SOMMAIRE II. CARACTERISTIQUES DE CONTRAT DE CREDIT BAIL. IV. REGLEMENTATION Du CREDIT BAIL (SELON REFORME BANCAIRE 2006)

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1 SOMMAIRE INTRODUCTION I. DEFINITION DE CREDIT BAIL II. CARACTERISTIQUES DE CONTRAT DE CREDIT BAIL III. TYPES DE CREDIT BAIL 1) Crédit bail mobilier 2) Crédit bail immobilier IV. REGLEMENTATION Du CREDIT BAIL (SELON REFORME BANCAIRE 2006) 1) La loi bancaire de 1993 et ) Le code de commerce V. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CREDIT BAIL 1) Avantages 2) Inconvénients VI. LE CREDIT BAIL ET LES BANQUES VII. LE CHAMP D ACTION POTENTIEL DE LA CROISSANCE DE LEASING AU MAROC CONCLUSION

2 INTRODUCTION Le crédit constitue l une des sources de financement les plus sollicités par les professionnels. En effet, ces derniers ont été longtemps réticents à l égard de l option du crédit-bail du fait qu il ne leur procurait pas un droit de propriété sur les équipements loués. L essor que connait le crédit-bail au Maroc ces dernières années est dû à l évolution conséquente du cadre réglementaire marocain, traité ci-dessous, qui a étendu le champ d action des sociétés de financement par crédit-bail. Bien entendu, cet appui institutionnel leur avait permis d avoir plus de confiance et de sûreté dans l avenir, ce qui a eu comme effet, l introduction de nouvelles sociétés de crédit-bail et la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implantés au Maroc. D un autre côté, les professionnels sont devenus plus conscients des avantages et de la rentabilité élevée qu offre l option de financement par crédit-bail. Les perspectives d évolution de ce mode de financement restent très prometteuses.

3 I. DÉFINITION DE CRÉDIT-BAIL Le crédit-bail couramment appelé «Leasing» est un contrat par lequel une personne, le crédit bailleur (société de financement, banque ) achète un bien et le met à la disposition d une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d un loyer. Le locataire n est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis à sa disposition. Cependant dans une logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit-bail sont assimilés à des immobilisations. Ce contrat est assorti d une promesse unilatérale de vente, selon laquelle le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d acheter le bien. En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d avance et fixé par le contrat de crédit-bail (valeur résiduelle), soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat. II. CARACTÉRISTIQUES DE CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL Pour devenir valable il faut que le contrat de crédit-bail soit : Solennel : C est-à-dire que le contrat est réalisé sous seing privé ; Synallagmatique : Contrat bilatéral dans lequel le crédit bailleur s engage à délivrer le matériel au preneur en contrepartie d un loyer versé par ce dernier ; A titre onéreux : vu l existence d une prestation (bien) et d une contreprestation (loyer) ; Commutatif : La conclusion du contrat assure l avantage réciproque des contractants ;

4 De gré à gré : Il faut avoir le consentement des parties contractantes pour que le contrat devienne valable ; Successif : l exécution du contrat de crédit-bail s échelonne dans le temps. III. TYPES DE CRÉDIT-BAIL On distingue deux types de crédit-bail : mobilier et immobilier. 1) Crédit bail mobilier Le Crédit-bail mobilier est un contrat par lequel une entreprise offre en location à un client un bien d'équipement meuble qu'elle a elle-même acquis ou acheté, après que ledit client lui en a fait la demande. Situé à mi-chemin entre la location pure et l'achat, le crédit-bail (ou leasing) se présente comme une technique de financement des investissements en biens mobiliers par les entreprises. Concrètement, par un contrat de crédit-bail, une entreprise, qui cherche à s'équiper, mais qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour acheter les biens dont elle a besoin, va recourir à une société de crédit-bail pour l acquisition de ces biens. La société de crédit-bail loue ensuite ces biens à l'entreprise pour une période déterminée à l'issue de laquelle l'entreprise pourra acheter ces biens pour un prix résiduel prédéterminé Le crédit-bail mobilier porte principalement sur les biens nécessaires à l activité de l entreprise : Ordinateurs et systèmes informatiques Mobilier et matériel de bureau Systèmes téléphoniques Matériel de photographie et d'impression.

5 Matériel médical Matériel de bâtiment et de travaux publics (BTP) Equipements lourds : installations techniques, matériel et outillage. Matériel de transport et de manutention : véhicules, autobus, camions et remorques. Voitures de tourisme etc. Le point de vue du banquier Le crédit-bail mobilier est la solution idéale pour s'équiper rapidement. Il permet de financer intégralement l'investissement, y compris la TVA, sans à-coups pour la trésorerie. Lors de l'établissement du contrat, on peut définir des loyers en fonction de la saisonnalité de l'activité. La charge de la TVA est répartie sur toute la durée du contrat. Ainsi, l'entreprise diversifie ses sources de financement sans modifier l'équilibre de son bilan. 2) Crédit bail immobilier Le crédit-bail immobilier est le système par lequel une entreprise demande l'appui d'une société de crédit-bail pour financer l'acquisition d'un immeuble au montant important, qu'il soit neuf, d'occasion ou à bâtir. Le crédit-bail immobilier est donc une opération par laquelle une société de crédit-bail (crédit bailleur) donne en location un bien immobilier à une entreprise (preneur), qui peut devenir propriétaire de ce bien si elle le souhaite, au plus tard à l'expiration du bail (10 ans le plus souvent). Ce type de crédit-bail porte sur : Bâtiments d'entreprise Plateaux de bureaux Immeubles de bureaux et centres administratifs

6 Sièges sociaux de sociétés Entrepôts et centres de distribution etc. Le point de vue du banquier Le crédit-bail immobilier est une formule intéressante pour acquérir des locaux professionnels. Le locataire choisit les locaux professionnels, qui peuvent être neufs, anciens ou à construire. Les loyers peuvent être modulés en fonction de la saisonnalité de l'activité. La location est sortie d'une option d'achat, évitant ainsi de verser des loyers à fonds perdus. Ainsi, le chef d'entreprise finance ses locaux, y compris la TVA, sans à-coups pour la trésorerie. IV. RÉGLEMENTATION DU CRÉDIT-BAIL (SELON RÉFORME BANCAIRE 2006) Depuis 1965, date d introduction du crédit-bail au Maroc, les sociétés opérant dans ce domaine n avaient pas de réglementation qui régit leurs activités, ils étaient considérés comme des entreprises industrielles et commerciales. La loi bancaire de 1993 a donné à ses sociétés le statut d établissement de crédit, qui leur a permis d exercer leurs activités en respectant la loi sur les établissements des crédits. Ainsi, et depuis le 01 Aout 1996, le crédit-bail n est plus régi par le Dahir des obligations et des contrats, mais par le code de commerce qui a précisé à ce niveau la nature du crédit-bail en se référant aux dispositions de la loi du 6 juillet ) La loi bancaire de 1993 et 2006

7 Selon l article 3 de la loi bancaire de 1993, sont assimilées à des opérations de crédit les opérations de location assortie d'une option d'achat, notamment le crédit-bail, qu'il soit mobilier ou immobilier. Elle stipule également dans son article 8 que les opérations de crédit-bail visées par l'article 3 concernent : Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel ou d'outillage qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail. Cependant, la nouvelle loi bancaire du 14 Février 2006, a apporté quelques modifications aux dispositions de la loi du 6 juillet 1993 : Le crédit-bail peut être destiné à usage professionnel ou non Les activités des sociétés de crédit-bail s étendent aux opérations de location simple et aux opérations de location de fonds de commerce. En effet, l article 4 de la loi du 14 Février 2006 stipule que : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d achat visées à l article 3 ci-dessus concernent : Les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou partie des biens pris en location,

8 moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immeubles, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent au locataire de devenir propriétaire de tout ou partie des biens pris en location, au plus tard à l expiration du bail. Les opérations de location de fonds de commerce ou de l un de ses éléments incorporels qui, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d acquérir, à une date fixée avec le propriétaire, le fonds de commerce ou l un de ses éléments incorporels, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers, à l exclusion de toute opération de cession bail, à l ancien propriétaire, dudit fonds ou de l un de ses éléments. 2) Le code de commerce Le code de commerce a repris expressément la définition du crédit-bail de la loi du 6 juillet 1993, il a en outre exclut des contrats de crédit-bail : La révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Les baux d immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux, d habitation ou à usage professionnel. Le code de commerce en excluant ces opérations des contrats de crédit-bail interdisait la naissance d un quelconque droit de propriété sur les biens objet de location. En effet, la propriété juridique, privilège du bailleur, et dissociée de la l usage économique privilège du preneur.

9 V. AVANTAGES ET INCONVÉNIENT DU CRÉDIT-BAIL 1) Avantages Pour les entreprises, et notamment celles en création, les avantages du créditbail sont multiples : Un financement intégral des investissements : Contrairement au crédit classique (bancaire) qui nécessite un apport initial. Il permet un financement à 100 % du montant de l'investissement et n'exige par conséquent aucun apport du créateur, (sous réserve du premier loyer payable d'avance). Ceci le distingue des financements bancaires traditionnels qui sont le plus souvent limités à 70 % du prix HT du bien financé. Une trésorerie préservée : En offrant un financement total de l'investissement, le crédit-bail permet de préserver la trésorerie de l'entreprise qui conserve ses fonds propres pour les affecter au financement des besoins de son exploitation. Le financement de machines importantes (coût élevé) peut être plus facile à obtenir par crédit-bail pour une jeune entreprise quand le fournisseur, pour vendre, accepte de signer un "engagement de reprise du matériel" en cas de défaillance de l'entreprise locataire. Cette clause représente une garantie supplémentaire pour la société de crédit-bail, le fournisseur récupérant le matériel et payant les loyers restant dus. Des garanties réduites : Le crédit-bail ne nécessite généralement pas de garanties lourdes. La société de crédit-bail peut s'en tenir à la propriété du bien à financer, qu'elle détient jusqu'à l'expiration du contrat de bail.

10 Une fiscalité attrayante : Le crédit-bail a été doté par le législateur d'un régime fiscal approprié : déductibilité des charges, possibilité d'amortissement accéléré, paiement de 300,00 MAD au titre des droits d'enregistrement pour les biens financés en crédit-bail immobilier. Les loyers de crédit-bail font partie en totalité des charges déductibles pour l'entreprise. L'avantage fiscal est d'autant plus important que la durée du remboursement soit rapide, choix qui s'avère doublement intéressant pour les matériels frappés d'obsolescence rapide (informatique, bureautique,...). Ce type de financement permet d'éviter un décalage important de TVA. En effet, les premiers mois d'activité d'une entreprise sont souvent des mois d'investissements, avec des dépenses plus importantes qu'en régime de croisière. La TVA payée sur les achats (notamment achat d'immobilisations) est donc supérieure à la TVA collectée sur les ventes, ce qui entraîne des difficultés de trésorerie parfois sévères pour l'entreprise nouvelle. Une grande souplesse : Le crédit-bail se distingue par sa souplesse dans la mise au point du contrat de location. Grâce à des barèmes personnalisés, il permet d'adapter le financement aux caractéristiques de l'activité professionnelle de l'entreprise et au cycle de vie du matériel à financer. Ni les biens financés en crédit-bail, ni les ressources de financement obtenues sous forme de crédit-bail ne figurent au bilan de l'entreprise ; ce qui a notamment comme avantage de "limiter" l'endettement apparent de l'entreprise (mais les loyers de crédit-bail figurent sur une ligne spéciale au compte de résultat, l'encours des contrats de crédit-bail est indiqué dans les annexes

11 comptables, et les contrats de crédit-bail sont publiés au greffe du tribunal de commerce). Une réponse rapide: Les délais d'étude des demandes de financement et de leurs traitements sont rapides et en fonction de la qualité du dossier, le mode de détermination des loyers peut être éventuellement assoupli pour mieux répondre aux besoins de l'entreprise utilisatrice. 2) Inconvénients D autre part, les inconvénients de crédit-bail sont : Il s'agit d'une technique de financement d'un coût élevé surtout pour les petits investissements. Ce type de financement est réservé aux biens standards. Les biens financés ne peuvent être donnés en garantie. Le locataire en rachetant le bien, même pour une valeur résiduelle faible, doit l'amortir à l'issue du contrat. Le contrat passé correspond à un engagement définitif. Vous êtes donc tenu de payer vos loyers à date fixe. Dans le cas contraire, vous serez forcé de restituer le bien que vous avez loué mais également de verser toutes les échéances encore dues jusqu'à la cessation du contrat. De même, le preneur est tenu de remplir les obligations qui représentent généralement le lot de tout propriétaire, et notamment de supporter les charges liées au fonctionnement du bien. Les avantages fiscaux dont il est souvent question pour ce mode de financement ne sont dans la réalité que peu significatifs (voire pas du tout). Le crédit-bail ne remplace pas un réel fond de roulement dont nécessitent les entreprises pour mettre en marche la production. Il ne représente qu'un moyen de soulager l'entrepreneur.

12 Les biens financés dans ce type de contrat sont en général des biens standards et non pas des biens plus sophistiqués ou plus élaborés. Les garanties financières du (futur) locataire sont examinées de manière très attentive par le loueur. VI. LE CREDIT BAIL ET LA BANQUE C'est la raison pour laquelle, après une période d'hésitation mais devant l'engouement des utilisateurs, les banques ont investi massivement le secteur du crédit-bail en créant des structures spécialisées ou en achetant des sociétés existantes. Au Maroc, toutes les grandes banques disposent maintenant d'une filiale de crédit-bail plus ou moins intégrée à leur réseau et offrant le produit à leur clientèle parmi la gamme des autres produits. Même distribué par la banque, le crédit-bail reste un produit distinct mis en œuvre par des spécialistes en actifs mobiliers ou immobiliers. La rentabilité de ces structures devrait quoiqu'il en soit être toujours en harmonie avec les fonds propres qui sont affectés, à l'exclusion de toute péréquation avec d'autres produits qui peut s'avérer malsaine et dangereuse. VII. LE CHAMP D ACTION POTENTIEL DE LA CROISSANCE DU LEASING AU MAROC Il se situe dans les secteurs suivants : Modernisation, mise à niveau du tissu productif: l'on constate sur le plan international que généralement, les entreprises qui recourent au crédit-bail sont plus dynamiques tant au niveau de leurs méthodes de management qu'à celui de leur structure. Elles disposent également d'un parc de matériel plus récent, investissent plus volontiers et en continu et se mettent ainsi plus rapidement à niveau ;

13 Mise en place d'un secteur tertiaire moderne, notamment dans la distribution, les services et les transports ; Télécom ; Nouvelles technologies de l information: jusqu'à présent la part relative du matériel informatique et de bureautique dans la production annuelle du leasing national reste très modeste avec 3% seulement, comparé à une moyenne européenne de 12,5% (chiffre de1998) ; Dans les économies modernes où les systèmes d'information revêtent une importance cruciale, à l'ère du CRM et sont même un facteur-clé de succès et de compétitivité, la production du leasing pourrait être significativement tirée vers le haut par ce type de matériel à forte obsolescence et coût d'acquisition élevé ; Infrastructures: programmes d'investissement énormes ; Plus tard, dans le cadre de la régionalisation, avec la mise en place des contrôles financiers rigoureux, financement des équipements initiés par les collectivités locales et leurs concessionnaires. CONCLUSION Pour conclure, on peut se permettre de dire que le leasing marocain est assis sur des bases solides : son cadre et ses opérateurs. Le leasing joue un rôle important dans le comportement des investisseurs. Les quatre facteurs les plus importants qui peuvent influer sur le développement futur du leasing peuvent être résumés comme suit :

14 La croissance économique du pays, et corrélativement le développement du volume des investissements La nature de ces investissements pour savoir s'ils sont éligibles au leasing La législation sur le leasing y compris la protection du droit de propriété: sécurité judiciaire Le savoir-faire des crédits bailleurs (politique produits et marketing), spécialistes de l'ingénierie financière de la location. Les sociétés regroupées sous la bannière de l'association professionnelle des sociétés de financement (APSF) sont convaincues que les conditions seront remplies pour leur permettre de contribuer encore davantage à la modernisation des entreprises de ce pays.