Réunion d information. Marseille, le 22 mai 2015

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1 Réunion d information Marseille, le 22 mai 2015

2 Sommaire 1- Présentation d Action Logement Orientations pour une réforme d Action Logement 2- Le Gic, acteur de cohésion sociale Le Gic, CIL de référence des associations L accompagnement des travailleurs en ESAT vers le logement autonome 3- Les services Action Logement Les solutions logement locatives Les aides à l accession et l amélioration de l habitat L accompagnement de la mobilité professionnelle Les services aux ménages en difficulté Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 2

3 Présentation d Action Logement 1 ère partie

4 1. Présentation d Action Logement Participation des Employeurs à l'effort de Construction (PEEC). Versée par plus de employeurs employant environ 20 millions de salariés. Gérée pour l'essentiel par 20 CIL regroupés au sein d'action Logement par l Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL). Représente les intérêts communs des 20 CIL de France et met en œuvre les politiques nationales d emploi des fonds d Action Logement. Intervient essentiellement dans trois domaines : Investissements locatifs (actions de renouvellement urbain, offre de logements locatifs sociaux et conventionnés, offre de logements meublés, versements à la Foncière Logement). Aides en faveur des ménages (location sécurisée, mobilité et recrutement, accession). Financement de l ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui contribue au financement de la réhabilitation des logements du parc locatif, de l ANAH, de l ANIL et du FNAL (Fonds National d Aide au logement). Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 4

5 1. Orientations pour une réforme d Action Logement Les Partenaires sociaux ont adopté un projet de réforme d Action Logement qui sera mise en œuvre avant fin 2016 Objectifs poursuivis Mettre en œuvre un dispositif plus équitable, plus efficient et plus lisible Rendre le dispositif accessible équitablement à tous les salariés d entreprises quelle que soit la taille de l entreprise. Articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé. Adapter des politiques définies nationalement en fonction des besoins des bassins d emplois. Mutualiser une offre homogène, y compris les réservations locatives, sur l ensemble du territoire s appuyant sur les nouvelles technologies et sur une relation humaine de proximité et de qualité dans l accompagnement des salariés. Substituer à la concurrence sur la collecte une culture de service et de performance dans l accompagnement des salariés Mobiliser les filiales ESH pour produire plus pour devenir l acteur numéro 1 du logement social, intermédiaire et thématique. Faire d Action Logement une marque connue et reconnue pour l ensemble de ses parties prenantes (grand public, entreprises, Pouvoirs publics, Territoires, Source : Action Logement RIAC du 27 novembre 2014 ; * Dont 100M non affectés à la date du 1 er décembre 2014 Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 5

6 Un schéma appuyé sur 3 entités principales auxquelles sont associées l APAGL et l AFL : APAGL B A Partenaires sociaux Structure faitière paritaire de pilotage du Groupe Structure collecte et distribution des services C Structure de portage des ESH et sociétés immobilières AFL Les 3 structures A,B,C sont gouvernées paritairement par les Partenaires sociaux : - A : Structure faitière pilotera le groupe, les relations avec l Etat, la communication institutionnelle. - B : Pôle service assurera la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises, regroupera les salariés actuels des CIL et filiales non immobilières. B sera présent sur le territoire avec des délégations régionales. - C : Pôle Immobilier portera l ensemble des participations des actuels CIL dans les ESH et autres structures immobilières. C.R.A.L C.R.A.L C.R.A.L C.R.A.L C.R.A.L C.R.A.L C.R.A.L - L APAGL sera rattachée à B et l AFL à C. Délégations Régionales Délégations Régionales ESH ESH Stés Immo. - Dans chaque région sera constitué un Comité Régional Action Logement (CRAL) qui sera composé paritairement et représentera politiquement Action Logement dans la région. Source : Action Logement Présentation du 9 avril 2015 Gic - Direction Réseau Marketing Qualité Communication - Gic Conseil Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 6

7 Le Gic, CIL de référence des associations Le Gic a créé un pôle de l Economie Sociale et Solidaire. 700 employeurs associations adhérentes 1600 établissements représentés sur la France entière Création d un comité de pilotage composé de l APF, l Association Moissons Nouvelles, Fondation Caisses d Epargne pour la Solidarité, l UNAPEI, l ANPAA, le FSJU, l UNCLLAJ et l UNIOPSS oriente et équilibre les emplois vers les associations Mutualisation des fonds collectés pour les plus petites associations Gic Direction du Réseau - mai

8 LE LOGEMENT AUTONOME DES TRAVAILLEURS EN ESAT L origine de ce dispositif Signature d un accord cadre avec l UNAPEI Le GIC représente le domaine de l habitat au sein de l UNAPEI L objectif est de favoriser l accès aux aides et services Action Logement pour les salariés «valides» et les travailleurs handicapés L UNAPEI est le 1 er client du Pôle Economie Sociale et Solidaire, fort de ses 76 associations et 180 établissements déjà partenaires du Gic. Renouvellement de l accord pour l année 2015 Ce dispositif s adresse : Aux associations clientes du Gic gérant des ESAT (Etablissements et Services d Aide par le Travail) ou des EA (Entreprises adaptées) Aux Travailleurs Handicapés mentaux Gic Direction du Réseau - mai

9 LE LOGEMENT AUTONOME DES TRAVAILLEURS EN ESAT Le GIC apporte une solution de logement autonome aux travailleurs handicapés En lien avec nos partenaires bailleurs Nous proposons des logements sociaux Nous accompagnons le parcours résidentiel grâce à nos Conseillères en Economie Sociale et Familiale de Droit de Cité Habitat (à l installation, et pendant la vie de locataire) Une démarche qui a déjà fait ses preuves dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Normandie et actuellement développée en région PACA Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 10

10 LE LOGEMENT AUTONOME DES TRAVAILLEURS EN ESAT Comment se met en place ce dispositif? Identifier et rencontrer en amont un bailleur social qui aura un patrimoine en PLAI ou PLUS proche des ESAT Le bailleur doit avoir la «fibre» sociale et une équipe prête à tenter cette expérience de loger des TH en autonomie en secteur social Après l obtention de l accord du bailleur : Une rencontre est organisée avec l association gérant des ESAT et EA Une convention de partenariat est signée entre les différents intervenants (Gic, DDCH, Association, Bailleur) Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 11

11 LE LOGEMENT AUTONOME DES TRAVAILLEURS EN ESAT Comment se met en place ce dispositif? La conseillère en Economie Sociale et Familiale de DDCH est la personne référente au sein de la Direction Régionale Méditerranée du Gic pour la réception des demandes de logement social entrant dans le cadre du présent dispositif la mise en place des aides à l installation DDCH, en amont de la gestion de la demande de logement Elle assure le lien avec les personnes accompagnantes au sein de l association Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 12

12 Les Solutions Logement Gic Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 14

13 Les réservations locatives Action Logement PLAI PLUS PLS - Parc social et privé conventionné - Formulaire de demande unique Conditions de ressources réservation de logements locatifs sociaux - Normes d occupation - Critères de solvabilité du bailleur - Logements proposés en multi propositions (loi DALO) - La commission d attribution est souveraine en terme d attribution de logements Gic - Direction Réseau Marketing Communication - Réunion d'information - Mai Document non contractuel sous réserve des modifications légales et réglementaires 15

14 Le parcours d une demande locative Le Salarié formule sa demande Le Bailleur décide s il accepte ou non le dossier L employeur vérifie et valide la demande avant de la transmettre au Gic Le Gic monte le dossier et le présente en Commission Le Gic finance des logements et négocie des droits de réservation en contrepartie 16

15 Procédure Gic Le Gic a mis en place une charte de priorisation des demandes de logement Elle reprend le code du travail (Article L ) qui précise que les entreprises doivent proposer d'attribuer des logements par priorité aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité, ou en difficulté Sont prioritaires, les salariés - en situation d urgence sociale (qui impliquent que le candidat soit confronté à une difficulté réelle et majeure liée à ses conditions d'habitation) - les cas de mobilité résidentielle : rapprochement entre le domicile et le travail pour ne pas mettre en péril l emploi tenu Par exception aux règles édictées ci-dessus, des critères supplémentaires peuvent également être appliqués pour hiérarchiser les demandes des entreprises adhérentes. Il s agit de : - l'orientation des collectivités locales dans le cadre des conférences communales ou chartes de peuplement imposées (lien entre le demandeur et le territoire) - les politiques d attribution des bailleurs sociaux en matière de conditions de ressources, d adaptation des typologies de logement à la taille de la famille, de politique de peuplement «1er arrivé, 1er servi», sauf urgence sociale Si refus de 3 propositions ciblées, annulation de la demande 17

16 L offre de logements intermédiaire (PLI) et à loyers libres «PRIVILOGEMENT» Logements dans le parc privé Logements locatifs à loyers libres sans plafonds de ressources sans frais d agence Logements locatifs intermédiaires (PLI) soumis à plafonds de ressources Les bénéficiaires Tous salariés dépassant les plafonds de ressources des logements sociaux, ayant des exigences incompatibles avec les logements sociaux, ne souhaitant pas bénéficier d un logement social. Offre d un parc locatif à loyers libres d institutionnels : SNI NOVEDIS Crédit Agricole Immobilier consultable sur LocService : de particulier à particulier Sur le site GIC, ww.gic.fr, les salariés peuvent saisir une demande de logement en précisant leurs besoins et leur budget. Le salarié est contacté directement par le propriétaire qui répond à la demande en fonction, des critères du locataires. 18

17 L offre de logements temporaires GIC la recherche de logements meublés avec services dans les principales grandes villes logements meublés avec kitchenette large gamme de services selon la durée d hébergement et le niveau de prestation offert les bénéficiaires salariés en mobilité professionnelle salariés en mission temporaire jeunes en contrat d alternance (professionnalisation, apprentissage) stagiaires salariés en situation d urgence prestations ciblées votre conseiller GIC étudie votre demande et vous oriente vers le partenaire disposant de l offre de logement la mieux adaptée à votre besoin conditions tarifaires négociées par le GIC 19

18 La location L avance LOCA-PASS Prêt gratuit finançant le dépôt de garantie demandé par le propriétaire à l entrée dans les lieux, remboursable en plusieurs fois sans frais. Destinée aux salariés du secteur assujetti et aux jeunes de moins de 30 ans. Le montant maximum de l avance LOCA-PASS s élève à 500. La Garantie LOCA-PASS Caution accordée par le Gic au locataire du parc social Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives plafonnées à Engagement pris par le Gic pendant les 3 premières années du bail 20

19 L accession Le courtage social par Les meilleures conditions pour votre prêt immobilier Vous souhaitez Acheter votre résidence principale ou secondaire. Faire un investissement locatif. Bénéficier d un rachat de prêt ou d une restructuration de dettes. Le service Habitat & Finance vous propose Une simulation de financement en ligne sur Des conseils gratuits et objectifs. Un bilan détaillé. Un plan de financement personnalisé. Un service de Webconseil : des conseils à distance. Pour obtenir un rendez-vous et bénéficier d un financement sans surprise des conseillers Habitat & Finance vous attendent partout en France dans les agences Gic 21

20 L accession Le Prêt ACCESSION Pour financer l acquisition, la construction et l agrandissement de sa résidence principale Prêt remboursable de 5 à 15 ans, au taux de 1 % (TAEG* hors assurance obligatoire) Assurance décès-invalidité-incapacité obligatoire : 0,22 % du capital emprunté Pas de frais de dossier Conditions d octroi : - Primo-accédant, mobilité, ou divorce - Frais de notaire demandés en apport personnel - Taux d endettement : 33 % maximum - Respecter les plafonds de ressources annuelles PLI Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C *Pour un montant de sur 15 ans au taux débiteur fixe de 1%, soit un TAEG fixe de 1,412%, vous rembourserez 180 mensualités de 61,68, soit un montant total dû par l'emprunteur : ,40. Le montant maximum de l'assurance décès-ptia-itt proposée par le GIC et la CNP est de 1,83 et est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l'assurance : 0,22%. Montant total dû au titre de cette assurance : 330.Conditions au 31 mars Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 22

21 L amélioration de l habitat Le Prêt Prêt TRAVAUX TRAVAUX Des conditions de financement privilégiées pour le financement des travaux de la résidence principale. Le prêt TRAVAUX amélioration finance 100 % des travaux. Montant et durée maximum : jusqu à sur 10 ans Conditions de remboursement : 1 % TAEG* (hors assurance préconisée) Respecter les plafonds de ressources annuelles PLI Seuls les travaux effectués par des professionnels sont finançables *Pour un montant de sur 10 ans au taux débiteur fixe de 1%, soit un TAEG fixe de 1,42 %, vous rembourserez 120 mensualités de 44,72, soit un montant dû par l'emprunteur de Le montant maximum de l'assurance décès-ptia-itt proposée par le Gic et la CNP est de 0,917 et est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l'assurance : 0,22%. Montant total dû au titre de cette assurance : 110. Conditions au 31 mars Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 23

22 L amélioration de l habitat Le Prêt Prêt TRAVAUX Accessibilité Les prêts pour la réalisation de travaux d adaptabilité du logement des personnes en situation de handicap Pour des travaux spécifiques d accessibilité déterminés par l annexe III B de l arrêté du Montant et durée maximum : jusqu à sur 10 ans Conditions de remboursement : 1 % TAEG* Respecter les plafonds de ressources annuelles PLI Nécessité d un accord préalable d un organisme agréé (MDPH AFM ALGI APF CICAT CNPSAA PACT UNISDA) *Pour un montant de sur 10 ans au taux débiteur fixe de 1%, soit un TAEG fixe de 1,42 %, vous rembourserez 120 mensualités de 44,72, soit un montant dû par l'emprunteur de Le montant maximum de l'assurance décès-ptia-itt proposée par le Gic et la CNP est de 0,917 et est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l'assurance : 0,22%. Montant total dû au titre de cette assurance : 110. Conditions au 31 mars Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 24

23 La mobilité professionnelle Le prêt RELAIS MOBILITE Le prêt RELAIS MOBILITÉ est un prêt relais à taux avantageux proposé aux salariés du secteur privé non agricole en mobilité professionnelle. Conditions : Être en mobilité professionnelle Acheter une résidence principale et vendre la résidence actuelle, l occupation du logement actuel étant devenue incompatible avec le changement de lieu de travail Être salarié du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus Avoir un taux d endettement qui ne dépasse pas 35 % (prêts à la consommation inclus. Caractéristiques : Montant du prêt maximum Le prêt relais peut représenter jusqu à 70 % de la valeur du bien (figurant sur le mandat de vente ou sur l estimation éventuellement diligentée par la banque), déduction faîte des capitaux restants dus sur les prêts en cours Taux : 1 %*, hors assurance obligatoire. Durée du prêt RELAIS MOBILITÉ : 2 ans maximum Assurance décès-invalidé-incapacité obligatoire : 0,22 % du capital emprunté *Pour un prêt in fine non amortissable de sur 1 an au taux débiteur fixe de 1 %, soit un TAEG fixe de 1,23%, vous rembourserez 11 mensualités de 101,63 et une mensualité de ,63. Le montant dû par l'emprunteur est de ,56. Le montant maximum de l'assurance décès-ptia-itt proposée par le Gic et la CNP est de 18,33 et est compris dans la mensualité en cas de souscription. Taux annuel effectif de l'assurance : 0,22%. Montant total dû au titre de cette assurance : 1 219,60. Conditions au 31 mars Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 25

24 La mobilité professionnelle L aide MOBILI-PASS Facilite la mobilité professionnelle. L aide est destinée à couvrir certaines dépenses liées au rapprochement du domicile du salarié de son lieu de travail. Salariés en situation d embauche Salariés Salariés en mobilité professionnelle Demande dans les 6 mois suivant la date d embauche ou mutation Déménagement à plus de 70 km de l ancien domicile Plafonds de ressources PLI à respecter (cf page 31) Subvention et/ou prêt dans la limite des frais réels 3500 maximum en zones A et B1 Subvention : Prêt : maximum en zones B2 et C Subvention : 1900 Prêt : Pour un prêt amortissable de sur 36 mois au taux fixe débiteur de 1%, soit un TAEG fixe de 1%, vous rembourserez 36 mensualités de 28,21. Le montant total dû par l'emprunteur est de 1 015,49. Conditions au 31 mars Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. 26

25 La mobilité professionnelle L aide MOBILI-JEUNE Une subvention pour financer en partie le loyer des jeunes de moins de 30 ans en alternance Conditions : Aide réservée aux jeunes de moins de 30 ans en formation alternée (contrat d apprentissage ou de professionnalisation) auprès d un employeur du secteur privé non agricole. Signature d un bail ou d une convention d occupation (colocation et sous location). Tous les types de logements sont concernés (parc privé, parc social, conventionné ou non). Caractéristiques : Prise en charge partielle du loyer et des charges. Subvention d un montant maximum de 100 mensuels. L aide est accordée après déduction de l aide au logement (APL ou AL) et dans la limite du loyer restant dû. L aide est versée pendant toute la période de formation professionnelle pour une durée maximum de 3 ans et ce, tant que le jeune perçoit une rémunération inférieure ou égale au SMIC. Le versement se fait au locataire par avance au début de chaque trimestre. 27

26 Les services aux ménages en difficulté de logement Un service d accueil et une écoute personnalisés. Une évaluation globale de la situation. Une orientation et la recherche de solutions logement. Le service complémentaire Un service pour les salariés en difficulté. Des aides financières spécifiques. Un accompagnement social pour favoriser l accès ou le maintien dans le logement. La recherche de solutions : logements temporaires et autonomes. Aides aux personnes confrontées au handicap Accueil, diagnostic, information, orientation. Mobilisation des aides Action Logement. Aide exceptionnelle pour le financement de mobilier et d équipements spécialisés 28

27 Les plafonds de ressources Les plafonds de ressources PLI A comparer avec le revenu fiscal de référence de l année N-2 par rapport à la date de la demande Vous pouvez consulter les plafonds de ressources sur : Revenus nets mensuels estimés (1) Conformément à l article R du CCH, ces zones sont celles définies par l arrêté du 1 er août