Modification du régime d assurance maladie des frontaliers

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1 Modification du régime d assurance maladie des frontaliers Conséquences pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs Guylaine Riondel Besson Juriste de droit européen de sécurité sociale Cabinet Riondel Besson, Genève

2 Principe d affiliation au regard du droit communautaire de sécurité sociale Les frontaliers sont en situation de mobilité internationale En matière de sécurité sociale, cette mobilité est régie par le Règlement (CE) 883/2004 Les frontaliers sont soumis à la législation de sécurité sociale du pays d emploi (art a)

3 Dérogation au principe d affiliation (1) L annexe II de l ALCP prévoit une dérogation au principe d affiliation au pays d emploi : droit d option en matière d assurance de soins Ce droit d option s exerce entre les systèmes nationaux français et suisse (CMU et LAMal) Les autorités françaises ont permis aux frontaliers ayant opté pour le système français de conclure un contrat auprès d un assureur privé Il s agit d une exemption au régime français limitée au 31/05/2014 (art. L CSS)

4 Dérogation au principe d affiliation (2) Système suisse Système français CMU LAMal Contrat privé

5 Dérogation au principe d affiliation (3) Les frontaliers qui ont opté pour l assurance privée ont déjà fait le choix du système français Se pose alors la question de savoir s il est possible de renouveler le droit d option

6 La mise en œuvre du droit d option (1) Les personnes concernées : Les frontaliers actifs Les rentiers au bénéfice d une rente exclusivement suisse Les membres de la famille (droit conditionné par le choix de l actif)

7 La mise en œuvre du droit d option (2) En fonction des termes de l annexe II révisée de l ALCP : L option doit se faire dans les 3 mois suivant l obligation d assurance en Suisse (au-delà affiliation au système suisse d assurance maladie) Les frontaliers doivent prouver qu ils bénéficient en France d une couverture en cas de maladie

8 La mise en œuvre du droit d option (3) Note conjointe signée entre la France et la Suisse le 1 er février 2013 L option ne peut être exercée qu une seule fois à moins qu un nouveau fait générateur de l option ne survienne Faits générateurs de l option : - Première prise d activité en Suisse (primo frontalier) - Reprise d activité en Suisse après une période de chômage indemnisée en France - Passage du statut de travailleur à celui de pensionné exclusivement du régime suisse - Prise de domicile en France

9 La mise en œuvre du droit d option (4) Le fait de permettre aux frontaliers en activité de bénéficier à nouveau d un droit d option : irait à l encontre de la lettre d échange entre autorités suisse et française, nécessiterait une négociation entre autorités suisse, française et européennes afin de modifier l annexe II ALCP Position du Conseil fédéral du 26/06/2013 : «il s en tient à la note conjointe du 1 er février 2013.n a pas l intention de soumettre une nouvelle fois aux autorités françaises la question de l exercice du droit d option».

10 Conséquences pour les frontaliers (1) Frontaliers (anciens frontaliers) au 31/05/2014 Assurés LAMal : non impactés par la réforme Assurés CMU : non impactés Assurés privés : basculement dans la CMU Nouveaux frontaliers à partir du 01/06/2014 Exercice de l option dans un délai de 3 mois entre système suisse (LAMal) et français (CMU)

11 Conséquences pour les frontaliers (2) Les modalités de transfert à la CMU (en attente des circulaires) Entrée progressive dans la CMU entre le 01/06/2014 et le 31/05/2015 à la date anniversaire du contrat privé

12 Conséquences pour les frontaliers (3) Coût de l assurance selon le système d assurance CMU (régime de base) - (RFR 9534 ) x 6% du 01/06/2014 au 31/05/ (RFR abattement) x 8% à partir du 01/06/ En attente de la rédaction du décret et circulaires d application LAMal (régime de base) - Cotisation individuelle - Calculée en fonction de la zone géographique

13 Conséquences pour les frontaliers (4) Le service des prestations LAMal - Tout type de soins en France et en Suisse - Formulaire S1 pour transposition des droits en France - Assurance complémentaire au régime de base français (pour les soins en France uniquement) - Problématique de l assurance complémentaire pour les soins en Suisse

14 Conséquences pour les frontaliers (5) Le nouveau R 883/2004 permet la poursuite des soins entamés en Suisse pour : Les frontaliers pensionnés et les membres de la famille Exclusivement réservés aux assurés ayant opté pour la LAMal La charge de la prestation incombe à l Etat compétent pour ouvrir le droit à pension

15 Conséquences pour les frontaliers (6) Le service des prestations CMU - Tout type de soins en France - Soins nécessaires en Suisse pendant le séjour - Exclusion des soins programmés sauf autorisation préalable de la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) - Assurance complémentaire conseillée - La poursuite des soins entamés en Suisse sous couverts des assurances privées (soins programmés) : Volonté du Gouvernement pour permettre la poursuite des soins lourds. En attente des circulaires

16 Conséquences pour les entreprises Service du personnel particulièrement sollicité par les nombreuses questions des frontaliers Conséquences sur les emplois? Demande de licenciement de la part de certains frontaliers?

17 DES QUESTIONS? Merci de votre attention

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