PALHDI. Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère. s y n t h è s e

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1 PALHDI Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère s y n t h è s e

2 Le PALHDI : de quoi parle-t-on? Le Plan départemental d Action pour le Logement et l Hébergement des personnes Défavorisées en Isère (PALHDI) a été approuvé par le Comité Régional de l habitat du 26 avril 2014 et la Commission permanente du Conseil général du 23 mai Il définit les mesures destinées à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, d accéder à un logement décent et indépendant ou de s y maintenir et disposer de la fourniture d eau et d énergie. Co-piloté par l État et le Conseil général de l Isère, ce 4e plan départemental couvre la période et propose une approche globale reposant sur : Le bilan du précédent PDALPD adopté en 2008 et enrichi du Plan Départemental d'accueil d'hébergement et d'insertion (PDAHI) élaboré en 2010 Une concertation avec l ensemble des acteurs isérois concernés qui a permis de partager l évaluation, de définir les orientations stratégiques et de co-construire le programme d action partenarial pluriannuel autour d objectifs et de chantiers stratégiques. Il porte l'engagement d'une politique solidaire en faveur du logement des personnes les plus fragilisées et marque la volonté commune d intervenir, pour : Organiser le traitement des difficultés de maintien dans le logement public et privé dans une logique préventive Lutter contre la précarité énergétique et l habitat indigne Rendre l accès au logement social plus lisible et plus équitable pour les demandeurs Adapter l'offre pour réduire les différentiels de pression locative entre types de logement, et accroître la fluidité hébergement-logement Recueillir toute la demande qui s'exprime en urgence et l'orienter en fonction de ses perspectives Document d orientation qui se veut opérationnel, le PALHDI aura vocation à être évalué chaque année par le comité de mise en œuvre responsable du Plan et à évoluer, autant que de besoin, en fonction des réformes sur le logement en cours d adoption par le Parlement et des propositions des acteurs en comité technique du Plan. Quels fondements? Un nouveau contexte législatif et réglementaire Le nouveau Plan d action partenarial qui s ouvre pour la période s inscrit dans un nouveau contexte législatif et réglementaire qui met les EPCI au centre du système au travers notamment de : La loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPAM) qui prévoit la possibilité aux métropoles d appeler les compétences de l Etat (attribution des aides à la pierre, gestion du contingent préfectoral, gestion des dispositifs concourant à l hébergement ) et du Département (FSL, insertion des jeunes en difficultés, personnes âgées ). La loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), qui vise à favoriser l accès de tous à un logement digne et abordable à travers notamment: - la réforme de la gestion des demandes de logement social - l amélioration des dispositifs relatifs au droit au logement opposable

3 - la revisite du champ de la demande et de l attribution en logement social pour mieux répondre aux besoins des ménages - le renforcement de la politique d hébergement, à travers le statut donné par la loi aux SIAO - les outils mis en œuvre pour prévenir le développement de l habitat indigne - la consolidation du rôle des CCAPEX - l intégration des PDAHI aux PDALHPD Les grands constats du bilan-évaluation du PALDI Une réelle difficulté à agir en prévention : le nombre d expulsions augmente (2 600 assignations en 2013 et 550 expulsions effectives) et de plus en plus de ménages peinent à faire face à leurs factures de charges (9 053 aides attribuées en 2013). Une inadéquation entre le coût de l accès au logement HLM en neuf et dans l existant et les capacités financières des ménages : 41 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles au logement très social du fait de leurs ressources (917 /mois pour une personne seule) et ils sont seulement 18 % parmi les attributions HLM par an. Une trop grande dispersion des instances de conduite et de pilotage du Plan à l échelle départementale et locale : - plus de 7 instances départementales - éclatement entre les instances locales de traitement de l accès au logement d échelle intercommunale (les commissions sociales de CLH) et de l action sociale préventive (les territoires du Conseil général, les commissions de traitement de la prévention des expulsions, les commissions communales de traitement des impayés). Quels publics? Le PALHDI concerne les ménages : - sans logement - menacés d'expulsion - hébergés ou logés temporairement - vivant dans un habitat indigne ou précaire, ou occupant des locaux impropres à l habitation - en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement - confrontés à un cumul de difficultés (difficultés financières et difficultés d insertion sociale) Pour le maintien dans le logement des publics en difficulté, il s agit de ménages: - ayant un taux d effort et de reste à vivre difficilement supportables dans la durée, avec des accidents de parcours identifiés (saisine FSL, engagés dans une procédure d expulsion) - qui ont besoin d un accompagnement pour ne pas perdre leur logement - pour lesquels la rupture de bail est engagée, le commandement de quitter les lieux dans le parc public et l assignation dans le parc privé ont été prononcés et qui risquent l expulsion dans des délais courts. Pour l accès au logement des publics qui disposent de faibles ressources ou qui sont en difficulté, il s agit de ménages qui présentent des obstacles réels et sérieux d accès au logement : ces ménages ne peuvent pas signer un bail, sans soutien spécifique pour obtenir un logement ou un hébergement/logement temporaire adaptés à leurs besoins.

4 Quelles orientations stratégiques pour l action? Pour le maintien dans le logement des publics en difficulté - Consolider le cadre partenarial local de traitement des difficultés des occupants dans les logements publics et privés. UN EXEMPLE D ACTION À CONDUIRE Organiser la prévention des risques d exclusion du logement pour des ménages en situation d impayés de loyer et d endettement, en proposant aux ménages un accompagnement global grâce à une meilleure synergie entre les acteurs (CAF, banques, huissiers, etc.). - Faire de la précarité énergétique un axe transversal du maintien dans le logement public et privé dans une logique préventive. UN EXEMPLE D ACTION À CONDUIRE Accompagner les ménages du parc public dans la maîtrise de leurs charges courantes par une approche pédagogique des usages, une incitation à des travaux ou une mutation vers un logement plus adapté. Pour l accès au logement des publics en difficulté - Sécuriser le droit commun de l accès au logement social par l organisation de la file d attente - Donner aux demandeurs les moyens de choisir et de mieux fonder leur demande - Organiser une filière très prioritaire et accompagnée pour le traitement social des situations présentant des obstacles réels et sérieux à l accès au logement - Gérer la demande qui s exprime en urgence et optimiser les parcours dans le dispositif d insertion UN EXEMPLE D ACTION À CONDUIRE DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT Organiser le traitement de la demande HLM dans un cadre plus équitable grâce à une cotation de la demande et une information des demandeurs sur l avancement du traitement de leur demande et organiser la réponse à la demande dans un cadre accompagné. UN EXEMPLE D ACTION À CONDUIRE DANS LE DOMAINE DE L HÉBERGEMENT Pour répondre aux besoins de ménages en grandes difficultés, améliorer les conditions du premier accueil. Organiser la gestion de l attente pour des ménages qui doivent trouver une solution très rapide de logement dans l attente d un logement HLM.

5 Le PALHDI : quels objectifs? Maintien OBJECTIF 1 Organiser la prévention des risques pour l ensemble des ménages Accès OBJECTIF 2 Lutter contre la précarité énergétique et l habitat indigne Prévenir les impayés. Favoriser l inclusion et le vivre ensemble Mieux organiser et valoriser la recherche de solutions pour réduire les situations d habitat indigne et de précarité énergétique OBJECTIF 3 Rendre l accès au logement plus équitable, plus lisible et accroître la fluidité hébergement/logement OBJECTIF 4 Développer une offre pour réduire le différentiel de la pression locative OBJECTIF 5 Gérer la demande qui s exprime en urgence Optimiser le rapprochement offre / demande. Favoriser le lien hébergement/ logement Sur l ensemble de la chaîne du logement, inciter à la création d offre Organiser les conditions du premier accueil. Clarifier les missions des structures d urgence Le PALHDI : quelle gouvernance? Mise en œuvre DÉPARTEMENTALE MEMBRES : Les représentants de l Etat, Conseil général, ARS, Absise, CAF, UDCCAS, Amallia, UNPI, FNAIM, ADIL, UTPT, AHI, Fédérations de locataires, SIAO, un représentant collectif des associations bénévoles luttant contre la pauvreté, un représentant du groupe des hébergements d urgence, distributeurs d eau, fournisseurs d énergie et opérateurs de services téléphoniques, Métro, CAPV, CAPI, CC Grésivaudan, Vienn Agglo, ville de Grenoble BUREAU Instance politique de conduite partenariale du Plan, il arbitre sur les propositions du Comité technique et prépare les CMO MEMBRES : Les représentants de l Etat, Conseil général, Absise, CAF, Métro, CAPV, CAPI, CC Grésivaudan, Vienn Agglo COMITÉ TECHNIQUE Coordonne la mise en œuvre des chantiers du Plan par objectif en appui sur un pilotage Etat-CG /référents techniques MEMBRES : Les représentants techniques du CMO Mise en œuvre TERRITORIALE SECRÉTARIAT TECHNIQUE COMITÉ DE MISE EN ŒUVRE (CMO) Décide, donne des avis sur les propositions du Comité technique et du Bureau, oriente en appui sur l évaluation GROUPE RESSOURCES MAINTIEN prévention des risques (référent caf) GROUPE RESSOURCES ACCÈS habitat indigne et précarité énergétique OrganisatiOn de la gestion de la demande MObilisatiOn de l Offre accessible OrganisatiOn de l urgence sociale (référent adil) (référents MetrO/capV) (référents absise/epci) (référent ddcs) MEMBRES : Les représentants techniques du CMO et les acteurs contributeurs INTER-CLH Espace de travail sur les cadres communs du Plan et la mise en œuvre des instances locales du Plan MEMBRES : Les représentants de l Etat, Conseil général, EPCI, directions territoriales du Conseil général, ABSISE

6 Renseignements Conseil général de l Isère Service Habitat et gestion de l espace 7 rue Fantin Latour Grenoble com cgi Direction départementale de la cohésion sociale Pôle hébergement et logement social 1 rue Joseph Chanrion cité administrative Grenoble crédits photos : aurg, rachel bernard / aurg, fabrice bouvier / aurg, fotolia.com Brochure complète du PALHDI à télécharger sur :