Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise?

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1 Quelle forme juridique choisir pour sa création d entreprise? Caroline DESCHASEAUX, Avocat au Barreau de Paris Guillaume PROUST, Expert-comptable et commissaire aux comptes associé (Compagnie Fiduciaire) Frédéric GIOVANNINI, Inspecteur Commercial Vie (Gan

2 Le Contrat de Franchise I - Cadre général du contrat de franchise. Introduction. Aspects financiers. Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation de la protection sociale. Statut du dirigeant. Statut du conjoint du franchiseur Conclusion 20/03/2016

3 Introduction : Vous devez penser : A l analyse des Franchises notamment au travers du Document d Information Pré-contractuelle «DIP» A vous poser la question du choix du statut juridique le plus adapté et de votre statut social en tant que dirigeant. A préparer votre Business Plan pour mettre en œuvre et constituer le dossier financier initial puis le suivi de l activité. 3

4 Aspects financiers. Préparation du dossier prévisionnel a. Plan de financement initial et garanties: Droit d entrée, redevance initiale, pas-de-porte ou droit au bail, Caution personnelle Investissements pour l aménagement du local (mobilier, outillage, ) Stock initial Publicité lors de l ouverture b. Compte d exploitation et budgets de trésorerie prévisionnels Volume d activité estimé et politique de prix de vente à définir pour une prestation nouvelle proposée dans le cadre d un concept original. Charges liées à l activité (redevance d exploitation proportionnelle, assurances ), 20/03/2016

5 Aspects financiers. Création de l entité Attention à respecter le délai prévu pour l ouverture de l établissement en fonction des contraintes juridiques et financières. La gestion et le suivi de l activité Actions commerciales dans le respect de la politique définie par le franchiseur Gestion du stock: stock minimal, politique d approvisionnement. Obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques Établissement des feuilles de paies, des déclarations sociales: respect de la législation applicable (convention collective) Établissement et dépôt des comptes annuels, de la liasse fiscale Rapport de gestion et dépôt des comptes annuels au greffe (si société commerciale) 20/03/2016

6 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE Comment choisir son Statut Juridique et Social : Se poser les bonnes questions suivantes : - Nature de l activité (Services, achat vente de produits..) - L actionnariat (investir seul ou non? ) - Volume d activité - Investissements (Matériel, Outillages, Assurances ) - Statut Social à privilégier 20/03/2016

7 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE Caractéristiques des différents statuts juridiques appropriés le plus souvent en Franchise 1. Entreprise à titre individuel 2. Entreprise forme sociétale 20/03/2016

8 Les différents choix de statut juridique Choix du statut juridique Seul A plusieurs SNC SARL Majoritaire SARL Minoritaire SA SAS Nom propre EIRL EURL SASU statut social TNS statut social TNS statut social Salarié statut social Salarié statut social TNS statut social TNS statut social Salarié 20/03/2016

9 I- CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE 1. Entreprendre dans le cadre individuel Différentes formes juridique possible : EI, EIRL, Responsabilité du chef d entreprise illimitée (sauf déclaration d insaisabilité). Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur Régime fiscal : impôt sur le revenu BIC ou BNC Régime social : Affiliations obligatoires aux régimes des Travailleurs Non Salariés (RSI, URSAFF) 20/03/2016

10 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE 2. Entreprendre dans le cadre d une société Différentes formes juridique possible : SARL, SAS, SA, EURL, -La SARL : Un ou plusieurs associés :. Capital librement fixé par les statuts. Responsabilité limitée aux apports Régime fiscal de l IS. Régime Social : Gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Inscription aux régimes obligatoire salarié ou TNS). 20/03/2016

11 I CADRE GENERAL DU CONTRAT DE FRANCHISE 2. Entreprendre dans le cadre d une société Différentes formes juridique possible : Société Anonyme (SA, SAS, SASU) : - Société par Actions Simplifiées : 1 ou plusieurs associés Capital fixé librement par les statuts Un président au minimum Responsabilité limitée aux apports Régime fiscal de l IS pour l entreprise. Régime fiscal des traitements et salaires pour le président. Régime social des dirigeants assimilés salariés. 20/03/2016

12 II OPTIMISATION DE LA PROTECTION SOCIALE > Pour le dirigeant (salarié et non salarié) > Le statut du conjoint 20/03/2016

13 II- Optimisation de la protection sociale DIRIGEANT SALARIE : NIVEAUX DE PROTECTION ET COÛT Rémunération du gérant (salaire net) : /an Participation Patronale & Salariale *Pour en EMPLOYE qui perçoit au moment du départ en retraite un salaire net de 2 000, la pension de retraite mensuelle nette sera de (en % du dernier salaire) Maladie Maternité, (invalidité, décès) Accident du travail Allocations familiales Assurance vieillesse de base & complémentaire (AGFF, APEC, GMP, CET) Assurance décès complémentaire 878 CSG déductible et non déductible CRDS Participation formation, apprentissage Contribution solidarité,aide au logement (FNAL) 571 Total de charge sur salaire *Pour en CADRE qui perçoit au moment du départ en retraite un salaire net de 4 500, la pension de retraite mensuelle nette sera de * (en % du dernier salaire) Revenu disponible versé (Annuel) Coût global du revenu disponible versé (Annuel) *Selon les projections du Conseil d'orientation des Retraites, la pension de retraite pourrait représenter de 83,6 % à 42,7 % du dernier salaire selon le statut et la période de départ en retraite.

14 II - Optimisation de la protection sociale REGIME TNS (RSI) : NIVEAUX DE PROTECTION ET COÛT Cotisations et contributions sociales 2014 TNS inscrit au RSI Revenu annuel net : Conditions de l estimation : Né en 1975 entrée RSI en K revenus départ en retraite 67 ans. -Maladie Taux Montant Estimation de vos ressources à l'âge de départ en retrait *Maladie Maternité *Indemnités Journalières *Invalidité-Décès -Allocations familiales et contributions sociales *Allocations Familiales *CSG-CRDS (sur revenu d'activité brut) *Formation professionnelle (base forfaitaire / plafond N-1) -Vieillesse : 6,50% 0,70% 1,10 % 5,25% 8,00% 0,25% *Régime Vieillesse de Base, Régime complémentaire 17,15% A l'âge de la retraite, vous disposerez de /an, De pensions de retraite estimées à /an (a) Soit un taux de remplacement de 48 % Total Vous souhaitez conserver à la retraite un niveau de revenus de /an. Pour atteindre cet objectif : Il vous faut financer un différentiel de /an (a) L'estimation est réalisée en euros constants (hypothèse d'une inflation nulle) et en fonction de la législation en vigueur à la date de la présente étude. Elle se fonde sur l'hypothèse d'une évolution de revenus stable (l'évolution de vos revenus suivra l'inflation).

15 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ La protection complémentaire Frais de santé et prévoyance Optimisation de la retraite PEE/PERCO Limites fiscales Limites Sociales Garantie chômage Santé et prévoyance 5% du PASS majoré de 2% du salaire, dans la limite de 16% du PASS 6% du PASS + 1,5% des salaires limités à 8 PASS Sans dépasser 12% du PASS au total Maxi 2016 = Maxi 2016 = Retraite 8% des salaires Limités à 8 PASS 5% des salaires Limités à 5 PASS Maxi 2016 = Maxi 2016 = 9 654

16 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT SALARIÉ Attention : la protection sociale est directement liée au salaire Pas de salaire : pas de protection! La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement.

17 II Optimisation de la protection sociale Quelques points de vigilance POUR LE DIRIGEANT TNS Les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre Madelin sont obligatoirement versées sous forme de rente. Si les cotisations sont déductibles du revenu du TNS, les prestations sont imposables. Les régimes obligatoires donnent : - pas ou peu d indemnités en cas d arrêt de travail - des indemnités faibles en cas d invalidité Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Il faut penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux.

18 II Optimisation de la protection sociale POUR LE DIRIGEANT TNS La protection complémentaire : santé, prévoyance, retraite, PEE/PERCO, Chômage la loi Madelin permet de déduire du revenu professionnel imposable les primes versées dans les limites suivantes : Santé et Prévoyance 7% du PASS (2 662 en 205) + 3,75% du bénéfice plafonné 8 PASS Sans dépasser 3% de 8 PASS Maxi 2016 = Retraite 10% du bénéfice plafonné à 8 PASS + 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS Maxi 2016 =

19 II- Optimisation de la protection sociale LE STATUT DU CONJOINT Le conjoint du dirigeant exerce souvent une activité réelle et régulière au sein de l entreprise, il convient d apporter une attention particulière à son statut en fonction des situations suivantes. Choix d opter pour l un des 3 statuts suivants : - Conjoint collaborateur - Conjoint associé - Conjoint salarié Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale ou EURL Entreprise sous forme de SARL, SELARL (< 20 salariés) Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint Associé

20 CONCLUSION &

21 INTERVENANTS Caroline DESCHASEAUX Frédéric GIOVANNINI Guillaume PROUST Avocat à la Cour Tél: rue D Aumale Paris Gan Assurances Inspecteur Commercial Vie 67, Rue Robespierre MONTREUIL Cedex Tél : Expert-comptable et commissaire aux comptes associé Compagnie Fiduciaire 11, rue de Rome PARIS Tél. : 33(0)

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