Compétitivité, innovation, emploi, relance...

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1 Compétitivité, innovation, emploi, relance...

2 À QUOI SERT LA CONCURRENCE? Compétitivité, innovation, emploi, enseignement 100 personnalités répondent Sous la direction de : Martine Béhar-Touchais, Nicolas Charbit et Rafaël Amaro Institut de droit de la concurrence, octobre À QUOI SERT LA CONCURRENCE? I

3 SOMMAIRE DÉTAILLÉ AVANT-PROPOS CONCURRENCES : DIX ANS, UNE QUESTION...1 Nicolas CHARBIT / Laurence IDOT / Frédéric JENNY, Revue Concurrences PRÉFACE À QUOI SERT LA CONCURRENCE?...5 Martine BÉHAR-TOUCHAIS, Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) INTRODUCTION QU EST-CE QUE LA CONCURRENCE? 1. Concurrence, compétition, émulation De quoi parle-t-on? Emmanuel COMBE, Autorité de la concurrence...49 Dominique DESJEUX, Université Paris Descartes...55 Marcela IACUB, CNRS...61 Haïm KORSIA, Grand Rabbin...65 Claude LUCAS DE LEYSSAC, Université Panthéon-Sorbonne...69 Dominique ROUX, Université Dauphine et Sandrine PENEY, École de Management de Normandie...75 Pierre SERVAN-SCHREIBER, Skadden Arps...83 Étienne PERROT, Père jésuite...89 Laurent VIDAL, Université Panthéon-Sorbonne La concurrence : Depuis quand? Gilles CAMPAGNOLO, CNRS Yves CHARBIT, Université Paris Descartes Jean-Marc DANIEL, ESCP Europe David GERBER, Chicago-Kent College of Law Laurent PFISTER, Université Panthéon-Assas Antoine WINCKLER, Cleary Gottlieb Steen & Hamilton et Jorge PADILLA, Compass Lexecon À QUOI SERT LA CONCURRENCE? VII

4 3. Les politiques de concurrence Joaquín ALMUNIA, Commission européenne Guy CANIVET, Conseil constitutionnel Élie COHEN, Sciences-Po CNRS Laurent COHEN-TANUGI, Avocat François HOLLANDE, Président de la République française / Nicolas SARKOZY, Ancien président de la République française Angela HUYUE ZHANG, King s College London Neelie KROES, Commission européenne Victorin LUREL, Ministère des Outre-mer Arnaud MONTEBOURG, Ministère de l Économie et du Redressement productif Mario MONTI, Commission européenne Andreas MUNDT, Bundeskartellamt Nicolas PETIT, Université de Liège PREMIÈRE PARTIE LA CONCURRENCE POUR QUI? 1. Concurrence et entreprises Charles BEIGBEDER, Gravitation Eleanor M. FOX, New York University School of Law Laurent GEELHAND DE MERXEM, Michelin Cécile PENDARIES, DGCCRF Patrick SPILLIAERT, Autorité de la concurrence Louis VOGEL, Université Panthéon-Assas Concurrence et travailleurs Gaspard KOENIG, Génération Libre Francis KRAMARZ, École Polytechnique, ENSAE, CREST Concurrence et consommateurs Carole AUBERT DE VINCELLES, Université de Cergy-Pontoise Carole DELGA, Ministère de l Économie et du Redressement productif Phillip EVANS, FIPRA Monique GOYENS, BEUC Gilbert PARLÉANI, Université Panthéon-Sorbonne Étienne PFISTER, Autorité de la concurrence Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, Université de Versailles Concurrence et contribuables Thierry DAHAN, Autorité de la concurrence Daniel GUTMANN, Université Panthéon-Sorbonne Philippe MARINI, Sénat Michel SAPIN, Ministère des Finances et des Comptes publics VIII À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

5 DEUXIÈME PARTIE LA CONCURRENCE JUSQU OÙ? 1. Distribution Marie-Laure ALLAIN, CNRS, École Polytechnique, CREST et Claire CHAMBOLLE, INRA, ALISS, École Polytechnique et Stéphane TUROLLA, INRA, SMART, Rennes Daniel FASQUELLE, Député et Laurent ROBERVAL, Université Lille Nord de France Nathalie HOMOBONO, DGCCRF Irène LUC, Cour d appel de Paris Banques Assurances Nadia CALVIÑO et Martin MERLIN, Commission européenne Jean-Pierre JOUYET, Secrétariat d État chargé des Affaires européennes Reine-Claude MADER-SAUSSAYE, CLCV Hubert DE VAUPLANE et Marco PLANKENSTEINER, Kramer Levin Énergie Xavier CAÏTUCOLI, Direct Energie Matthieu COURTECUISSE, SIA Partners Claude CRAMPES et Thomas-Olivier LÉAUTIER, Toulouse School of Economics Marie-Anne FRISON-ROCHE, Sciences-Po Sandra LAGUMINA et Olivier BÉATRIX, GrDF Jean-Paul TRAN-THIET, Institut Montaigne Transports François BACCHETTA, easyjet Pierre CARDO, ARAF Guillaume PEPY, SNCF Alain THAUVETTE, Euro Cargo Rail Internet Jean-Yves ART, Microsoft Fabien CURTO MILLET, Google Josef DREXL, Université de Munich Isabelle FALQUE-PIERROTIN, CNIL Serge SOUDOPLATOFF, École Polytechnique Florence THÉPOT et Matthieu MELIN et Arthur MERLE-BERAL, Droit & Croissance Médias Francis BALLE, Université Panthéon-Assas Élisabeth FLÜRY-HÉRARD, Autorité de la concurrence Maxime LOMBARDINI, Iliad Jean-Ludovic SILICANI, ARCEP À QUOI SERT LA CONCURRENCE? IX

6 7. Professions réglementées Isabelle ADÉNOT, Conseil national de l Ordre des pharmaciens Philippe COEN, ECLA Pierre-Olivier SUR, Barreau de Paris et Louis-Bernard BUCHMAN, Conseil de l Ordre des avocats Jean TARRADE, Conseil supérieur du notariat Sports et jeux Joachim ENGLISCH, Université de Münster et Pauline LE MORE, Barreau de Paris Laurent EYMARD, MAPP Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT, Université Panthéon-Sorbonne Étienne MARIQUE, Commission belge des jeux de hasard Jean-François VILOTTE, ARJEL Services publics Pierre BAUBY, CELSIG Diane BINDER, Suez Environnement Françoise CASTEX, Députée européenne Jean-Michel GLACHANT, Florence School of Regulation Nicolas LECAUSSIN et Lucas LÉGER, IREF Martine LOMBARD, Université Panthéon-Assas Juliette MÉADEL, lavenirnattendpas.fr Enseignement Philip E. OGDEN, Queen Mary University of London Bernard RAMANANTSOA, HEC Paris CONCLUSION LA CONCURRENCE : POURQUOI? COMMENT? 1. Les finalités de la concurrence Jean-Louis DEBRÉ, Conseil constitutionnel Laurence IDOT, Université Panthéon-Assas Jean-Marc SAUVÉ, Conseil d État La culture de concurrence Patrick HUBERT, Clifford Chance Frédéric JENNY, ESSEC Bruno LASSERRE, Autorité de la concurrence Catherine PRIETO, Université Panthéon-Sorbonne Jacques STEENBERGEN, Autorité belge de la concurrence X À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

7 AVANT-PROPOS CONCURRENCES : DIX ANS, UNE QUESTION Nicolas Charbit nicolas.charbit@concurrences.com Rédacteur en chef de la revue Concurrences Laurence Idot laurence.idot@sfr.fr Professeur de droit à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Membre de l Autorité de la concurrence Frédéric Jenny frederic.jenny@gmail.com Professeur d économie et codirecteur du Centre européen de droit et d économie (ESSEC) En septembre 2004, Concurrences était un projet. Dix ans après, en septembre 2014, Concurrences est encore un projet, mais un projet en permanente évolution. A l occasion des 10 ans, le souhait des fondateurs a été, non pas tant de célébrer un anniversaire, exercice par trop narcissique, mais de regarder ce qui a été fait pour s interroger sur la finalité de la concurrence en répondant à une question «A quoi sert la concurrence?». À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 1

8 Dix ans 10 ans de Concurrences, c est, d un point de vue quantitatif, 40 numéros, abonnés individuels présents dans 32 pays. Ces résultats - que nous étions loin d espérer en sont le fruit de l énergie collective de toute une équipe de permanents et de non permanents associés à un projet éditorial : universitaires, magistrats, hauts fonctionnaires, avocats ; français, européens, étrangers. Le travail de cette équipe a permis de franchir les trois étapes indispensables à la pérennisation de ce qui a été et qui reste un projet d auteurs. En premier lieu, Concurrences a réussi à mobiliser en dix ans plus de auteurs qui ont rédigé près de contributions. Indépendamment de liens personnels occasionnels, les auteurs sont motivés d abord par la qualité du projet éditorial. Maintenir un flot régulier de contributions de qualité au-delà des premiers numéros se fait par la mobilisation des membres des comités de la revue qui sollicitent leurs connaissances. En deuxième lieu, Concurrences a pris dès 2005 le tournant du numérique, d abord en investissant dans un site dédié qui rend accessible l intégralité des archives et permet un accès individuel à chaque article et aux pages des auteurs. Puis, en 2008, la revue a lancé un supplément électronique (Concurrences +) en publiant dans la version en ligne des articles ne pouvant trouver leur place dans la version imprimée, tels les actes de colloques, des contributions à des mélanges et la lettre Creda Concurrence. Cet enrichissement considérable, qui représente environ 30 % du volume de la version imprimée, confère à Concurrences une double nature : celle d une revue universitaire et celle d une base de données. Concurrences a assuré, en troisième lieu, son expansion géographique en allant chercher des lecteurs et des auteurs hors de France. Dès sa création, la revue était présente à Bruxelles et au Luxembourg, siège francophone de la Cour de justice, mais une politique éditoriale européenne et extra-européenne a été rapidement développée. Un bulletin d actualité électronique e-competitions a couvert en anglais dès 2005 l actualité jurisprudentielle et administrative des Etats membres de l Union européenne. Depuis 2010, la revue a renforcé sa présence dans la capitale européenne avec un séminaire Law & Economics au rythme d une session par mois. En 2011, Concurrences a ouvert un bureau permanent à New York afin de nouer des partenariats avec des grandes universités américaines New York University, George Washington University et George Mason University et des cabinets d avocats internationaux. Cette orientation européenne et internationale a rendu nécessaire l apparition de l anglais dans ses colonnes, mais l attachement à la langue française reste prioritaire dans la revue trimestrielle. Ces différentes étapes ont permis une diversification de Concurrences selon quatre pôles éditoriaux : revue trimestrielle, bulletin d actualité, ouvrages et conférences. La pérennité du projet d auteurs et l indépendance de la revue passent par le développement de ces pôles en liaison avec les comités de direction de la revue. 2 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

9 A quoi sert la concurrence? Les quarante numéros de Concurrences fournissent une analyse systématique des pratiques et des politiques de concurrence, française, européenne et internationale sur une période longue. L arrêt sur image à laquelle conduit un anniversaire est une occasion de voir les choses autrement, avant de continuer de plus belle. Voir les choses autrement, c est, notamment, proposer une autre lecture de ces pratiques et de ces politiques en donnant la parole à des nouveaux auteurs. La revue devenue pour la cause un ouvrage a ouvert ses colonnes à 100 personnalités, pour partie des habitués de ses colonnes, mais dans leur majorité, des inconnus de la politique et du droit de la concurrence : des historiens, un sociologue, un anthropologue, un démographe, deux hommes d église, des essayistes et des entrepreneurs, des hommes et des femmes politiques. Ces contributions viennent de France, mais aussi de Belgique, d Allemagne, de Grande-Bretagne, des Etats Unis, de Chine. Cette pléiade d auteurs a livré pour les dix ans de la revue cent contributions. Dix de celles-ci sont une sélection d éditoriaux et d interviews publiés entre 2004 et 2014, dont, entre autres, les entretiens avec les quatre candidats aux élections présidentielles de 2007 et 2012 qui ont marqué l ouverture de la revue, sans parti pris, vers une vision plus politique de la concurrence. Les promoteurs de ce nouveau projet éditorial - que soient ici remerciés Martine Béhar-Touchais et Rafael Amaro, aidés de Déborah Thebault - ont voulu permettre à chacun de ne plus avoir d idées reçues sur la concurrence et se forger sa propre réponse à la question À quoi sert la concurrence?. La concurrence est-elle l arme de la guerre économique, conduisant à l extermination réciproque? Peut-elle être assimilée à la loi de la jungle? Crée-t-elle des emplois en favorisant l innovation? Est-elle un principe harmonieux d'organisation de la vie en collectivité? La concurrence est-elle facteur de progrès? Les 100 contributions proposent autant de visions différentes selon l origine des auteurs sollicités. Le pluralisme des idées est assuré par la pluridisciplinarité des auteurs. Au terme de dix ans de revue Concurrences, une occasion est ainsi offerte à chacun de voir autrement la concurrence et d en découvrir les multiples facettes. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 3

10 Concurrence, innovation et croissance : Perspective européenne Joaquín Almunia Vice-président et Commissaire en charge de la concurrence Commission européenne La politique de la concurrence est depuis l origine au cœur des efforts visant à construire une Europe plus unie. Parmi les principes inscrits par les pères fondateurs de l Union européenne dans le traité de Rome afin de réaliser le projet historique de la constitution d un marché commun, figure l existence d une politique de la concurrence menée par une autorité de la concurrence centrale et indépendante, la Commission européenne. En effet, sans une telle autorité, le comportement des acteurs économiques privés à travers notamment des abus de position dominante ou des accords anticoncurrentiels pourrait dresser des obstacles à l existence d un marché ouvert et intégré. Outre un cadre réglementaire assurant la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes, il fallait donc une politique de la concurrence. Et cette politique devait nécessairement inclure le contrôle des aides publiques aux entreprises. En effet, sans règles communes, on assisterait au règne du «chacun pour soi» en matière de subventions puisque chaque État pourrait favoriser «ses» entreprises au détriment des autres. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 145

11 Concurrence, innovation et croissance : Perspective européenne La politique de la concurrence joue donc un rôle clé dans la gouvernance du marché unique européen. C est l une des rares politiques de l Union européenne à revêtir un caractère quasi fédéral. Cette architecture permet à la Commission européenne d assurer la cohérence de l application de cette politique qui, depuis la réforme de 2004, est menée conjointement avec les autorités nationales de concurrence, qui mettent désormais également en œuvre les articles du traité concernant les accords anticoncurrentiels et les abus de position dominante. Au-delà, la concurrence est l un des piliers de l économie sociale de marché ou, si l on préfère, du «modèle européen». Il s agit en effet d une politique qui corrige les dysfonctionnements du marché laissé à lui-même, en évitant qu il ne bénéficie qu à certains intérêts particuliers qui exploitent des rentes. Il s agit également d un instrument certes non suffisant, mais fondamental pour favoriser l innovation et la croissance économique. La concurrence est donc au cœur des efforts actuels pour revitaliser l économie européenne et sortir de la crise. Le marché unique et la concurrence Le marché unique de cinq cents millions de citoyens et de plus de vingt millions d entreprises est l atout le plus précieux de l Europe, qui nous donne un avantage unique sur la scène internationale. Fondé sur des règles communes, il est le principal moteur économique de l UE et son principal vecteur d intégration. Il pourra aussi être le catalyseur de la croissance de demain, pour peu que l on continue à l approfondir dans les domaines où il reste inachevé et à en faire un espace propice à la créativité et à l innovation. Au sein du marché unique, les règles européennes de concurrence permettent de garantir que les pratiques commerciales des entreprises privées ou les aides publiques accordées par les États ne reconstituent pas de barrières qui pourraient le fragmenter, ou limitent de facto la concurrence. Ces règles permettent un environnement ouvert et équitable où les entreprises peuvent réussir en fonction de leurs mérites propres, c est-à-dire de leur capacité à répondre aux besoins des clients, y compris en défiant certaines positions établies. C est cet environnement concurrentiel qui pousse les entreprises à innover et à être plus productives et compétitives, donc favorise la croissance et la création d emplois pérennes. Alors que l UE commence à sortir de la crise économique la plus sévère depuis sa création, il est d autant plus important de miser sur le potentiel de son marché intérieur, qui doit être ouvert, dynamique et concurrentiel. J entends parfois des critiques selon lesquelles il faudrait être plus indulgent avec les entreprises qui adoptent des pratiques anticoncurrentielles en ces temps difficiles. Je pense que ces critiques font fausse route. Laisser la porte ouverte aux cartels, aux pratiques d exclusion des entreprises en situation de monopole, aux fusions anticoncurrentielles ou aux subventions publiques injustifiées profiterait certes à quelques intérêts particuliers, mais aurait un coût important pour l ensemble de l économie en plus des victimes directes de ces pratiques. 146 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

12 Joaquín Almunia C est seulement dans des marchés concurrentiels que les entreprises trouvent les incitations nécessaires pour devancer leurs rivales grâce à plus d investissements, des produits et des services innovants, et des prix plus bas. C est seulement dans des marchés concurrentiels que les entreprises plus efficaces et plus productives peuvent remplacer celles qui ont échoué. C est seulement dans des marchés concurrentiels qu une nouvelle entreprise innovante pourra concrétiser ses projets et se développer. Dans le marché européen, l entrée de nouvelles entreprises doit être facile et la discipline imposée par les règles de la concurrence, qui doit être la même pour tous quelle que soit la «nationalité» de l entreprise concernée, peut rendre nos entreprises plus fortes et les préparer à concurrencer leurs rivales internationales. Si de nombreuses autres politiques publiques au niveau européen comme au niveau national doivent être mobilisées pour contribuer à favoriser la hausse de la productivité, l innovation et la compétitivité, il ne fait pas de doute que la concurrence occupe une place de choix parmi ces facteurs. Certes, dans un marché véritablement concurrentiel, des entreprises peuvent disparaître, mais dans le même temps, beaucoup d autres, plus efficaces et innovantes, peuvent s établir, se développer et créer de nouvelles activités et de nouveaux emplois. Il est évident que ce processus doit être accompagné de politiques sociales et de l emploi adaptées et protectrices, avec des systèmes d éducation et de formation performants favorisant la mobilité et l employabilité des travailleurs. La politique de la concurrence a plus d un demi-siècle et le marché unique existe officiellement depuis Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour l approfondir et exploiter pleinement son potentiel économique. Par exemple, il demeure des progrès considérables à accomplir pour promouvoir un véritable marché unique dans des domaines tels que l énergie, les télécommunications, l économie numérique et le secteur des services, qui restent largement fragmentés selon les frontières nationales. Je suis toujours surpris par le nombre et l ampleur des obstacles qui continuent à exister dans le marché intérieur. Malheureusement, cette fragmentation persistante a un prix. Un véritable marché intérieur permet aux entreprises de gagner en efficacité mais aussi de changer d échelle, donc d être plus performantes sur la scène mondiale. La politique antitrust Nos trois types d interventions illustrent comment la politique de la concurrence contribue aux objectifs d intégration, de compétitivité et de croissance. Tout d abord, regardons de plus près notre politique antitrust. Les ententes illégales entre concurrents pour fixer les prix ou se partager les marchés constituent un véritable «impôt caché» prélevé sur notre économie par des intérêts particuliers. Les victimes de ces pratiques sont évidemment les consommateurs eux-mêmes, qui auraient dû payer moins, mais dans de très nombreux cas, elles nuisent aussi aux entreprises elles-mêmes. En effet, les cartels portent très souvent sur des biens intermédiaires, ce qui signifie que les À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 147

13 Concurrence, innovation et croissance : Perspective européenne entreprises clientes peuvent voir leurs coûts de production artificiellement gonflés, nuisant à leur compétitivité. L exemple de l industrie automobile est éclairant. En mars 2014, nous avons infligé des amendes de 953 millions d euros l un des montants les plus élevés jamais fixés par la Commission à des producteurs de roulements utilisés dans les voitures et les camions. Les entreprises participant au cartel avaient coordonné secrètement leur stratégie tarifaire vis-à-vis des constructeurs automobiles dans l ensemble de l Europe pendant plus de sept ans. Quelques mois auparavant, nous avions également sanctionné des ententes entre les producteurs des fils électriques utilisés dans les voitures, et entre les producteurs de mousse de polyuréthane utilisée notamment dans les sièges automobiles. Nous ne sommes peut-être pas au bout de nos surprises, car nous enquêtons actuellement sur les airbags, les ceintures de sécurité, les volants, les systèmes de climatisation et de refroidissement ainsi que les systèmes d éclairage. Notre politique contre des cartels contribue aussi à lutter contre certaines dérives du secteur financier et à le rendre plus transparent. En décembre 2013, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 1,7 milliard d euros à sept banques internationales et un courtier pour la création de cartels sur les marchés de dérivés de taux d intérêt liés aux taux de référence Libor et Euribor. Un autre volet important de notre action dans le domaine de l antitrust vise la lutte contre les abus de position dominante. Le fait qu une entreprise obtienne une position dominante grâce à son succès sur le marché n est pas répréhensible en soi ; c est même au contraire la capacité d investir et d innover des entreprises qui est l un des moteurs de notre croissance économique. Il faut souligner que nous ne poursuivons pas les entreprises en raison de leur taille ou de leur succès, mais parce que les entreprises en position dominante doivent se garder de tout abus, afin de préserver les conditions d une saine concurrence. Ces pratiques abusives ont un impact sur l économie et la croissance, car ils gênent l apparition de nouveaux acteurs ou l expansion de concurrents parfois plus innovants et plus efficaces, nuisant in fine aux consommateurs. Notre procédure en cours visant Google constitue un exemple de ce type d intervention. Nous avons notamment mis en cause le traitement préférentiel par Google, dans les résultats du moteur de recherche général, de ses propres services de recherche spécialisée par exemple, pour l achat en ligne ou la localisation de restaurants. L un des principaux objectifs de l action de la Commission dans cette affaire est de parvenir à ce que les entreprises rivales développant des services concurrents puissent être visibles de manière comparable, afin d offrir aux utilisateurs un véritable choix, sans pour autant empêcher Google d innover et de développer de nouveaux services. Le contrôle des fusions En ce qui concerne le contrôle des concentrations, notre objectif est encore et toujours de préserver l existence de marchés ouverts et concurrentiels en Europe, au bénéfice des entreprises et des consommateurs européens. Cette politique n a pas pour but 148 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

14 Joaquín Almunia d empêcher les rapprochements entre entreprises, et encore moins d entraver l émergence de champions européens comme certains le prétendent. Dans l écrasante majorité des cas (plus de 90 %), les fusions sont d ailleurs approuvées par la Commission sans conditions. Lorsque des problèmes de concurrence sont identifiés, ils sont en général résolus par des engagements proposés par les entreprises concernées. Néanmoins, l existence du contrôle des fusions est un garde-fou essentiel qui protège les entreprises et les consommateurs des hausses de prix qu entraîneraient certaines concentrations. Par exemple, nous nous sommes opposés en janvier 2013 à la tentative d acquisition du Néerlandais TNT par l Américain UPS. Dans une partie importante de l Union européenne, cette acquisition aurait conduit à créer un quasi-duopole sur le marché de la distribution express de petits colis d un pays européen à l autre. Or, ces services sont utilisés par beaucoup d entreprises européennes dans des secteurs divers, par exemple pour le transport de pièces de rechange. Ces entreprises auraient dû subir une hausse des prix si la fusion avait eu lieu. La Commission ne s est opposée à cette acquisition que parce qu UPS n avait pas mis sur la table de propositions permettant de résoudre les graves problèmes de concurrence identifiés. Certains affirment parfois que nous ne tenons pas compte des marchés mondiaux, mais seulement du marché européen dans notre analyse des fusions. Rien n est plus faux. Nous regardons le marché tel qu il est parfois mondial, parfois européen, parfois encore national. Prenons le cas des services de téléphonie mobile : un client français ne peut s adresser à un opérateur italien ou suédois et, lorsqu il se déplace, il doit payer des charges de roaming. Pourquoi? Parce que les États ont choisi de conserver une régulation nationale et une allocation des fréquences sur une base nationale. Voilà un domaine où nous aurions besoin de constituer un vrai marché unique! En attendant, nous devons prendre en compte le marché tel qu il est pour protéger les clients d une éventuelle hausse des prix. Le contrôle des aides d État Le contrôle des aides d État est également essentiel à la préservation de l intégrité du marché unique. Un tel système n existe nulle part ailleurs dans le monde, puisqu il n existe aucun autre marché unique formé par vingt-huit États membres. Toutefois, les règles en la matière n empêchent pas d agir : elles conduisent plutôt à orienter les aides publiques vers les priorités européennes communes. La Commission européenne n est pas là pour entraver l action des États membres en la matière. De fait, la plupart des mesures d aides sont exemptées de notification d autres mesures de simplification sont en cours et viendront augmenter fortement la proportion des aides bénéficiant de cette exemption et 95 % des mesures d aides examinées à Bruxelles sont autorisées. Le contrôle des aides d État permet surtout l existence d un cadre commun, qui évite les abus et appuie les efforts des États membres pour mener des politiques industrielles À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 149

15 Concurrence, innovation et croissance : Perspective européenne modernes et bien conçues. Si les États doivent pouvoir aider les entreprises lorsque c est justifié, il ne serait pas dans l intérêt collectif européen ni dans celui des contribuables de permettre des «courses aux subventions» qui favoriseraient les États ayant la plus forte marge de manœuvre budgétaire. La Commission est dans ce domaine l arbitre impartial, indépendant des États membres qui accordent les aides, qui préserve l intégrité du marché intérieur européen. La réforme de modernisation des aides d État en cours, que j ai lancée en mai 2012, consiste en une réforme en profondeur de l ensemble des règles et procédures, en vue notamment de mieux aligner le contrôle des aides avec les grands objectifs de la stratégie de croissance de l Union européenne, «Europe 2020». Cette réforme qui a fait l objet de très larges consultations des acteurs économiques concernés et des États membres vise à aider les États membres à mieux utiliser les ressources disponibles et à choisir les moyens les plus efficaces pour soutenir la recherche et l innovation, l emploi, l accès au financement des entreprises qui en ont besoin, le déploiement des réseaux à haut débit ou encore la protection de l environnement et l efficacité énergétique. En revanche, les instruments de la politique d aides d État découragent le gaspillage de l argent des contribuables, comme les subventions qui évincent l investissement privé, qui financent des projets qui auraient été menés de toute façon sans argent public par les entreprises bénéficiaires, ou celles permettant à des entreprises inefficaces et non viables de se maintenir artificiellement sur le marché en restant «sous perfusion» au détriment de leurs concurrents et de la compétitivité. Les aides de ce type ne nuisent pas seulement aux autres entreprises européennes qui ne reçoivent pas de tels subsides ; elles retardent les ajustements nécessaires pour que l économie européenne retrouve le chemin de la croissance et de la création d emplois durables qui plus est, en reportant tous les coûts sur les acteurs économiques les plus performants. Conclusion En cette année électorale, on a beaucoup parlé de l Europe. Dans de nombreux pays, le devant de la scène a été occupé par des formations qui lancent des attaques populistes et nationalistes contre les fondements mêmes de notre projet de construction européenne. Certains en font parfois, en y incluant la politique de la concurrence, un bouc émissaire des difficultés économiques et sociales. Or, la politique de la concurrence européenne n est pas un problème mais plutôt une solution. Face à l image d une Europe éloignée des préoccupations quotidiennes, elle apporte des bénéfices concrets et directs aux citoyens, en tant que consommateurs, en contribuant à préserver leur pouvoir d achat. Elle est par ailleurs l un des ingrédients clés qui pourront permettre l émergence d une économie européenne plus dynamique, innovante et créatrice d emplois. La solution face à la mondialisation n est pas dans la reconstitution des barrières nationales, mais plutôt dans l action en commun, afin de réaliser le potentiel encore largement inexploité du marché intérieur européen. La concurrence y contribuera. 150 À QUOI SERT LA CONCURRENCE?

16 Joaquín Almunia Biographie Diplômé en droit et en sciences économiques de l Université de Deusto à Bilbao, Joaquín Almunia a poursuivi ses études à l École pratique des hautes études de Paris et dans le programme Senior Managers in Government de la John F. Kennedy School of Government, à l Université Harvard. Il devient ensuite maître de conférences de droit du travail et de la sécurité sociale à l Université d Alcalá de Henares. Entre 1972 et 1975, il occupe un poste d économiste au bureau européen des chambres de commerce espagnoles, à Bruxelles. Sa carrière ministérielle commence en 1982, lorsqu il devient ministre du Travail dans le premier cabinet de Felipe González. Il change de poste quatre ans plus tard, à la suite de sa nomination comme ministre des Administrations publiques, un portefeuille qu il conserve jusqu en En 1994, il est désigné porte-parole du Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) lors du Congrès des députés, mais renonce à cette fonction pour devenir secrétaire général du parti en Il démissionne suite à la déroute des socialistes aux législatives de 2000, mais leur retour au pouvoir en 2004 lui permet d être nommé commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires. Reconduit par José Manuel Durão Barroso quelques mois plus tard, il se voit confier le portefeuille de la Concurrence en Il est aujourd hui vice-président de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence. À QUOI SERT LA CONCURRENCE? 151

17 Revue Concurrences Une revue trimestrielle dédiée aux droits interne et européen de la concurrence Concurrences est une revue universitaire trimestrielle dédiée aux droits interne et européen de la concurrence. Créée en 2004 par Laurence Idot, Frédéric Jenny et Nicolas Charbit, la revue est un forum de discussions entre universitaires, magistrats et praticiens du droit de la concurrence. Son rayonnement en dehors du champ des spécialistes est tel que plusieurs personnalités publiques de premier plan ont publié des points de vue dans ses colonnes : Jacques Attali, Elie Cohen, François Hollande, Christine Lagarde, Nicolas Sarkozy COMITÉ SCIENTIFIQUE ET COMITÉ INTERNATIONAL Un Comité scientifique, présidé par Laurence Idot assure l indépendance de la revue et sélectionne les articles soumis à la revue sur des critères de rigueur de la démonstration et d objectivité. Un Comité international, présidé par Frédéric Jenny, contribue à la diffusion de la revue à l international et à l organisation des conférences hors de l Europe. VERSION ÉLECTRONIQUE Depuis 2004, Concurrences a publié 40 numéros totalisant articles (au 1 er septembre 2014). La version électronique reprend l intégralité des articles parus dans la version imprimée depuis 2004 ainsi qu environ 20 % d articles supplémentaires. Ce supplément électronique correspond à des contributions publiées exclusivement sur le site de la revue notamment en raison de leur ampleur : actes de colloques, articles de fond, contributions économiques... CONTRIBUTEURS Plus de 1000 contributeurs provenant de 15 pays ont publié dans la revue Concurrences. Ces contributeurs sont universitaires, magistrats ou représentants d autorités de concurrence, avocats ou conseils juridiques, tous spécialisés en droit ou en économie de la concurrence.

18 Compétitivité, innovation, emploi, relance personnalités répondent à la question «A quoi sert la concurrence?»: historiens, économistes, juristes, sociologues, hommes d église, acteurs politiques, essayistes et entrepreneurs L ouvrage rassemble les réponses de plus de 100 contributeurs parmi lesquelles François Hollande, Arnaud Montebourg, Michel Sapin, Nicolas Sarkozy et des contributions de Easy Jet, Free, Google, Microsoft, Michelin, la SNCF Un site internet interactif complète cet ouvrage avec des quiz et un sondage :