BUDGET FÉDÉRAL. Points saillants du Budget 2013 pour les particuliers : MESURES FISCALES PERSONNELLES ET D ENTREPRISE

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1 BUDGET FÉDÉRAL BUDGET FÉDÉRAL 2013 LES EMPLOIS, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ À LONG TERME Malgré l incertitude des marchés internationaux et la faible performance des marchés sur notre continent, le gouvernement fédéral a déposé son budget 2013 en affirmant sa confiance dans la stabilité de l économie canadienne. Dans son message du 21 mars 2103, l honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a promis de continuer de créer des emplois, de soutenir la croissance économique et de viser la prospérité à long terme avec un budget équilibré d ici Points saillants du Budget 2013 pour les particuliers : Élimination des tarifs applicables aux vêtements pour bébés et à l équipement sportif et athlétique Nouveau super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance Bonification du soutien aux propriétaires de petites entreprises, aux agriculteurs et aux pêcheurs en augmentant l exonération cumulative des gains en capital à $ Prolongation d une année du crédit d impôt de 15 % pour l exploration Frais de location d un compartiment de coffre fort auprès d une institution financière ne sont plus déductibles aux fins de l impôt sur le revenu. Réduction du crédit d impôt pour dividendes pour les dividendes non déterminés Parallèlement à plusieurs augmentations progressives ou prolongations de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises, le budget 2013 introduit aussi plusieurs changements plus complexes au régime fiscal visant à contrer l évitement fiscal agressif, à renforcer la conformité à la réglementation fiscale et à réduire l évasion fiscale. De plus, le gouvernement fédéral propose de consulter les Canadiens sur d éventuels changements au régime fiscal des fiducies. Nous vous présentons ci-après quelques extraits du budget MESURES FISCALES PERSONNELLES ET D ENTREPRISE Exonération cumulative des gains en capital Présentement, les règles d impôt sur le revenu prévoient, à l intention des particuliers, une exonération cumulative pouvant atteindre $ à l égard des gains en capital réalisés lors de la disposition de biens admissibles : actions admissibles de petites entreprises, biens agricoles admissibles et biens de pêche admissibles. Planification fiscale et successorale En tant qu investisseur individuel ou propriétaire d entreprise, vous avez des objectifs et des priorités bien particuliers qui doivent être pris en considération. Chez Richardson GMP, votre conseiller en placement collabore avec notre équipe interne de spécialistes de la planification fiscale et successorale pour vous offrir des solutions de gestion de patrimoine sur mesure conçues pour répondre à vos besoins en matière de fiscalité, de succession, d assurance, de philanthropie et de planification de la relève. Notre approche. Notre savoir-faire. Notre expérience. Notre différence.

2 BUDGET FÉDÉRAL 2013 LES EMPLOIS, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ À LONG TERME 2 Le budget de 2013 propose de hausser le montant de l exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de $ de sorte qu elle s applique à un maximum de $ en gains en capital réalisés par un particulier à l égard de biens admissibles, et ce, à compter de l année d imposition De plus, cette exonération sera indexée en fonction de l inflation pour les années d imposition postérieures à Le nouveau plafond de l ECGC s appliquera à tous les particuliers, même ceux qui ont déjà utilisé l ECGC. Crédit d impôt pour dividendes Le Budget 2013 énonce que le crédit d impôt pour dividendes (CID) ordinaire et le facteur de majoration correspondant qui s appliquent présentement aux dividendes non déterminés surcompensent les particuliers pour l impôt sur le revenu des sociétés présumé avoir été payé sur le revenu d entreprise exploitée activement. Par conséquent, un particulier recevant un dividende d une société se trouve dans une situation fiscale plus avantageuse qu un particulier qui aurait tiré ce revenu directement. Pour assurer un traitement fiscal satisfaisant du revenu de dividendes, le budget de 2013 propose de rajuster le facteur de majoration qui s applique aux dividendes non déterminés, le faisant passer de 25 % à 18 %, ainsi que le CID correspondant, qui est ramené de 2/3 du montant majoré à 13/18. En pourcentage du montant majoré d un dividende non déterminé, le taux effectif du CID à l égard d un tel dividende sera 11 %. Cette mesure s appliquera aux dividendes non déterminés versés après Crédit d impôt pour frais d adoption Le crédit d impôt pour frais d adoption (CIFA) consiste en un crédit d impôt non remboursable de 15 % en vertu duquel les parents adoptifs peuvent déduire les frais d adoption admissibles lorsque l adoption d un enfant de moins de 18 ans est complétée (frais pouvant atteindre $ par enfant pour 2013). Afin de mieux tenir compte des frais que les parents adoptifs doivent encourir avant d être jumelés à un enfant, le budget de 2013 propose de prolonger la période d adoption en considérant le début de cette période comme étant : le moment où le parent adoptif fait une demande d inscription auprès du ministère provincial responsable des adoptions ou auprès d un organisme d adoption agréé par un gouvernement provincial; s il est antérieur, le moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption. Cette mesure s appliquera aux adoptions complétées après Super crédit pour premier don de bienfaisance Afin d encourager de nouveaux donateurs à faire des dons de bienfaisance, le budget de 2013 propose d instaurer un crédit temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDB). Ce crédit complète le CIDB en y ajoutant un crédit d impôt de 25 % à l égard de dons d au plus $ faits pour la première fois par un donateur. Ainsi, le premier donateur aura droit à un crédit fédéral de 40 % sur les dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % sur la portion des dons qui excède 200 $, à concurrence de $. Seuls les dons monétaires seront admissibles au SCPDB. Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n a demandé le CIDB ou le SCPDB à l égard d une année d imposition postérieure à Le SCPDB s appliquera aux dons faits à compter de la date du budget et ne pourra être demandé qu une seule fois, pour l année d imposition 2013 ou pour une année d imposition suivante antérieure à Déduction pour compartiments de coffre-fort Pour les années d imposition qui commencent à la date du budget ou par la suite, les dépenses encourues par un contribuable pour la location d un compartiment de coffre fort auprès d une institution financière ne seront pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu.

3 BUDGET FÉDÉRAL 2013 LES EMPLOIS, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ À LONG TERME 3 Prolongation du crédit d impôt pour l exploration minière pour les détenteurs d actions accréditives Le budget de 2013 propose de prolonger d une année l admissibilité au crédit d impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d émission d actions accréditives conclues avant le 1 er avril En vertu de la règle du retour en arrière, les fonds accumulés à l aide du crédit dans une année civile donnée pourront être utilisés à l égard des activités d exploration admissibles jusqu à la fin de l année civile suivante. Par conséquent, les fonds accumulés grâce au crédit au cours du premier trimestre de 2014 pourraient, par exemple, être consacrés à des activités d exploration admissibles jusqu à la fin de Crédit d impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs Le budget de 2013 propose d éliminer graduellement le crédit d impôt fédéral relatif à une SCRT. Ce crédit continuera de s appliquer au taux de 15 % lorsqu il est demandé à l égard d une année d imposition qui se termine avant Le crédit sera réduit à 10 % pour l année d imposition 2015, puis à 5 % pour l année d imposition Le crédit d impôt fédéral relatif à une SCRT sera éliminé pour les années d imposition 2017 et suivantes. Déduction pour amortissement accéléré Le budget de 2013 propose de prolonger de deux ans le soutien temporaire pour l investissement dans les machines et le matériel pour le secteur de la fabrication et de la transformation. Dépenses minières Le budget de 2013 propose des modifications visant à mieux harmoniser les déductions applicables aux dépenses dans le secteur minier avec celles offertes dans le secteur pétrolier et gazier. ÉLIMINER LES ÉCHAPPATOIRES FISCALES Stratagèmes d assurance-vie avec effet de levier Afin d accroître l intégrité et l équité du régime fiscal, le gouvernement agit pour éliminer les avantages fiscaux multiples et inattendus qui se rapportent à deux stratagèmes d assurance-vie avec effet de levier couramment appelées «rentes assurées avec effet de levier» et «stratagèmes 10/8». Rentes assurées avec effet de levier Une rente assurée avec effet de levier prévoit l utilisation de fonds empruntés en lien avec une rente viagère et une police d assurance vie qui sont toutes deux émises sur la vie d un particulier. Les rentes assurées avec effet de levier sont des produits de placement intégrés offerts et vendus comme tel. Toutefois, aux fins de l impôt sur le revenu, chaque élément d une rente assurée avec effet de levier est traité séparément. Par conséquent, ceux qui investissent dans des rentes assurées avec effet de levier profitent de nombreux avantages fiscaux qui ne sont pas accessibles à l égard d autres produits de placement comparables. Le budget de 2013 propose d éliminer ces avantages fiscaux inattendus en instaurant des règles visant les «polices RAL». Une police d assurance-vie émise sur la vie d un particulier est une police RAL si les conditions suivantes sont réunies : une personne ou société de personnes donnée devient obligée, à la date du budget ou par la suite, de rembourser une somme à une autre personne ou société de personnes (le prêteur) à un moment déterminé par rapport au décès du particulier donné dont la vie est assurée en vertu de la police; un contrat de rente, dont les modalités prévoient que des paiements continueront d être effectués pendant une période se terminant au plus tôt au décès du particulier, et la police sont cédés au prêteur. Cette mesure s appliquera aux années d imposition se terminant à la date du budget ou par la suite. Elle ne s appliquera pas aux rentes assurées avec effet de levier pour lesquelles tous les emprunts ont été conclus avant la date du budget.

4 BUDGET FÉDÉRAL 2013 LES EMPLOIS, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ À LONG TERME 4 Stratagèmes 10/8 Le stratagème 10/8 prévoit un investissement dans une police d assurance-vie dans le but d emprunter sur la garantie de ce placement afin d engendrer une déduction annuelle pour frais d intérêt aux fins de l impôt sur une longue période (c est-à-dire jusqu au décès du particulier dont la vie est assurée aux termes de la police). En l absence des avantages fiscaux, il n y aurait ni investissement ni emprunt. Le gouvernement conteste les stratagèmes 10/8 en vertu des dispositions actuelles de l impôt sur le revenu. Puisque ces contestations sont fastidieuses et coûteuses, le gouvernement agit dès maintenant afin de déposer des mesures législatives pour éviter l utilisation des stratagèmes 10/8 à l avenir. Le budget de 2013 propose de faire en sorte d empêcher que l on puisse profiter d avantages fiscaux inattendus en lien avec les stratagèmes 10/8. Pour faciliter la résiliation, avant 2014, des stratagèmes 10/8 en vigueur, le budget de 2013 propose également d alléger les conséquences fiscales d un retrait sur une police aux termes d un stratagème 10/8 qui est effectué pour rembourser un emprunt relevant du stratagème si ce retrait est effectué à la date du budget ou par la suite et avant le 1 er janvier Stratagèmes d évasion fiscale et d évitement fiscal agressif internationaux Différentes mesures sont mises de l avant dans le budget de 2013 pour renforcer la capacité de l Agence du revenu du Canada (ARC) à lutter contre l évasion fiscale internationale et à s attaquer à l évitement fiscal international agressif, incluant ce qui suit et d autres mesures : Modification de la Loi de l impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d accise et la Loi de 2001 sur l accise de manière à exiger de certains intermédiaires financiers qu ils déclarent à l ARC les transferts internationaux de fonds par voie électronique (TFVE) dont la valeur est de $ ou plus. L ARC recevra 15 millions de dollars sur cinq ans pour le financement de cette initiative et l exigence de déclaration sera en vigueur à compter de Lancement du programme Combattons l évasion fiscale internationale dans le cadre duquel elle versera de l argent à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d inobservation fiscale internationale de grande ampleur lorsque les renseignements en question permettent de recouvrer des impôts exigibles. Période de nouvelle cotisation prolongée pour Bilan de vérification du revenu étranger (Formulaire T1135), s il n est pas produit dans les délais prescrits par le contribuable. Éliminer les échappatoires fiscales de sociétés et de fiducies En plus des mesures indiquées ci-dessus qui vise à améliorer l intégrité du régime fiscal, en voici d autres qui ont été proposées. Le Plan d action économique de 2013 : améliore les règles contre les échanges de pertes entre sociétés afin de déjouer les stratagèmes de planification servant à s y soustraire. fait en sorte que les pertes accumulées des fiducies ne puissent faire l objet de transferts inappropriés entre personnes sans lien de dépendance. étend l application des règles sur la capitalisation restreinte, lesquelles ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non résidents à titre de paiements d intérêt déductibles, aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes. fait en sorte qu un contribuable ne puisse se soustraire aux conséquences fiscales découlant de la disposition d un bien, entre autres l imposition des gains en capital, en concluant une opération (une «disposition factice») qui, d un point de vue économique, équivaut à une disposition, mais aux termes de laquelle le contribuable conserve la propriété du bien selon la loi. Il est plausible de croire que certains fonds communs de placements pourraient être visés par ces mesures.

5 BUDGET FÉDÉRAL 2013 LES EMPLOIS, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ À LONG TERME 5 veille à ce que les opérations sur produits dérivés ne puissent servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital, qui sont assujettis à un taux d imposition moindre. Certains arrangements financiers (opérations de requalification) tentent de réduire l impôt en convertissant, par l entremise de contrats dérivés, le rendement d un investissement autrement qualifié de revenu normal en gains en capital dont seulement 50 % sont inclus dans le revenu. Cette mesure devrait viser la monétisation. clarifie la législation à la lumière de décisions rendues par les tribunaux, et il rétablit les résultats visés par la politique fiscale relativement à des aspects comme les pertes agricoles, les fiducies non résidentes et les coûts de restauration futurs. CONSULTATION AVEC LES CANADIENS PROPOSÉE L imposition à taux progressifs des fiducies et des successions Certaines successions et fiducies créées par testament (fiducies testamentaires) et les fiducies non testamentaires créées avant le 18 juin 1971 (fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis) calculent l impôt fédéral sur le revenu imposable en appliquant les taux progressifs qui s appliquent aux particuliers. D autres fiducies (fiducies non testamentaires ordinaires) paient un taux uniforme d impôt fédéral de 29 %, soit le taux fédéral d imposition le plus élevé pour les particuliers. L imposition à des taux progressifs des fiducies testamentaires et des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis permet aux bénéficiaires de ces fiducies d avoir accès à plus d une série de taux progressifs. Le gouvernement s inquiète de la croissance éventuelle de l utilisation de fiducies testamentaires pour des raisons fiscales et de l incidence d une telle utilisation sur l assiette fiscale. Parmi les possibilités de planification fiscale présentement associées à la disponibilité des taux progressifs applicables aux fiducies, on retrouve l utilisation de nombreuses fiducies testamentaires, le report de l achèvement de l administration de successions pour des raisons fiscales, et l évitement de l impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse. Le budget de 2013 annonce l intention du gouvernement de mener des consultations sur les mesures qui pourraient être prises pour éliminer les avantages fiscaux découlant de l imposition à des taux progressifs des fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, des fiducies créées par testament et des successions (après une période raisonnable au titre de l administration de la succession). Un document de consultation sera publié pour que les intervenants aient la possibilité de commenter ces mesures éventuelles. L équipe de Planification fiscale et successorale surveillera ces mesures et vous avisera au fur et à mesure que les consultations se produisent. Le contenu de cette publication est fourni à titre indicatif seulement et ne constitue pas des conseils en placement, financiers, juridiques ou fiscaux. Cette information ne tient pas compte de votre situation particulière et elle ne saurait tenir lieu de recommandation. Elle a une portée générale seulement et vous êtes invité à consulter vos conseillers personnels en matière fiscale ou juridique au sujet de votre situation particulière. L information contenue dans cette publication est fondée sur des sources jugées dignes de foi, mais ni Richardson GMP ni ses filiales ne peuvent garantir qu elle est complète ou exacte et, en conséquence, vous ne devez pas l utiliser comme référence. Mars 2013 Richardson GMP Limitée, Membre du Fonds canadien de protection des épargnants. Richardson est une marque de commerce de James Richardson & Fils, Limitée. GMP est une marque de commerce déposée de GMP Valeurs Mobilières S.E.C. Ces deux marques sont utilisées sous licence par Richardson GMP Limitée