TAX ALERT. Modifications substantielles du Code Fiscal. NEWSLETTER N o 8-29 janvier 2013

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1 TAX ALERT NEWSLETTER N o 8-29 janvier 2013 Modifications substantielles du Code Fiscal Dans l'espoir de compléter les ressources du budget, les autorités ont décidé d'adopter un ensemble de modifications qui font la une des médias et qui transforment radicalement l'environnement fiscal roumain. Ces dispositions ont un impact sur toutes les grandes catégories visées par le Code Fiscal : l'impôt sur les bénéfices, la TVA, les droits d'accises, la retenue d'impôt à la source, les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu des microentreprises. Elles incluent une refonte de l'approche en matière d'imposition des revenus de l'activité agricole. En outre, les autorités ont adopté des dispositions concernant le Code de Procédure Fiscale et des corrections relatives aux impôts locaux.

2 Modifications substantielles du Code Fiscal L'Ordonnance du Gouvernement n o 8 / portant modification et complément de la Loi n o 571 / 2003 sur le Code Fiscal et règlementant certains aspects relevant du domaine financier et fiscal a été publiée au Journal Officiel, I ère partie, n o 54 / Vous trouverez ci-dessous un aperçu des dispositions les plus importantes introduites par cette Ordonnance : Titre I Dispositions générales Définition des actifs biologiques ; Clarifications relatives au traitement des transactions sans but économique, liées à l'introduction de la notion de transaction artificielle ; Précisions complémentaires sur les revenus qui tombent dans la catégorie des revenus obtenus en Roumanie ; Titre II - Impôt sur les bénéfices Modification des dispositions relatives à la déduction supplémentaire des frais de recherche et de développement ; Modifications / ajouts concernant les règles fiscales régissant les assujettis qui appliquent les réglementations comptables conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) ; Définition des emprunts, sous l'angle du degré d'endettement ; Aspects liés au crédit d'impôt au titre de l'impôt versé à l'étranger ; Aspects relatifs à l'amortissement, tels que la limitation du droit à déduction des dotations aux amortissements à RON / par mois pour certains moyens de transport et tels que la déduction des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et sur les actifs biologiques ; Clarifications concernant la procédure à suivre pour la régularisation de l'impôt sur les bénéfices dû par les personnes morales étrangères lors de la cession des titres de participation ; Titre III Impôt sur le revenu Introduction de dispositions détaillées touchant le traitement fiscal des revenus de la sylviculture et de la pisciculture ; Modifications / ajouts apportés aux dispositions relatives aux salaires, visant les catégories des revenus assimilés aux salaires et la limitation des taux d'indemnités journalières allouées pour les détachements et les déplacements, sous l'angle de l'impôt sur le revenu ; Modification de plusieurs dispositions concernant le calcul des paiements anticipés au titre de l'impôt, dus par les assujettis qui tirent des revenus des activités indépendantes, de la cession du droit de jouissance des biens et des activités agricoles soumises à l'imposition au régime du réel ; 2

3 Titre IV^1 - Impôt sur le revenu des microentreprises L'ordonnance introduit une modification de la définition de la microentreprise, accompagnée d'une diminution du plafond des revenus annuels en dessous duquel une entité peut être considérée comme une microentreprise; ce plafond est ramené de EUR à RON; en outre, le critère relatif au nombre d'employés d'une microentreprise est supprimé. À compter du , les entités qui à la fin de l'année 2012 satisfaisaient aux critères d'octroi du statut de microentreprise (y compris les entités récemment établies) seront obligatoirement imposées sous le régime fiscal prévu pour cette catégorie particulière ; Titre V Impôt sur les revenus obtenus en Roumanie par les non résidents Introduction d'un taux d'imposition de 50% qui frappe les revenus obtenus dans tout État avec lequel la Roumanie n'a conclu aucun instrument juridique réglementant l'échange d'information ; TITRE VI - TVA L'ordonnance apporte des précisions sur le traitement TVA des transactions portant sur l'octroi des droits réels à titre onéreux pour une période déterminée, ainsi que sur le droit d'usufruit et sur le droit de superficie sur un bien immeuble ; Introduction de la notion de «valeur de marché», utilisée pour déterminer l'assiette de calcul de la TVA ; Ajouts apportés aux dispositions réglementaires relatives à la détermination de l'assiette imposable utilisée pour les importations ; Précisions / ajouts portant sur l'ajustement du droit à déduction de la TVA grevant les acquisitions de biens et de services, autres que les biens d'équipement ; Modifications des dispositions portant sur la déclaration spéciale de TVA et sur d'autres déclarations ; Des aspects relatifs aux personnes inscrites dans le Registre des opérateurs intracommunautaires et à leur radiation dudit registre ; Titre VII Droits d'accises Précisions concernant les produits soumis à l'accise, parmi lesquelles on peut distinguer l'inclusion dans la catégorie susmentionnée de certaines boissons à base de bière et de certaines boissons fermentées, autres que la bière et le vin, dont la teneur en alcool absolu de fermentation est inférieure à 50% ; Modification (augmentation) du niveau des taux d'accises sur la bière et devancement de 3 mois du calendrier prévu pour la hausse des taux d'accises totales sur les cigarettes, qui est ramené du 1 er juillet au 1 er avril ; 3

4 Titre IX^2 - Cotisations sociales Modifications concernant les revenus qui sont soumis aux prélèvements sociaux au titre de l'assurance maladie : sont inclus dans cette catégorie les revenus de la production végétale, de l'élevage et de la valorisation économique des animaux, de la sylviculture et de la pisciculture, sous certaines conditions ; Précisions concernant les obligations des personnes physiques qui obtiennent des revenus salariaux payés par des employeurs provenant des États qui ne tombent pas sous l'application des règlements de l'union européenne de coordination des systèmes de sécurité sociale, ou bien provenant des États avec lesquels la Roumanie n'a conclu aucun accord ou convention dans le domaine de la sécurité sociale, sous l'angle des cotisations sociales ; Modifications touchant le traitement fiscal des indemnités accordées pendant la durée des détachements et des délégations dans une autre localité, sur le territoire national ou à l'étranger ; Introduction d'une disposition spéciale relative au traitement fiscal des revenus de l'activité agricole, sous l'angle des cotisations sociales ; Impôts locaux En revenant sur l'ordonnance du Gouvernement n o 1 / 2013 pour instaurer des mesures financières et fiscales dans le domaine des taxes et des impôts locaux, les autorités nationales ont décidé que seuls les organes de l'administration publique locale qui n'affichent pas d'arriérés ont la possibilité de décider la diminution des plafonds des valeurs imposables, des taxes et des impôts locaux. En outre, les autorités adoptent tout un ensemble de mesures dont le but premier est d'assurer le traitement équitable des organes de l'administration publique qui ont déjà adopté des décisions de ce type, ainsi que des personnes physiques qui ont déjà payé les taxes et les impôts locaux pour l'année Ces dispositions entrent en vigueur dans les 3 jours à compter de la date de parution au Journal Officiel. Le Code de Procédure Fiscale Pour ce qui concerne le Code de Procédure Fiscale, l'ordonnance apporte des précisions sur les aspects suivants : la vérification des personnes physiques assujetties à l'impôt sur le revenu ; les règles relatives à l'exécution forcée. Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur à compter du , à l'exception du devancement du calendrier prévu pour la hausse des taux d'accises sur les cigarettes, qui s'applique à compter du

5 Ce message contient une sélection des nouveautés de la législation roumaine, fournies uniquement à titre informatif. Les résumés et commentaires qui précèdent ne peuvent en aucun cas se substituer aux textes législatifs, ni être assimilés à des conseils juridiques. Nous déclinons donc toute responsabilité vis à vis des interprétations que pourraient faire nos lecteurs. N hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de renseignements complémentaires. Si vous désirez vous abonner gratuitement aux bulletins d information Mazars, nous vous prions d envoyer un message à l adresse news@mazars.ro, en spécifiant le nom, le prénom, votre fonction et la dénomination de la société. CONTACT Mazars Roumanie Str. Economu Cezărescu, nr. 31B Sector 6, RO Bucarest, Roumanie Tel. : Fax : contact@mazars.ro / Jean-Pierre VIGROUX Managing Partner Gabriel SINCU Partner Head of Tax & Outsourcing Ioana SÂRBU Senior Manager Tax Advisory