Objets de l enquête, informations juridiques et administratives 1

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1 Présentation générale de l opération Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives Pièce B # PLAN DE SITUATION Pièce C # Notice explicative Pièce D # Plan général des travaux ipièce A Objets de l enquête, informations juridiques et administratives 1 PIÈCE b 35 PLAN DE SITUATION PIÈCE C 41 Notice explicative PIÈCE D 229 Plan général des travaux Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 1

2 2 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-LimoGEs - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives

3 P I È C E A Objets de l enquête, informations juridiques et administratives LGV Poitiers-Limoges SUD EUROPE ATLANTIQUE E n q u ê t e p r é a l a b l e à l a d é c l a r at i o n d u t i l i t é p u b l i q u e - A v r i l Objets et organisation de l enquête Les objets de l enquête publique L enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique Des enquêtes publiques conjointes La constitution du dossier support de l enquête publique L organisation de l enquête publique Dispositions particulières relatives au déroulement de l enquête L acte déclaratif d utilité publique Les procédures et études postérieures à la déclaration d utilité publique Les études de détail Les enquêtes parcellaires Les acquisitions Les procédures d aménagement foncier Les procédures complémentaires Textes relatifs à l agriculture et à la sylviculture Textes relatifs au défrichement Textes relatifs à la santé Textes relatifs au bruit Textes relatifs à l eau Textes relatifs à l air et à l utilisation de l énergie Textes relatifs à la réalisation des travaux sommaire 2. L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative Contexte et historique de l opération : le projet avant l enquête Le projet Bref historique de l opération Les partenaires des études Rôles des principaux acteurs du projet soumis à l enquête publique Résumé des grandes dates du projet La concertation Le débat public La concertation et la consultation sur les études préliminaires et l Avant-Projet Sommaire Les procédures complémentaires Les procédures préalables à l enquête publique Les procédures associées à l enquête publique Les textes régissant la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges Les textes relatifs à la procédure d enquête publique Procédure de concertation Procédure spécifique aux enquêtes publiques Mise en compatibilité des documents d urbanisme Etude d impact Utilité publique de l opération Expropriation Les autres textes intéressant la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges Textes relatifs à la mission de Réseau Ferré de France Textes relatifs à l évaluation socio-économique des grands projets Textes relatifs à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport Textes relatifs à la protection du patrimoine Textes relatifs à la protection de la nature et des paysages Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 3

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5 P I È C E A Objets de l enquête, informations juridiques et administratives Chapitre 1 Objets et organisation de l enquête Crédit photo : RFF / CAPA / Laurent Rothan (TOMA) LGV Poitiers-Limoges SUD EUROPE ATLANTIQUE Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 5

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7 Chapitre 1. Objets et organisation de l enquête Le présent chapitre a pour objet de rappeler les modalités de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique, ainsi que les procédures administratives à mettre en œuvre pour assurer, d une part, l information du public et, d autre part, la protection des intérêts en présence dans le cadre des travaux liés à la réalisation de la future ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, entre la commune d Iteuil, au sud de Poitiers, et la commune du Palais-sur-Vienne, au nord-est de Limoges Les objets de l enquête publique La présente enquête publique est relative : à la déclaration d utilité publique des projets de travaux de construction de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers Limoges entre Iteuil et Le Palais-sur-Vienne. L enquête publique se déroulera sur les départements de la Vienne (86) et de la Haute-Vienne (87) et concerne les communes de : Vienne (86) Haute-Vienne (87) Aslonnes Civaux Dienné Fleuré Gizay Gouëx Iteuil Lathus-Saint-Rémy Lhommaizé Lussac-les-Châteaux Mazerolles Moulismes Persac Plaisance Roches-Prémarie-Andillé Vernon La Villedieu-du-Clain Vivonne Bellac Blond Breuilaufa Bussière-Poitevine Chamborêt Chaptelat Limoges Mézières-sur-Issoire Nieul Le Palais-sur-Vienne Peyrat-de-Bellac Peyrilhac Saint-Bonnet-de-Bellac Saint-Jouvent Vaulry à la mise en compatibilité des documents d urbanisme des communes d Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain, Vivonne (86), Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Le Palais-sur- Vienne, Limoges, Nieul, Peyrilhac et Saint-Jouvent (87). Cette enquête publique a pour objectifs de permettre à l autorité décisionnaire d apprécier l utilité publique du projet en tenant compte de ses avantages et de ses inconvénients, et de recueillir les observations du public sur un dossier complet constitué par Réseau Ferré de France (RFF), Maître d ouvrage L enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique La déclaration d utilité publique d un projet est prévue par le Code de l expropriation pour cause d utilité publique (articles L. 11-1, L , L et articles R R.11-2) lorsque des expropriations peuvent être nécessaires pour permettre la réalisation de ce projet. Néanmoins, si le Code de l expropriation précise que la déclaration d utilité publique doit être précédée d une enquête publique, il dispose également que «l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique de travaux, d aménagements, de constructions ou d ouvrages constituant une opération mentionnée à l article L du Code de l environnement est régie par le chapitre III du titre II du livre Ier du même code». Selon les termes de l article L du Code de l environnement, l enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique est ainsi régie par les dispositions de ce code (dispositions codifiées aux articles L à L , et R et suivants) dès lors que les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées doivent comporter une étude d impact en application de l article L du Code de l environnement. Les projets devant être précédés d une étude d impact sont les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d avoir des incidences notables sur l environnement ou la santé humaine. Ces projets sont soumis à étude d impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire (et qui figurent en annexe de l article R du Code de l environnement) et, pour certains d entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement. Au regard du champ d application de ces dispositions réglementaires (annexe de l article R du Code de l environnement), une étude d impact est rendue obligatoire pour le présent projet de LGV Poitiers Limoges dans la mesure où il s agit de travaux de construction d une infrastructure ferroviaire avec aménagement de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance. Par conséquent, ce projet nécessitant d une part d être déclaré d utilité publique, et étant d autre part soumis à la réalisation d une étude d impact, il est donc soumis à enquête publique régie par le Code de l environnement (articles L à L , et R et suivants) conformément aux dispositions de l article L Cette procédure permet : de confirmer le caractère d utilité publique d un projet et de vérifier que l opération est élaborée en toute connaissance de cause, une meilleure information des citoyens en ce qui concerne l aménagement du cadre de vie et la protection de l environnement. L information du public trouve ses fondements dans la nécessité d expliquer et de faire comprendre les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à retenir le projet, tant du point de vue d une bonne gestion administrative que de celui de la prise en compte des préoccupations environnementales. Ainsi, c est bien dans une triple perspective que la procédure d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique est organisée : une bonne appréciation des avantages et des inconvénients du projet par l autorité décisionnaire pour apprécier l utilité publique du projet, une meilleure information du public au sujet du projet, une meilleure connaissance par le maître d ouvrage des besoins des citoyens. Les conditions d insertion du projet, les mesures prévues pour éviter, supprimer, réduire ou compenser les atteintes à l environnement et Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 7

8 Chapitre 1. Objets et organisation de l enquête les avantages attendus de la réalisation du projet (transport à faible bilan carbone, etc.) sont traités dans le dossier d étude d impact défini par le Code de l environnement (article L et articles R et R ), cette étude d impact constituant l une des pièces du dossier d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique (cf. paragraphe 1.2. ci-après). Enfin, conformément aux dispositions des articles L à L du Code des transports et du décret d application n du 17 juillet 1984, une évaluation économique et sociale est annexée au dossier d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique Des enquêtes publiques conjointes Le projet de ligne à grande vitesse Poitiers - Limoges est une opération complexe qui justifie, à différents titres, l organisation de plusieurs enquêtes publiques. Certaines de ces enquêtes, au lieu de s échelonner dans le temps, et pour des raisons à la fois réglementaires et pratiques, seront traitées ensemble par le biais d enquêtes dites «conjointes» (une seule enquête est organisée mais elle porte sur plusieurs objets), sans préjudice d autres enquêtes publiques ultérieures dont l organisation concomitante est impossible à ce stade d avancement de l élaboration du projet. Ainsi, la présente enquête publique porte à la fois sur : fois sur l utilité publique ou l intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. La déclaration d utilité publique d une opération qui n est pas compatible avec les dispositions d un plan local d urbanisme ne peut intervenir qu au terme de la procédure prévue par l article L L acte déclaratif d utilité publique ne peut être pris qu après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l objet d un examen conjoint des différentes personnes publiques concernées, puis d une enquête publique. La déclaration d utilité publique emporte ensuite approbation des nouvelles dispositions du plan. Communes dont le document d urbanisme doit être mis en compatibilité avec le projet Vienne Aslonnes Civaux Dienné Fleuré Haute-Vienne Bellac Chamborêt Chaptelat Le Palais-sur-Vienne Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L et R du Code de l urbanisme la déclaration d utilité publique d une opération qui n est pas compatible avec les dispositions d un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne peut intervenir que si l enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l utilité publique de l opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence, et si l examen conjoint prévu à l article L a bien eu lieu avant l ouverture de l enquête publique. À ce jour, seul le Syndicat Intercommunal d Etudes et de Programmation de l Agglomération de Limoges (SIEPAL, avec, parmi les communes du syndicat, Breuilaufa, Chaptelat, Le-Palaissur-Vienne, Limoges, Nieul, Peyrilhac, Saint-Jouvent, et Vaulry, qui ont au moins une partie de leur territoire compris dans le périmètre de l enquête publique), dispose d un SCoT en vigueur. Approuvé le 31 janvier 2011, il intègre néanmoins déjà le présent projet et ne nécessitera pas de mise en compatibilité. la déclaration d utilité publique des travaux de construction de la ligne nouvelle entre Iteuil et Le Palais-sur-Vienne, comme cela est explicité au paragraphe ci-avant) ; la mise en compatibilité des documents d urbanisme (articles L , L et R du Code de l urbanisme) des communes concernées par cet aménagement pour lesquelles une telle procédure est nécessaire (cf. tableau suivant). En effet, l article L du Code de l urbanisme dispose notamment que lorsque la réalisation d un projet public ou privé de travaux, de construction ou d opération d aménagement, présentant un caractère d utilité publique ou d intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d un plan local d urbanisme, ce projet peut faire l objet d une déclaration d utilité publique si elle est requise, et dans ce cas, l enquête publique porte à la Gizay Iteuil Lhommaizé Lussac-les-Châteaux Mazerolles Roches-Prémarie-Andillé Vernon La Villedieu-du-Clain Vivonne Limoges Nieul Peyrilhac Saint-Jouvent 8 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-LimoGEs - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives

9 Chapitre 1. Objets et organisation de l enquête 1.2. La constitution du dossier support de l enquête publique Afin d être conforme aux dispositions de l article R du Code de l environnement, relatif à la composition du dossier d enquête, ainsi qu à l ensemble des réglementations en vigueur auxquelles le projet de LGV Poitiers Limoges est soumis, le dossier d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique de ce projet est constitué des pièces suivantes : Pièce A : «Objets de l enquête, informations juridiques et administratives» (qui comprend notamment «la mention des textes qui régissent l enquête publique en cause et l indication de la façon dont cette enquête s insère dans la procédure administrative relative au projet ( ) considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d autorisation ou d approbation» ainsi que «la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l article L , des articles L et L (4 ) du code de l environnement, ou des articles L et L du code forestier») ; Pièce B : «Plan de situation» ; Pièce C : «Notice explicative» comprenant notamment les avis formels émis sur le projet, tels que les Décisions ministérielles ; Pièce D : «Plan Général des Travaux» ; Pièce E : «Étude d impact» de l ensemble du projet et son résumé non technique, ainsi que des cahiers territoriaux permettant un focus par secteurs et des annexes : «Schéma Directeur Paysager» et «évaluation carbone» ; Pièce F : «Évaluation socio-économique» ; Pièce G : «Avis de l autorité environnementale» (autorité administrative de l État compétente en matière d environnement) ; Pièce H : «Mémoire complémentaire de RFF» ; des annexes, et notamment : des orthophotoplans présentant graphiquement le projet proposé à l enquête, le bilan de la concertation, la Synthèse des Perspectives d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SPADDT), le Dossier de Cohérence Intermodale et Ferroviaire (DCIF) ; les «Dossiers de mise en compatibilité des documents d urbanisme», ainsi que l ensemble des procès verbaux des réunions d examens conjoints et les avis de l Autorité Environnementale L organisation de l enquête publique L enquête publique est effectuée dans les conditions fixées par les articles L à L , et R et suivants du Code de l environnement. Les modalités d organisation et de déroulement de l enquête publique relative au projet de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Poitiers-Limoges sont synthétisées dans le tableau page suivante. L enquête est organisée par arrêté conjoint des Préfets des départements concernés : la Vienne et la Haute-Vienne. Ce même arrêté désigne l autorité chargée de coordonner l organisation de l enquête et d en centraliser les résultats. Les membres de la Commission d Enquête et son président ont été nommés par le Président du Tribunal Administratif de Limoges sur requête du Préfet coordonnateur. La durée de l enquête publique est fixée par le Préfet coordonnateur. Cette durée ne peut être inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où des dispositions particulière (suspension de l enquête et/ou enquête complémentaire conformément aux dispositions des articles L et R et R du Code de l environnement) sont mises en œuvre. Toutefois, par décision motivée, le président de la Commission d Enquête peut, après information de l autorité compétente pour ouvrir et organiser l enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu il décide d organiser une réunion d information et d échange avec le public durant cette période de prolongation de l enquête. Pendant la durée de l enquête publique, les observations, suggestions et contre-propositions du public sont consignées sur les registres d enquête tenus à sa disposition dans chacun des lieux désignés par l arrêté précité et où sont déposés des dossiers d enquête publique. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au président de la Commission d Enquête au siège de l enquête et, le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l arrêté d ouverture de l enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l enquête dans les meilleurs délais. La Commission d Enquête reçoit, aux heures de permanence précisées dans l arrêté, toute personne qui demande à être entendue (les observations écrites ou orales sont alors reçues et consignées) et consulte toute personne, association ou organisme dont elle juge utile de recueillir l avis. La Commission d Enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et examine les observations recueillies. Elle consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l opération. Des rapports et des conclusions distinctes sont ensuite établis pour chacune des enquêtes organisées conjointement. Le président de la Commission adresse, dans un délai de trente jours après la fin de l enquête, les rapports et les conclusions motivées de la Commission avec l ensemble des dossiers et des registres et avis au Préfet coordonnateur, ainsi qu une copie au Président du Tribunal Administratif. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande de la Commission d Enquête par le Préfet de Haute-Vienne, Préfet coordonnateur de l enquête), après avis de Réseau Ferré de France (RFF), maître d ouvrage du projet. Dès réception, le Préfet coordonnateur adresse les rapports et les conclusions motivées de la Commission à Réseau Ferré de France (RFF), maître d ouvrage. Ces rapports et ces conclusions motivées sont également transmis dans les mairies où s est déroulée l enquête, ainsi que dans les Préfectures, et sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l enquête. Le Décret en Conseil d État portant Déclaration d Utilité Publique (DUP) du projet de ligne à grande vitesse doit ensuite être publié dans un délai de 18 mois maximum après la clôture de l enquête. Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 9

10 Chapitre 1. Objets et organisation de l enquête Résumé du déroulement de l enquête publique relative au projet de réalisation de la LGV Poitiers-Limoges AVANT L ENQUÊTE ARRÊTÉ D ORGANISATION DE L ENQUÊTE DÉSIGNATION DE LA COMMISSION D ENQUÊTE L arrêté a été pris conjointement par les Préfets des départements concernés. Il porte sur les modalités de la mise en oeuvre de l enquête (objet, date d ouverture, durée, sièges de l enquête, etc.) et désigne l autorité chargée de coordonner l organisation de l enquête et d en centraliser les résultats (c est-à-dire le Préfet coordonnateur). Les sites de localisation de l enquête sont ceux énumérés dans l arrêté préfectoral. Le Président et les membres de le Commission d Enquête ont été désignés par le Président du Tribunal administratif PUBLICITÉ DE L ENQUÊTE Le public est avisé de l enquête par des avis publiés au moins quinze jours à l avance, dans deux quotidiens nationaux et dans deux journaux de diffusion locale, ainsi que par de nouveaux avis publiés dans les huit premiers de l enquête. L affichage de l avis est obligatoire en mairies et sur les lieux de l opération (intersection de l ouvrage avec toutes voies publiques). PENDANT L ENQUÊTE OBSERVATIONS DU PUBLIC POUVOIRS DE LA COMMISSION D ENQUÊTE CLÔTURE DE L ENQUÊTE PUBLIQUE Elles sont recueillis dans les registres prévus à cet effet sur les lieux de l enquête ou déposées auprès de la commission d enquête. Elle peut visiter les lieux, faire compléter le dossier, organiser une réunion publique avec l accord du Préfet Coordonnateur et décider de proroger la durée initiale (30 jours à 2 mois) de l enquête pour une durée maximale de 30 jours (l avis de prorogation fait l objet d affichages et d avis publiés dans la presse). Après clôture de l enquête et remise des registres à la Commission d Enquête, celle-ci rédige un rapport dans lequel elle énonce ses conclusions motivées. APRÈS L ENQUÊTE DÉPÔT DU RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUÊTE ET COMMUNICATION AU PUBLIC INSTRUCTION AU CONSEIL D ÉTAT Le rapport est transmis au Préfet coordonnateur et une copie du rapport est adressée au Président du Tribunal Administratif et à RFF (maître d ouvrage) ainsi qu aux mairies et Préfectures désignées par l arrêté préfectoral d ouverture de l enquête publique. Une copie du rapport est à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l enquête. Le Conseil d'état (Section des Travaux Publics) donne un avis au gouvernement sur le projet de décret. Le Conseil d'état, s il est saisi d une requête aux fins d annulation du décret, n est pas tenu par l avis de la Section des Travaux Publics. DÉCRET DU CONSEIL D ÉTAT PORTANT DUP DU PROJET ET MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D URBANISME Le décret portant déclaration d utilité publique doit être publié au plus tard dix-huit mois après la clôture de l enquête. LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D EXPROPRIATION EN TANT QUE DE BESOINS* Une enquête parcellaire est effectuée. L arrêté de cessibilité détermine la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier. L ordonnance d expropriation clôt la phase judiciaire de la procédure qui va aboutir au transfert de propriété (indemnisation à l amiable ou fixée par le juge) ainsi qu à l expropriation. * 95% des acquisitions sur des projets de LGV sont effectuées à l amiable 10 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives

11 Chapitre 1. Objets et organisation de l enquête 1.4. Dispositions particulières relatives au déroulement de l enquête Conformément aux articles L , R et R du Code de l environnement, des dispositions particulières peuvent, si nécessaire, venir modifier le cours de l enquête publique ou son issue. Possibilité de suspension de l enquête Ainsi, pendant l enquête publique, si Réseau Ferré de France (RFF) estime nécessaire d apporter au projet des modifications substantielles, le Préfet coordonnateur, organisateur de l enquête, peut, après avoir entendu le président de la Commission d Enquête, suspendre l enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu une seule fois. Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l étude d impact intégrant les modifications apportées au projet, est transmis pour avis à l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement prévue à l article L du Code de l environnement. À l issue de ce délai, et après que le public a été réglementairement informé des modifications apportées, l enquête est prolongée d une durée d au moins trente jours. Elle est menée, si possible, par la même Commission d Enquête que celle de l enquête initiale. Elle fait l objet d un nouvel arrêté d organisation, d une nouvelle publicité et d une nouvelle information des communes. Le dossier d enquête initial est complété dans ses différents éléments et comprend notamment : une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet par rapport à sa version initialement soumise à enquête ; l étude d impact intégrant ces modifications, ainsi que l avis de l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement mentionné à l article L du Code de l environnement portant sur cette étude d impact actualisée. La procédure d enquête reprend alors son cours normal. Possibilité de réaliser une enquête complémentaire Par ailleurs, à l issue de l enquête publique, au vu des conclusions de la Commission d Enquête, Réseau Ferré de France (RFF), maître d ouvrage, peut également, s il estime souhaitable d apporter au projet des changements qui en modifient l économie générale, demander au Préfet coordonnateur d ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l environnement. Dans le cas des projets d infrastructures linéaires comme les lignes à grande vitesse (LGV), l enquête complémentaire peut n être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Dans le cas d une enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision (sur l utilité publique du projet) après clôture de l enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête. Avant l ouverture de l enquête publique complémentaire, le nouveau projet, accompagné de l étude d impact intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement prévue à l article L du Code de l environnement. Après que le public et les communes ont été réglementairement tenu informés, l enquête complémentaire est ouverte par arrêté du Préfet coordonnateur pour une durée d au moins quinze jours. Le dossier d enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment : une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, par rapport à sa version initialement soumise à enquête ; l étude d impact intégrant ces modifications, ainsi que l avis de l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement mentionné à l article L du Code de l environnement portant sur cette étude d impact actualisée. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de l enquête complémentaire, la Commission d Enquête joint au rapport principal communiqué au public à l issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions motivées au titre de l enquête complémentaire. Copies des rapports sont alors mises conjointement à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête complémentaire. Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 11

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13 P I È C E A Objets de l enquête, informations juridiques et administratives Chapitre 2 L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative Crédit photo : RFF / RECOURA Christophe LGV Poitiers-Limoges SUD EUROPE ATLANTIQUE Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 13

14 14 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-LimoGEs - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives

15 Chapitre 2. L inser tion de l enquête publique dans la procédure administrative 2.1. Contexte et historique de l opération : le projet avant l enquête la desserte journalière envisagée à la mise en service est de 10 liaisons Paris-province desservant Poitiers, Limoges, et Brive-la-Gaillarde (dont deux prolongés jusque Cahors) ainsi que 2 liaisons province-province Brive-Limoges-Poitiers à destination de Lille et Strasbourg Le projet La Ligne à Grande Vitesse (LGV) entre Poitiers et Limoges permettra aux régions Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu aux départements limitrophes, de bénéficier du programme de développement du réseau à grande vitesse de la façade atlantique. À terme, ce réseau atlantique reliera le réseau existant au nord à la Bretagne, aux territoires aquitains, ainsi qu à l Espagne. Les grandes villes françaises de l ouest et du sud-ouest métropolitain que sont Rennes, Poitiers, Limoges, Bordeaux et Toulouse, seront ainsi desservies par la grande vitesse ferroviaire et pourront être reliées aux grandes villes européennes telles que Paris, Londres ou Bruxelles, déjà desservies. La LGV objet de ce dossier bénéficiera à 2,2 millions d habitants répartis sur 8 départements. Elle s étendra sur un linéaire de 112 kilomètres et mettra respectivement Limoges à environ 2 heures et Brive-la-Gaillarde à environ 3 heures de Paris, soit un gain de temps d une heure pour toutes les liaisons avec la capitale. Le temps de parcours actuel entre les gares de Poitiers et Limoges, de près de 1 h 45 au minimum, sera ramené à environ 35 minutes, afin de favoriser les coopérations entre les deux capitales régionales. Cette ligne nouvelle aura la capacité d accueillir des Trains Aptes à la Grande Vitesse (TAGV) circulant à 320 km/h, qui desserviront les gares existantes de Paris-Montparnasse, Poitiers, Limoges, Brive-laGaillarde et Cahors à partir de Elle viendra en complémentarité des réseaux TER des étoiles de Poitiers, Limoges et Brive-la-Gaillarde, afin de permettre aux villes de Guéret, Tulle, Ussel, Périgueux, Aurillac ou Rodez de bénéficier également des effets de la grande vitesse. LGV Poitiers Limoges accès au réseau à grande vitesse et territoire desservi (source : RFF) Angleterre Benelux Lille PARIS Rennes la ligne se raccordera sur les lignes ferroviaires existantes et accueillera uniquement des trains de voyageurs, le transport de fret étant assuré par le réseau existant ; LE MANS Italie Lyon Marseille Montpellier TOURS POITIERS Guéret LIMOGES BORDEAUX Ussel Tulle Périgueux BRIVE CAHORS Les principales caractéristiques du programme fonctionnel sont les suivantes : Allemagne Strasbourg Espagne Aurillac LGV existantes LGV en construction LGV à l étude SUISSE LGV Poitiers - Limoges Ligne existante circulée par trains à grande vitesse Desserte bénéficiant de l effet grande vitesse Ligne existantes Paris-Limoges-Toulouse ITALIE Territoire desservi Rodez TOULOUSE la ligne sera en partie à voie unique tout en garantissant un niveau de service équivalent à une ligne à double voie ; Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives E nquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV P oitiers-l imoges - Avril RFF # 15

16 Chapitre 2. L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative Bref historique de l opération Afin d apporter une réponse adéquate au besoin de développement économique et d accroître l attractivité du Limousin, la décision d inscrire le projet d une Ligne à Grande Vitesse comme «projet à étudier» a été prise par le Comité Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire du 18 décembre Après que Réseau Ferré de France, maître d ouvrage du projet, ait procédé à la saisine de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) le 7 décembre 2005, la CNDP décidait la tenue d un débat public et en confiait l organisation à une Commission Particulière du Débat Public (CPDP). Le débat public de fin 2006 a porté sur l opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques techniques du projet, sur la base de trois options de passages (options nord, centrale, sud). Ce débat a permis de confirmer l opportunité et les objectifs du projet. L option centrale a été jugée comme la plus pertinente. À l issue de ce débat, le Conseil d Administration de RFF a décidé le 8 mars 2007 la poursuite des études de la LGV Poitiers-Limoges en vue de sa mise à l enquête publique, sur la base de l option centrale. Par décision en date du 12 avril 2007, le Ministre en charge des transports a autorisé RFF à déroger au déroulement des études prévues dans la circulaire n du 28 décembre 2000 relative aux modalités d élaboration des grands projets d infrastructure ferroviaire dite «circulaire Séligmann». Il a alors demandé à RFF de «mettre en place, avec l accord des collectivités territoriales, un processus du type «co-construction», s appuyant sur une concertation plus étroite et continue à travers des groupes de travail». Il a précisé également que le processus d études était «réorganisé en trois grandes étapes qui en conserve le contenu et le principe de progressivité : Étape 1 : Évaluation des sensibilités environnementales et des contraintes techniques, aboutissant à la définition des zones de passage préférentielles ; Étape 2 : Étude et comparaison de variantes d esquisses dans les zones définies à l étape précédente ; Étape 3 : Étude de tracés sur la base des esquisses retenues, puis choix du tracé mis à l enquête et préparation du dossier d enquête». Dans la pratique, une partie des études prévues en Étape 3 a été réalisée en Étape 2. Ceci a permis de définir une Zone Préférentielle de Passage unique (ZPP) en début d Étape 2 et d étudier des variantes de tracés puis de proposer un tracé représentatif en fin de cette étape. Les études d Étape 3 ont permis de préciser le tracé soumis à l enquête et d approfondir l analyse des impacts et la définition des mesures de suppression, de réduction ou, le cas échéant, de compensation de ces impacts. La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement 1 (loi n du 3 août 2009) a par ailleurs créé une nouvelle dynamique en prévoyant la ligne LGV Poitiers-Limoges dans son programme d investissement de lignes à grande vitesse Les partenaires des études La convention relative au financement des études en vue de l obtention de la Déclaration d Utilité Publique a été signée le 5 décembre 2007 par les partenaires suivants : l État ; Réseau Ferré de France ; la Région Poitou-Charentes ; la Région Limousin ; le Département de la Vienne ; le Département de la Haute-Vienne ; le Département de la Corrèze ; la Communauté d agglomération de Poitiers. la Communauté d agglomération Limoges-Métropole ; la Ville de Limoges ; la Communauté d agglomération de Brive. Cette convention de financement précise la consistance et les conditions de réalisation de l ensemble des études et prestations nécessaires à l obtention de la Déclaration d Utilité Publique, et définit l organisation de la gouvernance du projet, fondée sur 3 comités : le Comité des Financeurs constitue l instance de décision. Il est composé des représentants des co-financeurs des études du projet. Réuni sous l égide du Préfet coordonnateur, il valide les étapes d avancement du projet sur la base des résultats d études et de la concertation qui sont portés à sa connaissance par Réseau Ferré de France ; le Comité Technique constitue l instance de préparation des décisions du Comité des Financeurs ; le Comité de Pilotage constitue une instance consultative de suivi du projet. Il est composé des membres du Comité des Financeurs, de représentants de collectivités concernées par le projet, des services de l État et de la SNCF. Le Comité de Pilotage est consulté sur les modalités d organisation de la concertation territoriale. Régulièrement tenu informé du déroulement du projet et de la concertation territoriale, il est piloté par le Préfet coordonnateur du projet. Ce comité veille à ce que le projet intègre et prenne en compte les problématiques territoriales. 16 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-LimoGEs - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives

17 Chapitre 2. L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative Rôles des principaux acteurs du projet soumis à l enquête publique Résumé des grandes dates du projet Réseau Ferré de France (RFF), établissement public créé par la loi n du 13 février 1997 «portant création de l établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire», est le propriétaire et le gestionnaire du réseau ferroviaire français. Il intervient en tant que maître d ouvrage du projet, responsable de sa construction, puis de sa maintenance et de son exploitation. 18 décembre Étapes Résultats de l étape Décisions pour la LGV Poitiers-Limoges Inscription du projet d une ligne à Grande Vitesse Poitiers-Limoges comme «Projet à étudier» par le Conseil Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire Études pré-fonctionnelles Définition des premières caractéristiques du projet Lancement du Débat Public (2006) L État, notamment le Ministère en charge des transports, du développement durable, de l écologie et de l énergie, définit les Fin 2006 Débat Public Mise en place du cahier des charges de l infrastructure Décision du Conseil d Administration de RFF le 8 mars 2007, avis publié au Journal Officiel le 14 septembre 2007 orientations générales du réseau, décide des grandes opérations d aménagement, et participe au financement des projets de lignes nouvelles et à celui de la rénovation du réseau. Il est représenté par Automne 2008 Été 2009 Étape 1 Définition de plusieurs Zones Préférentielles de Passage (ZPP) de 0,5 à 2 km de large et choix de ZPP pressenties Décision du Comité des Financeurs le 6 juillet 2009 les Préfets de régions et des départements directement concernés par le tracé du projet. Les Conseils Régionaux (Régions Limousin et Poitou-Charentes) interviennent en tant qu autorités organisatrices des transports régionaux des voyageurs (en application de l article 124 la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite «Loi SRU»). L organisation de ces services est dépendante de l évolution du réseau ferroviaire et donc, indirectement, de la création de la LGV Poitiers-Limoges. Les autres collectivités territoriales (Conseils généraux de la Vienne, Haute-Vienne, Corrèze, Communautés d agglomération de Limoges-Métropole, de Brive, de Poitiers), ainsi que les communes, sont associées au projet depuis son initiation, par une concertation régulière et continue, afin d intégrer la LGV Poitiers-Limoges à l ensemble des territoires concernés par le tracé. Été 2009 Été 2010 Été 2010 Automne 2010 Automne 2010 fin 2012 CONCertatiON Études préliminaires et Avant-Projet Sommaire Étape 2 Étape 3 Choix d une Zone Préférentielle de Passage unique Choix de la solution de tracé retenue Caractérisation du tracé et définition d un couloir de 500 m Décision du Comité des Financeurs le 6 novembre 2009 Décision du Comité des Financeurs le 30 août 2010 Consultation officielle organisée par le Préfet à l automne 2010 Décision ministérielle en date du 6 février 2012 approuvant les études d étape 2 Décision du Comité des Financeurs du 16 mai 2011 Consultation Inter Administrative des services centraux de l État de février à avril 2012 Consultation officielle organisée par le préfet au printemps 2012 Décision ministérielle de mise à l enquête en date du 25 mars 2013 Mi-2013 Enquête publique préalable à la Déclaration d Utilité Publique Déclaration d Utilité Publique Décret en Conseil d État (18 mois maximum après clôture de l enquête) Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 17

18 Chapitre 2. L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative 2.2. La concertation Dès l amorce du processus d études du projet de Ligne à Grande Vitesse Poitiers-Limoges par le Comité Interministériel d Aménagement et de Développement du Territoire (2003), une procédure de concertation a été engagée, conformément aux prescriptions de la circulaire n du 28 décembre Elle s est par la suite poursuivie tout au long de l élaboration du projet. Cette concertation, conduite par Réseau Ferré de France avec l appui de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), conformément aux articles L , L , L à 15 et R et suivants du Code de l environnement, a consisté en une démarche d information, de recueil d observations et de suggestions portant sur les aspects techniques, économiques, sociaux et environnementaux du projet. Le public et ses représentants ont ainsi été systématiquement associés à chacune des étapes de l élaboration du projet à travers l organisation de réunions et la diffusion de documents et de supports d information grand public adaptés à l objet de chaque phase de la procédure : opportunité du projet pendant le débat public, choix du fuseau d étude durant les études préliminaires, définition du tracé et des mesures d insertion au cours de l Avant-Projet Sommaire. Le suivi du projet s est déroulé, après le débat public, sous l égide du Comité de Pilotage (cf. paragraphe ) Le débat public La tenue du débat public, décidée par la CNDP après sa saisine par RFF, s est faite en application des articles L , L , L à 15 et R et suivants du Code de l environnement, ainsi que de la circulaire n du 15 décembre 1992, dite «Bianco». L animation de ce débat a été confiée à une Commission Particulière du Débat Public (CPDP). Le débat public a été organisé fin Il a permis, en amont des études de tracé, d informer très largement les élus, les forces socioéconomiques et associatives, ainsi que le public sur les objectifs du projet et de recueillir leurs avis, notamment grâce à : l organisation de 20 réunions publiques ; la mise en place d un site internet de la Commission Particulière de Débat Public qui a été consulté par visiteurs ; la large diffusion de supports d information. Le compte-rendu de janvier 2007 de la Commission fait notamment ressortir que la majorité des expressions était favorable à la réalisation de ce projet permettant de raccorder le Limousin au réseau national de la grande vitesse ferroviaire. Le débat public a montré tout l intérêt d un dialogue ouvert et contradictoire avec de nombreux acteurs et les populations concernées. Pour cette raison, le Conseil d Administration de Réseau Ferré de France a décidé, le 8 mars 2007, de poursuivre les études relatives au projet tout en développant un processus de concertation, de consultation et d information adapté aux attentes de ces différents interlocuteurs La concertation et la consultation sur les études préliminaires et l Avant-Projet Sommaire Ainsi, un processus innovant d études et de concertation a été mis en place. Décidé par l État, RFF et les co-financeurs, il a été confirmé par le Ministre en charge des transports dans sa correspondance du 12 avril 2007 à Monsieur le Préfet de la Région Limousin, laquelle indique que «pour l organisation des études et de la concertation du projet LGV Poitiers Limoges, RFF mettra en place, avec l accord des collectivités territoriales, un processus de type «co-construction», s appuyant sur une concertation plus étroite et continue à travers des groupes de travail». Dans ce cadre, le Ministre autorise RFF «à déroger au déroulement des études telles que prévues dans la circulaire n du 28 décembre 2000 relative aux modalités d élaboration des grands projets d infrastructure ferroviaire, dite «circulaire Séligmann». Le Préfet du Limousin, Préfet coordonnateur du projet, assure «le pilotage de la concertation utile sur la totalité du tracé en liaison avec le Préfet de la région Poitou-Charentes. Cette concertation sera menée en direction des services de l État, des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles, des associations représentatives et du public». Ce processus intègre notamment : la réalisation continue des études, sous la maîtrise d ouvrage de RFF ; les études préliminaires et l Avant-Projet Sommaire sont réalisés en une phase unique ; la concertation territoriale renforcée et continue avec les services de l État, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles et les associations représentatives, qui permet de recueillir les avis des personnes associées au fur et à mesure de la mise au point du projet ; la concertation locale avec les communes et les riverains concernés par le projet ; la validation progressive des études par le Comité des Financeurs ; les consultations par le Préfet des collectivités territoriales en vue de préparer les décisions ministérielles. Le bon déroulement de la concertation (qualité et pertinence des informations, existence d un dialogue) a été assuré par la mise en place d une charte de la concertation. Un garant de la concertation a été désigné pour veiller au respect de celle-ci. Au total, ce dispositif de concertation a donné lieu à la tenue de plus de 700 réunions avec les acteurs et le public. 18 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-LimoGEs - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives

19 Chapitre 2. L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative 2.3. Les procédures complémentaires Les procédures préalables à l enquête publique La consultation inter-administrative (CIA) Conformément à la circulaire du 5 octobre 2004 relative à la «concertation applicable aux projets de travaux, d aménagement et d ouvrages de l État et des collectivités territoriales», la consultation inter-administrative a été définie dans un but de simplification des procédures dites «d instruction mixte». Les décrets d application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes ont ainsi été abrogés par le décret n du 18 décembre La consultation inter-administrative concernant le présent projet, d une durée totale de deux mois, s est déroulée de février à avril Le courrier officiel de lancement a été adressé aux services concernés le 10 février 2012 et la date limite de réception des avis a été fixée au 06 avril Trois réunions se sont tenues pendant la consultation au ministère de l Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, Grande Arche de la Défense : une réunion de lancement de la CIA, le 17 février 2012 : cette réunion a permis de présenter en détail le déroulement de la consultation. RFF y a présenté le projet, la préparation de la phase d enquête publique et le contenu du dossier support de la CIA ; une réunion intermédiaire, tenue le 21 mars 2012, a permis de recueillir en séance les premières réactions sur le dossier et à RFF d apporter des explications utiles à sa compréhension. Cette réunion avait également pour objectif de mettre en évidence d éventuels points à améliorer dans le dossier et, le cas échéant, à engager dans les meilleurs délais les compléments d études nécessaires ; enfin, la réunion de clôture s est déroulée le 19 avril 2012 : RFF a présenté les avis reçus et la manière dont ils seraient pris en compte dans la préparation du dossier support de l enquête publique L avis des services fiscaux Ainsi qu il ressort de l article R du Code de l expropriation, précisé par la circulaire du Ministre de l Intérieur en date du 26 mars 1993, le dossier d enquête publique doit comprendre une appréciation sommaire des dépenses envisagées au titre de l opération projetée. Elle doit tenir compte de l estimation produite par les services fiscaux pour les acquisitions foncières rendues nécessaires. Les services fiscaux compétents ont ainsi été consultés. Cette estimation, réalisée pour l ensemble du tracé objet de l enquête publique, est intégrée à l estimation générale du projet figurant dans la pièce C du présent dossier La consultation des organismes agricoles et sylvicoles Pour être en conformité avec l article L du Code rural et de la pêche maritime, le décret n du 14 février 2013 modifie l article R du Code de l urbanisme et ne soumet plus la procédure de mise en compatibilité des documents d urbanisme (cf. paragraphe ci-après) à l avis et donc à la consultation des chambres d agriculture, de l Institut national de l origine et de la qualité (INAO) et du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), à la différence des procédures de révisions de PLU. Cependant, d après l article L du Code rural, la consultation de la Chambre d agriculture, de la CDOA (Commission Départementale d Orientation de l Agriculture) et le cas échéant de l INAO est nécessaire en cas de changement d affectation ou de mode d occupation du sol au sein des zones agricoles protégées. Cette consultation n est pas applicable pour le projet de LGV Poitiers- Limoges en raison de l absence de zones agricoles protégées définies dans les documents d urbanisme L avis de l Autorité Environnementale L article L du Code de l environnement mentionne que «le dossier présentant le projet, comprenant l étude d impact et la demande d autorisation, est transmis pour avis à l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement» par l autorité chargée d autoriser ou d approuver ces aménagements ou ces ouvrages. Pour le projet d aménagement de la LGV Poitiers-Limoges, compte tenu de ses caractéristiques (la décision d autorisation est prise par décret en Conseil d État, cf. article R du Code de l environnement), l autorité administrative de l État compétente en matière d environnement mentionnée à l article L est la formation d Autorité Environnementale (AE) du Conseil général de l environnement et du développement durable (CGEDD). Cette instance se compose de 17 personnes, dont 12 sont issus du CGEDD, instance de conseil et d inspection du Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie (MEDDE), et cinq sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement. Cet avis est joint au dossier d enquête publique comme mentionné à l article R du Code de l environnement. Par ailleurs, certains dossiers de mise en compatibilité des documents d urbanisme peuvent être soumis à une évaluation environnementale et par conséquent à l obtention d un avis de l autorité environnementale compétente (cf. paragraphe ci-après) à joindre à ces dossiers lors de l enquête publique Les procédures associées à l enquête publique La mise en compatibilité des documents d urbanisme Les documents d urbanisme fixent les orientations et les règlements de l urbanisation et de l aménagement du territoire à l échelle des territoires communaux et inter-communaux. De ce fait, leurs prescriptions doivent être compatibles avec tout projet d utilité publique. C est pourquoi la procédure de déclaration d utilité publique du projet et la mise en compatibilité des documents d urbanisme sont des procédures conjointes, l aboutissement de la première entraînant la réalisation de la seconde. Les Schémas Directeurs et les Schémas de Cohérence Territoriale Les prescriptions des Schémas Directeurs existants (dans le Code de l urbanisme, ces documents sont désormais appelés Schémas de Cohérence Territoriale ou SCoT), qui tiennent notamment compte d un équilibre à préserver entre l extension urbaine, l exercice des activités agricoles, la préservation des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, doivent être prises en compte. Pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-Limoges - Avril RFF # 19

20 Chapitre 2. L insertion de l enquête publique dans la procédure administrative Préalablement à la déclaration d utilité publique du projet, il convient donc de vérifier la compatibilité de la nouvelle ligne ferroviaire Poitiers-Limoges avec les Schémas Directeurs ou les SCoT applicables dans les territoires concernés. Si les prescriptions de ces Schémas Directeurs ne sont pas compatibles avec le projet, ils seront en conséquence mis en compatibilité. Comme cela est précisé au 1.1.2, l unique SCoT concerné par le projet (SCoT de l agglomération de Limoges) ne nécessite pas de mise en compatibilité. Les Plans d Occupation des Sol / les Plans Locaux d Urbanisme Les Plans d occupation des Sols (POS) et les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) doivent également être compatibles avec le projet. Certains zonages et leur règlement ne permettent pas, aujourd hui, la construction d une infrastructure ferroviaire. En conséquence, ii convient de prévoir des dispositions pour l implantation de l ouvrage et de ses emprises (modifications de la liste des travaux autorisés par ces règlements dans les zones traversées, déclassement d espaces boisés classés, création d emplacements réservés si nécessaire, etc.). En application des articles L et L du Code de l urbanisme, en l absence de compatibilité, il convient, après un examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la compatibilité du POS ou du PLU, d organiser une enquête publique qui porte à la fois sur l utilité publique de l opération et sur la mise en compatibilité de ces documents d urbanisme. L autorité environnementale (Préfet de département pour les dossiers de mise en compatibilité des documents d urbanisme) sera par ailleurs consultée avant le début de l enquête publique pour les dossiers soumis à évaluation environnementale. Si jusqu à présent les procédures de mises en compatibilité de documents d urbanisme étaient dispensées de cette évaluation environnementale (sauf en cas d incidence sur un site Natura 2000, cf. article R du Code de l urbanisme dans sa version qui était applicable jusqu au 31 janvier 2013), désormais, dans un certain nombre de situations (cf. article R du Code de l urbanisme modifié au 1 er février 2013), elles peuvent donner lieu à la réalisation d une évaluation environnementale, soit systématique, soit après un examen au cas par cas de la part de l autorité environnementale. L autorité environnementale dispose d un délai de 3 mois à compter de la réception des dossiers qui lui sont soumis pour émettre son avis, qui doit être joint au dossier d enquête publique. La Déclaration d Utilité Publique du projet de LGV Poitiers-Limoges emportera la mise en compatibilité de ces documents d urbanisme. Les dossiers d enquête publique visant à la mise en compatibilité des documents d urbanisme (POS/PLU et, le cas échéant, SCoT et schémas directeurs) sont déposés conjointement au présent dossier dans les mairies concernées, en sus du dossier d enquête concernant la Déclaration d Utilité Publique (DUP), et comprennent, pour chaque commune concernée : une note de présentation des caractéristiques principales du projet sur le territoire de la commune concernée, et les mesures adaptées pour prendre en compte les préoccupations d environnement ; les documents graphiques et règlements en vigueur au moment du dépôt ; les plans de zonage modifiés faisant apparaître les modifications apportées si nécessaires aux Espaces Boisés Classés (EBC), ainsi que, éventuellement, l emprise du projet en emplacement réservé ; un exemplaire du règlement de zone éventuellement modifié pour permettre la réalisation du projet ; la liste des emplacements réservés modifiée en faisant apparaître le bénéficiaire et la superficie de l emprise. Par ailleurs, l avis du public sur la mise en compatibilité des documents d urbanisme est recueilli sur des registres distincts de ceux relatifs à l enquête visant à la Déclaration d Utilité Publique Le respect des sites Natura 2000 La Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvage, dite «Directive Habitats», modifiée par la Directive 97/62/CE du 27 octobre 1997, et la directive «Oiseaux» 79/409/CEE du 2 avril 1979, remplacée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, ont été transposées et codifiées aux articles L et suivants du Code de l environnement. Ainsi qu il ressort des dispositions intégrées au Code de l environnement, les sites «Natura 2000» désignés comme zones spéciales de conservation (ZSC) et zones de protection spéciale (ZPS) par décision de l autorité administrative, font l objet de mesures de protection. Ces mesures sont destinées à conserver ou à rétablir, dans un état favorable, les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la délimitation de ces zones de protection. Les procédures d évaluation des effets des ouvrages, aménagements et travaux susceptibles de porter atteinte à des sites Natura 2000, ainsi qu il est prévu aux articles L et R et suivants du Code de l environnement, seront respectées. La composition du dossier d évaluation d incidences, telle qu elle résulte de l article R du Code de l environnement, sera conforme aux prescriptions de ce texte. Il comporte : une présentation simplifiée du projet ; un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; une analyse des effets du projet sur le ou les sites Natura 2000 concernés ; un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables. Si des effets dommageables significatifs subsistent sur l état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d évaluation expose, en outre : les solutions alternatives envisageables ; les raisons pour lesquelles il n existe pas d autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier l approbation du projet ; les mesures compensatoires envisagées ; l estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires. Ces dispositions réglementaires du Code de l environnement sont issues du décret du 9 avril 2010, complété par la circulaire du 15 avril 2010, relatif à l évaluation des incidences Natura Par ailleurs, la circulaire du 26 décembre 2011, relative au régime d autorisation administrative propre à Natura 2000, vient compléter la circulaire du 15 avril Le dossier d incidences «Natura 2000» relatif au projet de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges fait partie de l étude d impact intégrée au présent dossier d enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique. 20 # Enquête préalable à la déclaration d utilité publique - LGV Poitiers-LimoGEs - Avril RFF pièce A # Objets de l enquête, informations juridiques et administratives