ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT
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- Lionel Durand
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1 ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BATIMENT OBJET Valable 6 mois à compter de la date de visite Arrêté du 7 mars 2012 Ce rapport comporte 17 pages La présente mission consiste à établir l état du bâtiment relatif à la présence de termites, pour l exonération de garantie de vice caché du vendeur d un immeuble bâti dans les zones délimitées par arrêté préfectoral ; et ce, en référence à la loi n du 8 juin 1999, modifiée par l ordonnance n du 8 juin 2005 et au décret du 5 septembre Date de l état : ET Personnes présentes sur le site : Aucun DESIGNATION DU OU DES BATIMENTS Code dossier : I / (1) Adresse complète : Désignation du ou des bâtiments : Lot de copropriété / Cadastre : Structure du (ou des) bâtiment : Permis date de construction : Nombre de niveau : Type charpente et couverture : Précisions sur le lot visité : 42/44 rue de Bellevue (Bât A et B) 15/17 et 19 rue de Sèvres (Bât C) BOULOGNE-BILLANCOURT Ensemble de bureaux, un RIE, des archives et parkings sur 3 bâtiments A-B-C Bât A et B : lots de copropriété 190 et Section : AE - Parcelle : 93 Bât C : lots 118 et 119 situé 15/17 rue de Sèvres ainsi que du Volume n 1 situé 19 rue de Sèvres et dont les parcelles sont cadastrées section AE n 15 et 92 Béton Bât A : 3 niveau(x). - Bât B : 4 niveau(x). - Bâ C : 2 niveau(x). Béton Vacant Arrêté préfectoral : Oui Non Informations : Informations collectées auprès du donneur d ordre relatives à des traitements antérieurs contre les termites ou la présence de termites dans le bâtiment : Documents fournis : Néant Plans GECINA Page 1 sur 17
2 DESIGNATION DU CLIENT Propriétaire Nom - Prénom : Adresse : AREF EURO PDP DESIGNATION DE L OPERATEUR DE DIAGNOSTIC Nom - Prénom : Raison Sociale : Adresse : C/o ADYAL PROPERTY MANAGEMENT - Colisée Défense - 50 avenue François Arago - CS NANTERRE Cedex Guillaume Hoël alexis@quenetain.com CABINET DE QUENETAIN IMMO PARTNERS 1 rue Tiphaine PARIS Numéro SIRET : Compagnie d assurance : AXA Numéro de police / date de validité: N valide jusqu au : 31/12/2014 Certification de compétence : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences ont été certifiées par SGS 29 avenue Aristide Briand ARCUEIL Cedex. Le N du certificat est CDP-IMM00536 délivré le 15/11/2012 et expirant le 14/11/2017. Page 2 sur 17
3 TEXTES REGLEMENTAIRES ET NORMATIFS S APPLIQUANT A LA MISSION : Conformément aux directives du ministère de l emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère délégué à l industrie, en application du code de la construction et de l habitation : Articles législatifs : L 133-5, L133-6, L à L Articles réglementaires : R 133-7, R133-8, R à R La mission et son rapport sont exécutés conformément à l arrêté du ministère du logement du 7 mars 2012 modifiant l arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état du bâtiment relatif à la présence de termites. Et selon la norme NF P de mars MOYENS D INVESTIGATION : L investigation selon la norme consiste à faire un examen le plus complet possible de la situation du bâtiment vis-à-vis des termites. Cet état repose ainsi : Pour les parties non bâties (10 m de distance par rapport à l emprise du bâtiment et dans la limite de propriété) Examen et éventuellement sondage des arbres et autres végétaux, souches, piquets de clôture, poteaux, planches ou autres débris de végétaux posés sur le sol, stockage de bois et tous matériaux contenant de la cellulose afin de détecter des indices d infestation de termites ainsi que des zones propices au passage et/ou au développement des termites. Pour le ou les bâtiments objet de la mission Sur l ensemble des niveaux (y compris les niveaux inférieurs non habités) et la totalité des pièces et volumes : - Examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles, avec une recherche des indices d infestation et des zones propices au développement des termites. Lorsque cela est nécessaire, une lampe torche sera utilisée ainsi qu une loupe de grossissement x10. - Sondages manuels non destructifs sur l ensemble des éléments en bois à l aide d un outil approprié (poinçon). Sur les éléments en bois dégradés, les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Dans tous les cas, l intervention n a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Page 3 sur 17
4 RESULTATS DETAILLES DU DIAGNOSTIC D INFESTATION Le tableau n 1 ci-dessous indique le résultat détaillé du diagnostic d infestation (concernant les termites) pour chaque partie d ouvrage contrôlée, ainsi que, le cas échéant, le type de termite détecté, la nature et la localisation de l attaque. La signification des abréviations employées figure à la suite du tableau. Tableau n 1 : Identification des bâtiments et parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas BATIMENTS et parties de bâtiments visités Accueil Dégagement RdC Ensemble bureaux RdC Sanitaires RdC Archives RdC Escalier 1 OUVRAGES parties d ouvrages et éléments examinés BATIMENT A RDC Mur : Béton + Pans de bois / Bardage Mur : Plâtre / Carrelage Mur : Plaques de plâtre / Peinture RESULTAT du diagnostic d infestation (*) Page 4 sur 17
5 Dégagement 1er Ensemble bureaux 1er Sanitaires 1er Archives 1er Escalier 2 Dégagement 2ème Ensemble bureaux 2ème Cuisine Sanitaires 2ème Terrasse Étage 1 Mur : Plâtre / Carrelage Mur : Plaques de plâtre / Peinture Étage 2 Mur : Plâtre / Carrelage : Béton Mur : Béton + Métallique Extérieurs Façade Façade : Béton/Métal / Peinture Toiture Toit terrasse : Béton / Graviers BATIMENT B Page 5 sur 17
6 RDC Entrée Palier RdC Local ménage Ascenseur 1 Ascenseur 2 Sanitaires RdC Dégagement RdC Ensemble bureaux RdC Local securité Local courrier Locaux technique RdC Mur : Métallique / Verre non Mur : Béton / Bardage : Béton / Dalles de sol Mur : Béton / Crépi Plafond : Béton / Crépi : Métallique / Carrelage Mur : Métallique + Pans de bois Plafond : Métallique / Peinture : Métallique / Carrelage Mur : Métallique + Pans de bois Plafond : Métallique / Peinture Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture + PVC Plinthes : PVC Plinthes : PVC : Béton / Plancher technique + Plastique Page 6 sur 17
7 Cage d'escalier 1 Palier 1er Sanitaires 1er Local technique 1er Dégagement 1er Ensemble bureaux 1er Cage d'escalier 2 Palier 2ème Sanitaires 2ème Local technique 2ème Plafond : Béton / Peinture Étage 1 Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture Plafond : Béton / Peinture + PVC Plafond : Béton / Peinture Étage 2 Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture Plafond : Béton / Peinture Page 7 sur 17
8 Dégagement 2ème Ensemble bureaux 2ème Cage d'escalier 3 Palier 3ème Sanitaires 3ème Local technique 3ème Dégagement 3ème Ensemble bureaux 3ème + PVC Plafond : Béton / Peinture Étage 3 Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture Plafond : Béton / Peinture + PVC Extérieurs Façade Façade : Béton/Métal / Peinture Toiture Façade : Béton / Lés bitumineux BATIMENT C RDC SAS Page 8 sur 17
9 Dégagement RdC Ensemble bureaux Ensemble salles de formation Sanitaires RdC Salle à manger Cuisine Escalier sous-sol Salle Self-service Laverie Salle de restaurant + PVC + PVC + PVC Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture Mur : Plâtre / Carrelage Sous-sol Mur : Plâtre / Carrelage Page 9 sur 17
10 Local CTA Cuisines sous-sol Sanitaires sous-sol Vestiaires Ensemble Parkings Sanitaires PK Vestiaires PK Local archives 1 et 2 : Béton Mur : Béton / Peinture Plafond : Béton / Flocage Mur : Plâtre / Carrelage Extérieurs : Béton Mur : Béton / Peinture Plafond : Béton / Peinture Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture Mur : Plâtre / Carrelage + Peinture : Béton Mur : Béton / Peinture Plafond : Béton / Peinture Façade Façade : Béton / Enduit/Peinture Toiture Façade : Béton (*) Abréviations : : absence d indices d infestation de termites le jour de la visite. BATIMENT, PARTIE DE BATIMENT, OUVRAGE OU PARTIE D OUVRAGE NON EXAMINES Page 10 sur 17
11 Les avancées de toit, les éléments de charpente et tous les autres éléments situés à une hauteur supérieure à 3 m n'ont pas pu être examinés, compte tenu de la hauteur. Il appartiendra au propriétaire de nous informer dès que les moyens d'accès sécurisés seront à notre disposition pour conclure sur les éléments non vérifiés. Les éléments cachés (plafonds, murs, sols) par du mobilier, des revêtements de décoration de type moquette, PVC, lambris, panneaux de bois, isolation, cloison ou tout autre matériau pouvant masquer un élément, n'ont pu être examinés par manque d'accessibilité. Les parties d'ouvrage et éléments inclus dans la structure du bâtiment, les éléments coffrés et les sous-faces de planchers n'ont pas pu être contrôlés, notre mission n'autorisant pas de démontage ou de destruction. Il appartiendra au propriétaire de mettre à la disposition de l opérateur de repérage les moyens d'accès nécessaires pour la bonne réalisation de la mission et de nous en informer. Tableau n 2 : Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n ayant pu être visitées et justification Bâtiments Parties du bâtiment Justification Toit-terrasse Bâtiments A-B Machinerie ascenseur Accès règlementé Nota : le Cabinet de Quenetain - IMMO PARTNERS s engage à retourner sur les lieux afin de compléter le constat aux parties d immeuble non visitées, dès lors que les dispositions permettant un contrôle des zones concernées auront été prises par le propriétaire ou son mandataire. Tableau n 3 : Identification des ouvrages, parties d ouvrage et éléments qui n ont pas été examinés et justification Localisation Ouvrages, parties d ouvrages et éléments Justification Bâtiment A : Dégagement RdC Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Ensemble bureaux RdC Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Archives RdC Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment A : Escalier 1 Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Dégagement 1er Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Ensemble bureaux 1er Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Archives 1er Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment A : Escalier 2 Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Dégagement 2ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Ensemble bureaux 2ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment A : Cuisine Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment B : Dégagement RdC Revêtement : Moquette (Collé) Page 11 sur 17
12 Bâtiment B : Ensemble bureaux RdC Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Local securité Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Local courrier Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Cage d'escalier 1 Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Palier 1er Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Local technique 1er Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment B : Dégagement 1er Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Ensemble bureaux 1er Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Cage d'escalier 2 Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Palier 2ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Local technique 2ème Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment B : Dégagement 2ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Ensemble bureaux 2ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Cage d'escalier 3 Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Palier 3ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Local technique 3ème Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment B : Dégagement 3ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment B : Ensemble bureaux 3ème Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment C : Dégagement RdC Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment C : Ensemble bureaux Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment C : Ensemble salles de formation Revêtement : Moquette (Collé) BâtimentC:Salleàmanger Revêtement:Moquette(Collé) Bâtiment C : Escalier sous-sol Revêtement : Moquette (Collé) Bâtiment C : Salle Self-service Revêtement : Plastique (Collé) Bâtiment C : Salle de restaurant Revêtement : Plastique (Collé) CONSTATATIONS DIVERSES Page 12 sur 17
13 Le présent rapport n a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment objet de la mission. Visite effectuée le : Visite effectuée par : Guillaume Hoël Durée de la mission : 5 heures L Opérateur de repérage, Guillaume Hoël Nota 1 : Un modèle de rapport est fixé par arrêté. Fait à PARIS, le Cabinet de Quénetain - Immo Partners, A. de Quénetain Nota 2 : Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l obligation de déclaration en mairie de l infestation prévue aux articles L et R du code de la construction et de l habitation. Nota 3 : Conformément à l article L du CCH, l opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d établir cet état Page 13 sur 17
14 ANNEXE : ATTESTATION SUR L HONNEUR Je, soussigné Guillaume Hoël, atteste sur l honneur être en situation régulière au regard de l article L du Code de la Construction et de l Habitation. J atteste également disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l établissement des constats et diagnostics composant le dossier. Conformément à l exigence de l article R du même code, j atteste n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à mon impartialité et à mon indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à moi, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il m est demandé d établir le présent diagnostic. En complément à cette attestation sur l honneur, je joins mes états de compétences validés par la certification, ainsi que mon attestation d assurance. Paris, le Page 14 sur 17
15 ANNEXE : ATTESTATION D ASSURANCE Page 15 sur 17
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17 ANNEXE : CERTIFICAT DE COMPETENCES Page 17 sur 17
IMPORTANT : Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet
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