4-2015/1 Commune de LIMOGES-FOURCHES : Séance du 29 mai COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (Session ordinaire du 29/05/2015)

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1 4-2015/1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL (Session ordinaire du 29/05/2015) L an deux mil quinze, le 29 mai, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe CHARPENTIER, le Maire. (Date d affichage et de convocation : le Jeudi 21mai 2015). Présents : 08 Mme ANDRINO Alexandra, M. CHARPENTIER Philippe, M. HOMBOURGER Bernard, M. PAPAZIAN Gil, Mme RIGNAULT Maryse, M. ROCHE Benoît, M. SIMEON Éric, Mme VANDEWINCKELE Fabienne. Pouvoirs : 03 Mme COULOT Corinne donne pouvoir à M. Philippe CHARPENTIER. M. DE WULF Henri donne pouvoir à M. Eric SIMEON. Mme LECONTE Valérie donne pouvoir à M. Bernard HOMBOURGER. Secrétaire de séance : Mme Alexandra ANDRINO Assistée de l adjointe administrative : Mme Sandrine PUIG. ORDRE DU JOUR - Délibération N 30/2015 : Nomination du secrétaire de séance. - Délibération N 31/2015 : Approbation du compte rendu du 06/05/ Délibération N 32/2015 : Approbation de l ordre du jour de la séance du 29/05/ Délibération N 33/2015 : URBANENCE : Assistance auprès de la commune pour actes et applications règlementaires. - Délibération N 34/2015 : FINANCES : Mise en place d une ligne de trésorerie. - Délibération N 35/2015 : FINANCES : Prorogation prêt portage foncier. - Délibération N 36/2015 : FINANCES : Proposition d un prêt pour investissement de à taux fixe. - Délibération N 37/2015 : FINANCES : Décision modificative n 1/ Délibération N 38/2015 : FINANCES : Suppression du budget du Rondeau. - Délibération N 39/2015 : DETR 2015 Annule et remplace la délibération n 6/2015 Projet de vidéoprotection. - Délibération N 40/2015 : STIF Engagement pour l accessibilité des points d arrêts de bus, avec le Syndicat des Transports d Ile de France Demande de subvention. - Délibération N 41/2015 : Engagement zéro phytosanitaire dans le cadre de l inscription au trophée «Zéro Phyt eau». - Délibération N 42/2015: CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE : Charte régionale de la biodiversité. - Délibération N 43/2015: SMACL : Modification du contrat initial d assurance. - Délibération N 44/2015: SMACL : Proposition Garantie des loyers impayés. - Compte-rendu des commissions. - Questions diverses. La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CHARPENTIER Philippe, Maire.

2 4-2015/2 Délibération n 30/2015 : Nomination du secrétaire de séance du 29/05/2015. Le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Les membres du conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés nomment Mme Alexandra ANDRINO en tant que secrétaire de séance. Délibération n 31/2015: Approbation du compte-rendu du 06/05/2015. Lecture est faite du compte-rendu du conseil municipal du 06/05/2015 Les membres du conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent le compte-rendu du conseil municipal du 06/05/2015. Délibération n 32/2015 : Approbation de l ordre du jour de la séance du 29/05/2015. Monsieur le Maire donne lecture de l ordre du jour de la séance tel que précisé dans la convocation envoyée en date du 29/05/2015. Les membres du conseil municipal, approuvent l ordre du jour de la séance pour les autres délibérations. Délibération n 33/2015 : URBANENCE : Assistance auprès de la commune pour actes et applications règlementaires. Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le contrat qui a pour objet l exécution de missions des autorisations d occupation du sol liées à la législation de l urbanisme, et portant notamment sur : - Les certificats d urbanisme ; - Les déclarations préalables, - Les permis de construire (y compris les ERP), - Les permis de démolir, - Les permis d aménager. Et dans toutes autres missions en matière d aménagement, d urbanisme, de paysage, d environnement et tout ce qui s y rapporte directement ou indirectement. Missions d assistance lors de l instruction des autorisations d occupation du sol : CERTIFICAT D URBANISME Modèle Arrêté Informatif Opérationnel DECLARATION PREALABLE/PERMIS DE CONSTRUIRE Surface de plancher entre 0 et 39 m 2 Modèle Arrêté y compris : piscine, modification façade, toiture, clôture, mur, pylônes, terrasse, changement de destination. Surface de plancher entre 40 et 200 m Surface de plancher entre 200 m 2 et 1000 m Surface de plancher de m

3 4-2015/3 DIVISION/ AMENAGEMENT Modèle Arrêté Déclaration préalable pour division de 0 à 5 lots Permis d aménager de 0 à 10 lots Permis d aménager de 10 à 30 lots Permis d aménager de plus de 30 lots ERP Autorisation travaux instruite isolement ou dans le cadre d un permis de construire Modèle Arrêté Mission de conseil en urbanisme rendez-vous en mairie ou en agence La rémunération de cette mission s effectue au temps passé pour conseil avec remise d une note ou acte, sous la base de 80 HT/l heure. Les réunions ou rendez-vous en mairie seront rémunérés sur la base de 350 HT. Le présent contrat prendra effet à partir du 01/07/2015. Les membres du Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent le contrat désigné comme ci-dessus et autorisent Monsieur le Maire à le signer. Délibération n 34/2015 : FINANCES : Mise en place d une ligne de trésorerie. Comme les années précédentes, il convient de reconduire pour l exercice 2015, une ligne de trésorerie nous donnant éventuellement la possibilité de tirer les fonds nécessaires visant à équilibrer temporairement les recettes et dépenses. Les sommes «tirées» portent intérêts à compter de la mise à disposition jusqu à la date de remboursement. Ce concours est remboursable à tout moment sans aucune pénalité. Monsieur le Maire propose le recours à une ligne de trésorerie suivant les conditions : Montant de soixante-quinze mille euros ( ). Durée de 12 mois. Index de référence : Euribor 3 mois. Remboursement anticipé : Possible à tout moment sans indemnité financière. Montant minimum de tirage est fixé à cinq mille euros (5 000 ). Facturation des intérêts trimestriels. Taux d intérêt annuel : % Frais et commission : 0.15% du montant de la ligne. Organisme financier : Crédit Agricole Brie Picardie Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, acceptent les conditions ci-dessus, autorisent le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie et autorisent le Maire à procéder aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne du Crédit Agricole Brie Picardie.

4 4-2015/4 Délibération n 35/2015 : FINANCES : Prorogation du prêt portage foncier. Monsieur HOMBOURGER, Maire-Adjoint chargé des finances, fait un point sur la situation financière de la commune, plus précisément sur le prêt de portage foncier contracté le 27/09/2011 pour un montant total de sur 36 mois. Un remboursement anticipé de a été effectué le 15/11/2012 se décomposant de la façon suivante : de capital et d intérêts. Bien que la vente des terrains de la rue des Ecoles soit en cours de réalisation, il reste prudent de voter la prorogation de celui-ci pour une période de 24 mois. Les conditions du prêt : Prorogation contrat court terme in fine n Montant : Taux indicatif du prêt (index+marge) : 2.000% Marge : 2% Index de référence : EURIBOR 3 MOIS du jour ouvré de la veille de la réalisation. Frais de dossier : 0.15% du montant accordé soit 150 Intérêts : Trimestriels Capital : Remboursement «in fine». Remboursement anticipé : Possible sans indemnité total ou partiel. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, acceptent les conditions ci-dessus, autorisent le Maire à signer la prorogation du portage foncier et de procéder aux versements des sommes dues, dans les conditions prévues au contrat de portage foncier. Délibération n 36/2015 : FINANCES : Proposition d un prêt pour investissement de à taux fixe. Monsieur le Maire propose de mettre en place un prêt à taux fixe pour répondre à des besoins d investissements dans le domaine de l amélioration de l éclairage public sur la commune, selon les conditions financières ci-dessous : Les conditions du prêt : Montant maximum : Taux : fixe avec tirage sous 3 mois. Périodicité : Trimestrielle Frais de dossier : 0.15 % du montant du prêt. Durée : 10 ans. Taux : 1.57%. Echéances trimestrielles : Intérêts cumulés : Remboursement anticipé : Indemnisation de gestion, dans tous les cas : 2 mois d intérêts calculés au taux du prêt sur le montant remboursé par anticipation. Indemnité financière : en cas de baisse de taux uniquement : semi-actuarielle. Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, acceptent les conditions ci-dessus, autorisent le Maire à signer le

5 4-2015/5 contrat de prêt à taux fixe et de procéder à la mise à disposition des fonds et aux versements des sommes dues, dans les conditions prévues au contrat de portage foncier. Délibération n 37/2015 : FINANCES : Décision modificative n 1/2015. La Direction Générale des Finances Publiques nous a demandé par courrier en date du 09/04/2015, de prendre une décision modificative concernant le montant des dépenses imprévues de la section fonctionnement. En effet, ce montant ne peut excéder 7.5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles de cette section. Le montant des dépenses réelles prévues au budget comme ci-dessous ne sont pas à prendre en compte dans le calcul : 022 Dépenses imprévues section de fonctionnement : Virement à la section d investissement (section de fonctionnement) : Opérations d Ordre entre section - ne pas prendre en compte : Soit un total des dépenses de fonctionnement de : x7.5% = Section de Fonctionnement : CHAPITRE IMPUTATION LIBELLE DEPENSES RECETTES Dépenses imprévues Entretien des voies et réseau (-) (+) Délibération n 38/2015: FINANCES : Suppression du budget du Rondeau. Par délibération en date du 17/06/2011, le Conseil Municipal avait approuvé la création du lotissement du Rondeau ainsi que l'immatriculation auprès du SIE de Sénart pour l'assujettissement à la TVA. Le projet étant abandonné et aucune écriture n ayant été enregistrée depuis sa création, il est proposé de clôturer le budget annexe correspondant et d'en informer le SIE de Sénart. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés décident de clôturer le budget annexe du lotissement du Rondeau et autorisent monsieur le maire à procéder à la radiation auprès du SIE de Sénart. Délibération n 39/2015 : DETR 2015 Annule et remplace la délibération n 6/2015 Projet de vidéoprotection. Par délibération en date du 20/02/2015, le Conseil Municipal avait approuvé la présentation du projet vidéoprotection présenté à l Etat pour l obtention de la dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour Suite à une modification du plan de financement, les services de la Préfecture nous ont demandé de revoir notre délibération conformément à ce nouveau plan de financement. Il est proposé de présenter cette modification du projet «vidéoprotection» comme suit : Modalités de financement : Nature des dépenses : HT Montant de la TVA : Montant TTC des dépenses : TTC

6 4-2015/6 Moyens financiers Etat : ( DETR 2015) Taux 40% du Ht soit FIPD (Fond Interministériel de la Prévention de la Délinquance) : Taux 40% HT soit reste à la charge de la collectivité : Taux 20% du Ht soit Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent la modification de la demande de la DETR, conformément au plan de financement proposé, pour le projet d investissement «vidéo protection» et sollicitent l aide financière indiquée ci-dessus de l Etat au titre de la DETR Délibération n 40/2015: STIF Engagement pour l accessibilité des points d arrêts de bus, avec le Syndicat des Transports d Ile de France Demande de subvention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Transports, notamment les articles L à L , L , R à R , D à D , Vu la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu l Ordonnance n du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, Vu le Décret n du 04 novembre 2014 relatif au Schéma Directeur d Accessibilité Agenda d Accessibilité Programmée (S.D.A. A.D.A.P.) Il est proposé au Conseil Municipal d adresser une demande de subvention au Stif (Syndicat des Transports en Ile de France) pour la mise en accessibilité des différents points d arrêt de bus de la commune : Arrêt «Mairie», Arrêt «Fourches», Arrêt «Allée du Parc». Le montant TTC des travaux est estimé à : Un dossier complet de demande de subvention pour une participation du STIF (75%) et une participation de la collectivité (25%) ainsi qu un calendrier prévisionnel de réalisation des opérations seront joints. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, approuvent la demande de subvention adressée au STIF pour la mise en accessibilité des arrêts de bus de la commune et autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. Délibération n 41/2015 : Engagement zéro phytosanitaire dans le cadre de l inscription Monsieur Le Maire, précise que le Département s'est engagé depuis 2012, en complément de l action de l'association AQUI'Brie sur le territoire de la nappe de Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics. Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l Eau , ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses

7 4-2015/7 dans ce domaine par la création d un Trophée «ZÉRO PHYT Eau». Les services techniques ainsi que les prestataires qui interviennent pour l entretien des espaces publics de la commune, cimetières et terrains de sport inclus, ont arrêté l utilisation de produits phytosanitaires depuis l année Le Conseil Municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée «ZÉRO PHYT Eau» et s engage à : Maintenir l entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée «ZÉRO PHYT Eau». Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d entretien au Département. Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics. Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des membres présents ou représentés, prennent acte de cet exposé, décident de maintenir le zéro phytosanitaire pour l entretien de ses espaces publics, et s engagent à fournir annuellement au département les données sur ses pratiques. Délibération n 42/2015 : CONSEIL REGIONAL ILE DE FRANCE : Charte régionale de la biodiversité. Vu La délibération n CR relative à la politique régionale de l eau Vu l arrêté préfectoral n 2013/DDT/SADR/088 en date du 17/07/2013 définissant les règles relatives à la lutte contre les chardons (cirsium arvense) applicable dans le département de Seine et Marne Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2015, Dans sa politique de l eau, adoptée le 29 juin 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le Conseil Régional a fixé des éco-conditions pour l éligibilité à ses aides dans le domaine de l assainissement. Ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la ressource en eau, des milieux naturels et de la biodiversité et demandent : L engagement de la collectivité dans une démarche d arrêt de l usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux (espaces verts, voiries, etc ) dans le respect de l arrêté préfectoral du 17/7/2013 sus mentionné. La mise en conformité des raccordements à l assainissement du patrimoine privé et public de la collectivité. L adhésion à la charte régionale de la biodiversité. La charte régionale de la biodiversité a pour vocation de proposer à l ensemble des acteurs franciliens un guide de bonnes pratiques. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque collectivité, aux entreprises et aux associations. Ainsi, l adhésion à cette charte marque la volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels d Ile de France. Considérant que l octroi des subventions accordées par le Conseil Régional d Ile-de-France dans le domaine de l assainissement est éco-conditionné : Les membres du Conseil Municipal à l unanimité des membres présents ou représentés, prennent acte de cet exposé, et autorisent Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier des subventions du Conseil Régional d Ile-de-France dans le domaine de l assainissement : Engagement de la collectivité à la mise en conformité des raccordements à l assainissement de son patrimoine privé et public, Engagement de la collectivité vers l arrêt de l usage des produits phytosanitaires sur ses espaces publics et privés,

8 4-2015/8 Adhésion par la collectivité de la charte régionale de la biodiversité : la collectivité s engage à s inscrire sur le site de l Agence Régionale de la Biodiversité en Ile-de- France, Natureparif : Dans le cas d un maître d ouvrage regroupant plusieurs collectivités : Engagement à promouvoir auprès de ses adhérents les trois éco-conditions citées précédemment. Les membres du Conseil Municipal à l unanimité des membres présents ou représentés, acceptent la proposition d assurance selon les options et les dates d effet indiquées au tableau des cotisations proposées et autorisent Monsieur le Maire à signer le contrat Délibération n 43/2015: SMACL : Modification du contrat initial d assurance. Il a été effectué une mise à jour du contrat d assurance entre la commune et la SMACL concernant les conditions de garantie et de cotisation sur les biens et les personnes selon les dispositions suivantes : - Responsabilités défense et recours information juridique, - Protection juridique de la collectivité «JURIPACTE», - Protection des agents et des élus de la collectivité «PROMUT», - Dommages aux biens, - Véhicules à moteur, - Auto collaborateur, Ce contrat sera souscrit pour une durée ferme de 6 ans, sauf dispositions contraires par la collectivité souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié annuellement par l une ou l autre des parties moyennant un préavis de 4 mois avant l échéance fixée au 1 er janvier. Les membres du Conseil Municipal à l unanimité des membres présents ou représentés, acceptent le contrat d assurance et autorisent Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à la mise en place des conditions de garantie. Délibération n 44/2015 : SMACL : Proposition Garantie des loyers impayés. Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place, un contrat d assurance de «Garantie des loyers impayés», garantissant l assuré contre les impayés de loyer dont la commune pourrait être victime en tant que propriétaire bailleur d un bien immobilier. Seront pris en charge selon la ou les options souscrites par l assuré : Les détériorations immobilières (option A) La carence locative (option B) Le Conseil Municipal donne son accord pour lancer les opérations de montage de dossier auprès de la SMACL, et autorisent Monsieur le Maire à souscrire cette assurance et à signer tous documents relatifs à la mise en place de ce contrat. COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS Vente des terrains communaux : Signature des promesses de vente des deux terrains communaux : Pour le lot A (620m2), le 16/05/2015 au prix (prix net vendeur). Pour le lot B (530 m2), le 27/05/2015 au prix de (prix net vendeur). Travaux en cours : Réfection des sols et peinture du 1 er étage de la mairie. Des travaux de marquage au sol de la voirie ont été effectués pour le traçage de places de stationnement et des passages piétons.

9 4-2015/9 Commande et installation de jeux prévue dans les meilleurs délais : Une pyramide filet flèche (hauteur 5 mètres) sur l aire de jeux de Limoges. Une balançoire duo avec nid d oiseau sur l aire de jeux de Fourches. SIVOM du Brasson : L école de Lissy : Le choix des entreprises est en phase finale. Une réunion d analyse des offres a eu lieu mardi 27 mai. Les propositions conduisent à un budget plus élevé que prévu, il a donc été demandé aux entreprises de revoir leurs propositions. Personnel communal : Prolongation de la période de stage de 6 mois pour Mme Isabel DEQUEVAUVILLER. Rendez-vous : Une réunion sur le devenir de l intercommunalité a eu lieu le vendredi 22 mai Rappel réunion publique du samedi 30/05/2015 à 11h00. Rappel de la représentation de la pièce de théâtre : «Les trois coups de Solers», le samedi 30 mai 2015 à 20h30. Les Gués de l Yerres fêtent la musique : Le vendredi 19 juin 2015 : A Limoges-Fourches, salle des fêtes à 21h00 : Folk & blues «Shamal». Le foyer rural organisera une buvette. A Courquetaine, place de la mairie à 21h30 : Guinguette «A tout bout d Chants». Le samedi 20 juin 2015 : A Soignolles en Brie, place du marché à 17h30 : Rock «The Rockers». A Grisy-Suisnes, Eglise à 21h00 : Chants polyphoniques «Cholibrie & Air des temps». Le dimanche 21 juin 2015 : A Solers, place de la mairie à 11h00 : Jazz «Maman n veut pas». A Coubert, salle des associations à 16h00 : Comédie musicale «West Side Story». A Ozouer-le-Voulgis, église à18h00 : Chanson Française «Gérard Quittot». A Evry-Grégy-sur-Yerres : salle des fêtes à 19h00 : «Harmonie des Gués de l Yerres». La fête des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires) aura lieu le jeudi 18 juin 2015 (19h00). La fête de l école : le vendredi 26 juin 2015 (19h30). QUESTIONS DIVERSES La séance est levée à 21h15- Prochain conseil municipal le 24/07/2015 à 19h30. Liste des délibérations votées : - Délibération N 30/2015 : Nomination du secrétaire de séance. - Délibération N 31/2015 : Approbation du compte rendu du 06/05/ Délibération N 32/2015 : Approbation de l ordre du jour de la séance du 29/05/ Délibération N 33/2015 : URBANENCE : Assistance auprès de la commune pour actes et applications règlementaires. - Délibération N 34/2015 : FINANCES : Mise en place d une ligne de trésorerie. - Délibération N 35/2015 : FINANCES : Prorogation prêt portage foncier. - Délibération N 36/2015 : FINANCES : Proposition d un prêt pour investissement de à taux fixe. - Délibération N 37/2015 : FINANCES : Décision modificative n 1/ Délibération N 38/2015 : FINANCES : Suppression du budget du Rondeau. - Délibération N 39/2015 : DETR 2015 Annule et remplace la délibération n 6/2015 Projet de vidéoprotection.

10 4-2015/10 - Délibération N 40/2015 : STIF Engagement pour l accessibilité des points d arrêts de bus, avec le Syndicat des Transports d Ile de France Demande de subvention. - Délibération N 41/2015 : Engagement zéro phytosanitaire dans le cadre de l inscription au trophée «Zéro Phyt eau». - Délibération N 42/2015: CONSEIL REGIONAL ILE DE France : Charte régionale de la biodiversité. - Délibération N 43/2015: SMACL : Modification du contrat initial d assurance. - Délibération N 44/2015: SMACL : Proposition Garantie des loyers impayés. Liste des membres présents ou représentés : NOM SIGNATURES ANDRINO Alexandra CHARPENTIER Philippe COULOT Corinne DE WULF Henri HOMBOURGER Bernard LECONTE Valérie PAPAZIAN Gil RIGNAULT Maryse ROCHE Benoît SIMEON Éric VANDEWINCKELE Fabienne