en mèche d aluminium de 18 x 16 mailles au pouce, conformément à la norme CAN/CGSB-79.1-M91. Le cadre de la moustiquaire sera formé par des extrusions rigides en aluminium et coulissera sur le rail intérieur. Vitrage triple à quatre volets dont deux extérieurs à vitrage thermique espacés de 16 mm de type verre énergétique (LOW E) avec argon, et deux intérieurs à verre simple trempé clair de 5 mm d épaisseur. Les vitres thermiques seront scellées en usine avec un intercalaire renforcé en aluminium. Tous les verres seront retenus par encastrement dans les extrusions avec les garnitures et scellements appropriés. Tous les verres seront de type «trempé». Seuil de 191 mm d épaisseur avec pente de 5 degrés vers l extérieur. Les seuils seront en extrusion d aluminium avec rejet d eau extérieur. 42

117 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Annexe 2 fiche technique portes vitrées coulissantes (suitei) CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES RéGION RENFORT MOULURE BâTI INSTALLATION SCELLEMENT DU PéRIMèTRE ISOLATION RéGION A (MONTRéAL, GATINEAU ET ENVIRONS) REGIONS B, C, D ET E SELON LES ZONES CLIMATIQUES DU QUéBEC* Des renforts verticaux en acier galvanisé plein de 7/8 x 7/8 seront ajoutés aux montants de rencontre des volets de verre simple. Protéger la partie du mur sous la porte-patio, les jambages et la tête, à l aide d une membrane autoadhésive d une seule pièce recouvrant le seuil et remontant à 300 mm de chaque côté (montant). Cette membrane doit chevaucher d au moins 50 mm au-dessus du pare-air et du pare-vapeur. Installer la porte-patio de manière à centrer le bris thermique avec l axe d isolation du mur. La vitre thermique du volet le plus extérieur ne devra pas dépasser l alignement extérieur de l isolation du mur extérieur. Scellant à base d uréthane ou de caoutchouc polymère thermoplastique ou de MS (modified silicone), élasticité minimale de 50 % à un (1) ou deux (2) composés, conforme à la norme CAN2-19,13, classe MCG-2-25-A-N ou à la norme CAN , classe MCG-2-A. Compatible avec les matériaux de revêtement, pouvant être appliqué sur surface humide et ayant un maximum de 5 % de composés organiques volatils (COV). Uréthane giclé, expansion maximale de 6 % ou moins. *Zones climatiques du Québec, selon le Règlement sur l économie d énergie dans les nouveaux bâtiments E-1.1, r.1 Partie 3 Annexes Cadre normatif 43

118 Guide des immeubles Section 4 Cadre normatif de rénovation Annexe 3 fiche technique quincaillerie NORME PRINCIPALE AUTRES NORMES Fabriquer les pièces de quincaillerie conformément à la norme CGSB ou ANSI pertinente. En l absence d une norme CGSB, la pièce de quincaillerie doit pouvoir remplir sa fonction particulière et être d usage reconnu. CARACTéRISTIQUES GéNéRALES Matériau Réglementation Acier inoxydable (extérieur) ou autre selon les spécifications. Seules les pièces de quincaillerie homologuées et étiquetées par les ULC pourront servir pour les portes nécessitant une résistance au feu. CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES PORTES COMMUNAUTAIRES Région GARANTIE CLEF PORTE EXTéRIEURE EN ALUMINIUM PORTE INTéRIEURE CAGE D ESCALIER RéGION A (MONTRéAL, GATINEAU ET ENVIRONS) RéGIONS B, C, D ET E SELON LES ZONES CLIMATIQUES DU QUéBEC* Clefs maîtresses 1½ paire de charnières en acier inoxydable, à deux roulements à billes, type mortaise, tige non amovible. 1 serrure à ressort robuste avec pêne actionné sous clef ou sous la palette d urgence, pouvant être combinée à une gâche électrique si requise. 1 poignée à tirer en aluminium. 1 barre de poussée rainurée en aluminium. 1 ferme-porte extra robuste, dix millions de cycles, cylindres ajustables, ouverture de 110 degrés, action de fermeture retardée, mécanisme de blocage manuel du bras, conforme à la norme ANSI A156.4, grade un. 1 plaque de protection de la serrure antieffraction en aluminium. 1 seuil en extrusion d aluminium avec bris thermique. 1 palette d urgence en aluminium actionnant la serrure à ressort. 1 coupe-froid. 1 arrêt de porte mural ou de plancher type dôme, en zinc moulé. 1 moulure en extrusion d aluminium de même couleur que la porte. 1½ paire de charnières en acier poli et plaqué, calibre 3,4 mm, conforme à la norme ANSI A8112, deux roulements à billes non détachables, goupilles non amovibles en acier inoxydable. 1 serrure à levier de type résidentiel en acier. 1 ferme-porte extra robuste ULC en acier, bras en acier, montage en surface, cylindres ajustables, ouverture de 135 degrés, action de fermeture retardée, conforme à la norme ANSI A156.4, grade un. 1 plaque coup de pied en acier inoxydable 200 mm x largeur requise. 1 arrêt de porte mural ou de plancher type dôme, en zinc moulé. 1 seuil en extrusion d aluminium, 12,7 mm x 152 mm, alliage 6063T5. 44

119 Section 4 Cadre normatif de rénovation Guide des immeubles Annexe 3 fiche technique quincaillerie (SUITE) CARACTéRISTIQUES PARTICULIèRES PORTES COMMUNAUTAIRES (SUITE) PORTES INTéRIEURES BUANDERIE, LOCAUX TECHNIQUES ET DE RANGEMENT PORTE EXTéRIEURE DE LOGEMENT PORTES DE GARDE-MANGER ET DE LINGERIES PORTES DE SALLES DE BAINS ET DE CHAMBRES PORTES COULISSANTES ET PLIANTES (GARDE-ROBES) 1 paire de charnières en acier poli et plaqué, calibre de 3,4 mm, conforme à la norme ANSI A8112, deux roulements à billes non détachables, goupilles non amovibles en acier inoxydable. 1 serrure à levier de type résidentiel calibre robuste ou commercial, série 4000, grade 2, en acier inoxydable, conforme à la norme ANSI A serrure résidentielle morte, calibre robuste, grade 2, conforme à la norme ANSI A arrêt de porte mural ou de plancher type dôme, en zinc moulé. 1 seuil en extrusion d aluminium, 12,7 mm x 152 mm, alliage 6063T5. AC6. ½ paire de charnières à ressort, en acier de calibre 3,4 mm, mortaisée, conforme à la norme ANSI K81071F. 1 plaque coup de pied en acier inoxydable 200 mm x largeur requise. 1½ paire de charnières en acier inoxydable, calibre 3,4 mm, deux roulements à billes non détachables, goupilles non amovibles en acier inoxydable, cinq charnons. 1 serrure à levier de type résidentiel calibre robuste ou commercial, série 4000, grade 2, en acier inoxydable, conforme à la norme ANSI A serrure résidentielle morte calibre robuste, grade 2, conforme à la norme ANSI A rejet d eau. 1 seuil de porte antidérapant en aluminium extrudé avec stries et bris thermique, pente minimale de 10 % vers l extérieur. 1 chaîne arrêt de porte avec ressort. 1 butoir à dôme de plancher ou mural de type con vexeou concave. 1 paire de charnières en acier à roulement à billes; tige amovible, calibre 3,4 mm. 1 serrure à levier de type résidentiel en acier. 1 butoir de mur ou de plancher non flexible en zinc moulé avec embout de caoutchouc. rail en aluminium extrudé. chariot à 4 roues suspendues, pivot robuste. charnières standard. aligneurs de portes standard. poignée pour porte coulissante. poignée avec rosace pour porte pliante. 1 pôle garde-robe type ajustable pour mur à mur en acier pressé, fini nickelé x longueur requise. Support intermédiaire fini acier inoxydable lorsque plus de 1000 mm de longueur. *Zones climatiques du Québec, selon le Règlement sur l économie d énergie dans les nouveaux bâtiments E-1.1, r