MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D UN SALARIE

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1 DOSSI ERSPECI AL Mod f erl ec ont r atdet r av a l d' uns al ar é T ousl esdét a l ss urc et t e démar c he: Lesél ément spouvant êt r emod f és Lad st nct onavecl e changementdes cond t onsdet r ava l Lapr océdur eàmet t r e enoeuvr e L mpactd unévent uelr ef us dusal ar é c om J ur Tr ava l Ed t onsj ur t r av a l

2 MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D UN SALARIE Gude pratque «L'nfo pratque en drot du traval.» AVERTISSEMENT : Ce document ne dspense en ren de consulter un spécalste pour adapter au beson les règles au cas par cas. Il résulte de ce qu précède que la responsablté de l'auteur ne saurat être recherchée du fat de l'utlsaton du gude et des modèles c-après sans qu'l n'at été fat appel à une analyse au cas par cas de la stuaton. Les exemples de jursprudence sont donnés à ttre purement ndcatf et ne sauraent en aucun cas consttuer une garante de l'orentaton de la jursprudence. Toujours garder à l'esprt le prncpe de l'apprécaton souverane des juges du fond varable d'un Consel de Prud'hommes à l'autre. Par conséquent, l est en toutes crconstances mpératf de sollcter les consels d'un professonnel, avant toute acton. 1/14

3 Sommare I. La détermnaton de la modfcaton du contrat de traval... 3 A. Contexte jursprudentel de la modfcaton du contrat de traval... 3 B. Dstncton avec le changement des condtons de traval... 3 C. La modfcaton d un élément du contrat de traval Le salare Les fonctons du salaré Le leu de traval La durée et les horares de traval... 8 D. La présence de clauses spécfques II. La procédure préalable A. Les modfcatons opérées pour des rasons économques B. Les modfcatons opérées pour des rasons non économques III. Les conséquences de la décson adoptée par le salaré A. En cas de modfcaton d un élément du contrat de traval L acceptaton du salaré Le refus du salaré B. En cas de changement des condtons de traval /14

4 MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D UN SALARIE Le régme jurdque de la modfcaton du contrat de traval correspond à un crosement entre la lo contractuelle 1 et la lberté reconnue à l employeur de détermner les moyens nécessares à la bonne geston de l entreprse. Il exste un conflt d ntérêt entre la nécessté pour l entreprse de s adapter aux évolutons du marché et la protecton des drots des salarés. I. La détermnaton de la modfcaton du contrat de traval A. Contexte jursprudentel C est la jursprudence qu a précsé la noton de modfcaton du contrat de traval. Au départ, les juges fasaent la dstncton entre la modfcaton substantelle et non substantelle du contrat de traval. Aujourd hu et depus deux arrêts rendus par la chambre socale de la Cour de cassaton en date du 10 jullet 1996, une dstncton trouve à s applquer entre la modfcaton du contrat de traval et le changement des condtons de traval décdé par l employeur dans le cadre de son pouvor de drecton. Ans, l faut l accord du salaré pour modfer son contrat de traval alors que la décson de modfer les condtons de traval du salaré relève, sauf excepton, du seul pouvor de drecton de l employeur. En cas de modfcaton du contrat de traval, l est vvement consellé aux employeurs de formalser l acceptaton du salaré par la rédacton d un avenant à son contrat de traval. B. Dstncton avec le changement des condtons de traval Il est communément adms que, dans le cadre du pouvor de drecton de l employeur, toute décson prse s mpose au salaré, sauf lorsque cette décson a pour ncdence de modfer le contrat de traval. Les modfcatons qu nécesstent l'accord du salaré portent sur les éléments du contrat qu ont détermné le consentement du salaré lors de la concluson du contrat, ou font parte ntrnsèque du contrat de traval. Ans, les conséquences sont dfférentes, de même que la 1 Artcle 1134 Code cvl 3/14

5 procédure applcable, selon qu l s agsse d une modfcaton du contrat ou d une modfcaton des condtons de traval. Un smple changement dans les condtons de traval entre dans le pouvor de drecton de l employeur et ne nécesste donc pas l accord du salaré. Toutefos, lorsque l'employeur décde, dans le cadre de son pouvor de drecton, de modfer un élément sans que cela pusse être consdéré comme une modfcaton du contrat, le salaré ne peut pas s'y opposer et son refus peut justfer un lcencement, sauf s: - le changement entrane névtablement la modfcaton d un élément essentel du contrat (rémunératon) - le changement bouleverse l économe du contrat (horare de jour à un horare de nut) - la proposton de l employeur révèle d une dscrmnaton ou un abus de pouvor. C. La modfcaton d un élément du contrat de traval Il convent de noter qu un salaré protégé ne peut se vor mposer aucune modfcaton de son contrat de traval n aucun changement de condtons de traval. L accord du salaré est requs et en cas de refus, l appartent à l employeur, sot de mantenr le collaborateur dans ses fonctons, sot d engager la procédure spécale de lcencement 2 (nécesstant l autorsaton de l nspecteur du traval). D une manère générale, et sauf clause spécfque, certans éléments sont consdérés comme drectement attachés au contrat de traval et dovent pour être modfés, fare l objet d un accord du salaré. Ces éléments sont les suvants : 1. Le salare Le salare correspond à la contreparte du traval du salaré. La rémunératon est détermnée par : - le contrat de traval 3 ; - les avantages résultant des accords collectfs ; - les usages ou les engagements unlatéraux de l employeur ; - les mnma socaux (SMIC). 2 Cass. Soc. 6 avrl 1999, n Cass soc., 20 octobre 1998, n /14

6 Les éléments qu sont fxés dans le contrat de traval ne peuvent être modfés de manère unlatérale par l employeur. La rémunératon contractuelle consttue un élément contractuel, qu l s agsse du mode de rémunératon 4 ou du montant de la rémunératon 5. Ans, la chambre socale de la Cour de cassaton a consdéré que le changement du système de rémunératon du salaré par son employeur consttuat une modfcaton du contrat de traval qu ne peut ntervenr sans l accord du salaré 6. Attenton : Il y a modfcaton du contrat de traval dans l hypothèse d un changement du système de rémunératon alors même que le nouveau mode de calcul de la rémunératon est plus avantageux pour le salaré 7. Il en est de même lorsque la modfcaton du mode de calcul n a pas d ncdence sur le montant de la rémunératon 8. Il est toutefos mportant de noter que les éléments de la rémunératon dépendant d une conventon collectve ou d un autre statut collectf peuvent varer sans qu l n y at modfcaton du contrat de traval. De même, ne peuvent être modfés sans l accord du salaré, le taux de commsson 9, le taux horare du salare prévu par le contrat de traval, y comprs s cette modfcaton n'entraîne aucune dmnuton de la rémunératon mensuelle 10 et enfn, le montant de l acompte à fare valor sur la rémunératon varable du salaré 11. Par alleurs, une modfcaton de l organsaton du traval entranant une perte de rémunératon emporte modfcaton du contrat du salaré 12. De la même manère, consttue une modfcaton du mode de rémunératon nécesstant l accord du salaré, l ntégraton d une prme dans le salare de base du collaborateur 13. Les juges ont pu estmer auss que la suppresson ou la réducton d un avantage consttue une modfcaton du contrat de traval (ex : retrat d un véhcule de foncton) 14. Concernant les prmes : la suppresson d une prme d orgne contractuelle ne peut être mposée au salaré 15. Toutefos, l exstence d une clause de varaton de salare nsérée dans le contrat de traval, fondée sur des éléments objectfs, ndépendants de la volonté de l employeur, qu ne fat 4 Cass Soc., 28 janver 1998, n Cass Soc. 19 ma 1998 n , Cass. Soc. 18 ma 2011, n ; Cass. Soc. 2 novembre 2005, n Cass Soc., 17 ma 2006, n Cass. Soc. 28 janver 1998, n Cass. Soc. 18 ma 2011, n Cass. Soc. 24 mars 2010, n , Cass. Soc. 26 octobre 2011, n Cass. Soc. 3 novembre 2011, n Cass. Soc. 10 avrl 2013, n Cass. Soc. 13 mars 2013, n Cass. Soc. 28 avrl 2011, n Cass. Soc. 7 mars 2012, n Cass. Soc. 13 jun 2012, n /14

7 pas peser sur le salaré le rsque d entreprse et qu n a pas pour effet de rédure la rémunératon en dessous des mnmas légaux et conventonnels, peut prévor une varaton de la rémunératon qu ne consttuera pas une modfcaton du contrat de traval Les fonctons du salaré Elles correspondent au traval que le salaré dot accomplr sous l autorté de l employeur tel qu l découle de sa qualfcaton. Dès l nstant où la nouvelle tâche correspond à la qualfcaton du salaré, l n y a pas modfcaton du contrat de traval. Il ne sufft pas que la tâche donnée à un salaré sot dfférente de celle qu l effectuat antéreurement pour caractérser une modfcaton du contrat de traval. A cet égard, la Cour d appel consdère qu l y a modfcaton du contrat de traval s le contenu des fonctons du salaré subt un changement (salaré ayant la foncton de gestonnare exerce la foncton de commercal), alors même que sa rémunératon et son len de dépendance hérarchque ne sont pas modfés 17. En cas de modfcaton du rang hérarchque, la jursprudence consdère que la smple créaton d un nveau hérarchque ntermédare n emporte pas modfcaton du contrat de traval 18. Il y aura modfcaton du contrat que s l en découle un changement de poste et d attrbutons. En tout état de cause, s le changement de poste du salaré ne modfe pas son degré de subordnaton à la drecton générale, que sa rémunératon, sa qualfcaton et son nveau hérarchque sont conservés, l'affectaton du salaré à un nouveau département consttue un smple changement de ses condtons de traval 19. Changement de qualfcaton : en prncpe, la qualfcaton du salaré ne peut pas être modfée sans l accord du salaré 20. Il en va donc de même lorsque la modfcaton des attrbutons du salaré condut à modfer sa qualfcaton. Changement des attrbutons et du nveau de responsablté : lorsque l'étendue des fonctons et le nveau de responsablté du salaré sont fortement réduts, l y a modfcaton du contrat nécesstant son accord même s la rémunératon ou la qualfcaton ne sont pas affectées 21. Attenton : Toute rétrogradaton drecte ou ndrecte correspond à une modfcaton du contrat de traval. 16 Cass. Soc. 20 avrl 2005, n Cour d appel de Pars, 25 avrl 2006, n JursData Cass. Soc. 15 ma 2012, n Cass. Soc. 10 octobre 2000, n Cass. Soc. 2 févrer 1999, n Cass. Soc. 30 mars 2011, n et Cass. Soc. 13 mars 2013, n /14

8 Il convent de noter qu un changement temporare des attrbutons du salaré ne consttue pas une modfcaton du contrat de traval, s l est exceptonnel et de courte durée (mas cela ne dot pas entraner une dmnuton de salare). En cas de promoton assorte d une pérode probatore : s au cours de l'exécuton du contrat de traval, l'employeur peut assortr sa décson d'affectaton d'un salaré à un nouveau poste de traval emportant modfcaton du contrat de traval d'une pérode probatore, une telle condton requert l'accord du salaré Le leu de traval D une manère générale, la menton du leu de traval dans le contrat a valeur de smple nformaton, sauf s l est expressément stpulé par une clause clare et précse que le salaré exécutera son traval exclusvement dans ce leu 23. L employeur est lbre d affecter un salaré sur autre leu de traval s c est dans un même secteur géographque (bassn d emplo, zone urbane, régon, dstance klométrque, temps de trajet et facltés de transport, sont autant de crtères apprécés par les juges), dans ce cas, le refus du salaré sera consttutf d un motf réel et séreux de lcencement. A l ntéreur du secteur géographque, l s agt donc d une smple modfcaton des condtons de traval 24. Le leu de traval est détermné par le secteur géographque à l ntéreur duquel les salarés ont vocaton à se déplacer. Il y a modfcaton du contrat de traval dès lors que le nouveau leu de traval se stue dans un secteur géographque dfférent alors même que le salaré n effectuerat pas de trajet supplémentare. C est donc le changement de secteur géographque, en l absence de clause de moblté, qu détermne la modfcaton du contrat de traval 25. La Cour de cassaton prend en consdératon la desserte en moyens de transport de chacun des stes de traval 26 pour apprécer s l y a ou non changement de secteur géographque. Exceptons : o s une clause du contrat précse que le traval dot s effectuer dans un leu précs, l y aura modfcaton du contrat de traval s le nouveau traval se stue dans un autre leu. o l n y a pas modfcaton du contrat de traval s le salaré effectue un déplacement occasonnel dans un secteur géographque dfférent dès lors que les fonctons du 22 Cass. Soc. 16 ma 2012, n Cass. Soc. 3 jun 2003, n et Cass. Soc. 26 octobre 2011, n Cass. Soc. 28 avrl 2011, n Cass. Soc. 4 jullet 2012, n Cass. Soc. 15 jun 2004, n /14

9 salaré mplquent une certane moblté et que le déplacement est justfé par l ntérêt de l entreprse 27. o clause de moblté : l n y a pas de modfcaton du contrat de traval dans l hypothèse d un changement de leu sous certanes condtons : l applcaton de la clause dot être justfée par l ntérêt de l entreprse ; Il ne dot pas être fat d usage abusf de la clause par l employeur (oblgaton d exécuter de bonne fo 28 ); s la mse en œuvre de la clause entraîne une réducton de la rémunératon du salaré, son accord est nécessare. L employeur ne peut fare abstracton des événements de la ve personnelle du salaré. Ans, la chambre socale de la Cour de cassaton a consdéré qu agt avec une légèreté blâmable, l employeur qu décde de mettre en œuvre la clause de moblté nsérée dans le contrat de traval d une salarée alors qu l sat qu elle est la mère d un enfant handcapé moteur et que le poste qu elle occupat antéreurement est lbre La durée et les horares de traval La durée du traval consttue un élément du contrat de traval qu ne peut être modfée sans l accord du salaré 30. Cependant, la lmte n est pas toujours auss franche.il convent de gérer avec prudence ces stuatons que les juges apprécent au cas par cas. Même s l employeur décde de procéder à une augmentaton de salare corrélatvement à l augmentaton de la durée du traval du salaré, l y a modfcaton du contrat de traval. De même, la réducton de la durée du traval de salarés opérée sans compensaton salarale, consttue une modfcaton de leur contrat de traval qu'ls ne sont pas tenus d'accepter 31. Toutefos l n y aura pas de modfcaton du contrat de traval dans les hypothèses suvantes : - l exécuton d heures supplémentares dans la lmte du contngent légal et en rason des nécesstés de l entreprse ; - la mse au chômage partel ; 27 Cass. Soc. 11 jullet 2012, n Cass soc. 18 ma 1999, n Cass soc. 6 févrer 2001, RJS 4/01, n 412, 1ère esp. 30 Cass. Soc., 20 octobre 1998, n Cass. Soc. 19 novembre 1997, n /14

10 - s la lo ou la conventon collectve prévot une dmnuton du temps de traval sans qu l n y at de modfcaton de la rémunératon ou d un autre élément du contrat de traval 32 ; - la fxaton de nouveaux horares : cependant l y a des exceptons. Ans, seront consdérées comme des modfcatons du contrat de traval : le passage d un horare de jour à un horare de nut ou l nverse 33 ; le passage d un horare fxe à un horare varable 34 ; la suppresson d astrentes nhérentes au poste 35 ; le passage d un horare contnu à un horare dscontnu 36. Le traval exécuté pendant une journée supplémentare correspondant à la journée de soldarté 37 ne consttue pas une modfcaton du contrat de traval. Annualsaton du temps de traval : la mse en place d'une répartton des horares sur une pérode supéreure à la semane et au plus égale à l'année prévue par un accord collectf ne consttue pas une modfcaton du contrat de traval 38. C'est la lo n du 22 mars 2012 qu a ntégré cette dsposton pour contrecarrer la poston contrare de la Cour de cassaton, pour consdérer à présent que l employeur peut mposer à ses salarés une annualsaton du temps de traval prévue par des dspostons conventonnelles, sans avor à demander l accord du salaré. Toutefos, l faut noter que lorsque les horares de traval sont contractualsés, le changement d horares consttue une modfcaton du contrat de traval 39. De la même manère, en cas de bouleversement très mportant dans l organsaton du temps de traval, le changement d horares consttue une modfcaton du contrat de traval 40. Il faut ben noter que l'nstauraton d'une nouvelle répartton des horares sur la journée nécesste l'accord du salaré s'l porte une attente excessve au drot du salaré au respect de sa ve personnelle et famlale ou à son drot au repos Cass. Soc ; 23 novembre 2011, n Cass. Soc. 30 ma 2012, n Cass. Soc. 14 novembre 200, n Cass. Soc. 19 jun 2008, n Cass. Soc. 3 novembre 2011, n lo du 30 jun Artcle L du Code du traval 39 Cass. Soc. 11 hullet 2011, n Cass. Soc. 26 septembre 2012, n Cass. Soc. 3 novembre 2011, n /14

11 Attenton : L employeur ne peut valablement modfer les éléments du contrat de traval du salaré en nsérant une clause prévoyant une telle modfcaton. Ans, est dépourvue d effet la clause permettant à l employeur d mposer par avance au salaré le passage d un horare de traval à temps complet à un temps partel 42. Toutefos, est valable la clause de varaton du salare s cette dernère est fondée sur des éléments objectfs ndépendants de la volonté de l employeur, qu elle ne correspond pas à un rsque nhérent à l entreprse et que la rémunératon reste au-dessus des mnma légaux ou conventonnels. D. La présence de clauses spécfques Lorsque le salaré sgne son contrat, l peut expressément accepter certanes clauses qu y sont ntégrées et qu ont pour effet de permettre à l employeur de modfer en cours de contrat certanes modaltés d exercce du traval, sans l accord du salaré. Ans, lorsque le contrat prévot une éventuelle modfcaton, cette dernère, lorsqu elle se réalse, ne consttue pas une modfcaton contractuelle mas ben la smple exécuton du contrat lu-même. En présence d une clause de moblté, un changement d affectaton demandé au salaré dans le secteur géographque délmté par la clause consttuera un smple changement des condtons de traval, que le salaré avat accepté en début de contrat. Toutefos, s la clause par laquelle un employeur se réserve le drot de modfer, en tout ou parte, le contrat de traval, lasse une part trop grande à l'arbtrare de l'employeur, elle sera frappée de nullté 43. II. La procédure préalable A. Les modfcatons opérées pour des rasons économques Le lcencement effectué par l'employeur sute au refus par le salaré d'une modfcaton d'un élément essentel du contrat de traval, consécutve notamment à des dffcultés économques ou à des mutatons technologques, consttue un lcencement pour motf économque. Dans ce cas, la modfcaton des contrats de traval dot suvre une procédure spécfque devant être strctement respectée. 42 Cass. Soc.29 jun 1999 : RJS 8-9/99 n Cass. Soc. 27 févrer 2001, n /14

12 - 1ère hypothèse : s les projets de modfcaton reposent sur un motf économque et ne revêtent pas un caractère ponctuel : la consultaton des représentants du personnel est un préalable oblgatore ; - 2ème hypothèse : la consultaton des représentants du personnel n est en revanche pas oblgatore dans le cadre d une modfcaton ndvduelle du contrat de traval pour motf économque ; - L employeur dot, dans toutes les hypothèses, proposer à chaque salaré concerné la modfcaton envsagée. C est seulement une fos cette proposton effectuée, que l employeur peut procéder à la modfcaton du contrat de traval. Lorsque l employeur envsage la modfcaton d un élément essentel du contrat en rason d un motf économque, la proposton est fate par l employeur en lettre recommandée avec accusé de récepton (RAR) avec la précson que le salaré dspose d un déla d un mos pour fare connaître son refus 44. S l n a pas formulé de réponse dans le déla d un mos à compter de la récepton de la lettre en RAR, le salaré est réputé avor accepté la modfcaton de son contrat de traval. Attenton, l'nobservaton du déla de réflexon d'un mos prve de cause réelle et séreuse le lcencement fondé sur le refus par le salaré de la modfcaton de son contrat de traval 45. Le déla d un mos court à compter de la récepton de la lettre par le salaré. Lorsque le déla n est pas expré et que l employeur convoque le salaré à un entreten préalable au lcencement, le lcencement qu ntervent est sans cause réelle et séreuse 46. Par alleurs, en cas de multples propostons de modfcaton du contrat de traval, l employeur est tenu de mettre en œuvre le déla de réflexon d un mos pour chacune des modfcatons proposées au salaré 47. S l employeur ne respecte pas cette procédure, l ne pourra pas se prévalor de l acceptaton ou du refus par le salaré de la modfcaton de son contrat de traval 48. S l employeur envsage de lcencer pour des rasons économques plus de 10 salarés, la procédure de lcencement pour motf économque est mse en œuvre après le refus de la proposton de modfcaton de contrat par plus de 10 salarés Artcle L du Code du traval 45 Cass. Soc. 10 décembre 2003, n Cass. Soc. 4 jullet 2012, n Cass. Soc. 10 décembre 2003, n Cass. Soc. 27 ma 2009, n Artcle L du Code du traval 11/14

13 B. Les modfcatons opérées pour des rasons non économques Dans cette hypothèse, l employeur est tenu d nformer le salaré dont la modfcaton du contrat de traval est envsagée. Cette nformaton n est soumse à aucune condton de forme, sauf dsposton conventonnelle contrare. Le salaré dot dsposer d un déla suffsant pour fare connaître son acceptaton ou son refus. Afn de prévenr un éventuel contenteux, l est consellé à l employeur de lasser au salaré un déla de réflexon d un mos. III. Les conséquences de la décson adoptée par le salaré A. En cas de modfcaton d un élément du contrat de traval 1. L acceptaton du salaré Elle dffère selon les hypothèses : - en cas de modfcaton collectve des contrats de traval pour motf économque : le salaré dot notfer son refus dans le déla d un mos, snon l est présumé avor accepté la modfcaton ; A défaut de réponse dans le déla d'un mos, le salaré est réputé avor accepté la modfcaton proposée 50. Cependant, quand la procédure de modfcaton du contrat pour motf économque n est pas précédée de l envo d une lettre recommandée, l absence de réponse du salaré ne vaut pas acceptaton de la modfcaton envsagée 51. Conséquence de l acceptaton de la modfcaton du contrat de traval : les partes ne peuvent exger le retour aux condtons ntalement prévues. - dans les autres cas de modfcaton du contrat de traval : l employeur dot apporter la preuve que le salaré a accepté cette modfcaton. L acceptaton du salaré ne peut résulter de la poursute de son traval aux nouvelles condtons 52. Ans, le salaré n est pas consdéré comme ayant tactement accepté la modfcaton de son contrat de traval alors même qu l a poursuv son traval pendant pluseurs mos ou pluseurs années. L acceptaton par un salaré ne peut résulter que d un consentement exprès de sa part Artcle L du Code du traval 51 Cass. Soc. 17 octobre 2007, n Cass. Soc. 16 novembre 2005, n Cass. Soc. 9 novembre 2011, n et Cass. Soc. 13 mars 2013, n /14

14 2. Le refus du salaré L employeur dot trer les conséquences du refus de la modfcaton de son contrat de traval par le salaré. Il dspose à ce ttre de deux optons : - poursuvre le contrat aux condtons ntales ; - prendre l ntatve d une procédure de lcencement, le lcencement sera alors mputable à l employeur. Celu-c dot de ce fat respecter la procédure de lcencement pour motf personnel ou pour motf économque. Toutefos, s l employeur décde de procéder à la modfcaton du contrat de traval de son salaré sans avor obtenu son accord préalable, ce derner dspose de pluseurs alternatves : - fare constater que cette stuaton s analyse en un lcencement dépourvu de cause réelle et séreuse ; - demander la résoluton du contrat aux torts de l employeur ; - exger la poursute du contrat de traval aux condtons ntalement prévues. B. En cas de changement des condtons de traval Le refus du salaré de vor changer ses condtons de traval s analyse, en prncpe, comme une faute que l employeur est en drot de sanctonner par la mse en œuvre d un lcencement dscplnare. Cependant, le refus du salaré d accepter le changement de ses condtons de traval ne consttue pas nécessarement une faute grave. Ans, la faute grave est écartée s le salaré croyat qu l y avat une modfcaton du contrat de traval. S le salaré refuse le changement de ses condtons de traval sans démssonner de manère clare et équvoque et s l employeur adopte une poston d attente, les partes se retrouvent dans une stuaton d mpasse. S l employeur ne procède pas au lcencement du salaré, ce derner ne peut, de ce fat, réclamer aucune ndemnté. 13/14

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