Termes de Références Pour le recrutement d un cabinet en charge de la capitalisation de la modernisation des services fonciers

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1 Termes de Références Pour le recrutement d un cabinet en charge de la capitalisation de la modernisation des services fonciers Organisme : Résultat Attendu 1 : Activité 1.D Observatoire du Foncier Référence MLO La production et la capitalisation des informations quantitatives et qualitatives liées aux thématiques foncières contribuent à orienter les politiques stratégiques et opérationnelles Evaluation des impacts de la modernisation des services fonciers A. CONTEXTE 1. RAPPEL DU MANDAT DE L OBSERVATOIRE DU FONCIER L Observatoire du Foncier est une structure au sein du Ministère en charge de l aménagement du territoire dont le mandat est lié à l évaluation et à l orientation de la politique foncière à Madagascar. Sa fonction consiste à produire et à capitaliser les informations, connaissances, analyses et réflexions nécessaires à l appui pour la formulation et le pilotage de la politique foncière Malagasy. Les activités de L Observatoire du Foncier sont dans cette optique réparties en quatre volets : La production et la capitalisation de connaissances qualitatives et quantitatives autour de la mise en œuvre de la réforme foncière et de ses impacts, La restitution et la mise en débat des études et analyses produites, à travers des ateliers, forums ou conférences, La diffusion des informations et la communication sur le foncier, La formulation de recommandations et de notes d aide à la décision auprès des principaux décideurs concernés. Les activités de production et de capitalisation de connaissances portent notamment sur l évaluation des impacts de la mise en œuvre des principaux axes de la réforme foncière à savoir la modernisation des services fonciers et la décentralisation de la gestion foncière aux Communes. La présente étude, cadrée par les présents Termes de référence, rentre dans l optique des initiatives d évaluation des impacts de la modernisation des services fonciers. 2. MODERNISATION DES SERVICES FONCIERS Le premier axe stratégique de la Réforme foncière malgache de 2005 vise à la modernisation des Services Fonciers, ainsi qu à l informatisation des informations et archives foncières. Sa finalité étant de mettre en place une administration foncière et des procédures capables de fournir un service de qualité et de répondre à la demande massive en formalisation des droits de propriété, dans des délais réduits et à des coûts abordables. Dans la pratique, les interventions dans le cadre de la modernisation, chiffrées à plus de 21 millions d USD, ont porté sur diverses activités : l informatisation et la sauvegarde des documents fonciers (plans, livres, registres, ), la création de guichet unique des circonscriptions domaniales et topographiques, la construction et la rénovation des bâtiments administratifs, la dotation en matériels roulants et informatiques, etc. Ces activités ont été appuyées par plusieurs partenaires (Millennium Challenge Account, Union Page 1

2 Européenne, Projet de Gouvernance et de Développement Institutionnel, Pôle Intégré de Croissance, etc.) et par les ressources propres de l administration foncière dont les rapports d intervention et d évaluation n ont pas toujours été mis en commun ou capitalisés dans une vision d ensemble. Jusqu à présent, peu d études thématiques ont été menées pour évaluer les résultats et les effets de ces actions sur l amélioration des services fournis aux usagers ainsi que leur satisfaction. Par ailleurs, depuis 2006, l étude menée par le MCA au niveau de six zones d intervention demeure la seule référence pour les coûts et délais pour les principales opérations menées au niveau des services fonciers. En 2015, les institutions concernées par la conception et la mise en œuvre de la réforme foncière sont en cours de préparation de la seconde phase du Programme National Foncier qui prévoit la poursuite et l amélioration de la modernisation des services fonciers. Tous ces facteurs convergent vers la nécessité de disposer de données mises à jour sur les différentes informations qui permettront de capitaliser les activités de modernisation : état des lieux des circonscriptions foncières (topographiques et domaniales) et des Tribunaux Terriers Ambulants (TTA), capitalisation des appuis reçus, effets des interventions et financements sur les services fournis aux usagers, perception de satisfaction des usagers, etc. Dans ce contexte, l Observatoire du Foncier, en partenariat avec le Programme BVPI-PURSAPS, sollicite les services d un consultant pour la réalisation de la capitalisation de la modernisation des services fonciers. B. OBJECTIF 1. OBJECTIF GENERAL L objectif est de mener une étude qui présentera l état des lieux de la mise en œuvre des activités de modernisation des services fonciers, tant pour les réalisations, les effets, que les impacts. La finalité est d apprécier la pertinence et la portée des interventions menées, et de formuler des recommandations pour la poursuite de la modernisation. 2. OBJECTIFS SPECIFIQUES Les objectifs spécifiques visés par la prestation consistent à : présenter l état des lieux au niveau national des services fonciers en 2015, capitaliser l ensemble des appuis apportés aux circonscriptions foncières, qu il s agisse de financement externe ou de ressources et initiatives propres de l administration étatique, décrire les effets en matière d amélioration des services fournis aux usagers, connaitre le niveau de satisfaction des usagers vis-à-vis des services fournis et des changements ressentis, évaluer l efficience des interventions entre les appuis reçus, les réalisations, et les changements apportés, émettre les réflexions sur la conception et les conditions de mise en œuvre, ainsi que les pistes de recommandation pour la poursuite de la modernisation des services fonciers. C. APPROCHES ET METHODOLOGIE 1. THEMATIQUES D ANALYSE 1.1. Etat des lieux et appuis apportés aux services fonciers Concernant la capitalisation des acquis et état des lieux de la modernisation, le prestataire compilera sur la base de documents, données, et statistiques existants (au niveau de l administration foncière centrale, des circonscriptions et Tribunaux Terriers Ambulant, Cellule de Page 2

3 Coordination de la Réforme Foncière, Observatoire du Foncier) et présentera les résultats de la mise en œuvre de la modernisation entre 2006 et 2015 pour les thématiques suivantes : a. Au niveau national Les fonds alloués à la modernisation répartis par origine des financements (Etat, bailleurs de fonds, autres), Nombre de nouveaux bâtiments construits et de bâtiments réhabilités, Evolution du nombre des circonscriptions foncières et des tribunaux terriers, Evolution du nombre de «Guichets uniques» topo domaines, Situation actuelle du processus d externalisation de la fonction topographique, Situation actuelle du processus de mise en place du Fonds National Foncier, Etat des lieux autour de l actualisation de la propriété privée titrée, Capitalisation des études et ouvrages produits dans le contexte de la conception ou de l évaluation de la modernisation des services fonciers. b. Au niveau des circonscriptions Les appuis (technique, financier, logistique, formation), les partenaires, leurs zones, les types d intervention et le montant alloué, Evolution du nombre de personnel, par nature des postes budgétaires (Emplois et Fonctionnaire Assimilés, Emploi de Courte Durée, fonctionnaires) et par tranche d âge. Cette activité s applique le cas échéant aux Tribunaux Terriers Ambulants, Le nombre de matériels informatiques dotés, nombre de PLOF constitués, superficie d images aériennes prises, nombre de titres fonciers saisis et/ou validés et de plans vectorisés, Evolution des indicateurs annuels suivis au niveau des services fonciers concernant les grandes opérations : création de nouveaux titres fonciers, mutations, établissement de plans topographiques, nombre de bornage et superficie bornée, délivrance de Certificat de Situation Juridique, et parcelles jugées, Etat des lieux autour de la mise en place des fonctions d appui et d échange d informations avec les Guichets fonciers communaux, Bilan des archives restaurées et des documents détériorés/manquants 1.2. Effets sur les principales opérations Il s agira de comparer l envergure des appuis reçus et le niveau d avancement en matière de modernisation avec la performance de la circonscription, pour discuter sur les effets éventuels des actions mise en œuvre. Le prestataire, sur la base d échantillonnage de circonscriptions et de dossiers, estimera les valeurs moyennes établies pour le compte de l année 2014 pour : Le délai et le coût moyens d obtention d un titre foncier suite à une procédure d acquisition et d immatriculation de terrain domanial, Le délai et le coût moyens de mutation d un titre foncier (par héritage, par vente), Le délai et le coût moyens d obtention d un certificat de situation juridique, Le délai et le coût moyens d obtention d un plan topographique, Le délai et coût moyens d un jugement suite à une procédure d immatriculation collective à partir de date de l enrôlement, Le délai et coût moyens de bornage, Page 3

4 Ces valeurs moyennes ne seront représentatives que des circonscriptions échantillonnées au niveau desquelles elles ont été collectées, mais peuvent servir de référence dans les débats Satisfaction des usagers L appréciation de la satisfaction des usagers renseignera sur les changements positifs ressentis et les aspects qui nécessitent encore des améliorations Efficience des interventions, discussions, recommandations Sur la base de l état des lieux des réalisations et des intrants mis à contribution (financement, logistique, technique, formation), le prestataire discutera sur la portée, les limites, l efficience, les forces et faiblesses de l appui à la modernisation des services fonciers. Par ailleurs, le prestataire formulera des conclusions sur la pertinence des actions engagées et sur leurs modalités (financière, technique, méthodologie, institutionnelle) de mise en œuvre. Il proposera des pistes de recommandation pour la poursuite des activités de modernisation. 2. METHODOLOGIE Dans le cadre de cette intervention, le prestataire travaillera en étroite collaboration et bénéficiera de l assistance de la part des responsables au niveau de la Direction Générale des Services Fonciers, des services régionaux, des circonscriptions foncières, et des tribunaux terriers. Outre la valorisation des statistiques et systèmes d information existants (rapports annuels, inventaire, ), le prestataire sera amené à produire des outils complémentaires de collecte d informations qui seront envoyés dans chaque circonscription et tribunal terrier. Le prestataire sera par ailleurs sollicité à compiler le contenu des ouvrages bibliographiques existants sur la thématique de la modernisation foncière. La méthodologie de collecte et le mode de calcul pour les indicateurs suivants seront à établir par le prestataire : Les délais d instruction des procédures, Les coûts d instruction des procédures : les frais officiels (fixes ou proportionnels) inhérents à l instruction des dossiers au niveau de l ensemble des entités concernées par la procédure, et les autres coûts qui ne sont pas liés aux frais officiels, La satisfaction des usagers : accueil, procédure, accès aux informations, coût, délais 3. ZONES D INTERVENTION Concernant l état des lieux général de la modernisation des services fonciers, l intervention portera sur l ensemble des trente-huit (38) circonscriptions foncières et des dix (10) tribunaux terriers existantes à Madagascar Pour calculer les coûts et délais de traitement des principales informations, le prestataire devrait réaliser les évaluations au niveau de 06 (six) circonscriptions : Deux (02) circonscriptions avec un niveau avancé de modernisation (informatisation des informations foncières, dotation en matériels) : Antananarivo Renivohitra et Ambatondrazaka (circonscriptions et TTA), Deux (02) circonscriptions «moyennes», dont le niveau de modernisation n a concerné que certains aspects : Antsirabe et Fenoarivo-Atsinanana Deux (02) circonscriptions sans ou peu d appui extérieur qui serviront de comparaison : Miarinarivo et Toliara. Page 4

5 D. DESCRIPTION DES TACHES 1. PHASE PREPARATOIRE Revues bibliographiques (auteurs, titres, année de production, institution productrice, nombre de pages) à consulter pour la capitalisation et l état des lieux au niveau national des composantes thématiques de la modernisation. Etablissement de la méthodologie : les composantes à capitaliser, les grandes questions et les thèmes de capitalisation, les interlocuteurs institutionnels et techniques, les outils ou approches (Plan d échantillonnage des usagers/dossiers étudiés, fiche de collecte, questionnaire), le calendrier des interventions. 2. CONDUITE DES TRAVAUX Présentation de l étude au niveau de la Direction Générale des Services Fonciers (DGSF) en compagnie de l Observatoire du Foncier. Réalisation des investigations au niveau des circonscriptions foncières et tribunaux terriers Tenue de réunions techniques avec l Observatoire du Foncier et les Directions de la DGSF sur l avancement de l étude : collaboration des circonscriptions et tribunaux terriers, éventuellement proposition de remplacement des échantillons, autres contraintes de l étude, informations à compléter, Compilation, traitement et analyse des résultats qualitatifs et quantitatifs (coûts et délais, satisfaction des usagers), Participation à la présentation de l étude lors de la séance de restitution des résultats. E. DUREE DU MANDAT L intervention du Consultant sera réalisée sur une période de cent-dix (110) jours calendaires à partir de la signature de son contrat. F. LIVRABLES ET ECHEANCES Au cours de la prestation et conformément aux objectifs le Prestataire et sera redevable des livrables, présentés ci dessous : Livrables Un (1) rapport de démarrage sous format électronique et une version imprimée comportant : La liste des ouvrages consultés, La démarche pour la capitalisation de l état des lieux, la méthodologie pour calculer les coûts et délais moyens ainsi que pour le sondage de la satisfaction, Les différentes fiches de collecte et questionnaires à utiliser, Le calendrier des interventions. Un (01) rapport de terrain sous format électronique et une version imprimée récapitulant les travaux de collecte de données, les éventuelles contraintes dans la collecte des informations. Une (01) base de données bien structurée et cohérente sous format MS Excel sur la collecte au niveau national, au niveau des circonscriptions et tribunaux terriers, ainsi qu une note explicative sur la qualité des données. Echéances Quinze (15) jours après la signature du contrat Soixante (60) jours après la signature du contrat Page 5

6 Livrables Un (1) rapport provisoire sous format électronique et une version imprimée comportant : Le rappel sur le contexte, les thématiques, la méthodologie, les discussions sur la méthodologie de terrain et statistique, portée et limites de l étude, l état des lieux au niveau national des services fonciers en 2015, les résultats de l étude : o l état des lieux des services fonciers o l ensemble des appuis apportés aux circonscriptions foncières, o les effets en matière d amélioration des procédures et services fournis aux usagers, o le niveau de satisfaction des usagers vis-à-vis des services fournis et des changements ressentis, o les discussions sur l efficience des interventions, les pistes de recommandations. Un (01) rapport final de l étude sous format électronique et une version imprimée tenant compte des observations et des recommandations issues de la restitution au niveau de l Observatoire du foncier et des acteurs concernés. Echéances Quatre-vingt dix (90) jours après la signature du contrat Cent-dix (110) jours après la signature du contrat G. PROFIL DU CABINET En plus des ressources humaines requises pour composer son équipe, tel que décrite ci après, le Prestataire doit répondre aux exigences suivantes : o Avoir au moins cinq (05) expériences dans la conduite d évaluation d une politique, d un programme, ou d un projet de réforme d une administration publique ou d un secteur, o Avoir au moins trois (03) expériences dans la réalisation d étude, de conception, ou d évaluation, dans le domaine du foncier. La composition de l équipe prestataire devrait au moins comprendre les personnes disposant des qualifications suivantes : Poste Un (01) Chef de mission Mandat et qualifications Il assurera le montage méthodologique, la réalisation des analyses, la coordination générale de la prestation ainsi que le respect des livrables. Il devra disposer des qualifications suivantes : - Diplôme d étude supérieure (Bac + 5) pour l une des formations suivantes : gestion, économie, statistique, administration, ou une discipline équivalente, - Une formation professionnelle en évaluation, - Au moins cinq (05) expériences en tant que chef de mission d une évaluation de projets, de programmes, ou de politiques publiques. Page 6

7 Poste Un (01) Spécialiste en Foncier Un (01) expert statisticien Mandat et qualifications Il contribuera en tant que personne ressource dans l approche méthodologique à travers son expertise en matière de procédures foncières. Il devra disposer des qualifications suivantes : - Diplôme d étude supérieure (Bac + 3) pour l une des formations suivantes : droit, administration, gestion, économie, ou une discipline équivalente - Ayant occupé un poste de haute responsabilité au sein de l administration foncière, - Ayant participé au moins à trois (03) études autour de la thématique foncière. Il assurera le montage méthodologique, la réalisation des analyses statistiques, et l interprétation des résultats. - Diplôme d étude supérieure (Bac + 5) pour l une des formations suivantes : statistique, économie, mathématique - Ayant au moins à cinq (05) expériences en conduite d enquête de sondage d opinion. En plus des consultants clés, le prestataire devra fournir douze (12) enquêteurs chargés de la collecte des informations au niveau des six circonscriptions foncières et tribunaux terriers ambulants. Page 7