logique de parcours transdispositifs,

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1 PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES LA REFORME DE LA FORMATION PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels En synthèse A peine plus de cinq ans après la précédente réforme de la formation professionnelle (1), suite à la parution de nombreux rapports critiques et à une forte impulsion gouvernementale, les partenaires sociaux ont négocié en trois mois une nouvelle réforme de la formation. Celle-ci est fondée sur quatre axes fixés par la lettre d orientation gouvernementale du 25 juillet 2008 (2) : - renforcer le lien entre la formation et l emploi, - construire un système plus juste, - accroître l efficacité du système, - rendre l individu acteur de son parcours professionnel. Cette négociation a abouti à la conclusion de l ANI du 7 janvier 2009, désormais signé par l ensemble des partenaires sociaux. Il s inscrit dans le droit fil des ANI des : - 20 septembre et 5 décembre 2003 sur la formation, - 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, - 14 novembre 2008 sur la Gpec. 1. ANI des 20 septembre et 5 décembre 2003 ; loi du 4 mai En parallèle, trois groupes de travail tripartites (Etat, ARF et partenaires sociaux) ont traité de l orientation, la VAE et la qualité de l offre et achat de formation. I - Logique de parcours transdispositifs, voire trans-statuts Contrairement à la réforme de 2003, cet ANI ne révolutionne pas les dispositifs de formation mais confirme l amorce d une logique de parcours transdispositifs, voire trans-statuts. L objectif est d éviter, notamment par des stratégies de prise en charge prioritaire sur des profils ciblés, des ruptures de parcours de formation voire professionnels (parcours transdispositifs) mais aussi, si ces ruptures ont lieu, de favoriser l accès à la formation dans un mouvement salarié-demandeur d emploi ou inversement (logique trans-statuts). Ainsi, pour ce qui est de la formation des salariés, l ANI aménage les dispositifs existants : bilan d étape professionnel, Passeport formation, VAE ; appui global au bénéficiaire du contrat de professionnalisation ; simplification du plan de formation ; DIF pour la passerelle vers le CIF et la portabilité ; CIF avec la formation initiale différée et la (re)qualification des salariés ; période de professionnalisation et (re)qualification des salariés. En revanche, l ANI innove en créant un dispositif dédié à la formation des demandeurs d emploi indemnisés ou non : la POE (dont l architecture rappelle toutefois celle de l Afpr, créée dans le cadre des nouvelles aides et mesures de Pôle Emploi applicables au 1 er janvier 2009). II - Gouvernance paritaire affirmée appelant à de multiples cofinancements Contrairement à la réforme de 2003 encore, l ANI ne préconise pas d augmentation de la contribution des entreprises à la formation professionnelle. En revanche, tout en clarifiant et réaffirmant la gouvernance paritaire du système de formation professionnelle continue, il appelle aux cofinancements avec de multiples partenaires (Etat, Régions, Pôle Emploi ), notamment dans le cadre de la transformation du FUP en Fpspp. Dans ce cadre, l Etat est positionné en partenaire privilégié tandis que les Régions peuvent être partenaires au même titre que Pôle emploi ou d autres organismes. L ANI met également en place les conditions d une meilleure autoévaluation des politiques paritaires de formation. Toutefois, il ne remodèle pas le paysage des OPC et Opacifia mais confie à un des groupes de travail qu il programme le soin de faire des préconisations en la matière. Le développé des sigles, page 2. ANI du 7 janvier 2009 (36 p.) En téléchargement sur > Espace professionnel > Politiques publiques > Réforme de la formation professionnelle Février 2009 UNION EUROPÉENNE

2 I. Logique de parcours trans-dispositifs et statuts En matière de formation des salariés, l ANI reprend, en les aménageant quelque peu, les dispositifs existants : plan de formation ; DIF ; CIF ; contrat et période de professionnalisation ; dispositifs d optimisation du parcours du salarié (VAE ; bilan d étape professionnel ; passeport formation). De façon plus novatrice, dans le cadre de la formation des demandeurs d emploi, l ANI crée un nouveau dispositif de formation : la POE. L objectif global est d amorcer, notamment via la priorisation de financements au bénéfice de salariés «à risque» ou encore la création de «marche pied» vers l emploi pour certains demandeurs d emploi, une logique de parcours trans-dispositifs voire trans-statuts (demandeur d emploi-salarié). Les aménagements au dispositif de formation des salariés Les dispositifs d optimisation du parcours améliorés Bilan d étape professionnel Ce nouvel outil, prévu par l ANI du 14 novembre 2008 sur la Gpec, fera l objet d un avenant, notamment sur son financement, suite aux conclusions d un groupe de travail paritaire ad hoc. L ANI du 14 novembre 2008 sur la Gpec prévoit que ce bilan, qui n est pas un entretien annuel d évaluation et ne substitue pas au bilan de compétences, s adresse aux salariés ayant au moins deux ans d ancienneté. Lorsqu il est réalisé dans l entreprise et que la taille et la structure de celle-ci le permettent, il ne peut être fait par la hiérarchie directe du salarié (à noter toutefois que l ANI du 7 janvier 2009 sur la formation prévoit que compte tenu de son rôle dans l information, l accompagnement et la formation de tous les salariés, le personnel d encadrement devra pouvoir bénéficier de ce bilan et d une préparation à sa conduite). Il peut être réalisé tous les cinq ans à la demande du salarié, sachant que les entreprises doivent informer les salariés de l existence de ce droit et ne pourront leur en refuser la réalisation. A son issue, salarié et entreprise envisagent les moyens (formation, mobilité ) à mettre en œuvre. Cette prestation doit être simple et neutre financièrement pour l entreprise. Passeport formation Prévu par les ANI des 20 septembre et 5 décembre 2003, il peut désormais inclure tout ou partie des informations recueillies lors du bilan d étape professionnel, de l entretien professionnel ou du bilan de compétences ainsi que les habilitations des salariés. Le modèle de Passeport est téléchargeable sur les sites Web du Fpspp, des Opca et Opacif. Le Fpspp doit le diffuser par tout moyen auprès des salariés (rapport annuel du Fpspp au Cnfp sur ce point). Les Opacif doivent en informer tout salarié et demandeur d emploi intéressé par le CIF. AFPR : Action de formation préalable au recrutement ANI : Accord national interprofessionnel ARF : Association des Régions de France CIF : Congé individuel de formation CNEFP : Conseil national d évaluation de la formation professionnelle COPIRE : Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l emploi CPNE : Commission paritaire nationale de l emploi CPNFP : Comité paritaire national pour la formation professionnelle DIF : Droit individuel à la formation FOAD : Formation ouverte et à distance FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels FUP : Fonds unique de péréquation GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et compétences OPACIF : Organisme paritaire agréé pour la gestion du congé individuel de formation OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé POE : Préparation opérationnelle à l emploi TPE/PME : Très petite, petite et moyenne entreprise VAE : Validation des acquis de l expérience CarifOref Midi-Pyrénées - Février /7

3 VAE Elle doit être favorisée par une simplification de l accès au dispositif, notamment par la mise en œuvre dans les branches d actions collectives : information, sensibilisation, accompagnement, positionnement, évaluation, parcours individualisés et modularisés Les Opca devront notamment préciser leurs modalités de prise en charge et les Opacif informer tout usager des conditions d accès et de financement de la VAE. L accompagnement pris en charge par les Opca et Opacif est postérieur à la recevabilité du dossier (voire préalable selon un accord de branche ou interprofessionnel) et éventuellement, en cas de validation partielle, postérieure à la 1 re réunion du jury de validation pour favoriser l accès à la formation complémentaire. Celle-ci pourra être prise en charge de façon prioritaire dans le cadre du CIF ou de la période de professionnalisation. Un appui global au bénéficiaire du contrat de professionnalisation Certains bénéficiaires de contrat en professionnalisation pourront, avec l accord de leur entreprise, avoir accès (en sus de l éventuel tutorat professionnel interne) à un accompagnement externe sur les questions de transport, logement, santé Sont visés les salariés les plus éloignés de l emploi : - pas ou peu qualifiés, - titulaires d un revenu issu d un fonds de solidarité, - ex bénéficiaires d un contrat aidé ou d insertion, - suivis par un référent avant l entrée en contrat de profession nalisation, - n ayant exercé aucune activité en CDI durant les trois dernières années, - ou autres cas prévus par accord de branche ou interprofessionnel. Le financement de cet accompagnement sera précisé par convention entre l Etat, Pôle Emploi, les collectivités territoriales (Régions, Départements) et l Opca. Le plan de formation simplifié De trois catégories d actions de formation correspondant à trois régimes juridiques différents, le plan de formation est réduit à deux catégories et régimes associés : - adaptation à l emploi et maintien ou évolution dans l emploi : temps de travail effectif, - développement des compétences : hors temps de travail avec allocation de formation. Peu mis en œuvre en entreprise, le régime juridique de dépassement du temps de travail pour les actions de maintien ou évolution des emplois est ainsi supprimé. La portabilité du DIF précisée L ANI apporte quelques précisions au régime existant en matière de portabilité du DIF et de passerelle entre DIF et CIF. Portabilité du DIF Instaurée par l ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail dans les cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à allocation chômage, la portabilité du DIF est précisée par l ANI du 7 janvier Ainsi, l entreprise doit informer par écrit le salarié du nombre d heures de DIF acquises, non utilisées et ouvrant droit à portabilité au moment de la rupture du contrat de travail. Un accord de branche ou collectif doit définir les modalités d abondement des Opca de l ancienne ou de la nouvelle entreprise. A défaut, les droits à DIF portables seront imputés sur les fonds de la professionnalisation. Le Fpspp peut également abonder ces ressources. Dans les six mois suivant la date d application de l ANI, une convention entre le Fpspp et Pôle Emploi doit préciser les modalités de suivi de cette portabilité. Du DIF au CIF Lorsque le salarié ayant essuyé deux ans de refus de DIF voit sa demande de CIF prioritaire acceptée par l Opacif, la durée de sa formation en CIF s impute sur ses droits à DIF. (Re)qualification des salariés et demandeurs d emploi : objectifs chiffrés Dans le cadre de la (re)qualification des salariés et des demandeurs d emploi, l objectif des partenaires sociaux est de former chaque année : salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés (selon les évaluations, ce nombre pourrait doubler), demandeurs d emploi supplémentaires (selon les évaluations, ce nombre pourrait augmenter d un tiers). CarifOref Midi-Pyrénées - Février /7

4 De nouvelles priorités de financement du CIF Dans le cadre du CIF, deux cadres de priorisation des financements sont définis. Formation initiale différée Cette priorisation est ouverte au bénéfice des salariés pas ou peu qualifiés (arrêt de la formation initiale avant le 1 er cycle de l enseignement supérieur), qui «devraient» avoir accès à une formation qualifiante ou diplômante d au maximum un an. Afin d optimiser cette formation, ils pourront bénéficier d un accompagnement (dans ou hors entreprise), d un bilan de compétences et d une VAE pris en charge par l Opacif. Les partenaires sociaux demandent une concertation avec les pouvoirs publics pour que ceux-ci abondent cet accès à hauteur du coût moyen d un an de formation. (Re)Qualification des salariés Cette priorisation est ouverte au bénéfice des salariés dans l une des situations suivantes : - les plus exposés au risque de rupture de parcours professionnel, - pas ou peu qualifiés, - n ayant pas été formés depuis cinq ans, - alternant fréquemment travail et chômage, - travaillant à temps partiel, - salariés de TPE-PME. Elle doit notamment intervenir au bénéfice des salariés situés dans des bassins d emploi fortement impactés par les mutations économiques et technologiques. Ces actions pourront être cofinancées par le Fpspp, l Etat, les Régions, Pôle Emploi, le FSE. La (re)qualification des salariés en période de professionnalisation Les entreprises bénéficient d une priorité de prise en charge des périodes de professionnalisation identique à celle prévue pour le CIF dans le cadre de la (re)qualification des salariés (cf. supra). Ces actions pourront également être cofinancées par le Fpspp, l Etat, les Régions, Pôle Emploi, le FSE. A noter également que les accords de branche ou interprofessionnels devront, avant le 31 décembre 2009, fixer la durée minimale des périodes de professionnalisation. Un nouvel axe : la formation des demandeurs d emploi Dans le cadre de la (re)qualification des demandeurs d emploi (indemnisés ou non), l ANI crée la POE. La POE permet à un demandeur d emploi de bénéficier d une action de formation nécessaire pour occuper un poste proposé dans le cadre d une offre déposée à Pôle Emploi mais dont Pôle Emploi ne peut assurer seul le financement. Indépendamment des autres prestations de Pôle Emploi (et notamment de l Afpr créée à compter du 1 er janvier 2009), la POE, préalable à l entrée en entreprise et d une durée maximale de 400 heures, peut être mise en œuvre de façon individuelle ou collective. Financée par Pôle Emploi, elle est également prise en charge, partiellement et uniquement sur les coûts pédagogiques et frais annexes, par l Opca concerné au titre de la professionnalisation (ou des fonds mutualisés), via une convention tripartite (entreprise ; Pôle Emploi ; Opca). A l issue de la formation réussie, le demandeur d emploi signe avec l entreprise un CDI ou un CDD d au moins un an ou un contrat de professionnalisation en CDI. A défaut, le demandeur d emploi bénéficiera d un accompagnement renforcé par Pôle Emploi. La POE pourra être cofinancée par le Fpspp, l Etat, les Régions, Pôle Emploi, le FSE. CarifOref Midi-Pyrénées - Février /7

5 II. Gouvernance paritaire et cofinancements L analyse des dispositifs impactés par cet ANI témoigne de la prééminence de la notion de parcours, que ce soit en termes de dispositifs et/ou de statuts. Cette logique renvoie à une affirmation de la gouvernance des politiques paritaires de formation (avec notamment un accent fort sur l auto-évaluation de celles-ci via la création du Cnefp) mais aussi à des appels affirmés aux cofinancements. L affirmation de la gouvernance paritaire de la formation La clarification des missions des principales instances paritaires Les instances politiques sont responsables du suivi et de la mise en œuvre des axes définis par les partenaires sociaux au niveau des ANI ou accords de branches : au niveau national, sont citées les Cpnfp, Cpne et Cnefp ; au niveau territorial, les Commissions paritaires de branches régionales ou territoriales et Copire. Les missions de ces instances sont précisées pour renforcer la gouvernance paritaire et améliorer la coordination avec l Etat, les Régions et toute autre collectivité territoriale compétente en matière de formation professionnelle, emploi ou insertion. Les organismes de gestion appliquent les axes suscités auprès des entreprises et salariés : ce sont le Fpspp, les Opca et les Opacif. Les missions et règles de fonctionnement de ces organismes sont précisées pour renforcer la transparence de leur gestion et favoriser la mise en œuvre de cofinancements. L affirmation de la gouvernance paritaire du système de formation Cpnfp Cet organe paritaire politique pilote l ensemble du système, notamment le Fpspp. Dans ce cadre, l Etat est positionné comme son partenaire privilégié dans la mesure où, pour les actions de (re)qualification des salariés et demandeurs d emploi, «une convention-cadre entre l Etat et le Cpnfp pourra être conclue». En revanche, les Régions sont notamment placées comme de simples partenaires invités à signer des conventions avec lui, au même titre que le Fpspp, Pôle Emploi, l Etat, les branches ou tout autre partenaire. Cnefp Créé par cet ANI, il est composé paritairement de représentants des partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel et de quatre personnalités qualifiées désignées par les signataires de l ANI. Sa mission principale est d évaluer les politiques paritaires de formation professionnelle, le niveau de formation et la satisfaction des bénéficiaires mais aussi de diligenter des audits auprès des organismes paritaires de gestion (dont les Opca et Opacif). Fpspp Au-delà des missions traditionnelles de péréquation du FUP qu il remplace, le Fpspp, selon les conditions fixées par le Cpnfp, contribue au financement de la (re)qualification des salariés et demandeurs d emploi. Pour assurer ses missions, il bénéficie d une contribution versée par les Opca et Opacif, égale à un certain pourcentage, fixé par le Cpnfp, des fonds de professionnalisation, plan de formation et CIF, dans la limite de 13 % du montant total de ces obligations (mais aucun plancher n est précisé). Il peut également conclure des conventions avec l Etat, les Régions ou tout autre partenaire (notamment Pôle Emploi). Opca Au-delà des missions traditionnelles de collecte, mutualisation et gestion des fonds de la formation, les Opca voient leurs missions évoluer en divers axes. Ils doivent notamment : - contribuer au financement de l ingénierie de la certification, dont l ANI prône la simplifiacation via notamment la capitalisation des méthodes, outils et, pour les certificats de qualification professionnelle, la reconnaissance mutuelle par plusieurs branches, - favoriser l acquisition d un «socle commun de compétences» relevant de la formation professionnelle (aptitude à travailler en équipe, maîtrise des outils informatiques et bureautiques, pratique de l anglais ou autre langue étrangère), en complément du socle de connaissances et compétences relevant de la formation initiale sous statut scolaire (dont la maîtrise de la langue française, les compétences de base en mathématiques et la culture scientifique et technologique), CarifOref Midi-Pyrénées - Février /7

6 - mener une politique incitative de formation des salariés, jeunes et demandeurs d emploi, - accompagner les entreprises (notamment TPE/PME) dans l analyse de leurs besoins en formation (financement de diagnostics de PME ; montage de dossiers de financement pouvant inclure des cofinancements d autres partenaires ; élaboration de cahier des charges et identifi cation d organismes de formation ), notamment sur la base des travaux des Observatoires prospectifs des métiers et qualifications de branche et de l Observatoire national créé par cet ANI. Pour ce faire, ils peuvent mobiliser des financements complémentaires : Fpspp, Etat, Régions, Pôle Emploi, FSE Opacif Au-delà des priorités fixées par le conseil d administration de chaque Opacif, le Cpnfp doit définir un tronc commun de règles de prise en charge des demandes de CIF. Les Opacif doivent informer et accompagner les salariés et demandeurs d emploi dans le cadre de l élaboration d un projet individuel de formation, VAE, bilans ou accompagnement. Le champ d information est large : métiers et qualifications ; bilans ou VAE ; offre de formation pertinente ; Passeport formation. Les Opacif peuvent notamment s appuyer sur les travaux des Observatoires prospectifs des métiers et qualifications de branche et de l Observatoire national créé par cet ANI. Ils peuvent également mobiliser les financements et ressources des Fpspp, Etat, Régions, Pôle Emploi, FSE A noter L ANI pose diverses exigences en matière de transparence de gestion des Opca et Opacif : bilan annuel financier, quantitatif et qualitatif de l activité des Opca (notamment au niveau régional) transmis au Fpspp ; publicité des règles de prise en charge des Opca et Opacif Il affirme également que l agrément des Opca ne saurait être limité à l appréciation de leur seuil de collecte mais doit prendre en compte leurs capacités à mener à bien leurs principales missions et à mettre en œuvre des règles de gestion harmonisées. Enfin, les partenaires demandent l ouverture de travaux sur la révision du plan comptable des Opca. De multiples appels aux cofinancements Dans une logique globale de sécurisation des parcours professionnels, cet ANI met l accent sur l appel à des financements complémentaires (Etat, Région, FSE, Pôle emploi ). Pour rappel - Le financement de l accompagnement externe au contrat de professionnalisation sera précisé par convention entre l Etat, Pôle Emploi, les collectivités territoriales (Régions, Départements) et l Opca. - La portabilité du DIF renvoie, le cas échéant, au cofinancement d actions de formation par l Opca concerné et Pôle Emploi. - Pour la formation initiale différée dans le cadre du CIF, les partenaires sociaux demandent une concertation avec les pouvoirs publics pour que ceux-ci abondent cet accès à hauteur du coût moyen d un an de formation. - Les actions de (re)qualification des salariés et des demandeurs d emploi pourront être cofinancées par le Fpspp, l Etat, les Régions, Pôle Emploi, le FSE. Plus largement, le Fpspp contribue au financement de la (re)qualification des salariés et demandeurs d emploi notamment en concluant des conventions avec l Etat, les Régions ou tout autre partenaire (notamment Pôle Emploi). De même, les Opca et Opacif peuvent mobiliser les financements et ressources des Fpspp, Etat, Régions, Pôle Emploi, FSE CarifOref Midi-Pyrénées - Février /7

7 Principales étapes de mise en œuvre Application de l ANI Mise en œuvre dans le champ interprofessionnel sous réserve de : - sa transposition dans un ANI général, - et après publication de l arrêté d extension ad hoc par le Ministre chargé de l emploi (le cas échéant, dans la limite des réserves émises par ce dernier). Transposition au plus tard le 15 février Groupes de travail programmés par l ANI Regroupement d Opca Groupe de travail paritaire sur le regroupement éventuel d Opca sur la base de leurs capacités à : - renforcer leurs services de proximité au bénéfice des entreprises (notamment TPE/PME), - capitaliser et diffuser les travaux des Observatoires prospectifs des métiers et qualifications et des travaux sur la certification professionnelle au niveau interprofessionnel, - intervenir opérationnellement et financièrement au niveau interprofessionnel. Optimisation du CIF et du DIF Groupe de travail paritaire sur : - la cohérence des dispositions des DIF et CIF, - les missions des Opca et Opacif en la matière, - les modalités favorisant, notamment pour les TPE/PME, la gestion externalisée du DIF, - les incidences financières de la mise en œuvre du DIF. Imputabilité des actions de formation Groupe de travail partenaires sociaux-pouvoirs publics pour obtenir l imputabilité des actions de : Demande d imputabilité des actions de : - conception et utilisation de Foad, - recherche-développement en ingénierie pédagogique et de certification. Et aussi le groupe de travail sur le bilan d étape professionnel prévu par l ANI du Gpec. Préconisations au plus tard le 30 mars Conclusions au plus tard le 30 avril 2009 pour base de négociation d un avenant à l ANI. Création du Groupe de travail au plus tard le 30 juin Loi Négociations dérivées Reprise législative (fidèle?) des préconisations de l ANI. Importance fondamentale, dans la mise en œuvre de cette nouvelle réforme de la formation professionnelle, des accords signés entre les divers financeurs potentiels au niveau des branches et/ou territoires. Fin de 1 er semestre Démarche permanente. Pour en savoir plus sur les positions des partenaires sociaux signataires de l ANI Réalisation : CarifOref Midi-Pyrénées Rédaction : Cécile Bazerque CarifOref Midi-Pyrénées - Février /7