CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT DE CAMPING (soumis au décret 93-39)

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1 CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D EMPLACEMENT DE CAMPING (soumis au décret 93-39) ANNEE 2011 Entre les soussignés : Ci après dénommé l EXPLOITANT, SARL LES GENETS Lac de Pareloup Salles Curan, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le N , classée par arrêté préfectoral du 09/07/2008 N ; 4 étoiles ; 163 emplacements. Ci après dénommé le CLIENT, D une part, Et Nom :.., Prénom :. Adresse :.. CP :..., Ville :., Tél :. Il a été convenu ce qui suit : D autre part, Article 1 : Le camping LES GENETS met à la disposition du client qui accepte, dans les conditions ci après précisées, l emplacement N.situé sur le Camping LES GENETS à Salles Curan. Le client déclare parfaitement connaître l emplacement dont il s agit pour l avoir reconnu sur le terrain et déclare parfaitement connaître l ensemble des installations du Camping Les Genêts. Cet emplacement ne pourra être utilisé par le client qu à titre de résidence de loisir et en aucun cas de résidence principale ou à des fins commerciales ou professionnelles ( La sous location n est pas autorisée). En outre, le numéro de l emplacement n est donné qu à titre indicatif, l exploitant pouvant à tout moment et à sa seule convenance modifier celui-ci. Il est expressément rappelé que ce contrat donne seulement droit à la jouissance d un emplacement camping caravaning pour la durée de celui-ci, cette jouissance ne pouvant en aucun cas être assimilée à un droit de propriété, la location est consentie à titre précaire. Le camping est réservé à une clientèle touristique conformément à l article 2 de l arrêté du Article 2 : La location est consentie à titre saisonnier, c'est-à-dire pour la période d ouverture du camping, à savoir : de Pâques à Toussaint. Le client ne pourra en aucun cas occuper ou faire occuper son installation en dehors des dates d ouverture du camping. Article 3 : Les prestations comprises dans le présent contrat, soumis au décret du et de l arrêté du régissant l activité de camping caravaning, consistent en : - La location saisonnière de l emplacement proprement dit, en sachant que le propriétaire pourra donner un autre emplacement au client si des travaux ou aménagements urgents rendaient indisponible l emplacement loué. - L écoulement des eaux usées, la fourniture d eau et d électricité (10 ampères). - Le parking d un véhicule, la participation aux animations et l accès gratuit à la piscine. Article 4 : L emplacement est prévu pour : - 1 seule installation : Mobil home, de marque :., Modèle :... - Occupation pour 6 personnes maximum et un véhicule. Les visiteurs et leur véhicule seront à ajouter au forfait selon le tarif en vigueur de la saison.

2 - Le client devra procéder à l entretien régulier de son installation et en prévenir la vétusté. Pour les mobiles homes de plus de dix ans, un contrôle de vétuster sera fait en concertation par le propriétaire et le locataire. Par ailleurs, pour tout mobile home ne correspond plus aux critères de qualité et de sécurité du camping (aspect extérieur vétuste, bardage peinture abîmée ou fannée, châssis rouillé, non respect des conditions de mobilité), le contrat ne sera pas renouvelé. Le client devra se conformer au règlement intérieur du camping, affiché à la réception de l établissement, et au respect des règles régissant l activité d hôtellerie de plein air. Le mobile home doit garder obligatoirement tous ces moyens de mobilité (flèche+roues). Toute installation supplémentaire (gazinière, frigo, meuble, évier, clôture etc.) est interdite sauf accord préalable écrit de l exploitant. La modification du sol et toutes autres modifications qui pourront être faites sur la dite parcelle devront être préalablement autorisées par écrit par l exploitant. Toute construction en dur est formellement interdite. Tout affichage quel qu il soit sur la parcelle est interdit. Chaque installation doit être muni d un extincteur. Article 5 : Assurances : le client devra fournir à l exploitant du camping une attestation du contrat d assurance tous risque concernant son matériel, l exploitant ne pouvant être rendu responsable de quoi que ce soit en matière de vols, détériorations quelconques qui pourraient survenir tant pendant la saison qu en dehors de la saison. Le propriétaire du camp est un prestataire de service qui n est nullement le mandataire du client, ni par ailleurs le gardien des résidences mobiles. Article 6 : La sous location est interdite. Dans le cas de prêt de son installation à un tiers, le client devra en aviser, par écrit l exploitant, et préciser l identité complète de son représentant légal, ainsi que le nombre total de personnes. Ce nombre ne devant pas excéder 6 personnes enfants ou bébés compris. Le client avisera la dite famille d avoir à se présenter, à son arrivée, à la réception du camping pour remplir la fiche d accueil obligatoire. Article 7 : Le client est autorisé à laisser stationner sur l emplacement loué son installation pendant la période de fermeture du camping. Ce stationnement doit satisfaire aux conditions ci-après : l installation doit être tractable à tout moment, (avoir gardé ces caractères de mobilité) l auvent doit être démonté et rangé, la bouteille de gaz fermée, débranchée et rangée, le compteur électrique coupé et l hivernage effectué par ses soins. Ne laisser aucun matériel sous le mobile home. Article 8 : L e client devra acquitter, en sus de la redevance saisonnière ci-après fixée, une somme forfaitaire au titre de la taxe municipale de séjour. Cette somme forfaitaire s élève à 65 pour la saison Article 9 : Le présent contrat est consenti et accepté moyennant un prix de 2500 TTC pour la saison 2011 (la T.V.A comprise est de 5.5%) et dans le cas d une augmentation de taux de T.V.A, cette dernière sera à la charge du client. La redevance peut varier chaque année. Cette redevance est payable en deux fois : 50% au 1 er avril et 50% au 15 juin. A défaut de règlement, dans un délai d un mois suivant l échéance, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées acquises à l exploitant. Si le client décide de prendre congé avant le terme, il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l exploitant. Aucun remboursement ou dédommagement ne saurait être pris en compte dans le cas d une fermeture temporaire ou saisonnière d un ou plusieurs services liés à un problème technique, climatique, administratif ou législatif. Article 10 : Renouvellement du contrat de location précaire. Le présent contrat à titre de loisirs uniquement est renouvelable chaque année, par signature d un nouveau contrat annuel, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 août de chaque année par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Toute année commencée est due intégralement, aucune installation ne pourra être enlevée durant le période du 1 er avril au 30 septembre. En cas de non renouvellement du présent contrat pour quelque cause que ce soit, l emplacement devra être rendu libre avant le 30 novembre de l année en cours. En

3 cas de renouvellement, la facture correspondant à l année renouvelée sera adressée directement au client pour règlement à compter du 1 er janvier de la dite date. Le client ne pourra en aucun cas céder ou rétrocéder son emplacement, qui lui est personnel, sans l accord écrit préalable de l exploitant. Article 11 : En cas de cession, le contrat de location ne pourra être transféré à l acquéreur et il appartiendra à ce dernier s il souhaite, contracter avec le propriétaire du camping de se rapprocher de lui afin que soit établi un nouveau contrat. L occupation de l emplacement est personnelle. Il est interdit de céder ce droit d occupation ou de sous-louer en tout au partie. L interdiction est ici de principe ; une autorisation de l exploitant peut ensuite être accordée au cas par cas. Article 12 : Résiliation. A défaut d exécution d une seule des clauses du présent contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit à tout moment par simple lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes versées à l exploitant lui resteront acquises. En cas de résiliation, le client devra enlever son installation dans les deux mois suivant la notification de la résiliation. A défaut de satisfaire à cette obligation l exploitant pourra y procéder de son chef sans mise en demeure. Il est autorisé, dans ce cas, à faire déposer l installation dont il s agit, dans tout lieu de son choix, aux frais de client. Article 13 : Les visiteurs doivent impérativement être déclarés au bureau d accueil et laissés leur véhicule sur le parking extérieur du camping. Article 14 : En cas de litige, seuls les tribunaux de Rodez seront compétents. Le client déclare : - Qu il a toute sa capacité pour agir - Que son état civil est bien celui indiqué ci-dessus - Que son adresse est bien exacte - Qu il est bien assuré (attestation à fournir) Fait à : Salles-Curan Le : 4 septembre 2011 LE CLIENT L EXPLOITANT

4 Annexe au contrat de location 1. Les alentours immédiats et le terrain sous le mobil home doivent être dégagé de tout équipement ou autre objet, chaque locataire est responsable de la propreté et de l entretien de l herbe et des haies autour de son mobil home (clôtures interdites). 2. Le client doit s assurer de la conformité et validité des flexibles de gaz ainsi que de la conformité de l installation (fournir une attestation annuelle de contrôle). En fin de saison la bouteille de gaz doit être rangée dans le mobil home. 3. Le ou les véhicules des visiteurs éventuels devront être garés sur le parking visiteurs prévu à l entrée du camping après en avoir informé le bureau d accueil. Vous ne devez pas transmettre votre bip voiture ; il est strictement personnel. L accès au camping est autorisé aux visiteurs après s être présenté à l accueil et y avoir déposé une pièce d identité. 4. La circulation sur les allées intérieure du camping ne doit pas être gênée afin de permettre à tout moment le passage de véhicules d intervention (médecin, ambulance, pompiers). Les voitures doivent être garées sur l emplacement. 5. Les ordures ménagères doivent être triées, placées dans ses sacs plastiques fermés et déposées (selon tri sélectif) dans les containers prévus à cet effet à l entrée du camping. Les objets encombrants et les végétaux devront être déposés directement à la déchèterie de Salles-Curan par le client. L écobuage est interdit. 6. Rien ne doit être jeté dans les tuyaux d évacuation qui puissent les boucher (lingettes interdites). En cas de non-respect de cette règle, les frais des travaux de réparation seront à la charge du locataire. 7. Aucune gêne ne doit être causée aux autres résidents d une façon quelconque et en particulier, par une utilisation inconsidérée des radios, téléviseurs, instruments de musique ou véhicule à moteur. 8. Il est strictement interdit de faire du feu ou barbecue au bois ou charbon de bois et tout autre feu ouvert à l exception des barbecues à gaz en prévoyant des récipients d eau à proximité. 9. Aucun mobil home ou hébergement de quelque nature ne pourra pénétrer dans l enceinte du camping sans avoir reçu l agrément de la direction. L implantation des terrasses est soumise à réglementation. (Haut max. 0.60m, larg. 2.50m, long inf. au MH). L auvent et terrasse ne doivent pas être fixés au mobil home. 10. La plantation d arbres et arbustes est soumise à autorisation, pour respecter l esthétique générale du camping ainsi que le règlement. L arrosage doit être modéré. Tout aménagement, embellissement restant en fin de contrat, revient à la propriété de l exploitant, sans que le client puisse réclamer une indemnité. 11. Toute fuite d eau incombant à votre installation propre, doit être immédiatement réparée, il appartient au client de vérifier fréquemment son installation et de purger ses canalisations. A ce propos, notre climat étant de type montagneux le risque potentiel de gel existe entre le mois d octobre et de mars inclus où il est donc obligatoire de mettre votre installation hors gel.

5 12. Les animaux et particulièrement les chiens ne doivent jamais être laissés seuls et enfermés à l intérieur du mobil home et être tenus en laisse à l extérieur. 13. L accès à la piscine est interdit aux visiteurs. 14. Les équipements sanitaires du camping sont exclusivement réservés aux campeurs des emplacements du camping. Les installations sanitaires du camping ne doivent être utilisées pour les occupants du mobil home qu à titre de dépannage au cas où ses installations seraient momentanément défectueuses ou en cas de force majeure. PIÈCES A FOURNIR S.V.P. : Veuillez m adresser Merci 1 ) votre contrat de location saisonnière d emplacement, dûment complété, date et signé 2 ) attestation d assurance Compagnie : Validité :.. 3 ) attestation de conformité gaz annuelle 4 ) 2 photos d identité pour les propriétaires du mobil home 5 ) Le règlement : (à l ordre de la SARL Les Genêts) Pour tout autre mode de paiement que chèques bancaires ou espèces veuillez ajouter 30 euros de frais de traitement. Règlement en une seule fois (au plus tard fin mars). Règlement en deux fois (encaissable début avril et mi - juin) (Le premier règlement comprend la moitié du forfait plus la taxe de séjour intégrale) (Les deux chèques doivent être impérativement envoyés ensembles, et dates du même jour que le contrat.) Banque :... N chèque N 1 :... N chèque N 2 :... SARL Les Genêts Lac de Pareloup Salles-Curan T : F : contact@camping-les-genets.fr