CONDITIONS GENERALES RES PREPAID

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1 CONDITIONS GENERALES RES PREPAID 1. Intrductin & définitins RES est un réseau d entreprises lcales, de PME, u de cmmerçants et persnnes qui exercent des prfessins libérales. Les particuliers snt encuragés à faire leurs achats chez les cmmerçants RES lcaux agréés. L rganisatin RES a pur but le sutien et la prmtin de l écnmie lcale. RES cvba agit sus la dénminatin cmmerciale: RES. RES a sa prpre mnnaie interne: le RES, qui a la même valeur que l eur, mais n est échangeable que cntre des biens et des services à prix nrmaux, et ceci uniquement chez les cmmerçants RES lcaux agréés. En dehrs du réseau, le RES n a aucune valeur. Le système RES PREPAID en Belgique est rganisé et appliqué par RES CREDIT bvba sus le numér d entreprise , Vismarkt 10 B à 3000 Leuven et ceci en cllabratin avec RES cvba, Admin Leuven bvba qui gère tute l administratin et RES SYSTEMS bvba. Lrs de la participatin au prgramme RES PREPAID, le particulier reçit une carte RES PREPAID, avec un cmpte RES lié, qui lui permet d'effectuer des achats auprès les cmmerçants RES lcaux agréés. Le particulier le titulaire de la carte peut échanger des eurs, cntre des RES, sus certaines cnditins. Tute l infrmatin à prps des cmmerçants et partenaires agréés, sur le fnctinnement du système et le règlement d rdre intérieur, se truve sur le site web et sur l'app RES. Le 3 nvembre 2009, une exemptin pur l argent électrnique a été accrdée par la CBFA. Cmpte tenu de l'bligatin légale de la bvba RES CREDIT à n'accmplir que des activités d'émissins de mnnaie électrnique pur un mntant ttal d'bligatins financières qui ne peut jamais être supérieur à 6 millins EUR et qui, dans des cnditins nrmales ne peut être supérieur à 5 millins EUR, la bvba RES CREDIT est en drit de refuser une demande d'activatin d'une nuvelle carte de paiement RES u une demande de rechargement d'une carte de paiement existante RES si une telle demande a pur cnséquence le dépassement des limites légales précitées. L'utilisatin de la carte RES PREPAID, par le titulaire de la carte, implique l'acceptatin des présentes cnditins générales. 2. Cmment peut n btenir une carte RES PREPAID? Une carte de paiement RES peut être acquise gratuitement (*) via le site web u via une simple demande écrite envyée à RES CREDIT bvba, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven. (*) Gratuitement : après une année, 2,5 RES snt imputés annuellement en tant que cûts administratifs.

2 A partir de la livraisn en/u envi de la carte de paiement RES, le titulaire est entièrement respnsable de sn utilisatin. Il/elle prend le risque résultant d une utilisatin abusive à la suite de la perte, du vl, de la falsificatin u de l abus de vies d accès. Lrs du vl u de la perte, le titulaire de la carte se dit de mettre le bureau principal RES, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven, immédiatement au curant afin que la carte de paiement RES puisse être blquée immédiatement. Si la carte de paiement est endmmagée, le titulaire peut faire la demande d une nuvelle carte de paiement RES. Le particulier est autrisé à détenir et utiliser plusieurs cmptes/cartes RES PREPAID. 3. Recevir des RES sur le cmpte RES La carte de paiement RES peut être rechargée en ligne : Le cnsmmateur reçit 10 % en plus (**) lrsqu il charge u recharge cette carte de paiement avec des RES. Par exemple, pur 100 EUR, il reçit 110 RES. Le mntant maximal sur le supprt électrnique ne peut excéder 150 RES. Si la carte/cmpte RES PREPAID a atteint cette limite, la recharge est autmatiquement blquée par le système lgiciel. Les versements pur la recharge peuvent être effectués exclusivement sur le cmpte bancaire BNP FORTIS / IBAN BE (**) Ce purcentage peut être mdifié à tut mment. Recevir des versements RES Il est également pssible de recevir, sur un cmpte/carte RES PREPAID des eur RES, depuis un autre cmpte RES, à la fis d'un cmpte cmmerçant RES, et d'un cmpte particulier RES. 4. Acheter en RES Le titulaire d une carte de paiement RES, peut utiliser sn crédit en RES pur des achats chez TOUS les cmmerçants RES avec u sans terminal RES. Ainsi, les cmmerces de détail et les établissements hreca acceptent le mntant ttal u la mitié (TVA inclus) de la vente en RES. Cela signifie dans le cas de la mitié que la mitié du mntant de l achat peut être réglée avec la carte de paiement RES et l autre mitié est payée en liquide. Le cmmerçant peut définir lui même, un mntant maximum en RES par achat (ce mntant dit, en revanche, être clairement mentinné dans la descriptin cmmerciale) La liste des cmmerçants RES avec l infrmatin à prps des cnditins RES qu ils acceptent se truve sur le site web et sur l APP RES. Le cnsmmateur peut également faire ses achats sur le RES webshp. Les achats effectués sur ce RES webshp peuvent tujurs être entièrement payés en RES. Si le titulaire de la carte RES ne pssède pas assez de RES, il peut payer la différence en eurs.

3 5. Clôture de la carte RES PREPAID et cmpte RES La carte de paiement reste valide pur autant que le prgramme RES PREPAID reste pératinnel. RES se réserve le drit de fermer chaque cmpte RES, étant inactif durant 24 mis. Dans ce cas, le mntant sur le cmpte RES est supprimé. Afin d éviter la clôture du cmpte, le titulaire dit signaler à RES chaque inactivité de lngue durée due à des situatins externes, telles que séjur à l étranger, etc. Dans ce cas, le cmpte btiendra un statut de veille, sans pur autant être clôturé. Echange Si le titulaire de la carte RES le suhaite, il peut demander le mntant de sa carte de paiement RES en eurs. Pur cela, le titulaire dit envyer une demande écrite à RES CREDIT bvba, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven, avec la mentin de sn numér de cmpte bancaire et y cmpris sa carte de paiement RES. Tutefis, seuls les mntants RES, btenus par le biais d'un versement en eurs, peuvent être échangés, et dnc pas les mntants RES, btenus par le biais de prmtins, extras, et autres. En utre, les mntants RES, btenus par le biais de remises u de paiements par des cmmerçants RES, u autres cmptes RES, ne peuvent être échangés cntre des eurs. Une fis la demande est appruvée, le mntant est versé, dans les 30 jurs, sur sn cmpte bancaire, myennant la déductin des frais administratifs, équivalent à 10 % du slde à échanger. Ces cûts peuvent être mdifiés, à tut mment. 6. Respnsabilités Tus les cmmerçants agréés se réservent le drit de mdifier les cnditins RES adptées à tut mment u de ne plus accepter RES pur autant que RES ait été mis au curant à l avance, afin que les dnnées puissent être adaptées en cnséquence et publiées sur le site web RES. Avec l exceptin des prduits prpsés à la vente sur le RES webshp, RES n intervient pas en tant que vendeur des prduits u services publiés dans les différentes éditins de RES. Chaque vente est réalisée entre le cmmerçant et le titulaire de la carte de paiement RES. En cas de prblèmes lrs de l utilisatin de la carte de paiement RES le titulaire peut s adresser à RES, qui par la suite furnira l effrt nécessaire afin de résudre les prblèmes, sans pur autant que RES puisse être tenu respnsable. Des éventuelles plaintes divent être mentinnées par écrit dans une péride d un mis après la cmmunicatin u la mise à dispsitin de l infrmatin cncernant les transactin(s) au titulaire de la carte. A la réceptin de plaintes valables mentinnées, RES CREDIT bvba pruvera à l aide d un extrait de cmpte que la transactin a bien été enregistrée et cmptabilisée, et qu elle n a pas été influencée par un prblème technique u un autre ratage. Les papiers u la représentatin électrnique des dnnées enregistrées sernt acceptées en tant que preuve suffisante de la transactin.

4 7. Infrmatin à prps du slde Le titulaire de la carte peut retruver l infrmatin à prps du slde sur sn cmpte en intrduisant sn identifiant et sn mt de passe persnnel sur le site web u en envyant RES PLUS par SMS au numér Cûts et frais d adhésin Le titulaire de la carte RES paie annuellement un mntant administratif de 2,5 RES. Cette smme sera retirée autmatiquement chaque année du cmpte RES. 9. Remplissage des dnnées et identificatin du titulaire Une carte de paiement RES n est valable définitivement qu à partir du mment ù tutes les dnnées d identificatin, prénm, nm, adresse, numér de GSM et adresse e mail snt enregistrés dans ntre base de dnnées via le frmulaire en ligne sur le site web Le titulaire de la carte est tenu de cmmuniquer immédiatement chaque changement de dnnées (que ce sit par écrit via RES CREDIT bvba, Vismarkt 10 B à 3000 Leuven u en les crrigeant sur Tutes les ntificatins au titulaire peuvent tujurs avir lieu sur la base des dernières dnnées (cmmuniquées). Si une carte RES est activée et les dnnées d identificatin n'nt pas encre été intrduites dans la base de dnnées après 2 mis (à partir de l activatin de la carte), RES désactivera cette carte. Les mntants sur cette carte sernt supprimés dans ce cas. Dès le mment ù une carte RES PREPAID atteint le plafnd de eurs de rechargement, RES CREDIT invitera le titulaire de la carte RES PREPAID à s'identifier entièrement : il sera invité à remettre, à RES CREDIT, une cpie de sa carte d'identité, et d'une facture récente, ù sn adresse est mentinnée, et ceci, cnfrmément à la li relative à la lutte cntre le blanchiment d'argent. Si, dans un délai de 14 jurs après la requête de RES CREDIT, le titulaire de la carte n'a pas fait parvenir ces infrmatins, la carte RES PREPAID, et le cmpte RES qui y est lié, sernt blqués, jusqu'à réceptin des pièces manquantes. 10. Prtectin de la vie privée RES s engage à l encntre du titulaire de la carte RES de se tenir aux principes suivants: Les dnnées rassemblées servent à des fins administratives et pur la gestin du prgramme. Ces dnnées permettrnt également à RES et aux partenaires RES de mettre le titulaire de la carte au curant des activités et des ffres intéressantes, afin que celui ci puisse prfiter au maximum des avantages liés à la carte, sauf dans le cas d ppsitin du titulaire de la carte. Ces dnnées sernt aussi cmmuniquées à des entreprises tierces, sauf dans le cas d ppsitin du titulaire de la carte.

5 Le titulaire de la carte pssède à tut mment le drit d accès et de mdificatin de ses dnnées persnnelles. Il peut mdifier ces dnnées lui même en ligne. D'autre part, il s'engage à cmmuniquer, u même à adapter dans la base de dnnées, tutes les mdificatins relatives à ses dnnées. 11. Stipulatins générales Ces cnditins valables peuvent être mdifiées à tut mment. Tute infrmatin cncernant le prgramme RES PREPAID se truve sur Tute crrespndance cncernant le prgramme RES PREPAID dit d être adressé à RES PREPAID à l adresse suivante : RES RES CREDIT bvba Vismarkt 10 B B 3000 LEUVEN NE BE Tribunaux cmpétents Dans le cas d une cntestatin, seuls les tribunaux de Leuven snt cmpétents.