Questions Réponses. France

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1 Questions Réponses France 29/12/2014 FAQ_FRA_FR_15

2 1. L actionnariat salarié chez GDF SUEZ Quelle est la part du capital de GDF SUEZ détenue par les salariés à l issue de Link 2014? Qui sont les actionnaires de GDF SUEZ? Les salariés actionnaires sont-ils représentés au Conseil d Administration de GDF SUEZ? En participant à l ORS 2015, suis-je actionnaire de GDF SUEZ? L offre réservée aux salariés Pourquoi une nouvelle opération d actionnariat salarié aussi rapprochée de Link 2014? Quel est le nombre d actions offertes dans le cadre de cette opération? Quelle est l offre? A quel prix les actions sont-elles vendues? Comment ce prix a-t-il été fixé? Pourquoi n y a-t-il pas de décote comme dans Link? Comment se fait-il que le prix soit connu avant la période de l offre, alors que dans Link, il n a été connu qu après la réservation? Les conditions de l offre sont-elles les mêmes dans tous les pays? Les bénéficiaires Combien de salariés sont concernés par cette offre? Combien de pays sont concernés par cette offre? Quelles sont les personnes éligibles à l offre? Un salarié dont le contrat est suspendu peut-il participer à l offre? Un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou un apprenti peut-il participer à l offre? Un stagiaire peut-il participer à l offre? Un V.I.E. peut-il participer à l offre? Un intérimaire peut-il participer à l offre? Comment sont calculés les 3 mois d ancienneté? Qui a le droit de participer à quelle offre? Tableau récapitulatif L offre ORS 2015 au sein du PEG Quelles sont les caractéristiques de l offre? Comment est calculé l abondement en actions? Comment optimiser l abondement? Dois-je payer des cotisations sociales sur l abondement que je reçois? Comment calculer mon prix de revient des actions dans l offre ORS 2015? Que deviendront mes avoirs à la fin de la période de blocage en 2020? Est-ce qu on me demandera avant l échéance ce que je souhaite faire de mes avoirs dans l offre ORS 2015 dans le PEG? À partir de quelle date puis-je vendre mes avoirs? Comment faire valoir un cas de déblocage anticipé à partir du 27/2/2017? Qui contacter? Est-il possible de ne débloquer qu une partie des avoirs? Quels sont les cas de déblocage anticipé? Dans quel délai recevrai-je mes avoirs en cas de déblocage anticipé? Si ma société sort du Groupe avant l échéance, pourrai-je faire valoir un cas de déblocage anticipé? Y aura-t-il des frais à payer pendant la période de blocage? Pourrai-je effectuer des arbitrages à partir du FCPE ORS 2015 France vers d autres FCPE pendant la période de blocage? Pourrai-je transférer mes avoirs vers le PERCO? Quels sont les avantages à acheter des actions dans le cadre d un PEG? Qu est-ce qu un FCPE? Comment sont versés les dividendes dans le PEG?

3 Serai-je éligible au dividende majoré? Qui tient les comptes individuels des salariés pendant ces 5 ans? L offre ORS 2015 hors du PEG Quelles sont les caractéristiques de cette offre? Où seront conservées mes actions? Comment recevrai-je les dividendes? Serai-je éligible au dividende majoré? À partir de quelle date puis-je vendre mes avoirs? Comment vendre ses actions détenues en dehors du PEG? Participer à l offre Comment participer à l offre? Je n ai pas reçu mon dossier, que faire? J ai perdu mon identifiant et mon mot de passe, comment faire? Y a-t-il un montant maximum pour participer à l offre? Qu entend-on par «rémunération annuelle brute»? Je suis retraité. Quelle rémunération annuelle brute prendre en compte? Mon contrat est suspendu et je ne recevrai aucune rémunération au titre de 2015, puis-je participer? Quels sont les risques si je ne respecte pas le plafond de versement de 25 % de ma rémunération annuelle? Y a-t-il un montant minimum d investissement? Est-il possible de modifier son ordre jusqu au 20 janvier? Est-ce que je peux annuler ou révoquer mon ordre après le 20 janvier 2015? Aurai-je des frais à payer pour participer à l ORS 2015? Moyens de paiement Comment payer mes actions? Que se passe-t-il en cas d incident de paiement? Réduction Que se passe-t-il si le nombre d actions demandées par les salariés est supérieur au nombre d actions offertes? Quelle est la règle de réduction en cas de demande supérieur à l offre? Comment serai-je informé de la réduction? Comment serai-je remboursé en cas de réduction?

4 1. L actionnariat salarié chez GDF SUEZ 1. Quelle est la part du capital de GDF SUEZ détenue par les salariés à l issue de Link 2014? À l issue de Link 2014, les salariés de GDF SUEZ détiennent collectivement plus de 3 % du capital de GDF SUEZ. 2. Qui sont les actionnaires de GDF SUEZ? Fin 2013, les principaux actionnaires de GDF SUEZ étaient : - État : 36,7 % - Groupe Bruxelles Lambert (GBL) : 2,4 % - Actionnariat salarié : 2,4 % - Groupe CDC : 1,9 % - CNP Assurances : 1 % - Sofina : 0,5 % - Autodétention : 2,2 % - Public : 52,9 % 3. Les salariés actionnaires sont-ils représentés au Conseil d Administration de GDF SUEZ? Oui. Un représentant des salariés actionnaires est membre du Conseil d Administration et participe aux travaux du Comité d audit. 4. En participant à l ORS 2015, suis-je actionnaire de GDF SUEZ? Dans le cadre du FCPE ORS 2015 France, les salariés ne sont pas directement actionnaires de GDF SUEZ, mais porteurs de parts de FCPE. A ce titre, ils sont représentés par le conseil de surveillance du fonds qui prend les décisions de gestion en leur nom et les représentent à l Assemblée Générale des actionnaires de GDF SUEZ (AG). S ils achètent des actions en direct, les salariés deviennent actionnaires de l entreprise. 4

5 2. L offre réservée aux salariés Pourquoi une nouvelle opération d actionnariat salarié aussi rapprochée de Link 2014? Suite à la cession d'une partie de ses actions GDF SUEZ le 24 juin 2014, l'état français doit, conformément à la loi, également proposer aux salariés et anciens salariés du Groupe des actions GDF SUEZ. 6. Quel est le nombre d actions offertes dans le cadre de cette opération? L État français propose 13,23 millions d actions environ aux salariés, soit 0,5 % environ du capital de GDF SUEZ. Il s agit d actions existantes détenues par l État ; elles ne donneront pas lieu à une augmentation de capital. 7. Quelle est l offre? L offre porte sur des actions GDF SUEZ détenues par l État - dans le cadre du PEG : pour investir en actions GDF SUEZ au travers d un FCPE et recevoir jusqu à 40 actions gratuites sous forme d abondement ; ou - en dehors du PEG : pour investir directement en actions GDF SUEZ, mais sans abondement. 8. A quel prix les actions sont-elles vendues? Le prix est de 19,53. Il a été fixé le 23 décembre 2014 par arrêté du ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique. Il s applique aux deux offres. 9. Comment ce prix a-t-il été fixé? Il est égal à la moyenne des cours de bourses de l action GDF SUEZ du 26 novembre au 23 décembre 2014 inclus. 10. Pourquoi n y a-t-il pas de décote comme dans Link? Les offres sont différentes, il n y a pas de décote dans l ORS En revanche, pour un achat d actions dans le cadre du PEG, il y a un abondement sous forme d actions gratuites plus élevé que dans Link, ce qui vous permet de réduire le prix de revient à l achat de vos actions. 11. Comment se fait-il que le prix soit connu avant la période de l offre, alors que dans Link, il n a été connu qu après la réservation? Les deux offres sont différentes. Dans Link 2014, c est l offre Multiple qui impose de procéder à une période de réservation avant la fixation du prix. Dans le cas de l ORS 2015, il n y a pas d offre Multiple et le prix peut donc être fixé avant la période de l offre. 5

6 12. Les conditions de l offre sont-elles les mêmes dans tous les pays? Autant que possible. Pour optimiser leur fiscalité, les salariés des sociétés hors de France recevront des actions gratuites offertes dans le cadre du PEG à l échéance le 27 février 2020, et non à l achat comme en France. Par ailleurs, les salariés dans les pays en dehors de la zone euro sont soumis à un risque de change, qui peut être favorable si leur devise s apprécie par rapport à l euro entre le moment de l achat et le moment de la vente de leurs avoirs, et qui peut être défavorable dans le cas inverse. 6

7 3. Les bénéficiaires 13. Combien de salariés sont concernés par cette offre? L offre réservée aux salariés est proposée à plus de salariés et anciens salariés du Groupe dans le monde. 14. Combien de pays sont concernés par cette offre? 9 pays. Ce sont : l Allemagne, la Belgique, le Brésil, la France, le Luxembourg, Monaco, la Nouvelle Calédonie, les Pays-Bas, la Polynésie française, 15. Quelles sont les personnes éligibles à l offre? En France, il s agit de : - tous les salariés disposant d un contrat de travail pendant la période de l offre avec GDF SUEZ S.A. ou une de ses filiales détenues directement ou indirectement à plus de 50 %. Attention, seuls les salariés ayant 3 mois d ancienneté au 20 janvier 2015 peuvent acheter des actions dans le cadre du PEG GDF SUEZ. - Les anciens salariés ayant 5 ans d ancienneté dans le Groupe. Parmi ceux-ci, les retraités ayant adhéré au PEG avant leur rupture de contrat ont la possibilité d acheter des actions dans le cadre du PEG GDF SUEZ, en revanche, ils ne bénéficient pas d abondement. 16. Un salarié dont le contrat est suspendu peut-il participer à l offre? Oui, les salariés avec un contrat suspendu (congé maternité, maladie, parental, sabbatique) peuvent bénéficier de l offre. Oui. 17. Un salarié en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou un apprenti peut-il participer à l offre? 18. Un stagiaire peut-il participer à l offre? Non, un stagiaire ne dispose pas d un contrat de travail avec l entreprise. 19. Un V.I.E. peut-il participer à l offre? Non, un V.I.E. (Volontariat International en Entreprise) est sous contrat avec UBIFRANCE et non avec une société du Groupe GDF SUEZ. 20. Un intérimaire peut-il participer à l offre? Non, puisque le contrat de travail le lie à la société d intérim et non à GDF SUEZ. 7

8 21. Comment sont calculés les 3 mois d ancienneté? Les 3 mois sont comptabilisés au plus tard à la clôture de la période de l offre, soit le 20 janvier Pour les CDI, toute personne dont le contrat de travail a démarré avant le 20 octobre 2014 est éligible à l offre dans le cadre du PEG Pour les CDD, les 3 mois peuvent être non consécutifs, et tous les contrats de travail à partir du 1 er janvier 2014 sont pris en compte quelle qu en soit la durée. Pour être éligible, un salarié doit donc comptabiliser en tout au moins 60 jours sous contrat de travail 22. Qui a le droit de participer à quelle offre? Tableau récapitulatif Salariés - avec une ancienneté de moins de 3 mois au 20/01/ avec une ancienneté de plus de 3 mois au 20/01/2015 Anciens salariés ayant 5 ans d ancienneté dans le Groupe - Retraités ayant adhéré au PEG GDF SUEZ avant la rupture de leur contrat de travail - Retraités n ayant pas adhéré au PEG GDF SUEZ avant la rupture de leur contrat de travail dans le cadre du PEG Non Oui Oui (sans abondement) Hors PEG - Autres Non Oui Anciens salariés (y compris retraités) n ayant Non Non pas 5 ans d ancienneté dans le Groupe Non Oui Oui Oui Oui 8

9 4. L offre ORS 2015 au sein du PEG 23. Quelles sont les caractéristiques de l offre? Vous achetez des actions GDF SUEZ au travers du FCPE ORS 2015 France et : - Vous disposez d un abondement versé par GDF SUEZ jusqu à 40 actions gratuites ; - Vous percevez les dividendes versés par GDF SUEZ. Vos dividendes sont automatiquement réinvestis dans le PEG ce qui augmente la valeur de vos avoirs ; - Vous bénéficiez de la fiscalité avantageuse du PEG. 24. Comment est calculé l abondement en actions? Dans cette offre vous recevez : - 1 action gratuite pour 1 action souscrite, jusqu à 20 actions achetées ; - 1 action gratuite pour 4 actions achetées, entre 21 et 100 actions achetées. Au total, vous pouvez donc recevoir jusqu à 40 actions gratuites si vous achetez 100 actions GDF SUEZ ou davantage dans cette offre. Attention il n y a pas de rompus d actions gratuites, le nombre d actions gratuites est arrondi au nombre entier inférieur. Exemple : Pour 42 actions achetées, vous recevrez 25 actions gratuites : 20 au titre des 20 premières actions achetées et 5 au titre des 22 suivantes (22/4 arrondi à l entier inférieur). 25. Comment optimiser l abondement? - Pour bénéficier de la première tranche à plein et recevoir 20 actions gratuites, il faut acheter 20 actions, soit 390,60. - Pour obtenir l abondement le plus élevé, c est-à-dire 40 actions gratuites, il faut acheter 100 actions, soit Dois-je payer des cotisations sociales sur l abondement que je reçois? Oui, l abondement est soumis à la CSG et la CRDS (8 % au total au 01/01/2015). Ce montant est dû par le salarié bénéficiaire de l abondement ; le montant de la CSG/CRDS sera prélevé sur le salaire de février Exemple : Au maximum, votre abondement peut représenter 781,20 euros (pour 40 actions gratuites obtenues) dans ce cas, 62,5 euros seront débités sur votre paie de février 2015 au titre de la CSG/CRDS. 27. Comment calculer mon prix de revient des actions dans l offre ORS 2015? Vous disposez d un simulateur en ligne sur le site dédié à l offre http ://ors2015.gdfsuez.com. 9

10 28. Que deviendront mes avoirs à la fin de la période de blocage en 2020? Vos avoirs seront disponibles le 27 février Vous pourrez alors : les laisser dans le FCPE ORS 2015 France ; vendre tout ou partie de vos parts ; effectuer des arbitrages en les transférant vers d autres fonds du PEG. Dans ces deux derniers cas, vous devrez informer le teneur de compte (Natixis Interépargne) de vos choix. 29. Est-ce qu on me demandera avant l échéance ce que je souhaite faire de mes avoirs dans l offre ORS 2015 dans le PEG? Non, pas de façon formelle. Si vous ne faites rien, vos avoirs demeureront dans le FCPE ORS 2015 France. Si vous souhaitez vendre ou arbitrer vos avoirs, il vous appartiendra de le faire en ligne ou en vous adressant au teneur de compte. 30. À partir de quelle date puis-je vendre mes avoirs? Dans le cadre de l ORS 2015, les actions sont incessibles pendant les deux premières années, soit jusqu au 27 février À partir du 27 février 2017, les avoirs détenus dans le FCPE ORS 2015 France dans le PEG sont bloqués jusqu au 27 février 2020, sauf cas de sortie anticipée. 31. Comment faire valoir un cas de déblocage anticipé à partir du 27/2/2017? Qui contacter? Vous devez prendre contact avec le teneur de compte du PEG (Natixis Interépargne), qui vous indiquera la marche à suivre et les pièces justificatives à fournir selon le cas. Toutes les informations sont également disponibles sur son site web : (accès avec identifiants et mot de passe). Votre RH peut aussi vous renseigner sur les justificatifs à fournir. 32. Est-il possible de ne débloquer qu une partie des avoirs? Oui. Le déblocage n est pas une obligation. Il est possible de demander le déblocage de tout ou partie. Cependant, un motif de déblocage ne peut être invoqué qu une seule fois. Si vous ne débloquez qu une partie de vos avoirs avant l échéance, le reste demeure bloqué jusqu à l échéance, sauf si vous êtes concerné par un autre cas de déblocage anticipé. 10

11 33. Quels sont les cas de déblocage anticipé? En France, il y a 9 cas de déblocage anticipé : Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié ; Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; Divorce, séparation ou dissolution d'un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ; Cessation du contrat de travail du salarié ; Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle (avec un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux) ; Situation de surendettement du salarié La demande du salarié doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint (ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité), invalidité ou surendettement, où il n y a pas de délai. 34. Dans quel délai recevrai-je mes avoirs en cas de déblocage anticipé? Vos parts seront vendues le vendredi suivant la réception de votre demande complète (c est à dire comprenant les pièces justificatives demandées) par Natixis Interépargne et vous recevrez votre remboursement dans un délai de 8 à 10 jours. 35. Si ma société sort du Groupe avant l échéance, pourrai-je faire valoir un cas de déblocage anticipé? Non, à moins qu il y ait rupture de votre contrat de travail. A l issue des 5 ans, vous pourrez transférer vos avoirs vers le PEE/PEG de votre nouvel employeur sans payer de contributions sociales. 36. Y aura-t-il des frais à payer pendant la période de blocage? Les frais de tenue de compte et de gestion des FCPE sont pris en charge par GDF SUEZ pour les salariés et retraités de GDF SUEZ. Les frais de tenue de comptes sont facturés aux anciens salariés ayant quitté l entreprise pour une autre raison que la retraite : ils sont prélevés sur leurs avoirs. 37. Pourrai-je effectuer des arbitrages à partir du FCPE ORS 2015 France vers d autres FCPE pendant la période de blocage? Non, l arbitrage ne sera possible qu une fois les avoirs disponibles. 38. Pourrai-je transférer mes avoirs vers le PERCO? Cela ne sera possible qu une fois les parts disponibles. 11

12 39. Quels sont les avantages à acheter des actions dans le cadre d un PEG? Plusieurs avantages sont liés à un investissement dans un PEG : L'entreprise peut dans ce cadre proposer un abondement Les frais de gestion et de conservation des parts sont pris en charge par votre entreprise. Les salariés ne supportent que les prélèvements sociaux (soit 15,5 % en 2014) sur les plus-values réalisées, mais pas d impôt sur le revenu. 40. Qu est-ce qu un FCPE? Un Fonds Commun de Placement d Entreprise est un portefeuille de valeurs mobilières détenu en copropriété par l ensemble des adhérents au FCPE et divisé en parts. En achetant des actions dans le PEG, vous ne serez pas directement actionnaire de GDF SUEZ, c est le FCPE ORS 2015 France qui détiendra les actions, vous détiendrez des parts de ce FCPE. 41. Comment sont versés les dividendes dans le PEG? La distribution de dividendes dépend des résultats dégagés par l entreprise, le versement est décidé par l Assemblée générale annuelle des actionnaires. Les dividendes sont, par défaut, versés au FCPE et investis en actions GDF SUEZ. Ils vous procurent des parts et fractions de parts supplémentaires. Ce sont les parts C. Vous pouvez choisir ultérieurement d arbitrer vos parts C vers des parts D. À partir de ce moment, les dividendes vous seront directement versés. Le traitement fiscal sera dans ce cas différent : les dividendes versés directement (parts D) sont soumis à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au moment du versement ; les dividendes versés au FCPE (parts C) ne le sont pas. 42. Serai-je éligible au dividende majoré? Oui, vos actions détenues dans le FCPE ORS 2015 France, elles vous donneront droit au dividende majoré versé par GDF SUEZ à partir des dividendes versés en Qui tient les comptes individuels des salariés pendant ces 5 ans? Natixis Interépargne est le teneur de compte du PEG GDF SUEZ. Son site Internet : (accès avec identifiants et mot de passe). Si vous n avez pas encore de compte ouvert chez Natixis Interépargne, vous recevrez toutes les informations pour accéder à votre espace personnel en même temps que votre avis d opération ORS

13 5. L offre ORS 2015 hors du PEG 44. Quelles sont les caractéristiques de cette offre? Vous achetez en direct des actions GDF SUEZ au prix fixé par l État, et vous les conservez au nominatif pur. Elles sont bloquées deux ans sans aucune possibilité de cession. Vous percevez les dividendes versés par GDF SUEZ. En revanche, vous ne bénéficiez ni d abondement, ni de la fiscalité favorable du PEG. 45. Où seront conservées mes actions? Elles seront placées sur un compte au nominatif auprès de Société Générale qui gère ce service pour GDF SUEZ. Vous n avez pas de frais de tenue de compte. 46. Comment recevrai-je les dividendes? Dans cette offre, les dividendes vous seront directement versés et feront l objet de prélèvements sociaux et seront assujettis à l impôt sur le revenu. 47. Serai-je éligible au dividende majoré? Oui, comme vos actions seront conservées au nominatif pur, elles vous donneront droit au dividende majoré versé par GDF SUEZ à partir des dividendes versés en À partir de quelle date puis-je vendre mes avoirs? Dans le cadre de l ORS 2015, les actions sont incessibles pendant les deux premières années, soit jusqu au 27 février À partir du 27 février 2017, les actions détenues au nominatif peuvent être vendues. 49. Comment vendre ses actions détenues en dehors du PEG? Il faut adresser un ordre de vente à Société Générale. SGSS - Service Nominatif GDF SUEZ SGSS/GIS/RSP/BSE 32 rue du champ de tir BP Nantes Cedex 03 13

14 6. Participer à l offre 50. Comment participer à l offre? Vous disposez de deux moyens : - Le plus simple : via Internet. Allez sur le site cliquez sur «Acheter des actions», saisissez votre identifiant et votre mot de passe personnels figurant sur le mandat d achat dans votre dossier ORS 2015 envoyé à votre domicile, et remplissez le montant que vous souhaitez investir. - Sinon via le mandat papier. Remplissez et signez le mandat d achat que vous avez reçu et envoyez-le, avec le mandat SEPA à télécharger sur le site à l adresse indiquée sur le formulaire de telle façon qu il arrive au plus tard le 20 janvier Je n ai pas reçu mon dossier, que faire? Appelez le numéro vert au ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 heure de Paris. 52. J ai perdu mon identifiant et mon mot de passe, comment faire? Appelez le numéro vert au ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 heure de Paris. 53. Y a-t-il un montant maximum pour participer à l offre? Les versements volontaires dans tous les dispositifs d épargne salariale sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute estimée pour l année en cours (donc pour 2015). Ce plafond concerne l offre ORS 2015 dans le cadre du PEG comme les autres versements à venir en 2015 (hors participation et abondement). Par ailleurs, le plafond de versement dans les deux offres confondues (dans le cadre du PEG et hors cadre du PEG) est égal à Qu entend-on par «rémunération annuelle brute»? Votre rémunération annuelle brute est constituée de votre salaire annuel, vos primes, bonus etc. estimés pour l année en cours (donc pour 2015). 55. Je suis retraité. Quelle rémunération annuelle brute prendre en compte? Pour les retraités, il s agit de votre pension annuelle brute estimée pour 2015 (vous pouvez également vous référer à celle de 2014 par simplicité). 56. Mon contrat est suspendu et je ne recevrai aucune rémunération au titre de 2015, puis-je participer? Dans ce cas, votre plafond d investissement dans l offre PEG est fixé par défaut à 25 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 2015, soit

15 57. Quels sont les risques si je ne respecte pas le plafond de versement de 25 % de ma rémunération annuelle? Ce plafond est d ordre légal et vous êtes légalement responsable de son respect. En cas de dépassement, vous risquez un redressement fiscal à titre personnel. Par la signature du mandat d achat papier ou en ligne, chaque salarié s engage d ailleurs à respecter ce plafond. En cas de dépassement, l administration fiscale pourrait procéder à un redressement global, en considérant que les investissements effectués dans le plan d épargne ne seraient plus éligibles au traitement fiscal et social favorable. 58. Y a-t-il un montant minimum d investissement? Le montant minimum correspond à 1 action par offre, soit 19,53 euros. 59. Est-il possible de modifier son ordre jusqu au 20 janvier? Oui si vous réservez via Internet : vous pouvez modifier votre demande jusqu au 20 janvier 2015 minuit. C est la dernière demande saisie et validée à la clôture de la période qui sera prise en compte. En revanche, pour l achat au moyen du formulaire papier, vous ne pouvez envoyer qu un seul formulaire. Si vous voulez ensuite apporter des modifications à cet achat, vous devrez le faire par Internet. À noter que dans le cas où vous utiliseriez les deux moyens proposés, Internet et papier, seul l achat enregistré par Internet sera valide. Non. 60. Est-ce que je peux annuler ou révoquer mon ordre après le 20 janvier 2015? 61. Aurai-je des frais à payer pour participer à l ORS 2015? Non, il n y a pas de frais à la charge du salarié. 15

16 7. Moyens de paiement 62. Comment payer mes actions? Vous réglerez par prélèvement bancaire - soit le 16 février 2015 au comptant ; - soit en 6 mensualités, dont la première sera le 16 février. N OUBLIEZ PAS DE REMPLIR LE MANDAT SEPA : 1. Si vous utilisez Internet : il vous suffit de remplir le mandat SEPA sur Internet lors de la saisie de votre ordre d achat. Vous n avez pas besoin d envoyer le mandat SEPA à votre banque ou à CACEIS. 2. Si vous utilisez le mandat papier : vous devez compléter et renvoyer le mandat SEPA, à télécharger sur le site signé à CACEIS en même temps que votre mandat d achat et votre RIB, à l adresse suivante : CACEIS Corporate Trust Service OSA ORS , rue Rouget de Lisle Issy-les-Moulineaux Cedex Que se passe-t-il en cas d incident de paiement? CACEIS qui est la banque chargée de gérer les prélèvements automatiques ou le cas échéant votre RH se rapprochera de vous et vous demandera d envoyer un chèque en remplacement. Le prélèvement ne sera pas représenté. 16

17 8. Réduction 64. Que se passe-t-il si le nombre d actions demandées par les salariés est supérieur au nombre d actions offertes? Dans ce cas, l intégralité des ordres ne peuvent pas être honorés à 100 %. Il y aura donc réduction. 65. Quelle est la règle de réduction en cas de demande supérieur à l offre? La règle de réduction sera déterminée par un arrêté du Ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique, à l issue de la période de l offre. 66. Comment serai-je informé de la réduction? Si votre ordre doit être réduit, vous serez informé personnellement par courrier du montant final de votre investissement, après réduction. 67. Comment serai-je remboursé en cas de réduction? Le calcul de la réduction sera fait avant le règlement. Vous n aurez à payer que le montant qui vous a été au final attribué, aucun remboursement ne sera nécessaire. À noter que si votre investissement doit être réduit, vous serez informé personnellement par courrier de son montant final, après réduction. 17