INSERTION PROFESSIONNELLE

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1 DOSSIER THEMATIQUE INSERTION PROFESSIONNELLE 2010 Maison des personnes handicapées Pôle professionnel 59, avenue de Fès B.P Montpellier Cedex 4

2 SOMMAIRE 1. RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) 2. ORIENTATION PROFESSIONNELLE / RECLASSEMENT 3. OBLIGATION D EMPLOI 4. RECHERCHE D EMPLOI 5. ORGANISMES DE FINANCEMENT 6. MAINTIEN EN EMPLOI 7. ADRESSES UTILES

3 1- RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH) A partir de 16 ans Elle concerne les personnes «dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites, par suite d une insuffisance ou d une diminution de ses capacités physiques ou mentales». Lorsque le handicap a des conséquences sur l emploi que ce soit maintien à son poste de travail ou en recherche d emploi, la personne peut faire une demande de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le statut de travailleur handicapé permet l accès à un ensemble de mesures pour favoriser l insertion professionnelle. Elle permet, notamment, de bénéficier : d une priorité d entrée dans les mesures d aides pour l emploi, d une formation appropriée dans le cadre d une démarche d orientation professionnelle, d un aménagement du poste de travail si nécessaire, des aides de l Agefiph. Voir le site de l'agefiph ( et du Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIFPH) pour les agents de la fonction publique, voir le site du FIPHFP ( du dispositif de maintien dans l emploi La personne bénéficiant d une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n est pas tenue d en informer son employeur. La reconnaissance en qualité de travailleur handicapé peut être désormais engagée à l occasion de l instruction de toute demande d attribution ou de renouvellement de l Allocation Adulte Handicapé (AAH).

4 2- ORIENTATION PROFESSIONNELLE / RECLASSEMENT Peut prendre la forme d une orientation vers le milieu ordinaire ou le milieu protégé de travail ou d une formation. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut orienter vers un centre de formation ou de rééducation professionnelle (CRP), mais aussi vers un Centre de formation des Apprentis Spécialisé (CFAS). Le milieu ordinaire de travail Le travailleur handicapé est orienté vers le marché de l emploi c est à dire qu il peut postuler à toute offre d emploi ainsi que vers les entreprises adaptées. Spécificité des entreprises adaptées Elles permettent à des travailleurs handicapés d exercer une activité professionnelle salariée. La situation de handicap de la personne doit être compatible avec une capacité de production. Les travailleurs handicapés doivent représenter au moins 80% des effectifs de l entreprise. La Formation professionnelle - Orientation vers les Centre de formation des Apprentis Spécialisé (CFAS) Les CFAS proposent une alternative à la formation professionnelle initiale puisqu il se situent en tant que CFA dans le cadre de la formation par alternance. Ils visent le retour à l emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire grâce à l acquisition de nouvelles compétences professionnelles. - Orientation vers les Centres de Rééducation professionnelle (CRP) Cette orientation conduit à une phase transitoire pendant laquelle la situation et les capacités professionnelles de la personne handicapée vont pouvoir être évaluées ou développées. Ils accueillent des travailleurs reconnus handicapés orientés par la Commission des Droits et de l Autonomie (CDAPH) pour participer à des formations professionnelles. Ils visent le retour à l emploi en milieu ordinaire grâce à l acquisition de nouvelles compétences professionnelles. Prime de reclassement Elle ne concerne que les personnes qui ont suivi et validé une formation en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP). Le milieu protégé Les établissements et services d aide par le travail (ESAT) accueillent : - des personnes handicapées dont la capacité de travail est inférieure à un tiers de la capacité de travail d un travailleur non handicapé - des personnes qui ont besoin d un soutien médical, éducatif, social ou psychologique qui ne peut être satisfait sur le marché du travail. L Etablissement et Services d Aide par le Travail (ESAT) propose des activités professionnelles, un soutien médico-social et éducatif. Le travailleur handicapé en ESAT n a pas le statut de salarié ni de contrat de travail. Il perçoit une rémunération comprise entre 55% et 110% du SMIC.

5 3- OBLIGATION D EMPLOI La Loi du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d emploi en favorisant par diverses mesures l emploi direct des travailleurs handicapés. L obligation d emploi des travailleurs handicapés est de 6% pour les secteurs public et privé employant plus de 20 salariés. Les fonds de l AGEFIPH et du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) sont alimentés par les contributions des employeurs qui ne remplissent pas leur obligation d emploi. Les bénéficiaires de l obligation d emploi sont (article L du code du travail) : - les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; - les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d au moins 10 %, titulaires d une rente au titre d un régime de protection sociale obligatoire ; - les titulaires d une pension d invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité ; - les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité attribuée en cas d accident survenu ou de maladie contractée en service ; - les titulaires de la carte d invalidité ; - les titulaires de l allocation adulte handicapé. Comment l employeur peut-il s acquitter de son obligation d emploi? - en embauchant directement des personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi - en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d aides par le travail (ESAT) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) - en versant une contribution financière à l AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public) - en concluant un accord de branche, de groupe, d entreprise ou d établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés - en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d un stage de formation professionnelle

6 4- RECHERCHE D EMPLOI Pôle Emploi RECHERCHE D EMPLOI Quel public? Tout public en recherche d emploi. Pour s inscrire à Pôle Emploi au préalable les contacter soit : - par téléphone au ou en vous connectant sur le site Un conseiller Pôle emploi peut renseigner, pré-inscrire, organiser le rendez vous et envoyer au domicile le dossier et la convocation. Recherche d emploi Pôle Emploi Coordonnées Cap Emploi Quel public? les personnes bénéficiaires de l obligation d emploi Il assure des missions de service public en informant, conseillant et accompagnant les travailleurs handicapés en vue d une insertion durable en milieu de travail ordinaire dans le secteur public et privé. Pour contacter Cap Emploi : Cap Emploi Montpellier 335 Avenue du Professeur Viala Montpellier Tél : Fax : Cap Emploi Sète 6, rue Voltaire Sète Tél : Fax : Cap Emploi Béziers Espace Mazeranes 2 allée de l'espinouse Boujan sur Libron Tél : Fax :

7 5- ORGANISMES DE FINANCEMENT L AGEFIPH : Association Nationale pour la Gestion du Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées Quel public? Employeurs et personnel du secteur privé Ses objectifs : Améliorer l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés, Approfondir la connaissance de la population active handicapée Pour contacter l Agefiph : Immeuble Antalya (1er étage) ZAC Antigone 119, avenue Jacques Cartier CS Montpellier Cedex 2 Tél. : (coût d'un appel local) Courriel : languedoc-roussillon@agefiph.asso.fr Site Internet : Le FIPHFP : Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Quel public? Employeurs et personnel des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale) Ses missions : le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et la Poste le maintien de ces personnes dans l emploi Pour contacter le FIPHFP : Arcueil 3 16, rue Berthollet Arcueil Cedex Tél : Courriel : eplateforme.fiphfp@caissedesdepots.fr Site Internet :

8 6- MAINTIEN EN EMPLOI Le maintien en emploi concerne tout travailleur handicapé menacé dans son emploi du fait de : - la survenance d une inaptitude à son poste de travail - le signalement par un médecin du travail d un risque d inaptitude au poste de travail ; - l aggravation de l état de santé d une personne Le SAMETH : Service d Appui au Maintien dans l Emploi des Travailleurs Handicapés Quel public? tout travailleur handicapé, salarié du régime général, agricole, travailleur indépendant, artisan, chef d entreprise, menacé de la perte de son emploi du fait de son handicap Mission : Le SAMETH aide à mettre en œuvre diverses mesures permettant le maintien en emploi afin d'éviter le licenciement d'un salarié devenu inapte à son poste. Il peut, par exemple, anticiper pour permettre le traitement précoce des situations de maintien, aider l employeur et le salarié à trouver des solutions (reclassement, adaptation du poste de travail, ), mobiliser des dispositifs d aides de l Agefiph ou du Fiphfp. SAMETH 335, Avenue du Professeur Jean-Louis Viala Montpellier Tél : Fax : Courriel : sameth-secretariat@apajh34.org Comète France Quel public? Personnes hospitalisées en établissements ou Unité Hospitalière de Médecine Physique et de Réadaptation. Objectif : Promouvoir et faciliter l intégration sociale et professionnelle. Propara Centre Mutualiste Neurologique 263, rue du Caducée Parc Euromédecine Montpellier Tél : Fax : Site :

9 7- ADRESSES UTILES L Apprentissage Adapté : Centre de Formation des Apprentis Spécialisé (CFAS) Quel public? Les personnes de 16 à 30 ans en situation de handicap qui désirent entreprendre une formation en alternance. CFAS bureau administratif 780, rue Antoine Durand ZA Salvaza CARCASSONNE Tél : Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) Quel public? Les personnes qui du fait de la survenue d un handicap ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle et doivent apprendre un nouveau métier. Si vous êtes concernés vous devez faire une demande d orientation professionnelle auprès de la Maison des Personnes Handicapées et avoir une décision de la Commission des Droits et de l Autonomie (CDAPH) validant cette orientation. Pour toutes informations sur les formations proposées en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP), vous pouvez consulter le site Internet de la Fagerh :

10 MLI : Missions Locales d Insertion Quel public? Jeunes entre 16 et 26 ans, non scolarisés ou ne suivant pas des études. Missions : Accompagner dans l élaboration de projets professionnels pour rechercher un emploi ou une formation, partir en stage à l étranger ou créer son entreprise. Elle informe aussi sur les démarches concernant l accès au logement, la résolution de problèmes de santé ou de mobilité. Structures Adresse Tél Courriel MISSION LOCALE DE LA PETITE CAMARGUE HERAULTAISE MISSION LOCALE DES JEUNES DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER - MLJAM 356 avenue des Abrivados BP Lunel CEDEX 989 rue de la Croix Verte Parc Euromédecine - Locaux du Cnam Montpellier Cedex mli.lunel@wanadoo.fr courrier@mljam.fr MISSION LOCALE DU BITERROIS 13 boulevard Duguesclin Béziers mission-localeinsertion@wanadoo.fr MISSION LOCALE DU CENTRE HERAULT Avenue Jacques Monod Pézenas mli.centre.herault@wana doo.fr MISSION LOCALE GARRIGUE ET CEVENNES 109 avenue de Montpellier BP Saint-Mathieu-de-Tréviers mlgarriguecevennes.stm athieu@wanadoo.fr MISSION LOCALE JEUNES DU BASSIN DE THAU 61 quai Bosc Sète contact@mlithau.fr MISSION LOCALE JEUNES DU COEUR D'HERAULT 1 rue de la Sous Préfecture Lodève mlidulodevois@wanadoo.fr Création d entreprise : les boutiques de gestion Quel public? Toute personne porteuse d un projet de création d entreprise Missions : Accompagner les personnes dans leur projet de création d entreprise avant et après le démarrage de leur activité. S adresser à Pôle Emploi pour toute démarches de projet de création d entreprises. Pour toute information locale sur les coordonnées et permanences des boutiques de gestion, vous pouvez consulter sur Internet l adresse suivante : Réseau des boutiques de gestion :