certifications Habitat Existant - Patrimoine Habitat - Patrimoine Habitat & Environnement

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1 certifications Habitat Existant - Patrimoine Habitat - Patrimoine Habitat & Environnement

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3 Avant-propos Le parc d habitation en France est très souvent ancien. Plusieurs millions de logements, de plus de dix ans d âge, présentent un fort potentiel d économie d énergie et d amélioration du confort. C est sur la base de ce constat que l Association QUALITEL a souhaité étendre l activité de certification, conduite par ses filiales, à la qualité des logements existants. Alors que la certification concernait jusqu ici le logement neuf, sur des critères de confort et d économies de charges, elle concerne maintenant l existant, immeubles collectifs et maisons individuelles groupées, à caractère locatif (social ou privé) ou en copropriété. Cette certification doit être précédée d un diagnostic préalable, le Bilan Patrimoine Habitat, qui éclaire le Maître d Ouvrage sur les principales caractéristiques techniques de son patrimoine et doit le guider dans l amélioration de celui-ci. L Association a été encouragée et soutenue dans son entreprise par la Direction de l habitat, de l urbanisme et du patrimoine (DHUP [ex-dguhc]), l Agence nationale de l habitat (ANAH) et l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME), et a bénéficié du concours du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). L élaboration des référentiels (Bilan Patrimoine Habitat, certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement») par sa filiale CERQUAL, a été conduite pendant deux ans en mobilisant le plus grand nombre possible d experts publics et privés, réunis dans des groupes de travail. Depuis son lancement en 2005, le dispositif de certification a concerné plus de logements pour les demandes de certification et logements pour le Bilan Patrimoine Habitat. Le présent document constitue le référentiel de certification des marques «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement». Il a été validé par la commission technique de l Association QUALITEL puis approuvé le 10 mai 2011 par son Conseil d Administration, regroupant des associations de consommateurs usagers du logement, les représentants des filières construction, des experts techniques et des pouvoirs publics.

4 Personnes ayant contribué à l élaboration du référentiel «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» : - Les membres du Conseil d administration de l Association QUALITEL - Les personnels de CERQUAL et CEQUABAT Ainsi que : Adjagba René Arrault Olivier Bajeux Gabriel Baloche Charles Bartoli Xavier Bazin Michel Benard Christophe Bertrand Nicolas Blanc Dominique Blancard de Lery Lionel Bonfanti Godlive Bonnin Jean-Philippe Briand Emmanuel Brogat Brigitte Caligaris Gisèle Caroff Bernard Catarina Orlando Ceccaldi Jean-Bernard Chabrol Bruno Chaminade Julie Charbonnier Sylvie Chouguiat Alain Cochet Christian Denizot Philippe Doussinault Claude du Bellay Jean-Charles Gendre Dominique Guyot Gérard Hamayon Loic Hognon Bernard Jannet Chantal Lentillon Cédric Leport Yann Leroux Gaël Lugez Jean Maupetit François Mendes Marilia Merlet Jean-Daniel Miginiac Yann Niol Joseph Nossent Patrick Obiedzynski Albert Ribero Eric Sablé Jean-Marc Sultan Gérard Thierry Pierre-Antoine Trintignac Patrice Wachnick François Worms Evelyne ANAH ECO-EMBALLAGES CAPEB CSTB ADIL CSTB CAPEB Groupe SNI SICF UNSFA AQC CLCV CSTB L'Union Sociale pour l'habitat DHUP (DGUHC) FFB CSTB SICF DHUP (DGUHC) AIMCC AIMCC CAPEB CSTB CNL CNP FFB CNOA ADEME Architecte CSTB UFCS DHUP (DGUHC) CAPEB Groupe SNI CSTB UNAF Président de la Commission Technique de QUALITEL SICF UNAF CSTB DHUP (DGUHC) CAPEB Immobilière 3 F OTIS DHUP (DGUHC) Architecte Opac de Paris CAPEB

5 Sommaire général PARTIE A - GENERALITES... 1 PARTIE B - DETAIL DES THEMES PARTIE C - CONTENU TECHNIQUE DES CERTIFICATIONS PARTIE D - COMPLEMENT AU REFERENTIEL PARTIE E - OPTIONS DE CERTIFICATION PARTIE F - PROCESSUS DE CERTIFICATION ANNEXES

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7 PATRIMOINE HABITAT PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Référentiel PARTIE A Généralités

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9 SOMMAIRE 1 - INTRODUCTION Généralités L objectif des certifications Champ d application du référentiel Les obligations du Demandeur L organisation du référentiel des marques LE CONTENU DES CERTIFICATIONS Les thèmes traités Liens entre la norme NF P et les thèmes de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» Un préalable à la certification : le Bilan Patrimoine Habitat Evaluation de la performance énergétique Le processus global Les certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» Millésime 2011 Conditions d attribution L assemblage des thèmes de la certification, millésime Les options de certification Processus de certification Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 3/394

10 Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 4/394

11 1 - INTRODUCTION 1.1 GENERALITES Le présent document constitue le référentiel relatif aux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» qui sont chacune une certification de produits, au sens de la loi du 3 juin 1994, notamment du point de vue des obligations auxquelles sont tenues les titulaires du droit d usage. Délivrées par CERQUAL, organisme de certification, dans le cadre d une licence exclusive accordée par l Association QUALITEL, ces certifications sont le fruit d un travail de conception consensuel. CERQUAL est une filiale de l Association QUALITEL. Les certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», concernent les immeubles en collectif et en individuel groupé, de plus de dix ans (la réception de l opération constituant le point de départ de ce délai) Elles sont réservées aux propriétaires d immeubles ou d ensembles immobiliers en pleine propriété. La gestion du patrimoine est une préoccupation importante pour tous les Maîtres d'ouvrage gestionnaires et les propriétaires. Dans le domaine de l habitat, les enjeux sont aujourd hui de maintenir, d adapter le parc existant de manière à rattraper les retards accumulés dans l entretien du patrimoine et de répondre aux exigences et souhaits des habitants et de la réglementation, notamment sur la qualité des prestations, du confort et des services apportés. Cette approche patrimoniale a un impact financier certain et renforce l image de marque du propriétaire dans un environnement concurrentiel. Dans ce contexte, le Demandeur doit identifier les ouvrages et les équipements dont la défaillance est susceptible de diminuer l usage ou la valeur du bâtiment ou qui nécessitent des mesures particulières d entretien, de mise en sécurité voire d amélioration. Il est apparu nécessaire de proposer les certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» de manière à valoriser et à afficher les efforts de remise à niveau et d amélioration que les gestionnaires et les propriétaires engagent sur leurs immeubles. Il est nécessaire également sur le plan énergétique et dans l optique du développement durable auquel ces immeubles concourent pour une part non négligeable, de matérialiser davantage leur contribution à la Qualité Environnementale des bâtiments existants. Cette démarche de certification est organisée autour de deux volets essentiels : le bilan patrimonial, dénommé «Bilan Patrimoine Habitat», qui permet d apprécier l état général de l immeuble ou de l opération et de définir les axes de progrès ; la certification, qui permet d évaluer les améliorations apportées à l ensemble immobilier. Ces certifications destinées à valoriser la qualité du patrimoine, au moyen d une appréciation par tierce partie, apportent des garanties supplémentaires aux acteurs professionnels, ci-après dénommés «Demandeurs» que sont les Maîtres d Ouvrage gestionnaires, les bailleurs qu ils soient sociaux ou privés, les propriétaires d'immeubles anciens ou les investisseurs institutionnels. Ces certifications, concrètes et lisibles, destinées aux Demandeurs souhaitant apporter une amélioration à leur patrimoine, sont nées de deux années d échanges avec les propriétaires, les professionnels du bâtiment et les associations de consommateurs à partir de travaux conduits par l Association QUALITEL en partenariat avec le CSTB, l ADEME, l ANAH et la DHUP. Elles interviennent à trois niveaux : un niveau de connaissance et d évaluation du patrimoine : le Bilan Patrimoine Habitat initial ; un niveau minimal clair et lisible à atteindre pour chaque thème (indépendamment des objectifs du Demandeur) ; une démarche de progrès ciblée en fonction des thèmes retenus. Pour le Demandeur qui souhaiterait atteindre et afficher le niveau de performance environnementale de son patrimoine, la certification environnementale est proposée. En effet, la certification Patrimoine Habitat & Environnement s inscrit dans le contexte de développement durable par la préoccupation d une démarche conciliant les impératifs de progrès et de respect des équilibres écologiques actuels et futurs. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 5/394

12 Le présent référentiel intègre la présentation de la certification «Patrimoine Habitat» regroupant différents thèmes obligatoires et optionnels et celle de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» comprenant en outre un volet environnemental spécifique. 1.2 L OBJECTIF DES CERTIFICATIONS Les certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» permettent de valoriser le programme de réhabilitation engagé par le Demandeur en fixant des niveaux de performance à atteindre sur un immeuble complet (ou un ensemble de maisons individuelles groupées). Elles permettent de s assurer également, en cas de certification «Patrimoine Habitat & Environnement» que des dispositions managériales, organisationnelles ou d information ont été contractées de manière concomitante lors du processus d amélioration du bâtiment. Au travers du Bilan Patrimoine Habitat réalisé préalablement, les points forts et les points faibles du bâtiment sont identifiés. Pour ces derniers, une obligation de remise à niveau est prévue dès lors qu une certification est recherchée. Le certificat attestant la conformité du projet au référentiel de certification est attribué sur la base de pièces présentées lors de la conception, de la consultation des entreprises et enfin des marchés de travaux. Enfin, le processus de certification comprend des vérifications systématiques sur site après réalisation des travaux. Un processus a posteriori permet de mener des certifications sur la base de marchés de travaux de réhabilitation ou d amélioration réalisés depuis moins de deux ans. 1.3 CHAMP D APPLICATION DU REFERENTIEL - MILLESIME 2011 Le référentiel des marques Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement est applicable au 1 er juillet 2011 pour toute nouvelle demande de certification. Ce millésime ne s applique pas sur les contrats signés avant le 1er juillet 2011 Les modifications techniques ou autre n auront pas d impact sur les contrats en cours. Une information du passage en millésime 2011 sera diffusée à l ensemble des titulaires, demandeurs, partenaires, intervenants internes et externes de l organisme certificateur, leur précisant les principaux éléments modifiés ainsi que la date d application de ces modifications notamment pour les demandes de certification signées. Cette information sera diffusée par avec accusé de réception. Le présent référentiel concerne toute opération de réhabilitation ou de rénovation réalisées en France métropolitaine relatives à des logements existants (collectifs et individuels groupés) de plus de dix ans (la réception de l opération constituant le point de départ de ce délai) et ne faisant l objet d aucune procédure contentieuse relative à la qualité technique du bâtiment. Elles sont réservées aux propriétaires d immeubles ou d ensembles immobiliers en pleine propriété Par opération de logements existants, il faut entendre les immeubles d habitation collectifs ou des maisons individuelles groupées, foyers ou résidences sociales, résidence hôtelières à vocation sociale (RHVS), etc., constituées de logements autonomes d une ou de plusieurs pièces principales et a minima des pièces de service telles que cuisines, salles d eau et cabinets d aisances. Toute demande de certification concernant une opération assimilable à ces différentes catégories de logements fera l objet d une étude de recevabilité de la part de CERQUAL, telle que décrite dans la partie D du présent référentiel. En présence d une opération comportant un ERP (Etablissement recevant du public), seuls les ERP de classe 5 pourront être acceptés. Ces locaux ne seront pas traités par la certification mais devront satisfaire des exigences minimales relatives à la sécurité notamment vis-à-vis des espaces communs et privatifs dédiés aux logements. Cependant, les foyers ou hébergements pour personnes handicapées ou personnes âgées ne sont pas concernés par le présent référentiel de certification. De même, les logements diffus en sont exclus ainsi que les parties de bâtiment. La certification est attribuée aux opérations pour lesquelles les bâtiments seront pris dans leur ensemble. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 6/394

13 1.4 LES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR Les certifications délivrées par CERQUAL, «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» attestent de la conformité du projet au référentiel de certification. Cette vérification n intègre donc pas l ensemble des tâches et responsabilités qui incombent au Demandeur. La solidité de l ouvrage est une exigence essentielle et prioritaire, mais elle n entre toutefois pas dans le périmètre de la certification. Celle-ci impose l intervention d un certain nombre de professionnels et la prise de connaissance de documents mais elle reste in fine de la responsabilité du Demandeur. Il est de la responsabilité du Demandeur de s assurer de l intégrité de son bâtiment. De ce fait, une mission de contrôle technique est rendue obligatoire sur tout projet de réhabilitation faisant l objet d une demande de certification. Toutefois, il est rappelé que les contrôleurs techniques ne peuvent se prononcer que sur la base des documents fournis et des constats qu ils font ; au-delà c est au Demandeur d assurer la responsabilité d une défaillance cachée. Le Demandeur devra par ailleurs s assurer qu il est bien à jour de ses diverses obligations (techniques, réglementaires) pour le bâtiment considéré. L Organisme Certificateur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de certification à partir du moment où il jugerait que l ensemble des conditions nécessaires aux objectifs de qualité et aux règles ne serait pas réuni. 1.5 L ORGANISATION DU REFERENTIEL DES MARQUES Le référentiel des marques «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» regroupe l ensemble du dispositif mis en place par l Organisme Certificateur en vue de délivrer à des constructions existantes la certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement». Ce référentiel est constitué de sept parties définies ci-après : Annexes Partie A : Généralités ; Partie B : Détail des thèmes ; Partie C : Contenu technique des certifications ; Partie D : Complément au référentiel applicable aux habitations de type foyer, résidences sociales, etc. ; Partie E : Options de certification ; Partie F : Processus de certification. Le référentiel des certifications est complété par : Les Règles Générales et Techniques des marques «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» ; le référentiel Bilan Patrimoine Habitat disponible sur le site le Module EPE. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 7/394

14 2 - LE CONTENU DES CERTIFICATIONS L architecture, les thèmes retenus et le niveau des exigences des certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» présentés ci-après sont le fruit des différents travaux menés au sein de CERQUAL et de l Association QUALITEL. Dans son contenu, l offre a été constituée, dans un premier temps notamment, à partir des résultats d une étude du marché de l habitat existant portant sur plus de 1 million de logements. Un comité composé des représentants de la maîtrise d ouvrage a par ailleurs suivi le déroulement du projet dans sa globalité. Les travaux de conception, proprement dits, ont rassemblé un important groupe d experts, le CSTB et les équipes techniques du Groupe QUALITEL, l ensemble ayant été soumis à la validation des partenaires du projet que sont l ADEME, l ANAH, le CSTB, la DHUP et QUALITEL avant présentation pour approbation par le Conseil d administration de QUALITEL. Les certifications comportent : Deux thèmes organisationnels : Le management environnemental de l opération, thème obligatoire pour l obtention de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», consiste à définir, dans le cadre de l engagement du Demandeur, un ensemble d éléments permettant : - de s assurer que le Demandeur intègre dans le déroulement de son projet les différentes exigences propres au processus de certification décrit dans le présent référentiel et démontre son aptitude à organiser, conduire et faire aboutir son opération de réhabilitation en tenant compte du contexte humain, opérationnel et technique. - de définir les objectifs environnementaux de l opération adaptés aux spécificités du site et aux attentes des parties concernées et d organiser l opération, pour atteindre les niveaux de performance des thèmes techniques composant le profil de certification retenu et maîtriser les processus en phase programmation, conception et réalisation Le chantier propre, relatif à l organisation du chantier pour en maîtriser les impacts est également un thème obligatoire pour l obtention de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement». Six thèmes techniques dotés d exigences en matière de performance Sécurité incendie ; Qualité sanitaire des logements ;; Clos et couvert ; Equipements et confort des parties communes ; Equipements techniques des logements ; Performance énergétique ; Le choix de certains de ces thèmes contribue à établir la certification environnementale. Un thème d information Les gestes verts, thème obligatoire pour l obtention de la certification Patrimoine Habitat & Environnement, consiste en la mise en place d une information et d une communication pédagogique à destination des habitants et du gestionnaire de l immeuble. L intégration de nouvelles connaissances techniques et scientifiques ainsi que la prise en compte du retour d expérience sont assurées par un comité composé de professionnels du bâtiment, garant des évolutions et de l optimisation de ce référentiel millésimé. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 8/394

15 2.1 LES THEMES TRAITES Le référentiel repose sur neuf thèmes, qui regroupent plus d une quinzaine de sujets techniques abordés lors de l instruction d une demande de certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement». THEMES 1 MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL DE L OPERATION DOMAINES TECHNIQUES Ensemble d éléments permettant dans le cadre de l engagement du Demandeur : de fixer le profil environnemental adapté aux spécificités du site et aux attentes des parties concernées. d identifier la présence des documents et informations ; de prendre connaissance des résultats du Bilan Patrimoine Habitat et d en déduire des actions ; d apprécier le niveau de confort et la qualité d usage ; de fixer le profil adapté aux spécificités du site et aux attentes des parties concernées et intégrer d autres éléments tels que le plan stratégique de patrimoine (PSP) ; d organiser l opération pour atteindre les niveaux recherchés et maîtriser les processus de conception ; de prendre en compte l avis et l information de l occupant et de mettre en œuvre la concertation. 2 CHANTIER PROPRE Organisation du chantier Gestion des déchets de chantier Maîtrise des impacts du chantier, réduction des nuisances. 3 GESTES VERTS Information des habitants sur les travaux réalisés, bonnes pratiques en matière d occupation des logements, règles d usage, connaissances des équipements du logement, etc. 4 SECURITE INCENDIE Sécurité incendie. Note : thème développé à l aide des éléments méthodologiques du référentiel «ADP sécurité» du Groupe immobilier SNI. 5 QUALITE SANITAIRE DES LOGEMENTS Prise en compte de critères permettant d améliorer, par une meilleure connaissance et une meilleure maîtrise des polluants et de leurs sources : la qualité de l air la qualité de l eau. 6 CLOS ET COUVERT Etat et qualité de certains constituants du clos Etat et qualité de certains constituants du couvert (charpente, couverture, etc. Géométrie des garde-corps.) 7 EQUIPEMENTS ET CONFORT DES PARTIES COMMUNES 8 EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES LOGEMENTS Etat et qualité de certains constituants des halls, circulations et espaces communs Ascenseurs Déchets ménagers Géométrie des garde-corps Sûreté de l immeuble, etc. Installations électriques Equipements techniques des logements tels que : Installations électriques ; Installations de plomberie sanitaire ; Installations de ventilation. 9 PERFORMANCE ENERGETIQUE Amélioration des performances énergétiques de l immeuble sur la base d un objectif fixé par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire. Le détail de chacun des thèmes et des éléments techniques s y rapportant est présenté dans un document spécifique, définissant les exigences de chaque thème (cf. Partie B «Détail des thèmes»). Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 9/394

16 2.2 LIENS ENTRE LA NORME NF P ET LES THEMES DE LA CERTIFICATION «PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT» La certification «Patrimoine Habitat & Environnement» repose sur la prise en compte des six objectifs généraux de maîtrise des impacts environnementaux définis dans la norme NF P qui sont : la préservation des ressources ; la réduction des pollutions ; la rédaction des déchets ; la réduction des nuisances ; l amélioration du confort ; la préservation de la santé. A ces objectifs sont associées des préoccupations environnementales et sanitaires regroupées dans les quatre familles qui figurent dans la norme. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 10/394

17 2.3 UN PREALABLE A LA CERTIFICATION : LE BILAN PATRIMOINE HABITAT L accès à la certification «Patrimoine Habitat» et à la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» suppose en préalable la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat (le Bilan Patrimoine Habitat est une marque déposée) dans le strict cadre du processus exprimé dans le référentiel «Bilan Patrimoine Habitat». Le Bilan Patrimoine Habitat comporte deux volets : le bilan technique et le rappel documentaire. La réalisation du Bilan Patrimoine Habitat est confiée à un diagnostiqueur BPH compétent, préalablement sélectionné sur la base d un référentiel d expression des compétences (communicable sur demande) ; il est inscrit sur un tableau d habilitation tenu à jour par CERQUAL. Le diagnostiqueur BPH a été préalablement formé à la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat ; il est cependant indépendant de CERQUAL et exprime les avis sous sa pleine et entière responsabilité. Le diagnostiqueur BPH qui réalise le Bilan Patrimoine Habitat pour le compte du Demandeur consigne ses observations techniques dans le rapport de visite ad hoc. Le bilan technique, support de la visite et des notations, est le reflet des rubriques du référentiel et intègre notamment les différents points de diagnostic qu il y a lieu d examiner sur l immeuble. Le rapport de synthèse et de diagnostic du Bilan Patrimoine Habitat peut être conforté par les propres supports de l expert et attestera de la prestation réalisée auprès du donneur d ordre. Dans le cas d une opération de réhabilitation avec changement de destinations ou d une opération de réhabilitation lourde comprenant notamment une restructuration des logements, le maître d ouvrage pourra se soustraire à l obligation de réaliser le bilan technique du Bilan Patrimoine Habitat. Il devra dans ce cas, confier une mission de diagnostic à un professionnel qualifié (Maitrise d œuvre, bureau d études techniques, bureau de contrôle ) incluant une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place et sur la conformité des équipements techniques aux normes en vigueurs et aux règlements d hygiène et de sécurité. L Organisme Certificateur se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de certification à partir du moment où il jugerait que les contenus et résultats de cette mission ne procureraient pas de confiance suffisante quant à la qualité du bâtiment Les étapes de réalisation du Bilan Patrimoine Habitat Le processus de réalisation du Bilan Patrimoine Habitat du bâtiment ou de l ensemble immobilier est décomposé en 4 étapes simples : ETAPE 1 : Le propriétaire sélectionne le diagnostiqueur de son choix à partir d un tableau d habilitation tenu par CERQUAL ( ) ETAPE 2 : Le propriétaire contracte avec le diagnostiqueur afin de réaliser l évaluation de l immeuble dans le cadre du référentiel Bilan Patrimoine Habitat. ETAPE 3 : Le diagnostiqueur réalise le Bilan Patrimoine Habitat. Des contrôles peuvent être opérés par CERQUAL afin d assurer la qualité et la cohérence des diagnostics. ETAPE 4 : Le diagnostiqueur communique son rapport au propriétaire. En fonction de sa stratégie patrimoniale, des notations techniques consignées dans le Bilan Patrimoine Habitat, le propriétaire choisit de se tourner vers la certification Relations entre les notations du Bilan Patrimoine Habitat et les certifications S agissant de l examen des différents constituants, équipements et fonctions du bâtiment, le Bilan Patrimoine Habitat a pour objet principal d établir une notation relative à l état de conservation et de Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 11/394

18 fonctionnalité constaté lors de la visite. Cette notation permet notamment de fixer les remises à niveau que le demandeur devra obligatoirement entreprendre s il souhaite faire certifier son immeuble. Les remises à niveau obligatoires demandées à la suite de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat sont indépendantes des objectifs thématiques de la certification «Patrimoine Habitat» ou de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement». Dans le cas où le demandeur contesterait certains résultats du BPH, l arbitrage serait réalisé par l Organisme Certificateur. Le schéma suivant explicite le principe de notation des constituants, équipements et fonctions du bâtiment sous l angle de la conservation et de la fonctionnalité. Le bilan technique réalisé sous la responsabilité du diagnostiqueur BPH détermine le socle obligatoire (noté C et D dans le rapport de visite) de remise en état pour obtenir la certification. Le Bilan Patrimoine Habitat est donc une pièce obligatoire dans le processus de la certification. Variation des notations consignées dans le Bilan Patrimoine Habitat Etat A Etat neuf, proche du neuf, fonction remplie B Etat moyen, fonction remplie C Mauvais état, fonction partiellement remplie Fonction partiellement remplie mais sans gêne manifeste D Obsolescence, fonction non remplie A B C D Cette notation génère une obligation de remise en état sur le constituant ou la fonction en cause, si le bâtiment est engagé dans une démarche de certification. Le référentiel n impose pas de remise en état concernant les éléments dits «de propreté» (peintures intérieures des logements, papiers peints, sols souples, etc.) dont le traitement est généralement réalisé lors de la remise en location des logements. Cela étant, ce point de la politique de maintenance de l organisme devra être précisé par le demandeur lors de l examen du dossier de réhabilitation par l examinateur. CERQUAL aura la faculté de contrôler, par tous moyens, le respect par le diagnostiqueur des règles établies au référentiel BPH Le rappel documentaire Accompagnant le bilan technique remis au demandeur, le rappel documentaire est un document précisant les obligations en terme d entretien, de maintenance, de sécurité auxquelles devra se conformer le Maitre d ouvrage en vue de l obtention d une certification pour son opération. Ce document sera à renvoyer signé à l organisme certificateur, au plus tard lors de la réalisation de l évaluation provisoire. Le document est présenté en annexe 3 du présent référentiel. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 12/394

19 Référence de l étude : Date d estimation : Exigences Cette consommation intègre une ou plusieurs énergies renouvelables 2.4 EVALUATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE Estimation de la Performance Energétique - Module EPE Le module EPE (Estimation de la Performance Energétique) est un dispositif à part entière dont le fonctionnement et le positionnement sont définis dans les synopsis des processus «a priori» et «a posteriori» du thème «Performance énergétique». L objet de ce module est de définir plus précisément les caractéristiques thermiques simplifiées de l entité immobilière «immeuble collectif» ou «maisons individuelles». Le BPH inclut systématiquement des relevés permettant d identifier les éléments constitutifs du bâti et des installations relatives à la performance énergétique du bâtiment. Ces relevés seront utilisés par la suite dans le cadre du module EPE. Il comprend, d une part, une ensemble de relevés, réalisés dans le cadre du Bilan Patrimoine Habitat, permettant d identifier les éléments constitutifs du bâti et des installations, et, d autre part, la simulation permettant d aboutir Repère Energie Repère Energie pour :. Consommations en énergie primaire en kwh / m² / an pour le chauffage et l eau chaude sanitaire de la certification Avant certification : 000 kwh EP / m² / an Emissions de gaz à effet de serre en kg équivalent C0 2 / m² / an Consommations énergétiques valeurs en kwh EP / m² / an Bâtiment économe A 50 B C D E F G 51 à à 150 Bâtiment énergivore 151 à à à à 350 Après certification : 000 kwh EP / m² / an L accès à la certification (à partir de la note ) suppose également une valeur en kg équivalent CO 2 par m² et par an 40. Pour tous les bâtiments dont la consommation est supérieure ou égale à 351 kwh Ep / m² / an, la note éliminatoire est retenue. Les ratios sont en m² habitable GES : Gaz à effet de serre Emissions gaz à effet de serre en kg équivalent C0 2 / m² / an à l évaluation de la Performance Energétique de l entité immobilière (selon la méthode de calcul des consommations conventionnelles de chauffage et d ECS 3CL) et la fourniture du repère énergie avec indication succincte des hypothèses retenues. Avant certification : 000 kg C0 2 / m² / an Après certification : 000 kg C0 2 / m² / an Bâtiment à faible émission GES à à à à à à 70 Bâtiment à forte émission GES Incidence de la réglementation thermique sur l évaluation de la performance énergétique La nouvelle réglementation thermique concernant l habitat existant différencie les opérations soumises à la réglementation thermique dite «globale» en application du décret du 19 mars 2007 et de l arreté du 13 juin 2008 et pour lesquelles il est nécessaire de calculer la consommation conventionnelle d énergie selon les règles de calcul approuvées par l arreté du 8 août 2008 (règles Th-C-E ex), des opérations soumises à la réglementation thermique dite «éléments par éléments». Dans le cas d une opération pour laquelle une étude Th-C-E ex est réalisée (soit du fait de l application de la réglementation thermique globale à cette opération, soit par volonté du maître d ouvrage), il sera nécessaire, lors du processus de certification, de fournir une note de calcul thermique affichant la consommation du bâtiment à l état existant ainsi que celle obtenue selon la nature des travaux prévus. Par conséquent, le module EPE ne sera pas réalisé mais la note de calcul thermique qui sera fournie fera l objet d un contrôle de cohérence par l examinateur de CERQUAL. Les modalités d évaluation de la performance énergétique selon la réglementation applicable ou des engagements du Maître d Ouvrage, le cas échéant, sont définies dans la rubrique «PE - Performance énergétique» (cf. Partie C). Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 13/394

20 2.5 LE PROCESSUS GLOBAL En fonction des éléments énoncés ci-avant le processus global dit a priori de mise en œuvre des certifications «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement», est le suivant : Etudes préalables programme Conception Réalisation Réception (1) Demande de certification APS, APD PRO/DCE Contrats travaux Une évaluation par phase Contrôle de cohérence de l étude thermique (2) Une évaluation par phase Contrôle de cohérence de l étude thermique (1) Patrimoine Habitat & Environnement Validation du management environnemental (MEO) Délivrance du certificat Contrôles de conformité (avec ou Sans DPE) + Si options BBC Effinergie Rénovation ou Effinergie Rénovation : Vérifications thermiques Processus BPH INDIQUAPEL Lorsqu au terme du processus d évaluation du projet, la certification de l opération n est pas obtenue, un INDIQUAPEL précise les niveaux atteints pour chaque thématique. Processus Certification (1) Dans le cas d une opération de réhabilitation avec changement de destinations ou d une opération de réhabilitation lourde le maître d ouvrage pourra se soustraire à l obligation de réaliser le bilan technique du Bilan Patrimoine Habitat. (cf. 2.3 Un préalable à la certification : le Bilan Patrimoine Habitat) (2) Contrôle de cohérence pour les projets soumis à la RT globale. Pour les opérations soumises à la réglementation élément par élément évaluation de la performance énergétique de l existant et future. Dans le cadre d un marché de conception-réalisation, il y aura lieu de suivre le processus suivant afin de prendre en compte les spécificités de ce type de marché. Candidatures Elaboration des offres Désignation du lauréat Mise au point du marché Programme Conception Réalisation Réception APS, APD, PRO Projet définitif bon pour exécution (1) Demande de certification Evaluation préparatoire Validation management (MEO) Evaluation provisoire Contrôle de cohérence des études thermiques (2) Evaluation Définitive Processus Certification Délivrance du certificat Contrôles de conformité (avec ou Sans DPE) + Si options BBC Effinergie Rénovation ou Effinergie Rénovation : Vérifications thermiques INDIQUAPEL Lorsqu au terme du processus d évaluation du projet, la certification de l opération n est pas obtenue, un INDIQUAPEL précise les niveaux atteints pour chaque thématique. (1) Dans le cas d une opération de réhabilitation avec changement de destinations ou d une opération de réhabilitation lourde le maître d ouvrage pourra se soustraire à l obligation de réaliser le bilan technique du Bilan Patrimoine Habitat. (cf. 2.3 Un préalable à la certification : le Bilan Patrimoine Habitat) (2) Contrôle de cohérence pour les projets soumis à la RT globale. Pour les opérations soumises à la réglementation élément par élément évaluation de la performance énergétique de l existant et future. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 14/394

21 En fonction des éléments énoncés ci-avant le processus global dit a posteriori relatif à la mise en œuvre de la certification «Patrimoine Habitat»», est le suivant : Réception Contrats travaux (1) Demande de certification Evaluation des marchés et validation de la performance thermique Contrôles de Conformité Délivrance du certificat INDIQUAPEL Lorsqu au terme du processus d évaluation du projet, la certification de l opération n est pas obtenue, un INDIQUAPEL précise les niveaux atteints pour chaque thématique. Evaluation Processus des marchés Certification et validation de la performance thermique Ce processus ne peut être associé aux options des certifications, à l application de la réglementation thermique globale et au DPE lors de la réalisation des contrôles de conformité. (1) Dans le cas d une opération de réhabilitation avec changement de destinations ou d une opération de réhabilitation lourde le maître d ouvrage pourra se soustraire à l obligation de réaliser le bilan technique du Bilan Patrimoine Habitat. (cf. 2.3 Un préalable à la certification : le Bilan Patrimoine Habitat) Le détail du processus de certification des marques «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement» est présenté dans la partie F Processus de certification. 2.6 LES CERTIFICATIONS «PATRIMOINE HABITAT» ET «PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT» MILLESIME 2011 CONDITIONS D ATTRIBUTION Etendue et limites des certifications par rapport à la sécurité La recherche d une certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement» impose obligatoirement au Maître d Ouvrage de prévoir une mission de contrôle technique dans le cadre de son opération de réhabilitation. Les éléments de la mission confiée au contrôleur technique doivent être appréciés en fonction du contexte de l opération dont le contenu est défini par le Maître d Ouvrage. La mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S (la mission L portant sur la solidité des ouvrages et les éléments d équipements indissociables, et la mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions définies dans les normes NF P ). Selon les cas, il peut être confié au contrôleur technique, une mission LE relative à la solidité des existants dont l objet est de veiller à la prévention des aléas techniques qui, découlant de la réalisation des ouvrages et éléments d équipements neufs, sont susceptibles de compromettre, dans les constructions achevées, la solidité des parties anciennes de l ouvrage. La certification ne peut concerner que des ouvrages dont la structure procure aux professionnels mobilisés par le Maître d Ouvrage (maître d œuvre et contrôleur technique, en particulier) une confiance suffisante. C est pourquoi des réserves importantes formulées dans le BPH ou, ultérieurement, par le contrôleur technique, dans le cadre de la mission susvisée, ne permettront pas la poursuite de la démarche de certification (sauf à ce que le problème soit complètement traité). En résumé, la solidité de l ouvrage est une exigence essentielle et prioritaire mais elle n entre pas dans le cadre des caractéristiques certifiées. Celle-ci impose un certain nombre d exigences rappelées ci-dessus. Mais les professionnels ainsi mobilisés ne peuvent s engager que sur la base des documents fournis et dans la limite des constats opérés. Au-delà, c est au Maître d Ouvrage qu il appartient d assumer, de façon ultime, la responsabilité de toute défaillance cachée. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 15/394

22 La sécurité d usage du bâtiment, c est-à-dire celle qui s attache à l occupation et à la fréquentation quotidienne du bâtiment et de ses abords, n est pas couverte par la certification. Elle recouvre, en effet, des exigences très diverses vis-à-vis desquelles l état des connaissances et le corpus technique disponible sont insuffisants et dont l atteinte dépend beaucoup des comportements de l usager. De même, la certification ne peut garantir l absence de toute défectuosité ni a fortiori prémunir contre les conséquences de celle-ci, qu il s agisse d un défaut affectant un équipement du bâtiment ou une partie de sa structure. Cet objectif sur un bâtiment ancien supposerait des contrôles à un niveau de détail irréaliste de la part des opérateurs (maîtres d œuvre, contrôleurs techniques). De tels contrôles ne sont donc pas prévus par le référentiel, au-delà de ce qui est fait dans le cadre du Bilan Patrimoine Habitat et de l obligation normale de conseil des professionnels intervenant aux différentes phases du projet et de sa réalisation. La certification donne des assurances sur le fait que les grandes fonctions du bâtiment (cf. partie B : «Détail des thèmes») ont été examinées et que les dispositions conformes aux règles de l art et de la qualité ont été prises pour les porter au niveau fixé par le référentiel Le choix d une des deux certifications Le choix de la certification s effectue en fonction de la stratégie du Demandeur. Il peut opter pour la certification «Patrimoine Habitat» ou pour la certification «Patrimoine Habitat & Environnement». La certification «Patrimoine Habitat & Environnement» représente globalement un niveau d exigences sensiblement supérieur avec la présence de quatre thèmes obligatoires complémentaires (Management environnemental de l opération, Chantier propre, Performance énergétique, Gestes verts) et d exigences spécifiques supplémentaires pour certains thèmes optionnels. Par conséquent, l obtention de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» implique que le niveau d exigence requis pour la certification «Patrimoine Habitat» soit atteint L assemblage des thèmes L assemblage des thèmes choisis détermine le profil de certification d un bâtiment existant et caractérise la réponse qu il apporte à un certain nombre de préoccupations patrimoniales, techniques ou de confort. Les préoccupations sont définies dans le présent référentiel et se réfèrent pour la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» aux préoccupations environnementales de la norme NF P L assemblage des thèmes correspond, d une part, à la volonté du Demandeur de traiter telle ou telle problématique afin d améliorer l existant et, d autre part, à la prise en compte du vieillissement voire de l obsolescence de certains constituants. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 16/394

23 2.6.4 Les conditions d attribution de la certification La certification «Patrimoine Habitat» ou la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», millésime 2011, est attribuée à une opération qui satisfait l ensemble des «conditions d attribution» définies ci après : Résumé des principales conditions d attribution de la certification «Patrimoine Habitat» La certification «Patrimoine Habitat» millésime 2011, est décernée à une opération (immeuble ou groupe d immeubles ou de maisons individuelles) faisant l objet d une entité homogène connue, telle que «résidence» (par exemple) à condition que : le Demandeur produise le Bilan Patrimoine Habitat de son bâtiment (ou groupe de bâtiments ou de maisons) réalisé dans le cadre du processus demandé par le certificateur. L ancienneté de réalisation du Bilan Patrimoine Habitat ne devra pas être supérieure à 24 mois par rapport à la date de dépôt de la demande de certification. Si cette durée était dépassée, il y aurait lieu de prévoir une nouvelle visite afin de réactualiser le rapport Bilan Patrimoine Habitat ; le Demandeur ait levé les écarts identifiés par le BPH et par la suite ait fourni la preuve du respect des critères minimaux d accès à la certification décrits dans le référentiel sur l ensemble des thèmes, sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l opération ; sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l opération, les exigences de deux au moins des neuf thèmes du référentiel de la marque «Patrimoine Habitat» () soient satisfaites. le Demandeur s engage à démarrer les travaux concernés, en conformité avec le dossier ayant servi de base à l attribution de la certification «Patrimoine Habitat» millésime 2011, cela dans un délai de un an maximum après délivrance de la certification ; le Demandeur s engage à prendre en compte les résultats évaluations et/ou des vérifications in situ qui seront réalisés, en cours, en fin de chantier ou après la livraison de l opération, et à tout mettre en œuvre, le cas échéant, pour que les niveaux de performance atteints, une fois l opération livrée, soient au minimum ceux requis pour l obtention de la certification «Patrimoine Habitat», millésime 2011 ; le Demandeur s engage à respecter, par ailleurs, les dispositions lui incombant, prévues dans les Règles Générales et dans les Règles Techniques de la certification «Patrimoine Habitat». Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 17/394

24 Résumé des principales conditions d attribution de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» La certification «Patrimoine Habitat & Environnement», millésime 2011, est décernée à une opération (immeuble ou groupe d immeubles ou de maisons individuelles) faisant l objet d une entité homogène connue, telle que «résidence» (par exemple) à condition que : le Demandeur produise le Bilan Patrimoine Habitat de son bâtiment (ou groupe de bâtiments ou de maisons) réalisé dans le cadre du processus demandé par le certificateur. L ancienneté de réalisation du Bilan Patrimoine Habitat ne devra pas être supérieure à 24 mois par rapport à la date de dépôt de la demande de certification. Si cette durée était dépassée, il y aurait lieu de prévoir une nouvelle visite afin de réactualiser le rapport Bilan Patrimoine Habitat ; le Demandeur ait levé les écarts identifiés par le BPH et par la suite ait fourni la preuve du respect des critères minimaux d accès à la certification décrits dans le référentiel sur l ensemble des thèmes, sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l opération ; sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l opération, les exigences de six au moins des neuf thèmes du référentiel de la marque «Patrimoine Habitat & Environnement»,, soient satisfaites, dont les thèmes suivants obligatoirement requis : o o o Management environnemental de l opération, Chantier propre, Gestes verts, o Performance énergétique ; le Demandeur s engage à démarrer les travaux concernés, en conformité avec le dossier ayant servi de base à l attribution de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», millésime 2011, cela dans un délai de un an maximum après délivrance de la certification ; le Demandeur s engage à prendre en compte les résultats des audits, des évaluations et/ou des vérifications in situ qui seront réalisés, en cours, en fin de chantier ou après la livraison de l opération, et à tout mettre en œuvre, le cas échéant, pour que les niveaux de performance atteints, une fois l opération livrée, soient au minimum ceux requis pour l obtention de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», millésime 2011 ; le Demandeur s engage à respecter, par ailleurs, les dispositions lui incombant, prévues dans les Règles Générales et dans les Règles Techniques de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement». Lorsqu un Maître d Ouvrage contracte avec CERQUAL pour une opération de réhabilitation visant la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» mais que celle-ci ne peut être délivrée alors que l opération dispose du niveau technique de la certification «Patrimoine Habitat», la certification «Patrimoine Habitat» sera alors délivrée Conditions d attribution communes aux deux certifications Les certifications sont décernées sur la base des devis descriptifs, plans, pièces écrites et des marchés. Le Demandeur s engage à réaliser l opération concernée en conformité avec le dossier ayant servi de base à l attribution de la certification «Patrimoine Habitat», millésime 2011, ou de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», millésime Le détail des différents thèmes actuellement retenus pour l attribution des certifications correspond aux dispositions définies dans la Partie B - Détails des thèmes. Le détail des critères et exigences qui se rapportent à chacun des thèmes actuellement retenus pour l attribution des certifications est défini dans la Partie C - Contenu technique des certifications. Par ailleurs, il y a lieu de satisfaire les dispositions générales suivantes : Le projet est réalisé avec des produits et/ou procédés certifiés, dans les catégories en disposant aujourd hui ou, à défaut, justifiant de caractéristiques équivalentes. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 18/394

25 L équivalence s entend au sens de la recommandation T1-99 du GPEM établie en date du 7 octobre Dans le cas général, la justification de l équivalence est à fournir par le fabricant concerné, à la demande du Maître d Ouvrage. La liste des produits certifiés pour chaque application, ainsi que les informations concernant les différents organismes certificateurs, peuvent être consultées sur le site Internet de l AFOCERT (Association française des organismes de certification des produits de construction) et des sites du CSTB et (réglementation thermique - rubrique «Produits certifiés»). Le Maître d Ouvrage contracte pour l opération de réhabilitation une mission de contrôle technique incluant les missions dites de solidité L et de sécurité S (+LE selon le contexte) dont le rapport sera remis à l Organisme Certificateur au stade de l étude préparatoire. Le Maître d Ouvrage s assure du respect du code de la construction, des autres réglementations techniques en vigueur, y compris des réglementations locales, règles de l art, normes en vigueur, etc. (cf. tableau ci-après). Les dispositions générales définies ci-dessous, concernant la réglementation et les règles de l art, doivent toutes être respectées : - Code de la construction et de l habitation - Code de l urbanisme - Normes françaises et européennes en vigueur - Documents Techniques Unifiés (DTU) - Avis Techniques (ATEC) ou Documents Techniques d Application (DTA) - Appréciations Techniques d Expérimentation (ATEx) - Pass Innovation - Règles professionnelles On veillera enfin à l utilisation du marquage CE, sous norme européenne ou Agrément Technique Européen (ATE). Il peut être envisagé exceptionnellement de déroger à certaines dispositions, autres que celles assujetties à des exigences à caractère réglementaire, dès lors que le Maître d Ouvrage serait en mesure de faire partager une telle décision à CERQUAL. Il est enfin rappelé les points particuliers suivants : Prise en compte des risques naturels et technologiques Dans le but de prévenir les risques d inondations, les services de l Etat en charge de l urbanisme ont élaboré des plans de préventions des risques (PPR). Ces PPR-I sont régis par les textes réglementaires suivants : circulaire du 24 janvier 1994 ; circulaire du 2 février 1994 ; loi n du 2 février 1995 ; décret n du 5 octobre 1995 ; circulaire du 24 avril Dans le cas d un bâtiment existant exposé au risque d inondations, il appartient au Maître d Ouvrage de s enquérir du PPR à appliquer en fonction de la localité où se situe le bâtiment. Le Maître d Ouvrage étudie avec sa maîtrise d œuvre les mesures à mettre en œuvre pour respecter les exigences des textes réglementaires visant la mise hors d eau des biens réputés inondables (dans Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 19/394

26 la limite d un montant de travaux inférieur à 10 % de la valeur vénale des biens considérés selon le décret n du 5 octobre 1995). Le Maître d Ouvrage devra démontrer qu il a pris en compte la situation de l immeuble vis-à-vis des risques naturels (crues, inondations, mouvements de terrains, effondrements, sécheresse, etc.) et technologiques. Lors de l établissement de son projet, dans le cadre d une demande de certification, il doit examiner, avec le maître d œuvre et le contrôleur technique, la possibilité de réduire la vulnérabilité du bâtiment. En outre, la certification ne sera pas possible si des travaux concernent des niveaux de la construction atteints dans le passé par une inondation, sans qu aucune mesure destinée à réduire la vulnérabilité à ce risque n ait été prise. Coordination «Sécurité et Protection de la Santé» Un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs doit être désigné par le Maître d Ouvrage pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives. Le coordonnateur doit être désigné dès «le début de la phase d élaboration de l avant-projet sommaire» pour la conception et «avant le lancement de la consultation» pour le chantier, conformément à la loi n du 31 décembre 1993 et ses décrets d application n du 26 décembre 1994 et n du 24 janvier Concernant le Dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO), il appartient au coordonnateur sécurité et protection de la santé de le constituer. Le DIUO doit rassembler, sous bordereau, l ensemble des données telles que plans et notes techniques permettant de faciliter la prévention des risques professionnels lors d interventions ultérieures sur l ouvrage. Il constitue un document opérationnel reliant les préoccupations de maintenance à celles de la sécurité des personnes. Prise en compte des exigences correspondant au champ des diagnostics immobiliers réglementaires Les diagnostics immobiliers réglementaires répondent à des préoccupations d ordre public relatives à la santé et à la sécurité des occupants. Les exigences de diagnostics et, s il y a lieu, de mesures correctrices sont exprimées tantôt sur le parc immobilier en général (par exemple l amiante dans les parties communes des immeubles d habitation), tantôt sur un logement à l occasion d une mutation ou d une location. Qu il s agisse d un type de diagnostic ou d un autre, l exigence de la certification est que la préoccupation ait été prise en compte par le Maître d Ouvrage candidat à la certification. Il est fait référence à l ensemble de ces documents dans le rappel documentaire (cf Le rappel documentaire). Sont ainsi notamment concernées : Sécurité incendie la sécurité des ascenseurs ; la présence d amiante ; la sécurité gaz ; la sécurité électrique ; la présence de plomb dans les peintures ; la présence de termites. la performance énergétique du logement Lors de la réalisation de travaux sur un ensemble immobilier, étant donné l absence de réglementation incendie sur l habitat existant, il est d usage de consulter les sapeurs-pompiers ou le SDIS (Service départemental d incendie et de secours) sur le contenu du projet. Les recommandations émises priment sur les exigences du présent référentiel sauf à ce que le bâtiment soit conforme à la réglementation et qu il en soit attesté (arrêté du 31 janvier 1986). Dans ce cas, les recommandations des services de sécurité seraient à fournir à CERQUAL. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 20/394

27 Prévention du risque sismique a) Rappel de la réglementation (bâtiments d habitation) pour les bâtiments d habitation en France métropolitaine Selon les termes de l arrêté du 22 octobre 2010, pris en application du décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, les bâtiments d habitation sont classés de la façon suivante : Catégorie d importance II : o les bâtiments d habitation individuelle, o les bâtiments d habitation collective dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres; Catégorie d importance III : o les bâtiments d habitation collective dont la hauteur dépasse 28 mètres. Selon l article 3 de l arrêté du 22 octobre 2010 : De façon générale, «les travaux de quelque nature qu ils soient, réalisés sur des bâtiments existants ne doivent pas aggraver la vulnérabilité de ceux-ci aux séismes» En France métropolitaine, les règles de construction parasismiques, dites «règles Eurocode 8» s appliquent : Aux extensions de bâtiments désolidarisées par un joint de fractionnement, telle qu applicables aux bâtiments neufs En zone de sismicité 2 : o Aux bâtiments de catégories d importance III, en cas de remplacement ou d ajout d éléments non structuraux. En zone de sismicité 3 : o o Aux bâtiments de catégories d importance II et III, en cas de remplacement ou d ajout d éléments non structuraux Aux bâtiments de catégories d importance II et III, en cas de travaux ayant pour objet d augmenter la SHON initiale de plus de 30% ou supprimant plus de 30% d un plancher à un niveau donné. Dans ce cas il pourra également être fait référence aux règles dites «règles PS 92» s il s agit de bâtiments vérifiant les conditions d utilisation de cette norme même après réalisation des travaux en utilisant les dispositions applicables à la zone 2. En zone de sismicité 4 (zone de risque maximal en France métropolitaine) o o o Aux bâtiments de catégories d importance II et III, en cas de remplacement ou d ajout d éléments non structuraux Aux bâtiments de catégories d importance II et ne vérifiant pas les conditions d application des règles «PS 92», en cas de travaux ayant pour objet d augmenter la SHON initiale de plus de 30% ou supprimant plus de 30% d un plancher à un niveau donné. Pour les bâtiments de catégories d importance II vérifiant les conditions d application des règles «PS 92» et en cas de travaux ayant pour objet d augmenter la SHON initiale de plus de 30%, il sera fait application des «règles PS 92» en utilisant les dispositions applicables dans la zone de sismicité 3 Aux bâtiments de catégories d importance III en cas de travaux ayant pour objet d augmenter la SHON initiale de plus de 20% ou supprimant plus de 30% d un plancher à un niveau donné ou de supprimer plus de 20% du contreventement vertical, ou de mettre en place des équipements lourds en toiture. b) Certification Le Maître d Ouvrage devra vérifier l applicabilité des règles de construction parasismiques à son cas précis, tel que précisé dans les articles R à R du code de l environnement, et dans l affirmative, engager les études nécessaires avec leur maîtrise d œuvre pour répondre aux exigences réglementaires. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 21/394

28 Il devra également se référer, le cas échéant au Plan de Prévention des Risques Sismiques auquel l opération est soumise. Prise en compte d une installation fonctionnant au gaz Le Maître d Ouvrage est tenu de se conformer à la réglementation applicable pour ce domaine ; il doit notamment mettre en œuvre les dispositions d entretien des installations de VMC gaz, chaudières gaz, etc. Dans le cadre d une demande de certification, lorsqu un ensemble immobilier comporte une installation fonctionnant au gaz, le Maître d Ouvrage doit faire établir un diagnostic Qualité Gaz et procéder aux travaux correctifs nécessaires au maintien de la sécurité des occupants. Pour ces derniers, le Maître d Ouvrage doit mettre en place l information nécessaire au rappel des diverses obligations et contraintes liées à l utilisation de cette énergie (remplacement des flexibles, ramonage des conduits par exemple) Cas particuliers des foyers, résidences sociales, etc. En complément des conditions d attribution relatives aux marques de certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement», il est nécessaire de prendre en compte les exigences complémentaires définies en Partie D - Complément au référentiel applicable aux bâtiments de type foyer, résidences sociales, etc. dans le cas des opérations de logements collectifs ou individuels de type foyer, résidence sociales, résidences pour étudiants et résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Selon le profil de certification choisi, ces exigences spécifiques viennent compléter ou se substituer à celles définies en Partie C - Contenu technique des certifications. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 22/394

29 2.7 L ASSEMBLAGE DES THEMES DE LA CERTIFICATION, MILLESIME 2011 Selon les règles définies au précédent paragraphe «Conditions d attribution», l assemblage des thèmes identifiés dans le tableau suivant répond au moins aux exigences de la certification «Patrimoine Habitat» ou de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement»,. Un niveau obligatoire et commun est déterminé pour l ensemble des immeubles, les autres thèmes sont laissés au choix selon les règles définies. La Partie C du référentiel décrit l ensemble des rubriques et donc les exigences de la certification. Celles-ci peuvent se décomposer principalement en deux grandes catégories : les exigences minimales, ouvrant droit à la certification lorsque le thème concerné n est pas retenu dans le profil de la certification : elles correspondent à une note dans le système de notation, et impliquent de lever systématiquement les notations C et D issues du BPH ; les exigences ouvrant droit à la certification lorsque le thème concerné est retenu dans le profil de la certification : elles correspondent à la note, pouvant être améliorée par une note ou. Ces niveaux d exigence ont été déterminés à l issue des travaux d élaboration. Ils prennent en compte les réglementations en vigueur ou en préparation, les pratiques usuelles, les avis des experts, les attentes exprimées par chacune des parties concernées, les contraintes techniques et économiques, les perspectives d évolution. Ils représentent le plus large consensus, comme il est d usage de procéder pour l élaboration ou la modification des référentiels de certification. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 23/394

30 2.7.1 PATRIMOINE HABITAT Thèmes de la certification Domaines Thèmes Rubriques SECURITE INCENDIE & SANTE 4 Sécurité incendie SI Sécurité incendie 5 Qualité sanitaire des logements QE Qualité de l eau VQA Ventilation et qualité de l air QUALITE DE L ENVELOPPE ET DES PARTIES COMMUNES CONFORT ET PERFORMANCE DES LOGEMENTS 6 Clos et couvert 7 8 Équipement et confort des parties communes Equipements techniques des logements 9 Performance énergétique GC Géométrie des garde-corps DE Durabilité de l enveloppe AS Ascenseur DM Déchets ménagers PC Parties Communes S Sûreté GC Géométrie des garde-corps VQA Ventilation et qualité de l air E Electricité PES Plomberie Equipements sanitaires PE Performance énergétique VQA Ventilation et qualité de l air Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 24/394

31 Choix possibles des thèmes de la certification Le schéma ci-après précise le mode de choix des thèmes de la certification «Patrimoine Habitat». Composition et mode de choix des thèmes de la certification Organisation et information Sécurité incendie et santé Qualité de l enveloppe et des parties communes Confort et performance des logements Les thèmes n 1 sans objet n 2 sans objet n 3 sans objet n 4 Sécurité incendie n 5 Qualité sanitaire des logements n 6 Clos et couvert n 7 Equipements et confort des parties communes n 8 Equipements techniques des logements n 9 Performance énergétique Au moins deux thèmes au choix, les thèmes non retenus devant satisfaire des minima Exemple de profil de certification sur un bâtiment Thèmes choisis par le demandeur (au moins 2) : obtention d un niveau, ou Profil n 4 Sécurité incendie n 5 Qualité sanitaire des logements n 6 Clos et couvert n 7 Equipements et confort des parties communes n 8 Equipements techniques des logements n 9 Performance énergétique Thèmes non retenus par le demandeur : obtention d un niveau qui représente les minima Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 25/394

32 2.7.2 PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Thèmes de la certification Domaines Thèmes Rubriques ORGANISATION ET INFORMATION 1 Management environnemental de l opération 2 Chantier propre 3 Gestes verts MEO Management environnemental de l opération CP - Chantier propre : préparation de chantier, maîtrise des impacts environnementaux du chantier, bilan de chantier IHG - Information des habitants : dispositions constructives et environnementales propre à l'immeuble, bonnes pratiques d'usage et d'entretien de son logement SECURITE INCENDIE & SANTE 4 Sécurité incendie SI Sécurité incendie 5 Qualité sanitaire des logements QE Qualité de l eau VQA Ventilation et qualité de l air CM Choix des matériaux QUALITE DE L ENVELOPPE ET DES PARTIES COMMUNES 6 Clos et couvert 7 Équipement et confort des parties communes GC Géométrie des garde-corps DE Durabilité de l enveloppe CM Choix des matériaux CTE Thermique d été AS Ascenseur DM Déchets ménagers PC Parties Communes S Sûreté GC Géométrie des garde-corps MCE Maîtrises des consommations électriques CONFORT ET PERFORMANCE DES LOGEMENTS 8 Equipements techniques des logements 9 Performance énergétique VQA Ventilation et qualité de l air E Electricité PES Plomberie Equipements sanitaires PE Performance énergétique VQA Ventilation et qualité de l air La certification environnementale implique des exigences supérieures sur les thèmes (voir Partie B du présent référentiel). Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 26/394

33 Choix possibles des thèmes de la certification Le schéma ci-après précise le mode de choix des thèmes de la certification «Patrimoine Habitat & environnement». Composition et mode de choix des thèmes de la certification Organisation et information Sécurité incendie et santé Qualité de l enveloppe et des parties communes Confort et performance des logements Les thèmes n 1 Management de l opération n 2 Chantier propre n 3 Gestes verts n 4 Sécurité incendie n 5 Qualité sanitaire des logements n 6 Clos et couvert n 7 Equipements et confort des parties communes n 8 Equipements techniques des logements n 9 Performance énergétique obligatoires Au moins deux thèmes au choix, les thèmes non retenus devant satisfaire des minima obligatoire Exemple de profil de certification sur un bâtiment Thèmes choisis par le Demandeur (au moins 2) : obtention d un niveau, ou Profil n 1 Management de l opération n 2 Chantier propre n 3 Gestes verts n 4 Sécurité incendie n 5 Qualité sanitaire des logements n 6 Clos et couvert n 7 Equipements et confort des parties communes n 8 Equipements techniques des logements n 9 Performance énergétique Thèmes non retenus par le Demandeur : obtention d un niveau qui représente les minima Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 27/394

34 2.8 LES OPTIONS DE CERTIFICATION Lorsque les exigences relatives à l attribution de la certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement» sont satisfaites, il est possible de valoriser un niveau de qualité supérieur d un projet de réhabilitation ou de rénovation par le recours aux options de certification ci-dessous. Les modalités d obtention de ces options sont définies dans la Partie E du présent référentiel. Options HPE Rénovation ou Rénovation 150 Applicables aux deux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», ces options permettent la valorisation des projets présentant une consommation conventionnelle d énergie primaire après travaux (Cep projet), pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, les auxiliaires de distribution et de génération, l éclairage, inférieure ou égale à [150 x (a+b)] kwh EP/m²/an L option HPE Rénovation ne peut être attribuée qu à des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments à usage d habitation (logements collectifs, individuels groupés) dont la construction a été achevée après le 1er janvier Par correspondance avec l article 2-1 de l arrêté du 29 septembre 2009, relatif au contenu et aux conditions d attribution du «Label Haute Performance Energétique Rénovation», une opération qui obtient la certification «Patrimoine Habitat & Environnement - Option HPE - Rénovation» ou «Patrimoine Habitat Option HPE - Rénovation» bénéficie du label «Haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009» L option Rénovation 150 pourra être attribuée aux opérations antérieures au 1 er janvier Options BBC Effinergie Rénovation ou Effinergie Rénovation Applicables aux deux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», ces options permettent la valorisation des projets présentant une consommation conventionnelle d énergie primaire après travaux (Cep projet), pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, les auxiliaires de distribution et de génération, l éclairage, inférieure ou égale à [80 x (a+b)] kwh EP/m²/an. La certification «Patrimoine Habitat & Environnement - Option BBC Effinergie Rénovation» ou «Patrimoine Habitat Option BBC Effinergie - Rénovation» ne peut être attribuée qu à des opérations de rénovation ou de réhabilitation de bâtiments à usage d habitation (logements collectifs, individuels groupés) dont la construction a été achevée après le 1er janvier Par correspondance avec l article 2-2 de l arrêté du 29 septembre 2009, relatif au contenu et aux conditions d attribution du «Label Haute Performance Energétique Rénovation», une opération qui obtient la certification «Patrimoine Habitat & Environnement - Option BBC Effinergie Rénovation» ou «Patrimoine Habitat BBC Effinergie - Rénovation» bénéficie du label «Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009» L option Effinergie Rénovation pourra être attribuée aux opérations antérieures au 1 er janvier Option Accessibilité et qualité d usage Applicable aux deux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», cette option permet la valorisation des projets pour lesquels un niveau de confort supérieur est atteint pour l accessibilité et la qualité d usage du bâtiment. Les exigences à respecter sont celles de la rubrique AQUE - Accessibilité et qualité d usage. Option Confort acoustique des logements Applicable aux deux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», cette option permet la valorisation des projets pour lesquels un niveau de confort supérieur est atteint pour le confort acoustique des logements. Les exigences à respecter sont celles de la rubrique CA Confort acoustique des logements. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 28/394

35 Option Performance Applicable aux deux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», cette option permet la valorisation des projets pour lesquels le nombre de thèmes traités et le niveau de performance énergétique sont supérieurs aux exigences requises par la certification de base. 2.9 PROCESSUS DE CERTIFICATION Le processus de certification d une opération se traduit par différents types d interventions effectuées au cours de l instruction : pour les thèmes organisationnels et d information (certification Patrimoine Habitat & Environnement), audit de l organisation du Demandeur et validation de ses engagements ; pour les thèmes techniques, évaluation de la conception de l opération ou des travaux réalisés ; contrôles de conformité. Le processus est détaillé et explicité dans la Partie F : «Processus de certification» qui détaille la mission de certification. Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 29/394

36 Partie A Généralités Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 30/394

37 PATRIMOINE HABITAT PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Référentiel PARTIE B Détail des thèmes

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39 SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS DÉTAIL DES THÈMES SYSTÈMES DE NOTATION PATRIMOINE HABITAT PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT LE DÉTAIL DES THÈMES Thème 1 : Management de l opération Thème 2 : Chantier propre Thème 3 : Gestes verts Thème 4 : Sécurité incendie Thème 5 : Qualité sanitaire des logements Theme 6 : Clos et couvert Thème 7 : Equipements et confort des parties communes Thème 8 : Equipements techniques des logements Thème 9: Performance énergétique Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 33/394

40 Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 34/394

41 1 - GENERALITES Cette partie du référentiel des marques «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» a pour objet de présenter pour chacun des thèmes obligatoires ou optionnels, le détail des domaines organisationnels et techniques qui y sont abordés, ainsi que les différentes exigences s y rapportant. Conformément à la définition des certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», millésime 2011, donnée dans le chapitre correspondant de la Partie A - Généralités, chaque thème peut être concerné par un ou plusieurs domaines techniques à évaluer, au regard soit du niveau d exigence requis de la dite certification, soit du niveau d exigence minimale à respecter, à l exception des thèmes obligatoires repérés ci-après. 2 - DETAIL DES THEMES Pour chaque thème, il est précisé dans les tableaux suivants : la présence ou non de minima à atteindre ; le niveau d exigence requis pour la certification «Patrimoine Habitat» ; le statut du thème (obligatoire ou non) ; le ou les domaines techniques abordés ; les exigences spécifiques de la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», complémentaires à la certification «Patrimoine Habitat»; la nature de l intervention de l Organisme Certificateur qui peut varier avec la situation dans laquelle la certification est opérée et les thèmes, retenus. 3 - SYSTEMES DE NOTATION Notation relative au Bilan Patrimoine Habitat L état constaté sur place est hiérarchisé sur quatre niveaux. Les niveaux C et D nécessitent une action corrective de la part du Maître d Ouvrage. Note A : Etat neuf ou proche du neuf, fonction parfaitement remplie. Note B : Etat moyen ou vieillissement normal, fonction remplie. Note C : Mauvais état, fonction partiellement remplie. Note D : Obsolescence, panne, casse, fonction non remplie. Pour tout complément d information sur la méthodologie «Bilan Patrimoine Habitat», se reporter au référentiel «Bilan Patrimoine Habitat». Principe de notation adopté pour les certifications Note : L exigence n est pas remplie pour le thème concerné. Il s agit d une note éliminatoire si des travaux correctifs ne sont pas réalisés. Note : Exigence minimale ouvrant droit à la certification lorsque le thème concerné n est pas retenu dans le profil. Note : Exigence atteinte ouvrant droit à la certification lorsque le thème concerné est retenu dans le profil. Note : Exigence atteinte ouvrant droit à la certification. Note : Exigence atteinte ouvrant droit à la certification. Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 35/394

42 4 - PATRIMOINE HABITAT ASSEMBLAGE DES THEMES ET RUBRIQUES Patrimoine Habitat Organisation et information Sécurité incendie et Santé Qualité de l enveloppe et des parties communes Confort et performances des logements Thème 4 - Sécurité incendie Thème 5 - Qualité sanitaire des logements Thème 6 : Clos et couvert Thème 7 - Equipements & confort des parties communes Thème 8 - Equipements techniques des logements Thème 9 - Performance énergétique Minima à traiter dont le Bilan Patrimoine Habitat Rubriques concernées Accessibilité et qualité d usage Ascenseur Confort acoustique Choix des matériaux Chantier propre Durabilité de l enveloppe Thermique d été Déchets ménagers Electricité Géométrie des garde-corps Information des habitants Maîtrise des consommations électriques Management environnemental Parties Communes Performance énergétique Plomberie Equipements sanitaires Qualité de l eau Sûreté Sécurité incendie Ventilation et qualité de l air (1) (1) Au choix Imposé N 4 N 5 N 6 N 7 N 8 N 9 Sécurité incendie Qualité sanitaire des logements Clos et couvert Equipements et confort des parties communes Equipements techniques des logements Performance énergétique (1) : Si l installation de ventilation est créée ou rénovée. Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 36/394

43 5 - PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT ASSEMBLAGE DES THEMES ET RUBRIQUES Patrimoine Habitat & Environnement Organisation et information Sécurité incendie et Santé Qualité de l enveloppe et des parties communes Confort et performances des logements Thème 1 Management environnemental Thème 2 Chantier propre Thème 3 Gestes verts Thème 4 - Sécurité incendie Thème 5 - Qualité sanitaire des logements Thème 6 : Clos et couvert Thème 7 - Equipements & confort des parties communes Thème 8 - Equipements techniques des logements Thème 9 - Performance énergétique Minima à traiter dont le Bilan Patrimoine Habitat Rubriques concernées Accessibilité et qualité d usage Ascenseur Confort acoustique Choix des matériaux Chantier propre Durabilité de l enveloppe Thermique d été Déchets ménagers Electricité Géométrie des garde-corps Information des habitants Maîtrise des consommations électriques Management environnemental Parties Communes Performance énergétique Plomberie Equipements sanitaires Qualité de l eau Sûreté Sécurité incendie Ventilation et qualité de l air (1) (1) Au choix Imposé N 1 N 2 N 3 N 4 N 5 N 6 N 7 N 8 N 9 Management environnemental Chantier propre Gestes verts Sécurité incendie Qualité sanitaire des logements Clos et couvert Equipements et confort des parties communes Equipements techniques des logements Performance énergétique (1) : Si l installation de ventilation est créée ou rénovée. Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 37/394

44 6 - LE DETAIL DES THEMES Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 38/394

45 6.1 THEME 1 : MANAGEMENT DE L OPERATION MINIMA OBLIGATOIRES Minima Sans objet pour ce thème TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaine étudié Exigence Intervention certificateur Statut du thème Sans objet pour ce thème CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaine étudié Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Ensemble des objectifs poursuivis par le Maître d Ouvrage, intégrant les objectifs environnementaux, prenant en compte l appréciation et la connaissance de l existant (informations, expertises, niveau de confort, etc.) ainsi que la définition et la mise en œuvre de l organisation nécessaire pour atteindre le niveau recherché pour l immeuble tout en intégrant l avis et l information des occupants Respect de l ensemble des dispositions définies dans la rubrique «MEO Management environnemental d opération» (cf. Partie C du présent référentiel) Audit de l organisation du Maître d Ouvrage pour l'immeuble concerné prenant en compte le niveau d expertise préalable et l examen, en phase de conception s il y a lieu, des pièces écrites ou des documents complémentaires si nécessaire Statut du thème Thème obligatoire Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 39/394

46 6.2 THEME 2 : CHANTIER PROPRE MINIMA OBLIGATOIRES Minima Sans objet TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Statut du thème Sans objet CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaine étudié Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Chantier propre Définition des dispositions prises par le Maître d Ouvrage, en la matière en tenant compte également de la réglementation et autres règles de l art quand elles existent Respect de l ensemble des dispositions définies dans la rubrique «CP Chantier propre» (cf. Partie C du présent référentiel) Complément d audit à celui se rapportant au Thème 1 : Management de l opération Statut du thème Thème obligatoire Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 40/394

47 6.3 THEME 3 : GESTES VERTS MINIMA OBLIGATOIRES Minima Sans objet TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Sans objet CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaine étudié Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Information des habitants et du gestionnaire Niveau d exigence note, dans la rubrique «IHG Information des habitants et du gestionnaire» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et validation des engagements pris par le Maître d Ouvrage Statut du thème Thème obligatoire Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 41/394

48 6.4 THEME 4 : SECURITE INCENDIE Les exigences énoncées dans les différentes rubriques de ce thème visent à améliorer la sécurité incendie au travers de dispositions couvrant essentiellement la sécurité passive. Les thèmes correspondent aux principaux risques couramment rencontrés mais ne couvrent pas l ensemble du spectre (chaufferie, conduits, sécurité d usage par exemple). La certification ne vise en aucun cas à garantir le Demandeur vis-à-vis des risques évoqués mais à vérifier la conformité du programme de travaux envisagé au référentiel de certification. MINIMA OBLIGATOIRES Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Constituants ou fonctions relatifs au thème de la «sécurité incendie» et traités par le Bilan Patrimoine Habitat Niveau d exigence note B, suite à la notation établie sur place par le diagnostiqueur En cas de présence d élément noté C ou D, fourniture des pièces écrites justificatives permettant de lever cette condition La sécurité incendie Niveau d exigence note, dans la rubrique «SI Sécurité incendie» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaine étudié Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques La sécurité incendie Niveau d exigence note, dans la rubrique «SI Sécurité incendie» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 42/394

49 6.5 THEME 5 : QUALITE SANITAIRE DES LOGEMENTS MINIMA OBLIGATOIRES Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Exigences réglementaires applicables à l immeuble, concernant le domaine de la santé, qu il s agisse des logements ou des parties communes (1) Respect de l ensemble des dispositions définies dans la rubrique «MO Management de l opération» (cf. Partie C du présent référentiel) Point donnant lieu à vérification lors de l audit de l organisation du Maître d Ouvrage pour l immeuble concerné par la demande de certification Qualité de l eau Sans objet Ventilation et qualité de l air Niveau d exigence note pour la ventilation et qualité de l air Constituants ou fonctions relatifs au thème de la qualité sanitaire des logements, et traités par le Bilan Patrimoine Habitat Niveau d exigence note B, à la suite de la notation établie sur place par le diagnostiqueur (1) Nota : point susceptible d évolution en fonction de la réglementation : amiante, plomb, termites, etc. Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves En cas de présence d élément noté C ou D, fourniture des pièces écrites justificatives permettant de lever cette condition TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Qualité de l eau Niveau d exigence note, dans la rubrique «QE Qualité de l eau» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Ventilation et qualité de l air Niveau d exigence note, dans la rubrique «VQA Ventilation et qualité de l air» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau et un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Qualité de l eau Niveau d exigence note, dans la rubrique «QE Qualité de l eau» (cf. Partie C du présent référentiel) Étiquetage environnemental des matériaux Niveau d exigence note, dans la rubrique «CM Choix des matériaux» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 43/394

50 6.6 THEME 6 : CLOS ET COUVERT MINIMA OBLIGATOIRES Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Constituants relatifs au thème et figurant notamment en «DE Durabilité de l enveloppe» et traités par le Bilan Patrimoine Habitat Niveau d exigence note B, à la suite de la notation établie sur place par le diagnostiqueur En cas de présence d élément noté C ou D, fourniture des pièces écrites justificatives permettant de lever cette condition Durabilité de l enveloppe Niveau d exigence note, dans la rubrique «DE Durabilité de l enveloppe» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Les garde-corps des façades (1) Niveau d exigence note, dans la rubrique «GC Géométrie des garde-corps» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Dérogation : la rubrique CG Géométrie des garde-corps peut faire l objet d une dérogation dans le cas des bâtiments anciens. (1) : Les Garde-corps des parties communes extérieures (coursives ) sont examinés au thème 7 TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Durabilité de l enveloppe Niveau d exigence note, dans la rubrique «DE Durabilité de l enveloppe» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Les garde-corps des façades (1) Niveau d exigence note, dans la rubrique «GC Géométrie des garde-corps» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau (1) : Les Garde-corps des parties communes extérieures (coursives ) sont examinés au thème 7 Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Étiquetage environnemental des matériaux Niveau d exigence note, dans la rubrique «CM Choix des matériaux» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Thermique d été Niveau d exigence note, dans la rubrique «CTE Thermique d été» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 44/394

51 6.7 THEME 7 : EQUIPEMENTS ET CONFORT DES PARTIES COMMUNES MINIMA OBLIGATOIRES Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Constituants ou fonctions relatifs au thème «Equipements et confort des parties communes» et traités par le Bilan Patrimoine Habitat Niveau d exigence note B, suite à la notation établie sur place par le diagnostiqueur En cas de présence d élément noté C ou D, fourniture des pièces écrites justificatives permettant de lever cette condition Les ascenseurs Niveau d exigence note, dans la rubrique «AS Ascenseurs» (cf. Partie C du présent référentiel) Les parties communes Niveau d exigence note, dans la rubrique «PC Parties communes» (cf. Partie C du présent référentiel) La sûreté Niveau d exigence note, dans la rubrique «S Sûreté» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat,, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Installations électriques intérieures des parties communes Les garde-corps intérieurs et les garde-corps des parties communes extérieures autres que ceux des façades (coursives abords des halls ) Niveau d exigence note, dans la rubrique «E Electricité»(cf. Partie C du présent référentiel) Niveau d exigence note, dans la rubrique «GC Géométrie des garde-corps» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen des minima et des diverses exigences éventuelles telles que la levée des réserves Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Les déchets ménagers Niveau d exigence note, dans la rubrique «DM déchets ménagers» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Dérogation : la rubrique CG Géométrie des garde-corps peut faire l objet d une dérogation dans le cas des bâtiments anciens. Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 45/394

52 TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Les ascenseurs Niveau d exigence note, dans la rubrique «AS Ascenseurs» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Les parties communes Niveau d exigence note, dans la rubrique «PC Parties communes» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau La sûreté Niveau d exigence note, dans la rubrique «S Sûreté» (cf. Partie C du présent référentiel) Les garde-corps intérieurs Niveau d exigence note, dans la rubrique «GC Géométrie des garde-corps» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Les déchets ménagers Niveau d exigence note, dans la rubrique «DM Déchets ménagers» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Dérogation : au minimum quatre rubriques au choix sur cinq doivent atteindre le niveau. Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Maîtrise des consommations électriques Niveau d exigence note, dans la rubrique «MCE Maîtrise des consommations électriques» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Le tri des déchets ménagers Niveau d exigence = note, dans la rubrique «DM Déchets ménagers» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Nota : Pour la certification Patrimoine Habitat & Environnement, les quatre rubriques retenues doivent impérativement comprendre la rubrique «DM Déchets ménagers» pour laquelle une note est imposée. En outre, le maître d ouvrage doit également valider une note 3 pour la rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques. Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 46/394

53 6.8 THEME 8 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES DES LOGEMENTS MINIMA OBLIGATOIRES Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Constituants ou fonctions relatifs au thème «Equipements techniques des logements» et traités par le Bilan Patrimoine Habitat Niveau d exigence note B, suite à la notation établie sur place par le diagnostiqueur En cas de présence d élément noté C ou D, fourniture des pièces écrites justificatives permettant de lever cette condition Installations électriques intérieures au logement Niveau d exigence note, dans la rubrique «E Electricité» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves Plomberie - Sanitaire Niveau d exigence note, dans la rubrique «PES Plomberie - Equipements sanitaires» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen issu du Bilan Patrimoine Habitat, des minima et des diverses exigences éventuelles en vue de la levée des réserves TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Installations électriques intérieures au logement Niveau d exigence note, dans la rubrique «E Electricité» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Plomberie - Sanitaire Niveau d exigence note, dans la rubrique «PES Plomberie - Equipements sanitaires» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires En cas d installation/réhabilitation d une VMC ou d un système de ventilation naturelle (ou ventilation naturelle hybride) sur conduits Niveau d exigence note, dans la rubrique «VQA Ventilation et qualité de l air» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception Dérogation : une des deux rubriques au choix «E Electricité» ou «PES Plomberie - Equipements sanitaires» doit atteindre le niveau. CERTIFICATION PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Plomberie - Sanitaire Niveau d exigence note, dans la rubrique «PES Plomberie - Equipements sanitaires» (cf. Partie C du présent référentiel) Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception, prise en compte le cas échéant des éléments relatifs aux minima obligatoires Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 47/394

54 6.9 THEME 9: PERFORMANCE ENERGETIQUE MINIMA OBLIGATOIRES Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Constituants ou fonctions relatifs au thème «PE Performance énergétique» et traités par le Bilan Patrimoine Habitat Niveau d exigence note B, suite à la notation établie sur place par le diagnostiqueur En cas de présence d élément noté C ou D, fourniture des pièces écrites justificatives permettant de lever cette condition Consommation d énergie Niveau d exigence note, dans la rubrique «PE Performance énergétique» (cf. Partie C du présent référentiel) Constat réalisé pour le bâtiment par une simulation EPE ou sur la base d une étude thermique TRONC COMMUN DES CERTIFICATIONS Contenu > Domaines étudiés Exigence Intervention certificateur Niveau d exigence de la certification précisé dans les rubriques Consommation d énergie Niveau d exigence note, dans la rubrique «PE Performance énergétique» (cf. Partie C du présent référentiel) Il existe un niveau et un niveau En cas d installation/réhabilitation d une VMC ou d un système de ventilation naturelle (ou ventilation naturelle hybride) sur conduits Niveau d exigence note, dans la rubrique «VQA Ventilation et qualité de l air» (cf. Partie C du présent référentiel) Constat réalisé pour le bâtiment par une simulation EPE ou sur la base d une étude thermique Examen et évaluation des pièces écrites, en phase de conception Partie B Détail des thèmes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 48/394

55 PATRIMOINE HABITAT PATRIMOINE HABITAT & ENVIRONNEMENT Référentiel PARTIE C Contenu technique de la certification

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57 SOMMAIRE 1- ACCESSIBILITE ET QUALITE D USAGE ASCENSEURS CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS CHOIX DES MATERIAUX CHANTIER PROPRE THERMIQUE D ETE DURABILITE DE L ENVELOPPE DECHETS MENAGERS ELECTRICITE GEOMETRIE DES GARDE-CORPS INFORMATION DES HABITANTS ET DU GESTIONNAIRE MAITRISE DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL D OPERATION PARTIES COMMUNES PERFORMANCE ENERGETIQUE PLOMBERIE EQUIPEMENTS SANITAIRES QUALITE DE L EAU SURETE SECURITE INCENDIE SYSTEME DE MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL DES OPERATIONS VENTILATION ET QUALITE DE L AIR 323 Partie C Contenu technique de la certification Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 51/394

58 Partie C Contenu technique de la certification Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 52/394

59 AQUE Accessibilité et qualité d usage 1 - MINIMA OBLIGATOIRES EXIGENCES DE LA CERTIFICATION LORSQUE L OPTION EST RETENUE Niveaux d intervention Accessibilité aux bâtiments et aux maisons Circulations extérieures et parties communes intérieures Circulations communes extérieures Entrée et circulations communes intérieures Cheminement par les escaliers (intérieurs ou extérieurs) Accessibilité des ascenseurs Parc de stationnement Dispositions pour certains locaux et équipements collectifs Les logements Introduction Dispositions pour l accessibilité dans les logements Les équipements optionnels Equipements collectifs optionnels Equipements «Au choix» dans les logements EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique AQUE Accessibilité et confort des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 53/394

60 GÉNÉRALITÉS Dans le cadre de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, l application des règles d accessibilité doit être prise en compte lors de travaux sur un bâtiment existant. En effet, selon l importance des travaux réalisés, il est nécessaire de prendre en considération l accessibilité des bâtiments selon différents niveaux d exigences pouvant atteindre, dans certains cas, ceux de la construction neuve. Cependant, en complément de ces exigences réglementaires, il subsiste un besoin de caractériser le parc de logements existants, vis-à-vis de cette exigence sociale, et de valoriser les démarches d amélioration de l accessibilité des bâtiments d habitation. Dans cette optique, il convient également de prendre en compte, dans la mesure du possible, les besoins résultant de tous les types de handicaps, ainsi que ceux qui découlent du vieillissement de la population et du choix affirmé du maintien à domicile des personnes âgées. La rubrique présente des critères vérifiables sur plans et en situation, de manière à répondre aux objectifs de la certification des bâtiments et des logements vis-à-vis du maintien à domicile des personnes âgées, de l adaptation aux troubles sensoriels et à l accessibilité aux handicapés. Les éléments techniques présentés ci-après proviennent de paramètres relatifs à l accessibilité des logements neufs, les autres propositions étant le reflet des travaux des différents experts qui ont participé à l élaboration du référentiel de certification. Lorsque, par ailleurs, l opération étudiée satisfait les exigences de la certification Patrimoine Habitat ou Patrimoine Habitat & Environnement, l attribution de la note, ou.à cette rubrique optionnelle peut permettre de décerner à l opération considérée la certification Patrimoine Habitat Option Accessibilité et qualité d usage ou, le cas échéant, la certification Patrimoine Habitat & Environnement option Accessibilité et qualité d usage. Il est introduit trois niveaux de certification à partir de la même grille d analyse : 1. Un niveau d amélioration du confort pour les personnes âgées (et implicitement pour l ensemble des occupants du bâtiment), correspondant aux critères de niveau 3 2. Un niveau d amélioration pour les personnes présentant des troubles sensoriels, correspondant aux critères de niveau 4 3. Un niveau d amélioration vis-à-vis de l accessibilité aux personnes handicapées, correspondant aux critères de niveau 5 Il est par ailleurs à considérer que la démarche doit être techniquement applicable logement par logement, chaque logement étant indissociablement lié aux parties communes par le cheminement dont dépend son utilisation normale. En effet, il a été souligné comme vital, pour beaucoup d acteurs représentant les personnes handicapées, de pouvoir disposer d un recensement exhaustif des logements utilisables et de bases de données d information sur cette situation. Le «cheminement» adapté dans la grille proposée s inspire de la grille «Accessibilité pour les logements neufs» et se réfère aux critères tels qu exprimés par cette dernière. La rubrique présente les tableaux et les colonnes correspondant aux exigences pour chacune des applications concernées (personnes âgées, troubles sensoriels et accessibilité). En principe, les critères relatifs aux personnes âgées sont souvent identiques à ceux de l accessibilité, si bien qu une évaluation qui conduit à la certification «accessibilité» conduit également avec quelques efforts ponctuels à la certification «personne âgée», alors que l inverse n est pas vrai. S agissant des critères d accessibilité, ceux-ci sont essentiellement des critères issus de la réglementation du neuf. Il s agit par définition des critères d ordre dimensionnel (ascenseurs, espaces intérieurs aux logements) pour lesquels, en construction neuve, il est aisé de répondre si on en fait le choix, mais cela est plus délicat pour l existant (impossibilité de pousser les murs). Le principe des points supplémentaires à obtenir concerne l évaluation des trois niveaux. Nombreux sont ceux qui reprennent des critères exigés seulement pour l accessibilité, prenant en compte le fait qu une personne âgée possède un risque potentiel de handicaps à court ou moyen terme plus élevé. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 54/394

61 CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite l immeuble collectif ainsi que le domaine de la maison individuelle groupée avec ou sans parc de stationnement couvert, parking ou garage individuel. L APPRÉCIATION DE L ENSEMBLE IMMOBILIER Les critères d évaluation pris en compte pour l examen, font intervenir : l accessibilité extérieure ; l accessibilité des bâtiments ou des maisons ; l accessibilité dans les logements ; la présence de certains équipements collectifs ou individuels, spécifiques à l accessibilité des personnes. Pour chaque catégorie, les niveaux d intervention varient en fonction de la certification recherchée. Pour connaître précisément les objectifs de certification, se reporter au chapitre 1.3 «Evaluation pour la certification». LIMITE DES APPRÉCIATIONS DONNÉES Dans le cas de logements adaptés et adaptables, les appréciations données sont établies sur la base des plans et des pièces écrites du projet d aménagement. Le Demandeur devra faire figurer, sur les différents plans, l ensemble des informations et précisions nécessaires à l évaluation de la rubrique et notamment l emplacement des différents éléments fixes prévus (placard de rangement, évier, WC, etc.), les aires libres circulaires, les métrés détaillés des circulations intérieures et extérieures aux logements ou maisons de l opération étudiée. LE PLAN D ADAPTABILITÉ L objectif du niveau de la certification est, d une part, la détermination d un quota de logements adaptés (5 %) répondant aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 1.3 «Evaluation pour la certification» et, d autre part, la mise en place d une réserve de logements adaptables. Les logements adaptés sont des logements traités selon les critères exposés dans les pages suivantes. Est considéré comme logement adaptable un logement qui potentiellement peut être traité ultérieurement pour satisfaire aux mêmes critères que les logements adaptés. La détermination des logements adaptables se fait donc au moyen du plan d adaptabilité réalisé par le maître d œuvre de l opération, ce plan couvre les 95 % de logements non traités. Pour aboutir au plan d adaptabilité, le maître d œuvre devra faire figurer, sur les différents plans, l ensemble des informations et précisions nécessaires à la validation de l adaptabilité du logement. Cela inclura les différentes caractéristiques telles que éléments fixes prévus, modifications de cloisonnement envisagées, nouvelles distributions, aires libres circulaires, métrés détaillés des circulations intérieures et extérieures, etc. Cette esquisse de faisabilité devra permettre de déterminer les logements potentiellement adaptables en fonction de critères économiques réalistes. DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ Afin de permettre au maître d ouvrage d anticiper les exigences liées à l obtention de l option Accessibilité et qualité d usage, le Bilan Patrimoine Habitat offre la possibilité de réaliser un diagnostic complémentaire relatif à l accessibilité des bâtiments. Ce diagnostic est le reflet de la rubrique Accessibilité et qualité d usage. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 55/394

62 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Si l option «Accessibilité et qualité d usage» n est pas retenue dans le cadre de la certification, aucun minima obligatoire n est requis pour cette rubrique. Cependant, il est rappelé que les exigences minimales relatives à la rubrique «AS Ascenseurs» impliquent l obligation de disposer d un ascenseur pour tout immeuble dont le nombre d étages est > R+6. Si l option «Accessibilité et qualité d usage» est retenu, il est impératif de disposer d un ascenseur pour tout immeuble dont le nombre d étages est > R+3. Par ailleurs, il est important de souligner que le Demandeur doit s assurer du respect de la réglementation à laquelle son opération est soumise. L évaluation de cette rubrique n a pas pour objet de vérifier le respect de la réglementation concernant l accessibilité des bâtiments d habitation. Il est donc considéré par hypothèse que l ensemble de l opération respecte les exigences définies en la matière, et que seules les dispositions qui sont précisées dans la partie 1.2. «Exigences de la certification lorsque l option est retenu» sont à examiner dans le cadre de l évaluation de cette rubrique. Quel que soit l objectif poursuivi, respect de la réglementation ou volonté d améliorer le cadre de vie des locataires, l opportunité ou l obligation de réaliser les différents travaux doivent être prise en compte lors des études préalables et peut être abordée lors de l audit dans le cadre du management d opération (cf. rubrique MEO). Rappel des obligations réglementaires : Le dispositif réglementaire mis en place, dans le cadre de l application de la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances et concernant les bâtiments d habitation existants, détermine différents niveaux d application en cas de travaux (modification ou extension) et de création de logements par changement de destination. Les articles R et R du code de la construction et de l habitation (CCH) définissent les catégories de travaux, pour lesquels il est nécessaire d appliquer les règles d accessibilité. Ainsi, selon les types de travaux envisagés et/ou leur importance il s agira : de maintenir au minimum des règles d accessibilité existantes en cas de travaux réalisés à l intérieur d un bâtiment d habitation collectif ; d appliquer des règles d accessibilité lors de travaux de modification (hors travaux d entretien) apportées aux circulations communes, locaux collectifs et équipements (jouant un rôle en matière d accessibilité) ; d appliquer des règles d accessibilité en cas de création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes : circulations communes (circulations horizontales et verticales), locaux collectifs, places de stationnement, logements ; d appliquer des règles (parties communes, parties privatives [caves, celliers, stationnement] et logements mis en accessibilité lorsqu ils font l objet de travaux) si le coût de travaux > 80 % de la valeur du bâtiment (la valeur du bâtiment est fixée par arrêté et est révisée chaque année) ; de prendre en compte des règles d accessibilité, lors de travaux (hors entretien) relatifs à la signalisation palière et dans la cabine d ascenseurs (hors entretien : signalétique, remplacement de la cabine d ascenseur). Par ailleurs, il est prévu, en application de l article R du code de la construction et de l habitation (CCH), l octroi de dérogations exceptionnelles (impossibilité technique) contraintes liées au classement de zones de constructibilité, préservation du patrimoine architectural, coût de travaux, etc.) Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 56/394

63 Les principaux textes de référence sont les suivants : loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances ; décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments ; arrêté du 1er août 2006 relatif à l accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; arrêté du 26 février 2007 relatif à l accessibilité, pour les personnes handicapées, des bâtiments d habitation collectifs lorsqu ils font l objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination ; arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction servant à déterminer le seuil à partir duquel des travaux de rénovation sur un bâtiment d habitation collectif déclenchent l obligation de mettre la totalité des parties communes, en conformité avec les règles d accessibilité (valeur du bâtiment fixée à 1287 /m² de surface hors œuvre nette) ; arrêté du 22 mars 2007 modifié relatif à l attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d accessibilité, et à ses annexes 2 et 3 ; arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l arrêté du 1er août 2006 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et de maisons individuelles lors d une construction. En présence ou lors de la création d un ERP (Etablissement Recevant du Public), le Demandeur doit s assurer du respect de ses obligations réglementaires. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 57/394

64 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION LORSQUE L OPTION EST RETENUE Les différents éléments à examiner au titre de la certification sont précisés ci-après. L examen est réalisé en fonction du niveau auquel le Demandeur souhaite arriver. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 58/394

65 2.1 NIVEAUX D INTERVENTION Le tableau suivant précise les différentes zones concernées par la certification et les niveaux d intervention en fonction des critères retenus.zones concernées par les niveaux A traiter avec les critères de niveau A traiter avec les critères de niveau A traiter avec les critères de niveau Circulations extérieures (Concernant le cheminement principal depuis la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble, dans le cas de maisons individuelles, il sera traité autant de cheminements principaux que de maisons faisant l objet des objectifs poursuivis.) Le cheminement principal depuis la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble Les cheminements extérieurs donnant accès aux locaux collectifs, parc de stationnement, etc. Le cheminement principal depuis la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble Les cheminements extérieurs donnant accès aux locaux collectifs, parc de stationnement, etc. Le cheminement principal depuis la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble Les cheminements extérieurs donnant accès aux locaux collectifs, parc de stationnement, etc. : selon les critères pour ceux relatifs aux logements traités (5 %) ; selon les critères pour ceux relatifs aux autres logements (95 %). Accès aux bâtiments et circulations communes intérieures Cheminements par les escaliers (intérieurs ou extérieurs) L entrée principale de chaque bâtiment comportant un dispositif de contrôle d accès Les cheminements intérieurs de l entrée jusqu aux logements de l entité et donnant l accès aux locaux collectifs, parc de stationnement, etc. La totalité des escaliers communs L entrée principale de chaque bâtiment comportant un dispositif de contrôle d accès Les cheminements intérieurs de l entrée jusqu aux logements de l entité et donnant l accès aux locaux collectifs, parc de stationnement, etc. La totalité des escaliers communs L entrée principale de chaque bâtiment comportant un dispositif de contrôle d accès Les cheminements intérieurs : selon les critères de l entrée jusqu aux logements traités (5 %) et donnant l accès aux locaux collectifs, parc de stationnement, etc. s y rapportant ; selon les critères pour les ceux relatifs aux autres logements (95 %). Accessibilité des ascenseurs La totalité des ascenseurs La totalité des ascenseurs Les ascenseurs selon les critères qui desservent les logements traités (5 %) Cependant le niveau doit être obtenu pour tous les autres logements (95 %). Parc(s) de stationnement La totalité des places de stationnement La totalité des places de stationnement Les places de stationnement : selon les critères pour les places de stationnement traitées (5 %) ; Disposition pour certains locaux et équipements collectifs Dispositions pour l accessibilité dans les logements Les équipements collectifs optionnels Les équipements optionnels dans les logements La totalité des locaux et équipements collectifs La totalité des locaux et équipements collectifs selon les critères pour les places 95 %). Les cheminements intérieurs : - selon les critères aux locaux collectifs ou équipements se rapportant aux logements traités (5 %) ; selon les critères pour les ceux relatifs aux autres logements (95 %). La totalité des logements La totalité des logements L application des critères pour 5 % des logements Cependant le niveau doit être obtenu pour tous les autres logements (95 %). Des équipements au choix pour tous les logements selon les exigences du niveau Des équipements au choix pour tous les logements selon les exigences du niveau Des équipements au choix pour tous les logements selon les exigences du niveau Des équipements au choix pour tous les logements selon les exigences du niveau Des équipements au choix pour 5 % des logements selon les exigences du niveau Cependant le niveau doit être obtenu pour tous les autres logements (95 %). Des équipements au choix pour 5 % des logements selon les exigences du niveau Cependant le niveau doit être obtenu pour tous les autres logements (95 %). Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 59/394

66 2.2 ACCESSIBILITÉ AUX BÂTIMENTS ET AUX MAISONS CIRCULATIONS EXTÉRIEURES ET PARTIES COMMUNES INTÉRIEURES Il s agit de s assurer en fonction des objectifs poursuivis (niveau, ou ) et pour les différents logements adaptés (ou adaptables), que les dispositions du présent paragraphe concernant l accessibilité des bâtiments ou des maisons sont respectées Circulations communes extérieures Sont traitées dans le cadre des circulations communes extérieures : le cheminement de la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble ; les éventuels cheminements à emprunter pour atteindre le parc de stationnement, les équipements collectifs ou locaux collectifs lorsqu ils sont situés à l extérieur. On entend par local collectif, un local destiné, par son utilisation, à être fréquenté par les occupants des logements. Les locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien ne sont donc pas ici considérés comme des locaux collectifs. Concernant le cheminement depuis la voie publique, la voie publique peut s assimiler à la limite de propriété. En fonction des objectifs poursuivis (niveau, ou ), on vérifie que les cheminements empruntés répondent aux exigences et dispositions du tableau suivant. Pour un immeuble collectif : Qu il s agisse du cheminement à partir de la voie principale ou des autres cheminements permettant l accès aux locaux ou équipements extérieurs, etc. Il sera généralement réalisé un cheminement principal par immeuble. Lorsqu il existe plusieurs cheminements possibles, le cheminement traité sera si possible le cheminement principal, c est-à-dire le cheminement courant compte tenu de la disposition des lieux. Pour des maisons individuelles : Dans le cas de maisons individuelles, il sera traité autant de cheminements principaux que de maisons faisant l objet des objectifs poursuivis (niveau, ou ). Le Demandeur devra, dans tous les cas de figure, représenter sur les plans les cheminements principaux des différents logements. Si une des conditions ci-dessous n est pas respectée, la note est attribuée à la rubrique. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 60/394

67 Qualité du cheminement de la voie publique jusqu à l entrée de l immeuble Signalisation : il sera prévu la mise en place d une signalisation adaptée qui doit permettre d identifier les différents bâtiments et les différents cheminements possibles (notamment si leurs niveaux d accessibilité diffèrent) : au minimum à l entrée du site, au niveau du parc de stationnement et chaque fois qu un choix d itinéraire est donné à l usager. Sols et revêtements : les sols et les revêtements de sol doivent être non meubles (pas de sable, ni de gravier par exemple), non glissants et sans obstacle à la roue (creux ou saillies à 2 cm). Ils ne doivent pas permettre la stagnation d eau. Les revêtements à joints sont à éviter sauf pour le marquage des différences dans le cheminement. Le revêtement du cheminement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement (à défaut il doit comporter sur toute sa longueur un repère continu tactile). Largeur du cheminement : la largeur d un cheminement doit être à 1,20 m, libre de tout obstacle (0,90 m peut être toléré en présence d un rétrécissement ponctuel). Privilégier cependant une largeur de 1,60 m lorsque cela est possible. Les cheminements horizontaux doivent être privilégiés. En cas de pente, celle-ci doit être 5 %. Lorsque la pente est supérieure à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit sa longueur. Palier de repos : les paliers de repos doivent être horizontaux et leur longueur doit être supérieure ou égale à 1,40 m (hors du débattement d une éventuelle porte). Rampes (si besoin) : la pente doit être à 5 %, présenter des paliers de repos tous les 10 mètres (si pente > 4 %) et comporter une main courante ou un garde-corps et une bordure chasse-roue. Les cheminements horizontaux et sans ressaut doivent être privilégiés. En cas de pente importante (> 5 %), il est possible d effectuer un rattrapage par des marches (cf. exigences escaliers extérieurs). Les trous ou fentes dans le sol doivent avoir un diamètre, ou une largeur, inférieur à 2 cm. Les fentes doivent être perpendiculaires au cheminement. Ressaut : les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins et leur hauteur doit être à 2 cm. La hauteur des ressauts peut atteindre 4 cm s il comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %). La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres. Profil en travers : les dévers doivent être à 2 %. Dans un cheminement en pente de 4 % et plus, les dévers ne doivent pas être supérieurs à 1 %. Si, à une distance < 0,90 m, le cheminement est bordé par une rupture de niveau (> 0,40 m), il est nécessaire de mettre en place un dispositif de protection afin d éviter les chutes (s il s agit d une barrière, celle-ci doit pouvoir être détectable par une canne d aveugle). Un espace de manœuvre avec possibilité de faire un demi-tour (Ø 1,50 m) doit être prévu a minima à chaque point du cheminement où un choix d itinéraire est donné et devant les portes d entrées comportant un système de contrôle d accès (espace de manœuvre de part et d autre de la porte). Il sera prévu un espace d usage nécessaire devant chaque équipement ou aménagement pour en permettre l atteinte et l usage ( 1,30 m x 0,80 m). Porte donnant sur les cheminements : la largeur minimale des portes doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m. Un espace de manœuvre est nécessaire de part et d autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminent. Obstacles sur le cheminement : sur le chemin praticable, aucun obstacle ne doit venir perturber l usager à hauteur d homme soit sous une hauteur de 2,20 m (mobilier urbain, panneau, etc.). Cas particulier : afin de prévenir les risques de chocs, l accès à un volume sous des escaliers situé à une hauteur < 2.20 m doit être évité par la mise en place d un repérage (contraste visuel, rappel tactile au sol, etc.) Les parois vitrées (sur, ou en bordure des cheminements) doivent être repérables pour des personnes de différentes taille à l aide d éléments visuels contrastés. Les escaliers possédant plus de trois marches doivent satisfaire les exigences définies au «Cheminement par les escaliers». En cas de croisement d un itinéraire véhicule et d un cheminement accessible, il doit être prévu : - un élément (repérage par signalisation, contraste de couleur ou contraste tactile, etc.) permettant l éveil à la vigilance au droit de ce croisement ; - un marquage au sol et une signalisation indiquant aux conducteurs qu ils croisent un chemin pour piétons Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 61/394

68 2.2.2 Entrée et circulations communes intérieures Sont traitées dans le cadre des circulations communes intérieures : l entrée de l immeuble et les circulations menant jusqu aux logements ; les éventuelles circulations intérieures à emprunter pour atteindre le parc de stationnement, les équipements collectifs ou locaux collectifs lorsqu ils sont situés à l intérieur du bâtiment. On entend par local collectif, un local destiné, par son utilisation, à être fréquenté par les occupants des logements. Les locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien ne sont donc pas ici considérés comme des locaux collectifs. On vérifie que les circulations empruntées pour le cheminement entre l entrée de l immeuble et les logements répondant aux exigences des objectifs poursuivis (niveau, ou ) satisfont aux dispositions du tableau ci-après. Pour un immeuble collectif : Lorsqu il existe plusieurs cheminements possibles par logement, le cheminement répondant aux exigences du tableau ci-après sera si possible le cheminement principal, c est-à-dire le cheminement courant compte tenu de la disposition des lieux. Le Demandeur devra, dans tous les cas de figure, représenter sur les plans les cheminements principaux des différents logements. Pour le niveau, la présence d un ou de plusieurs ascenseurs est impérative pour desservir tous les logements non situés au même niveau que le hall d entrée, le parc de stationnement ou les locaux collectifs ou ne possédant pas d accès individuel direct par l extérieur. Cet ou ces ascenseurs devront de plus répondre aux dispositions du chapitre ad hoc. Si une des conditions ci-dessous n est pas respectée, la note est attribuée à la rubrique Accès aux bâtiments - Porte d entrée et contrôle d accès Entrées collectives : les entrées collectives des bâtiments comportant des logements adaptés doivent être éclairées en permanence la nuit à l extérieur (utiliser dans ce cas des lampes à basse consommation) ou présenter un dispositif automatique de mise en marche de l allumage à l approche d une personne (détecteur de présence). Pour le niveau spécifiquement, prévoir le positionnement de la commande éventuelle à 1,30 m du sol. Un espace de manœuvres avec possibilité de faire un demi-tour (Ø 1,50 m) doit être devant les portes d entrées comportant un système de contrôle d accès (espace de manœuvres de part et d autre de la porte). La largeur minimale de la porte d entrée doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m En présence d un sas, il faut s assurer des espaces de manœuvres suffisants à l ouverture des portes. - - Les systèmes de contrôle d accès, de communication «visiteurs-occupants», ou tout dispositif de commande doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à une distance 0,40 m de l angle rentrant de la paroi ou de tout obstacle à l approche d un fauteuil. Poignée de porte située à une distance 0,40 cm d un obstacle ou d un angle rentrant. Serrure située à une distance 0,30 cm d un obstacle ou d un angle rentrant. - - En cas de remplacement de la porte d entrée, l effort nécessaire à l ouverture de celle-ci devra être à 50 N. Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d accès doit être sonore et visuel. - La compatibilité entre le contrôle d accès et le franchissement de la porte d entrée (palier, sens d ouverture) sera prévue. Il sera vérifié que la temporisation d ouverture permettant l accès aux parties communes est suffisante. Il est de même pour le déverrouillage et le franchissement de la porte de l intérieur. - - Mise en place d un système d interphonie permettant la visualisation des visiteurs par les occupants (visiophonie). - Les combinés liés au système d interphonie doivent être équipés d une boucle magnétique. Les appareils à menu déroulant doivent permettre l appel direct par un code. - - Si prévu, l affichage des noms sur les boîtes aux lettres doit se trouver au niveau d accès principal des bâtiments. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 62/394

69 Sas et portes des parties communes Porte le long ou donnant sur les cheminements : la largeur minimale des portes doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m. S il ne peut être évité, le ressaut du seuil doit comporter un bord arrondi ou être muni d un chanfrein et sa hauteur maximale doit être de 2 cm. Poignée de porte située à une distance 0,40 cm d un obstacle ou d un angle rentrant. Serrure située à une distance 0,30 cm d un obstacle ou un d angle rentrant. Espace de manœuvre minimal devant les portes : - largeur (= largeur du cheminement) au minimum 1,20 m ; - porte se tirant : longueur de l espace de manœuvre 2,20 m ; - porte se poussant : longueur de l espace de manœuvre 1,70 m En présence d un sas d isolement (ex : accès au caves, parc de stationnement, etc.), celui-ci possède les caractéristiques suivantes : - les deux portes ouvrent dans le sas ; - espace de manœuvre à l intérieur devant chaque porte (1,20 m X 2,20 m) ; - espace de manœuvre à l extérieur devant chaque porte (1,20 m X 1,70 m), (espaces de manœuvre définis hors débattement de la porte non manœuvrée) II est nécessaire de veiller, lors du remplacement d une porte située le long ou donnant sur la circulation commune, à ce que les caractéristiques suivantes aient été prises en compte : choix de poignées de portes facilement préhensibles ; poignées située à une distance 0,40 m et serrure positionnée à une distance 0,30 m d un obstacle ou d angle rentrant ; la largeur 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m) ; effort nécessaire pour l ouverture de la porte à 50 N. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 63/394

70 Circulation communes intérieures horizontales Signalisation : il sera prévu la mise en place d une signalisation permettant d identifier les différents accès et locaux (notamment lorsque leur niveau d accessibilité diffère) Les sols et les revêtements : les sols et les revêtements de sol doivent être non meubles (pas de sable, ni de gravier par exemple), non glissants et sans obstacle à la roue (creux ou saillies à 2 cm). Ils ne doivent pas permettre la stagnation d eau. Les revêtements à joints sont à éviter sauf pour le marquage des différences dans le cheminement. Largeur du cheminement : la largeur d un cheminement doit être à 1,20 m libre de tout obstacle (0,90 m peut être toléré en présence d un rétrécissement ponctuel). Privilégier cependant une largeur de 1,60 m lorsque cela est possible. Par ailleurs, il est recommandé de prévoir des élargissements à certains endroits afin d obtenir un espace de manœuvre pour qu une personne en fauteuil puisse effectuer un demi-tour ( Ø 1,50 m). Les tapis doivent être affleurants (il n est pas toléré de ressaut > à 2 cm ni de trous ou fentes de largeur ou de diamètre > à 2 cm). Les trous et les fentes : les trous ou fentes dans le sol doivent avoir un diamètre, ou une largeur, inférieur à 2 cm. Les fentes doivent être perpendiculaires au cheminement. Ressaut : les bords des ressauts doivent être arrondis ou munis de chanfreins et leur hauteur doit être à 2 cm. La hauteur des ressauts peut atteindre 4 cm (lorsqu ils comportent sur toute la hauteur une pente ne dépassant pas 33 %). La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres. Les cheminements horizontaux doivent être privilégiés. En cas de pente, celle-ci doit être 5 %. Lorsque la pente est supérieure à 4 % un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit sa longueur. Palier de repos : les paliers de repos doivent être horizontaux et leur longueur doit être supérieure ou égale à 1,40 m (hors du débattement d une éventuelle porte). En présence d une installation d ascenseur, cette condition s applique également devant chaque porte d ascenseur. Rampes (si besoin) : la pente doit être à 5 %, présenter des paliers de repos tous les 10 mètres (si pente > 4 %) et comporter une main courante ou un garde-corps et une bordure chasse-roue. Lorsque le niveau d accès comporte un niveau décalé (< 1,20 m) avec des logements, locaux collectifs, caves, celliers ou place de stationnement adaptée, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible. Les cheminements horizontaux et sans ressaut doivent être privilégiés. En cas de pente importante (> 5 %), il est possible d effectuer un rattrapage par des marches (cf. exigences escaliers). Obstacles sur le cheminement : sur le chemin praticable, aucun obstacle ne doit venir perturber l usager à hauteur d homme, soit sous une hauteur de 2,20 m (mobilier urbain, panneau, etc.). Cette hauteur est réduite à 2 mètres dans les parcs de stationnement et les accès aux caves. Cas particulier : afin de prévenir les risques de chocs, l accès à un volume sous des escaliers ou toutes autres dispositions constructives situées à une hauteur < 2,20 m doit être évité par la mise en place d un repérage (contraste visuel, rappel tactile au sol, etc.). Espace d usage nécessaire devant chaque équipement ou aménagement pour en permettre l atteinte et l usage (espace minimal équivalent à 0,80 m x 1,30 m). Les parois vitrées situés dans ou donnant dans les parties communes doivent être repérables pour des personnes de différentes taille à l aide d éléments visuels contrastés Cheminement par les escaliers (intérieurs ou extérieurs) Les exigences sont requises pour les escaliers desservant les bâtiments lorsqu il n existe pas d accès par ascenseur. Il est recommandé que soit traité de la même façon l accès au 1er niveau lorsqu il existe un ascenseur. Les exigences relatives aux escaliers concernant l ensemble des escaliers desservant des niveaux comportant des logements, des locaux collectif, caves et celliers ou des places de stationnement. Les escaliers menant aux seuls locaux techniques ne sont pas concernés. Attention, en matière d accessibilité, toute dénivellation des circulations horizontales 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage et pour laquelle il est nécessaire de prendre les dispositions adéquates. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 64/394

71 Pour les escaliers extérieurs, les exigences sont appliquées lorsqu une volée d escaliers est constituée de plus de trois marches. Si une des conditions ci-dessous n est pas respectée, la note est attribuée à la rubrique. Cheminement par les escaliers, critères Présence d une signalisation relative à la localisation du (ou des) escaliers(s) ou ascenseur(s) et sur les niveaux desservis (le cas échéant). Main courante : il sera prévu la présence d au moins une main courante possédant les caractéristiques suivantes : - placée entre 0,80 m et 1 m ; - si possible, se prolongeant horizontalement de la longueur d une marche (sans créer d obstacle au niveau des circulations horizontales) ; - être continue, rigide et facilement préhensible ; - différenciée du reste de l escalier (via un contraste visuel ou via l éclairage). (Si possible, la main courante sera placée à une double hauteur : 0,80 m et 1,00 m.) La hauteur de marche doit être à 17 cm, le giron devrait être au minimum de 28 cm ((mesuré à 60 cm du noyau central). En haut de chaque escalier et de chaque palier, le revêtement de sol doit permettre l éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Les nez des marches doivent pouvoir être repérables (contraste visuel), être non glissants et ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. Cas des escaliers sans contremarche : la première et la dernière marche doivent disposer d une contremarche d une hauteur minimale de 10 cm, visuellement contrastée par rapport à la marche Accessibilité des ascenseurs Il s agit des cheminements entre les ascenseurs et les logements s y rapportant Le tableau suivant indique les caractéristiques exigibles du ou des ascenseurs desservant des logements. Pour le niveau, il s agit d évaluer les ascenseurs desservant les logements adaptés et les locaux, parc de stationnement, etc s y rapportant. Si une des conditions ci-dessous n est pas respectée, la note est attribuée à la rubrique. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 65/394

72 Dispositions pour les ascenseurs, critères Les logements adaptés (niveau ) ainsi que les locaux collectifs, caves, celliers ou parc de stationnement s y rapportant situés dans les étages doivent être accessibles par un ascenseur. Les ascenseurs, lorsque l installation est remplacée, doivent être conformes à la norme NF EN relative à l accessibilité des ascenseurs (ou tout système équivalent permettant de satisfaire à ces même exigences) Porte de cabine et porte palière de l ascenseur : la porte doit permettre une largeur de passage utile 0,80 m. - Dimensions cabine : les dimensions intérieures de la cabine, entre revêtements intérieurs, doivent être à 1 m (parallèlement à la porte) sur 1,25 m (perpendiculairement à la porte). Commandes : la hauteur des commandes intérieures doit être au plus fixée entre 0,90 m et 1,30 m du sol, et cellesci doivent être situées sur le côté de la cabine. Le principe est le même pour les commandes extérieures. Position : toutes les commandes extérieures ou intérieures à la cabine doivent être placées à une distance d au moins 0,40 m de tout angle des circulations communes et de la cabine. Signalisation : il doit être prévu une information à l intérieur de la cabine liée aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme. Barre d appui : une barre d appui doit être prévue dans la cabine. Elle doit être positionnée à 0,90 m du sol (± 2,5 cm) Précision d arrêt : la précision d arrêt de la cabine doit être au plus de 2 cm. Revêtement de sol : le revêtement de sol ne doit pas être constitué d un tapis-brosse (ou tout revêtement pouvant gêner la progression d un fauteuil roulant). Temps de fermeture : la porte automatique de la cabine d ascenseur doit être prévue avec temporisation après ouverture complète. Position volée d escalier : les portes palières de la cabine (lorsqu elles ne sont pas coulissantes) ne doivent pas faire face à la volée descendante d un escalier situé à moins de 2 mètres. - - Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 66/394

73 2.2.5 Parc de stationnement Les parkings traités sont laissés au libre choix du Demandeur. Il peut s agir de stationnements aériens ou souterrains. On vérifie que les circulations empruntées pour le cheminement entre les logements et les places de parking ou de garages individuels répondent aux exigences définies ci-avant pour les circulations extérieures et intérieures. L existence d au moins un cheminement par logement est exigée. Lorsqu il existe plusieurs cheminements possibles par logement, le cheminement «accessible» sera le cheminement principal, c est-à-dire le cheminement courant compte tenu de la disposition des lieux. En maison individuelle, dans le cas où le garage est intégré au logement, on vérifie, lorsque cela est possible compte tenu du bâti existant, qu il existe un cheminement intérieur direct et au même niveau que l unité de vie, en utilisant les dispositions relatives aux portes de distribution et aux circulations intérieures. Pour le niveau, en collectif, la présence d un ascenseur sera obligatoire pour desservir tout logement adapté dont la place de parking n est pas située au même niveau que le logement s y rapportant, sauf s il existe un cheminement principal (intérieur ou extérieur) qui répond aux dispositions d accessibilité. L évaluation de l accessibilité selon les niveaux, ou concernant les parcs de stationnement est réalisée de la façon suivante : Exigences Places de stationnement Cheminements jusqu aux places de stationnement Les places de stationnement respectent les exigences de niveau. Les places de stationnement respectent les exigences de niveau. 5 % des places de stationnement sont adaptées et respectent les exigences de niveau. Les autres des places de stationnement ( 95 %) respectent les exigences de niveau. Respect des exigences de niveau relatives aux cheminements extérieurs et intérieurs. Respect des exigences de niveau relatives aux cheminements extérieurs et intérieurs. Respect des exigences de niveau relatives aux cheminements extérieurs et intérieurs permettant l accès depuis les logements adaptés aux places de stationnement adaptées. Respect des exigences de niveau pour les autres cheminements extérieur et intérieurs. Lorsque l immeuble ne dispose pas de parking (immeuble ancien en centre ville par exemple), les exigences énoncées ici ne sont pas applicables. Si une des conditions ci-dessous n est pas respectée, la note est attribuée à la rubrique. Places de stationnement Les places de stationnement adaptées sont localisées à proximité de l entrée du bâtiment ou de l ascenseur et sont reliées à eux par un cheminement accessible. - - Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près ( 2 %). - - Une place de stationnement adaptée doit se raccorder (sans ressaut de plus de 2 cm) à un cheminement accessible qui doit être horizontal (au dévers près [ 2 %]) sur une longueur de 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée. La largeur de la place adaptée doit être au minimum 3,30 m laissant un passage suffisant, libre de tout obstacle au passage d un fauteuil roulant que le véhicule soit garé ou non. (La configuration d un box fermé (dimensions place et porte) doit laisser un espace suffisant pour l entrée ou la sortie d une personne en fauteuil roulant une fois le véhicule garé.) Une signalisation adaptée et un marquage au sol pour chacune des places de stationnement adaptées doit être prévue. Portes d accès des véhicules aux parcs de stationnement : les portes des parkings collectifs doivent être des portes à ouverture automatique ou commandée depuis l intérieur des véhicules Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 67/394

74 2.3 DISPOSITIONS POUR CERTAINS LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS Si une des conditions ci-dessous n est pas respectée, la note est attribuée à la rubrique. Dispositions pour les locaux, critères La largeur minimale des portes permettant l accès aux différents locaux collectifs doit être de 0,90 m (largeur de passage minimale 0,83 m). Il est toléré que la largeur des portes d accès aux caves et aux celliers soit au minimum 0,80 m (largeur de passage minimale 0,77 m lorsqu un vantail est ouvert le cas échéant). Emplacement des boîtes aux lettres : Les boîtes aux lettres doivent être placées à une hauteur (boîtes incluses) comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol pour les personnes disposant d un logement adapté. Prévoir, si possible, une aire libre horizontale et circulaire de diamètre 1,50 m devant les boîtes aux lettres. Local à vélos, à poussettes : Une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la zone non encombrée. Local poubelles (1) : La poignée des vidoirs doit être placée à une hauteur de 0,90 m du sol (plus ou moins 10 cm). Une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la zone non encombrée. Local vide-ordures (1) : La poignée des vidoirs doit être placée à une hauteur de 0,90 m du sol (plus ou moins 10 cm). Une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la zone non encombrée. Si le vidoir est immédiatement accessible depuis le pas de la porte, l aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue sur la circulation. Dans ce cas, la distance entre le vidoir et le pas de porte doit être de 0,50 m maximum. (1) Sans objet en l absence de local vide-ordures ou de local poubelles Eclairage des parties communes Interrupteurs d éclairage : tout au long des cheminements collectifs ou individuels desservant les logements, les interrupteurs d éclairage doivent être équipés d un interrupteur lumineux facilement accessible (ou il existe un système d éclairage automatique). En cas de réfection de l installation d éclairage, il est nécessaire de prévoir les éléments suivants : - niveaux d éclairement définis ci-dessus (arrêté du 1er août 2006) doivent être atteints : o 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible, o 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales, o 150 lux en tout point de chaque escalier, o 100 lus à l intérieur des locaux collectifs, o 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement, o 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement ; - extinction progressive de la lumière en présence d éclairage intermittent ; - couverture de l ensemble de l espace concerné et chevauchement des zones de détection dans le cas des détecteurs de présence. - Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 68/394

75 2.4 LES LOGEMENTS Introduction Les dispositions prévues pour les niveaux et concernent 100 % des logements. Les dispositions prévues pour le niveau concernent 5 % des logements. Pour les autres logements (95 %), les dispositions du niveau note doivent être respectées et le Demandeur devra fournir un plan d adaptabilité Dispositions pour l accessibilité dans les logements Ce tableau fixe en fonction des objectifs de certification, niveau, niveau ou niveau, les dispositions auxquelles chaque logement doit être conforme : Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 69/394

76 Accessibilité dans les logements, critères relatifs au dimensionnement Porte palière : la largeur de la porte palière doit être au moins de 0,80 m. (La largeur de passage minimale, lorsque le vantail est ouvert, est de 0,77 m.) Porte palière : la largeur de la porte palière doit être au moins de 0,90 m (1). La largeur de passage minimale, lorsque le vantail est ouvert, est de 0,83 m. En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,83 m. Les poignées de ces portes doivent être facilement préhensibles, et situées à une distance 0,40 m de tout obstacle ou angle rentrant. La serrure de la porte d entrée doit être située à une distance 0,30 m de tout obstacle ou angle rentrant Le ressaut au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d un chanfrein, et sa hauteur doit être 2 cm. - - Entrée : dans les logements de 4 pièces principales ou plus, une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue dans l entrée (cette aire pouvant éventuellement empiéter sur les circulations intérieures, en dehors du débattement de la porte palière). Dans les autres cas, la plus petite dimension de l entrée doit être au moins de 1,20 m. S il n existe pas d entrée la pièce vaut entrée. Portes de distribution intérieures : la largeur de toutes les portes de distribution doit être au moins de 0,80 m dans tout le logement (1). La largeur de passage minimale, lorsque le vantail est ouvert, est de 0,77 m. En présence de portes à plusieurs vantaux, le vantail le plus utilisé doit permettre à lui seul la largeur de passage minimale de 0,77 m. Les poignées de ces portes doivent être facilement préhensibles, et situées à une distance 0,40 m de tout obstacle ou angle rentrant. Circulations intérieures : la largeur de toutes les circulations intérieures doit être au moins de 0,90 m dans tout le logement (1). Circulations intérieures : pour les parties de circulations intérieures desservant les pièces du logement, le passage d un fauteuil roulant de 75 cm par 125 cm en un seul mouvement doit être assuré (1). Cuisine : la largeur de passage (hors débattement de la porte) entre les divers appareils ménagers prévisibles (appareil de cuisson, machines à laver le linge ou la vaisselle, plan de travail, etc.), les meubles fournis (évier, par exemple) et les parois doit être au moins de 1,50 m (2). Il n est pas prévu sous la fenêtre de meuble fixe (placard de rangement, évier, etc.) Lorsque la cuisine ne comporte pas de porte-fenêtre, une fenêtre au moins doit rester libre d accès, compte tenu de l aménagement prévisible. Il ne doit notamment pas être prévu sous la fenêtre des attentes pour l alimentation ou l évacuation des différentes machines à laver. De même, il ne doit pas être prévu sous la fenêtre des prises confort plus terre pour l alimentation électrique des machines à laver ainsi que le terminal 32 A + T destiné à l appareil de cuisson. La chambre ou pièce principale d un studio (3) doit disposer (hors emprise d un lit 1,40 m x 1,90 m et hors débattement de la porte) d une aire libre circulaire de diamètre 1,50 m doit être prévue dans la chambre. La largeur de passage sur trois côtés d un lit de 1,40 m par 1,90 m (appuyé au mur sur un des deux petits côtés) doit être au moins de 0,90 m. Salle d eau : une aire libre circulaire de diamètre de 1,50 m doit être prévue au droit des divers appareils sanitaires et en dehors du débattement de la porte de distribution WC : une surface de 0,80 m par 1,30 m doit être prévue latéralement à la cuvette en dehors du débattement de la - - porte de distribution (4) (la plus grande dimension de cette aire devra être parallèle à l axe de symétrie de la cuvette). Si la porte de distribution ouvre vers l intérieur des WC, son sens d ouverture doit être opposé à l espace prévu à côté de la cuvette. (1) Cette exigence correspond exactement à l exigence demandée au titre de la réglementation applicable au neuf. (2) Le Demandeur fera figurer sur les plans de la cuisine un aménagement possible. (3) Par logement ou maison, une seule chambre possédant ces caractéristiques est demandée. Le Demandeur fera figurer sur les plans de la chambre un emplacement possible pour le lit respectant les conditions prévues. (4) Sauf si une des cloisons parallèle à l axe de symétrie de la cuvette et située contre un local de rangement, un placard ou une salle d eau peut être démontée. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 70/394

77 Accessibilité dans les logements, autres critères Les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d arrêt d urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et porte-fenêtres ainsi que des systèmes d occultation extérieurs commandés de l intérieur doivent être : - situés à une hauteur comprise en 0,92 m et 1,30 m ; - manœuvrables en position «debout» comme «assis». - - Un interrupteur de commande d éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce. - - Les prises d alimentation électriques, les prises d antenne et les téléphones, etc. doivent être situés à une hauteur 1,30 m du sol. Dans chaque pièce principale, au moins une prise d alimentation électrique est située entre 0,90 m et 1,30 m et est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage à l entrée de chaque pièce Respect de la norme NF-C comportant les exigences requises en matière d accessibilité. - - Dans le cas de logements sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre (ou partie de séjour aménageable en chambre), un cabinet d aisances et une salle d eau. Si possible, permettre l accès à une personne en fauteuil (seuil et portes) depuis une pièce de vie à tout balcon, loggia situés dans le logement En cas de réfection de la salle d eau, installer une douche accessible ou prévoir son aménagement ultérieur. - - Sols : les sols sont tous horizontaux et sans ressaut à l exception des accès aux balcons et terrasses LES ÉQUIPEMENTS OPTIONNELS Il s agit de vérifier la présence de certains équipements spécifiques qui permettent de faciliter la vie quotidienne des personnes et ainsi de déterminer le nombre de points d équipements supplémentaires pouvant être attribués. Le choix des points de qualité est laissé libre pour l obtention du niveau, ou du niveau Equipements collectifs optionnels Cheminements, circulations, ascenseurs, critères 1 point est attribué si la circulation collective principale intérieure répondant aux critères d accessibilité des bâtiments ou des maisons est équipée d une main courante placée à une hauteur de 0,90 m (plus ou moins 10 cm) du sol. 1 point est attribué en l absence de barres de seuil, sans saillie, entre les différents revêtements de sol, le long de tous les cheminements principaux conduisant aux logements adaptés. 1 point est attribué si l espace extérieur est abrité devant la porte du hall d entrée ou devant la porte de la maison individuelle ou du logement à accès individuel. Pour le niveau spécifiquement, prévoir un abri d une surface minimale de 2 m². 2 points sont attribués en présence d une cabine d ascenseur équipée de dispositifs de commande (intérieurs et extérieurs à la cabine) dont les indications sont écrites en relief ou en braille. 1 point est attribué pour un ascenseur donnant des indicateurs sonores à l intérieur de la cabine sur la position d étage ainsi qu à l extérieur concernant l arrivée de la cabine. 1 point est attribué en présence d une cabine d ascenseur équipée d indicateurs lumineux (intérieurs et extérieurs à la cabine) donnant la position d étage. 2 points sont attribués en présence d un visiophone dans le logement en relation avec l extérieur. Pour le niveau spécifiquement, prévoir le positionnement à 1,30 m du sol. 1 point est attribué en présence d un contrôle d accès lumineux ou avec indications lumineuses. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 71/394

78 2.5.2 Equipements «Au choix» dans les logements Il y a lieu de déterminer le nombre total de points obtenus pour chacun des logements, en fonction des équipements optionnels définis dans les tableaux suivants. On se reporte ensuite au dernier tableau de la rubrique pour déterminer l évaluation globale de l opération étudiée. Logements, critères 1 point est attribué lorsque les différents revêtements de sol existant dans l unité de vie et dans les circulations intérieures du logement sont en parfaite continuité et sans saillie (barres de seuil sans saillie, etc.). 1 point est attribué lorsque la porte palière (ou la porte d entrée en maison individuelle) est équipée d un œilleton (microviseur) situé à une hauteur de 1,20 m (plus ou moins 0,10 m) du sol. 1 point est attribué lorsqu il existe un système d accès par clef unique au niveau du logement (hall, parties communes, logement, etc.). 1 point est attribué en maison individuelle en présence d un éclairage extérieur de la porte d entrée commandé par détecteur de présence. 3 points sont attribués en cas de garage individuel muni de portes à ouverture automatique, répondant aux exigences actuelles en matière de sécurité. 1 point est attribué lorsque toutes les robinetteries équipant les appareils sanitaires (évier, baignoire, douche et lavabo) sont des robinetteries à levier. 2 points sont attribués en présence de robinetterie de type thermostatique pour tous les équipements suivants : évier, lavabo(s), baignoire, douche. 1 point est attribué lorsque tous les dispositifs de mise en marche, d arrêt, de protection et de régulation de tous les équipements contribuant au chauffage et à la production d eau froide et chaude (systèmes individuels ou collectifs) sont à une hauteur comprise entre 0,40 m et 1,30 m du sol. 1 point est attribué lorsque les portes de distribution et la porte palière ne sont pas munies de poignées à bouton. 1 point est attribué lorsque tous les dispositifs de verrouillage de ces portes sont placés à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m du sol par rapport au sol. 1 point est attribué lorsque, pour l appareillage électrique, la hauteur de toutes les prises de courant (hors celles prévues pour les plans de travail en cuisine) est comprise entre 0,40 m et 1,30 m du sol. 1 point est attribué lorsque tous les interrupteurs électriques, les prises commandées, ou toute commande d appareils électriques (ventilation, chaudière, etc.) sont placés à une hauteur de 1 mètre (plus ou moins 10 cm) du sol. 1 point est attribué lorsque les arrêts d urgence gaz et électricité sont accessibles à moins de 1,30 m du sol. 1 point est attribué lorsque les occultations (2) ne sont pas des volets battants (3). (1) Dans le cas où le disjoncteur est intégré au boîtier électrique recevant le tableau de répartition des circuits électriques (le disjoncteur étant placé audessus), la limite entre ces deux équipements doit être située à une hauteur comprise entre 1,15 m et 1,30 m du sol. (2) Cette condition n est exigée que lorsqu il est prévu des occultations ou lorsque les occultations ne sont pas accessibles par un cheminement extérieur répondant aux exigences d accessibilité des cheminements (en maison individuelle par exemple). (3) Sauf si les volets battants sont équipés d un dispositif de manœuvre (manuel ou motorisé) commandé de l intérieur de la pièce et ne nécessitant pas l ouverture de la fenêtre. Ce dispositif devra être situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 1,30 m du sol. Cuisines, critères 2 points sont attribués, si le ou les meubles fixes éventuellement disponibles dans la cuisine sont réalisés sur la base de rangements coulissants et/ou pivotants (tiroirs, plateaux, etc.) dont la hauteur d accès est comprise entre 0,40 et 1,60 m du sol. 2 points sont attribués pour la présence d un évier dont la hauteur est adaptable à la convenance de l utilisateur. Les canalisations d alimentation et d évacuation d eau seront, dans ce cas, réalisées en raccords souples. Il sera prévu une prise supplémentaire pour l alimentation éventuelle d une cuisinière électrique. Salles d eau, critères 1 point est attribué pour la présence d une robinetterie de baignoire placée au milieu du mur, côté longueur. 1 point est attribué pour la présence d une baignoire prolongée d une plage arrière d une longueur d au moins 0,40 m sur toute la largeur de l appareil. 2 points sont attribués pour la présence d un lavabo dont la hauteur est adaptable à la convenance de l utilisateur. Les canalisations d alimentation et d évacuation d eau seront, dans ce cas, réalisées en raccords souples. 3 points sont attribués, pour un bac à douche ou une douche (sans bac), de dimensions d au moins 0,80 m sur 0,80 m ou pour une salle de bains équipée d un siphon de sol et ne comportant pas de marche ou de ressaut de hauteur supérieure à 2 cm pour y accéder, et disposant l un ou l autre de barres de maintien. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 72/394

79 WC, critères 1 point est attribué en présence d une cuvette de WC équipée d une alimentation en attente pour une douchette éventuelle. 3 points sont attribués s il n est pas nécessaire à la livraison du logement d adapter le WC pour satisfaire les conditions dimensionnelles requises précédemment au tableau «Accessibilité dans les logements» ( ). Fenêtres, occultations, balcons, critères 2 points sont attribués si toutes les fenêtres des pièces principales du logement sont vitrées à partir d une hauteur de 0,60 m du sol (au moins). 2 points sont attribués si toutes les fenêtres des pièces principales du logement ont leur poignée placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m du sol. 2 points sont attribués si au moins un balcon ou une loggia, donnant sur une des pièces principales du logement, a une profondeur de 1,20 m minimum et est accessible par une porte-fenêtre ou une porte d une largeur d au moins 0,80 m sans ressaut au sol supérieur à 2 cm. Cette disposition est également retenue lorsqu il s agit, à la place d un balcon ou d une loggia, d une terrasse privative ou d un espace privatif extérieur situé au rez-de-chaussée, à condition que cet espace extérieur soit conforme aux dispositions d accessibilité des cheminements dans les logements. Pour cette exigence, on veillera tout particulièrement à la qualité de l évacuation des eaux pluviales. 3 points sont attribués lorsque, dans les pièces principales du logement, toutes les fenêtres avec occultation sont munies de volets roulants extérieurs motorisés. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 73/394

80 3 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : Exigences Exigences sur les espaces extérieurs et les parties communes Les notes sont atteintes pour : les cheminements par les extérieurs et les parties communes (1.2.2) ; - les dispositions pour certains locaux et équipements collectifs (1.2.3) ; Ces exigences sont applicables à l ensemble des parties communes du bâtiment en fonction du tableau «Niveaux d intervention» (1.2.1). Les notes sont atteintes pour : les cheminements par les extérieurs et les parties communes (1.2.2) ; - les dispositions pour certains locaux et équipements collectifs (1.2.3) ; Ces exigences sont applicables à l ensemble des parties communes du bâtiment en fonction du tableau «Niveaux d intervention» (1.2.1). Les notes sont atteintes pour : les cheminements par les extérieurs et les parties communes (1.2.2) ; les dispositions pour certains locaux et équipements collectifs (1.2.3) ; Ces exigences sont applicables à l ensemble des parties communes du bâtiment en fonction du tableau «Niveaux d intervention» (1.2.1). Pour les autres logements (95 %), le niveau doit être obtenu. Exigences sur les logements Les notes sont atteintes (100 % des logements) au chapitre «Dispositions pour l accessibilité dans les logements» ( ). Les notes sont atteintes (100 % des logements) au chapitre «Dispositions pour l accessibilité dans les logements» ( ). Les notes sont atteintes (5 % des logements et au moins 1) au chapitre «Dispositions pour l accessibilité dans les logements» ( ). Pour les autres logements (95 %), le niveau doit être appliqué. Pour les mêmes logements (95 %), un plan d adaptabilité est produit par le Demandeur. Les critères examinés dans ce plan sont ceux énoncés pour la note. Exigences en matière d équipements optionnels Il doit être obtenu au moins 4 points de qualité au choix parmi les équipements figurant dans les tableaux du chapitre «Les équipements optionnels» (2.5). Les points sont attribués lorsqu ils traitent l ensemble des parties communes ou des logements. Il doit être obtenu au moins 6 points de qualité au choix parmi les équipements figurant dans les tableaux du chapitre «Les équipements optionnels» (2.5). Les points sont attribués lorsqu ils traitent l ensemble des parties communes ou des logements. Il doit être obtenu au moins 10 points de qualité au choix parmi les équipements figurant dans les tableaux du chapitre «Les équipements optionnels» (2.5). Les points sont attribués lorsqu ils traitent l ensemble des parties communes ou des logements. La certification est accordée à partir de la note. Rubrique AQUE Accessibilité et qualité d usage Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 74/394

81 AS Ascenseur 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales de certification EXIGENCES DE LA CERTIFICATION Les installations et le confort Installation proprement dite Nombre d ascenseurs, caractéristiques et niveaux desservis Etat moyen de la cabine constaté dans le Bilan Patrimoine Habitat Qualité de service Qualité des installations Consommations électriques L ÉVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 75/394

82 Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 76/394

83 GÉNÉRALITÉS L ascenseur est un élément essentiel de confort pour un bâtiment d habitation, mais aussi un point névralgique en matière de sécurité des personnes. L objectif de cette rubrique est d apprécier le niveau de confort apporté par les installations ainsi que la présence des éléments indispensables concernant la qualité de service prévisible pour les occupants. D un point de vue réglementaire, les ascenseurs sont soumis à des obligations importantes. On notera notamment les obligations prévues aux articles R125, R et R du code de la construction et de l habitat (Contrôle technique périodique obligatoire, mise en place d un carnet d entretien et contrat d entretien conforme). Par ailleurs on rappelle l obligation de réalisation d une étude de sécurité selon les modalités décrites aux articles Article R à Article R du code du travail. Enfin il est rappelé que les ascenseurs sont soumis à des contraintes de modernisation prévues par le Décret n du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l habitation Les éléments pris en compte pour l évaluation de la rubrique «Ascenseurs» sont les suivants : appréciations issues du Bilan Patrimoine Habitat réalisé avant le processus de certification ; entretien des appareils; principales caractéristiques des installations et niveau de confort. LIMITES DES APPRÉCIATIONS DONNÉES Pour cette rubrique, il est précisé que les informations et données sont à recenser et à vérifier pour tous les appareils de l immeuble ou de l ensemble immobilier et qu il ne peut y avoir de sélection ou d échantillonnage. L étude des critères conduisant à la certification est réalisée principalement sur la base : du Bilan Patrimoine Habitat réalisé au préalable pour le Demandeur ; de la pertinence des documents techniques transmis par le Demandeur concernant, par exemple, les travaux réalisés et les mesures rectificatives le cas échéant. C est à partir de la synthèse de ces documents et de l intégration des exigences techniques que la certification pourra être décernée. Il est enfin précisé que la rubrique «AS Ascenseurs» ne traite pas des dispositions relatives à l adaptation des appareils aux différents handicaps ; ce point est traité spécifiquement dans la rubrique «AQUE Accessibilité et qualité d usage» ( notamment). AVERTISSEMENT Lorsque l acoustique figure dans les objectifs du Demandeur tant pour la certification «Patrimoine Habitat» que pour la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», il y a lieu de se reporter aux prescriptions techniques du thème «CA Confort acoustique» et de veiller à ce que les incidences et interactions qui peuvent découler à la suite du choix de certains constituants soient en cohérence avec la présente rubrique. CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite l immeuble collectif doté d un ou de plusieurs ascenseurs, mais ne couvre pas la maison individuelle groupée. Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 77/394

84 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic ; il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Ascenseurs», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. La note est retenue si : Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée suite à l anomalie constatée. 1.2 EXIGENCES MINIMALES DE CERTIFICATION Il est considéré obligatoire la présence d un ascenseur pour tout immeuble dont le nombre d étages R+6, sauf prise en compte du thème «Accessibilité et qualité d usage» où l exigence est R+3. Dans le cas où cette disposition minimale ne serait pas respectée, la note sera attribuée lors de l évaluation de la présente rubrique. 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION L évaluation est établie par ascenseur. La note globale est calculée sur la base de la moyenne des notes décernées pour tous les appareils de l immeuble concerné par la demande de certification. L accès à cette évaluation suppose l obtention des minima pour tous les appareils. L évaluation se base sur les observations relevées sur place, les travaux éventuels, la qualité des équipements, l appréciation du niveau de confort et la notation de l état de santé apparent de la cabine principalement. Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 78/394

85 2.1 LES INSTALLATIONS ET LE CONFORT Installation proprement dite Le paragraphe traite de l ancienneté de l installation, ce point pouvant faire l objet d une analyse documentaire et/ou d un constat in situ. Ascenseurs ayant fait l objet de travaux ( 3 ans) Autres ascenseurs Installation neuve (ou créée) Installation existante modernisée Installation existante d âge supérieur à 12 mois Installation totalement neuve (ou créée), réalisée selon les règlements, normes et DTU applicables. Examen et évaluation sur la base des pièces écrites. Installation existante modernisée. Le contenu de la modernisation est fixé par la note ci-après. Examen et évaluation sur la base des pièces écrites. Installation existante pour laquelle il n y a pas eu de travaux majeurs. Sous réserve de l évaluation technique du Bilan Patrimoine Habitat. 100 points 90 points 80 points (âge de la machine x 1,5) (1) NOTE : le contenu de la modernisation comporte le traitement à neuf d au moins 8 des 10 thèmes suivants : Machinerie/treuil, Contrôleur de manœuvre, Contrôleur de déplacement et de vitesse, Détecteur pour porte automatique, Habillage et équipements de cabine, Commandes en cabine, Commandes des paliers, Porte automatique de la cabine, Portes palières, Rénovation électrique. Pour les appareils neufs, il sera indiqué l obligation de marquage CE. (1) : On prendra en compte dans tous les cas, une note minimale égale à Nombre d ascenseurs, caractéristiques et niveaux desservis Niveaux desservis R+4 à R+6 : Niveaux desservis R+7 et R+8 : Niveaux desservis R+9 à R+12 : Niveaux desservis R+13 et plus : Un ascenseur, Chaque niveau desservi, Un ascenseur de type 630 kg. Pondérations : Niveau non desservi : - 5 points/nv Charge nominale plus faible : - 10 points Un ascenseur, Chaque niveau desservi, Un ascenseur de type kg. Pondérations : Niveau non desservi : - 5 points/nv Charge nominale plus faible : - 10 points Deux ascenseurs, Chaque niveau desservi, Un ascenseur de type 630 kg, Un ascenseur de type kg. Pondérations : Un appareil en moins : - 10 points Niveau non desservi : - 5 points/nv Charge nominale plus faible : - 10 points Deux ascenseurs, Chaque niveau desservi, Deux ascenseurs de type kg. Pondérations : Un appareil en moins : - 10 points Niveau non desservi : - 5 points/nv Charge nominale plus faible : - 10 points NOTE : la diminution pour niveau non desservi s applique à partir du hall de départ. Chaque niveau est desservi par au moins un ascenseur (le demi-niveau est toléré). Un ascenseur au moins par batterie dispose d un dispositif d appel prioritaire Etat moyen de la cabine constaté dans le Bilan Patrimoine Habitat 5 points Etat constaté de l intérieur de la cabine ayant obtenu la note = A lors du Bilan Patrimoine Habitat (Etat platine/parois/sol/plafond/miroir, etc.) Etat constaté de l intérieur de la cabine ayant obtenu la note = B lors du Bilan Patrimoine Habitat (Etat platine/parois/sol/plafond/miroir, etc.) Etat constaté de l intérieur de la cabine ayant obtenu la note = C ou D lors du Bilan Patrimoine Habitat (Etat platine/parois/sol/plafond/miroir, etc.) 7 points 3 points Cf. 1 Minima obligatoires Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 79/394

86 2.1.4 Qualité de service La qualité de service est appréciée en fonction de deux critères constatés par le diagnostiqueur lors de la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat. Cette exigence ne sera pas évaluée lorsque les installations d ascenseurs font l objet d une rénovation (manœuvre, motorisation) ou d un remplacement. Temps d attente, temps constaté Le temps d attente exprimé en secondes est un indicateur de qualité (ce critère n est pas normalisé). Il correspond au temps moyen constaté entre l appel de l ascenseur et l ouverture de la porte (à condition que la cabine ne soit pas à l étage, l opération de mesure est renouvelée trois fois à des niveaux différents pour obtenir une information moyenne). Temps Temps 30 Temps point 0 point - 1 point Intervalle maximal probable, temps constaté selon les règles du DTU 75.1 d octobre 1978 Il est traduit par : Temps Temps 100 Temps points 0 point - 3 points NOTE : il s agit de la somme des temps élémentaires suivants : Entrée dans l appareil au hall de départ. Fermeture des portes. Parcours en montée avec arrêt à un certain nombre de niveaux (R+4 à R+6 : un arrêt dernier niveau ; R+7 et R+8 : un arrêt intermédiaire, un arrêt dernier niveau ; R+9 à R+12 : deux arrêts intermédiaires, un arrêt dernier niveau ; R+13 et plus : trois arrêts intermédiaires, un arrêt dernier niveau). Ouverture des portes à ces différents niveaux d arrêt. Fermeture des portes à ces différents niveaux d arrêt. Parcours en descente, jusqu au niveau de départ, sans arrêt intermédiaire. Ouverture des portes au niveau de départ. Pour une batterie d ascenseur, on admet que l intervalle maximal probable est le quotient de l intervalle maximal probable d un seul appareil par le nombre total d appareils de la batterie Qualité des installations Différents critères simples à caractériser permettent d identifier les principales qualités de l installation : Système d alarme / de surveillance Absence de système d alerte pour un bâtiment sans présence d un gardien logé dans l immeuble Absence de système d alerte mais présence d un gardien logé dans l immeuble et sonnerie d appel - 10 points 2 points 7 points Présence d un système de télésurveillance et/ou de détection automatique en cas de panne Type de motorisation Moteur à une seule vitesse Moteur à deux vitesses Moteur à vitesse variable 0 point 3 points 7 points Type de manœuvre La manœuvre à blocage : la cabine ne répond à un appel palier que si elle est disponible, cabine au repos, porte palière fermée et reste à la disposition des passagers en cabine jusqu à la fin du parcours. La manœuvre collective en descente : enregistrement des appels paliers, que la cabine soit disponible ou non. Si la cabine est libre ou en descente, elle va honorer l appel palier le plus élevé puis les autres, successivement, lors de son trajet en descente vers le niveau principal. La manœuvre sélective-collective : Les deux sens de marche nécessitent deux boutons d appel à chaque palier intermédiaire : un pour la montée et un pour la descente, de façon que l usager puisse indiquer dans quelle direction il désire se déplacer (un bouton unique aux deux paliers extrêmes). manœuvre à blocage manœuvre collective en descente manœuvre sélective-collective 0 point 3 points 4 points Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 80/394

87 Eclairage à l intérieur de la cabine Absence d informations ou niveau d éclairement 80 lux Niveau d éclairement doit être de l ordre : 80 lux Éclairement 100 lux - 2 points 0 point 2 points Niveau d éclairement 100 lux Ambiance intérieure générée par l éclairage Eclairage direct Eclairage indirect 0 point 2 points Equipements particuliers Présence d une lampe à incandescence à filament renforcé afin de mieux supporter les vibrations et les allumages-extinctions répétés Présence d une extinction de l éclairage intérieur cabine lorsque celle-ci est inoccupée Présence d un système de détection par cellule à bandeau toute hauteur 1 point 1 point 3 points Consommations électriques Cette sous-rubrique définit les critères complémentaires à prendre en compte (en plus de ceux décrits précédemment) dans le cas où une certification environnementale est retenue. Les consommations électriques d une installation d ascenseur sont essentiellement dues à la puissance nécessaire au démarrage du moteur, ce qui souvent oblige à souscrire un contrat d électricité de forte puissance, induisant ainsi une augmentation du coût de l abonnement. Cependant, des techniques existent pour diminuer fortement la puissance appelée de démarrage. Si le moteur assurant l entraînement de la cabine est électrique, celui-ci doit être à vitesse variable. (1) Le système de commande de l ascenseur est de type à «manœuvre collective descente» (et non à «blocage»). Identique au niveau 3 ci-dessus, avec absence d un ascenseur hydraulique ou à vis. (2) Si le moteur assurant l entraînement de la cabine est électrique et à vitesse variable, il est complété d un dispositif de transmission sans réducteur de vitesse. (1) (1) Un entraînement par moteur à vitesse variable peut conduire à une économie d environ 50 % sur la consommation du moteur. Cette performance sera améliorée si en plus on adopte un dispositif de transmission sans réducteur de vitesse (jusqu à 70 % d économie sur la consommation du moteur). De plus, un tel système amène un confort supplémentaire. (2) Les ascenseurs hydrauliques ou à vis, contrairement aux ascenseurs à contrepoids, consomment 2 à 3 fois plus d énergie et la puissance électrique au démarrage qu ils nécessitent est beaucoup plus importante, donc l abonnement à souscrire l est également. Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 81/394

88 3 - L EVALUATION POUR LA CERTIFICATION L évaluation globale de l ascenseur ou des ascenseurs examinés est obtenue par application du tableau suivant. L évaluation est établie par appareil, la note globale est calculée sur la base de la moyenne des notes décernées. Un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note. L évaluation fait apparaître une notation 94 points pour l appareil ou pour la moyenne des appareils. La note est également attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou (certification) et qu aucune note n est attribuée. L évaluation fait apparaître une notation : 94 points < notation 124 points pour un appareil ou pour la moyenne des appareils. Aucun appareil n a de note inférieure à 94 points. L évaluation fait apparaître une notation : 124 points pour un appareil ou pour la moyenne des appareils. Aucun appareil n a de note inférieure à 94 points. La certification est accordée à partir de la note. Rubrique AS Ascenseur Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 82/394

89 CA Confort acoustique des logements 1 - DÉMARCHES PRÉLIMINAIRES POINTS FAIBLES MIS EN ÉVIDENCE PAR LE BILAN PATRIMOINE HABITAT TRAITEMENT DE LA RUBRIQUE «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» OPTION «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» NON RETENU Enveloppe des bâtiments Intérieur des bâtiments EXIGENCE DE LA CERTIFICATION OPTION «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» RETENU Diagnostic acoustique complémentaire Etude acoustique Acoustique Intérieure : bruit aérien dans un logement provenant des autres locaux de la construction Acoustique Intérieure : bruit de chocs Acoustique Intérieure : bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné Acoustique Intérieure : bruit des équipements individuels ou collectifs Acoustique Intérieure : traitement acoustique des parties communes Acoustique Extérieure : bruit aérien dans un logement provenant des infrastructures routières, ferroviaires et/ou des avions Evaluation pour la rubrique «Confort Acoustique des logements» retenu EVALUATION POUR LA CERTIFICATION CAS PARTICULIER D UNE CERTIFICATION A POSTERIORI CONTRÔLE DU PROCESSUS CONTRÔLE DE CONFORMITÉ CONTRÔLE FINAL Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 83/390

90 Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 84/390

91 PRÉAMBULE Il existe des interactions inévitables entre la rubrique «Confort Acoustique des logements» et plusieurs autres thèmes tels que : - «Clos et couvert» (avec l acoustique extérieure et intérieure) ; - «Performance énergétique» (avec l acoustique extérieure) ; - «Equipements techniques des logements» (avec l acoustique intérieure). Comme ces thèmes peuvent également figurer parmi les objectifs du Demandeur, il y a lieu de vérifier que le choix des constituants concernés a été fait sur la base d une cohérence globale entre les différents thèmes précités et, pour cela, de se reporter aux prescriptions techniques de ces mêmes thèmes. Par ailleurs, une attention particulière doit être apportée au maintien de l équilibre initial du confort de l occupant vis-à-vis de l isolement aux bruits intérieurs et aux bruits extérieurs. Il importera donc d évaluer au préalable à toute décision de travaux le potentiel d amélioration de l isolement aux bruits intérieurs, ce qui permettra de disposer d une estimation des possibilités d actions sur l isolement aux bruits extérieurs. En effet, l isolement aux bruits extérieurs risque d être modifié par des actions engagées au titre d autres thèmes sur les façades et plus généralement sur l enveloppe extérieure de la construction. GÉNÉRALITÉS Lorsque, par ailleurs, l opération étudiée satisfait les exigences de la certification Patrimoine Habitat ou Patrimoine Habitat & Environnement, l attribution de la note, ou.à cette rubrique optionnelle peut permettre de décerner à l opération considérée la certification Patrimoine Habitat Option Confort acoustique des logements ou, le cas échéant, la certification Patrimoine Habitat & Environnement option Confort acoustique des logements. L objectif de cette rubrique est d estimer le confort acoustique intérieur et extérieur de l ensemble des logements de l opération en examinant (voir la présentation détaillée en , distinguant le cas des bâtiments collectifs de celui d individuels groupés). Pour l acoustique intérieure : - le bruit aérien dans un logement provenant des autres locaux de la construction ; - le bruit de chocs ; - le bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement ; - le bruit des équipements individuels et collectifs ; - le traitement acoustique des parties communes. Et pour l acoustique extérieure : - le bruit aérien dans un logement provenant des infrastructures routières, ferroviaires et/ou des avions. D une manière générale, il est tenu compte des caractéristiques des matériaux, composants, équipements telles que fournies par des certificats de qualification et procès-verbaux d essais réalisés selon les procédures normalisées, établies par les laboratoires officiels accrédités par le COFRAC. Il ne sera tenu compte que des Rapports d Essais acoustiques datant de moins de dix ans, ou des valeurs figurant dans les Avis Techniques en cours de validité, ou des rapports acceptés par l Organisme Certificateur. En règle générale, les laboratoires français de mesures acoustiques «acceptés» par l Organisme Certificateur disposent de l accréditation COFRAC, pour les laboratoires des pays européens d accréditation d organisme affiliés à l EA (European Accreditation). Néanmoins, si le choix d un certain nombre de prestations peut ne pas être encore définitivement arrêté, l évaluation peut être menée si les performances techniques minimales de ces prestations non définies sont précisées par le Demandeur. Elles devront intégralement figurer dans les pièces écrites du dossier «Marché» et ultérieurement être mises en œuvre lors de la réalisation de l ouvrage. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 85/390

92 Il pourra également être tenu compte, après accord de l Organisme Certificateur, de mesures en laboratoire ou in situ réalisées par des organismes agréés sur des cas identiques au projet examiné ; dans ce cas, la prise en compte de telles mesures in situ devra être dûment motivée auprès de l Organisme Certificateur, étant entendu que les résultats devront être obtenus hors incertitude de mesure, cette dernière étant réservée aux conditions de mesurage. LIMITES DES APPRÉCIATIONS DONNÉES Pour cette rubrique, l évaluation des critères conduisant à la certification est réalisée principalement sur la base des conclusions du Bilan Patrimoine Habitat, de l état de conservation des constituants, des plans et pièces écrites du projet et des exigences présentées ci-après, voire des enquêtes occupants et/ou campagnes d essais acoustiques in situ selon les cas. Par ailleurs, cette évaluation correspond à des niveaux probables de qualité et implique que les matériaux ou matériels mis en place respectent, le cas échéant, les performances acoustiques de leurs procès-verbaux de mesures en laboratoire. Leur mise en œuvre impose également de se conformer aux prescriptions du fabricant et d une façon générale au respect des règles de l art définies pour les ouvrages correspondants (NF.DTU : Avis Techniques). CHAMPS D APPLICATION Cette rubrique traite l immeuble collectif et la maison individuelle groupée. DÉFINITION DES TYPES DE CONSTRUCTION Une construction est dite «collective» lorsqu au moins deux de ses logements se superposent même partiellement. Une construction est dite «individuelle» lorsqu aucun de ses logements ne se superpose même partiellement. DÉFINITION DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE LOCAUX D UN BÂTIMENT Le tableau suivant, extrait de l arrêté du 30 juin 1999, sert de référence pour la définition des différents locaux pouvant être rencontrés dans une construction, quel que soit l âge de celle-ci. Définition des locaux logements (1) pièces principales pièces de service pièces destinées au séjour ou au sommeil, locaux à usage professionnel compris dans les logements (2) les pièces humides les autres pièces de service cuisines, salles d eau, cabinets d aisances pièces telles que débarras, séchoirs, celliers et buanderies circulations communes locaux techniques locaux d activités Dégagements Dépendances circulations horizontales et verticales intérieures au logement telles que halls d entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs locaux tels que caves, combles non aménagés, bûchers, serres, vérandas, locaux bicyclettes/voitures d enfants, locaux poubelles, locaux vide-ordures, garages individuels circulations horizontales ou verticales desservant l ensemble des locaux privatifs, collectifs et de service tels que halls, couloirs, escaliers, paliers, coursives locaux renfermant des équipements techniques nécessaires au fonctionnement de la construction et accessibles uniquement aux personnes assurant leur entretien, notamment installation d ascenseur, de ventilation, de chauffage tous les locaux d un bâtiment autres que ceux définis dans les catégories «logements», «circulations communes» et «locaux techniques» (1) Y compris ceux comprenant des locaux à usage professionnel. (2) On entend, par exemple, par «locaux à usage professionnel compris dans les logements», des locaux appartenant à un logement et destinés à l exercice d une profession libérale. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 86/390

93 1 - DEMARCHES PRELIMINAIRES Au cours des études préalables et de la concertation qui ont lieu entre les locataires et le Demandeur, il peut être décidé de réaliser : - une enquête «occupants» succincte et/ou détaillée ; - une campagne d essais acoustiques de l état existant. L enquête «occupants» a pour avantage d identifier l éventuelle insatisfaction ressentie par les occupants vis-à-vis du confort acoustique de leurs logements au moyen de quelques questions. Elle n est pas suffisante, mais constitue un outil d appréciation non négligeable a priori pour identifier le risque potentiel d inadaptation acoustique des logements. Cette enquête peut être complétée par une campagne d essais acoustiques qui a pour objet, d une part, de confirmer ou d infirmer l éventuelle insatisfaction ressentie par les occupants vis-à-vis du confort acoustique de leurs logements, et, d autre part, de quantifier la gêne par type de bruit. Cette campagne d essais acoustiques qui va constituer la «référence acoustique avant travaux» peut être réalisée en s inspirant en tout ou partie des dispositions présentées au paragraphe «Diagnostic acoustique complémentaire». 2 - POINTS FAIBLES MIS EN EVIDENCE PAR LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Lorsque le diagnostiqueur procède à la visite des bâtiments, il établit la notation des constituants, appareils et équipements selon les éléments dont il dispose et les critères stipulés dans le référentiel du Bilan Patrimoine Habitat. En l absence de résultats récents de mesures acoustiques et/ou d une enquête «occupants» préliminaire pour l opération concernée, seule la notation du Bilan Technique réalisé dans le cadre du Bilan Patrimoine Habitat sera prise en compte pour identifier les risques d inadaptation acoustique des logements. Le rapport Bilan Patrimoine Habitat est composé de points de contrôle en matière d acoustique dont le remplissage génère des notations C voire D. Lorsque le Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître plusieurs points faibles, les risques d inadaptation acoustique des logements sont jugés «majeurs». Dans cette situation, il sera important lors de la phase d audit du projet d amélioration d examiner avec la plus grande attention les objectifs poursuivis par le Demandeur en ce qui concerne le choix du profil (cf. synopsis de l évaluation présentée à la fin de cette rubrique). Lorsque des notations de ce type sont observées, le Maître d Ouvrage doit prendre en compte dans la mesure du possible et des travaux projetés les recommandations énoncées dans le paragraphe 3.4. «"Confort acoustique des logements" non retenu». Un bâtiment situé en zone de point noir concerne un bâtiment sensible et localisé dans une zone de bruit critique dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l une des valeurs limites, soit 70 db(a) en période diurne (LAeq [6h-22h]) et 65 db(a) en période nocturne (LAeq [22h-6h]) et dont la date d autorisation de construire répond à des critères d antériorité par rapport à la décision légale de projet d infrastructure. 3 - TRAITEMENT DE LA RUBRIQUE «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» Les exigences relatives à la certification sont déterminées selon le profil choisi (option «Confort Acoustique des logements» retenu ou non) et l âge de la construction. Il est souhaitable que le choix du profil de certification fait par le Demandeur puisse tenir compte au plus juste des conclusions du rapport d audit. En effet, lorsque celui-ci vient abonder la notation du Bilan Patrimoine Habitat, dans la mesure où il met en évidence un risque important d inadaptation acoustique des logements, le choix du profil devrait théoriquement se faire en retenant l option Confort acoustique des logements. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 87/390

94 Néanmoins, il est toujours possible au Demandeur d engager des études complémentaires (campagne d essais acoustiques de l existant, enquête ou complément d enquête, etc.), pour confirmer ou infirmer ses conclusions et ainsi réaliser au mieux son choix. Il en résulte les deux situations suivantes : - lorsque l option «Confort Acoustique des logements» est retenu dans le choix du profil, il y a lieu de se reporter au paragraphe 5.2 qui présente les exigences techniques à satisfaire lorsque la note est recherchée ; - lorsque l option «Confort Acoustique des logements» n est pas retenu dans le choix du profil, il y a lieu de se reporté au paragraphe 4. qui énonce les recommandations minimales à mettre en œuvre selon les catégories de travaux envisagées pour ne pas détériorer ou améliorer le confort acoustique dans les logements. Ces dispositions sont destinées à exprimer un niveau plancher sous lequel, on peut considérer que la qualité de confort risque d être dégradée, Sans pour autant que le non respect de ces recommandations puissent aboutir à la non certification de l opération. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 88/390

95 Synopsis de l évaluation Etudes préalables M.O. Enquête occupants (facultatif) Mesures acoustiques in situ (facultatif) Réalisation du B.P.H. M.O. (1) Identification de l inconfort Demande de certification M.O. Audit de projet (PH&E) Choix du profil M.O. Option Acoustique non retenue Option Acoustique retenue Recommandations M.O. Diagnostic complémentaire comprenant systématiquement une campagne d essais acoustiques in situ + étude acoustique I.E. Contrôle du processus CERQUAL Certification de l opération CERQUAL Réalisation des travaux M.O. Contrôle de conformité CERQUAL Contrôle final CERQUAL M.O. = Maître d Ouvrage I.E. = Intervenant extérieur (1) Dans le cas d une opération de réhabilitation avec changement de destinations ou d une opération de réhabilitation lourde comprenant notamment une restructuration des logements, le maître d ouvrage pourra se soustraire à l obligation de réaliser le bilan technique du Bilan Patrimoine Habitat. (cf. PARTIE A 2.3 Un préalable à la certification : le Bilan Patrimoine Habitat) Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 89/390

96 4 - OPTION «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» NON RETENU Dans ce cas, le Demandeur doit veiller à prendre les dispositions nécessaires au maintien de l équilibre du confort acoustique constaté des logements avant et après travaux. Il est à noter que cet équilibre ne doit pas se limiter à ce que les isolements acoustiques constatés soient identiques «avant» et «après», pour autant que l on dispose de mesures acoustiques réalisées «avant» et «après» pour les vérifier. En effet, toute intervention consistant à réduire le fond sonore, vis-à-vis des bruits extérieurs et/ou des bruits intérieurs, peut faire varier la perception du bruit par les occupants. Cette situation se rencontre particulièrement en présence de rénovation des façades et/ou toitures avec une amélioration de l isolation thermique (pose de menuiseries, remplacement du système de ventilation, isolation des parois opaques). Ces travaux ont alors pour effet d améliorer également l isolement acoustique des logements vis-à-vis des bruits extérieurs, mais, par conséquent, de favoriser l émergence des bruits intérieurs dans bon nombre de situations. Cette émergence des bruits intérieurs est d autant plus importante lorsque les interventions de nature acoustique à l intérieur du bâtiment sont difficiles à réaliser ou lorsqu elles sont limitées à quelques actions isolées qui ne prennent pas en compte l ensemble des transmissions acoustiques susceptibles d être rencontrées. En revanche, lesdits travaux peuvent avoir un effet moindre sur le confort acoustique intérieur en site calme (absence de classement acoustique de façades vis-à-vis des infrastructures routières et ferroviaires, ou d un aérodrome). A cet effet, il y a lieu de considérer qu une façade ou une portion de façade est située en environnement calme uniquement lorsque celle-ci n est pas située dans un secteur affecté par le bruit au sens de l arrêté du 30 mai 1996 relatif aux «modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit» ou en fonction des zones de bruit des aérodromes approuvées par le décret du 22 septembre 1977 (cf chapitre relatif au «bruit aérien dans un logement provenant des infrastructures routières, ferroviaires et/ou des avions»). Il en résulte les situations suivantes pour l évaluation : - lorsque l opération étudiée est située en tout ou partie en zone de «points noirs» (Laeq [6h-22h) > 70 db(a) ou Laeq [22h-6h] > 65 db(a)), ou lorsque le DnT,A,tr > 40 db, il y a lieu de se rapprocher de l Organisme Certificateur ; - dans les autres cas, on distingue dans ce qui suit selon l opération étudiée : o o le cas où des travaux sont prévus sur l enveloppe des bâtiments pour satisfaire les exigences des thèmes de la certification autres que l option «Confort Acoustique des logements» : dans cette situation, il y a lieu de se reporter successivement aux paragraphes 4.1 «Enveloppe des bâtiments» et paragraphe 4.2 «Intérieur des bâtiments» qui présentent les recommandations qu il est conseillé au maître d ouvrage de mettre en œuvre du cas où aucune intervention sur l enveloppe des bâtiments n est prévue : dans cette situation, il y a lieu de se reporter uniquement au paragraphe 4.2 «Intérieur des bâtiments» qui présente les recommandations qu il est conseillé au maître d ouvrage de mettre en œuvre. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 90/390

97 4.1 ENVELOPPE DES BATIMENTS Le maintien de l équilibre du confort acoustique constaté des logements avant et après travaux tel que défini ci-avant consiste dans la mesure du possible à ne pas renforcer(*) la performance acoustique des différents éléments de façades (parois opaques ou menuiseries) et/ou des équipements (entrées d air, coffres de volets roulants, etc.), quelle que soit la catégorie de voie classée à proximité, excepté le cas des opérations situées en zone de points noirs. Les recommandations sont à examinées selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat. (*) : Excepté dans le cas où le potentiel d amélioration décrit en 4.2. permet de maintenir l équilibre initial. Menuiseries extérieures Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de menuiseries étanches Présence de menuiseries étanches En cas de remplacement des menuiseries, il est demandé de privilégier la performance thermique et de ne pas rechercher une performance acoustique élevée. A cet effet, il y a lieu de ne pas dépasser un classement AC1 pour des menuiseries certifiées ACOTHERM ou un indice Rw (C ; Ctr) < 30 db pour des menuiseries non certifiées. Vitrage Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Simple ou double vitrage En cas de remplacement des vitrages, il est demandé de privilégier la performance thermique. Exemple : choix de vitrages peu émissifs avec une épaisseur de 4 mm pour chacune des vitres (sauf contradiction pour des raisons mécaniques et/ou de sécurité), et/ou avec une lame d air d épaisseur plus importante contenant ou non un gaz. Entrées d air autoréglables ou hygroréglables situées en façade Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Entrées d air acoustiques Entrées d air simples Il est demandé de privilégier la performance aéraulique et de ne rajouter des modules acoustiques sur les entrées d air que : - pour celles en disposant déjà, lors d un remplacement par un nombre identique de modules (débit d air entrant «existant» = débit d air entrant «projeté») ; - pour celles en disposant déjà et celles qui viennent s ajouter au nombre existant, lors d un remplacement par un nombre différent de modules. De plus, il y a lieu de veiller à ce que toute intervention «acoustique» sur les entrées d air soit réalisée en cohérence avec la rubrique «Ventilation et qualité de l air» notamment en ce qui concerne le respect des règles de conception, de dimensionnement et d exécution de l installation (cf. DTU 68.1 et 68.2). Grilles d entrées d air simples situées en façade Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence Présence - En cas de remplacement par des entrées d air autoréglables ou hygroréglables, il est demandé de privilégier la performance aéraulique et de ne pas rajouter des modules acoustiques. Coffres de volets roulants Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de coffres de volets roulants Coffres de volets roulants étanches à l air Coffres de volets roulants non étanches à l air - Il est demandé de privilégier la performance thermique (1) en cas d intervention sur les coffres et de privilégier la performance aéraulique pour les entrées d air (intégrées ou non), et de ne rajouter des modules acoustiques que pour ceux en disposant déjà. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 91/390

98 Eléments de façades légers Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de paroi légère Présence de paroi légère étanche à l air Présence de paroi légère non étanche à l air - En cas de remplacement par de nouveaux éléments de façades légers ou par une façade lourde (béton, blocs de béton creux, briques, etc.), il est demandé de privilégier les parements simples intérieurs (sauf contradiction pour des raisons mécaniques et/ou de sécurité) avec des isolants thermiques (1) plutôt que «thermo-acoustiques». (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. 4.2 INTERIEUR DES BATIMENTS Les dispositions techniques à mettre en œuvre selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat qui sont présentées dans les différents tableaux suivants constituent les dispositions minimales pour satisfaire la note. Pour la plupart d entre elles, elles ne sont à satisfaire que lorsque des travaux de rénovation sont prévus dans les logements, les circulations communes, les locaux d activités et/ou les locaux techniques pour les corps d états concernés. Toutefois, certaines dispositions sont malgré tout à satisfaire même en l absence de travaux prévus dans les logements. Elles correspondent à des situations jugées prioritaires au maintien de l équilibre du confort acoustique constaté des logements avant et après travaux. Planchers Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Réduction possible de la hauteur sous plafond Réduction impossible de la hauteur sous plafond Planchers existants remplacés : prévoir de préférence des planchers de type «dalle pleine» en béton avec en complément un procédé d isolation phonique avec résilient ou isolant acoustique (1) pour revêtements de sols durs (carrelage, parquets) lorsque ceuxci sont prévus, ou toute autre solution techniquement équivalente (ex : plafond ou faux-plafond acoustique (1) ) permettant d assurer une amélioration ou au minimum le même niveau d isolement au bruit aérien et au bruit de chocs. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Murs séparatifs de logements/logements et logements/circulations communes Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat 1/ Murs existants conservés : selon les possibilités techniques et la gêne ressentie par les occupants, prévoir au minimum pour les murs séparatifs en contact avec une pièce principale, un doublage acoustique ou «thermo-acoustique»(1) (plaque(s) de plâtre(s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots sur une face du mur. 2/ Murs existants remplacés : prévoir de préférence des murs en béton ou en blocs de béton pleins enduits «une face» ou toute autre solution techniquement équivalente permettant d assurer une amélioration ou au minimum le même niveau d isolement au bruit aérien. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de DHUP ou du CSTB. Jonction entre les murs extérieurs et les planchers séparatifs de logements Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Étanchéité assurée Étanchéité défaillante - Prévoir au minimum un bourrage avec de la laine minérale à l intérieur + joint mastic élastomère de part et d autre. Jonction entre les murs extérieurs et les murs intérieurs séparatifs de logements Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Étanchéité assurée Étanchéité défaillante - Prévoir au minimum un bourrage avec de la laine minérale à l intérieur + joint mastic élastomère de part et d autre. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 92/390

99 Cloisons en briques plâtrières ou carreaux de plâtre Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de cloison en briques plâtrières ou carreaux de plâtre Présence de cloisons en briques plâtrières ou carreaux de plâtre - En cas de remplacement, prévoir des cloisons sèches (plaques de plâtre sur ossature métallique, etc.). Revêtements de sols Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de revêtements de sols durs sans procédé d isolation phonique Présence de revêtements de sols durs sans procédé d isolation phonique - En cas de remplacement par des revêtements de même nature ou de type différent, prévoir une performance de ceux-ci au minimum techniquement équivalente sur le plan de leur protection contre le bruit de chocs et disposant : d une certification NF UPEC-A ou à défaut d un rapport d essai acoustique Lw > 15 db pour les revêtements résilients (moquettes, sols plastiques, etc.) ; d un avis technique pour les procédés d isolation phonique mince pour carrelage ou parquet avec un Lw > 15 db ; d une certification CSTBat pour les sous-couches acoustiques de chape flottante ou à défaut la conformité à la norme NF P Portes palières Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Porte palière étanche ou présence de sas entre pièces principales et circulation commune Porte palière non étanche et absence de sas entre les pièces principales et la circulation commune - 1/ Portes palières conservées : prévoir le remplacement ou la mise en œuvre de joints ou de profilés d étanchéité périphériques. 2/ Portes palières remplacées : prévoir une porte disposant d une certification FASTE avec un indice [Rw+C] > 27 db ou à défaut : une porte disposant d un rapport d essai acoustique avec un indice [Rw+C] > 27 db, ou dans le cas d une redistribution du logement prévoir la création d un sas fermé entre chaque pièce principale et la circulation commune ; ou une porte à âme pleine + joints d étanchéité périphériques ; ou dans le cas d une redistribution du logement prévoir la création d un sas fermé entre chaque pièce principale et la circulation commune. Passage des canalisations Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de canalisation apparente Présence de canalisations apparentes - Quelles que soient les canalisations conservées, veiller à assurer l étanchéité au passage des planchers, et/ou les placer à l intérieur de gaines techniques. En cas de remplacement de canalisations de type chutes d eaux (EP, EV, EU), il faut les désolidariser au passage des planchers, et les placer à l intérieur de gaines techniques avec de la laine minérale à l intérieur. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 93/390

100 Plomberie sanitaire Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Limiter la pression d alimentation d eau à 3 bars avec un réducteur de pression NF (si nécessaire). En cas de remplacement des baignoires, celles-ci doivent être désolidarisées des parois verticales et des parois horizontales. Toute nouvelle robinetterie doit être classée NF I ou A2, A3 (y compris les robinets flotteurs des WC). Chauffage collectif Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Chaufferie non contiguë au logement Chaufferie contiguë au logement En cas d un remplacement ou d une réfection importante de l installation de chauffage collectif, prévoir les dispositions suivantes pour affaiblir au maximum les vibrations transmises par les équipements : pose de manchons souples sur les conduits le plus près possible des sources de vibration ; attaches élastiques des canalisations aux parois ; chape flottante ou dispositifs d isolement antivibratile portant les équipements qui sont la source de bruit. En cas de remplacement des murs de la chaufferie, prévoir des parois lourdes (en béton de préférence). De plus, si la chaufferie est contiguë à des logements et selon les possibilités techniques, prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique» (1) (plaque(s) de plâtre(s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots en présence de murs contigus aux logements, ou un plafond sur ossature métallique avec un isolant acoustique ou «thermo-acoustique» (1) à l intérieur si la chaufferie est située sous un logement. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Ventilation Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Extracteur non contigu au logement Extracteur contigu au logement En cas d intervention sur le ventilateur (remplacement ou réfection), prévoir un ventilateur monté sur support antivibratile et dans le cas d un ventilateur situé en combles, prévoir de l éloigner le plus possible des pièces principales des logements. En cas de remplacement des bouches d extraction, prévoir des bouches certifiées avec un Dn,e,w + C > 58 db. De plus, il y a lieu de veiller à ce que toute intervention «acoustique» sur les entrées d air soit réalisée en cohérence avec la rubrique «Ventilation et qualité de l air» notamment en ce qui concerne le respect des règles de conception, de dimensionnement et d exécution de l installation (cf. DTU 68.1 et 68.2). Gaines d ascenseur Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Gaine non contiguë au logement Gaine contiguë au logement - En cas de travaux de redistribution des logements concernés, éviter de placer une gaine d ascenseur contre une pièce principale. En l absence de travaux sur les murs de la gaine d ascenseur contiguë à des pièces principales et selon les possibilités techniques, prévoir un doublage acoustique ou «thermoacoustique» (plaque(s) de plâtre(s) + isolant de 80 mm minimum) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots(1). En cas de travaux sur les murs de la gaine d ascenseur contiguë à une pièce principale, prévoir que ceux-ci soient réalisés en béton 18 cm ou en blocs de béton pleins de 20 cm enduits «une face» avec un complexe de doublage en laine minérale (LM) ou en mousse plastique élastifiée (PSE ultra Th A) minimum(1). (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DGUHC ou du CSTB. Dans cette situation, un isolant de type ESA 5 et plus est fortement conseillé pour ne pas dégrader l isolement aux basses fréquences. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 94/390

101 Machinerie d ascenseur Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Machinerie non contiguë au logement Machinerie contiguë au logement - En l absence de travaux de redistribution des logements, selon les possibilités techniques et la gêne ressentie par les occupants, prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique» (plaque(s) de plâtre(s) + isolant de 80 mm minimum) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots(1) sur les murs contigus à des pièces principales de logements. En cas de travaux de redistribution des logements concernés, éloigner dans la mesure du possible les pièces principales du local machinerie. En cas du remplacement ou d une réfection importante de l installation, prévoir : - des dispositifs antivibratiles sous l ensemble treuil-moteur-poulies justifiés par une note de calcul acoustique du filtrage et de la stabilité du système ; - une désolidarisation de l armoire électrique qui elle-même ne sera pas placée sur une paroi séparative de logement. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DGUHC ou du CSTB. Dans cette situation, un isolant de type ESA 5 et plus est fortement conseillé pour ne pas dégrader l isolement aux basses fréquences. Portes de garages collectifs Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de porte de garages collectifs Présence de porte de garages collectifs - En cas de remplacement ou d intervention sur la porte : - le moteur et le boîtier comportant les contacteurs doivent être isolés par des plots élastiques et fixés sur une paroi lourde en béton ou en maçonnerie ; - prévoir un réglage de la cinématique du mouvement du tablier pour que sa vitesse soit réduite en fin d ouverture et de fermeture ; - prévoir des éléments de guidage en matériaux souples ; - prévoir des butées élastiques en fin de course du tablier. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 95/390

102 Garages collectifs contigus à des logements Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de garages collectifs Présence de garages collectifs - 1/ Garages collectifs situés à côté de pièces principales d un logement : - en cas d une redistribution des pièces du logement, prévoir si possible un local tampon entre les garages collectifs et la pièce concernée (dégagement ou une autre pièce secondaire) ; - en l absence de redistribution des pièces du logement, prévoir un doublage acoustique ou «thermo-acoustique» (1) (plaque(s) de plâtre(s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots sur les murs de la pièce principale contiguë aux garages collectifs. 2/ Garages collectifs situés en dessous de logements : en cas de travaux d isolation thermique et/ou de sécurité incendie dans les garages collectifs, prévoir un doublage en fond de coffrage ou fixé mécaniquement ne dégradant pas la performance acoustique du plancher seul (doublage avec [Rw+C] > 0 db). 3/ Pour le traitement des transmissions latérales, il y a lieu de prévoir les dispositions complémentaires suivantes : - en cas de remplacement des cloisons, ne pas mettre de cloisons rayonnantes (ex : cloisons maçonnées légères de masse surfacique inférieure ou égale à 100 kg/m²) mais des cloisons sèches (plaque de plâtre sur ossature métallique) ; - en cas de remplacement des doublages extérieurs, prévoir des doublages thermo-acoustiques (1) (plaque(s) de plâtre(s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots. 4/ En cas d une intervention sur le revêtement de la rampe de garage, privilégier les enrobés et exclure les redents. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Locaux d activités contigus à des logements Recommandation selon la notation du Bilan Patrimoine Habitat Absence de locaux d activités Présence de locaux d activités - 1/ Local d activité situé à côté de pièces principales d un logement : - en cas d une redistribution des pièces du logement, prévoir si possible un local tampon entre le local d activité et la pièce concernée (dégagement ou une autre pièce secondaire) ; - en l absence de redistribution des pièces du logement, prévoir un doublage acoustique (1) (plaque(s) de plâtre(s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots sur les murs de la pièce principale contiguë au local d activité. 2/ Local d activité situé en dessous d un logement : en cas de travaux dans le local d activité, prévoir un plafond suspendu comprenant une ossature métallique, une laine minérale et une ou plusieurs plaques de plâtre vissées à l ossature. 3/ Pour le traitement des transmissions latérales, il y a lieu de prévoir les dispositions complémentaires suivantes : - en cas de remplacement des cloisons, ne pas mettre de cloisons rayonnantes (ex : cloisons maçonnées légères de masse surfacique inférieure ou égale à 100 kg/m²) mais des cloisons sèches (plaque de plâtre sur réseau alvéolaire ou sur ossature métallique) ; - en cas de remplacement des doublages extérieurs, prévoir des doublages thermo-acoustiques (1) (plaque(s) de plâtre(s) + isolant) mis en œuvre sur ossature ou collé par plots. (1) Un isolant thermique est un isolant de type ESA 3 et un isolant «thermo-acoustique» ou acoustique est un isolant de type ESA 4 et plus selon les définitions données dans le document «Exemples de solutions acoustiques Réglementation acoustique 2000» disponible auprès de la DHUP ou du CSTB. Dans cette situation, un isolant de type ESA 5 et plus est fortement conseillé pour le doublage acoustique uniquement. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 96/390

103 5 - EXIGENCE DE LA CERTIFICATION OPTION «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» RETENU Lorsque l option «Confort acoustique des logements» est retenu, il y a lieu de s assurer que l on dispose de suffisamment d éléments connus pour définir de façon optimale les dispositions techniques à mettre en œuvre pour satisfaire les exigences de la certification. Il est de la responsabilité du bureau d études spécialisé en acoustique, en concertation avec le Demandeur, de décider s il est nécessaire de réaliser un diagnostic acoustique complémentaire avant de réaliser l étude acoustique. Ces deux missions qui sont confiées directement par le Demandeur aux intervenants concernés sont détaillées dans les paragraphes suivants. 5.1 DIAGNOSTIC ACOUSTIQUE COMPLEMENTAIRE Le diagnostic acoustique complémentaire est établi par un bureau d études spécialisé en acoustique dénommé l Intervenant dans ce qui suit. Selon les cas, l Intervenant pourra être amené à réaliser en tout ou partie : - une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux ; - une enquête «occupants» ; - un état des lieux complémentaire avant travaux. Campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux Cette intervention est impérativement réalisée avant tous travaux projetés dans le cadre d une certification «Habitat Existant» de l opération concernée lorsque l option «Confort Acoustique des logements» est retenue. Elle peut toutefois être réalisée volontairement par le Demandeur lors des études préalables qui sont réalisées avant toute demande de certification. En l absence de résultats d essais acoustiques in situ pour l opération, l Intervenant missionné par le Demandeur réalise alors une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant telle que définie dans le «Guide pour la réalisation d une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux». Dans le cas où le Demandeur a fait réaliser en amont une telle campagne d essais, on distingue alors deux situations : - l Intervenant dispose d un rapport de mesures in situ réalisées de façon exhaustive selon les dispositions prévues dans le guide. Dans cette situation, s il n y a pas eu de travaux réalisés entre le moment où lesdits essais ont été réalisés et le moment où l Intervenant est missionné, il n y a pas lieu de procéder à une nouvelle campagne d essais ; - l Intervenant dispose d un rapport de mesures in situ réalisées selon une procédure différente de celle définie dans le guide. Dans cette situation, l Organisme Certificateur décidera de faire réaliser ou non un complément d essais au vu des éléments fournis par le Demandeur. Enquête «occupants» Il est rappelé qu une enquête «occupants» a pour avantage d identifier l éventuelle insatisfaction ressentie par les occupants vis-à-vis du confort acoustique de leurs logements. Elle n est pas suffisante, mais elle constitue un outil d appréciation non négligeable a priori : - pour identifier le risque potentiel d inadaptation acoustique des logements ; - pour le choix des logements qui doivent faire l objet de mesures acoustiques et/ou d investigations complémentaires lors de l état des lieux. Etat des lieux complémentaire avant travaux Selon l état des constituants et/ou la précision des informations décrites dans le rapport du Bilan Patrimoine Habitat, il est de la responsabilité de l Intervenant, en accord avec le Demandeur, de décider de réaliser un état des lieux complémentaire avant travaux ou non. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 97/390

104 5.2 ETUDE ACOUSTIQUE L étude acoustique est réalisée par un bureau d études spécialisé en acoustique dénommé l Intervenant dans ce qui suit. L Intervenant missionné par le Demandeur devra définir de façon précise, corps d état par corps d état, les dispositions techniques à mettre en œuvre pour satisfaire les exigences de la certification. Ces exigences sont définies ci-après pour chaque type de bruit selon l âge de la construction, en distinguant celles pour l acoustique intérieure et celles pour l acoustique extérieure Acoustique Intérieure : bruit aérien dans un logement provenant des autres locaux de la construction Dans le cas de bâtiments collectifs, il s agit du bruit aérien reçu dans un logement et émis dans les locaux du bâtiment qui sont extérieurs à ce logement. Dans le cas de maisons individuelles groupées, il s agit du bruit aérien reçu dans une maison et émis dans les locaux qui lui sont mitoyens. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs minimales d isolements acoustiques standardisés DnT,A, entre deux locaux séparés par la paroi examinée, nécessaires pour satisfaire la note, ou selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit aérien (bâtiment collectif et maison individuelle non isolée) nature du local d émission (1) nature du local de réception et exigences pièces principales cuisines et salles d eau note note note note note note logements (pièces principales et de service, dégagements et dépendances) à l exclusion des garages individuels DnT,A 53 DnT,A 55 (2) DnT,A 58 DnT,A 50 circulations via la porte palière (3) DnT,A 40 DnT,A 45 DnT,A 37 communes autres cas DnT,A 53 DnT,A 55 DnT,A 50 garages collectifs ou individuels d un logement DnT,A 55 DnT,A 52 locaux d activités DnT,A 58 DnT,A 55 Les valeurs de DnT,A figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. De plus, chaque valeur de DnT,A est évaluée selon la norme NF EN ISO (classement français NF S ) comme étant égal à la somme de l isolement acoustique standardisé pondéré DnT,w et du terme d adaptation C à un spectre de bruit rose pondéré A. (1) Un local à l air libre n est pas examiné en tant que local d émission. (2) L exigence de 55 db s applique aux logements collectifs et celle de 58 db, aux maisons individuelles non isolées. (3) Ou via la porte palière et une seule porte de distribution. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 98/390

105 PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : exigences vis-à-vis du bruit aérien (bâtiment collectif et maison individuelle non isolée) nature du local d émission (1) nature du local de réception et exigences pièces principales cuisines et salles d eau note note note note note note logements (pièces principales et de service, dégagements et dépendances) à l exclusion des garages individuels DnT,A 50 DnT,A 53 DnT,A 47 DnT,A 50 circulations via la porte palière (2) DnT,A 40 DnT,A 37 communes autres cas DnT,A 50 DnT,A 53 DnT,A 47 DnT,A 50 garages individuels d un logement DnT,A 50 DnT,A 55 DnT,A 47 DnT,A 52 garages collectifs DnT,A 55 DnT,A 52 locaux d activités DnT,A 55 DnT,A 58 DnT,A 52 DnT,A 55 Les valeurs de DnT,A figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. De plus, chaque valeur de DnT,A est évaluée selon la norme NF EN ISO (classement français NF S ) comme étant égal à la somme de l isolement acoustique standardisé pondéré DnT,w et du terme d adaptation C à un spectre de bruit rose pondéré A. (1) Un local à l air libre n est pas examiné en tant que local d émission. (2) Ou via la porte palière et une seule porte de distribution. PC déposé avant le 01/01/1970 : exigences vis-à-vis du bruit aérien (bâtiment collectif et maison individuelle non isolée) nature du local d émission (1) nature du local de réception et exigences pièces principales cuisines note note note note note note logements (pièces principales et de service, dégagements et dépendances) à l exclusion des garages individuels DnT,A 47 DnT,A 50 DnT,A 53 DnT,A 44 DnT,A 47 DnT,A 50 circulations via la porte palière (2) DnT,A 37 DnT,A 40 DnT,A 34 DnT,A 37 communes autres cas DnT,A 47 DnT,A 50 DnT,A 53 DnT,A 44 DnT,A 47 DnT,A 50 garages individuels d un logement DnT,A 47 DnT,A 50 DnT,A 55 DnT,A 44 DnT,A 47 DnT,A 52 garages collectifs DnT,A 52 DnT,A 55 DnT,A 49 DnT,A 52 locaux d activités DnT,A 52 DnT,A 55 DnT,A 58 DnT,A 49 DnT,A 52 DnT,A 55 Les valeurs de DnT,A figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. De plus, chaque valeur de DnT,A est évaluée selon la norme NF EN ISO (classement français NF S ) comme étant égal à la somme de l isolement acoustique standardisé pondéré DnT,w et du terme d adaptation C à un spectre de bruit rose pondéré A. (1) Un local à l air libre n est pas examiné en tant que local d émission. (2) Ou via la porte palière et une seule porte de distribution Acoustique Intérieure : bruit de chocs Dans le cas de bâtiments collectifs, il s agit du bruit de chocs reçu dans les pièces principales d un logement et émis dans les locaux du bâtiment extérieurs à ce logement (y compris les coursives extérieures). Dans le cas de maisons individuelles mitoyennes ou en bande, il s agit du bruit de chocs reçu dans les pièces principales d une maison et émis dans les locaux qui lui sont mitoyens (y compris les coursives extérieures). Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 99/390

106 On étudie chacune des transmissions vers les pièces principales du logement examiné depuis un local extérieur à ce logement et appartenant aux catégories suivantes (conformément au paragraphe «Généralités» de cette rubrique) : - catégorie «logements» : tout local à l exception des combles non aménagés, des balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale ; - catégorie «circulations communes» : tout local à l exception des escaliers collectifs lorsqu il existe un ascenseur ; - catégorie «locaux d activités» : tout local y compris les garages collectifs. Aucune transmission vers les pièces principales du logement examiné depuis un local de la catégorie «locaux techniques» n est à étudier. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs de niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé «L nt,w» à ne pas dépasser dans les pièces principales du logement examiné (et pouvant être émis depuis les diverses catégories de locaux précédemment citées), nécessaires pour satisfaire la note, ou selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit de chocs (bâtiment collectif et maison individuelle non isolée) nature du local d émission exigences pour la pièce principale de réception logements (1) dépendances (2) L nt,w 58 note note note pièces principales, pièces de service, dégagements L nt,w 58 L nt,w 55 L nt,w 52 circulations communes (3) locaux d'activités (4) Les valeurs de L nt,w figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Sauf balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale. (2) Sauf combles non aménagés. (3) Sauf escaliers collectifs dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment. (4) Dans le cas où, à l émission, le local d activité considéré est un parking, on se reporte aux mêmes exigences que celles requises pour les locaux appartenant à la catégorie «dépendances de logements». PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : exigences vis-à-vis du bruit de chocs (bâtiment collectif et maison individuelle non isolée) nature du local d émission exigences pour la pièce principale de réception logements (1) dépendances (2) L nt,w 63 note note note pièces principales, pièces de service, dégagements L nt,w 63 L nt,w 58 circulations communes (3) locaux d activités (4) Les valeurs de L nt,w figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Sauf balcons et loggias non situés directement au-dessus d une pièce principale. (2) Sauf combles non aménagés. (3) Sauf escaliers collectifs dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment. (4) Dans le cas où, à l émission, le local d activité considéré est un parking, on se reporte aux mêmes exigences que celles requises pour les locaux appartenant à la catégorie «dépendances de logements». Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 100/390

107 PC déposé avant le 01/01/1970 : exigences vis-à-vis du bruit de chocs (bâtiment collectif et maison individuelle non isolée) nature du local d émission exigences pour la pièce principale de réception logements (1) dépendances (2) L nt,w 66 note note note pièces principales, pièces de service, dégagements L nt,w 66 L nt,w 63 L nt,w 58 circulations communes (3) locaux d activités (4) Les valeurs de L nt,w figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression pondérés du bruit de chocs standardisé exprimés en db, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Sauf balcons et loggias non situés directement au-dessus d'une pièce principale. (2) Sauf combles non aménagés. (3) Sauf escaliers collectifs dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment. (4) Dans le cas où, à l'émission, le local d activité considéré est un parking, on se reporte aux mêmes exigences que celles requises pour les locaux appartenant à la catégorie «dépendances de logements» Acoustique Intérieure : bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné Dans le cas de bâtiments collectifs ou de maisons individuelles groupées, il s agit du bruit créé par un équipement individuel, installé dans un local du logement examiné. Au titre de ces équipements individuels intérieurs au logement examiné, on étudie les installations individuelles de chauffage, y compris les pompes à chaleur et les installations individuelles de climatisation. L évaluation de cette sous-rubrique est «sans objet» si aucun de ces équipements n'est prévu dans le logement examiné ; par exemple, dans le cas de logements collectifs où de telles installations seraient collectives. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs de niveaux de bruit reçu «LnAT» à ne pas dépasser dans les pièces principales et dans la cuisine du logement examiné (et pouvant être émis par un de ces équipements du même logement), nécessaires pour satisfaire la note, ou selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné nature de l équipement appartenant au logement examiné nature du local de réception dans le logement examiné exigences note note note chauffage pièce principale fermée LnAT 35 LnAT 30 pièce principale ouverte sur une cuisine par une baie libre LnAT 40 LnAT 30 cuisine LnAT 50 climatisation pièce principale LnAT 35 LnAT 30 cuisine LnAT 50 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 101/390

108 PC déposé avant le 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels de chauffage et de climatisation, intérieurs au logement examiné nature de l équipement appartenant au logement examiné nature du local de réception dans le logement examiné exigences note note note chauffage pièce principale fermée LnAT 40 LnAT 35 pièce principale ouverte sur une cuisine par une baie libre LnAT 45 LnAT 40 LnAT 35 cuisine LnAT 50 climatisation pièce principale LnAT 40 LnAT 35 cuisine LnAT 50 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception Acoustique Intérieure : bruit des équipements individuels ou collectifs Dans le cas de bâtiments collectifs ou de maisons individuelles groupées, il s agit du bruit créé par un équipement individuel ou par un équipement collectif. Au titre des équipements individuels et extérieurs au logement examiné, on étudie les installations suivantes : - robinetteries ; - chutes d eaux (canalisations d évacuation d eau des équipements sanitaires et d eaux pluviales) ; - ventilation mécanique contrôlée individuelle. Au titre des équipements collectifs et extérieurs au logement examiné, on étudie les installations suivantes : - ascenseurs ; - ventilation mécanique contrôlée collective ; - vide-ordures ; - chaufferie collective ; - autres équipements collectifs (transformateur électrique, porte automatique de garage collectif, compacteur d ordures, adoucisseur d eau, surpresseur d eau, etc.). Pour les installations de ventilation mécanique contrôlée, qu il s agisse d une installation individuelle d un logement voisin comme celle du logement examiné ou d une installation collective, elle est toujours étudiée en fonction du niveau de bruit reçu dans le logement examiné et raccordé à une telle installation. Exigences Les tableaux suivants présentent les valeurs de niveaux de bruit reçu «LnAT» à ne pas dépasser dans les pièces principales et dans la cuisine du logement examiné, nécessaires pour satisfaire la note, ou selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 102/390

109 PC déposé à partir du 01/01/1996 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels et collectifs nature de l équipement nature du local de réception dans le logement examiné et exigences pièces principales cuisines note note note note note note équipement individuel (1) LnAT 30 LnAT 35 équipement collectif LnAT 30 LnAT 25 LnAT 35 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Equipement individuel situé dans un autre logement que celui examiné (sauf cas particulier pour la VMC). PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels et collectifs nature de l équipement nature du local de réception dans le logement examiné et exigences pièces principales cuisines note note note note note note équipement individuel(1) LnAT 35 LnAT 38 équipement collectif LnAT 35 LnAT 30 LnAT 38 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Equipement individuel situé dans un autre logement que celui examiné (sauf cas particulier pour la VMC). PC déposé avant le 01/01/1970 : exigences vis-à-vis du bruit des équipements individuels et collectifs nature de l équipement nature du local de réception dans le logement examiné et exigences pièces principales cuisines note note note note note note équipement individuel (1) LnAT 38 LnAT 40 équipement collectif LnAT 35 LnAT 30 LnAT 40 Les valeurs de LnAT dans le tableau ci-dessus correspondent à des niveaux de pression acoustique normalisés exprimés en db(a), pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. (1) Equipement individuel situé dans un autre logement que celui examiné (sauf cas particulier pour la VMC) Acoustique Intérieure : traitement acoustique des parties communes Dans le seul cas de bâtiments collectifs, il s agit de s assurer d un minimum de traitement acoustique dans les parties communes, obtenu par la mise en place plus ou moins importante de revêtements muraux, de revêtements de sols et/ou de revêtements en plafond, dotés de performance acoustique d absorption. Ce traitement acoustique dans les parties communes doit permettre d y réduire le niveau sonore ambiant et ainsi améliorer le confort acoustique dans les logements desservis par ces circulations. Exigences Le tableau suivant présente le niveau d exigence nécessaire pour satisfaire la note, ou selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 103/390

110 Exigence vis-à-vis du traitement acoustique des parties communes (bâtiment collectif) aire d absorption équivalente (1) niveau d évaluation dans les circulations communes intérieures au bâtiment pour satisfaire la note, ou PC déposé avant le 01/01/1996 PC déposé à partir du 01/01/ A ¼ de la surface au sol des circulations correspondantes Les valeurs de A figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à la somme de l aire d absorption équivalente de chacun des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment, exprimées en m². (1) Les halls d entrées et circulations communes sur lesquels ne donne ni logement ni loge de gardien, les circulations ayant une face à l air libre, les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par cette exigence. L évaluation pour l Acoustique Intérieure L évaluation pour l Acoustique Intérieure est obtenue par application du tableau suivant : note note note note Un local concerné au moins de l opération étudiée n a pas pu satisfaire les exigences de la note à un type de bruit intérieur. Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note pour chaque type de bruit examiné. Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note pour chaque type de bruit examiné. Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note pour chaque type de bruit examiné Acoustique Extérieure : bruit aérien dans un logement provenant des infrastructures routières, ferroviaires et/ou des avions On examine les façades en fonction des classements définis au sens de l arrêté du 30 mai 1996 relatif aux «modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit» ou en fonction des zones de bruit des aérodromes approuvées par le décret du 22 septembre Lorsque l opération étudiée est en partie située dans un secteur affecté par le bruit d une infrastructure classée de transports terrestres, le Demandeur devra fournir, afin de réaliser l évaluation, la ou les valeurs de l isolement acoustique requis pour chaque façade de pièce principale et cuisine au sens de l arrêté du 30 mai 1996 (DnT,A,tr). A cet effet, le Demandeur doit fournir une note de calcul justificative, réalisée sous sa responsabilité, qui sera jointe aux pièces techniques ayant servi de base à l évaluation faite par l Organisme Certificateur. De plus, dans le cas où l isolement est déterminé par le recours à une des méthodes d estimation précise, par le calcul, cette méthode répondra aux exigences de l article 6 de l arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières. Il en résulte les situations suivantes pour l évaluation : Le permis de construire (PC) a été déposé à partir du 01/01/1996 L évaluation de chaque façade est déterminée par application du tableau suivant : PC déposé à partir du 01/01/1996 : évaluation de la façade niveau d exposition au bruit de la façade niveaux d exigences pour chaque façade de pièce principale et cuisine note note note 41 DnT,A,tr «requis» 45 db 30 DnT,A,tr «requis» 40 db DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr «requis» sans objet sans objet DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr «requis» DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr + 5 db Les valeurs de DnT,A,tr figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés exprimés en db au bruit de trafic, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 104/390

111 Le permis de construire (PC) a été déposé avant le 01/01/ Lorsque l opération étudiée est située en tout ou partie en zone de «points noirs» ou lorsque le DnT,A,tr «requis» > 40 db, il y a lieu de se rapprocher de l Organisme Certificateur. - Un point noir est un bâtiment sensible et localisé dans une zone de bruit critique dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser à terme l une des valeurs limites, soit 70 db(a) en période diurne (LAeq [6h-22h]) et 65 db(a) en période nocturne (LAeq [6h-22h]) et dont la date d autorisation de construire répond à des critères d antériorité par rapport à la décision légale de projet d infrastructure. - Lorsqu une façade ou une partie de façade de l opération étudiée n est pas située dans un secteur affecté par le bruit, l évaluation est sans objet pour la façade ou la partie de façade concernée. - Lorsque la totalité de l opération étudiée est située dans un secteur affecté par le bruit hors zone de «points noirs» et lorsque le DnT,A,tr «requis» < 40 db pour chaque point de la façade, les tableaux suivants présentent les niveaux d exigences nécessaires pour satisfaire la note, ou selon la date de dépôt du permis de construire (PC) de la construction. PC déposé entre le 01/01/1970 et le 31/12/95 : évaluation de la façade niveau d exposition au bruit de la façade Niveaux d exigences pour chaque façade de pièce principale et cuisine note note note façade classée hors zone de «points noirs» et DnT,A,tr «requis» < 40 db hors secteur d une infrastructure classée ou d une zone d aérodrome zone de «points noirs» ou DnT,A,tr «requis» > 40 db DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr «requis» - 5 avec DnT,A,tr «calculé» > 30 db sans objet se rapprocher de l Organisme Certificateur sans objet DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr «requis» avec DnT,A,tr «calculé» > 30 db Les valeurs de DnT,A,tr figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés des façades, exprimés en db au bruit de trafic, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. PC déposé avant le 01/01/1970 : évaluation de la façade niveau d exposition au bruit de la façade niveaux d exigences pour chaque façade de pièce principale et cuisine note note note façade classée hors zone de «points noirs» et DnT,A,tr «requis» < 40 db DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr «requis» - 5 avec DnT,A,tr «calculé» > 30 db sans objet sans objet hors secteur d une infrastructure classée ou d une zone d aérodrome sans objet zone de «points noirs» ou DnT,A,tr «requis» > 40 db se rapprocher de l Organisme Certificateur Les valeurs de DnT,A,tr figurant dans le tableau ci-dessus correspondent à des isolements acoustiques standardisés des façades, exprimés en db au bruit de trafic, pour une durée de réverbération égale à 0,5 s à toute fréquence, dans le local de réception. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 105/390

112 Dans l inégalité «DnT,A,tr «calculé» > DnT,A,tr «requis» - 5» présentée dans les tableaux cidessus, l expression «DnT,A,tr «requis» - 5» correspond à une valeur de DnT,A,tr «objectif» (l isolement acoustique standardisé) que doit satisfaire chaque façade de pièce principale et cuisine de l opération, tout en veillant à ne pas dépasser 35 db sans être en dessous de 30 db. En effet, la valeur plafond définie à 35 db correspond à une valeur jugée optimale à satisfaire compte tenu des difficultés techniques et sensorielles susceptibles d être rencontrées dans le cadre d opérations de rénovation ou de réhabilitation. L évaluation pour l Acoustique Extérieure L'évaluation pour l Acoustique Extérieure est obtenue par application du tableau suivant : note Un local de logement au moins de l opération étudiée n a pas pu satisfaire les exigences de la note. note Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note. note Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note. note Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note. 5.3 EVALUATION POUR LA RUBRIQUE «CONFORT ACOUSTIQUE DES LOGEMENTS» RETENU L évaluation pour l Acoustique Intérieure L évaluation pour l Acoustique Intérieure est obtenue par application du tableau suivant : note note note note Un local concerné au moins de l opération étudiée n a pas pu satisfaire les exigences de la note à un type de bruit intérieur. Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note pour chaque type de bruit examiné. Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note pour chaque type de bruit examiné. Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note pour chaque type de bruit examiné. L évaluation pour l Acoustique Extérieure L évaluation pour l Acoustique Extérieure est obtenue par application du tableau suivant : note Un local de logement au moins de l opération étudiée n a pas pu satisfaire les exigences de la note. note Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note. note Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note. note Tous les locaux concernés de l opération étudiée ont au moins obtenu la note. L évaluation pour la rubrique «Confort Acoustique des logements» Lorsque l option «Confort Acoustique des logements» est retenu, l évaluation de la présente rubrique est obtenue par application du tableau suivant : Acoustique Extérieure Acoustique Intérieure note note note note note note note note Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 106/390

113 6 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION L évaluation de l option «Confort Acoustique des logements» est obtenue par application du tableau suivant : Option «Confort Acoustique des logements» non retenu Option «Confort Acoustique des logements» retenu La note est attribuée en présence d une étude acoustique définissant de façon précise, pour chaque corps d état concerné, les dispositions techniques à mettre en œuvre qui permettent de satisfaire les exigences de la note présentées aux 5.2 et 5.3. La note est attribuée en présence d une étude acoustique définissant de façon précise, pour chaque corps d état concerné, les dispositions techniques à mettre en œuvre qui permettent de satisfaire les exigences de la note présentées aux 5.2 et 5.3. La note est attribuée en présence d une étude acoustique définissant de façon précise, pour chaque corps d état concerné, les dispositions techniques à mettre en œuvre qui permettent de satisfaire les exigences de la note présentées aux 5.2 et CAS PARTICULIER D UNE CERTIFICATION A POSTERIORI En présence d une demande de certification exprimée par un Demandeur pour une opération dont l état est jugé suffisamment adapté ou qui aurait fait l objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation depuis moins de 24 mois (cf. partie D du référentiel), il y a lieu de retenir les dispositions suivantes pour l option «Confort Acoustique des logements» : - Lorsque l option est retenue, le Demandeur doit fournir un rapport de mesures acoustiques in situ dont l ensemble des essais a été réalisé au plus tôt à la fin des travaux, pour permettre à l Organisme Certificateur de comparer les résultats de mesures avec les exigences présentées au paragraphe 5.2. Il est à noter toutefois qu une incertitude égale à 3 db pourra être admise dans le cadre du respect desdites exigences. - Le nombre d essais acoustiques qui doit figurer dans le rapport doit être au minimum égal à celui qui est défini dans le «Guide pour la réalisation d une campagne d essais acoustiques in situ de l état existant avant travaux» selon la spécificité de l opération. - Dans le cas où le rapport de mesures in situ aurait été réalisé selon une procédure différente, l Organisme Certificateur déciderait de faire réaliser ou non un complément d essais au vu des éléments fournis par le Demandeur. - Lorsque l option est non retenue, aucune intervention n est à envisager. 8 - CONTROLE DU PROCESSUS En respect des règles générales des marques Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement et pour s assurer de la qualité de service, l Organisme Certificateur est tenu de réaliser des contrôles sur la qualité des évaluations et des rapports de toute nature (essais acoustiques, etc.) établis pour le compte du Demandeur par les intervenants accrédités par l Organisme Certificateur. C'est pourquoi, l Organisme Certificateur procède à des contrôles de cohérence des évaluations et rapports établis par les intervenants, afin d en contrôler la validité du contenu technique. Des contrôles approfondis peuvent également être réalisés par l Organisme Certificateur, notamment pour des intervenants accrédités depuis peu. Pour plus de détails, il y a lieu de se reporter à la partie D du processus de certification. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 107/390

114 9 - CONTROLE DE CONFORMITE En respect des règles générales des marques Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement, l Organisme Certificateur est tenu de réaliser des contrôles de conformité. Ces contrôles de conformité sont des vérifications in situ. Elles portent sur la vérification des ouvrages pour s assurer que les équipements, procédés, matériaux, dispositions constructives mis en œuvre sont en conformité avec les données prises en compte pour la délivrance de la certification. Ces contrôles de conformité sont effectués par sondage à la fin du chantier et dans la mesure du possible avant occupation des logements, selon les dispositions du Règlement Technique de la marque. Par ailleurs, dans le cas de techniques constructives particulières, l Organisme Certificateur peut exiger des vérifications in situ spécifiques. Pour plus de détails concernant l option «Confort Acoustique des logements», il y a lieu de se reporter à la «Méthodologie de vérifications in situ» CONTROLE FINAL En respect des règles générales des marques Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement, l Organisme Certificateur est tenu de réaliser des contrôles finaux sur la qualité des rapports de vérifications in situ établis pour le compte du Demandeur par les intervenants accrédités par l Organisme Certificateur. C'est pourquoi, l Organisme Certificateur procède à des contrôles de cohérence des rapports de vérification in situ établis par les intervenants, afin d en contrôler la validité du contenu technique. Des contrôles approfondis peuvent également être réalisés par l Organisme Certificateur, notamment pour des intervenants accrédités depuis peu. Pour plus de détails, il y a lieu de se reporter à la partie D du processus de certification. Rubrique CA Confort acoustique des logements Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 108/390

115 CM Choix des matériaux 1 - EVALUATION DE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS Caractéristiques environnementales des matériaux NF P La norme NF P proprement dite Déclarations environnementales et sanitaires conformes à la norme NF P Caractéristiques environnementales minimales Domaines visés par cette rubrique Exigence relative Peintures et vernis intérieurs Matériaux renouvelables Ouvrages en bois Généralités Provenance du bois et gestion forestière Traitements et finition du bois EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 109/390

116 Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 110/390

117 GÉNÉRALITÉS Cette rubrique permet d engager, dès à présent, dans le cadre de la certification une démarche évolutive, afin de se préoccuper des performances environnementales des matériaux de construction. Néanmoins, il est indispensable de tenir compte également dans le choix de procédés, de systèmes et de produits de construction, des multiples autres exigences à caractères réglementaires, performantiels et économiques. CRITÈRES ET EXIGENCES Actuellement, les critères et exigences faisant l objet d une évaluation ont particulièrement été définis dans un souci de cohérence, notamment pratique, avec les récentes évolutions des premières normes et autres références ou définitions sur lesdites performances environnementales et sanitaires des produits, systèmes et procédés constructifs. Les dispositions sont définies pour la note pour le seul critère «caractéristiques environnementales des matériaux». Si les dispositions de la note ne sont pas satisfaites pour ce critère étudié, la note est retenue et est attribuée à l immeuble. CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite l immeuble collectif ainsi que la maison individuelle groupée. 1 - EVALUATION DE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES BATIMENTS 1.1 CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DES MATERIAUX NF P Dans la définition et le choix des matériaux mis en œuvre dans l opération, le Demandeur intègre, dès la phase de conception, l étiquetage environnemental des matériaux. La norme NF P est seule pertinente pour donner des informations constituant cet étiquetage (impacts environnementaux et sanitaires des produits de construction). Quand elles n existent pas, les informations relatives à l évaluation des risques sanitaires doivent au minimum être fournies dans une forme les situant par rapport aux exigences de la norme NF P La norme NF P proprement dite La norme NF P , relative à la qualité environnementale des produits de construction, traite, d une part, de la déclaration des caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction, et caractérise, d autre part, la contribution de ces derniers aux impacts environnementaux d un ouvrage donné. Ce document porte sur le contenu de la déclaration des caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction et, à cette fin, précise les informations pertinentes, nécessaires et suffisantes. Il établit les règles permettant de délivrer et de lire ces informations. Il précise les règles et spécifications méthodologiques ainsi qu un modèle type de déclaration des données environnementales et sanitaires relatives aux produits de construction. Ce document propose également une méthodologie pour évaluer la contribution des produits de construction aux impacts environnementaux d un ouvrage donné. Il n a pour objectif ni de donner des critères de choix ou de hiérarchisation (pondération), ni de fournir une interprétation de l information (c est-à-dire sans tenir compte du contexte dans lequel elle sera utilisée). Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 111/390

118 1.1.2 Déclarations environnementales et sanitaires conformes à la norme NF P Pour ce cas, il s agira des produits disposant d une Fiche de Déclarations Environnementales et Sanitaires des produits (FDES). La liste des produits de construction disposant d une FDES au format de la norme NF P est disponible sur le site internet de l association des industries des produits de construction AIMCC, La banque de données INIES sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction, destiné à l ensemble des professionnels du bâtiment, est disponible et accessible via le site internet du CSTB Caractéristiques environnementales minimales Renseignements minimaux sur les caractéristiques environnementales et sanitaires d un produit Les renseignements à fournir sur les caractéristiques environnementales d un produit doivent au moins préciser les éléments suivants : l unité fonctionnelle concernée ; les indicateurs d impacts environnementaux pour le calcul de la contribution du produit aux impacts environnementaux de l ouvrage ; la contribution à l évaluation des risques sanitaires ; la contribution à l évaluation du confort dans les espaces intérieurs. Quelques définitions et informations sur ces dénominations sont données ci-après ; elles sont extraites essentiellement de la norme NF P Pour plus de précision, il y a lieu de se reporter à cette norme. Caractéristiques environnementales d un produit Le terme «caractéristiques environnementales» désigne ici les informations issues des données d inventaire de l analyse de cycle de vie ainsi que les données utiles à l évaluation des risques sanitaires à l intérieur du bâtiment. Elles sont communiquées de façon distincte pour les cinq étapes du cycle de vie et rapportées à l unité fonctionnelle. Analyse du cycle de vie Le terme «Analyse du cycle de vie» désigne la compilation et l évaluation des flux entrants et sortants (matière ou énergie «entrant» ou «sortant» d un processus élémentaire) ainsi que des impacts potentiels environnementaux d un système de produit au cours de son cycle de vie. Approche et étapes «cycle de vie» d un produit L approche «cycle de vie» consiste à prendre en compte l ensemble des étapes de la vie d un produit, pour évaluer les conséquences sur l environnement du produit tel qu il a été conçu. Le cycle de vie d un produit de construction est divisé en cinq étapes principales qui sont les suivantes : production : de l extraction des matières premières jusqu à la sortie du site de fabrication du produit manufacturé ; transport : de la sortie du site de fabrication à l arrivée sur le chantier de construction ; mise en œuvre : de l arrivée sur le chantier de construction à la réception de l ouvrage ; vie en œuvre : de l occupation de l ouvrage par les occupants, entretien et réparations, jusqu au départ des derniers occupants ; fin de vie : de la destruction de l ouvrage au traitement de fin de vie. Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 112/390

119 Chacune de ces étapes inclut le transport qui lui est propre. Unité fonctionnelle (UF) En vue d assurer la comparabilité non biaisée des déclarations environnementales et sanitaires entre produits d une même famille pour une destination identique, il est essentiel de retenir une unité fonctionnelle (UF) commune. Pour un produit de construction, l UF à retenir doit correspondre à l unité en usage pour l application dans l ouvrage (mètre, mètre carré, unité, etc.), et une description des principaux constituants du produit. Pour plus de précision, il y a lieu de se reporter au paragraphe 4.3 de la norme NF P Contribution des produits de construction aux impacts environnementaux La liste suivante précise a minima les catégories d impacts environnementaux retenus, issus des flux des substances répertoriées par l inventaire du cycle de vie des produits : 1. consommation de ressources énergétiques ; 2. indicateur épuisement de ressources (ADP) ; 3. consommation d eau ; 4. déchets solides ; 5. changement climatique ; 6. acidification atmosphérique ; 7. pollution de l air ; 8. pollution de l eau ; 9. destruction de la couche d ozone stratosphérique ; 10. formation d ozone photochimique. Informations utiles à l évaluation des risques sanitaires La norme NF P fournit des informations quantitatives et/ou qualitatives sur des émissions de substances qui peuvent avoir des effets sur la santé. La contribution à l évaluation se limite aux deux points suivants : contribution à la qualité sanitaire des espaces intérieurs ; contribution à la qualité sanitaire de l eau. Contribution à la qualité de vie à l intérieur du bâtiment (confort) Les différentes caractéristiques énoncées ci-dessous doivent être sélectionnées et choisies en fonction de la pertinence du critère de confort à évaluer pour le produit étudié, et sont notamment : confort hygrothermique ; confort acoustique ; confort visuel ; confort olfactif. Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 113/390

120 1.1.4 Domaines visés par cette rubrique Dans un premier temps, le champ d application de ces dispositions se limite aux produits qui appartiennent aux parties d ouvrage et familles suivantes : les façades : revêtements extérieurs, etc. ; les toitures : couvertures, étanchéités, etc. ; les menuiseries extérieures : fenêtres, vitrages, portes, occultations, etc. ; les cloisons, doublages, isolants, gaines, etc. ; les revêtements intérieurs, etc. ; les revêtements de sols, etc. ; les revêtements muraux et le traitement des plafonds, la peinture, etc. ; les tuyauteries d alimentation d eau, les évacuations, etc Exigence relative Exigences à atteindre : Sans objet La note est attribuée lorsque les critères d obtention de la note ne sont pas satisfaits, qu il n est pas visé d objectif de note ou (certification). Pour l attribution de la note, il devra être précisé, dans les pièces écrites du DCE, que les entreprises devront respectivement être en mesure de fournir au Demandeur les informations concernant les performances environnementales des produits de construction se rapportant à l enveloppe, au cloisonnement et aux revêtements intérieurs relatifs à leur lot, en référence à l application de la norme NF P A défaut, quand les informations n existent pas pour un ou plusieurs produits, les informations concernant leurs performances environnementales limitées aux seuls impacts sanitaires, doivent au minimum être connues des entreprises et être disponibles dans une forme les situant par rapport aux exigences de la norme NF P , à savoir la maîtrise des risques sanitaires qui concerne actuellement : la contribution à la qualité sanitaire des espaces intérieurs, la contribution à la qualité sanitaire de l eau. Ces informations pourront être, le cas échéant, comparées au niveau de performance (quantitatif et qualitatif) fixé par le Demandeur, en la matière. Les critères sont ceux énoncés en note complétés de l obligation d utiliser au moins trois matériaux faisant l objet d une FDES. Une évaluation de la qualité environnementale du bâtiment dans son ensemble grâce à un logiciel spécialisé (TEAM BATIMENT, ELODIE...) doit être fournie. Elle portera sur les éléments rénovés dans le bâtiment. Cette évaluation doit comprendre la restitution des principales catégories d indicateurs selon la norme XP P Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 114/390

121 1.2 PEINTURES ET VERNIS INTERIEURS Le choix des peintures est conditionné par les valeurs limites de contenance en composés organiques volatils (COV) des produits prescrits en référence à la directive européenne 2004/42/CE transposée par le décret n du 29 mai 2006 et l arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de COV dues à l utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures. Dans l optique d une meilleure prise en compte de l impact des peintures utilisées, il peut être fait référence aux écolabels existants sur cette gamme de produits de type NF-Environnement ou toute autre certification équivalente délivrée dans les pays membres de l Union Européenne. Sans objet La note est attribuée lorsque les critères d obtention de la note ne sont pas satisfaits ou qu il n est pas visé d objectif de note ou. Il devra être précisé dans les pièces écrites du DCE puis dans celles du dossier «marché» que les peintures utilisées par les entreprises devront respecter les dispositions de la directive européenne 2004/42/CE transposée par le décret n du 29 mai 2006 et l arrêté du 29 mai 2006 définissant les seuils de concentrations en COV. Quelle que soit la nature du local, toutes les couches de peinture sont réalisées avec des peintures (1) répondant à la norme NF-Environnement ou à toute autre certification équivalente délivrée dans les pays membres de l Union européenne. En effet l écolabel européen tient compte des qualités environnementales mais surtout des qualités d usage (lessivabilité, résistance, etc.) essentielles pour garantir une bonne pérennité des ouvrages. Dans les pièces sèches ou humides, les peintures seront réalisées en phase aqueuse, sauf impossibilité technique. Dans ce cas des peintures solvantées seront tolérées. (1) Sauf incompatibilité avec le support 1.3 MATERIAUX RENOUVELABLES OUVRAGES EN BOIS Généralités On entend actuellement par matériaux renouvelables, les matériaux d origine végétale ou animale comme le bois, le lin, le chanvre, la laine de mouton, les plumes, la paille, etc. Seuls les impacts environnementaux et sanitaires des matériaux renouvelables sont pris en compte dans cette rubrique. Par ailleurs, nous nous intéresserons plus particulièrement au matériau «bois». A condition que certaines pratiques soient respectées, le bois possède plusieurs atouts sur le plan environnemental : c est un matériau renouvelable à l échelle humaine. Le volume de bois sur pied dans les forêts tempérées (françaises entre autres) est en constante augmentation ; le bois constitue un stock de carbone (en le fixant par photosynthèse). Ce dernier est rejeté par respiration (CO2) et décomposition (CH4). La récolte du bois en fin de vie évite cette décomposition. La construction est le principal lieu de stockage du bois récolté qui soit à la fois significatif et durable (1m3 de bois permet de stocker environ 1 tonne de CO2) ; il est valorisable en fin de vie soit pour produire des matériaux en bois reconstitué, soit sous forme d énergie. Cependant, une attention particulière doit être apportée à certains aspects : la gestion durable des forêts dont le bois est issu ; le transport ; l impact sanitaire (lié aux traitements et aux dérivés de bois). Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 115/390

122 1.3.2 Provenance du bois et gestion forestière L exploitation des forêts doit être réalisée sans pour autant conduire à la déforestation, l appauvrissement de la biodiversité et autres d où l expression de «gestion forestière durable». Pour les forêts européennes, c est devenu «la gérance et l utilisation des forêts et des terrains boisés, d une manière et à une intensité telles qu elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour le futur, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes, aux niveaux local, national et mondial et qu elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes». La démarche de gestion durable des forêts en Europe s est traduite par la création du Pan European Forest Certification Council qui délivre le label PEFC. Dans le monde, plusieurs systèmes semblables de certification forestière ont été créés, dont le principal est le Forest Stewardship Council (FSC). La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou. L ensemble des types d ouvrages en bois provenant de forêts tropicales (1 ) devront être éco-certifiés (2) ou provenant des forêts tempérées. L ensemble des types d ouvrages en bois devront être éco-certifiés (2). (1) Les certifications sont actuellement difficiles à mettre en place pour certaines forêts tempérées, et tout particulièrement les forêts françaises, car une majorité d entre elles sont structurées en petites parcelles. Ces forêts sont, en majorité, gérées de façon durable. (2) FSC, PEFC ou certification reconnue par PEFC. Nota : Pour l utilisation de bois recyclé ou tombé à la suite d une catastrophe naturelle, bois pour lequel il faudra être attentif aux éventuelles modifications mécaniques, il y aura lieu de se rapprocher de CERQUAL Traitements et finition du bois Sur le plan de la protection, l application a deux objectifs essentiels : protéger le bois du rayonnement solaire pour éviter qu il ne se teinte progressivement en gris ; limiter les variations dimensionnelles en réduisant les échanges d humidité entre le bois et l atmosphère, ce qui est indispensable dans certains cas tels que les menuiseries extérieures. Le principal impact lié aux produits de finition sur le plan environnemental et sanitaire est l émission de COV. Afin de guider le choix des produits de traitement et de finition du bois, il convient d appliquer les exigences définies au paragraphe 1.2 Peintures et vernis. 2 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Sans objet La note est attribuée lorsque les critères d obtention de la note ne sont pas satisfaits ou qu il n est pas visé d objectif de note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note ou à défaut la note. Sans objet La certification de ce thème est accordée à partir de la note. Rubrique CM Choix des matériaux Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 116/390

123 CP Chantier Propre 1 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION Appel d offres - Réponse des entreprises Prise en compte de la qualité environnementale au niveau du chantier Préparation de chantier Maîtrise des impacts environnementaux du chantier Domaines pouvant faire l objet d actions sur le chantier Bilan du chantier Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 117/390

124 Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 118/390

125 GÉNÉRALITÉS En tant que donneur d ordres, le Demandeur ou son représentant dispose d une forte influence sur les exigences et les conditions dans lesquelles le chantier va se dérouler. Le chantier de rénovation ou de réhabilitation souvent inscrit dans le tissu urbain et dont la réalisation peut s effectuer en milieu occupé génère désagréments, déchets, bruits, poussières et produits polluants dont l impact peut être sensiblement diminué si l engagement du Demandeur à réduire ces nuisances est clairement affiché. Bien qu il s agisse d une formalisation basée sur un cahier des charges et des documents contractuels, les entreprises retenues auront un rôle primordial et devront donc être sensibilisées à ces questions, voire disposer de l expérience de ce type d intervention. La limitation des impacts environnementaux dus au chantier se prépare dès la phase de conception par un important travail de concertation faisant émerger des solutions en fonction des spécificités de chaque chantier et des moyens de chaque entreprise. Lors de la phase de validation du projet et du choix de son implantation, le Demandeur devra avoir listé les contraintes qui seront à traiter lors du chantier. Elles peuvent concerner les caractéristiques propres au voisinage privé ou public (activités sensibles, accès au quartier, etc.), les difficultés d accès au chantier (personnel, approvisionnement, matériel, etc.), les risques de pollutions (sols, nappe phréatique, cours d eau), les nuisances sonores, l évacuation des déchets, etc. Pour les travaux de démolition, ceux-ci doivent être pris en considération quant aux nuisances occasionnées vis-à-vis des occupants, du voisinage et en fonction des contraintes d évacuation des déchets. Dans le cadre de cette rubrique, l évaluation est réalisée en quatre étapes : audit des objectifs du Demandeur et des dispositions envisagées ; évaluation des dispositions retenues lors de la phase d appel d offre des entreprises ; vérification du dossier «Marchés» ; bilan de chantier. Dans la phase audit, l évaluation doit au minimum permettre de s assurer que le Demandeur est en mesure de rédiger un document sur ses engagements en matière de chantier propre avant la préparation de l appel d offres. Ce document écrit, rédigé par le Demandeur et précisant ses objectifs et les principes des modalités envisagées pour les atteindre, pourra ainsi être apprécié par l auditeur (en fonction des critères et exigences définies ci-dessous). CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite l immeuble collectif ainsi que la maison individuelle groupée. Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 119/390

126 1 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION 1.1 APPEL D OFFRES - REPONSE DES ENTREPRISES Objectif et modalités Au niveau du règlement d appel d offres, le Demandeur doit définir précisément les objectifs environnementaux poursuivis pour le chantier. Il précise les modalités de leur prise en compte au niveau de la sélection des entreprises (au niveau humain, organisationnel et financier) ; dans tous les cas, il exigera des entreprises qu elles désignent un responsable environnemental pour le chantier. Les objectifs environnementaux poursuivis pour le chantier par le Demandeur peuvent, au-delà des dispositions réglementaires nationales ou locales, concerner le traitement de diverses nuisances, comme la réduction du bruit, les salissures et poussières, la pollution des eaux et du sol, l usage des engins et véhicules de chantier, la clôture et sa signalisation, la gestion des déchets comme leur réduction et toutes les dispositions particulières devant être traitées dans le cadre de l organisation du chantier. Ces objectifs seront traduits dans le dossier de consultation des entreprises, le Demandeur devant veiller à la cohérence des offres des entreprises par rapport à ce dossier de consultation. Le Demandeur doit mettre à disposition des entreprises l ensemble des éléments dont il a connaissance et qui sont de nature à leur permettre de satisfaire aux exigences environnementales. Travaux de démolition, élimination des déchets, déconstruction L élimination des déchets des travaux revêt une importance toute particulière qui doit faire l objet d un traitement spécifique de la part du Demandeur dans le dossier de consultation des entreprises. Dans le cas d une déconstruction, un audit de l immeuble sur le thème des déchets sera réalisé de manière à identifier et quantifier les matériaux en fonction des différentes catégories (déchets inertes, déchets inertes non dangereux et déchets dangereux) et filières de traitement. Le Demandeur pourra s inspirer du document «Recommandation n T aux Maîtres d Ouvrage publics, relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiment». S agissant des marchés privés, il se reportera à la norme NF P Les pièces écrites réalisées à l occasion de la consultation des entreprises reposeront sur les éléments précédents et permettront aux entreprises de proposer et de définir les processus à mettre en œuvre pour aboutir à la déconstruction prévue. Selon la taille du chantier, le Demandeur constituera un lot déconstruction ou démolition selon le cas qui permettra de distinguer les dispositions spécifiques à mettre en œuvre vis-à-vis du traitement des déchets de démolition, de celles liées au traitement des déchets issus des travaux neufs. Pour les déchets qui relèvent des entreprises, chacune d elles doit établir la liste estimative, la nature et les quantités de déchets produits en fonction des grandes phases du chantier. Ces documents devront être complétés des informations concernant le mode retenu pour l élimination des déchets, en adéquation avec le site, ainsi que l estimation du coût correspondant. Lors du déroulement du chantier, et afin d en conserver une parfaite traçabilité, les entreprises doivent fournir au Demandeur les enregistrements relatifs à l élimination des déchets. Ces dispositions sont explicitées dans les paragraphes suivants qui distinguent le cas particulier de travaux préalables de démolition, et précisent les exigences que doit intégrer le dossier de consultation des entreprises. Outre le fait de devoir quantifier les déchets selon les classifications officielles en la matière, il y a lieu de veiller à limiter ceux qui devront être mis en décharge, en privilégiant les filières de recyclage actuellement disponibles. Cette approche ne peut être dissociée du choix retenu concernant les techniques de démolition. Selon chaque situation, il y a lieu de rechercher à optimiser les choix retenus, matériau par matériau, concernant le stockage des déchets, triés ou non, en fonction de la prestation de l (ou des) entreprise(s) choisie(s) pour leur évacuation en décharge ou vers des filières de recyclage. Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 120/390

127 1.2 PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE ENVIRONNEMENTALE AU NIVEAU DU CHANTIER La réalisation d un chantier sur bâtiment existant est un acte particulier d autant plus éloigné de la construction neuve qu il peut s agir d une réhabilitation en milieu occupé dont la nature, le contenu, les contours et l importance peuvent être très variables. Le déroulement proposé et les points à prendre en compte sont à pondérer et à adapter en fonction de l ensemble de ces paramètres et des particularités du site. Pour toute la durée du chantier, le Demandeur confiera le suivi environnemental à l un des acteurs présent pendant toute la durée du chantier. Cette mission du maître d œuvre ou du pilote est compatible avec leur mission habituelle de suivi du chantier et de gestion des interfaces entre acteurs. Le cas échéant, le coordonnateur «SPS» est aussi un partenaire important de toute démarche de qualité environnementale du chantier (circulation des véhicules, personnes, etc.). On veillera à ce que, dès la phase de conception, les interfaces avec les objectifs environnementaux soient intégrées dans le Plan Général de Coordination joint aux marchés de travaux Préparation de chantier La phase de préparation de chantier est déterminante pour répondre aux objectifs de la présente rubrique dont le but est de réduire les nuisances environnementales. Elle détermine l engagement des entreprises vis-à-vis des objectifs en matière de qualité environnementale. Des solutions précises sont attendues des entreprises pour améliorer l environnement du chantier. Il est donc indispensable qu ait lieu une concertation préalable à ce stade afin de les faire émerger en fonction des spécificités de chaque chantier et des moyens de chaque entreprise (entreprises artisanales, entreprises générales, etc.). Le Demandeur doit donc, en accord avec sa maîtrise d œuvre, les entreprises et autres intervenants à l acte de construire, préciser la période qu il y a lieu de consacrer à la préparation de chantier, avant le démarrage des travaux, en particulier de ce point de vue. Il devra également définir les différentes actions environnementales suivantes, à réaliser lors de cette phase de préparation de chantier : réunion spécifique des contractants et présentation des objectifs environnementaux recherchés ; désignation des différents responsables environnementaux au sein de chaque contractant ; revues des prestations techniques éventuelles et leurs interconnexions, en stipulant les points sensibles en matière environnementale ; dispositions prises en vue de l information et de la sensibilisation du personnel des entreprises, en matière environnementale ; recensement des points sensibles devant être intégrés durant le chantier. Afin de pouvoir établir le bilan environnemental du chantier, le Demandeur conserve l ensemble des enregistrements spécifiques établis pendant le déroulement du chantier. Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 121/390

128 1.2.2 Maîtrise des impacts environnementaux du chantier Le Demandeur, selon les particularités de l immeuble, adaptera les dispositions à mettre en place pour maîtriser les impacts environnementaux du chantier. A cet effet, il devra être procédé à : la désignation de l Intervenant chargé de réaliser le plan général d organisation de chantier (dont la gestion des déchets de chantier) et des différentes pièces annexées ; l élaboration du plan détaillé d organisation de chantier, à partir des spécifications particulières établies par chaque entreprise ; la mise en œuvre du plan d organisation de chantier coordination des intervenants, dispositions à prévoir lors des réunions de chantier et dans les comptes rendus. Dans l organisation du chantier il devra tenir compte, dans un premier temps, de son installation. L implantation et l organisation sont les premiers facteurs de limitation des nuisances pour les riverains, habitants des lieux et personnels affectés au chantier (point à traiter en fonction des possibilités du site). Afin de limiter les nuisances vis-à-vis des occupants éventuels de l immeuble, il sera tenu compte dans l organisation et l installation du chantier de l occupation de l ensemble immobilier et de son mode de fonctionnement actuel (cheminements, parkings, piétons, aires de jeux, etc.) de manière à limiter les nuisances, les détériorations et les gênes dans la vie quotidienne des habitants. Communication Domaines pouvant faire l objet d actions sur le chantier Une personne se chargera de l information afin de prévenir les éventuelles réclamations des riverains ou des occupants et mener à bien les différentes actions. La nature des informations à communiquer sera en corrélation avec les diverses nuisances citées ci-après, par exemple, avant des périodes particulièrement bruyantes ou avant des travaux particulièrement poussiéreux (démolition). Il sera nécessaire, avant et pendant le déroulement des travaux, de mettre en place et de mener toute la communication nécessaire, notamment par le biais de réunions avec les occupants si ce moyen est jugé adapté, afin d intégrer et de prendre en compte si possible les différentes remarques singulièrement celles ayant trait, pour ce qui nous concerne, aux aspects d hygiène, de nettoyage ou de nuisances par exemple. Organisation du chantier Pour un bon déroulement du chantier, on veillera à organiser au mieux les voies publiques ou privées de circulation, en concertation avec les différentes collectivités locales, à organiser au mieux le stationnement pour les riverains et le personnel impliqué dans les travaux, en concertation avec les différentes collectivités locales, à organiser au mieux l approvisionnement du chantier et les enlèvements (heures, itinéraires, etc.) en concertation avec les différentes collectivités locales. Nuisances Il sera porté une attention particulière à la sensibilisation du personnel de chantier par rapport aux nuisances sonores vis-à-vis d autrui comme par rapport aux risques encourus pour leur propre confort et santé. Avant le démarrage des travaux, il sera procédé au recensement, en fonction de la nature des travaux et des nuisances potentielles, des principales nuisances résultantes et seront mises en place, lorsque cela est possible, des actions pour les réduire ou les atténuer. Ce point fera l objet de recommandations à destination des intervenants notamment par rapport à l utilisation des matériels et des moyens d intervention ou en fonction du positionnement des équipements par exemple : une planification des tâches bruyantes. Elle sera étudiée compte tenu des particularités du site (dates et heures) ainsi que l organisation des équipes et du matériel pour accomplir des tâches bruyantes au même moment sur une durée plus courte ; Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 122/390

129 les équipements fixes du chantier. Ils seront positionnés afin de les éloigner des zones les plus sensibles vis-à-vis du bruit occasionné. On veillera dans l organisation du chantier à favoriser les voies de circulations pour limiter au mieux le nombre de manœuvres des camions et engins. On utilisera les équipements électriques ou hydrauliques quand ils existent, en remplacement des équipements pneumatiques nécessitant l usage d un compresseur (précautions à prendre par temps de pluie ou en milieu très humide pour les appareils électriques) notamment dès que les interventions se situent à l intérieur du bâtiment. L intervention dans les logements est une séquence importante ; lorsque les logements sont occupés, un planning sera réalisé de manière à réduire l intervention des entreprises dans les logements au juste nécessaire. Ce planning est communiqué aux résidents. On portera une attention particulière au traitement des poussières émises par la réalisation des travaux. Il sera instauré une règle vis-à-vis des différents désagréments tels que les coupures d eau, d électricité, de gaz ou arrêt des évacuations de manière à en limiter la durée dans la journée et à remettre en place même de manière temporaire le service pour le soir. Au même titre que les travaux dans les logements, ceux réalisés sur les parties communes, le clos et le couvert feront l objet d une information. Le planning tiendra compte des nuisances éventuellement générées par la nature des travaux et l occupation du bâtiment et autant que faire se peut de l impact climatique éventuel pour les occupants par rapport à la typologie des interventions (période hivernale principalement). Il sera privilégié les équipements et matériels insonorisés ou moins bruyants (il s agit là de recommandations non obligatoirement exigibles, mais pouvant être mises en œuvre) et la préparation du chantier devra veiller lors de l implantation des locaux de chantier ou des zones de stockage de matériaux, à ce qu ils puissent contribuer à faire écran acoustique ou, à défaut, mettre en œuvre des écrans spécifiques pour des tâches particulières bruyantes sur de longues durées. Nettoyage de chantier Lorsque le chantier le nécessite, un dispositif de nettoyage des roues de camions est mis en place (poste d arrosage ou mise en place d un débourbeur, avec traitement, voire récupération des eaux sales), de même que le nettoyage régulier du chantier et des voies d accès (arrosage des sols et voies de circulation poussiéreuses). Pour les travaux dans les logements, il sera prévu le maintien dans un état de propreté acceptable, tout comme l absence d entreposage de matériel ou gravois dans les logements occupés ainsi que la remise en état après intervention. Les entreprises devront mettre en œuvre des dispositifs conservatoires. Déconstruction Les actions de déconstruction génèrent des nuisances pour les riverains, les occupants de l immeuble et les compagnons. Il y a lieu de prendre les mesures permettant de les limiter. En technique de déconstruction, il faudra également prendre en considération celles qui peuvent utiliser des équipements et matériels moins bruyants (lance thermique, éclateur chimique ou hydraulique, bennes à déchets insonorisées, etc.). Pollution des sols, des eaux et de l air On veillera, sur le chantier, à limiter l utilisation des produits dangereux et à utiliser l étiquetage de manière à identifier les produits à risque. En cas de risque de rejet de substances dangereuses, il sera prévu des zones de stockage faisant l objet d une signalétique spécifique, ainsi que les dispositions permettant une isolation du sol et une récupération des éventuels rejets. Il est rappelé que le brûlage de matériaux est interdit sauf dans des cas réglementaires ou sanitaires bien spécifiques (par exemple, bois contaminés par des insectes xylophages : termites, etc.). S agissant des outils et particulièrement lors de leur utilisation à l intérieur des logements, il sera utilisé si possible des filtres à poussière. Autres actions Lors de la réalisation du chantier et pour les zones devant être clôturées, on veillera au maintien dans le temps du bon état des palissades et clôtures et cela en conformité avec les réglementations et les usages locaux. Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 123/390

130 Vis-à-vis des abords, il sera évité toute dégradation (constructions, véhicules, végétations, signalisations, etc.) et mis en place toute solution de protection. L organisation de l approvisionnement du chantier fera l objet d une attention particulière. La détermination des itinéraires, la gestion particulière (heures, accès, nature, etc.) des livraisons et enlèvements, et les déplacements des engins de chantier, seront déterminés en rapport avec la gêne occasionnée pour les riverains (blocage de la circulation). Il sera prévu les dispositions propres aux conditions d intervention du personnel sur le chantier de manière à préserver l'environnement et leur assurant un niveau de confort suffisant Bilan du chantier Sous la responsabilité du Demandeur, il devra être établi en fin de chantier un bilan de ce dernier afin de mesurer les efforts et dispositions environnementales mises en place. Ce bilan permet d évaluer les réductions des nuisances environnementales ; cette action permet alors de capitaliser, chantier après chantier, l expérience professionnelle acquise en la matière et, ainsi, de pouvoir la reproduire comme de l améliorer ultérieurement. Ce bilan doit notamment contenir les informations concernant : les réclamations des riverains et des occupants et leur traitement ; les dispositions appliquées afin de réduire les bruits de chantier ; les incidents ou accidents environnementaux intervenus durant le chantier et leur traitement : les résultats détaillés sur les différentes quantités et qualités de déchets et le bilan financier de leur gestion. L Organisme Certificateur aura en charge de valider les dispositions prises par le Demandeur sur ce critère. Le Demandeur devra présenter le bilan de chantier dès lors que l opération fera l objet d une intervention de vérification in situ. Rubrique CP Chantier propre Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 124/390

131 CTE Thermique d été 1 - POINTS FAIBLES NOTÉS DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT EXIGENCES DE LA CERTIFICATION EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique CTE Thermique d été Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 125/394

132 Rubrique CTE Thermique d été Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 126/394

133 GÉNÉRALITÉS Pour ce millésime 2009 de la certification, l évaluation de la thermique d été de l immeuble est appréciée par rapport à la pertinence du système de protection solaire de l immeuble ; il concerne le volet environnemental de la certification. LIMITE DES APPRÉCIATIONS DONNÉES Pour cette rubrique, il est précisé que l appréciation de la thermique d été sera réalisée pour chaque bâtiment. L étude des critères conduisant à la certification est effectuée principalement sur la base du bilan réalisé à l occasion de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat et de l état de conservation des constituants et des exigences présentées ci-après. La rubrique décrite ci-dessous génère des minima obligatoires que les constituants doivent atteindre tant concernant l état constaté lors de la visite du diagnostiqueur qu au niveau de la nature des matériaux mis en œuvre. Ces minima forment un ensemble complet, non sécable. CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite de l immeuble collectif ainsi que de la maison individuelle groupée. Les projets concernés par le paragraphe 3.1 Evaluation suivant la méthode TH-C-E ex de la rubrique PE Performance énergétique ne sont pas soumis à l application de la présente rubrique. En effet, dans ce cas, la thermique d été est traitée par le respect des dispositions liées à l arrêté du 13 juin 2008 (notamment aux articles 10, 11,12-6,23). 1 - POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic. Il est impératif que tous les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Thermique d été», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. Rubrique CTE Thermique d été Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 127/394

134 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION Il s agit de déterminer la présence d occultations extérieures sur les baies verticales et horizontales des pièces principales (séjour, chambre, cuisine ouverte sur séjour) en fonction de leur orientation et de la zone climatique d été. La zone climatique d été dans laquelle est située l opération, qui varie de H1a (la moins chaude) à H2c (la plus chaude), est définie dans l arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à mètres carrés, lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants Zones climatiques d été Tableau des exigences Selon la zone climatique d été indiquée précédemment (relation avec le département) et l orientation des baies conformément aux classes d orientation des façades, on déduit le type d occultation dont la présence s avère nécessaire. Ce type d occultation est précisé dans la colonne notée. Zone climatique d été H1a et H2a H1b et H2b H1c et H2c H2d et H3 Classe d orientation des façades Nord Pas d exigence Ouest Occultation type 2 Est-Sud Nord Pas d exigence Pas d exigence Ouest Occultation type 2 Est-Sud Occultation type 2 Nord Occultation type 2 Ouest Occultation type 1 Est-Sud Occultation type 1 Nord Occultation type 1 Ouest Occultation type 1 Est-Sud Occultation type 1 Nota : L orientation des façades est déterminée conformément aux conventions retenues dans les exemples de solutions du CSTB (cahier 1648-Mai 1980), voir croquis ci-après. Rubrique CTE Thermique d été Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 128/394

135 Classes d orientation des façades Les façades sont classées en trois classes d orientation en fonction de leurs orientations : ouest, nord et sud-est. La classe d orientation retenue pour une façade est déterminée selon le schéma cidessous. Par exemple : Une façade orientée ouest-sud-ouest (O.S.O) appartient à la classe d orientation Ouest. Une façade orientée sud-est (S.E) appartient à la classe d orientation Est. Détermination du type d occultation extérieure Le type d occultation extérieure à retrouver sur les façades de l immeuble est fonction du tableau suivant (les occultations de type 1 sont plus performantes que celles de type 2) : Type d occultation extérieure Bois PVC Métal ou aluminium Toile Volets battants ou coulissants Type 1 Sans ajour Sans ajour Sans ajour TC Sans objet Type 2 Avec ajours Avec ajours Sans ajour TF Sans objet Volets roulants Type 1 Sans ajour Sans ajour, isolant Sans ajour, simples ou doubles lames, TC Volets repliables en tableau Type 2 Avec ajours Sans ajour, non isolant, doubles lames, TF Sans ajour, simples lames, TF Avec ajours Type 1 Sans ajour Sans ajour, isolant Sans ajour, simples ou doubles lames, TC Type 2 Avec ajours Sans ajour, non isolant, doubles lames, TF Sans ajour, simples lames, TF Avec ajours Stores Type 1 Nattes sans ajour Type 2 Nattes avec ajours Sans ajour, isolant, TC Sans ajour, simples ou doubles lames, TC Sans ajour, non isolant, doubles lames, TF Sans ajour, simples lames, TF Avec ajours Sans ajour, isolant, TC Sans ajour, simples ou doubles lames, TC Sans ajour, non isolant, doubles lames, TF Sans ajour, simples lames, TF Avec ajours Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Pleins, enduits PVC, TC Pleins, opaques, TC Sans objet Sans objet Pleins, TF Non opaques TC correspond aux teintes claires (blancs, beige, gris très clair, jaune, orange, rouge clair). TF correspond aux teintes autres que celles définies en TC. Les occultations extérieures dites «avec ajours» ont des ajours en permanence. Les occultations extérieures «sans ajours» n ont pas d ajour en permanence ou bien ont la possibilité d être temporairement sans ajour. Nota : Dans le cas où des dispositions particulières sont imposées pour un site (classement ABF, monuments historiques, etc.), notamment concernant la couleur des occultations, il y a lieu de se rapprocher de l Organisme Certificateur afin de valider des dispositions complémentaires. Rubrique CTE Thermique d été Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 129/394

136 Cas particuliers Fenêtre de toit : un store intérieur seul n est pas pris en compte. Bow window : il s agit d une fenêtre ou d une paroi vitrée en saillie de façade (sans séparatif avec la pièce principale), pour laquelle les exigences sont identiques à celles demandées pour une fenêtre. Utilisation de verres peu émissifs Les menuiseries vitrées des logements sont équipées de vitrages du type peu émissif. Cette disposition est complémentaire de la mise en place d occultations. 3 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : Un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note. La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note (certification) et qu aucune note n est attribuée. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note ou à défaut la note. Sans objet La certification est accordée à partir de la note. Rubrique CTE Thermique d été Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 130/394

137 DE Durabilité de l enveloppe 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales EXIGENCES RELATIVES À LA CERTIFICATION Notations du Bilan Patrimoine Habitat Evaluation du coût d entretien des façades et des toitures Généralités Limite des appréciations données Détermination des surfaces prises en compte Parties pleines en façade Menuiseries extérieures (vitrées ou non) Occultations extérieures Portes de garages Étanchéités Couvertures Evaluation des sous-rubriques Parties pleines Menuiseries extérieures Occultations extérieures Etanchéités Couvertures Portes automatiques de parc de stationnement EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 131/390

138 Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 132/390

139 GÉNÉRALITÉS Cette rubrique a pour objet d apprécier la durabilité de l enveloppe des bâtiments de l opération à travers les différents matériaux et procédés qui la composent, ainsi que la fréquence et l importance de l entretien qu ils nécessitent. LIMITE DES APPRÉCIATIONS DONNÉES Pour cette rubrique, il est précisé que l appréciation des constituants relatifs aux façades et toitures sera faite pour chaque bâtiment. L étude des critères conduisant à la certification est réalisée principalement sur la base du bilan réalisé à l occasion de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, l état de conservation des constituants et des exigences présentées ci-après. CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite de l immeuble collectif et de la maison individuelle groupée. AVERTISSEMENT Lorsque l acoustique figure dans les objectifs du Demandeur tant pour la certification «Patrimoine Habitat» que pour la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», il y a lieu de se reporter aux prescriptions techniques de la rubrique «CA confort acoustique» et de veiller à ce que les incidences et interactions qui peuvent survenir quant au choix de certains constituants soient en cohérence avec la présente rubrique. 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic. Il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Parties communes», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 133/390

140 1.2 EXIGENCES MINIMALES Cette rubrique génère des minima obligatoires formant un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). La note sera retenue lors de l évaluation de la présente rubrique, si un des critères présentés, ci-dessous au paragraphe 7.2 «Evaluation pour la certification» et correspondant à l obtention de la note, n est pas satisfait. 2 - EXIGENCES RELATIVES A LA CERTIFICATION 2.1 NOTATIONS DU BILAN PATRIMOINE HABITAT Dans le cas où l immeuble traité par la demande de certification n aurait pas fait l objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour les différentes fonctions étudiées, il y aura lieu pour l évaluation d exiger les notations suivantes constatées dans le cadre du Bilan Patrimoine Habitat : Critères Parties pleines façades Menuiseries extérieures Occultations extérieures Portes automatiques du parc de stationnement Étanchéité Couverture Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont B. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont B. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont B. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont B. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont B. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont B. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont = A. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont = A. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont = A. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont = A. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont = A. Pour cette rubrique, les notations relatives aux points à contrôler dans le Bilan Patrimoine Habitat sont = A. 2.2 EVALUATION DU COUT D ENTRETIEN DES FAÇADES ET DES TOITURES Généralités L entretien des façades et toitures est examiné en ce qui concerne la durabilité des ouvrages concernés en fonction des matériaux et procédés mis en œuvre, ainsi que la fréquence et l importance de l entretien qu ils nécessitent. Par hypothèse, une durée de vie conventionnelle de 35 ans a été retenue pour traduire la période pendant laquelle l estimation du coût d entretien d un bâtiment est quantifiable. Soulignons que l évaluation de la rubrique a été conduite en considérant les coûts de remplacement, de réfection ou d entretien des ouvrages à l exclusion du premier investissement. Il est, de plus, considéré que les différents matériaux et procédés mis en œuvre le sont conformément aux règles de l art (DTU notamment) et que, dans le cas de matériaux ou de procédés traditionnels pour lesquels il existe une normalisation, les produits mis en œuvre sont conformes aux normes NF correspondantes. Pour un produit ou un procédé non traditionnel, entrant donc dans le champ d application de l Avis Technique ou de l ATEX, les évaluations seront établies en fonction des conclusions de l Avis Technique ou de l ATEX. Si l emploi du produit ou du procédé, dans les conditions prévues dans le projet, est contraire aux dispositions de l Avis Technique ou de l ATEX, ou s il n existe ni Avis Technique ni ATEX pour ce produit ou ce procédé, l évaluation de la rubrique ne peut être établie (ou, Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 134/390

141 à défaut, on retient pour ce produit ou ce procédé la note la plus défavorable rencontrée dans sa catégorie pour cette partie d ouvrage). Dans les tableaux d évaluation, les carrés noirs ( ) représentent soit des incompatibilités, soit des solutions techniques insuffisamment connues, soit des procédés de construction contraires aux règles de l art. Dans le cas où un tel procédé est utilisé, l évaluation de la rubrique ne peut être établie. Enfin, dans le cas où la construction est située en région maritime ou en atmosphère industrielle ou urbaine sévère, il est recommandé de prêter une attention particulière quant à la mise en œuvre de matériaux dits «gélifs» ou «corrodables» (critères non traités dans la présente rubrique). L évaluation est exprimée globalement au niveau de l opération en sommant les surfaces de l ensemble des bâtiments ou des maisons de l opération Limite des appréciations données La nature des travaux retenus ainsi que les durées de vie estimées entre les interventions d entretien et/ou de remplacement correspondantes résultent pour la plus grande part des bibliothèques de données utilisées dans les logiciels de programmation de l entretien et des grosses réparations, mis en place chez de nombreux gestionnaires de logements. Les durées de vie résultent de diverses approches, suivant la famille de produits : la durée de vie statistique moyenne avant défaillance (étanchéités, toitures) ; la stratégie d entretien pour les parties d ouvrage où les aspects esthétiques sont importants (parties pleines de façade) ; l entretien jugé satisfaisant pour éviter une dégradation à moyen terme (menuiseries bois), tout en gardant un aspect esthétique acceptable ; les durées de vie et les coûts unitaires de travaux correspondent à des valeurs moyennes constatées et les taux d actualisation et d inflation à des valeurs moyennes prévisionnelles. Les coefficients caractérisant les «coûts actualisés d entretien et de remplacement», donnés pour chaque famille de produits ont été établis par classement des dépenses s y référant, par tranches identiques exprimées en euros ; néanmoins, ces tranches ont été volontairement doublées pour les menuiseries, les occultations et les portes de garages, du fait de leur valeur unitaire de dépense souvent plus élevée et pour conserver par ailleurs la même plage de coefficients (de 0 à 15) sur l ensemble des produits. Ces coefficients permettent une comparaison relative des produits entre eux, dans la mesure où toutes les conventions de calcul s avéreront vérifiées (taux d actualisation et d inflation) et respectées (interventions d entretien et de remplacement dans les périodes prévues) Détermination des surfaces prises en compte L évaluation est établie à partir de surfaces forfaitaires déterminées selon des dispositions définies ciaprès pour chaque partie d ouvrage et en retenant ensuite le coefficient de coût actualisé correspondant au matériau le moins bien coté pour chaque partie d ouvrage. Les dispositions forfaitaires de métré ne s appliquent pas au cas des habitats solaires et bioclimatiques (capteurs, serres, etc.), le métré réel devant alors seul être pris en compte. Le Demandeur a la possibilité de fournir un métré détaillé portant sur les parties pleines de façades (à l exception des sous-faces de balcons, plafonds de passages couverts, retours de loggias, garde-corps non intégrés à la façade), les menuiseries extérieures vitrées et les portes extérieures vitrées ou non (comptées vide pour plein), les occultations extérieures, les portes de garages, les étanchéités, les couvertures ainsi que sur les enveloppes des garages en maisons individuelles et les étanchéités sur parkings enterrés ou non. Lorsque le métré détaillé est fourni, on mène l évaluation en retenant, pour chaque matériau constitutif de l enveloppe, sa surface et son coefficient de coût actualisé. Pour des bâtiments comportant des locaux autres que d habitation (bureaux, commerces,etc.), les surfaces des façades correspondantes ne sont pas prises en compte et la surface de toiture est prise en compte au prorata des surfaces respectives de planchers (métrés réels ou forfaitaires). Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 135/390

142 Les constructions isolées des parties d habitation mais destinées aux occupants, sont entièrement à prendre en compte pour l évaluation (par exemple, garages en bande, LCR, locaux techniques, etc.) Parties pleines en façade La surface Sp est déterminée en fonction de la surface habitable Sh par application du tableau «Surface des parties pleines» ci-après : Surface des parties pleines Valeur de Sh Valeur de Sp Sh 125 Sp = 1,50 Sh 125 < Sh 175 Sp = 1,20 Sh 175 < Sh 250 Sp = 1,05 Sh 250 < Sh 350 Sp = 0,95 Sh 350 < Sh 450 Sp = 0,90 Sh 450 < Sh 550 Sp = 0,85 Sh 550 < Sh 750 Sp = 0,80 Sh 750 < Sh 2000 Sp = 0,75 Sh Sh > 2000 Sp = 0,50 Sh Dans le cas d une opération comportant plusieurs bâtiments (ou groupes de maisons individuelles), on détermine la valeur de Sp pour chaque bâtiment isolé et chaque bloc de bâtiments accolés. La valeur Sp retenue pour l opération est la somme de la surface de parties pleines des différents bâtiments isolés et des blocs de bâtiments accolés. Exemple Sp = Sp (A) + Sp (B+C+D) Sp (A) est calculé en fonction de la surface habitable du bâtiment A et Sp (B + C + D), en fonction de la somme des surfaces habitables des bâtiments B, C et D. Le mode de calcul est identique dans le cas de maisons individuelles. Dans le cas où les tableaux des ouvertures sont constitués de matériaux différents du reste de la façade, on retient le coefficient de coût actualisé le plus défavorable de l ensemble des matériaux constitutifs de la façade, y compris ceux des tableaux Menuiseries extérieures (vitrées ou non) La surface So est prise forfaitairement égale à 1/6 de la surface habitable totale Occultations extérieures La surface Soc est prise forfaitairement égale à 1/6 de la surface habitable totale des niveaux où existent des occultations, même s il n y a pas d occultations à toutes les ouvertures Portes de garages On prend en compte la surface réelle Sg des ouvrages. Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 136/390

143 2.2.8 Étanchéités La surface Se est forfaitairement prise égale à la somme des surfaces habitables des locaux d habitation situés sous terrasse, augmentée éventuellement des surfaces réelles d étanchéité des parkings enterrés. Pour le calcul de la surface Se d étanchéité, on considère qu un local d habitation partiellement situé sous terrasse est situé «sous terrasse». Sa surface habitable est donc prise en compte dans le calcul de la surface d étanchéité Se. Exemple Se = Sh1 +Sh3 +Sh4 +Sh Couvertures La surface Sc est forfaitairement prise égale à la somme des surfaces habitables des locaux d habitation situés sous toitures, divisée par cos θ, où θ est l angle de la toiture. Pour le calcul de la surface Sc de couverture, on considère qu un local d habitation partiellement situé sous toiture est situé «sous toiture». Sa surface habitable est donc prise en compte dans le calcul de la surface de couverture Sc. Exemple : S c =(S h1 +S h3 +S h4 +S h6 ) / cos θ Les surfaces de toitures de garages individuels isolés ou groupés en bande sont prises en compte pour leur valeur réelle que le métré soit forfaitaire ou fourni par le Demandeur. Toutefois, dans le cas d un métré forfaitaire, si l on a deux matériaux différents, on retient le plus mauvais coefficient de coût actualisé pour l ensemble des toitures. Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 137/390

144 2.3 EVALUATION DES SOUS-RUBRIQUES Parties pleines Le coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement des parties pleines est obtenu ci-après : Parties pleines : maçonnerie Traitements Néant Peinture Enduit à base de liants hydrauliques RPE Revêtements traditionnel (DTU 26.1) non (DTU brut peinture enduit traditionnel 59.2) décoratif mono- couche scellés collés agrafés Supports col. ind. col. ind. col. ind. Col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. In panneaux lourds d. 3 béton banché pierre de taille Moellons blocs de béton cellulaire (1) blocs de béton pleins, creux briques pleines, perforées (2) 2 (3) 2 (3) briques monomur 1 (3) 1 (3) briques creuses (4) béton architectonique (5) 1 (6) 0 (6) pavés de verre 2 1 (1) Ou dalles de béton cellulaire (2) Ou blocs de terre cuite à perforations verticales (3) Briques maçonnées et rejointoyées (4) Ou briques «G» ou briques creuses hauteur d étage (5) Ou béton et blocs de béton destinés à rester apparents (par exemple, finition en gravillons lavés) (6) Ou lasuré Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 138/390

145 Parties pleines : bardages rapportés Revêtements ou finitions Néant peinture enduit (1) RPE lasuré verni prélaqué Supports col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. panneaux CTB-X-Extérieur bardages fibro-ciment en plaques 1 (2) 0 (2) bardages (crochets inox) ardoise fibro-ciment 2 (3) 1 (3) bardages (crochets inox) ardoise naturelle, terre cuite, pierre mince 1 (3) 1 (3) bardages acier galvanisé (4) 1 0 bardages acier inoxydable 1 0 bardages aluminium (5) bardeaux et clins de bois (résineux type épicéa, sapin, pin maritime) bardeaux et clins de bois (résineux type red cedar, mélèze, pin sylvestre et feuillus type châtaignier, chêne) bardeaux bitumés 3 2 clins PVC 1 0 panneaux de façade composite bois/résine thermodurcissable 2 2 enduit projeté sur grillage (1) Il s agit d une troisième couche d un enduit traditionnel hydraulique décoratif ou d un enduit monocouche avec AT favorable prévoyant cet usage. (2) Dans le cas d une finition vernissée ou émaillée, on retient le même coefficient. (3) Dans le cas de crochets galvanisés, on retient le coefficient 4 en collectif et le coefficient 3 en individuel. (4) Dans le cas d une finition émaillée ou plastifiée, on retient le coefficient 1 en collectif et le coefficient 0 en individuel. (5) Dans le cas d une finition anodisée, on retient le coefficient 1 en collectif et le coefficient 0 en individuel. Cas particuliers : Pour les systèmes d isolation thermique par l extérieur, les panneaux de façade légers ou les vêtures, on utilise le coefficient correspondant au revêtement ou au produit de la peau extérieure. Néanmoins, dans le cas de systèmes non traditionnels, l évaluation est établie en fonction des conclusions de l Avis Technique ou de l ATEX par assimilation avec un bardage figurant dans le tableau ci-dessus. Les blocs coffrant en polystyrène, lorsqu ils bénéficient d un Avis Technique favorable, sont cotés comme un système d isolation thermique par l extérieur. Les revêtements d imperméabilisation et d étanchéité de façades, à base de liants organiques, sont cotés en fonction du support comme les RPE (DTU 59.2) lorsqu ils bénéficient d un Avis Technique favorable. Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 139/390

146 2.3.2 Menuiseries extérieures Le coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement des menuiseries extérieures, y compris les portes vitrées ou non à l exception des portes de garage, est obtenu par lecture du tableau ciaprès : Menuiseries extérieures Finitions Supports brut verni peint lasuré prélaqué plastifié anodisé bois résineux (pin maritime ou sylvestre) traité avec label CTB sans label CTB bois dur feuillu moabi ou chêne non traité, avec label CTB (1) autres essences traitées, avec label CTB (1) aluminium PVC ou polyuréthanne 5 (1) En l absence du label CTB, on retient les mêmes notes que celles attribuées pour des bois résineux sans label CTB. Cas particulier Dans le cas de menuiseries mixtes, on détermine, pour chaque matériau exposé à l ambiance extérieure, la note de la menuiserie extérieure à partir du tableau ci-dessus et on retient le coefficient le plus défavorable Occultations extérieures Le coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement des occultations extérieures est obtenu par lecture du tableau ci-après : Occultations extérieures Finitions brut verni peint lasuré prélaqué plastifié anodisé Supports et types col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. col. ind. bois volets battants, coulissants ou roulants, jalousies, persiennes aluminium volets roulants ou coulissants manuels motorisés persiennes 3 4 PVC jalousies, persiennes 3 3 volets coulissants ou battants 4 4 volets roulants manuels 3 3 motorisés 9 9 acier galvanisé Claustras en bois exotique fixés au gros œuvre par platine d acier Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 140/390

147 2.3.4 Etanchéités Le coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement des étanchéités est obtenu par lecture du tableau ci-après : Etanchéités Protection Etanchéité, mode de pose et position de l isolation autoprotégé e gravillons dalles sur plots dalles ou chapes piétons jardin parc auto VL asphalte indépendant (1) sans isolation sous l étanchéité sur l étanchéité multicouche ou bicouche bitume oxydé indépendant sans isolation sous l étanchéité sur l étanchéité adhérent sans isolation 4 sous l étanchéité sur l étanchéité 5 bicouche SBS et indépendant sans isolation assimilés sous l étanchéité 1 (3) sur l étanchéité adhérent sans isolation 2 sous l étanchéité 1 (2) sur l étanchéité 2 monocouche SBS indépendant sans isolation 1 3 et assimilés sous l étanchéité 1 (3) 1 3 sur l étanchéité 2 4 adhérent sous l étanchéité 1 (2) 1 3 membrane PVC indépendant sans isolation 1 2 sous l étanchéité 1 2 sur l étanchéité 2 3 adhérent sans isolation 2 sous l étanchéité 1 (3) 2 sur l étanchéité 3 membrane FPO indépendant sans isolation sous l étanchéité sur l étanchéité adhérent sans isolation ou sur l étanchéité sous l étanchéité 1 (3) coulé en place, autres sans expérience indépendant sans isolation ou sur l étanchéité 2 sous l étanchéité Bicouche SBS végétalisation extensive adhérent sans isolation ou sur l étanchéité sous l étanchéité 2 Sans arrosage automatique - Sous l étanchéité 1 Avec arrosage automatique - Sous l étanchéité 2 (1) En présence d une protection pour parc automobiles (en autoprotection), on retient le coefficient 1. (2) Ou dans le cas d une fixation semi-indépendante (3) Ou dans le cas d une fixation mécanique En cas d installation de systèmes solaires ou photovoltaïques faisant office d étanchéité, il y aura lieu de se rapprocher de CERQUAL. Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 141/390

148 2.3.5 Couvertures Le coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement des couvertures est obtenu par lecture du tableau ci-après : Couvertures tuiles terre cuite canal traditionnelle 4 tuiles terre cuite plates bardeaux bois résineux type épicéa, sapin, pin maritime fendus tuiles béton plates 3 ardoises naturelles ou fibro-ciment 20x30, avec crochets galvanisés (1) bardeaux bitumés à armature verrière bardeaux bitumés à armature cellulosique bacs acier galvanisé brut (2) bacs acier galvanisé (prélaqué ou plastifié) (3) 2 tuiles terre cuite à emboîtement et assimilés (4) tuiles béton à emboîtement bardeaux bois résineux type red cedar, mélèze, pin maritime et bois feuillus type châtaignier, chêne feuilles de zinc 70/100, longues bandes et joint debout plaques ondulées fibro-ciment 1 bacs aluminium (5) feuilles cuivre 60/100 agrafées feuilles acier inoxydable agrafées 0 (1) Dans le cas de crochets inox, on retient le coefficient 1 pour les ardoises naturelles et le coefficient 2 pour les ardoises fibro-ciment. (2) En site «agressif», on retient le coefficient 5. (3) En site «agressif», on retient le coefficient 3. (4) On entend par «assimilés» les tuiles canal à talon. (5) En site «agressif», on retient le coefficient 2. En cas d installation de systèmes solaires ou photovoltaïques faisant office de couverture, il y aura lieu de se rapprocher de CERQUAL. Les notes (2), (3) ou (5) du tableau «Couvertures» ne sont prises en compte que si le Maître d Ouvrage déclare que l opération est située en site «agressif», correspondant à une «situation maritime» (à moins de 10 km du littoral) ou en «atmosphère industrielle ou urbaine sévère». Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 142/390

149 2.3.6 Portes automatiques de parc de stationnement Le coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement des portes automatiques de stationnement est obtenu par lecture du tableau : Portes de garages Finitions Supports brut verni peint lasuré prélaqué bois résineux (pin maritime ou sylvestre) traité avec label CTB sans label CTB acier galvanisé Manuelle 2 1 Motorisée PVC ou polyuréthanne Manuelle 1 Motorisée 14 bois dur feuillu non traité avec label CTB bois dur feuillu traité avec label CTB pin traité autoclave classe 4 3 acier antirouille Manuelle 2 1 Motorisée tôle d aluminium perforée Manuelle 2 Motorisée EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Le système d évaluation de ce thème est le suivant : a) Prise en compte de l état constaté Se reporter au paragraphe «2.1 Notations du Bilan Patrimoine Habitat» b) Coût d entretien Pour déterminer l évaluation globale de la rubrique, on calcule le rapport P/Sh où : P est la somme des Pi de chaque élément de façade et de toiture présent sur le bâtiment étudié, Pi se calculant comme suit : Pi = (Ni x Si x ci) avec : Ni = coefficient de coût actualisé d entretien et de remplacement de chaque matériau de l enveloppe, Si = surface correspondante, ci = 1 pour les parties pleines et les toitures et ci = 2 pour les menuiseries extérieures et portes vitrées ou non, les occultations et les portes de garages, Sh est la surface habitable totale de tous les logements, sans tenir compte des surfaces annexes. L évaluation globale de la rubrique est déterminée de la manière suivante : On détermine la valeur du rapport P/Sh pour le bâtiment étudié afin de lui attribuer une note conformément aux indications des tableaux ci-après selon le type de construction : Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 143/390

150 Bâtiments collectifs Evaluation globale (collectif) note note note note note valeur de P/Sh P/Sh 13,7 13,7 P/Sh 11,4 11,4 P/Sh 5,6 5,6 P/Sh 4,9 P/Sh 4,9 Maisons individuelles Evaluation globale (Individuel) note note note note note valeur de P/Sh P/Sh P/Sh 11,3 11,3 P/Sh 6,8 6,8 P/Sh 5,7 P/Sh 5,7 Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : Un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note. La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou (certification) et qu aucune note n est attribuée. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note Sans objet La certification est accordée à partir de la note. Rubrique DE Durabilité de l enveloppe Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 144/390

151 DM Déchets ménagers 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales EXIGENCES DE LA CERTIFICATION Dispositifs de stockage des déchets ménagers à l intérieur des bâtiments Local vide-ordures ou local poubelles Locaux vide-ordures dans les étages (le cas échéant) Système de trappes passe-paquet à Rez-de-chaussée Dispositifs de stockage des déchets ménagers à l extérieur des bâtiments Compléments en cas de tri des déchets ménagers EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 145/390

152 Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 146/390

153 GÉNÉRALITÉS La collecte et l évacuation des déchets ménagers au sein d un immeuble d habitation sont des points importants pour le confort de vie au quotidien, la qualité sanitaire des lieux et les objectifs en matière de tri des emballages. L objectif de cette rubrique est de déterminer les minima en deçà desquels un bâtiment n offre pas le confort attendu et de s assurer que dans le cadre de la certification, l immeuble étudié dispose d espaces de stockage et d évacuation suffisants, correctement distribués et de certains équipements essentiels. LIMITE DES APPRÉCIATIONS DONNÉES L évaluation est établie sur la base des plans et des pièces écrites si des travaux sont réalisés et à partir des constats sur place consignés dans le Bilan Patrimoine Habitat. Les dispositions retenues sont issues des pratiques immobilières de Demandeurs et d éléments mis au point par Eco-emballages en collaboration avec l ADEME, l UNION HLM, TEC et l Association des maires de France. Aucune disposition n a été retenue en ce qui concerne le stockage temporaire des ordures ménagères à l intérieur des logements à l exception du cas ou la certification Patrimoine Habitat & Environnement est retenue. En effet, les pratiques individuelles des occupants peuvent être très variables ainsi que les natures et les quantités respectives de déchets ménagers à évacuer. Enfin, la présente rubrique ne traite pas de la présence ou l absence de locaux pour déchets dits «encombrants». CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite de l immeuble collectif ainsi que de la maison individuelle groupée mais ne couvre, pour ce dernier cas, que le local ordures s il existe. 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic, il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Déchets ménagers», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. 1.2 EXIGENCES MINIMALES Cette rubrique génère des minima obligatoires à atteindre pour le domaine du traitement des déchets ménagers. Ces minima forment un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). Par ailleurs, la note sera retenue lors de l évaluation de la présente rubrique, si un des critères présentés, ci-dessous au paragraphe. 8.2 «Exigences de la certification» et correspondant à l obtention de la note, n est pas satisfait. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 147/390

154 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION 2.1 DISPOSITIFS DE STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS A L INTERIEUR DES BATIMENTS Local vide-ordures ou local poubelles Les revêtements de sol refaits à neuf doivent bénéficier d un classement U4 P3 E3 C2. Il est rappelé que la mise à disposition des récipients ainsi que leur transport vers le lieu d enlèvement par le service de collecte ne doivent se faire qu en passant par les parties communes de l immeuble à l exclusion de toute partie privative ou loge du gardien : dans le cas contraire la note est directement retenue. Critères Gène de parcours pour accéder à la zone d enlèvement (y compris dans le local proprement dit) Zones de circulation intérieures au bâtiment Limitation de la gêne acoustique occasionnée par les déplacements des bacs roulants Aucun obstacle rendant la manutention des bacs difficiles Présence sur le cheminement d emmarchements, et/ou de pente > 5 % Zones suffisamment larges et adaptées pour permettre la manutention des bacs roulants Absence de revêtements de sol rugueux dans les zones de circulation des bacs roulants Aucun obstacle rendant la manutention des bacs difficiles Des pentes 5 % sont tolérées ou, dans le cas contraire, présence de système motorisé permettant de monter les bacs Cf. Revêtements de sol suffisamment lisses dans les zones de circulation des bacs roulants Dimensions du local Sans objet Présence d un local de taille suffisante Porte d accès au local Largeur 0,90 m Porte muni de ferme-porte et hermétique (1) (2) Largeur 1 m avec fermeture hermétique et ferme-porte Cf. Cf. Cf. Présence d un local de taille suffisante et adapté aux besoins Revêtements de sols Sans objet Sans objet Revêtements de sol durs et présence de plinthes à gorges Nettoyage Présence de point d eau et d une évacuation (1) (2) Présence d un point d eau et d une évacuation par siphon de sol Revêtement mural Sans objet Sans objet Tout revêtement mural dur (carrelage, etc.) sur une hauteur 1,40 m Les revêtements de teinte claire seront préférés Éclairage Il est recommandé d avoir un éclairage donnant un éclairement 40 lux Cf. Ventilation du local Sans objet Présence d une ventilation naturelle ou mécanique efficace Cf. Cf. Il est recommandé d avoir un éclairage satisfaisant un niveau éclairement supérieur à 80 lux. La présence d éclairage naturel doit être favorisée. Cf. Signalétique Sans objet Le local est indiqué Cf. (1) Dans le cas d une porte donnant sur l extérieur, la porte devra être hermétique en cas de remplacement. (2) En respectant les considérations relatives à l incendie Pour ce critère, chaque bâtiment ou cage d escalier est étudié. L examen de cette rubrique est «sans objet» pour les groupements de maisons individuelles, lorsqu il est prévu que le ramassage (sélectif ou non) des déchets ménagers s effectue devant chaque maison. Dans l hypothèse inverse, il y a lieu de procéder à l examen de cette rubrique en fonction des critères applicables. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 148/390

155 2.1.2 Locaux vide-ordures dans les étages (le cas échéant) Les revêtements de sol refaits à neuf doivent bénéficier d un classement U3 P3 E2 C2. Critères Revêtements de sols Sans objet Sans objet Sols souples ou durs, présence de plinthes à gorges Éclairage Il est recommandé d avoir un éclairage donnant un éclairement 40 lux Cf. Ventilation du local Sans objet Présence d une ventilation naturelle ou mécanique efficace Il est recommandé d avoir un éclairage satisfaisant un niveau éclairement supérieur à 80 lux. La présence d éclairage naturel doit être favorisée. Cf. Signalétique Sans objet Le local est indiqué Cf. NOTE : Pour les installations récentes ou refaites, le respect de la norme NF P sera indispensable (vidoirs, conduits, etc.) Système de trappes passe-paquet à Rez-de-chaussée La mise en œuvre de trappes ne devra pas détériorer le niveau de sécurité incendie du local poubelle. Critères Localisation Sans objet Les trappes ne sont pas positionnées dans les halls d entrée des immeubles Revêtements de sols Sans objet Sols souples ou durs Sols souples ou durs, présence de plinthes à gorges Revêtement du mur contenant les trappes Sans objet Revêtement facilement lavable (sols souples ou durs) Éclairage Sans objet Il est recommandé d avoir un éclairage donnant un éclairement 40 lux Cf. Cf. Signalétique Sans objet Le local est indiqué Cf. Il est recommandé d avoir un éclairage satisfaisant un niveau éclairement supérieur à 80 lux. La présence d éclairage naturel doit être favorisée. 2.2 DISPOSITIFS DE STOCKAGE DES DECHETS MENAGERS A L EXTERIEUR DES BATIMENTS Les exigences relatives aux dispositifs de stockage à l extérieur des bâtiments concernent : les locaux extérieurs fermés, les zones ou locaux ouverts ou à l air libre, Dans le cas de solution de collecte par apport volontaire de proximité (Conteneurs enterrés ou semienterrés), la rubrique est sans objet. En cas de création de ces différents dispositifs dans le cadre du projet, une attention particulière sera portée sur leur dimensionnement ainsi que sur le choix de leur emplacement. En effet, afin d en faciliter l accès, il est recommandé que les lieux de stockage des déchets soient positionnés sur les parcours habituels des habitants. Par ailleurs, l accès aux différents dispositifs positionnés à l extérieurs des bâtiments doit pouvoir être assuré par un éclairage suffisant sur les cheminements extérieurs et au droit des lieux de stockage des déchets. Locaux extérieurs fermés Les exigences relatives aux locaux fermés positionnés à l extérieur sont identiques à celles concernant les locaux intérieurs.(cf de la rubrique DM) Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 149/390

156 Zone et locaux de stockage ouverts ou l air libre. Critères Emplacement (1) Zone clairement définie par une dalle au sol (revêtement non meuble) et délimitée par parois type «cache-container» ou haie végétale. Zone clairement définie par une dalle au sol (revêtement non meuble) et mise en place d un abri ou de dispositif de type «abris-bacs». Dimensions Sans objet Sans objet Taille suffisante et adaptée aux besoins Nettoyage Signalétique Présence d un point d eau et d une évacuation sur la zone de stockage ou à proximité (2). La zone de stockage doit être indiquée. Présence d un point d eau et d une évacuation par siphon de sol sur la zone de stockage ou à proximité (2). Consigne de tri Sans objet Sans objet Les consignes de tri doivent être affichées. (1) En présence de ce type de dispositif il est recommandé de mettre en place un éclairage au droit de la zone de stockage ainsi que sur les cheminements s y rapportant. L éclairage peut être assuré par l éclairage public. (2) Par exemple, au niveau du bâtiment le plus proche. Cf. Cf. Cf. Cf. 2.3 COMPLEMENTS EN CAS DE TRI DES DECHETS MENAGERS Cette sous-rubrique définit les critères complémentaires à prendre en compte (en plus de ceux décrits précédemment) dans le cas où une certification environnementale est retenue. Elle a pour objet de s assurer que l immeuble étudié est conçu pour répondre aux besoins d espaces de stockage sélectif des ordures ménagères Dans le cas de collecte de type «porte à porte» par bacs, l attention doit être portée sur l aptitude des locaux (ou zone ou abris) à accueillir un nombre suffisant de conteneurs distincts, au regard des types de tris les plus couramment pratiqués. Pour ce critère, chaque bâtiment ou cage d escalier est étudié. Locaux de propreté Chaque local de stockage devra : - Être de taille suffisante. Le dimensionné du local devra être établi par la méthode de dimensionnement forfaitaire, ou par la méthode de dimensionnement détaillée. - Pourvu d une signalétique avec consignes de tri Dans le cas des locaux fermés et des zones ou abris extérieurs recevant des bacs de collecte deux méthodes de dimensionnement sont proposées : méthode forfaitaire méthode de calcul détaillée Dans le cas des locaux des dispositifs de type abris-bacs, la méthode détaillée s applique. Il est recommandé d appliquer la méthode détaillée pour le dimensionnement des conteneurs enterrés ou semi-enterrés, toutefois aucune exigence n est imposée dans ce cas. Localement, lorsqu une charte ou une convention particulière existe entre une collectivité et différents bailleurs en matière de dimensionnement des locaux de propreté, l accord peut se substituer aux exigences du référentiel. Dans ce cas, il est nécessaire de se rapprocher de l Organisme Certificateur. Dispositif de stockage des déchets triés dans le logement Cette sous-rubrique est applicable lorsqu il y a réaménagement intérieur des logements. Il est prévu une poubelle domestique adaptée au tri des déchets à l intérieur de chaque logement. Le système prévu est fixe ou mobile, intégré ou pas au mobilier en fonction de la configuration et des choix retenus par le Maître d Ouvrage. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 150/390

157 Méthode de dimensionnement forfaitaire Cette méthode forfaitaire est applicable pour le dimensionnement des locaux intérieurs et locaux extérieurs clos ainsi que les zone et abris extérieurs ouverts. Chaque local, zone ou abris de stockage doit être d une taille suffisante pour le positionnement des conteneurs et leur déplacement, en respectant une des règles suivantes, selon le nombre d habitants se rapportant au seul local étudié : - Surface local 5,5 + (0,14 x nombre d habitants) m², si le nombre d habitants 50, - Surface local 8 + (0,09 x nombre d habitants) m², si le nombre d habitants 50 ; Méthode de dimensionnement détaillée Pour satisfaire les exigences requises en matière de dimensionnement des dispositifs de stockage des déchets ménagers, une méthode de calcul est détaillée en annexe de la présente rubrique et concerne : le dimensionnement de locaux (intérieurs et extérieurs), zone de stockage ou abris extérieurs le dimensionnement des dispositifs type «Abris-bacs» le dimensionnement des conteneurs enterrés ou semi-enterrés (non exigé) Dans ce cas, il devra être fourni à CERQUAL une note de calcul. Les éléments nécessaires à la détermination des capacités de stockage nécessaires sont listés cidessous : nombre d habitants par lieu de stockage des déchets concernés ; type de flux (ordures ménagères, emballages, journaux-magazines, verre, etc.) ; nombre de collectes par semaine et par type de flux ; ratios de production théorique de déchets par jour, par personne et par flux (Ratios communiqués par la collectivité ou ratios moyens nationaux Eco-Emballages cf. annexe) Ces informations doivent être attestées par l organisme en charge de la collecte des déchets. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 151/390

158 3 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : La note est attribuée si un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note ou lorsqu au moins une des exigences pour l obtention de la note n est pas satisfaite. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note quand elle existe, et, dans le cas contraire, la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note ou à défaut la note. La certification est accordée à partir de la note. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 152/390

159 ANNEXE 1 ELEMENTS DETAILLES PERMETTANT LE DIMENSIONNEMENT DU LIEU DE STOCKAGE DES DECHETS Cette annexe a été développée en collaboration avec Eco-Emballages. La rubrique a été conçue en présentant : dans un premier temps les éléments de dimensionnement communs indépendants du mode de collecte retenu ; dans un second temps les éléments spécifiques à chacun des deux modes de collecte présentés. Remarque : dans certains cas, la collecte peut-être mixte (porte à porte pour les ordures ménagères par exemple et apport volontaire de proximité pour la collecte sélective). Cette annexe a pour vocation de donner à la maîtrise d ouvrage les outils suffisants pour dimensionner les locaux de stockage des déchets. CERQUAL ne vérifiera pas le suivi de la méthodologie, mais, en fonction des éléments qui lui seront remis (nombre d habitants concernés par chaque local ou aménagement de stockage des déchets, type de flux, nombre de collectes par semaine et par type de flux, ratio de production de déchets), CERQUAL vérifiera si le dimensionnement calculé est satisfaisant. 1) Détermination de la production théorique de déchets par jour, par habitant et par flux Soit le Maître d ouvrage utilise les ratios communiqués par la collectivité qui est responsable de la collecte des déchets, où il utilise les ratios identifiés par Eco-Emballages (dans tous les cas, le Maître d ouvrage communiquera à CERQUAL les ratios employés). Ratio Eco-Emballages i Production l/hab/j 1 Ordures Ménagères 5,5 2 Verre 0,8 3 Emballages + Journaux 3,7 4 Emballages 3,1 5 Journaux 1 2) Calcul du volume global de déchets produits par flux Le volume global de déchets produits est calculé pour chaque flux et pour chaque point de stockage des déchets de la résidence en fonction du nombre d habitants desservis par ce point. La capacité de stockage par point de collecte sera déterminée sur la base de la production journalière et d une durée de stockage (on ne peut pas considérer des demi-journées de stockage) : de sept jours si la fréquence de collecte est de 1 fois par semaine de quatre jours si la fréquence de collecte est de 2 fois par semaine de trois jours si la fréquence de collecte est de 3 fois par semaine de deux jours si la fréquence de collecte est quotidienne (prise en compte des dimanches et des jours fériés) La durée de stockage prise en compte devra intégrer les évolutions potentielles en termes de fréquence de collecte. La capacité de stockage par point est donnée par la formule suivante : Volume de déchets flux i = production flux i (l/hab/j) x nombre jours de stockage x nombre d habitants concernés par le point de stockage Dans le cas ou le maitre d ouvrage souhaite appliquer la méthode aux conteneurs enterrés ou semienterrés, il est possible que la fréquence de vidages ne soit par fixe, mais fonction du niveau de remplissage des conteneurs. Dans ce cas, des hypothèses de calculs cohérentes sont à discuter avec la collectivité. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 153/390

160 3) Détermination du nombre de contenants et de la surface nécessaire 3.1 Stockage réalisé à l aide de bacs roulants On détermine tout d abord le nombre de bacs nécessaires en fonction du ou des volumes de bacs unitaires transmis par le fournisseur de bacs ou la collectivité : Nombre de bac flux i = Volume de déchets flux i / volume bac1 + Volume de déchets flux i résiduel flux i/volume bac 2 Par mesure de prudence, il est recommandé : De considérer un taux de remplissage des bacs de 80 % à 90 % pour le calcul du volume de stockage global De prévoir un bac supplémentaire pour chaque flux pour permettre le dépôt de déchets lorsque les bacs sont présentés à la collecte et pour en permettre l entretien. On détermine ensuite la surface utile correspondant à l emprise au sol des bacs : Surface utile flux i = Nombre bacs flux i volume 1 x surface au sol unitaire volume 1 + Nombre bacs flux i volume 2 x surface au sol unitaire volume 2 + Surface totale utile = Surface utile flux i A titre indicatif, tableau des surfaces unitaires et dimensions unitaires pour bacs les plus courants : Capacités (litres) Longueur (mm) Largeur (mm) Hauteur (mm) Deux cas de figure sont ensuite à envisager : a) Le point de stockage est un local intérieur ou extérieur dédié aux déchets (cf. «TDM b») : Il convient alors d ajouter à la surface utile la surface nécessaire à la manipulation des bacs. L hypothèse sera prise d un stockage sur deux rangées maximum avec une aire de circulation centrale de 1 mètre minimum (soit une largeur minimale de l ordre de 3 mètres). Le Maître d ouvrage implantera les bacs sur un plan, sur la base des éléments de dimensionnement ci-dessus, en prenant en compte les éventuels débattements de la porte. b) Le point de stockage est un abri- bac L emprise au sol du point de stockage correspond à la surface utile des bacs additionnée de l épaisseur des parois des abris bacs. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 154/390

161 3.2 Stockage réalisé à l aide de conteneurs enterrés ou semi-enterrés (recommandations) On détermine le nombre de conteneurs théoriques nécessaires en fonction du volume global de déchets produits et du ou des volumes de conteneurs unitaires transmis par le fournisseur de bacs ou la collectivité (de litres à litres). Il est préconisé de considérer un taux de remplissage de chaque conteneur de 70 % à 80 %. Sur la base du nombre de conteneurs théoriques, on procède à l implantation des conteneurs au plus proche du trajet des habitants. Il est rappelé que l objectif est de répondre à une facilité d usage (liée à la proximité) sans toutefois multiplier démesurément le nombre de conteneurs, car cet investissement est coûteux. Il s agit donc de proposer le meilleur compromis : dotation proche de la production théorique de déchets des habitants/proximité des habitants/facilité de collecte par les agents. A ce titre, le plan proposé présentera l emprise au sol des conteneurs et les voiries de desserte prévues pour les véhicules de collecte. Des dispositifs de protection ou anti-stationnement sont préconisés pour ce type de procédé. Rubrique DM Déchets ménagers Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 155/390

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163 E Electricité 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales EXIGENCES DE LA CERTIFICATION EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 157/390

164 Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 158/390

165 GÉNÉRALITÉS La qualité des installations électriques à l intérieur des logements est un facteur de confort important pour les occupants. L équipement des foyers s est renforcé au fil des années faisant apparaître de nouveaux besoins au niveau des installations notamment en matière de puissance disponible. Cependant au-delà des aspects de confort, l installation électrique représente toujours un facteur de risque si des dispositions minimales ne sont pas respectées ; c est aussi le sens de cette rubrique. Deux aspects sont donc traités : d une part, la mise en sécurité, d autre part, les aspects de confort des installations électriques à l intérieur des logements. DOMAINE D APPLICATION Cette rubrique porte sur l électricité des logements et des parties communes, but visé par le présent millésime de la certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement». Il appartiendra au Demandeur de traiter si besoin et en fonction des diagnostics réalisés les équipements situés dans les parties communes pour l alimentation des logements. Il est rappelé que les bailleurs sont soumis à des obligations de sécurité vis-à-vis des locataires notamment dans le cadre du décret n du 6 mars Concernant l électricité, le Bilan Patrimoine Habitat dans son référentiel n intègre pas l appréciation de la sécurité électrique des installations, cela est réalisé par un tiers dans le cadre d une mission spécifique. CHAMP D APPLICATION Cette rubrique traite indifféremment de l immeuble collectif et de la maison individuelle groupée. L appréciation qui est portée dans le cadre de la certification traite l intégralité du bâtiment ou des logements selon le cas. 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTÉS DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic, il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Electricité», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 159/390

166 1.2 EXIGENCES MINIMALES Cette rubrique génère des minima obligatoires à atteindre pour le domaine de l électricité des logements et des parties communes. Ces minima forment un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). La prise en compte de ces exigences minimales ne concerne que les installations électriques de plus de 15 ans au moment de la date de la demande de certification. Les minima doivent être atteints (et/ou leur traitement justifié) lors du dépôt de la demande de certification. La note est attribuée lorsque les minima sont atteints et qu il n est pas visé d objectif de note ou (certification). La note est retenue dans le cas ou les exigences minimales suivantes ne sont pas atteintes. Deux cas de figure sont possibles : 1er cas Minima techniques : Présence d un diagnostic sécurité Le Demandeur a fait réaliser le diagnostic sécurité électrique des logements (1) ainsi que des électrique des logements parties communes et la date de réalisation est 3 ans par rapport à la demande de certification. Ce diagnostic a été réalisé par un organisme de contrôle technique compétent. Ce diagnostic ne fait pas apparaître de défaut de sécurité, en référence au guide de mise en sécurité de l installation électrique PROMOTELEC ou tout autre référentiel équivalent reconnu par le certificateur. (1) : Le diagnostic sécurité électrique des logements nécessite l examen de tous les logements et des parties communes (sauf si un échantillonnage considéré comme crédible a été retenu). 2e cas Minima techniques : Réalisation d une mise en sécurité de l installation électrique A la suite du diagnostic sécurité électrique des logements et des parties communes, le Demandeur a fait réaliser les travaux correctifs demandés. Dans ce cas, il produit l attestation CONSUEL de mise en sécurité. La date de réalisation des travaux doit être 3 ans. Le Demandeur a fait réaliser une mise en sécurité électrique de ses logements. Dans ce cas, il produit l attestation CONSUEL de mise en sécurité (ou s engage à la fournir après réalisation des travaux). La date de réalisation des travaux doit être 3 ans. Dans le cadre du 1er cas, le diagnostic demandé dans le cadre des exigences minimales a pour objet de définir si une installation électrique ancienne satisfait ou non aux caractéristiques de sécurité. Réalisé par des contrôles visuels, des essais et des mesures, il permet d identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les points concernés par le diagnostic sont les suivants : la présence d un appareil général de commande et de protection et son accessibilité la présence d au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l origine de l installation électrique, la présence d un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit la présence d une liaison équipotentielle et d une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche l absence de matériels électriques inadaptés à l usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension l absence les conducteurs non protégés mécaniquement. Il ne s agit donc en aucun cas d un contrôle de conformité de l installation au regard de la réglementation en vigueur (application de la norme NFC ). Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 160/390

167 Le diagnostic doit être réalisé selon les modalités de la norme XP C (1) «Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation» éditée en juillet 2007 par l Union technique de l électricité (UTE) en référence à l arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation. Par ailleurs, les installations électriques concernées sont celles datant de plus de 15 ans, en référence à l arrêté du 8 juillet 2008 susmentionné. Afin de garantir la pertinence des résultats, ce diagnostic doit être réalisé sur l ensemble des logements, cependant il est accepté pour un immeuble collectif ou un groupement de maisons individuelles que soit pris en compte un échantillonnage de logements si celui-ci s avère crédible. Toutefois, l échantillonnage choisi doit permettre à l opérateur réalisant le diagnostic d apprécier l état de l installation électrique et d en déduire les travaux de mise en sécurité nécessaire. Concernant le diagnostic sécurité électrique des parties communes, en l absence de référentiel reconnu, le demandeur doit s assurer qu il n existe pas de risque électrique particulier. Ce point peut être traité par tout professionnel compétent et missionné par le maître d ouvrage (maître d œuvre, bureau de contrôle, bureau d études, etc) et doit faire l objet d une attestation écrite. 1 Il peut être accepté toutes autres normes ou spécification techniques en vigueur dans un état membre de la Communauté européenne ou un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen ayant le même objet et reconnues équivalentes par le ministère chargé de l industrie) Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 161/390

168 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION L accès à la certification implique le respect des exigences suivantes en fonction de deux niveaux différents que le Demandeur choisit librement selon ses objectifs patrimoniaux et en fonction d obligations locales. La variation entre les niveaux proposés se base sur l intégration des courants faibles dans le processus de réfection. Les autres aspects doivent être conformes à la norme NF C L utilisation du niveau impose cependant au Demandeur qu il vérifie préalablement qu aucune obligation locale ne le contraint à utiliser la NF C dans son intégralité (règlement sanitaire départemental par exemple). Critères à respecter pour l obtention d une note Puissance électrique Exigences de quantité et répartition minimale des équipements électriques en conformité avec la NF C du 7 décembre 2002 pour la partie Courants Forts La puissance électrique maximale dont peut disposer l usager dans son logement devra répondre aux exigences de la norme NF C (règles d installation pour les branchements en basse tension raccordés à un réseau de distribution public électrique ou à un poste de transformation d immeuble). Les pièces écrites devront le stipuler. Les pièces écrites devront stipuler le respect de la NF C en indiquant les quantités et répartitions suivantes : Séjour 1 socle de prise de courant 16 A + T tous les 4 m² avec un minimum de 5 socles 1 centre lumineux, ou 2 socles de prise de courant commandés ne se substituant pas aux socles demandés ci-dessus, ou 2 points en applique Chambres 3 socles de prise de courant 16 A + T répartis judicieusement dans la pièce 1 centre lumineux, ou 2 socles de prise de courant ne se substituant pas aux socles demandés cidessus, ou 2 points en applique Cuisine 4 socles de prise de courant 16 A + T au-dessus du plan de travail 2 socles de prise de courant 16 A + T au-dessus des plinthes 1 boîte de connexion, ou 1 socle de prise de courant sur circuit spécial 32 A en monophasé, 20 A en triphasé 3 circuits spécialisés 16 A pour l installation d appareils type lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, four, congélateur (pour des appareils comme les lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, préférer des socles de prise de courant spécialisés, à proximité des arrivées et des évacuations d eau pour les prises destinées aux lave-linge et sèche-linge pouvant se trouver dans la salle d eau). 1 centre lumineux 1 point en applique Remarque : Pour les cuisines ayant une surface 4m², 3 socles de prise de courant 16 A + T audessus du plan de travail suffisent et 3 circuits spécialisés sont au moins à prévoir (un circuit 32 A et 2 circuits 16 A). Salle de bains Au moins un socle de prise de courant 16 A + T 1 centre lumineux 1 point en applique Entrée Au moins un socle de prise de courant 16 A + T 1 centre lumineux, ou 1 point en applique Dégagement Au moins un socle de prise de courant 16 A + T.1 centre lumineux, ou 1 point en applique WC 1 centre lumineux, ou 1 point en applique Extérieur 1 point d éclairage à chaque entrée principale ou de service Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 162/390

169 Critères à respecter pour l obtention d une note Dispositions complémentaires Dispositions particulières pour des équipements complémentaires Les dispositions suivantes sont à respecter : les points lumineux fixes situés au plafond sont équipés d une boîte de connexion encastrée avec crochet de fixation et couvercle affleurant le plafond. Tous les centres lumineux sont équipés d un dispositif de connexion de luminaire (DCL). Toutes les prises confort sont équipées d un conducteur de protection (prise confort + T) et sont du type à éclipses empêchant l introduction d outils pointus dans les alvéoles. Une prise confort double + T est constituée de deux prises confort + T, réunies dans une même boîte d encastrement avec une plaque de recouvrement commune ; elle est assimilée à deux prises confort + T et à un seul point d utilisation. Les équipements suivants sont à raccorder à un circuit spécialisé : chauffe-eau électrique, chaudière et ses auxiliaires, pompe à chaleur, VMC individuelle sur disjoncteur 2A, appareil de climatisation, appareil de chauffage en salle d eau, circuits extérieurs (alimentation de une ou de plusieurs applications : éclairage jardin, portail automatique) et fonctions d automatismes domestiques (alarmes, contrôle, gestion de chauffage). Critères à respecter pour l obtention d une note Exigences de quantité et répartition minimale des équipements électriques en conformité avec la NF C du 7 décembre 2002 pour la partie Courants Faibles En complément des critères demandés pour l obtention de la note, les pièces écrites devront stipuler le respect de la NF C en rappelant les quantités et répartitions suivantes : Prise téléphone 1 socle RJ45 avec 2 prises à proximité d une prise confort + T de 16 A dans les cuisines 1 socle RJ45 avec 2 prises à proximité d une prise confort + T de 16 A dans chaque pièce principale Prise de télévision 2 prises télévision pour les logements de surface 100 m² 3 prises télévision pour les logements de surface > 100 m² 1 seule prise de télévision dans les logements ayant une surface 35 m² est admise Remarques : les socles sont disposés à proximité d un socle de prise de courant 16 A + T. L une de ces prises doit être placée dans un endroit adéquat du séjour, près d un socle de prise de communication. 3 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : Un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note. La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou (certification) et qu aucune note n est attribuée. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note si elle existe, et, dans le cas contraire, la note. Sans objet La certification est accordée à partir de la note. Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 163/390

170 Rubrique E Electricité Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 164/390

171 GC Géométrie des garde-corps 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales EXIGENCES DE LA CERTIFICATION L obligation de protection La hauteur de la protection Généralités Spécificité des garde-corps d escaliers Le passage à travers les éléments de protections Diminution du risque d escalade CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 165/390

172 Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 166/390

173 GÉNÉRALITÉS Sur les bâtiments existants, la réglementation n impose pas rétroactivement la mise en place de dispositifs de protection contre les chutes de hauteur des personnes. Par ailleurs, il faut donc considérer que seuls le bon sens, les règles de l art écrites ou non écrites et, sans doute aussi, le principe général de responsabilité du code civil en son article 1382 ont conduit à la mise en place quasi systématique de telles protections, y compris dans des bâtiments fort anciens. Dans le cadre du processus de certification «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement», la présente rubrique vise à identifier les logements existants ou parties communes qui peuvent présenter des risques importants principalement au niveau des garde-corps, des balcons et des loggias ainsi qu au niveau des fenêtres (allèges + barres d appuis) ou portes-fenêtres et à réduire les risques de chute des enfants liés à un barreaudage inadapté. Dans ce cas, un traitement correctif devra être réalisé si le Demandeur souhaite obtenir la certification par rapport à la géométrie des garde-corps. Dans ce domaine, les risques peuvent résulter : soit d une conception des ouvrages de protection désuète et par trop éloignée de l attente actuelle des usagers, et de la perception du risque traduite par les règles en vigueur pour les constructions nouvelles ; soit de modifications importantes intervenues pendant la vie de l ouvrage. En matière de réglementation sur les garde-corps, les règles générales concernant la hauteur minimale de protection sont apparues dans l article 15 du décret du 22 octobre Ce décret a été abrogé par l article 16 du décret du 14 juin 1969 dont l article 14 reprend les dispositions suivantes : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent être pourvues d une barre d appui et d un élément de protection s élevant au moins jusqu à un mètre du plancher. b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu à 0,80 mètre en cas de garde-corps de plus 0,50 mètre d épaisseur. Ces dispositions, qui n ont pas changé depuis, ont été introduites dans l article R du CCH. Par ailleurs, dans le domaine de la normalisation, la première norme traitant des dimensions des garde-corps a été homologuée en septembre 1957 sous l indice AFNOR P , et prenait en compte, sans toutefois y faire référence, les dispositions de hauteur minimale indiquées dans l article 15 du décret du 22 octobre Cette norme a été successivement révisée suivant les versions homologuées de mai 1967 (faisant référence à l article 15 du décret du 22 octobre 1955), d octobre 1978 (qui faisait référence à l article 14 du décret du 14 juin 1969) et de juillet 1988 (qui est la norme actuelle, et fait référence au CCH, art. R ). En revanche, les bâtiments de logements dont la construction est antérieure à 1960 peuvent présenter des ouvrages de protection qui sont loin de respecter les principes qui ont guidé les règles actuelles de sécurité dans les bâtiments neufs. DOMAINE D APPLICATION Le domaine d application de la présente rubrique concerne l ensemble des garde-corps de l immeuble (parties privatives et parties communes) et intègre les besoins en matière de protection qui peuvent être recensés lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat. Il est cependant précisé que les dispositifs nécessaires à la maintenance du bâtiment ne rentrent pas dans le champ d application du présent référentiel et doivent faire l objet d une démarche spécifique du Demandeur (démarche qui peut être réalisée à l occasion d une réhabilitation par exemple). La démarche indiquée s appuie sur les propositions figurant au rapport sur la sécurité des garde-corps dans le cadre de l étude effectuée par le CSTB sur la base de la décision Y 9907 pour le compte de la DGUHC, dans son chapitre consacré aux bâtiments existants. Elle s appuie sur les quatre niveaux de sécurité définis dans la note relative au projet du 18/05/2004 avec les mêmes conséquences pour la certification. Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 167/390

174 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic, il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Garde-corps», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Ces points faibles sont notamment liés à une perte excessive de performance due à un défaut d entretien ou de maintenance, ou à un vieillissement. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. 1.2 EXIGENCES MINIMALES Cette rubrique génère des minima obligatoires formant un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). Par ailleurs, la note sera retenue lors de l évaluation de la présente rubrique, si un des critères présentés, ci-dessous au paragraphe 2 «Exigences de la certification» et correspondant à l obtention de la note, n est pas satisfait. Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 168/390

175 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION 2.1 L OBLIGATION DE PROTECTION La nécessité de protection existe dès lors qu un risque de chute d une hauteur d un mètre au plus existe, y compris lorsque la chute n est pas potentiellement verticale (jusqu à 45, soit un «talus» 1/1). Ce point doit être traité sur les accès propres au bâtiment étudié et sur son périmètre immédiat mais dans la limite de la propriété. Critères Nécessité de protection Aucun risque constaté de chute de hauteur de plus de 1 m, jusqu à 45 sans garde-corps Cf. Cf. Si talus avec angle 45 Si hauteur 1mètre 2.2 LA HAUTEUR DE LA PROTECTION Généralités Critères Hauteur de la protection (a) pour une zone de stationnement normal au sens de la norme NF P Hauteur (a) 0,90 m Hauteur conforme à la norme NF P En plus des critères : Hauteur 1,10 m Hauteur de la protection (b) pour une zone de stationnement précaire au sens de la norme NF P Hauteur (b) 0,80 m Hauteur conforme à la norme NF P En plus des critères : Hauteur 1 m (c) (b) si c < 0,60 m (a) Dans la plupart des cas la hauteur de la protection se mesure aisément. Compte tenu de l évolution des usages, de la morphologie et des comportements vis-à-vis des risques, il est conseillé de rechercher des solutions pour augmenter la hauteur de toute protection (lorsque celle-ci est nécessaire) qui n atteindrait pas 0,90 mètre de hauteur à partir de toute zone de stationnement normal (a) située à moins de 0,60 mètre de son pied, et 0,80 mètre à partir de toute zone de stationnement précaire (b) (seuil de porte par exemple) située à moins de 0,60 mètre au pied de la protection. Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 169/390

176 En prévision de l évolution de la réglementation relative aux protections contre la défenestration, la note fixe la hauteur minimale des gardes corps à 1,10 m Spécificité des garde-corps d escaliers Critères Rampes sur volée d escalier Hauteur 0,85 m Hauteur conforme à la norme NF P Rampes sur palier Hauteur 0,90 m Hauteur conforme à la norme NF P En plus des critères : Hauteur 1 m En plus des critères : Hauteur 1,10 m (1) (1) En cas de changement de la rampe d escalier, il y aura lieu de se reporter Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Cet arrêté impose notamment une hauteur de main courante comprise entre 0,80 et 1 m. 2.3 LE PASSAGE A TRAVERS LES ELEMENTS DE PROTECTIONS Cette vérification se fait à l aide de deux gabarits complémentaires à utiliser en fonction des différentes configurations rencontrées. Critères Le passage au travers des protections Impossibilité de passage du ou des gabarits en fonction des configurations cidessous Garde-corps conforme à la norme NF P Sans objet Gabarit A (sens horizontal) 18,50 cm Gabarit B 25,50 cm 11,50 cm 11,50 cm Les différentes configurations rencontrées pour la note Espacement entre la zone de circulation et le remplissage (tout garde-corps) Impossibilité de passage du gabarit A dans le sens horizontal (espacement vertical maximum de 11,5 cm) Garde-corps constitués d éléments verticaux et horizontaux (barreaux, panneaux, lisses) Vide plus haut que large : Impossibilité de passage du gabarit A dans le sens vertical (espacement horizontal maximum de 11,5cm) Vide plus large que haut : Pour les vides situés à une hauteur inférieure à 0,45 m : Impossibilité de passage du gabarit A dans le sens horizontal (espacement vertical maximum de 11,5 cm) Pour les vides situés à une hauteur supérieure ou égale à 0,45 m : Impossibilité de passage du gabarit A dans le sens vertical (espacement vertical maximum de 18,5 cm) Garde-corps comportant des éléments de composition autres que verticaux et horizontaux (de type ferronneries) Impossibilité de passage du gabarit B Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 170/390

177 Spécificité des garde-corps d escaliers pour la note Escaliers ne comportant pas de limon L espacement entre le bas du garde-corps et les nez de marche est inférieur ou égale à 0,055 m Escaliers avec limon L espacement entre le bas du garde-corps et le limon est de 0,185 m Rampes constituées d éléments verticaux et horizontaux (barreaux, panneaux, lisses) Vide plus haut que large : Impossibilité de passage du gabarit A dans le sens vertical (espacement horizontal maximum de 11,5cm) Vide plus large que haut : Impossibilité de passage du gabarit A dans le sens vertical (espacement vertical maximum de 18,5 cm) 2.4 DIMINUTION DU RISQUE D ESCALADE Ce risque reste actuellement très mal quantifié, tant vis-à-vis de l occurrence d accidents que pour l évaluation des conditions qui le favorisent. En pratique, il est reconnu de manière certaine qu il ne peut être totalement éliminé. On peut également supposer que la possibilité de voir à travers la protection limite considérablement la «tentation» de l escalade chez les jeunes enfants. De ce point de vue, il est clair que le garde-corps à barreaudage vertical est celui qui présente le moins de risques, permettant une vision totale et ne présentant pratiquement aucune prise à l escalade. Les garde-corps «lisses transparents» viennent ensuite, puis les garde-corps pleins, lesquels du fait de leur opacité présentent néanmoins une certaine tentation à voir ce qu il y a derrière Critères Diminution du risque d escalade Sans objet Sans objet Solutions valorisées : a) Simple barreaudage vertical conforme à la norme P b) Garde-corps à face lisse (en général transparente, translucide) sur la face interne de la protection c) La face interne de la protection est munie d une trame grillagée résistante (1). d) Dispositif antifranchissement (1). Trame grillagée résistante de dimension inférieure à celle qui caractérise un appui possible (cf. article 5.12 de la norme P ), la largeur de trame < 5 cm ou hauteur de trame < 3 cm, les grillages souples ne conviennent pas Dispositifs à mettre en tête (ou sensiblement en tête) de la protection, dispositif destiné à s opposer au basculement fortuit par dessus le garde-corps après escalade. Pour être efficace ce dispositif doit être en retrait des appuis utilisables pour l escalade d une distance supérieure à 0,15 mètre. Il peut être constitué d une lisse continue rapportée à l intérieur du garde-corps, d un support continu de balconnières, etc. (2) : Dispositif anti-franchissement 0,15 mètre Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 171/390

178 3 - CONDITIONS COMPLEMENTAIRES L obtention de la certification est conditionnée par le respect des critères d examen déterminés ci-après : Garde-corps des logements Garde-corps en dehors des logements Les garde-corps sont examinés en fonction des critères exposés dans la présente rubrique, par typologie (et non garde-corps par garde-corps). Les critères de conservation issus du Bilan Patrimoine Habitat sont attribués par sondage et intègrent les renseignements relatifs à la solidité. On ne traite toutefois pas des garde-corps intérieurs aux logements. Les garde-corps sont examinés en fonction des critères exposés dans la présente rubrique, par typologie (et non garde-corps par garde-corps). Les critères de conservation issus du Bilan Patrimoine Habitat sont attribués par sondage. L obligation de protection est traitée sur les accès propres au bâtiment étudié et sur son périmètre immédiat mais dans la limite de la propriété. 4 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION L évaluation globale pour cette rubrique est obtenue par application du tableau suivant : La note est attribuée si un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note ou lorsqu au moins une des exigences pour l obtention de la note n est pas satisfaite. La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou et que tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note si elle existe, et, dans le cas contraire, la note. Sans objet La certification est accordée à partir de la note. Pour cette rubrique, lorsqu il est donné une dérogation administrative particulière ou un avis contraire aux dispositions techniques prévues (Architecte des Bâtiments de France), le critère sera non applicable. Cas des bâtiments anciens : Pour les bâtiments dont la date de mise en service est antérieure au 1er janvier 1948, le Demandeur peut, sous sa pleine et entière responsabilité, ne pas se conformer aux minima techniques de la présente rubrique. Dans ce cas, les thèmes «Clos et couvert» et/ou «Equipements et confort des parties communes» ne pourraient être certifiés. Il est cependant rappelé qu une mission de contrôle technique incluant les missions dites de solidité L et de sécurité S (plus LE selon le contexte) est requise dans le cadre de l instruction de la certification. Rubrique GC Géométrie des garde-corps Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 172/390

179 IHG Information des habitants et du gestionnaire 1 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION ANNEXE : INFORMATION DES HABITANTS ET DU GESTIONNAIRE (IHGHE) Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 173/390

180 GÉNÉRALITÉS Un triple objectif est recherché en matière d information destinée aux habitants et au gestionnaire, en rapport avec les différents thèmes concourant à la qualité environnementale de l immeuble. Informations sur les dispositions constructives et particularités environnementales, propres à la réhabilitation : Il s agit de mettre en valeur les efforts réalisés par le Demandeur, au niveau environnemental, par rapport à une réhabilitation classique. Ces informations doivent être complétées de précisions sur les avantages qu elles peuvent procurer aux habitants, voire au gestionnaire. Informations sur les bonnes pratiques comportementales, respectivement, des habitants et du gestionnaire, par rapport aux dispositions constructives et aux particularités propres à l immeuble : Sont concernées toutes les dispositions et les particularités à caractère environnemental, ou non, de l opération pour lesquelles il est également nécessaire d informer et de sensibiliser les occupants sur les bonnes pratiques comportementales à adopter. Il en est de même pour les bonnes pratiques qui sont à rappeler au gestionnaire, concernant des interventions qui lui reviennent. Ces informations doivent être complétées par les modalités pratiques d utilisation liées à certaines de ces dispositions. Informations aux occupants sur les bons comportements et les bonnes pratiques concernant d autres éléments non liés au bâti : A destination des occupants, il s agit d énumérer et de valoriser les principales bonnes pratiques comportementales qui concernent des éléments de leur habitation et de leur mode de vie, non liés directement aux dispositions constructives de l immeuble. 1 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Pour le seul critère de cette rubrique, des dispositions particulières, en direction des habitants et du gestionnaire, sont respectivement définies pour les notes et. Si les dispositions des notes et ne sont pas satisfaites pour ce critère, la note est retenue pour l immeuble étudié. Information des habitants et du gestionnaire Afin de satisfaire l exigence associée à cette rubrique, le Demandeur doit fournir, avant la délivrance de la certification, un engagement écrit précisant qu il va mettre au point un document d information, destiné aux habitants et au gestionnaire, afin de leur remettre ultérieurement, au plus tard lors de la livraison des logements. Cet engagement devra préciser que les informations contenues dans le document, respecteront, au minimum, celles définies par le certificateur dans l annexe de cette rubrique prévue à cet effet, ainsi que les modalités retenues par le Demandeur, en termes de diffusion du document auprès des habitants et du gestionnaire. Identique au niveau ci-dessus, avec en plus : organisation, par le Demandeur, d une réunion d information des habitants et du gestionnaire, ayant notamment pour objet d expliciter le document en matière d information d environnementale. De plus, il est conseillé au gestionnaire de veiller à faire perdurer cette information à destination des habitants de cet immeuble, lors des futurs renouvellements. Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 174/390

181 2 - ANNEXE : INFORMATION DES HABITANTS ET DU GESTIONNAIRE (IHGHE) Généralités Cette annexe a pour objet de préciser les éléments qui doivent au minimum être repris dans le document d information édité par le Demandeur et diffusé par ce dernier aux habitants et au gestionnaire, en veillant à les adapter aux particularités de l immeuble certifié. Le contenu de cette annexe pouvant être évolutif, il appartient au certificateur d en informer le Demandeur avant que ce dernier ne s engage à l appliquer. Les dispositions constructives et particularités environnementales propres à l immeuble Les dispositions constructives et particularités environnementales suivantes doivent au minimum être citées dans le document d information à diffuser par le Demandeur, lorsqu elles existent pour l immeuble réhabilité. [Les textes ci-dessous, entre crochets, doivent être adaptés aux spécificités de l immeuble.] Information générale sur le profil environnemental de l immeuble Dispositions et particularités constructives environnementales Description des thèmes environnementaux retenus pour l attribution de la certification Eau Dispositions et particularités constructives environnementales Dispositif de comptage individuel de la consommation d eau de chaque logement Dispositif de comptage de la consommation collective d eau, par poste d usage : [équipement], [nettoyage], [arrosage], [autres à préciser] Présence de mitigeurs [mécaniques] et/ou [thermostatiques] mis en place sur certains équipements sanitaires [ou en totalité] des logements Présence de réservoir de chasse d eau économe [à capacité réduite] et/ ou [à double commande ou à commande interrompable] Présence d un système de récupération des eaux pluviales [à des fins d utilisation d arrosage, de chasses d eau, etc.], [autres à préciser] Chauffage et production d eau chaude Dispositions et particularités constructives environnementales Système de chauffage [type et énergie] et de production d eau chaude sanitaire [type et énergie] Information sur les performances énergétiques atteintes, communication du Repère Energie. Système de chauffage [type et énergie] et de production d eau chaude sanitaire [type et énergie], utilisant les énergies renouvelables : - [Production individuelle d eau chaude par chauffe-eau solaire individuel] - [Systèmes solaires combinés de chauffage et d eau chaude sanitaire] - [Production collective solaire d eau chaude sanitaire] - [Système de chauffage et/ou d eau chaude sanitaire utilisant l énergie thermique du sous-sol (géothermie)] - [Raccordement à un réseau de chaleur bénéficiant d un classement] - [Raccordement à une chaufferie bois] - [Installation solaire photovoltaïque pour une production d une partie des besoins en électricité] - [Autre cas à préciser] Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 175/390

182 Électricité Dispositions et particularités constructives environnementales Disposition d éclairage et de commande, économes en électricité, dans les espaces collectifs Équipement de ventilation économe en électricité Installation d ascenseur économe en électricité [Installation solaire photovoltaïque pour une production en partie des besoins en électricité (éclairage parties communes, etc.)] Aération - Ventilation Dispositions et particularités constructives environnementales Installation de ventilation permettant de limiter les dépenses énergétiques et adaptée aux interventions d entretien Présence de dispositions particulières pour le séchage du linge Présence d une ouverture donnant sur l extérieur, dans la salle d eau Déchets ménagers Dispositions et particularités constructives environnementales Présence d un local poubelles adapté au tri des déchets ménagers [ou à un éventuel futur tri des déchets ménagers] Présence d un équipement spécifique pour le tri et stockage intermédiaire des déchets ménagers à l intérieur des logements ou dispositions équivalentes Dispositions mises en place par les collectivités locales pour la gestion des encombrants [autres à préciser] Il est également possible de citer au cas par cas dans le document, d autres dispositions ou particularités environnementales propres à l immeuble afin de valoriser l effort du Demandeur. Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 176/390

183 Les bonnes pratiques comportementales des occupants et du gestionnaire, par rapport aux dispositions constructives et aux particularités propres à l immeuble Les bonnes pratiques comportementales des occupants et du gestionnaire suivantes doivent au minimum être citées dans le document d information à diffuser par le Demandeur, lorsque les éléments qui s y rapportent sont présents sur l immeuble réhabilité. Entretenir et maintenir Dispositions constructives, propres à l opération Installation de chauffage, de ventilation Installation de plomberie et de traitement de l eau Installation électrique Ascenseurs Porte automatique de parking Installation de sécurité et de sûreté Nettoyage des locaux communs Entretien des espaces extérieurs Local de stockage des déchets ménagers ou dispositifs extérieurs équivalents Bonnes pratiques comportementales du gestionnaire Intervention périodique d entretien et maîtrise des consommations Intervention périodique d entretien et maîtrise des consommations Intervention périodique d entretien et maîtrise des consommations Intervention périodique d entretien Intervention périodique d entretien Intervention périodique d entretien Intervention périodique d entretien Intervention périodique d entretien Signalétique avec consignes de tri Maîtriser les risques dans le logement Connaissance et bonnes pratiques des occupants Les travaux dans son logement, les produits à risque Modifier les appareils Connaître les principaux risques dans le logement, ne pas modifier les conditions initiales de sécurité, faire face à ses obligations d occupant Que peut-on faire et ne pas faire dans son logement? Ne pas dégrader le niveau de sécurité initial par exemple Ne pas mettre en œuvre des produits à risque (vis-à-vis du feu par exemple), ne pas stocker des produits dangereux, les risques domestiques Ne pas modifier ou bricoler soi-même les équipements techniques du logement (ventilation, chaudière, électricité, etc.) Aérer et ventiler son logement Connaissance et bonnes pratiques des occupants Bouches d entrée et d extraction d air Dispositif de ventilation Faire fonctionner les équipements, aérer son logement (le renouvellement d air, la qualité de l air, les dégradations et l humidité, etc.) Ne pas obstruer les bouches Nettoyer les éléments accessibles et facilement démontables par l occupant Aérer les pièces (avec chauffage coupé) Ne pas arrêter le système de ventilation Ne pas obstruer les bouches de ventilation En période froide, veiller à ne pas laisser, en permanence, fonctionner à grand débit les bouches de ventilations réglables, notamment en cuisine Spécificités de la VMC gaz, des hottes : les interdits, le risque CO Voir la notice du fabricant Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 177/390

184 Se chauffer Connaissance et bonnes pratiques des occupants Fiche descriptive pour l ensemble du système de chauffage et de production d eau, abordant notamment le principe de fonctionnement de la régulation Apprendre à conduire son installation, la régler, la programmer. Réguler les températures à l intérieur du logement, maîtriser ses consommations sans sous-chauffer Ne pas couvrir les équipements comportant une sonde de température du local (robinet thermostatique, sonde isolée, sonde incorporée à un appareil de chauffage, etc.) Prendre connaissance des particularités de réglage du programmateur et les adapter aux besoins de l occupant Voir la notice du fabricant Limiter le bruit Connaissance et bonnes pratiques des occupants Limiter le bruit à la source, modifier son comportement Veiller à réduire les bruits à la source, c est-à-dire, commencer par limiter les bruits issus de chaque logement (télévision, hi-fi, matériel de bricolage, parole, etc.) Respecter des plages horaires correctes, vis-à-vis du voisinage, en vue de minimiser la gêne causée par certaines activités bruyantes, indispensables occasionnellement Malgré la qualité acoustique des logements, veiller à ne pas procéder à des activités particulièrement sonores, nécessitant alors d être réalisées dans des lieux adaptés (pratique d un instrument de musique ou d une activité manuelle très sonores) Eviter le remplacement de certains revêtements de sol par des solutions pouvant contribuer à l augmentation du bruit Maîtriser l énergie du logement Connaissance et bonnes pratiques des occupants Eclairage Appareils ménagers et autres équipements électriques Chauffage Maîtriser l énergie du logement, choisir les équipements et dispositifs permettant de limiter les consommations Utiliser de préférence des ampoules «basse consommation» pour les points d éclairage du logement, sauf pour les locaux fréquentés très souvent pour une courte durée Penser à éteindre la lumière dans les locaux inoccupés Dans des locaux pouvant disposer d une commande de réglage manuel de la durée de l éclairage, penser à l adapter aux besoins Privilégier les apports de l éclairage naturel, en y pensant lors de l implantation du mobilier Avant d acquérir un appareil ménager, consulter son «étiquette énergétique» pouvant préciser un classement de A (très bon) à G (mauvais) Pour certains appareils (électroménagers, télévision, hi-fi, ordinateur, etc.), disposant d un système de veille consommant de l électricité, penser à les éteindre totalement en cas de non-utilisation prolongée. En présence de plusieurs appareils concernés par une extinction des veilles pendant une même période, les raccorder à une même rallonge mobile, disposant de plusieurs prises de courant et d un interrupteur général Privilégier l achat de certaines machines à laver (linge, vaisselle) équipées d une double arrivée d eau froide et d eau chaude, a priori plus économes en énergie électrique, selon les possibilités de raccordement sur les canalisations d eau chaude sanitaire du logement Selon les besoins, penser à limiter les températures des appareils équipés d une résistance électrique (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, etc.) Ne pas surchauffer le logement, ne pas le sous-chauffer non plus. Ne pas ouvrir systématiquement les fenêtres pour réduire la température du logement ; utiliser les systèmes de réglage mis à disposition Ne pas utiliser des appareils de chauffage d appoint pouvant présenter des risques pour les personnes ; de plus, ils sont incompatibles avec l installation de chauffage. Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 178/390

185 Prendre en compte les déchets Connaissance et bonnes pratiques des occupants Elimination des déchets Produits labellisés ou certifiés Piles, accumulateurs, médicaments et produits toxiques Gérer et trier ses propres déchets, privilégier les filières écologiques Utiliser les moyens mis à disposition pour évacuer tout type de déchets courants, en veillant à respecter les consignes de tri et la destination des poubelles Selon les besoins, privilégier l achat de produits marqués d une référence à une certification (NF environnement, Ecolabel, etc.), en vue de limiter les quantités de déchets et leur nocivité Indépendamment des risques pouvant concerner les proches, penser à rapporter dans les lieux adaptés à cet effet les objets et produits particulièrement toxiques et dangereux Maîtriser sa consommation d eau Connaissance et bonnes pratiques des occupants Relevés périodiques Usages de l eau Chasse d eau Maîtriser sa consommation d eau, modifier son comportement, traiter les fuites d eau En présence de relevés périodiques des consommations ou d un compteur individuel visible, surveiller l évolution des consommations pour bien les maîtriser Ne pas attendre pour faire réparer un équipement (robinet, appareil ménager, etc.) présentant une fuite d eau visible, même faible Surveiller sa consommation d eau et réagir immédiatement en présence d une augmentation non expliquée. En cas de doute, relever le compteur avant et après une période suffisamment longue (une nuit par exemple) pour confirmer la présence réelle d une fuite. Intervenir alors en conséquence pour y remédier Eviter de laisser couler l eau inutilement au cours de certaines tâches ne nécessitant pas un usage de l eau permanent (lavage de la vaisselle, brossage des dents, etc.). Entretenir sa robinetterie ; en cas de remplacement préférer des robinets à bonne performance Utiliser à bon escient le système de commande équipant le réservoir de la chasse d eau ; parmi les systèmes les plus courant aujourd hui : soit une double commande (deux boutons distincts permettant de choisir la quantité d eau utilisée) ; soit un mécanisme interrompable (une première pression sur le bouton poussoir permettant de libérer la chasse, la seconde pression stoppant immédiatement l action précédente) Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 179/390

186 Rubrique IHG Information des habitants et du gestionnaire Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 180/390

187 MCE Maîtrise des consommations électriques 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat EXIGENCES DE LA CERTIFICATION Espaces et locaux communs Equipements EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 181/390

188 Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 182/390

189 GÉNÉRALITÉS Cette rubrique est dédiée à la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», les critères techniques retenus en vue de limiter les consommations d électricité d un immeuble d habitation concernent les installations et leurs équipements dans les parties communes, au niveau des espaces extérieurs et pour les ascenseurs. Les exigences relatives à la consommation d électricité nécessaire au chauffage et à la production d eau chaude sanitaire ne sont abordées dans la présente rubrique. LIMITE DES APPRÉCIATIONS DONNÉES L évaluation est établie sur la base des plans et des pièces écrites en fonction des éventuels travaux réalisés ainsi que par rapport aux résultats du Bilan Patrimoine Habitat. Cette approche tient compte, par convention, de certaines hypothèses de mode de vie, notamment pour ce qui concerne le taux d occupation des bâtiments, la fréquence des différents usages et équipements utilisant de l électricité. Lorsque la configuration des parties communes ne permet pas de différencier les volumes (par exemple entrée = hall = palier du rez-de-chaussée par exemple), il y a lieu de considérer les exigences les plus proches du volume traité (escalier non encloisonné dans notre exemple). CHAMP D APPLICATION Certaines sous-rubriques ne concernent pas la maison individuelle groupée. Les caves ne sont pas traitées. POINT IMPORTANT Avec la suppression des lampes à incandescence, trois familles de lampes sont disponibles sur le marché : Les LED, les lampes à décharge (fluo compact, tube fluorescent, lampes à iodure métallique ) et les halogènes à économie d énergie. Cette dernière famille ne permet pas actuellement d atteindre les exigences en termes d efficacité lumineuse, mentionnées par la suite. 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic, il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 183/390

190 2 - EXIGENCES DE LA CERTIFICATION 2.1 ESPACES ET LOCAUX COMMUNS Toutes les dispositions liées à l éclairage des espaces non privatifs doivent permettre de générer des économies d électricité en favorisant la possibilité de disposer d éclairage naturel, de limiter les durées d éclairage artificiel et d utiliser des systèmes de commande plus performants, tout en veillant à la sécurité des occupants. Pour chacun des critères étudiés dans cette sous-rubrique, l unité d examen est le bâtiment ou la cage d escalier, afin de leur attribuer respectivement un niveau de cotation. Pour des espaces particuliers, non associés à un bâtiment ou une cage d escalier (parcs de stationnement, locaux divers, etc.), leur niveau respectif de cotation est affecté à l opération étudiée. Les critères de cette sous-rubrique sont «sans objet» pour les groupements de maisons individuelles, sauf en ce qui concerne les critères liés aux espaces extérieurs, à la présence de certains locaux collectifs quand il en existe et aux dispositions intérieures aux maisons. En cas de réfection totale des installations d éclairage, les niveaux d éclairement à atteindre sont ceux définis dans l arrêté du 1er août 2006 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles. Hall et entrée Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 80 et 200 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé requis est compris entre 100 (1) et 200 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. (2) Si le hall ou l entrée a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel). (2) Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le circuit d éclairage du hall doit être indépendant des autres circulations (escalier, circulation en étage, etc.). Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau 3 ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 184/390

191 Circulations horizontales On entend par «circulations», les circulations horizontales permettant d accéder aux logements. En cas d escaliers non encloisonnés, les circulations de moins de cinq mètres de long seront traitées avec ces escaliers. Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 et 120 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé est compris entre 100 (1) et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si les circulations ont accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) (2). Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le circuit d éclairage de chaque aile de palier doit être indépendant des autres circuits d éclairage. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau 3 ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Coursives Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 et 120 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé est compris entre 100 et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité, équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel et/ou de l éclairage extérieur artificiel) (2). Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le circuit d éclairage de chaque coursive doit être indépendant des autres circuits d éclairage. Ne pas recourir à un éclairage indirect de la coursive par illumination de façade. Utiliser des luminaires qui sont pourvus de réflecteurs orientés vers le sol ou des bornes lumineuses qui oriente la lumière vers le sol. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau 3 ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 185/390

192 Escaliers Escaliers encloisonnés et non encloisonnés Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 à 160 lux. En cas de réfection totale, le niveau d éclairement recommandé doit être compris entre 150 (1) et 160 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si la cage d escalier a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) Les durées de temporisation seront de l ordre de 3 à 6 mn. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Le dispositif doit couvrir l ensemble de l espace concerné par zones de 3 niveaux maximum, et dans le cas d un fonctionnement par détecteur de présence deux zones successives doivent obligatoirement se chevaucher. Pour les escaliers non encloisonnés, un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau 3 ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 186/390

193 Eclairage des parcs de stationnement couverts Ce critère concerne les parcs de stationnement couverts enterrés ou non. Les parcs de stationnement extérieurs sont traités au paragraphe «Cheminements et circulations extérieures». Un comptage ou sous-comptage spécifique des consommations d électricité contribue à une bonne maîtrise des économies d énergie et à la détermination plus précise des charges lorsque, notamment, certaines places sont attribuées à des personnes extérieures à l immeuble. Le niveau d éclairement recommandé au niveau des cheminements piétons est de l ordre de 40 à 100 lux. En cas de réfection totale de l installation, le niveau d éclairement recommandé est compris entre 80 et 100 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si le parc de stationnement a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) (2). Un même dispositif ne dessert qu un seul niveau et au plus une surface de 500m². Les durées de temporisation seront de l ordre de 5 mn. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. En présence d un éclairage permanent, limiter le nombre de luminaires concernés à un sur trois. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau ci-dessus, avec en plus Prévoir un comptage ou un sous-comptage des consommations de ce poste indépendamment des autres consommations du bâtiment. Identique au niveau ci-dessus, avec en plus : Une commande distincte d éclairage (détecteur de présence) par zone du parc de stationnement (une zone pour 15 à 25 places). Les luminaires doivent être disposés sur les côtés de la voie de circulation des voitures afin de mieux éclairer les places de stationnement ainsi que les cheminements piétons. En cas de places privatives fermées sur l ensemble du parc de stationnement, cette exigence est sans objet. La puissance installée est inférieure à 3 W/m². Le rendement de tous les luminaires employés est supérieur à 60 %. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 187/390

194 Circulations vers le parc de stationnement et autres locaux Ce critère concerne l éclairage des circulations menant au parc de stationnement et aux autres locaux, tels que les caves, les locaux techniques, etc. Les escaliers desservant le parc de stationnement sont traités selon les dispositions des escaliers encloisonnés Le niveau d éclairement recommandé est compris entre 60 et 120 lux. En cas de réfection totale le niveau d éclairement recommandé est compris entre 100 (1) et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si les circulations ont accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel). (2) Les durées de temporisation seront de l ordre de 2 à 3 mn pour les LED et de 3 à 5 mn pour les lampes à décharge. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Un éclairage permanent pourra être toléré dans la mesure où le maître d ouvrage peut justifier d un problème de sécurité. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau 3 ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Eclairage des locaux divers Il s agit des locaux poubelles, locaux vélos, hormis les locaux techniques à usage du seul personnel d entretien. Dans ce dernier cas, une commande par interrupteur doit être retenue. Le niveau d éclairement recommandé est de l ordre de 60 et 120 lux. En cas de réfection totale de l installation, le niveau d éclairement recommandé (au sol) est compris entre 100 (1) et 120 lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Si le local a accès à l éclairage naturel, le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel). (2) Les durées de temporisation seront de 1 à 3 mn. Ces valeurs sont à adapter en fonction du choix des technologies de lampes et des usages, afin de maintenir une durée de vie optimale des lampes. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau ci-dessus, avec en plus : L éclairage s effectue uniquement avec des LED. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 188/390

195 Cheminements et circulations extérieurs Les dispositions suivantes concernent les espaces extérieurs autres que ceux du domaine public. L éclairage des voies d accès a pour fonction principale le balisage et la mise en sécurité des voies. Il pourvoit à la fois un objectif de confort et une fonction de sécurité. Les circulations extérieures à étudier sont les cheminements depuis les halls d entrée des bâtiments ou les entrées des maisons vers la voie publique, les accès à des locaux collectifs extérieurs et les parcs de stationnement extérieurs. Tout autre cheminement, disposant d un éclairage à la charge des occupants, sera également étudié du point de vue de la limitation des consommations d électricité. En cas de réfection totale de l installation, le niveau d éclairement recommandé doit être au minimum de 20 (1) lux. L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Utiliser des luminaires pourvus de réflecteurs orientés vers le sol ou des bornes lumineuses qui oriente la lumière vers le sol. Ne pas recourir à un éclairage indirect des cheminements et circulations extérieurs par illumination de la façade. Installation de détecteurs crépusculaires pour gérer l allumage et l extinction de l éclairage (2) En présence d un éclairage permanent, prévoir un dispositif de programmation permettant de réduire le niveau d éclairement permanent en pleine nuit de 30 à 50 % des points d éclairages installés (ou de leur niveau d éclairement), complété d un ou de plusieurs détecteurs de présence afin de commander le niveau d éclairement des zones concernées. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Abords des halls d entrée L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 60 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 50%. Utiliser des luminaires pourvus de réflecteurs orientés vers le sol ou des bornes lumineuses qui oriente la lumière vers le sol. Ne pas recourir à un éclairage indirect des cheminements et circulations extérieurs par illumination de la façade. Présence d un dispositif permettant l extinction automatique des sources de lumière hors éclairage de sécurité. Le dispositif est équipé d une fonction détection de luminosité (prise en compte de l éclairage naturel) (2) Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1 ou A2. Identique au niveau ci-dessus, avec en plus : L efficacité lumineuse des lampes doit être supérieure ou égale à 65 lm/w. Le rendement des luminaires doit être supérieur ou égale à 55%. Utilisation de ballasts électroniques de classe d efficacité énergétique A1. (1) Niveau minimum réglementaire en cas de réfection totale de l installation selon l arrêté du 1 er août 2006 sus-cité (2) Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 189/390

196 2.2 EQUIPEMENTS Seuls les ascenseurs sont étudiés au titre de cette sous-rubrique. Les autres équipements collectifs qui peuvent être présents dans une opération (interphone, porte automatique de parking, portier électronique, etc.) ne sont, en effet, pas étudiés car ils représentent une fraction négligeable des consommations électriques. En présence d une chaufferie collective, la consommation des équipements nécessaires à son fonctionnement est prise en considération dans le cadre de la détermination de la consommation conventionnelle d énergie. Installation d ascenseur Se reporter à la rubrique «AS Ascenseurs» du présent référentiel. 3 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION L évaluation se réalise pour chacun des critères étudiés : pour les espaces et locaux communs puis pour les ascenseurs. Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : Un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note. La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou (certification) et qu aucune note n est attribuée. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note si elle existe, et, dans le cas contraire, la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note si elle existe, et, dans le cas contraire, la note. La certification est accordée à partir de la note. Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 190/390

197 Annexe informative Cette annexe est informative, les données qui y sont présentées ne sont pas à prendre en compte dans l évaluation de la rubrique. 1 - Choix des luminaires Un luminaire est défini suivant plusieurs caractéristiques, il doit répondre à un certain nombre d exigences normatives (sécurité, qualité des matériaux, marquage informatif). Son rendement est le rapport de son flux lumineux total émis à la somme des flux nominaux individuels des lampes. Il varie énormément d un modèle à l autre, sa valeur pouvant s étendre de 30 à 70 % pour des luminaires ayant exactement la même utilité. Un luminaire mal entretenu détériore le niveau d éclairage, il faut donc choisir un luminaire qui pourra s entretenir facilement et le placer de sorte qu il soit facile d accès. 2 - Technologie des lampes Le choix de la technologie des lampes doit se faire judicieusement, l emploi d une lampe à incandescence est différent de celui d une lampe basse consommation : Type d utilisation des lampes Lampe à incandescence Lampe basse consommation ou fluo-compacte Tube fluorescent Type d utilisation Temps d éclairage faible, nombre élevé d allumage et d extinction par journée Temps d éclairage long, nombre faible d allumage et d extinction par journée Avec cathodes chaudes : tout type de temporisation, mais moins utile pour les temps d éclairage long Sans cathodes chaudes : Temps d éclairage long, nombre faible d allumage et d extinction par journée LED (Diode électroluminescente) Très longue durée de vie (> heures), insensible aux allumages répétés Exemple d efficacité lumineuse pour les différentes technologies existantes : Lampe à incandescence Lampe halogène Lampe basse consommation ou fluo-compacte Tube fluorescent LED 5 à 20 lm/w 15 à 25 lm/w 40 à 80 lm/w 50 à 90 lm/w De 40 à > 100 lm/w Dans une même famille de produits, les technologies varient. Ainsi pour les tubes fluorescents, les performances des tubes T5 sont supérieures à celle des tubes T8 Haut Rendement, elles-mêmes supérieures à celle des tubes T8 standard. Efficacité lumineuse pour différentes technologies de tube fluorescent T5 T8 Haut rendement T8 standard > 90 lm/w > 80 lm/w > 50 lm/w Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 191/390

198 Exemple de puissance pour les différentes technologies existantes : Lampe à incandescence Lampe halogène Lampe basse consommation ou fluo-compacte Tube fluorescent LED de 5 à W de 60 à W de 5 à 110 W de 6 à 140 W De 25 mw à 5 W Exemple de durée de vie pour les différentes technologies existantes : Lampe à incandescence Lampe halogène Lampe basse consommation ou fluo-compacte Tube fluorescent LED h h à h à h > h 3 Précisions sur les ballasts Définition Le ballast est un dispositif interposé entre l alimentation et une ou plusieurs lampes et qui sert principalement à limiter le courant de la (ou les) lampe(s) à une valeur requise. Le ballast peut être ferromagnétique ou électronique. Ce dernier permet notamment une consommation plus faible, un confort supérieur (allumage plus rapide, suppression des scintillements), est insensible aux variations de courant et augmente la durée de vie des lampes. Cas des tubes fluorescents équipés de ballasts électroniques à cathodes chaudes Le ballast électronique sans cathodes chaudes n évite pas une surtension au travers des cathodes lors de l allumage du tube. Au cours du temps, il y aura un déclin du tube provenant de son noircissement au droit des cathodes. Le ballast électronique à cathodes chaudes élimine cette surtension et permet ainsi d allumer et puis d éteindre fréquemment la lampe sans diminuer sa durée de vie. Tableau récapitulatif Type de ballast Type d éclairage Prise en compte dans le référentiel Ballast ferromagnétique Éclairage permanent Non-conforme pour MCE 1.4, accepté partout ailleurs pour les millésimes 2003 et 2005 Ballast électronique Éclairage permanent Accepté Ballast électronique à cathodes chaudes Éclairage intermittent Accepté que dans le cadre strict d un éclairage intermittent Remarques : Les ballasts électroniques à cathodes chaudes ne peuvent être acceptés dans le cadre du référentiel que s il est prévu un éclairage intermittent. En effet, il n y a aucune valeur ajoutée à utiliser ce type de ballast dans le cadre d un éclairage permanent, il s agirait alors d un surcoût inutile. Les ballasts électroniques à cathodes chaudes peuvent apparaître dans deux cas : o o Système d alimentation des tubes fluorescents, surcoûts modérés, tubes fluorescents identiques à ceux employés avec des ballasts électroniques «simples» Système d alimentation des lampes fluo compactes, le ballast électronique est intégré à la lampe. Le surcoût est important, pour la mise en place et en vie en œuvre, il faut donc alerter le MO sur ce point. Rubrique MCE Maîtrise des consommations électriques Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 192/390

199 MOE Management environnemental de l opération 1 - ENGAGEMENT DE LA DIRECTION DE LA MAÎTRISE D OUVRAGE CHOIX D ASSISTANCE TECHNIQUE ET/OU ENVIRONNEMENTALE ETUDES PRÉALABLES Bilan Patrimoine Habitat - Points faibles et minima Confort et usage Analyse du site Besoins et attentes pour l opération PROGRAMME DE L OPÉRATION Prise en considération des éléments d aide à la décision Etudes préalables et programmation PROFIL TECHNIQUE DE L OPÉRATION CHOIX DE LA MAÎTRISE D ŒUVRE LA MAÎTRISE DE L OPÉRATION Planification de l opération Revue de projet Exigences relatives à la documentation INFORMATION ET COMMUNICATION Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 193/390

200 Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 194/390

201 INTRODUCTION Selon la volonté et les objectifs fixés par le Maître d ouvrage, l optimisation de l effort environnemental dans le cadre d un projet de réhabilitation ou de rénovation requiert l utilisation d un ensemble de méthodes et de procédures impactant le management et les prestations des acteurs concernés. En effet, l atteinte du niveau de performance souhaité, singulièrement dans le cadre d une démarche de certification, nécessite une adaptation de l organisation du management général, du pilotage opérationnel ainsi que le choix des intervenants, des matériaux ou des produits voire leurs procédés de mises en œuvre. Par ailleurs, la réalisation d une opération de réhabilitation, particulièrement si elle se déroule en milieu occupé, doit faire l objet pour chacun des partenaires d une attention particulière, de la compréhension nécessaire et de la prise en compte des aspects de concertation afin d aboutir à la réussite en phase opérationnelle. L amélioration de la qualité environnementale et le management qui en découle doivent puiser leur source dans l analyse et la connaissance de l existant ; ce principe impose de personnaliser le processus aux situations rencontrées et aux contextes opérationnels. PRÉSENTATION ET DOMAINE D APPLICATION La présente rubrique définit les exigences à satisfaire par la maîtrise d ouvrage dans le cadre de l engagement d un projet dans une démarche de certification «Patrimoine Habitat & Environnement». Le management d opération a pour objet de s assurer que le Demandeur intègre dans le déroulement de son projet les différentes exigences propres au processus de certification décrit dans le présent référentiel et démontre son aptitude à organiser, conduire et faire aboutir son opération de réhabilitation en tenant compte du contexte humain, opérationnel et technique. En complément du management d opération, le management environnemental de l'opération peut se définir comme étant un ensemble d éléments permettant de définir les objectifs environnementaux de l opération adaptés aux spécificités du site et aux attentes des parties concernées et d organiser l opération, pour atteindre les niveaux de performance des thèmes techniques composant le profil de certification retenu et maîtriser les processus en phase programmation,conception et réalisation. Il revient donc à chaque Demandeur de définir l organisation, les compétences, les méthodes, les moyens, la documentation nécessaire pour répondre à ses objectifs, aux exigences environnementales qu il aura hiérarchisées et aux exigences du référentiel. Le niveau de détail de cette définition doit dépendre de la taille et de la spécificité de chaque opération. Le respect des exigences du présent document n implique pas nécessairement la mise en œuvre par le Demandeur d un système de management. Toutefois, si un tel système était présent, il aurait pour effet de simplifier la démarche et le processus de certification pour ce thème. Recommandation Démarche de certification Patrimoine Habitat : Il est fortement recommandé que les principes de management d opération exposés dans la présente rubrique soient appliqués dans le cadre d une opération engagée dans la démarche de certification Patrimoine Habitat. En effet, la mise en œuvre d un management de l opération permettra au Demandeur une expression claire de ses priorités et de ses objectifs liées à l opération. Cette expression permettra par exemple de définir les thèmes composant le profil de certification retenu par le Demandeur ainsi que la méthodologie et, les choix techniques lui permettant d atteindre les niveaux d exigences requis. Par ailleurs, il est important que le Bilan Patrimoine Habitat soit réalisé suffisamment en amont fasse l objet d une analyse afin qu il soit pris en considération dans l élaboration du programme de travaux. Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 195/390

202 1 - ENGAGEMENT DE LA DIRECTION DE LA MAITRISE D OUVRAGE La Direction de la maîtrise d ouvrage définit par écrit son engagement global concernant son intention et sa volonté de faire aboutir le projet de réhabilitation. Ainsi, cet engagement fixe le cadre et les objectifs généraux recherchés, confirme la faisabilité de l opération et l inscription du projet dans la démarche de certification. Cet engagement formalise par ailleurs, la politique que la Maîtrise d ouvrage cherche à développer en matière d objectifs environnementaux. Les objectifs fixés doivent être portés à la connaissance des différents intervenants de l opération au fur et à mesure de leur désignation et en premier lieu au sein de la maîtrise d ouvrage puis a minima auprès de l équipe de maîtrise d œuvre. L engagement écrit peut prendre différentes formes : document dédié, compte rendu de réunion ou de comité d approbation ou d engagement, etc. et peut reprendre les thèmes du profil de certification retenus (cf. 5. «Profil technique de l opération»). Il est conseillé que l élaboration de l engagement soit réalisé le plus en amont possible afin d orienter le choix des différents intervenants en cohérence avec les objectifs fixés. 2 - CHOIX D ASSISTANCE TECHNIQUE ET/OU ENVIRONNEMENTALE La mise en place d une démarche environnementale nécessite la mise en œuvre de compétences spécifiques tant en phase conception qu en phase réalisation du projet (mise en place et suivi du chantier). Le Demandeur devra justifier que les compétences sont présentes au sein de la maîtrise d ouvrage ou au sein de l équipe de maîtrise d œuvre afin de garantir la réussite de l opération au regard des objectifs environnementaux fixés, des exigences de certification, mais aussi des spécificités propres à la mise en place du management environnemental. Ainsi, en fonction des caractéristiques propres à l opération, le Demandeur décide du recours ou non à une assistance technique pour maîtriser les aspects managériaux et/ou techniques de l opération. Les critères retenus pour évaluer l expertise environnementale des prestataires d assistance technique et environnementale doivent être cohérents avec les qualités souhaitées pour l ouvrage. Lorsque le Demandeur n a pas souhaité recourir à une mission d assistance extérieure, il doit être en mesure d attester des compétences techniques et environnementales d un ou de plusieurs de ses collaborateurs selon leur niveau de formation, de connaissance, ou d expérience en la matière. 3 - ETUDES PREALABLES 3.1 BILAN PATRIMOINE HABITAT - POINTS FAIBLES ET MINIMA A la suite de la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat, la poursuite du processus de certification induit une exigence relative à la levée des notes C ou D, identifiées par le diagnostiqueur. Par conséquent, le Demandeur doit être en mesure, lors de l audit, de justifier la prise en compte de ces différents points faibles ou réserves formulées dans le Bilan Technique. L accès à la certification suppose également l atteinte des exigences techniques minimales définies dans le référentiel de certification pour l ensemble des thèmes quels que soient les thèmes retenus dans le profil technique de certification. Le Demandeur doit être en mesure de montrer, lors de l audit, qu il a globalement pris en compte et intégré dans son projet ces exigences minimales en particulier sur les thèmes non retenus dans le profil technique choisi. L auditeur s assure que le demandeur a pris connaissance du rappel documentaire («Rappel des obligations en termes d entretien maintenance et sécurité») et s assure, lors de l audit que le demandeur prend en compte les risques particuliers liés à son projet en sollicitant la réalisation d une mission de contrôle technique telle que définie dans la partie A du référentiel. Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 196/390

203 3.2 CONFORT ET USAGE Durant les études préalables, le Demandeur procède à une analyse des qualités de son immeuble au titre du confort et de l usage dans le but d en évaluer les forces et faiblesses. Le Demandeur devra être en mesure de montrer lors de l audit comment cette dimension a été diagnostiquée et intégrée au sein de son projet : travaux, améliorations, demandes des occupants, obsolescence patente des logements en matière de confort, concurrence, etc. Par ailleurs, il est demandé que soient abordées, lors de l évaluation, les qualités acoustiques de l immeuble selon les possibilités techniques et les objectifs de l opération. Concernant l évaluation du confort et de l usage, un modèle d outil est disponible sur demande auprès de CERQUAL. Il formalise trois indicateurs de confort et d usage sur la base d une méthode à points (quartier, immeuble, parties communes et logements) afin de caractériser l ensemble immobilier. 3.3 ANALYSE DU SITE Le Demandeur doit réaliser (ou faire réaliser) une analyse des atouts et des contraintes du site, appuyée sur des documents supports (plans, photographies, documents administratifs) et pouvant porter notamment sur : le climat (ensoleillement, pluviométrie, rose des vents) ; les vues ; la typologie et l usage du bâti existant ; les contraintes et spécificités locales (voisinage, mixité sociale, patrimoine culturel, modes constructifs) ;; les éventuels écosystèmes remarquables du site (cours d eau, arbres, etc.) ; les éventuelles nuisances (acoustiques, olfactives, etc.) ; les éventuelles pollutions (air, sol et sous-sol, nappes phréatiques, etc.) ; les risques naturels et technologiques pouvant concerner l opération (PPRN, PPRS, PPRI) les ressources locales (matériaux, réseaux de distribution, transports, énergies) ; les modalités de collecte des déchets ménagers sur le site ; les infrastructures de gestion des déchets de chantier disponibles (cf. rubrique CP Chantier propre) ; les documents d urbanisme (RNU, POS, PLU, sites classés, fouilles archéologiques, monuments historiques, zone protégée, certificat d urbanisme, etc.) ; l identification des exigences légales et réglementaires. L analyse de site est un préalable incontournable à toute démarche environnementale et doit être réalisée le plus en amont possible. La réalisation d un bilan de cette analyse identifiant les atouts et contraintes du site doit permettre au Maître d ouvrage de tirer des conclusions sur l impact des spécificités et contraintes locales sur l opération. Selon le contexte de l ensemble immobilier existant, l analyse de la totalité des points cités n est pas forcément pertinente. Dans ce cas, le Demandeur devra le justifier lors de l audit. 3.4 BESOINS ET ATTENTES POUR L OPERATION Susceptibles d impacter la conduite de l opération, il est nécessaire de recueillir les besoins et attentes des différentes parties prenantes l opération, relatifs à la performance environnementale. Le Demandeur doit s'assurer que les besoins et les attentes des différents acteurs impliqués dans le projet ont été collectés et enregistrés, au sein même de sa propre structure (Direction générale, service technique, service commercial, service marketing, service financier, service de gestion, etc.) mais Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 197/390

204 aussi, le cas échéant, auprès des différentes parties prenantes (gestionnaires, collectivités, financeur, riverains, etc.). Le Demandeur doit intégrer également les attentes et les besoins des actuels ou des futurs occupants (locataires et/ou accédants) tels qu'il peut les appréhender à ce stade du montage de l'opération (enquêtes, réunions de concertation, étude de marché, programmes locaux de l habitat, données statistiques, expérience, etc.). Le Demandeur tient compte des retours d expérience d exploitation notamment en travers d enquêtes de satisfaction des occupants, des échanges avec le gestionnaire et les personnes en charge de la maintenance et dont les conclusions pourront se traduire en prescription pour le projet. 4 - PROGRAMME DE L OPERATION 4.1 PRISE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D AIDE A LA DECISION Le Demandeur doit être en mesure d exposer les différents éléments d aide à la décision pris en compte dans l élaboration de son programme tels que : la réglementation et les contraintes locales ; les éléments de concertation et l analyse du «confort et usage» ; les éléments de gestion de manière à s assurer de l intérêt et de l opportunité d engager le programme de réhabilitation tel qu il est envisagé ; les besoins et attentes des parties prenantes ; le Bilan Patrimoine Habitat qui peut aider à la formalisation des objectifs et à l élaboration du profil technique de l opération, etc. Concernant le domaine du logement social, le Demandeur veillera à ce que le processus devant conduire à la mise en place de la certification sur l entité immobilière soit en phase avec les indications du Plan Stratégique de Patrimoine (si l organisme l a déjà élaboré). Lors de l audit, le Demandeur devra, également, être en mesure de montrer qu il a identifié le niveau réglementaire auquel le projet est soumis en ce qui concerne notamment : la réglementation thermique (application ou non de la réglementation thermique dite «globale» et de l obligation de réalisation d une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie cf. décret n du 19 mars 2007) ; la réglementation relative à l accessibilité (application des mesures relatives à la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et chances) ; la réglementation relative à la prévention du risque sismique (Cf. Décret n du 22 octobre 2010). Dans le cas d opérations de type foyer, résidences sociales, résidence pour étudiants, etc. (cf. Annexe «Foyer» Partie D Complément au référentiel), une attention particulière sera portée au recensement et à la prise en compte, par le Demandeur, des éléments d aide à la décision complémentaires propres aux spécificités de ce type d opération. Le Demandeur doit notamment être en mesure de montrer la prise en compte des éléments relatifs à la future gestion des logements. Selon les cas, il sera nécessaire d intégrer le cahier des charges du gestionnaire ou d associer celui-ci à la conception du projet. Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 198/390

205 4.2 ETUDES PREALABLES ET PROGRAMMATION Au regard des différentes études préalables réalisées, le Demandeur établit (ou fait établir), au vu des informations disponibles, besoins/attentes et analyse du site, le programme de l opération projetée qui comporte, au moins, les éléments suivants : la nature et la situation de l opération ; les caractéristiques du terrain ainsi que les règles d urbanisme applicables en cas d extension ou de modification ; la nature des modifications envisagées ; les particularités en matière de gestion ultérieure ; les exigences architecturales, techniques et fonctionnelles recherchées et les pratiques courantes particulières applicables à l opération, notamment du fait du profil environnemental retenu ; le programme d engagement en faveur de la préservation de l environnement, au travers du profil de certification retenu ; le niveau des prestations et équipements souhaités ; le budget prévisionnel de la réhabilitation ; le calendrier prévisionnel des différentes phases de l opération. Avant d engager la conception, le Demandeur valide le contenu du programme. Il vérifie notamment que le programme répond bien au profil environnemental envisagé, étant entendu que le projet peut être amené à évoluer en particulier à la demande des utilisateurs ou en fonction des contraintes liées à la conception. 5 - PROFIL TECHNIQUE DE L OPERATION Le Demandeur présente le profil technique choisi (thèmes retenus) de son opération au regard de la certification. Le choix du profil technique constitue un point important que le Demandeur doit être capable d exprimer en fonction : des objectifs poursuivis sur le projet et en phase avec les éléments présentés dans le cadre de l avant-projet. Par ailleurs, le Demandeur doit être en mesure de présenter sa stratégie en matière de maîtrise de l énergie, en s appuyant sur des éléments en sa possession à ce stade. Il peut s agir des caractéristiques thermiques avant travaux du bâtiment existant en s appuyant sur le repère énergie à partir, par exemple, de l évaluation EPE, de diagnostics de performance énergétique (DPE) ou encore d une étude thermique. 6 - CHOIX DE LA MAITRISE D ŒUVRE Selon la taille et la complexité de l opération de réhabilitation, il appartient au Demandeur de démontrer qu il prend les dispositions et met en place les moyens nécessaires pour assurer une maîtrise d œuvre adaptée de son projet de manière à en assurer la conception et la bonne réalisation. Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 199/390

206 7 - LA MAITRISE DE L OPERATION Au titre du management d opération, le Demandeur, dans sa fonction de maîtrise d ouvrage, doit préciser le déroulement de son opération, les moyens qu il met en œuvre et les dispositions qu il prend de manière à assurer la bonne maîtrise de son projet. Il exprime les enjeux de l opération ainsi que les mesures qu il a prises pour en garantir le succès : sur le terrain avec les éventuels habitants ; au niveau du contexte et des acteurs locaux ; sur le plan technique (sélection des intervenants, etc.). Le Demandeur prend des dispositions en matière de concertation avec les habitants. Ce point se traduit par une démarche fondée sur les éléments tels que le diagnostic social et les enquêtes auprès des occupants, l ébauche d un préprogramme, la communication locale, la mise en place d un accord collectif si cela est le cas. Enfin, le Demandeur prend des dispositions en matière d information des occupants éventuels ou des futurs habitants sur le déroulement de l opération. Les pratiques et les méthodes employées dans ce domaine sont variables, le contexte et la taille de l ensemble immobilier nécessitent des réponses adaptées au cas par cas, le Demandeur devra donc exprimer au titre de son opération sa bonne connaissance et l adéquation de son dispositif aux enjeux qu il s est fixés. Lors de l audit, outre la présentation du projet, le Demandeur montre qu il en assure la maîtrise en s appuyant sur les différents outils de suivi qu il utilise pour organiser et suivre l évolution du projet. D une façon générale, par rapport aux exigences exprimées dans le cadre du management d opération, le Demandeur devra être en mesure d assurer la traçabilité des actions engagées de faire état de sa gestion documentaire notamment par l établissement et la mise à jour des documents et enregistrements à conserver. 7.1 PLANIFICATION DE L OPERATION Le Demandeur doit déterminer, planifier et mettre à jour (et/ou compléter), au fur et à mesure du déroulement de l opération, les processus clefs concernant la qualité environnementale de l opération. Cette planification doit décrire la succession des actions de chaque phase et pour chacune des actions : les responsabilités et autorités correspondantes ; les interfaces, le cas échéant, avec les différents intervenants environnementaux impliqués (données d entrée et données de sortie) ; les étapes et activités ; les moyens nécessaires et les documents utilisés ; les enregistrements (1) à conserver par le Demandeur ; les interventions de l Organisme Certificateur. 7.2 REVUE DE PROJET Des vérifications sont réalisées, par le Demandeur, à des phases clefs, au minimum au moment du dépôt de la demande d autorisation de construire (s il y a lieu) et lors de la passation des marchés de travaux aux entreprises. 1 Enregistrements : On entend par enregistrements les documents ou pièces à conserver démontrant la réalisation d une action (ex : compte rendu, rapport de diagnostic, rapport d enquête, bordereau suivi déchets, feuille émargement d une formation, etc.). Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 200/390

207 Ces vérifications ou revues de projet permettent au Demandeur de s assurer que le programme et les évolutions du projet sont toujours en phase avec les objectifs environnementaux fixés ainsi qu avec les exigences du profil de certification retenu. Le Demandeur doit être en mesure lors de l audit de montrer que ces étapes d évaluation ou de revue de projet ont été planifiées (cf. 7.1) et si une ou plusieurs de ces revues de projet ont déjà eu lieu au stade de l audit, le Demandeur doit être en mesure d assurer leur traçabilité. 7.3 EXIGENCES RELATIVES A LA DOCUMENTATION Le Demandeur doit définir et tenir à jour la documentation nécessaire à la mise en œuvre et à l entretien du management environnemental de l opération et doit en maîtriser la traçabilité afin d assurer un suivi efficace de l avancement de l opération tout au long de la vie du projet. Il s agit pour le Demandeur d assurer l identification des différents documents et pièces, leur diffusion le cas échéant et de définir leur mode de classement ou leur archivage. Le système documentaire doit, entre autres, intégrer les documents propres à la démarche de certification tels que l engagement de la Direction, le document comprenant le profil de certification recherché ainsi que les différents rapports et évaluations établis dans le cadre du processus de certification. La documentation peut se présenter sous toute forme et sur tout support convenant aux besoins de l opération. Les informations confidentielles d une opération ne doivent être diffusées qu aux seuls responsables pour leur permettre d agir conformément à la politique du Demandeur. 8 - INFORMATION ET COMMUNICATION Lors de la réception de l opération, le Demandeur devra transmettre aux actuels ou aux futurs occupants ou aux gestionnaires les informations pertinentes pour que ceux-ci utilisent et maintiennent la qualité environnementale du bâtiment. Références normatives, réglementaires et bibliographie Le présent référentiel ne se substitue pas aux exigences d ordre législatif, réglementaire et/ou normatif en vigueur, que le Demandeur doit par ailleurs connaître, maîtriser et appliquer. Les documents suivants qui ont servi de référence pour la rédaction de ce référentiel de certification sont : FNPC/AFAQ/CSTB.- Référentiels Qualiprom Management de processus de réalisation opérationnelle en promotion-construction 30 août 2005, Qualimo Management de processus de réalisation opérationnelle en maîtrise d ouvrage locative Norme NF P relative à la qualité environnementale des bâtiments Code des marchés publics Recommandation T2-99 Commission centrale des marchés Norme NF P relative à la déclaration informative des caractéristiques environnementales et sanitaires des produits de construction Norme ISO (Systèmes de management environnemental Spécifications et lignes directrices pour son utilisation) Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 201/390

208 Rubrique MEO Management environnemental de l opération Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 202/390

209 PC Parties communes 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales EXIGENCES RELATIVES À LA CERTIFICATION Halls (et sas) accès principal Circulations communes intérieures Escaliers communs Locaux communs (vélos, voitures enfants) Local commun résidentiel (LCR) Parc de stationnement couvert Porte automatique de parc de stationnement EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 203/390

210 Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 204/390

211 GÉNÉRALITÉS L image et le confort des parties communes sont des éléments qui contribuent fortement à la qualité d un bâtiment d habitation. L objectif de cette rubrique est d apprécier le niveau de qualité et de confort que les constituants et équipements installés peuvent apporter. Il s agit également d apprécier les éléments indispensables au confort d usage des différents locaux constituant les parties communes. Les éléments pris en compte pour l évaluation de la rubrique «Parties communes» sont les suivants : l état constaté ou la réalisation des travaux, la nature des matériaux et des équipements mis en œuvre selon le type de local ainsi que le niveau d éclairement (présence d éclairage naturel, niveau d éclairement minimum des différents locaux) et les différents lieux étudiés pour cette rubrique que sont les halls (et sas), les circulations communes, les escaliers, les locaux communs, les locaux communs résidentiels (LCR) et les parkings souterrains ou couverts. LIMITES DES APPRÉCIATIONS DONNÉES Pour les garde-corps situés dans les parties communes, la présente rubrique traite du niveau de conservation et non des aspects de sécurité qui font l objet de la rubrique «GC Géométrie des garde-corps». La présente rubrique n a pas pour objet de traiter les adaptations et aménagements liés aux différents handicaps (se reporter aux éléments applicables dans le présent référentiel) et objets de la rubrique AQUE. AVERTISSEMENT Lorsque l acoustique figure dans les objectifs du Demandeur tant pour la certification «Patrimoine Habitat» que pour la certification «Patrimoine Habitat & Environnement», il y a lieu de se reporter aux prescriptions techniques du thème «CA Confort acoustique» et veiller à ce que les incidences et interfaces qui peuvent intervenir quant au choix de certains constituants soient en cohérence avec la présente rubrique. CHAMP D APPLICATION Cette rubrique concerne uniquement l immeuble collectif. Les locaux relatifs au traitement des ordures ménagères, les ascenseurs à l exclusion de la problématique accessibilité qui est traitée dans la rubrique AQUE. 1 - MINIMA OBLIGATOIRES 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic, il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Patrimoine Habitat et forment un ensemble complet, non sécable. Qu il y ait ou non prise en compte de la rubrique «Parties communes», les points faibles, s il en existe, doivent être traités lors du dépôt de la demande de certification ou éventuellement lors de la conception du DCE si le Demandeur souhaite en faire le traitement lors de la consultation des entreprises. Relevés issus du Bilan Patrimoine Habitat La note est retenue si : Le rapport du Bilan Patrimoine Habitat fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Patrimoine Habitat, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée conformément à l anomalie constatée. Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 205/390

212 1.2 EXIGENCES MINIMALES Cette rubrique génère des minima obligatoires formant un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). La note sera retenue lors de l évaluation de la présente rubrique, si un des critères présentés, ci-dessous au paragraphe 2 «Exigences de la certification» et correspondant à l obtention de la note, n est pas satisfait. 2 - EXIGENCES RELATIVES A LA CERTIFICATION 2.1 HALLS (ET SAS) ACCES PRINCIPAL Porte d entrée des halls Critères Système de fermeture de la porte d entrée Sans objet Système d accès par gâche électrique, avec interphonie et/ou contrôle d accès particulier (seulement si la rubrique sureté n est pas retenue) Nature des ferme-porte Avec ferme-porte Avec ferme-porte. En cas d installation d un fermeporte, il sera mis en place un ferme-porte de type autre que «à compas» certifié NF ou équivalent technique Contrôle d accès Sans objet Avec interphonie et portier anti-vandale ou système de contrôle d accès traditionnel Système de fermeture à ventouses électromagnétiques ou à serrure électrique avec système d interphonie et contrôle d accès Système VIGIK (seulement si la rubrique sureté n est pas retenue) Porte de hall automatique coulissante Système de contrôle d accès bénéficiant du label VIGIK (ou équivalent) Qualité de la porte en elle-même Sans objet Sans objet Porte en acier thermolaqué (1) Complètement intégré dans la traverse haute du dormant (ou de l ouvrant) Boîtes aux lettres Critères Boîtes aux lettres Sans objet En cas d installation de nouvelles boîtes aux lettres, celles-ci devront disposer de la marque NF. ou équivalent technique. Boîtes aux lettres situées à l intérieur dans un SAS d entrée (avec marque NF ou équivalent en cas d installation de nouvelles boîtes aux lettres.) Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 206/390

213 Revêtements En cas de remplacement des revêtements, il sera mis en œuvre des revêtements de sol bénéficiant d un classement minimum U3s P3 E1 C0 dans les halls desservant moins de 25 logements, et minimum U4 P3 E2 C0 dans les halls desservant 25 logements ou plus. Les constituants non définis dans le tableau ci-après sont notés. Critères Revêtements de sol Tous revêtements autres que : béton brut, produit textile et/ou peinture de sol Revêtements muraux Tous revêtements autres que : béton brut, revêtement mural textile (moquette, tissu, etc.) Revêtements des plafonds Tous revêtements autres que : béton brut, revêtement textile (moquette, tissu, etc.) Cf. Les revêtements de teinte claire seront préférés Présence d une signalétique permettant de localiser les locaux communs Tapis d entrée de bâtiment Sans objet Présence de tapis de sol en Cf. fosse dimensionnés en fonction de l intensité du trafic (1) (1) Pour déterminer le trafic journalier on considère la typologie des logements et le nombre de pièces du bâtiment (T3 = 3 par exemple) x 6 trafic normal (500 à passages/jour) : présence d un tapis intérieur en fosse ; trafic intense (1 500 à passages/jour) : présence d un tapis extérieur en pose libre pour retenir les salissures importantes, et d un tapis intérieur en fosse pour retenir les salissures et l humidité ; trafic extrême (plus de passages/jour) : mêmes préconisations que le trafic intense + mise en place d un troisième tapis à l intérieur en pose libre pour retenir les salissures fines et absorber l humidité. Eclairage Cf. Critères Eclairage demandé pour les sas et halls Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 60 lux (1) Cf. Cf. Cf. Cf. Présence d éclairage naturel de surface vitrée de l ordre de 2 à 3 m², donnant directement sur l extérieur (2). Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 80 lux (1) En cas de changement de l éclairage, il y aura lieu de se reporter Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (2) Tout espace extérieur n étant pas à ciel ouvert (porche, passage couvert hors auvent) ne pourra être retenu pour ce critère. Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 207/390

214 2.2 CIRCULATIONS COMMUNES INTERIEURES Revêtements En cas de remplacement du revêtement, il sera mis en œuvre des revêtements de sol bénéficiant au minimum d un classement U3 P3 E1 C0. Les constituants non définis dans le tableau ci-après sont notés. Critères Revêtements de sol Tous revêtements autres que : béton brut, peinture de sol Revêtements muraux Revêtements des plafonds Tous revêtements autres que béton brut, Tous revêtements autres que le béton brut Revêtements de sol thermoplastique en dalles, revêtements de sol plastiques en lés Sols textiles (moquette) Peinture, enduit mural peint, etc., hors revêtements textiles type moquette ou tissu (les revêtements de teinte claire seront préférés) Signalétique permettant de localiser les locaux communs Peinture, enduit peint Cf. Cf. Faux-plafond démontable, fauxplafond fixe, lambris, plaques de plâtre perforées, faux-plafond à résille ou à lame (aluminium, acier) Éclairage Critères Éclairage demandé pour les parties communes Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 40 lux (1) Cf. Présence d éclairage naturel avec surfaces vitrées supérieures à 10 ou 15 % de la surface au sol (2) Il est recommandé d avoir des centres lumineux assurant un niveau d éclairement > 60 lux (1)En cas de changement de l éclairage, il y aura lieu de se reporter Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (2) Cette surface vitrée doit être le plus régulièrement possible répartie ; elle est calculée sur la base de la circulation considérée. 2.3 ESCALIERS COMMUNS Pour l évaluation de cette rubrique, il y a lieu de distinguer les escaliers communs avec présence d un ascenseur et les escaliers communs en l absence d ascenseur. Le niveau de prestation exigé sera en effet supérieur en l absence d ascenseur, la fréquentation des escaliers communs étant aussi importante que les circulations communes. Pour les escaliers communs en l absence d ascenseur, il sera mis en œuvre des revêtements de sol bénéficiant d un classement au minimum U3 P3 E1 C0. Les constituants non définis dans le tableau ci-après sont notés. Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 208/390

215 Revêtements pour les escaliers communs (en l absence d ascenseur) Critères Revêtements de sol Présence d un revêtement de sol rapporté Revêtements plastiques en lés, revêtements de sol coulés (granito par exemple) Revêtements de sol durs (carrelage, grés, etc.) Tous les revêtements de sol textiles (moquette, etc.) Revêtements muraux Tous revêtements autres que le béton brut Tous revêtements autres que les revêtements textiles type moquette, ou tissu (les revêtements de teinte claire seront préférés) Cf. Signalétique permettant de localiser les locaux communs et indication des étages Revêtements plafonds Tous revêtements autres que le béton brut Peinture, enduit peint Cf. Revêtements pour les escaliers communs (en présence d ascenseur) Critères Revêtements de sol Sans objet Peinture de sol, ou tout autre revêtement de sol rapporté(1) Peinture de sol, ou tout autre revêtement de sol rapporté(2) Revêtements muraux Sans objet Sans objet Peinture, ou tout autre revêtement mural (les revêtements de teinte claire seront préférés) Revêtements plafonds Sans objet Sans objet Peinture, enduit peint (1) Sur le premier niveau au minimum (2) Sur les deux premiers niveaux au minimum Eclairage (avec ou sans ascenseur) Critères Eclairage Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 40 lux (1) Cf. Présence d éclairage naturel dans les escaliers Il est recommandé d avoir des centres lumineux assurant un niveau d éclairement supérieur à 60 lux (1) En cas de changement de l éclairage, il y aura lieu de se reporter Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 209/390

216 2.4 LOCAUX COMMUNS (VELOS, VOITURES ENFANTS) Cette rubrique ne traite que les locaux communs tels que locaux vélos ou voitures enfants. Les locaux poubelles ou vide-ordures sont traités la rubrique «DM Déchets ménagers». Eclairage Critères Eclairage Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 40 lux (1) Cf. Présence d éclairage naturel Il est recommandé d avoir des centres lumineux assurant un niveau d éclairement supérieur à 60 lux (1) En cas de changement de l éclairage, il y aura lieu de se reporter Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Revêtements Critères Revêtements de sol Sans objet Sans objet Peinture de sol Revêtements muraux Sans objet Sans objet Peinture (une teinte claire sera préférée) 2.5 LOCAL COMMUN RESIDENTIEL (LCR) En cas de remplacement du revêtement du sol, il sera mis en œuvre des revêtements bénéficiant d un classement au minimum U3s P3 E1 C0. Les constituants non définis dans le tableau ci-après sont notés. Critères Revêtements de sol Tous revêtements autres que : Béton brut, peinture de sol Cf. Cf. Revêtements muraux Tous revêtements autres que le béton brut Cf. Cf. Revêtements plafonds Tous revêtements autres que le béton brut Cf. Cf. Eclairage Critères Eclairage Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 150 lux (1) Cf. Présence d éclairage naturel disposant de surfaces vitrées (2) supérieures à 15 ou 20 % de la surface au sol de la circulation concernée Il est recommandé d avoir des centres lumineux permettant d assurer un niveau d éclairement supérieur à 300 lux (1) En cas de changement de l éclairage, il y aura lieu de se reporter Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (2) Cette surface vitrée doit être le plus régulièrement possible répartie. Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 210/390

217 2.6 PARC DE STATIONNEMENT COUVERT Eclairage Critères Eclairage Il est recommandé d avoir des centres lumineux donnant un niveau d éclairement 40 lux Cf. Cf. Signalétique et revêtements de sol et muraux Critères Signalétique Présence d une signalétique Avec marquage au sol, signalétique, etc. Cf. Revêtements de sol et muraux Sans objet Avec peinture de sol Cf. + avec peinture murale (une teinte claire sera préférée) 2.7 PORTE AUTOMATIQUE DE PARC DE STATIONNEMENT Les minima pour les portes automatiques de garage sont atteints si celles-ci répondent aux impératifs de sécurité imposés par la norme NF P , à savoir : les efforts de poussée doivent être limités à 15 dan dans les zones de fin de fermeture et fin d ouverture ou, à défaut, la porte est dotée d un système arrêtant immédiatement le mouvement (arrêté du 1er février 1991) ; les tabliers doivent être équilibrés et munis d un système de parachute ; le déverrouillage doit être rapide et la manœuvre, facile en cas de nécessité ; le marquage au sol de la zone de débattement (bandes jaunes et noires conformément à la norme NF X ) doit être assuré ; des feux orange clignotant (l un à l extérieur, l autre à l intérieur) signalent tout mouvement de la porte ; l éclairage de la zone de débattement durant la phase de mouvement de la porte doit être assuré. Les minima pour les portes automatiques de garage (installées après le 30 octobre 2005) sont atteints si celles-ci répondent aux impératifs de sécurité imposés par la norme NF EN (remplace la norme NF P depuis le 1er novembre 2005). Les portes respecteront les exigences suivantes : Critères Type de porte Porte avec débord sur l extérieur lors de la manœuvre et/ou en position ouverte sur la voie publique Porte sans débord sur l extérieur lorsque celle-ci débouche sur une voie publique, un chemin ou un passage piétonnier. Système de commande Sans objet Cartes magnétiques, clés, codeurs, etc. Cf. Télécommande à courte portée infrarouge ou radio Lors du remplacement d une porte automatique de parc de stationnement, il sera fait appel à des produits respectant les normes en vigueur et notamment la norme NF EN Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 211/390

218 3 - EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Le système d évaluation de cette rubrique est le suivant : La note est attribuée si un ou plusieurs critères examinés obtiennent la note ou lorsqu au moins une des exigences pour l obtention de la note n est pas satisfaite. La note est attribuée lorsqu il n est pas visé d objectif de note ou et que tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note. Tous les critères examinés obtiennent au moins la note si elle existe, et, dans le cas contraire, la note. Sans objet La certification est accordée à partir de la note. Rubrique PC Parties communes Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 212/390

219 PE Performance énergétique 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat Exigences minimales EXIGENCES RELATIVES A LA CERTIFICATION Le bâti ou l isolation de l enveloppe du bâtiment Le chauffage Production d eau chaude sanitaire Ventilation Refroidissement EVALUATION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES Evaluation suivant la méthode TH-C-E ex Evaluation via le module EPE EVALUATION POUR LA CERTIFICATION Application de la RT globale recherche d un label ou d une option Evaluation via le module EPE Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 213/390

220 Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 214/390

221 GENERALITES Compte tenu des objectifs de lutte contre le réchauffement de la planète et de réduction de l effet de serre, par rapport aux économies d énergies et de maîtrise des charges, il existe aujourd hui un réel besoin de caractériser le parc, de manière à engager des actions d amélioration permettant de diminuer de manière substantielle les consommations énergétiques. Le thème «Performance énergétique» a un double objectif : il situe et valorise la performance énergétique du projet. L évaluation de la consommation énergétique est l un des aspects essentiels permettant de juger de l état de l existant et des démarches de progrès réalisées à l occasion de travaux. Cette évaluation est fondée par convention sur certaines hypothèses et modes de vie notamment pour ce qui concerne la température intérieure de chauffage, l aération et la ventilation des logements, les données météorologiques par département, les consommations, le profil de puisage d eau chaude sanitaire ( ). Les habitudes et les modes de vie des occupants d un logement ou d une maison variant considérablement, les consommations constatées peuvent être très différentes entre deux logements strictement identiques. Ainsi, cette évaluation conventionnelle, de la présente rubrique, ne prend pas en compte le comportement réel des usagers et ne peut être comparée ou se substituer à un «diagnostic thermique». Quant au diagnostic thermique (qui n est pas l objet de ce thème), réalisé par un bureau d études spécialisé, il nécessite un examen plus poussé nécessaire à la mise en œuvre d actions correctives, précises et ciblées (état des lieux et examen, exploitation et traitement des données usagers, analyse des consommations relevées, solutions techniques d améliorations, consommations estimées, bilan financier et proposition de travaux), et qui pourra être réalisé en complément et hors du processus de certification. LES CRITERES TECHNIQUES RETENUS Les critères techniques retenus concernent : - l analyse du bâti, ou de l enveloppe du bâtiment ; - les installations de chauffage et de production d eau chaude sanitaire ; - les installations de ventilation ; - les installations de refroidissement. DEFINITIONS Afin de bien comprendre, les principes de la certification, il est nécessaire d intégrer les trois définitions suivantes : Le point faible correspond à un point de contrôle du Bilan Technique (constituant, équipement, disposition technique ou élément de maintenance) noté C ou D par le diagnostiqueur lors de sa visite des lieux. Le minimum technique représente un constituant, un équipement, une disposition technique ou encore un élément de maintenance jugé acceptable pour un immeuble. L exigence technique représente les objectifs techniques à intégrer (et exprimés dans le référentiel) lorsque le Demandeur souhaite se certifier sur le thème performance énergétique. Des solutions plus performantes que l exigence peuvent bien entendu être mises en œuvre. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 215/390

222 RAPPEL DU PRINCIPE DE NOTATION POUR LA CERTIFICATION 1) Si le Demandeur ne souhaite pas certifier son entité immobilière pour le thème «Performance énergétique», il doit cependant éliminer les points faibles notés dans le Bilan Technique et franchir le seuil imposé par les minima (que cela implique ou non des travaux). 2) Si le Demandeur souhaite faire certifier son entité immobilière (ou des maisons individuelles groupées) sur le thème «Performance énergétique», il doit, le cas échéant, éliminer les points faibles notés dans le Bilan Technique, franchir le seuil imposé par les minima et se conformer aux exigences techniques en fonction de la nature des travaux qu il réalise. Selon les objectifs du Demandeur, la valeur de la consommation finale attendue est fixée au paragraphe 4 «Evaluation pour la certification». EVALUATION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES La présente rubrique comporte deux modes d évaluation de la consommation énergétique distinctes. Ce morcellement est à l image de la réglementation thermique (RT) des bâtiments existants. Il existe deux réglementations distinctes possédant chacune leur champ d application défini par le décret n du 19 mars 2007 : - la RT dite «Elément par élément», définie par l arrêté du 3 mai 2007 ; - la RT dite «Globale», définie par l arrêté du 13 juin La RT Globale s applique aux bâtiments et parties de bâtiments existants de surface hors œuvre nette supérieure à m², dont le coût total de rénovation thermique (1) dépasse les 25 % de la valeur du bâtiment concerné et dont la date d achèvement de la construction est postérieure au 1er janvier 1948 Pour les autres cas la RT élément par élément s applique. Selon le bâtiment et les travaux à effectuer, il faudra ainsi se référer à l évaluation des consommations énergétiques adéquates : EPE Pour les opérations soumis à la RT globale : Evaluation suivant la méthode TH-C-E ex Pour les opérations soumis à la RT élément par élément : Evaluation via le module Néanmoins, il sera possible par choix et engagement du Maître d Ouvrage d appliquer la RT globale hors du champ d application de cette réglementation. L opération sera alors évaluée en utilisant la méthode de calcul Th-C-E ex. Tout en respectant la réglementation thermique élément par élément a minima à laquelle l opération est soumise, le Maître d Ouvrage se conformera au paragraphe 3.1 «Evaluation selon la méthode Th-C-E ex» de cette rubrique pour la fourniture de la note de calcul. Ces deux méthodes n ayant pas les mêmes données d entrée et les mêmes méthodes de calcul, elles ne peuvent être comparées entre elles. (1) La liste des travaux concernés est décrite aux articles 1 et 4 de l arrêté du 13 juin Le coût de la construction est donné par l arrêté du 20 décembre Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 216/390

223 Les exigences de niveaux énergétiques pour cette rubrique sont récapitulées dans le tableau cidessous : note note Réglementation thermique élément par élément Méthode : EPE sur la SHAB en 3 usages (kwh ep/an/ m² SHAB) 280 et dispositions minimales respectées (RT élément par élément + minima de la certification) 200 et dispositions minimales respectées (RT élément par élément + exigences de la certification) Cep C ep Performance Energétique Globale Méthode : Th-C-E ex sur la SHON en 5 usages (kwh ep/an/ m² SHON) Cep ref Cep max Garde-fous (1) RT globale satisfaits et dispositions minimales respectées 150*(a+b) et dispositions minimales respectées et exigences de la certification note dispositions du respectées note 90 + dispositions du respectées 80*(a+b) + dispositions du respectées 50*(a+b) + dispositions du respectées (1) Exigences minimales du titre III de l arrêté du 13 juin 2008 respectées (articles 43 à 84 dits «Garde-fous de la RT globale»). Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 217/390

224 OPTIONS THERMIQUES Les labels de performance énergétique, «haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009» et bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 sont définis par l arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label «haute performance énergétique rénovation». Ils ne peuvent s appliquer qu aux bâtiments achevés après le 1 er janvier Ces labels sont délivrés dans le cadre des options HPE Rénovation et BBC Effinergie Rénovation. Pour les autres bâtiments, on pourra se référer aux options thermiques Rénovation 150 et Effinergie Rénovation. Ces labels et options attestent que le bâtiment respecte un niveau de performance énergétique élevé ainsi qu un niveau minimal de confort en été, vérifiés grâce à des modalités de contrôle définies par le texte. Le label de «haute performance énergétique rénovation» est par définition associé à la réglementation thermique pour les bâtiments existants (volet «globale» ou «élément par élément»). Il comprend les niveaux : HPE rénovation et BBC rénovation. Ainsi, aussi bien les bâtiments soumis au volet «globale» qu au volet «élément par élément» peuvent faire l objet d une certification. Pour bénéficier des options thermiques le Maître d Ouvrage se conformera à la méthode de la RT globale (Th-C-E ex) pour définir les niveaux de consommation conventionnelle d énergie. La fourniture de l étude thermique utilisant la méthode de calcul Th-C-E ex ne remet pas en cause le respect des exigences réglementaires auxquelles l opération est soumise. Les exigences de performance énergétique pour les deux labels et options thermiques sont récapitulées dans le tableau suivant : Bâtiments après 1948 Labels Bâtiments avant 1948 Options HPE Rénovation (kwh ep/m²/an SHON) BBC Effinergie Rénovation (kwh ep/m²/an SHON) Rénovation 150 (kwh ep/m²/an SHON) Effinergie Rénovation (kwh ep/m²/an SHON) 150*(a+b) pour 5 usages 80*(a+b) pour 5 usages 150*(a+b) pour 5 usages 80*(a+b) pour 5 usages Les modalités d obtention de ces options sont définies dans la Partie E du présent référentiel. RAPPEL IMPORTANT DANS LE CAS DE SURELEVATIONS OU D ADDITIONS DE BATIMENTS EXISTANTS En cas de surélévation ou d addition (agrandissement) d un logement existant, la nouvelle partie de bâtiment devra respecter les dispositions prévues par la réglementation thermique 2005 des logements neufs (permis de construire déposé après le 1er septembre 2006). L article 85 de l arrêté du 24 mai 2006 relatif aux «caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments» stipule : «Le présent arrêté s applique aux surélévations et aux additions de bâtiments existants. Toutefois, si la surélévation ou l addition présente a une surface inférieure à 150 m² et revient à 30 % de la surface des locaux existants, elle est soumise au seul titre III.» Le titre III concerne uniquement le respect des caractéristiques thermiques minimales de l arrêté (isolation thermique, apport de chaleur solaire et confort d été, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire). Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 218/390

225 Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 219/390

226 1 - MINIMA OBLIGATOIRES Les exigences minimale de la rubrique PE sont destinées à définir un niveau plancher en deçà duquel un immeuble ne pourrait être présenté à la certification. Ce niveau plancher correspond à la note et forme un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). La note sera retenue lors de l évaluation de la présente rubrique, si un des critères présentés, ci-après, n est pas satisfait. Les minima peuvent concerner un constituant, un équipement, une disposition technique ou encore un élément de maintenance jugé acceptable pour un immeuble se destinant à la certification même si le thème n est pas retenu. 1.1 POINTS FAIBLES NOTES DANS LE BILAN PATRIMOINE HABITAT Pour cette rubrique, le Bilan Patrimoine Habitat réalisé à l occasion du processus de certification intègre des points de contrôle faisant l objet d un diagnostic, il est impératif que les points faibles notés dans le Bilan Patrimoine Habitat fassent l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles notés dans le Bilan Technique doivent faire l objet d un rattrapage de la part du Demandeur (réfection, remplacement, etc.) durant le processus de certification. Les points faibles sont repérés par les notes C et D dans le Bilan Technique et forment un ensemble complet, qu il conviendrait de traiter dans son intégralité. Relevés issus du Bilan Technique La note est retenue si : Le rapport du Bilan Technique fait apparaître des points faibles notés C ou D sur des constituants, appareils et équipements à examiner. Lorsqu un constituant, appareil ou équipement est noté C ou D lors de l établissement du Bilan Technique, le Demandeur doit produire lors de l instruction de sa demande de certification les justificatifs (pièces écrites, factures, marchés, etc.) permettant d attester que cette réserve est bien levée. 1.2 EXIGENCES MINIMALES Cette rubrique génère des minima obligatoires formant un ensemble complet, non sécable que l immeuble doit atteindre dans les tous les cas (qu il y ait ou non prise en compte du thème dans le champ de la certification). La note sera retenue lors de l évaluation de la présente rubrique, si un des critères présentés, ci-après et correspondant à l obtention de la note, n est pas satisfait. Pour le thème «Performance énergétique», les minima sont destinés à définir un niveau plancher en deçà duquel un immeuble ne pourrait être présenté à la certification. Ce niveau plancher correspond à la note. Les minima peuvent concerner un constituant, un équipement, une disposition technique ou encore un élément de maintenance jugé acceptable pour un immeuble se destinant à la certification même si le thème n est pas retenu. Les travaux entrant dans le champ d application de l article R du code de la construction et de l habitation (introduit par le décret n du 19 mars 2007) doivent satisfaire aux exigences fixées par l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et applicables pour les travaux dont la date d acceptation des devis ou de passation des marchés ou, à défaut, la date d acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 220/390

227 1.2.1 Minima au titre de la consommation énergétique conventionnelle Pour savoir à quelle évaluation est soumise l opération, se reporter à la partie Evaluation des consommations énergétiques en introduction de la présente rubrique. Evaluation suivant la méthode TH-C-E ex Minima Le coefficient Cepprojet du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient Cepréf de ce même bâtiment (Cepprojet Cepréf). Le coefficient C epchauffage-refroidissement-ecs est inférieure ou égale à la consommation maximale Cepmax donnée en annexe 2 de la présente rubrique La température intérieure conventionnelle de la zone Tic est inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de la zone Tic réf Note : Pour l évaluation de la consommation se reporter au paragraphe 3 «Évaluation des consommations énergétique» Evaluation via le module EPE Minima La consommation énergétique conventionnelle en kwh d énergie primaire calculée selon les principes du module «Estimation de la Performance Energétique (EPE)» en tenant compte du chauffage, de l eau chaude sanitaire, fait ressortir une consommation moyenne inférieure ou égale à 280 kwh EP/m² /an. Note : Pour l évaluation de la consommation se reporter au paragraphe 3 «Évaluation des consommations énergétique» Dispositions constructives minimales Ces dispositions constructives sont sans objet pour le cas où le maitre d ouvrage applique la RT Globale (réglementaire ou de façon volontaire) ou lorsqu un label ou une option thermique est recherchée. Néanmoins, il est recommandé au Maitre d ouvrage de les appliquer. En l absence des dispositions constructives minimales citées ci-dessous, la note éliminatoire est attribuée : Isolation des planchers bas des logements Minima techniques Continuité et présence en bon état de conservation (1) d un isolant thermique par flocage ou rapporté en sous-face des planchers bas des logements (vide sanitaire accessible, porche, passage couvert, caves, parking, locaux commerciaux et locaux divers non chauffés) (2) (1) Etats autres que C et D au Bilan Technique (2) En adéquation avec le diagnostic «Amiante» Isolation des plafonds horizontaux des logements sous combles accessibles Minima techniques Continuité et présence en bon état de conservation (1) d un isolant thermique par laine minérale ou laine de roche, en plafonds horizontaux sous combles des logements (plafond haut accessible en maison individuelle, ou plafond haut dalle béton du dernier niveau accessible en immeuble collectif) (1) Etats autres que C et D au Bilan Technique Baies vitrées Minima techniques En zone climatique H1 et H2 (1), présence de baies vitrées en bon état de conservation (2), équipées de double vitrage. Cette exigence ne concerne pas les baies vitrées situées dans les cages d escalier et dans les circulations communes et locaux divers non chauffés. (1) Zone climatique d hiver reprise dans la méthode de calculs des consommations conventionnelles 3CL (2) Etats autres que C et D au Bilan Technique Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 221/390

228 1.2.3 Ventilation Ventilation en maison individuelle Minima techniques Présence d un système de ventilation en bon état de conservation et de fonctionnement (1). Les systèmes de ventilation possibles sont les suivants : ventilation naturelle générale par balayage, avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction sur conduits verticaux en pièces de service (cuisine, salle de bains, salle d eau et WC) ; ventilation naturelle par balayage partiel, avec entrées d air en pièces principales, bouche d extraction en cuisine sur conduit vertical, les salles de bains, salles d eau et WC étant ventilés séparément par ouvrants ; groupe individuel de ventilation mécanique contrôlée avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction en pièces de service. (1) Etats autres que C et D au Bilan Technique Ventilation en immeuble collectif Minima techniques Présence d un système de ventilation en bon état de conservation et de fonctionnement (1). Les systèmes de ventilation possibles sont les suivants : ventilation naturelle générale par balayage, avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction en pièces de service sur conduits verticaux (conduit collectif à raccordement individuel de hauteur d étage Shunt, ou conduits individuels) ; ventilation naturelle par balayage partiel avec entrées d air en pièces principales, bouche d extraction en cuisine sur conduit vertical, les salles de bains et WC étant ventilés séparément par ouvrants ; installation de ventilation mécanique contrôlée collective avec entrées d air en pièces principales et bouches d extraction en pièces de service. (1) Etats autres que C et D au Bilan Technique Chauffage Chauffage individuel électrique Minima techniques Dans les logements équipés de chauffage électrique direct par convecteurs et/ou panneaux rayonnants, présence des équipements décrits ci-dessous : convecteurs ou panneaux rayonnants NF Electricité Performance catégorie C, ou NF Electricité Performance catégorie B, avec régulation par pièce par thermostats incorporés aux émetteurs, ou thermostats déportés ; dispositif de programmation centralisée ou décentralisée. Dans les logements équipés de chauffage électrique direct par plancher rayonnant, présence des équipements décrits cidessous : thermostat indépendant par pièce ; dispositif de programmation centralisée. En rappelant que : Minima techniques Les systèmes de chauffage décrits ci-dessous, sont proscrits (1) : convecteurs électriques avec grille à sortie verticale (sortie top) ; convecteurs électriques et appareils électriques à bain d huile raccordés au secteur par une prise de courant ; soufflants électriques raccordés au secteur par une prise de courant. (1) en cas de présence de ces systèmes, la note éliminatoire est attribuée. Chauffage individuel autres énergies Minima techniques Les systèmes de chauffage décrits ci-dessous, sont proscrits (1) : poêle à bois (2) ; poêle à charbon (2) ; poêle au fioul domestique (2) ; poêle GPL (2) ; radiateurs gaz indépendants non programmables ; tous appareils mobiles avec brûleur prenant l air ambiant dans la pièce. (1) En cas de présence de ces systèmes, la note éliminatoire est attribuée. (2) Appareils de chauffage central où production et émission de chaleur sont confondues. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 222/390

229 Chauffage individuel autres énergies avec chaudière murale Minima techniques Dans les logements avec chauffage individuel par chaudière murale, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation par pièce par robinet à tête manuelle ; régulation centrale par thermostat d ambiance ; vanne d isolement sur chaque radiateur ; vanne d isolement de la chaudière. Chauffage individuel autres énergies avec chaudière domestique au sol Minima techniques Dans les logements avec chauffage individuel par chaudière domestique au sol, présence des équipements décrits cidessous : régulation de la chaudière en fonction de la température intérieure (émission par radiateurs) ; régulation de la chaudière en fonction de la température extérieure (émission par plancher chauffant) ; régulation par pièce par robinet à tête manuelle ; régulation centrale par thermostat d ambiance ; vanne d isolement sur chaque radiateur ; vanne d isolement de la chaudière. Chauffage collectif par radiateurs / ECS collective Minima techniques Dans les logements avec chauffage collectif, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation par pièce par robinet à tête manuelle ; vanne d isolement sur chaque radiateur. En chaufferie, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation en chaufferie en fonction de la température extérieure ; vannes d arrêt sur les colonnes montantes de chauffage et eau chaude sanitaire collective ; vannes d équilibrage, organes de réglage sur le départ chauffage et le départ eau chaude sanitaire. Chauffage collectif par plancher chauffant / ECS collective Minima Dans les logements avec chauffage par plancher chauffant (1), présence des équipements décrits ci-dessous : techniques distribution verticale par colonnes aller et retour (au moins une par cage). Sur les paliers : robinets à volant sur les départs de serpentins. En chaufferie, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation en fonction de la température extérieure ; vannes d isolement sur les colonnes montantes de chauffage et eau chaude sanitaire collective ; vannes d équilibrage, organes de réglage sur le départ chauffage et le départ eau chaude sanitaire. (1) On entend par plancher chauffant, un sol dans lequel est noyé un réseau de serpentins en acier. Chauffage collectif alimenté par un réseau de chaleur en sous-station / ECS collective Minima techniques Dans les logements alimentés par un réseau de chaleur, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation par pièce par robinet à tête manuelle ; vanne d isolement sur chaque radiateur. En sous-station, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation sur circuit primaire sur la température extérieure ; vannes d arrêt sur les colonnes montantes de chauffage et eau chaude sanitaire collective ; vannes d équilibrage, organes de réglage sur le départ chauffage et le départ eau chaude sanitaire. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 223/390

230 Chauffage avec générateur thermodynamique Dans le cas de l installation complète de chauffage ou d un remplacement de pompe à chaleur, cette dernière doit posséder le marquage CE. L évaluation est fonction du coefficient de performance (COP) minimal de la pompe à chaleur au sens de la norme NF EN , selon le tableau ci-dessous. Type d équipements Coefficient de performance (COP) minimal mode chauffage Température de source Extérieure en C Intérieure en C Air extérieur-air 3, Eau-air (sur boucle) 3, Air extérieur-eau 3, , Eau-eau sur nappe phréatique 3, , Eau-eau avec capteurs enterrés 3,2 0/ ,7 0/-3 45 Sol-eau 3, , Sol-sol 3, Sol-air 3, Chauffage avec générateur thermodynamique Air-Eau, Eau-Eau, Sol-Eau ou Sol-Sol Minima techniques Dans les logements avec pompe à chaleur, présence des équipements décrits ci-dessous : régulation par pièce par robinet à tête manuelle ; régulation centrale par thermostat d ambiance ; vanne d isolement sur chaque radiateur ; vanne d isolement du logement (à prévoir sur l aller et le retour). Chauffage avec générateur thermodynamique Air-Air Minima techniques Dans les logements avec pompe à chaleur, présence des équipements décrits ci-dessous : l appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement dès lors que la superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées l usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ; chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique. Réseau de distribution hors logements Minima techniques Présence en bon état de conservation (1) de calorifugeage sur les réseaux de distribution de chauffage et d eau chaude sanitaire cheminant en chaufferie, ou en sous-station et dans les zones non chauffées (sous sol, cave, locaux divers, etc.) (2). (1) Etats autres que C et D au Bilan Technique (2) En adéquation avec le diagnostic «Amiante» Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 224/390

231 2 - EXIGENCES RELATIVES A LA CERTIFICATION Les exigences techniques sont à satisfaire lorsque le Demandeur souhaite réaliser des travaux devant le conduire à une certification du thème «Performance énergétique» de son immeuble (ou de ses maisons individuelles groupées) en fonction des niveaux décrits au paragraphe 4 «Evaluation pour la certification». Les exigences définies ci-après sont prises individuellement, collectivement ou en fonction d assemblages particuliers selon la nature et le programme des travaux que le Demandeur doit conduire. Il est donc obligatoire de tenir compte des caractéristiques indiquées dès lors qu un constituant, un équipement ou un matériel est créé, rénové ou remplacé. Cela est contrôlé dans les documents de consultations des entreprises ou dans les pièces des marchés. Ces exigences pourront porter sur les domaines suivants : - le bâti ou l isolation de l enveloppe du bâtiment ; - le chauffage ; - la production d eau chaude sanitaire ; - la ventilation. Dans le cas de travaux engagés dans ces quatre domaines cités, les produits utilisés doivent être choisis de sorte à assurer la fiabilité requise aux données d entrée alimentant les calculs des performances visées pour les ouvrages ou installations concernées (produits ou équipements certifiés ou présentant des garanties équivalentes sur la fiabilité de leurs caractéristiques). La conception et la réalisation de ces ouvrages ou installations doivent par ailleurs être conduites conformément et selon les cas, aux normes françaises et européennes en vigueur, aux Documents techniques unifiés (DTU), aux Avis Techniques français ou européens ou Appréciations techniques d expérimentation (ATEx), ou éventuellement aux règles de l art qui les concernent, en respectant en particulier les limites d emploi énoncées dans les documents de référence. 2.1 LE BATI OU L ISOLATION DE L ENVELOPPE DU BATIMENT Nota : Les performances thermiques des isolants et autres constituants de l enveloppe du bâtiment seront définies par la maîtrise d œuvre de l opération Murs donnant sur l extérieur et murs sur locaux non chauffés Dans le cas de travaux d isolation sur les murs donnant sur l extérieur et les locaux non chauffés, les matériaux isolants et systèmes constructifs à mettre en œuvre tiendront compte de leurs limites d emploi (nature du mur support). Isolation par l intérieur L isolation sera réalisée soit par des panneaux constitués d un isolant et d un parement plâtre, collés ou fixés par tasseaux vissés sur le mur support, soit par cloison isolante sur ossature métallique et contre cloison plâtre ou autre. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU 20.1, 23.1, 25.31, 25.41, ; - en cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 9 ou du groupe spécialisé n 20 ou les Appréciations Techniques d expérimentation ; - les certificats ACERMI ou certificats CSTbat attachés aux Avis Techniques des groupes spécialisés énoncés ci-dessus. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 225/390

232 Isolation par l extérieur L isolation sera réalisée soit par enduit sur isolant collé ou fixé mécaniquement, soit par bardage sur isolant collé ou fixé mécaniquement, soit par vêtures fixées individuellement sur la façade. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU 20.1, 23.1, 27.1, 41.2, 55.2 ; - en cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 7 ou du groupe spécialisé n 2 (cas des vêtures) ou les Appréciations Techniques d expérimentation ; - les certificats ACERMI ou certificats CSTbat attachés aux Avis Techniques des groupes spécialisés énoncés ci- dessus. Murs et Systèmes constructifs avec remplissage de lame d air Pour certains systèmes de construction, on admet que tout en respectant les règles de comportement à l eau du produit, la lame d air (à condition qu elle n ait pas un rôle de coupure capillaire) soit remplie par insufflation de laine de verre ou laine de roche en flocons. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU 20.1, 23.1, 31.2 ; - en cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 7 ou du groupe spécialisé n 20 ou les Appréciations Techniques d expérimentation ; - les certificats ACERMI ou certificats CSTbat attachés aux Avis Techniques des groupes spécialisés énoncés ci-dessus Plancher bas de logement Dans le cas de travaux d isolation des planchers bas, les matériaux isolants et systèmes constructifs à mettre en œuvre tiendront compte de leurs limites d emploi (nature du plancher support). Plancher bas sur vide sanitaire accessible L isolation sera rapportée en sous-face du plancher bas du vide sanitaire accessible par fixation mécanique de panneaux isolants ou projection de fibres minérales. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU 20.1, 23.1, 27.1 ; - les certificats ACERMI. Plancher bas de logement sur passage couvert, cave, sous-sol, parking et locaux divers non chauffés L isolation sera rapportée en sous-face du plancher bas sur passage extérieur, sous-sol ou locaux non chauffés, par fixation mécanique de panneaux isolants, de projection de fibres minérales, ou fauxplafond suspendu doublé de laine minérale. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU 20.1, 23.1, 27.1 ; - les certificats ACERMI. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 226/390

233 2.1.3 Toiture Dans le cas de travaux d isolation des toitures, les matériaux isolants et systèmes constructifs à mettre en œuvre tiendront compte de leurs limites d emploi (nature de la toiture support). Toiture terrasse L isolation des toitures terrasses est réalisée par l extérieur en pose classique sous étanchéité, ou sur étanchéité en toiture dite «inversée». Une isolation par l intérieur rapportée en sous-face de la dalle terrasse est proscrite. L isolation sous étanchéité est recommandée dans le cas d une réfection totale de la terrasse, dont l étanchéité existante ne donne plus satisfaction. Les panneaux isolants seront posés sur la toiture terrasse sur couche d adhérence et placés sous étanchéité et recouverts d une protection lourde. L isolation sur étanchéité en toiture dite «inversée» est recommandée dans le cas où l étanchéité de la terrasse donne satisfaction. Après dépose de la protection, les panneaux isolants sont posés audessus de l étanchéité puis recouverts d un voile. La protection lourde est remise en place. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU 43.1 à 43.5 ; - en cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 5 ou les Appréciations Techniques d expérimentation ; - les certificats ACERMI ou certificats CSTBat attachés aux Avis Techniques des groupes spécialisés énoncés ci-dessus. Toiture avec combles perdus ou non aménageables L isolation sera réalisée sur le plancher horizontal des combles ou entre les chevrons, soit par pose de panneaux ou rouleaux de laine minérale en deux couches croisées, soit par projection de laine minérale en flocons pour des planchers inaccessibles. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU , , , 58.1 ; - en cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 20 ou les Appréciations Techniques d expérimentation ; - les certificats ACERMI ou certificats CSTBat attachés aux Avis Techniques des groupes spécialisés énoncés ci-dessus. Rampants de toiture des combles aménagés ou aménageables L isolation sera réalisée sous rampants de toiture par la pose d une laine minérale entre chevrons et complétée par une deuxième couche de laine croisée sur un contre chevronnage, ou réalisée par panneaux composites isolants et parement plâtre, fixés directement sur les chevrons. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - en cas de techniques traditionnelles : les DTU , , , 58.1 ; - en cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 5 ou du groupe spécialisé n 20 ou les Appréciations Techniques d expérimentation ; - les certificats ACERMI ou certificats CSTBat attachés aux Avis Techniques des groupes spécialisés énoncés ci-dessus. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 227/390

234 2.1.4 Menuiseries extérieures Dans le cas de pose de nouvelles menuiseries extérieures ou d un remplacement partiel ou total d une ou de plusieurs fenêtres ou de portes-fenêtres, il conviendra de mettre en œuvre des menuiseries faisant l objet d une certification ACOTHERM, d un Avis Technique ou Homologation de gamme, ou d une certification délivrée par un Organisme Certificateur accrédité COFRAC (ou équivalent européen). De plus, les vitrages isolants disposeront d une certification CEKAL. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément, et selon les cas, aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - En cas de techniques traditionnelles DTU En cas de techniques non traditionnelles : les Avis Techniques du groupe spécialisé n 6 ou les Appréciations Techniques d expérimentation. Les nouvelles fenêtres et portes-fenêtres installées dans les pièces principales doivent êtres équipées d entrées d air, sauf dans les locaux déjà munis d entrées d air ou d un dispositif de ventilation double flux. La somme des modules de ces entrées d air doit au moins être de 45 m3/h pour les chambres et de 90 m3/h pour les séjours. Cette valeur peut être réduite lorsque l extraction d air mécanique permet un dimensionnement inférieur Fenêtres de toit Dans le cas de pose de nouvelles fenêtres de toit, ou d un remplacement partiel ou total d une ou de plusieurs fenêtres de toit, il conviendra de mettre en œuvre des menuiseries faisant l objet d une certification ACOTHERM, d un Avis Technique ou Homologation de gamme, ou d une certification délivrée par un Organisme Certificateur accrédité COFRAC (ou équivalent européen). De plus, les vitrages seront isolants et disposeront d une certification CEKAL. La conception et la réalisation de ces ouvrages doivent être conduites conformément, et selon les cas aux documents énoncés ci-dessous (liste non exhaustive) : - les Avis Techniques du groupe spécialisé n 6 ou les Appréciations Techniques d expérimentation. 2.2 LE CHAUFFAGE Installation de chauffage électrique Chauffage électrique direct par convecteurs et/ou panneaux rayonnants Les émetteurs de type convecteurs, panneaux rayonnants ou radiateurs électriques disposeront de la marque NF Electricité Performance catégorie C avec thermostats électroniques comportant au moins les quatre ordres suivants : Confort, Eco, Hors gel et Arrêt. Le dispositif de régulation électronique intégré conduit à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et une dérive en charge de 1,5 K. Dans les salles de bains, les salles d eau et les douches, l installation de sèche-serviettes NF Electricité Performance catégorie C avec thermostat électronique 4 ordres est admis. Chauffage électrique direct par planchers rayonnants électriques Le plancher rayonnant électrique doit être muni par pièce d un thermostat électronique ou d un régulateur par pièce avec un CA inférieur à 2 K permettant la réception d ordre de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt, ou bien un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure. Les câbles chauffants devront être conformes aux DTU en vigueur (notamment NF P DTU 65.7), aux Cahiers des Prescriptions Techniques Plancher Rayonnant Electrique PRE 06/96 du CSTB et disposer d un Avis Technique. Dans les salles de bains, les salles d eau et les douches, l installation de convecteurs ou de sèche-serviettes NF Electricité Performance catégorie C avec thermostat électronique 4 ordres est admise. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 228/390

235 Nota : Les planchers chauffants (dont la face inférieure donne sur un local non chauffé) installés ou remplacés doivent être isolés, à l aide d un matériau isolant dont la résistance thermique de la paroi, exprimée en m².k/w, doit être supérieure ou égale à 2. Chauffage électrique par plafonds rayonnants électriques (films ou modules chauffants) Le plafond rayonnant électrique doit être muni d un thermostat électronique ou d un régulateur par pièce avec un CA inférieur à 2 K permettant la réception d ordre de commande pour assurer le fonctionnement en confort, réduit, hors gel et arrêt, ou bien un dispositif de régulation raccordé à une sonde de température extérieure. Ces équipements devront être conformes aux DTU les concernant, aux Cahiers des Prescriptions Techniques Plafond Electrique Chauffant PEC 12/93 ou Plafond Rayonnant Modulaire PRM 10/97 et disposer d un Avis Technique. Dans les salles de bains, les salles d eau et les douches, l installation de convecteurs ou de sèche-serviettes NF Electricité Performance catégorie C avec thermostat électronique 4 ordres est admise. Chauffage électrique avec radiateurs à accumulation Dans les séjours, l installation de chauffage est réalisée par des radiateurs à accumulation (ou accumulateurs dynamiques), fonctionnant majoritairement en heures creuses et équipés d une fonction de relance automatique de la charge en heures pleines. Ils doivent disposer du marquage NF Electricité Performance - Catégorie C, et d une régulation électronique par thermostat 4 ordres. Le dispositif de régulation électronique intégré conduit à une amplitude de régulation maximum de 0,5 K et à une dérive en charge maximum de 1,5 K. Dans les autres pièces, le chauffage sera réalisé par des émetteurs de type convecteurs, panneaux rayonnants ou radiateurs électriques marque NF Electricité Performance catégorie C avec thermostats électroniques comportant au moins les quatre ordres suivants : Confort, Eco, Hors gel et Arrêt. Dans les salles de bains, les salles d eau et les douches, l installation de convecteurs ou de sèche-serviettes NF Electricité Performance catégorie C avec thermostat électronique 4 ordres est admise. Dispositions thermiques complémentaires En complément des exigences de performance des systèmes de chauffage, et dès lors que le remplacement des émetteurs de chaleur est programmé, le Demandeur devra fournir une note de dimensionnement de la puissance des émetteurs, sur la base d un calcul de déperditions de base pièce par pièce, suivant les règles de calcul (NF EN et NF P CN pour le calcul des déperditions, NF EN pour le chauffage électrique direct et NF EN pour le chauffage eau chaude) majorées d un coefficient de surpuissance selon les règles de l art (10 à 20 %) Chauffage autres énergies Chauffage individuel au gaz ou au fioul Dans le cas de l installation complète de chauffage individuel ou du remplacement de chaudière (à combustible liquide ou gazeux), cette dernière doit posséder le marquage CE. L évaluation est fonction des performances minimales de la chaudière (rendement et pertes à l arrêt), selon le tableau cidessous. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 229/390

236 Exigences de rendement des chaudières étanches Les chaudières étanches à combustible liquide ou gazeux de puissance supérieure ou égale à 20 kw doivent satisfaire les prescriptions suivantes : Les rendements précisés ci-dessous sont ceux applicables aux opérations soumises à la RT élément par élément. Pour les autres opérations il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Rendement PCI à puissance nominale Pn (1) (ou à pleine charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 70 C Rendement PCI à charge partielle (0,30 x Pn (1), ou 30 % de charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 40 C Pour une puissance nominale de chauffage 20 Pn 400 kw ,5 x log Pn ,5 x log Pn Pour les chaudières de types C3, C4 et C5 au sens du document FD CEN-TR 17-49, l exigence ci-dessus peut ne pas être appliquée lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d une telle chaudière. (1) : Pn - Puissance nominale de chauffage en kw Exigences de rendement des chaudières raccordées à un conduit de fumées Les chaudières de puissance supérieure ou égale à 20 kw doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes sauf dans les cas d impossibilités techniques : Les rendements précisés ci-dessous sont ceux applicables aux opérations soumises à la RT élément par élément. Pour les autres opérations il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Pour une puissance nominale de chauffage 20 Pn 400 kw Rendement PCI à puissance nominale Pn (ou à pleine charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 70 C Rendement PCI à charge partielle (0,30 x Pn, ou 30 % de charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 40 C ,5 x log Pn ,5 x log Pn Les chaudières à combustible gazeux ne posséderont pas de veilleuse permanente. Ces chaudières doivent figurer sur la base de données de l ATITA, (regroupant les caractéristiques de l ensemble des chaudières et des générateurs d eau chaude sanitaire), consultable à l adresse suivante : En cas de rénovation complète de l installation de chauffage individuel ou du remplacement des radiateurs, on installera dans les logements, une régulation par robinet à tête thermostatique par pièce (sauf dans le cas de monotube non dérivé), au moins dans les séjours, les chambres et la cuisine, à l exception de la pièce où est placé le thermostat d ambiance. Les pompes de circulations des installations de chauffage intégrées à la chaudière ou situées dans le local de la chaufferie, installées ou remplacées, doivent être munies d un dispositif permettant leur arrêt. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 230/390

237 Chauffage collectif en chaufferie En cas de l installation de nouvelles chaufferies, ou du remplacement de chaudières (à combustible liquide ou gazeux), le ou (les) générateur(s) doivent posséder le marquage CE. La nouvelle chaudière doit également respecter les exigences du tableau ci-dessous et les radiateurs doivent être adaptés au fonctionnement basse température. Exigences de rendement des chaudières étanches Les chaudières étanches à combustible liquide ou gazeux de puissance supérieure ou égale à 20 kw doivent satisfaire les prescriptions suivantes : Les rendements précisés ci-dessous sont ceux applicables aux opérations soumises à la RT élément par élément. Pour les autres opérations il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Pour une puissance nominale de chauffage 20 Pn 400 kw Pour une puissance nominale de chauffage Pn > 400 kw Rendement PCI à puissance nominale Pn(1) (ou à pleine charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 70 C Rendement PCI à charge partielle (0,30 x Pn(1), ou 30 % de charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 40 C ,5 x log Pn ,5 x log Pn Pour les chaudières de types C3, C4 et C5 au sens du document FD CEN-TR 17-49, l exigence ci-dessus peut ne pas être appliquée lorsque le conduit étanche existant est inadapté à la pose d une telle chaudière. (1) Pn Puissance nominale de chauffage en kw Exigences de rendement des chaudières raccordées à un conduit de fumées Les chaudières raccordées à un conduit de fumées à combustible liquide ou gazeux et de puissance supérieure ou égale à 20 kw doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes sauf dans les cas d impossibilités techniques : Les rendements précisés ci-dessous sont ceux applicables aux opérations soumises à la RT élément par élément. Pour les autres opérations il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin ,9 90,9 Rendement PCI à puissance nominale Pn (ou à pleine charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 70 C Rendement PCI à charge partielle (0,30 x Pn, ou 30 % de charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 40 C Pour une puissance nominale de chauffage 20 Pn 400 kw ,5 x log Pn ,5 x log Pn Pour une puissance nominale de chauffage Pn > 400 kw 90,9 90,9 Exigences de rendement des chaudières Cas de dérogation Dans les cas d impossibilités techniques visées ci-dessus, les chaudières installées ou remplacées doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes : Les rendements précisés ci-dessous sont ceux applicables aux opérations soumises à la RT élément par élément. Pour les autres opérations il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Rendement PCI à puissance nominale Pn (ou à pleine charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 70 C Rendement PCI à charge partielle (0,30 x Pn, ou 30 % de charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 50 C Pour une puissance nominale de chauffage 20 Pn 400 kw x log Pn x log Pn Pour une puissance nominale de chauffage Pn > 400 kw 89,2 88,2 Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 231/390

238 Ces chaudières doivent figurer dans la base de données de l ATITA (regroupant les caractéristiques de l ensemble des chaudières et des générateurs d eau chaude sanitaire), consultable à l adresse suivante : En cas de remplacement des radiateurs, il sera installé dans les logements, une régulation par robinet à tête thermostatique par pièce au moins dans les séjours, les chambres et la cuisine (sauf dans le cas de monotube non dérivé). Les pompes de circulations des installations de chauffage intégrées à la chaudière ou situées dans le local de la chaufferie, installées ou remplacées, doivent être munies d un dispositif permettant leur arrêt. Chauffage collectif relié à un réseau de chaleur Dans le cas d un système de chauffage relié à un réseau de chaleur, les composants de la sous-station (conduits, filtres, échangeurs, etc.) seront calorifugés avec un isolant au minimum de classe 2 pour le réseau secondaire et avec un isolant au minimum de classe 3 pour le réseau primaire. Les pompes de circulations des installations de chauffage situées dans le local de la chaufferie, installées ou remplacées, doivent être munies d un dispositif permettant leur arrêt. Pour les opérations soumises à la RT Globale, et concernant le calorifugeage, il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Chaudières biomasse à chargement automatique En cas de remplacement ou d installation de chaudière utilisant le bois comme énergie par une nouvelle chaudière bois, celle-ci doit satisfaire aux exigences suivantes : Les rendements précisés ci-dessous sont ceux applicables aux opérations soumises à la RT élément par élément. Pour les autres opérations il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Pour une puissance nominale de chauffage 61,9 Pn 300 kw Rendement PCI à puissance nominale Pn (ou à pleine charge) en pourcentage, pour une température moyenne de l eau dans la chaudière de 70 C x log Pn Dispositions thermiques complémentaires En complément des exigences de performance des systèmes de chauffage, et dès lors que le remplacement des émetteurs de chaleur est programmé, le Demandeur devra fournir une note de dimensionnement de la puissance des émetteurs, sur la base d un calcul de déperditions de base pièce par pièce, suivant les règles de calcul (NF EN et NF P CN pour le calcul des déperditions, NF EN pour le chauffage électrique direct et NF EN pour le chauffage eau chaude) majorées d un coefficient de surpuissance selon les règles de l art (10 à 20 %) Gestion / Programmation Avec chauffage électrique effet joule Dans le cas d une installation de chauffage électrique, chaque logement devra être équipé d un ou de plusieurs dispositifs centralisés ou décentralisés de programmation. La salle de bains pourra être exclue de ce dispositif. Cette fonction de programmation est obtenue soit : - par commande centralisée en ambiance : elle assure la commande des modes confort et éco des émetteurs, commande de type manuelle permettant des temporisations réglables, et est disponible en ambiance. Le système mis en œuvre ne doit pas permettre la régulation centralisée de la température de confort de l ensemble de l installation ou d un groupe de pièces distinctes ; Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 232/390

239 - par programmation temporelle : elle assure la programmation hebdomadaire de la température des pièces équipées d émetteurs à effet joule, des modes confort et éco. La commande peut être monozone ou multizone. Le système mis en œuvre ne doit pas permettre la régulation centralisée de la température de confort de l ensemble du logement ou d un groupe de pièces distinctes. Avec chauffage individuel autres énergies Dans le cas d une installation de chauffage individuel, chaque logement devra être équipé d une programmation journalière ou hebdomadaire. Avec chauffage collectif Dans le cas d une installation de chauffage collectif, il devra être prévu en chaufferie, une horloge de programmation assurant les changements de régime (normal, ralenti de nuit et accéléré) Distribution de chauffage Avec chauffage individuel Dans le cas de rénovation ou d une nouvelle installation de chauffage, les réseaux de distribution d eau chaude pour le chauffage circulant à l extérieur ou hors volume chauffé seront calorifugés avec un isolant au minimum de classe 2 (au sens de la norme NF EN 12828). Avec chauffage collectif Dans le cas de rénovation ou d une nouvelle installation de chauffage, les réseaux de distribution d eau chaude pour le chauffage circulant à l extérieur ou hors volume chauffé seront calorifugés avec un isolant au minimum de classe 2 (au sens de la norme NF EN 12828). 2.3 PRODUCTION D EAU CHAUDE SANITAIRE Production d eau chaude sanitaire individuelle électrique Chauffe-eau individuel électrique à accumulation La production d eau chaude sanitaire est assurée par un chauffe-eau électrique à accumulation dont la capacité totale d eau chaude sanitaire C en litres, est donnée en fonction du type de logement. Les chauffe-eau électriques doivent posséder le marquage CE et la marque NF électricité Performance catégorie C. Capacité de stockage selon le type de logement (1) Type du logement Chauffe-eau vertical Chauffe-eau horizontal (2) Chambre individuelle C 90 l C 90 l Studio C 90 l C 90 l 2 pièces principales C 130 l C 130 l 3 pièces principales C 170 l C 170 l 4 pièces principales C 215 l - 5 pièces principales et plus C 260 l - (1) Pour une température de stockage de l eau chaude sanitaire de l ordre de 65 C, et d ambiance de 20 C (2) Lorsque l exiguïté des logements rend difficile l installation d un chauffe-eau vertical, le choix peut être étendu à un chauffe-eau de type horizontal. (3) Pour les chauffe-eau horizontaux on tolèrera la marque NF électricité Performance catégorie B Le circuit d alimentation du ou des chauffe-eau à accumulation devra être relié à un dispositif d asservissement tarifaire assurant au moins les trois modes de fonctionnement ci-après : fonctionnement automatique en heures creuses, marche forcée avec retour automatique et arrêt. Pour les chauffe-eau électriques à accumulation installés ou remplacés, les pertes maximales Qpr exprimées en kwh par 24 heures au sens de la norme NF-EN sont les suivantes : Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 233/390

240 Chauffe-eau de V inférieur à 75 litres : 0, ,0719 V 2/3 Chauffe-eau horizontal de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,75 + 0,008 V Chauffe-eau vertical de V supérieur ou égal à 75 litres : 0,22 + 0,057 V 2/3 où V est la capacité de stockage du ballon. La constante de refroidissement Cr est calculée selon la formule suivante : Cr 1000 Qpr 45 V Volume du ballon en litres Constante de refroidissement maximale en Wh/(litre.K.jour) pour un ballon vertical Constante de refroidissement maximale en Wh/(litre.K.jour) pour un ballon horizontal 75 0, ,322 0, ,271 0, ,241 0, ,221 0, ,206 0,233 Pour les opérations soumises à la RT Globale, et concernant les pertes maximales Qpr, il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Chauffe-eau individuel électrique de faible capacité Pour des points de puisage éloignés du point de production principal de l eau chaude sanitaire (au-delà de 10 mètres), on admet un chauffe-eau complémentaire de faible capacité (de 15 à 50 litres) disposant du marquage CE et de la marque NF Electricité Performance. Dans tous les cas, la capacité totale doit être au moins égale à celle prévue pour un seul équipement de production d eau chaude sanitaire. Capacité complémentaire de faible capacité Type du logement Usage cuisine éloignée du point de production principal d eau chaude sanitaire Usage douche en salle d eau éloignée du point de production principal d eau chaude sanitaire Studio 15 C 30 l - 2 pièces principales 15 C 30 l - 3 pièces principales 15 C 30 l C 30 l 4 pièces principales 15 C 30 l C 50 l 5 pièces principales et plus 15 C 30 l C 50 l Production d eau chaude sanitaire individuelle à combustible Production d eau chaude sanitaire individuelle par chaudière individuelle gaz Les appareils de production d eau chaude sanitaire par le gaz sont caractérisés par leur débit spécifique donné par le fabricant de l appareil. Le critère est ici le débit spécifique, débit d eau chaude sanitaire déclaré par le fabricant, correspondant à une élévation de température moyenne de 30 K (degrés Kelvin) que l appareil peut fournir au cours de deux puisages successifs, conformément à la norme NF EN 625. Ce débit (D), exprimé en litres par minute, doit figurer dans la base de données de l ATITA (regroupant les caractéristiques de l ensemble des chaudières et des générateurs d eau chaude sanitaire), consultable à l adresse suivante : Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 234/390

241 Les générateurs doivent posséder le marquage CE. Ce type de générateur concerne les chaudières individuelles à gaz prévues pour assurer le chauffage central ainsi que la production d eau chaude. Il peut s agir : - de chaudières à production d eau chaude sanitaire instantanée avec micro accumulation ou mini accumulation 3 étoiles (correspondant à un niveau 3 étoiles ECS selon le projet de norme NF EN «appareils domestiques produisant de l eau chaude sanitaire utilisant des combustibles gazeux évaluation de la performance en puisage d eau chaude») ; - de chaudières à production d eau chaude sanitaire accumulée avec ballon intégré ou séparé. On entend par micro-accumulation ou mini-accumulation, la présence d un petit volume de stockage inférieur à 10 litres. L évaluation est exprimée en fonction de l équipement en appareils sanitaires du logement concerné (maison individuelle ou logement collectif) et du débit spécifique minimum d eau chaude sanitaire (D). Maisons individuelles groupées et logements collectifs Equipement en appareils sanitaires du logement concerné Ensemble d appareils sanitaires comprenant un évier, un lavabo, une baignoire ou une douche Ensemble d appareils sanitaires comprenant au moins un évier, un lavabo, une baignoire et une douche Ensemble d appareils sanitaires comprenant au moins un évier, un lavabo, et deux baignoires (ou une baignoire et deux douches) Débit spécifique minimum d eau chaude sanitaire D 12 l/min D 14 l/min D 16 l/min Production complémentaire d eau chaude sanitaire individuelle par chauffe-eau ou chauffe-bain instantané au gaz Pour des points de puisage éloignés du point de production principal de l eau chaude sanitaire (au-delà de 15 mètres), on admet des chauffe-eau instantanés ou chauffe-bain instantanés au gaz. On distingue le chauffe-eau qui alimente un évier ou un lavabo, et le chauffe-bain qui alimente plusieurs puisages. Ces appareils posséderont le marquage CE, et seront prévus pour être raccordés à un conduit de fumée, à un conduit de VMC ou être à circuit étanche à ventouse. Production complémentaire par chauffe-eau ou chauffe-bains Type du logement Usage évier ou lavabo éloigné du point de production principal d eau chaude sanitaire Usage douche en salle d eau éloignée du point de production principal d eau chaude sanitaire Usage bains en salle d eau éloignée du point de production principal d eau chaude sanitaire 2 pièces principales P 8 kw P 17 kw P 22 kw 3 pièces principales P 17 kw P 22 kw P 22 kw 4 pièces principales P 17 kw P 22 kw P 22 kw 5 pièces principales et plus P 17 kw P 22 kw P 22 kw De plus, ces appareils devront respecter au minimum les exigences de rendement de la norme NF EN 26 : - le rendement sur PCI à 100 % de charge devra être au moins égal à 82 % pour les appareils de puissance inférieure ou égale à 10 kw ; - le rendement sur PCI à 100 % de charge devra être au moins égal à 84 % pour les appareils de puissance supérieure à 10 kw. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 235/390

242 Production d eau chaude sanitaire individuelle par chaudière fioul La chaudière au fioul est caractérisée par son débit spécifique (l/min) indiqué par le fabricant de l appareil et défini dans la norme NF EN 303-6, identique à celle donnée pour les générateurs gaz. Les générateurs doivent posséder le marquage CE. Ce type de générateur concerne les chaudières individuelles au fioul prévues pour assurer le chauffage central ainsi que la production d eau chaude. Il s agit : - des chaudières à production d eau chaude sanitaire accumulée avec ballon intégré ou séparé. L évaluation est exprimée en fonction de l équipement en appareils sanitaires du logement concerné (maison individuelle) et du débit spécifique minimum d eau chaude sanitaire (D). Maisons individuelles groupées et logements collectifs Equipement en appareils sanitaires du logement concerné Ensemble d appareils sanitaires comprenant un évier, un lavabo, une baignoire ou une douche Ensemble d appareils sanitaires comprenant au moins un évier, un lavabo, une baignoire et une douche Ensemble d appareils sanitaires comprenant au moins un évier, un lavabo, et deux baignoires (ou une baignoire et deux douches) Débit spécifique minimum d eau chaude sanitaire D 12 l/min D 14 l/min D 16 l/min Distribution d eau chaude sanitaire individuelle En cas de rénovation ou d une nouvelle installation d eau chaude sanitaire individuelle, les réseaux de distribution d eau chaude circulant à l extérieur ou hors volume chauffé seront calorifugés avec un isolant au minimum de classe 2 (au sens de la norme NF EN 12828) Production d eau chaude sanitaire collective L installation de production d eau chaude sanitaire collective doit être assurée par un système instantané, semi-instantané, semi-accumulé ou accumulé. La distribution collective sera maintenue en température par un bouclage. Ce réseau devra être calorifugé avec un isolant au minimum de classe 2 (au sens de la norme NF EN 12828). Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 236/390

243 2.3.5 Recommandations pour la production d eau chaude sanitaire solaire Les indications ci-dessous sont des éléments qu il est conseillé au maître d ouvrage de respecter s il veut mettre en œuvre une installation solaire sur son opération. Ces points ne feront pas l objet d un examen lors des évaluations de l opération pour l obtention de la certification. Il est recommandé de faire appel à un bureau d étude bénéficiant de la certification OPQIBI n 2010 (Etude d installation de production utilisant l énergie solaire) ou Les caractéristiques des capteurs solaires de type vitrés à circulation de liquide, seront certifiées selon les modalités de la norme NF EN (surface d entrée des capteurs, rendement optique, coefficients de pertes a1 et a2). Les capteurs solaires pourront faire l objet d un Avis Technique pour leur destination «Procédés solaires» et d une certification CSTBat. Pour les capteurs destinés à être incorporés en toiture, l Avis Technique devra avoir un domaine d emploi accepté du type «Implantation de manière dite intégrée en toiture». Les capteurs solaires pourront également faire l objet d une certification Solarkeymark ou équivalent, apportant la preuve d équivalence vis-à-vis de la certification CSTBat et spécifiant la mise en œuvre des procédés. L implantation des capteurs sera comprise dans la zone admissible figurant sur le schéma ci-dessous et sans obstacle notable susceptible de les masquer (hauteur moyenne des obstacles sur l horizon inférieur à 20 ). Exemple : Pour une orientation par rapport au sud du capteur de -50 (orientation Ouest/Sud Ouest), une inclinaison des capteurs comprise entre 10 et 75 par rapport à l horizontale est possible. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 237/390

244 Dans le cas des capteurs à tubes, le diagramme est à utiliser pour l orientation et l inclinaison de la surface de l absorbeur. Il est recommandé une attention particulière à l isolation des canalisations de l installation solaire entre la partie capteurs et la partie stockage Chauffe-Eau Solaire Individuel (CESI) Dans cette situation, la production d eau chaude sanitaire est assurée par un chauffe-eau solaire individuel avec dispositif d appoint intégré, ou chauffe-eau solaire individuel avec dispositif d appoint séparé. Les chauffe-eau solaires installés possèdent la marque NF CESI, marque Ô Solaire ou équivalent. Il est recommandé de faire appel à un installateur de système de production d eau chaude solaire disposant de la certification Qualisol, Qualibat 8211, ou équivalent. Superficie d entrée des capteurs plans Se et ratio Vs / Se 1,5 m² Se 7,5 m² Configuration d orientation et d inclinaison des capteurs satisfaisante 45 litres / m² < Vs / Se <110 litres / m² Superficie d entrée des capteurs à tube sous vide Se et ratio Vs / Se 1,5 m² Se 7,5 m² Configuration d orientation et d inclinaison des capteurs satisfaisante 60 litres / m² < Vs / Se <150 litres / m² La Superficie d entrée des capteurs solaires est la superficie d entrée unitaire (certifiée par l Avis Technique) multipliée par le nombre de capteurs. En présence d un ballon de stockage solaire avec appoint intégré, le Volume de stockage solaire Vs est le volume nominal du ballon. La Superficie d entrée des capteurs solaires est la superficie de l absorbeur de chaque tube (certifiée par l Avis Technique) multipliée par le nombre de tubes. a) Appoint électrique Le dimensionnement recommandé pour le ballon électro solaire est donné dans le tableau ci-dessous. Chauffe-eau solaire à appoint intégré Volume minimal (en litres) traité par l appoint électrique intégré Résistance électrique avec dispositif d asservissement en heures creuses Typologie du logement studio 2 pièces principales 3 pièces principales 4 pièces principales pièces principales et plus Résistance électrique non asservie En présence d un chauffe-eau solaire sans appoint intégré (ne disposant d aucune résistance électrique), assurant un préchauffage en amont d une production d eau chaude électrique complémentaire (appoint séparé), il est recommander de s assurer que cette production soit conforme aux exigences mentionnées au paragraphe «Production d eau chaude sanitaire individuelle électrique» b) Appoint hydraulique Le dimensionnement à respecter pour l appoint hydraulique est celui du générateur individuel à combustible (2.3.2). Il faut donc dimensionner l appoint sans la partie solaire. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 238/390

245 Système Solaire Combiné (SSC) Le système solaire combiné, propre à la maison individuelle, repose sur une solution individuelle de chauffage et de production d eau chaude sanitaire, avec un système solaire constitué par des capteurs solaires thermiques et un ballon de réserve d eau chaude sanitaire. Il s agit des installations de chauffage et d eau chaude sanitaire solaire associant des capteurs solaires à un plancher chauffant «basse température» - ayant à la fois une fonction de stockage et d émetteurs de chaleur pour le chauffage que l on désigne par «plancher solaire» -, et à un ballon de stockage pour l eau chaude sanitaire. Le générateur d appoint apporte le complément de chauffage, et/ou d eau chaude sanitaire nécessaire pour obtenir la température de confort souhaitée en cas de faible ensoleillement. Il peut s agir également d une installation de chauffage et d eau chaude sanitaire solaire associant des capteurs solaires à un ou plusieurs ballons de stockage. L énergie solaire apportée par les capteurs est, soit stockée dans un ballon raccordé au générateur d appoint et venant alimenter les circuits de chauffage (plancher chauffant ou radiateurs basse température) et les circuits d eau chaude sanitaire, ou soit stockée dans deux ballons indépendants, un pour le chauffage et un pour l eau chaude sanitaire, et raccordés au générateur d appoint. Recommandations pour la mise en œuvre d un système solaire combiné Configuration d orientation et d inclinaison des capteurs pour les SSC Et Systèmes SSC compacts préfabriqués en usine Le SSC dispose de la marque Ô Solaire. Il est recommandé de faire appel à un installateur de système de production d eau chaude solaire disposant de la certification Qualisol, Qualibat 8212, ou équivalent. Le système d appoint doit être dimensionné de manière à assurer l ensemble des besoins de chauffage et d ECS sans la partie solaire. Une attention particulière sera apportée à l isolation de l ensemble des canalisations du système solaire combinés (canalisation, vannes, coudes, etc ). On entend par système SSC compacts préfabriqués en usine, un système dont la partie chaudière et ballon est déjà assemblée et prête à l emploi Chauffe-Eau Solaire Collectif (CESC) Il est recommandé de réaliser une étude technique détaillée comportant entre autres les éléments suivants : - la description des équipements de production d eau chaude sanitaire (système de production et de distribution), - la description et implantation des équipements solaires, - la note de dimensionnement de l installation de production collective d eau chaude solaire, sur la base d un outil de calcul et de dimensionnement de type SOLO, SIMSOL, TRANSOL ou équivalent. (Calcul de l installation, bilan thermique, schémas de principe). Il est recommandé de faire appel à un installateur de système de production d eau chaude solaire disposant de la certification Qualisol, Qualibat 8213, ou équivalent. Recommandations pour la mise en œuvre d un système solaire collectif Configuration d orientation des capteurs satisfaisante, Et Etude technique détaillée de l installation de production collective d eau chaude sanitaire Et Comptage d énergie séparé pour l appoint et le solaire Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 239/390

246 Pour le système d appoint, il y a lieu de se reporter aux paragraphes 2.4 Production d eau chaude sanitaire Chauffe-Eau Solaire Collectif Individualisé (CESCI) Recommandations pour la mise en œuvre d un système solaire collectif individualisé Configuration d orientation et d inclinaison des capteurs satisfaisante, Et Etude technique détaillée de dimensionnement de l installation Et Respect du dimensionnement pour l appoint Et Comptage d énergie en amont de chaque logement Et Engagement du Maitre d ouvrage de faire réaliser un équilibrage de l installation avant la livraison Et Configuration parapluie Pour la partie appoint, il faudra se reporter aux exigences pour l appoint des CESI ( ). En cas de ballon électro solaire, la résistance devra être en position médiane Chauffe-Eau Solaire Collectif à Appoint individualisé (CESCAI) La partie solaire (capteur + ballon collectif) du CESCAI devra respecter les exigences de la partie solaire du CESC. L appoint du CESCAI devra respecter les exigences définies pour l appoint du CESI ( ). Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 240/390

247 2.4 VENTILATION Ventilation naturelle En présence de travaux envisagés sur la ventilation naturelle, se reporter aux exigences du thème «VQA Ventilation et Qualité de l air» Ventilation mécanique contrôlée En cas d installation d une ventilation mécanique contrôlée avec création de conduits de ventilation, ou d installation d une ventilation mécanique contrôlée avec réutilisation des conduits existants, se reporter aux exigences de la rubrique «VQA Ventilation et Qualité de l air». Les auxiliaires de ventilation installés ou remplacés dans les locaux d habitation devront présenter une consommation maximale de 0,25 Wh/m3 par ventilateur, qui peut être portée à 0,4 Wh/m3 en présence de filtres F5 à F9. Ces deux valeurs de consommations maximales peuvent être majorées de 0,05 Wh/m3 par ventilateur jusqu au 30 juin Pour les opérations soumises à la RT Globale, il y aura lieu de se reporter à l arrêté du 13 juin Maisons individuelles groupées Dans le cas d une installation de ventilation mécanique autoréglable, le kit de ventilation devra disposer de la marque NF VMC. Les entrées d air devront disposer de la marque NF «Entrées d air autoréglables», et les bouches d extractions de la marque NF VMC «Bouches d extraction autoréglables». Dans le cas d une installation de ventilation mécanique hygroréglable, le système de ventilation devra disposer d un avis technique du groupe spécialisé n 14. Logements collectifs Dans le cas d une installation de ventilation mécanique autoréglable, les entrées d air devront disposer de la marque NF «Entrées d air autoréglables», et les bouches d extractions de la marque NF VMC «Bouches d extraction autoréglables». Dans le cas d une installation de ventilation mécanique hygroréglable, le système de ventilation devra disposer d un avis technique du groupe spécialisé n REFROIDISSEMENT Rendement énergétique Les climatiseurs à usage domestique utilisant l électricité de puissance frigorifique inférieure ou égale à 12kW et utilisant l électricité doivent appartenir à la classe de performance énergétique B ou à une classe supérieure. Les autres climatiseurs et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l électricité, installés ou remplacés, doivent présenter un niveau de rendement énergétique (EER) au sens de la norme NF EN en mode froid supérieur ou égal à la valeur donnée dans le tableau suivant, mesuré pour les températures indiquées. Type d équipement EER minimale en mode froid Température de source en C Extérieure Intérieure Air-Air 2, Eau-Air 3, Air-Eau 2, Eau-Eau 3, Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 241/390

248 2.5.2 Protection solaire Lors de l installation ou du remplacement d un système de refroidissement dans un local, les baies non orientées au nord du local refroidi doivent être équipées de protections solaires s il n en existait pas préalablement. Dans les locaux d habitations, la protection solaire doit être mobile, et conduire à un facteur solaire de la baie inférieur ou égal à 0,15 ou bien être de classe 3 ou 4 au sens de la NF EN 14501, sauf en cas d impossibilité résultant de l application des règles d urbanisme. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 242/390

249 3 - EVALUATION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES 3.1 EVALUATION SUIVANT LA METHODE TH-C-E EX Généralités et conditions d applications La présente partie a pour objet de déterminer le niveau prévisionnel de la consommation conventionnelle d énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage des locaux, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation, évalué par bâtiment, par groupe de maisons ou par maison. L'obtention de la note à cette rubrique, selon la méthode TH-C-E ex, représente un niveau de performance, qui correspond à l exigence de la réglementation thermique de l existant selon les dispositions définies par l arrêté du 13 juin L obtention de la note à la présente rubrique ouvre le droit à la certification «Patrimoine Habitat & Environnement» et «Patrimoine Habitat» lorsque le thème PE est choisi. Cette présente rubrique est applicable à toute opération, ayant fait l objet d une date de proposition de contrat de certification à compter du 15 mai Cette partie est à utiliser dans les cas suivants : - l opération est soumise à la RT dite «globale», arrêté du 13 juin 2008 ; - l opération est soumise à la RT élément par élément mais le Maître d Ouvrage a choisi d utiliser la méthode de calcul Th-C-E ex de la RT globale ; - l opération est soumise à la RT dite «élément par élément» (arrêté du 3 mai 2007) mais une des quatre options HPE Rénovation, Rénovation 150, BBC Effinergie Rénovation ou Effinergie Rénovation a été choisie (voir conditions d application en début de rubrique). LIMITE DES APPRECIATIONS DONNEES L évaluation de la présente rubrique, établie sur la base des plans et des pièces écrites du projet de construction, correspond à une estimation de la consommation conventionnelle d énergie d un bâtiment après rénovation, pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, les auxiliaires de distribution et de génération, l éclairage, et doit donc être regardée comme un ordre de grandeur. Cette estimation de la consommation prévisionnelle est fondée par convention sur certaines hypothèses de mode de vie, notamment pour ce qui concerne la température, l aération et la ventilation des logements, la durée de la saison de chauffe, la consommation et le profil de puisage d eau chaude sanitaire. Cette estimation de la consommation prévisionnelle implique également que les matériaux ou matériels mis en place respectent les performances thermiques de leurs procès-verbaux de mesures en laboratoire et que leur mise en œuvre soit conforme aux prescriptions du fabricant et «aux règles de l art». Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 243/390

250 CRITERES TECHNIQUES DE L OPERATION Les critères techniques pris en compte font intervenir entre autres les performances des éléments suivants : - les déperditions par transmission du bâtiment vers l extérieur et vers les locaux non chauffés ; - la perméabilité à l air de l enveloppe du bâtiment ; - les apports solaires et les orientations ; - les systèmes de chauffage ; - les systèmes de ventilation ; - les systèmes de refroidissement ; - les systèmes de production d eau chaude sanitaire ; - les auxiliaires de distribution et de génération ; - l éclairage. DOCUMENTS DE REFERENCE Pour l application de cette rubrique, il convient de se reporter aux documents et textes suivants, principalement définis dans le cadre de la réglementation thermique et des autres mesures de valorisation d une opération, relatives aux économies d énergie. Textes officiels Décret n du 19 mars 2007 Le décret du 19 mars 2007 précise les nouvelles dispositions dans l article R du code de la construction et de l habitation, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (bâtiments existants). Arrêté du 13 juin 2008 L arrêté du 13 juin 2008 a pour objet de déterminer les modalités d applications relatives à la performance des bâtiments existants de surface supérieure à m² construits avant 1948 lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants. Arrêté du 20 décembre 2007 L arrête du 20 décembre 2007 a pour objet de définir le coût de la construction. Les articles de l arrêté du 13 juin 2008, concernés par la présente rubrique «PE Performance Energétique» sont énumérés dans les tableaux ci-dessous. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 244/390

251 Titre I Généralités Chapitre Article Contenu Remarque I Art. 1-2 Champ d application - Bâtiments exclus des dispositions du présent arrêté I Art. 3 Définition de la valeur d un bâtiment I Art. 4 Définition du contenu du coût de la construction I Art. 5 Application de l estimation du coût de la construction II Art. 6 Zones climatiques et classes d exposition au bruit Cf. annexe I et II de l arrêté II Art. 7 Termes nécessaires à la compréhension de l arrêté Cf. annexe III de l arrêté II Art. 8 Définition du bâtiment initial et bâtiment projet II Art. 9 Coefficient Cep, consommation conventionnelle d énergie d un bâtiment Cf. annexe III de l arrêté II Art. 10 Température intérieure conventionnelle Tic Cf. annexe III de l arrêté II Art. 11 Définition des deux catégories de locaux relatifs au confort d été et au refroidissement Cf. annexe III de l arrêté III Art. 12 Conditions pour satisfaire à la présente réglementation thermique sur l existant III Art. 13 Détermination de la consommation maximale Cepmax III Art. 14 Conditions d évaluation du Cepinitial III Art. 15 Justification de toute valeur utilisée comme donnée d entrée du calcul de Cep Cf. annexe VI de l arrêté III Art. 16 Fourniture par le Maître d Ouvrage de la synthèse d étude thermique Cf. annexe VI de l arrêté Titre II Bâtiment de référence Chapitre Article Contenu Remarque I Art. 17 Inertie quotidienne et séquentielle I Art Surfaces et orientations des parois II Art Isolation thermique III Art. 22 à 24 Apports solaires et lumineux IV Art. 25 Perméabilité à l air V Art. 26 à 29 Ventilation VI Art. 30 à 32 Chauffage VII Art Eau chaude sanitaire VIII Art Refroidissement IX Art. 37 à 40 Éclairage des locaux X Art. 41 Transformation en énergie primaire pour le calcul de Cepref XI Art. 42 Autres caractéristiques Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 245/390

252 Titre III Exigences minimales Chapitre Article Contenu Remarque I Art. 43 à 45 Isolation thermique II Art Confort d été III IV V VI VII VIII Art. 48 à 56 Art. 57 à 63 Art. 64 à 67 Art. 68 à 73 Art. 74 à 78 Art. 79 et 84 Ventilation Chauffage Eau chaude sanitaire Eclairage de locaux Refroidissement Suivi des consommations Titre IV Approbation de solutions techniques Article Contenu Remarque Art. 85 à 87 Conditions pour l approbation de solutions techniques Cf. annexe V de l arrêté Titre V Cas particulier Article Contenu Remarque Art. 88 et 89 Cas particulier où la méthode de calcul Th-C-E ex n est pas applicable à un système ou à un projet de rénovation Titre VI Dispositions diverses Article Contenu Remarque Art. 90 à 92 Précisions de certains détails REGLES DE CALCUL ET REFERENCES NORMATIVES Les règles de calcul suivantes correspondent aux textes de référence nécessaires à l application des précédents arrêtés officiels et à certaines dispositions propres à CERQUAL dans cette présente rubrique. Méthode de calcul Th-C-E ex La méthode de calcul TH-C-E ex a été approuvée par l arrêté du 8 août 2008 en référence à l article 4 de l arrêté du 13 juin 2008, pour la détermination des coefficients Cep projet, Cep inital et Cep réf. Règles Th-Bât ex Les règles Th-Bât ex, citées dans la méthode de calcul Th-C-E ex, ont pour objet principal la détermination des paramètres d entrées au calcul du coefficient Cepprojet représentant la consommation conventionnelle d énergie du bâtiment après rénovation. Ce présent document comporte les trois règles distinctes (Th-U ex, Th-S, Th-I) établies par le CSTB, conformément aux normes européennes. Règles Th-U ex Les règles Th-U, relatives à la détermination des caractéristiques thermiques «utiles» des parois de construction du bâtiment, se divisent en cinq fascicules (version du 28/03/2008). Fascicule 1/5 «Coefficient U bât» Ce fascicule décrit le contenu des règles Th-U et fixe les modalités de calcul des coefficients Ubât (coefficient moyen de déperditions par les parois et les baies du bâtiment), Ubât-réf (coefficient moyen Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 246/390

253 de référence de déperditions par les parois et les baies du bâtiment) et Ubât-max (coefficient maximal de déperditions de base par les parois et les baies du bâtiment). Il précise le niveau réglementaire des composants de l enveloppe et donne également les définitions, les grandeurs physiques, les conventions et les unités utilisées. Fascicule 2/5 «Matériaux» Ce fascicule définit les caractéristiques thermiques utiles des matériaux d application générale dans le bâtiment à utiliser dans les calculs (conductivité thermique utile, capacité thermique massique et facteur de résistance à la diffusion de la vapeur d eau). Fascicule 3/5 «Parois vitrées» Ce fascicule décrit les principes de calcul des coefficients thermiques des parois vitrées (équipées ou non de fermetures) et de leurs composants, les principes de calculs pour les coffres de volets roulants, et contient les valeurs par défaut, précalculées conformément aux normes correspondantes. Fascicule 4/5 «Parois opaques» Ce fascicule décrit les principes de calcul des caractéristiques thermiques des parois opaques et de leurs composants, et contient les valeurs par défaut, pré-calculées conformément aux normes correspondantes. Fascicule 5/5 «Ponts thermiques» Ce fascicule décrit les principes de la méthode de calcul des ponts thermiques et contient les valeurs par défaut, calculées conformément aux normes correspondantes. Pour les valeurs par défaut du chapitre III, le fascicule est composé de deux parties : un catalogue simplifié et un catalogue détaillé des ponts thermiques. Règles Th-I Les règles Th-I définissent la caractérisation de l inertie du bâtiment (OB-V CSTB). Ce sont les mêmes règles que pour la RT 2005 pour les bâtiments neufs. Règles Th-S Les règles Th-S définissent les modalités de calcul du facteur solaire S des composants des parois du bâtiment (V CSTB). Ce sont les mêmes règles que pour la RT 2005 pour les bâtiments neufs. Règles de calcul des déperditions de base Norme NF EN mars 2004 Système de chauffage dans les bâtiments - Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base Norme NF P / CN février 2005 Système de chauffage dans les bâtiments - Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base Complément national à la norme NF EN : valeurs par défaut pour les calculs des articles 6 à 9 Dimensionnement des puissances de chauffage Norme NF EN mars 2004 Système de chauffage dans les bâtiments Conception des systèmes de chauffage à eau chaude Norme NF EN avril 2006 Système de chauffage dans les bâtiments Conception et installation des systèmes de chauffage électrique direct Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 247/390

254 3.1.2 Documents thermiques nécessaires à l évaluation Au moment où l évaluation d une opération est effectuée et quel que soit le niveau de performance recherché, le Maître d Ouvrage fournit une note de calcul détaillée des coefficients Cep projet, Cepinitial et Cep réf par bâtiment (dont les logements ou parties de logements sont en catégorie CE1 ou CE2 telles que définies en annexe 1) dans laquelle : - le coefficient Cep projet de chaque bâtiment est inférieur ou égal au coefficient de référence Cepréf de chaque bâtiment, déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence définies dans le titre II de l arrêté du 13 juin 2008 (cf. paragraphe «Evaluation globale de la rubrique» pour connaître les conditions particulières de l attribution des notes,, et ) ; - pour les bâtiments en projet, pour lesquels la surface utile des parties à usage d habitation est supérieure à la surface utile des parties à usage autre que d habitation, la consommation conventionnelle d énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d eau chaude sanitaire exprimée en kwh/m² d énergie primaire est inférieure ou égale au coefficient maximal Cep max, déterminé selon les modalités précisées au titre II de l arrêté du 13 juin 2008 et repris en annexe 2 (cf. paragraphe «Evaluation globale de la rubrique» pour connaître les conditions particulières de l attribution des notes,, et ) ; - les caractéristiques de l isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de ventilation, d eau chaude sanitaire et de refroidissement sont au moins égales aux caractéristiques thermiques minimales définies au titre III de l arrêté du 13 juin La note de calcul des coefficients Cep et Cep réf, doit être établie au moyen d un logiciel de calcul pour le domaine d application défini dans les conditions précisées par CERQUAL. En complément de la note de calcul des coefficients Cep projet et Cep réf, dès lors que le remplacement des émetteurs de chaleur est programmé, le Maître d Ouvrage doit fournir également une note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur dans les logements, au stade du dossier «Marché», ou satisfaire une des dispositions équivalentes précisées au paragraphe «Note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur et déperditions de base pièce par pièce». Dans la mesure où les pièces écrites du dossier étudié ne précisent pas l existence de cette note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur, le Maître d Ouvrage devra s engager à faire référence à cette note de calcul dans les pièces écrites du dossier «Marché», afin de rendre contractuelles ces dispositions. Par ailleurs, conformément à l article 16 de l arrêté du 13 juin 2008, le Maître d Ouvrage devra fournir une synthèse d étude thermique selon les modalités prévues en annexe VI de cet arrêté. Cette synthèse standardisée d étude thermique (ou fiche standardisée des caractéristiques thermiques) sera fournie à CERQUAL au plus tard au stade du dossier «Marché». Les notes de calcul doivent obligatoirement décrire tous les éléments du projet nécessaires à sa vérification, et doivent notamment comporter : - les plans et les métrés décrivant les ouvrages avant et après la rénovation ; - le détail des travaux de rénovation prévus ; - la catégorie des locaux CE1 ou CE2 comme définie en annexe 1 de la présente rubrique ; - les hypothèses et les résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments, au regard de leur consommation conventionnelle d énergie (Cep projet ) ; - les hypothèses et les résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments, au regard de leur consommation conventionnelle d énergie de référence (Cep réf ) ; - les hypothèses et les résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments, au regard de leur consommation conventionnelle d énergie initiale avant rénovation (Cep initial ) ; - les hypothèses et les résultats de calculs pour la consommation conventionnelle pour le chauffage, le refroidissement et la production d eau chaude sanitaire (C ep Chauffage- Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 248/390

255 refroidissement-ecs) de chacun des bâtiments par rapport à leur consommation maximale Cepmax ; - les valeurs de performance thermique de chacun des éléments de construction au regard des exigences minimales prévues par le titre III de l arrêté du 13 juin 2008 ; - les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé ; - les coefficients représentatifs de l enveloppe (U parois, U vitrages nus, etc.), les ponts thermiques et les débits d entrées d air, pris en compte pour le calcul des déperditions calorifiques de base pièce par pièce ; - la synthèse de l étude thermique (ou fiche standardisée des caractéristiques thermiques) fournie au plus tard au dossier «Marché» dès lors qu elle sera disponible via les logiciels thermiques (voir PE 6.2) Evaluation des coefficients Cep projet, Cep réf, C ep, Cep initial d un bâtiment Le coefficient Cep projet représente la consommation conventionnelle d énergie après rénovation pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage du bâtiment et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation et est exprimé en kwh/m² d énergie primaire. La surface prise en compte est la surface de plancher hors œuvre net (SHON) au sens de l article R du code de l urbanisme. Le coefficient Cep réf représente la consommation conventionnelle d énergie de référence du bâtiment après rénovation pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage du bâtiment et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation et est exprimé en kwh/m² SHON d énergie primaire. Le coefficient Cep projet est calculé en utilisant comme données d entrée, les caractéristiques réelles du bâtiment après rénovation et de ses équipements, ou les valeurs par défaut, définies par la méthode de calcul. Le coefficient Cep réf est calculé en utilisant comme données d entrée, les caractéristiques de référence du bâtiment après rénovation et de ses équipements, conformément au titre I de l arrêté du 13 juin Le Cep initial est le Cep du projet avant rénovation. La consommation conventionnelle d énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d eau chaude sanitaire du bâtiment est représentée dans cette rubrique par le coefficient C ep chauffagerefroidissement-ecs, et est exprimée en kwh/m² SHON d énergie primaire, et est inférieure ou égale à la valeur du coefficient maximal Cep max. Ces coefficients sont calculés par application de la méthode de calcul Th-C-E ex (arrêté du 13 juin 2008). Conformément à l article 41 de l arrêté du 13 juin 2008 (RT globale) : Les coefficients de transformation en énergie primaire sont pris par convention égaux à : - 2,58 pour les consommations et les productions d électricité ; - 0,6 pour les consommations bois ; - 1 pour les autres consommations. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 249/390

256 3.1.4 Caractéristiques des produits Le Maître d Ouvrage devra pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d entrée du calcul du coefficient Cep projet, telle que définie dans la méthode de calcul Th-C-E ex, pour le ou les bâtiments évalués. A ce titre, l article 15 de l arrêté du 13 juin 2008 définit les modes de justification des valeurs des caractéristiques thermiques des produits. Article Le Maître d Ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d entrée du calcul des coefficients Cep et Tic conformément à la méthode de calcul TH-C-E ex : lorsque des produits sont soumis à l application du décret n du 8 juillet 1992 modifié concernant l aptitude à l usage des produits de construction, les produits étant identifiés dans ce cas par l apposition du marquage CE, et que celui-ci comprend la caractéristique thermique, la justification de cette valeur est apportée par référence aux normes harmonisées ou agréments techniques européens ; dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée par un pays membre de l Union européenne ou partie contractante de l accord EEE, et sont délivrées par un organisme tierce partie indépendante notifié au titre de la directive 89/106 reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante de l accord instituant l Espace économique européen. Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant l application d une norme européenne harmonisée ou agrément technique européen. A défaut de pouvoir justifier une valeur de la caractéristique thermique d un produit selon ces modalités, la valeur à utiliser est précisée dans la méthode de calcul TH-C-E ex. a. Produits autres que ceux de l enveloppe du bâtiment Le calcul du coefficient Cep projet prend en compte les valeurs des caractéristiques thermiques des produits, suivant la règle définie à l article 12 de l arrêté du 13 juin 2008, en indiquant les valeurs qu il convient d adopter. b. Produits de l enveloppe du bâtiment Les caractéristiques des produits de l enveloppe du bâtiment (conductivité thermique utile des matériaux, coefficients de transmission surfacique (U), linéique ( ), résistance thermique (r) des parois opaques ou des composants de parois opaques) sont définies dans les règles Th-U ex, par leur méthode de calcul ou par des valeurs par défaut. Toutefois, priment sur ces valeurs, les caractéristiques des produits qui sont indiquées : dans une certification de la performance thermique du produit, attribuée par un organisme accrédité par le COFRAC (ou équivalent européen), dans les Avis Techniques valides, lorsque ceux-ci ne font pas référence à une certification ou aux règles Th-U ex. De plus, les valeurs données dans les règles Th-U ex priment toujours sur celles figurant dans des procès-verbaux de mesure ou dans les normes. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 250/390

257 3.1.5 Contenu de l examen des notes de calcul Les vérifications effectuées ont pour objet de détecter éventuellement des non-conformités dans les modes de calcul, des incohérences dans les hypothèses de calculs retenues ou des non-conformités sur les résultats des calculs par rapport au niveau de performance recherché, sur les bases du dossier étudié et de la note de calcul thermique, remis par le Maître d Ouvrage. Lorsque la nature et les performances des produits et des matériels sont uniquement ou partiellement définis dans la note de calcul thermique transmise par le Maître d Ouvrage pour l évaluation de cette rubrique, celui-ci devra s engager à compléter cette note de calcul dans le dossier «Marché», afin que le contenu des prestations thermiques y figurant, devienne contractuel. Note de calcul des coefficients Cep projet, Cep initial, Cep réf et C ep chauffage-refroidissement-ecs Il s agit de procéder à une vérification de cohérence, notamment sur les différents points suivants : - la validité du logiciel de calcul utilisé ; - la validité des données géographiques et climatiques de l opération, notamment la zone climatique, l altitude du terrain où la construction est implantée, l exposition du bâtiment ; - la validité de la bonne détermination du ou des bâtiments devant respecter la réglementation thermique ; - la validité des hypothèses retenues concernant les masques et l ensoleillement à partir du plan masse et d un plan de situation, et notamment l absence éventuelle dans la note de calcul thermique de la prise en compte de certains masques apparaissant dans le projet ; - la cohérence des informations techniques du projet (définies dans les pièces écrites : plans, devis descriptif, etc.) par rapport aux caractéristiques des éléments retenus pour le calcul des coefficients Cep projet, Cep initial, Cep réf et C ep chauffage-refroidissement-ecs ; - la vérification que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont le niveau de certification demandé (notes,, et ). On vérifiera, par sondage, que les hypothèses et données de calcul des performances thermiques correspondent aux données du projet. Les vérifications portent sur les caractéristiques dimensionnelles significatives et sur les performances des produits, matériaux et équipements, détaillées dans les descriptifs marchés de travaux parmi les domaines suivants : - l isolation thermique (U bât, U bât-réf, U bât-max, limitation de la surface des baies, etc.) ; - les apports de chaleur solaire (aires réceptrices équivalentes, facteurs solaires des baies, facteur de correction pour l ombrage, etc.) ; - la perméabilité à l air du bâtiment ; - la ventilation (débits spécifiques du bâtiment à reprendre, somme des modules des entrées d air, perméabilité du réseau de VMC, coefficient de dépassement des bouches, puissance des ventilateurs, etc.) ; - l installation de chauffage (génération, distribution, émission et régulation, etc.) ; - l installation d eau chaude sanitaire (production, distribution, etc.) ; - l installation de refroidissement (génération, distribution, émission et régulation, etc.). On vérifiera la cohérence de ces hypothèses avec les résultats fournis par le Maître d Ouvrage pour le coefficient U bât, le coefficient Cep projet, Cep initial, C ep chauffage-refroidissement-ecs. Pour rappel, ces calculs devront être réalisés par application des règles et des méthodes de calculs citées précédemment, au moyen d un Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 251/390

258 logiciel de calcul accepté par CERQUAL pour le domaine d application défini selon les conditions précisées par CERQUAL. Au cas où certains renseignements ne figureraient pas dans les pièces écrites, le Maître d Ouvrage devra s engager à les préciser dans les pièces écrites du dossier «Marché». On vérifiera : - que les isolants, les menuiseries, les vitrages, les entrées d air, les bouches d extraction, les équipements des systèmes de chauffage et d eau chaude sanitaire, de la ventilation ( ), retenus pour l opération étudiée bénéficient bien des certifications demandées (pour les catégories de produits en disposant) ou, à défaut, justifiant de caractéristiques équivalentes rappelées précédemment au paragraphe et dans les règles Th-U ex ; - que les caractéristiques de l isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de ventilation, d eau chaude sanitaire et de refroidissement sont au moins égales aux caractéristiques thermiques minimales du titre III de l arrêté du 13 juin 2008 ; - l existence de plans explicitant le traitement des ponts thermiques lorsque cette solution est retenue (liaison refend/façade, liaison plancher/façade, chape flottante, etc.) selon les prescriptions figurant dans le dossier ou dans la note de calcul. Au cas où ces plans ne seraient pas encore réalisés au moment de l étude, le Maître d Ouvrage devra s engager à les inclure dans les pièces écrites du dossier «Marché» ; A tout moment, et si CERQUAL le juge nécessaire, il pourra être demandé au Maître d Ouvrage de nouveaux calculs des coefficients Cep projet et Cep réf, en cohérence avec le dossier étudié et les différentes règles de calcul en vigueur. Systèmes particuliers de chauffage et de refroidissement n entrant pas dans le champ d application de la méthode Th-C-E ex Pour les systèmes particuliers de chauffage et de refroidissement non courants, l Examinateur s assurera de la possible application de la méthode de calcul TH-C-E ex à ces systèmes, (éventuellement en prenant contact auprès de CERQUAL). En cas contraire, l Examinateur informera le Maître d Ouvrage que son projet doit faire l objet d une demande d agrément accompagnée d un dossier d études, auprès du ministre chargé de la construction et de l habitation, conformément au titre V «Cas particuliers», articles 88 et 89 de l arrêté du 13 juin Dispositions thermiques complémentaires a. Note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur et déperditions de base pièce par pièce En complément d une note de calcul des coefficients Cepprojet, Cepinitial et Cepréf, et dès lors que le remplacement des émetteurs de chaleur est programmé, le Maître d Ouvrage doit fournir également une note de dimensionnement des émetteurs de chaleur dans les logements, au stade du dossier «Marché» ou satisfaire une des dispositions équivalentes suivantes : - soit, le détail du calcul des déperditions de base, pièce par pièce, est requis au stade de l évaluation, dans la mesure où les pièces écrites du dossier «Marché» précisent que le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur devra être effectué par l entreprise réalisant les travaux, sur la base des calculs de ces déperditions. Le calcul des déperditions de base pièce par pièce est réalisé sur la base des méthodes de calcul en vigueur et selon les dispositions des normes NF EN et NF P CN. Le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur (puissances de chauffage à installer) est réalisé selon les dispositions de la norme NF EN pour les systèmes de chauffage électrique direct et de la norme NF EN pour les systèmes de chauffage à eau chaude. Dans la mesure où les pièces écrites du dossier étudié ne précisent pas l existence de cette note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur, le Maître d Ouvrage devra s engager à Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 252/390

259 faire référence à cette note de calcul dans les pièces écrites du dossier «Marché» afin de rendre contractuelles ces dispositions ; - soit, il est précisé dans les pièces écrites du dossier «Marché» que le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur est réalisé sur la base d un calcul de déperditions pièce par pièce, l ensemble étant à la charge de l entreprise titulaire du lot chauffage. Le calcul des déperditions de base pièce par pièce est réalisé sur la base des méthodes de calcul en vigueur et selon les dispositions des normes NF EN et NF P CN. Le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur (puissances de chauffage à installer) est réalisé selon les dispositions de la norme NF EN pour les systèmes de chauffage électrique direct, et de la norme NF EN pour les systèmes de chauffage à eau chaude. L entreprise titulaire du lot chauffage devra avoir pris connaissance des prestations d enveloppes et systèmes définis par le bureau d études dans le cadre du respect de la réglementation thermique en vigueur au stade du dossier «Marché», pour une parfaite adéquation entre les différentes pièces écrites du projet. En présence d une note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur, au stade de l évaluation, on vérifiera la bonne adéquation entre la puissance installée des émetteurs et la déperdition pièce par pièce et la bonne répartition des corps de chauffe dans le logement. On vérifiera également la cohérence des hypothèses de calculs des déperditions calorifiques de base pièce par pièce (U parois, U vitrage nu, ponts thermiques et débits d entrée d air). En présence d une note de calcul des déperditions pièce par pièce, au stade de l évaluation, on vérifiera la cohérence des hypothèses de calcul (U parois, U vitrage nu, etc.), ponts thermiques et débits d entrée d air). b. Note de calcul du dimensionnement de la ventilation Dès lors que le changement du système de ventilation est programmé, il sera demandé la fourniture d une note de calcul de dimensionnement des systèmes de ventilation installés suivant les règles de l art (débit d entrées d air, débit d extraction). c. Fiche de synthèse d étude thermique Pour chaque bâtiment faisant l objet d une justification du respect de la réglementation thermique, selon les modalités de l article 12 alinéa 1 du 1 au 6 (calcul de Cepprojet, Cepréf et C epchauffagerefroidissement-ecs, et caractéristiques thermiques minimales), la fiche de synthèse thermique fournie par le Maître d Ouvrage doit comporter les données d entrée prévues par l annexe VI de l arrêté du 13 juin Cette fiche de synthèse d étude thermique (ou fiche standardisée des caractéristiques thermiques) sera fournie à CERQUAL au plus tard au stade du dossier «Marché», dès sa disponibilité via les logiciels thermiques. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 253/390

260 3.2 EVALUATION VIA LE MODULE EPE CHAMP D APPLICATION Cette partie est à utiliser si l opération est soumise à la RT élément par élément et qu il n y pas d options de certification de retenue ni de volonté du Maître d Ouvrage d utiliser la méthode TH-C-E ex de la RT globale (voir conditions d applications en début du présent document). LIMITE DES APPRECIATIONS DONNEES L évaluation de la présente rubrique «Performance Energétique» se fait à partir de l état initial de l immeuble étudié (observations issues du Bilan Technique), des estimations selon le module thermique EPE (Evaluation de la Performance Energétique) ou de la compilation des diagnostics de performance énergétique des logements le moment venu. Les observations effectuées sur le terrain sont complétées éventuellement, d une part, par des documents tels que plans de l existant, plans des travaux de réhabilitation, pièces écrites des dossiers ( ), et d autre part, par un état final éventuel après travaux de l opération étudiée. ORIGINE DE LA METHODE D AFFICHAGE DES CONSOMMATIONS Dans les années 1970, la crise de l énergie a accentué le besoin de maîtriser les consommations d énergie dans les logements. Des méthodes d estimation des frais d énergie ont alors été développées. La méthode d affichage dont il est question ici a la particularité d avoir puisé ses bases dans certaines de ces méthodes, avant d être complétée par un groupe de travail ad hoc. Cette méthode résulte d un travail fondateur de certains organismes (ministères, ADEME, CSTB, CETE), auquel s est ajoutée dans les années 1990 la contribution d un groupe de travail étendu. La méthode utilisée (affichage des calculs de chauffage et ECS des logements 3CL) dans le présent thème permet d évaluer les consommations pour les appartements en logements collectifs mais également pour les maisons individuelles. Ces consommations sont évaluées en énergie primaire (disposition permettant de comparer les consommations entre elles en fonction de la nature des énergies utilisées sur la base d une règle nationale). Les consommations estimées intègrent le chauffage, et l eau chaude sanitaire, et sont traitées logement par logement. Une règle d échantillonnage permet l extrapolation à l entité immobilière «Immeuble collectif» ou à un groupe de maisons individuelles. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 254/390

261 Référence de l étude : Date d estimation : Repère Energie pour :. Consommations en énergie primaire en kwh / m² / an pour le chauffage et l eau chaude sanitaire Avant certification : Emissions de gaz à effet de serre en kg équivalent C0 2 / m² / an Avant certification : Consommations énergétiques valeurs en kwh EP / m² / an Exigences de la certification Bâtiment économe A 50 B C D E F G 51 à à 150 Bâtiment énergivore 151 à à à à 350 Après certification : énergies renouvelables L accès à la certification (à partir de la note ) suppose également une valeur en kg équivalent CO 2 par m² et par an 40. Pour tous les bâtiments dont la consommation est supérieure ou égale à 351 kwh Ep / m² / an, la note éliminatoire est retenue. Les ratios sont en m² habitable GES : Gaz à effet de serre Après certification : Emissions gaz à effet de serre en kg équivalent C0 2 / m² / an Bâtiment à faible émission GES à à à à à à 70 Bâtiment à forte émission GES LE PROCESSUS A SUIVRE a. Processus a priori (ou processus en phase de conception) Ce schéma précise le processus classique de la certification en phase conception lorsque l évaluation de la performance énergétique est réalisée via le module EPE. Demande de certification Ou Bilan Patrimoine Habitat Estimation de la Performance Energétique avant travaux Module EPE Estimation Performance Energétique Diagnostic de la Performance Energétique des logements avant travaux Obligation réglementaire (vente 2006 et baux 2007) Caractéristiques techniques, principaux équipements et maintenance Notation des points forts et des points faibles (PF) Consommation énergétique théorique conventionnelle (CEC) Repère Energie 000 kwh EP / m² / an 000 kg C0 2 / m² / an 000 kwh EP / m² / an Cette consommation intègre une ou plusieurs 000 kg C0 2 / m² / an Examen du DCE Estimation de la Performance Energétique après Travaux Certification avec le thème performance énergétique retenu Certification sans le thème performance énergétique retenu 1) Consommation énergétique théorique conventionnelle en kwh/m²/an d un niveau, ou selon les exigences du référentiel 2) Traitement obligatoire des points faibles (PF) indiqués dans le Bilan Patrimoine Habitat 3) Travaux réalisés en tenant compte des exigences techniques du référentiel (et bien entendu des minima techniques éventuels) 1) Consommation énergétique théorique conventionnelle CEC < 280 kwh/m²/an 2) Traitement obligatoire des points faibles (PF) indiqués dans le Bilan Patrimoine Habitat 3) Minima techniques indiqués dans le référentiel atteints pour l immeuble Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 255/390

262 Référence de l étude : Date d estimation : Repère Energie pour :. Consommations en énergie primaire en kwh / m² / an pour le chauffage et l eau chaude sanitaire Avant certification : Emissions de gaz à effet de serre en kg équivalent C0 2 / m² / an Avant certification : Consommations énergétiques valeurs en kwh EP / m² / an Exigences de la certification Bâtiment économe A 50 B C D E F G 51 à à 150 Bâtiment énergivore 151 à à à à 350 Après certification : énergies renouvelables L accès à la certification (à partir de la note ) suppose également une valeur en kg équivalent CO 2 par m² et par an 40. Pour tous les bâtiments dont la consommation est supérieure ou égale à 351 kwh Ep / m² / an, la note éliminatoire est retenue. Les ratios sont en m² habitable GES : Gaz à effet de serre Après certification : Emissions gaz à effet de serre en kg équivalent C0 2 / m² / an Bâtiment à faible émission GES à à à à à à 70 Bâtiment à forte émission GES b. Processus a posteriori (ou processus après réhabilitation) Ce schéma précise le processus transitoire concernant la certification d un immeuble (ou de maisons individuelles groupées) dont l état est jugé suffisamment adapté pour être présenté à la certification ou d un bâtiment réhabilité depuis moins de 24 mois. Demande de certification Certification avec le thème performance énergétique retenu Certification sans le thème performance énergétique retenu Ou Etablissement du Bilan Patrimoine Habitat d immeuble Bilan Patrimoine Habitat Type L Organisme Certificateur Estimation de la performance énergétique Module EPE Estimation Performance Energétique type L Organisme Certificateur Diagnostic de la performance énergétique des logements Obligation réglementaire (vente 2006 et baux 2007) Caractéristiques techniques, principaux équipements et maintenance Notation des points forts et des points faibles (PF) consommation énergétique théorique conventionnelle (CEC) Repère Energie 000 kwh EP / m² / an 000 kg C0 2 / m² / an 000 kwh EP / m² / an Cette consommation intègre une ou plusieurs 000 kg C0 2 / m² / an + Examen des marchés Certification Remarque : La certification Patrimoine Habitat & Environnement ne peut pas faire l objet de ce processus. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 256/390

263 LE MODULE EPE Le module EPE (estimation de la performance énergétique) est un dispositif destiné à caractériser conventionnellement l habitat existant du point de vue énergétique. Une EPE est réalisée à chacun des stades de l évaluation de l opération, selon la méthode de calcul 3CL : - Evaluation préparatoire : Evaluation de la consommation d énergie conventionnelle des logements avant travaux sur la base du BPH (Bilan Patrimoine Habitat) qui permet d identifier les éléments constitutifs du bâti et des installations. - Evaluation provisoire : Etat projeté de la consommation d énergie conventionnelle des logements après travaux sur la base du dossier de consultation des entreprises - Evaluation définitive : Etat projeté de la consommation d énergie conventionnelle des logements après travaux sur la base des dossiers marchés signés Le module EPE est décrit dans un document distinct du présent référentiel. PRISE EN COMPTE DU DPE Dans le cadre du processus de certification, qu il s agisse d une certification «Patrimoine Habitat» ou «Patrimoine Habitat & Environnement», l évaluation thermique de l existant (état avant réhabilitation) peut être réalisée à l aide des DPE communiqués par le Maître d Ouvrage. Dans ce cas, ce dernier devra fournir copie de l intégralité des DPE réalisés sur la totalité des logements du bâtiment ou des bâtiments. La communication partielle ne permettant pas la réalisation de l étude. LE REPERE ENERGIE Dispositif d affichage clair, le repère énergie permet d afficher et d identifier les performances et les consommations énergétiques conventionnelles de chauffage et d ECS d un bâtiment ou d un ensemble de logements. Les informations qui figurent sur ce repère sont le résultat d une appréciation faite par un professionnel par estimation des consommations de chauffage et d ECS avant et après travaux, et ce, sur la base de la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des logements). Cela est traité par le module «Estimation Performance Energétique». Le repère énergie précise les références de l étude, la date d estimation, les consommations énergétiques de chauffage et d ECS avant certification et après certification, le positionnement après certification en fonction des classes notées A à G ainsi que la correspondance avec les exigences de la certification. Un repère énergie est réalisé à chacun des stades de l évaluation de l opération. Il permet de visualiser la démarche de progrès à engager sur cette dernière pour atteindre les exigences de la certification mais aussi de déterminer le minimum admissible en matière de consommation si le thème n est pas retenu (note ). La validation des objectifs de certification se réalise par le même cheminement et permet ainsi d obtenir ou non les notes, ou. Le positionnement de l Habitat Existant sur le repère énergie se réalise via le module EPE ou par l intermédiaire des diagnostics de performance énergétique des logements. Pour ce dernier cas, lorsque ceux-ci sont disponibles, il sera calculé le ratio de consommation en kwh par m² de surface habitable, ratio établi sur la base des différentes consommations énergétiques conventionnelles constatées sur les diagnostics. Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 257/390

264 Rubrique PE Performance énergétique Version 3.0 Document applicable à partir du 01/07/2011 CERQUAL 258/390