Les chèques vacances ne sont valables que dans les établissements agréés chèques vacances.

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1 B60 MAJ path%/1/0 path%/1/1/0 path%/1/2/3 path%/1/2/4 path%/1/3/4 path%/1/1/1 path%/1/1/2 path%/1/1/3 path%/1/1/4 path%/1/2/1 path%/1/2/2 path%/1/3/1 path%/1/3/2 path%/1/3/3 path%/1/3/5 path%/1/3/6 rvd% /0 rvd% /1/2/0 rvd% /1/3/0 xmlbas COG-B060.xml CHÈQUES VACANCES DÉFINITION OBJET Ls chèqus vacancs sont ds titrs d paimnt émis par l agnc national pour ls chèqus vacancs. Ils n sont valabls qu sur l tritoir national : Franc t DOM-TOM. Ls chèqus vacancs puvnt égalmnt êtr rmis n paimnt ds dépnss ffctués sur l tritoir ds États mmbrs l union uropénn, aux prstatairs qui ont signé ds convntions avc l Agnc national pour ls chèqus vacancs. Ls chèqus vacancs puvnt êtr utilisés pour l paimnt ds vacancs, ds transports n commun, d l hébgmnt, ds rpas, ds activités d loisirs. Ls chèqus vacancs n sont valabls qu dans ls établissmnts agréés chèqus vacancs. BÉNÉFICIAIRE Ls chèqus vacancs puvnt êtr acquis, avc la contribution d l mployur, par ls salariés d l ntrpris, lur conjoint t ls psonns à lur charg au sns du Cod général ds impôts. Ls chèqus vacancs puvnt égalmnt êtr acquis : par ls chfs d ntrpris dans ls ntrpriss d moins d 50 salariés ; par ls partnairs liés par un PACS ou ls concubins ds salariés ; par ls conjoints, concubins ou partnairs d PACS ds chfs d ntrpris. CHÈQUES VACANCES DISTRIBUÉS PAR L EMPLOYEUR La contribution d l mployur à l acquisition d chèqus-vacancs n put dépass un pourcntag d lur valur libératoir. Décrt n du 19 octobr JO du 21 Articl D du Cod du tourism 80 % si la rémunération moynn ds bénéficiairs au cours ds 3 dnis mois précédant l attribution ds chèqus-vacancs st infériur au plafond d la Sécurité social apprécié sur un bas mnsull (soit pour 2015) ; 50 % dans ls autrs cas. Cs pourcntags sont majorés d 5 % par nfant à charg t d 10 % par nfant handicapé, titulair d la cart d invalidité ou d la cart «priorité pour psonn handicapé», dans la limit d 15 %. La contribution annull global d l mployur n doit pas êtr supériur à 50 % du nombr total d ss salariés multiplié par l SMIC mnsul brut, chargs socials compriss (ffctif t SMIC au 1 janvi).

2 B60 path%/1/3/7/0 path%/1/3/7/2 path%/1/3/7/4 path%/1/3/8/0 path%/1/3/8/2 path%/1/3/8/4 path%/1/3/9/0 path%/1/3/9/2 path%/1/3/9/4 path%/1/3/7/1 path%/1/3/7/3 path%/1/3/8/1 path%/1/3/8/3 path%/1/3/8/5 path%/1/3/9/1 path%/1/3/9/3 path%/1/3/9/5 rvd% /1/3/9/2/0/0 Régim social t fiscal La contribution d l mployur st xonéré : d la tax sur ls salairs ; d impôt sur l rvnu ds psonns physiqus dans la limit du SMIC apprécié sur un bas mnsull. La contribution st assujtti aux cotisations : d Sécurité social ; d assuranc chômag ; d rtrait complémntair. Entrpriss d moins d 50 salariés Dans ls ntrpriss d moins d 50 salariés dépourvus d comité d ntrpris t qui n rlèvnt pas d un organism paritair distributur d chèqus, l avantag résultant d la contribution d l mployur à l acquisition ds chèqus st xonéré d cotisations socials dans ls conditions suivants : la fraction d la valur ds chèqus vacancs pris n charg par l mployur, doit êtr plus élvé pour ls salariés dont ls rémunérations sont ls plus faibls ; l montant d la contribution d l mployur t ls modalités d son attribution doivnt fair l objt : d un accord collctif d branch au nivau national, régional ou local prévoyant ds modalités d mis n ouvr dans ls ntrpriss d moins d 50 salariés, d un accord d ntrpris, d un accord d ntrpris conclu avc un ou plusiurs délégués du psonnl désignés comm délégués syndicaux ou, n l absnc d rprésntation syndical, avc un ou plusiurs salariés mandatés dans ls conditions prévus par la Loi du 13 juin 1998 sur la réduction du tmps d travail. En l'absnc d'un tll rprésntation t d'un accord collctif d branch, l'mployur put, à compt du 1 janvi 2003, propos lui-mêm ds chèqus vacancs à l'nsmbl ds salariés. la contribution d l mployur n doit s substitu à aucun ds élémnts faisant parti d la rémunération vsé dans l ntrpris au sns d l articl L du Cod d la Sécurité social ou prévu pour l avnir par ds stipulations contractulls individulls ou collctivs. Un délai d 12 mois minimum doit s écoul ntr l attribution ds chèqus vacancs t l dni vsmnt d l élémnt d rémunération n tout ou parti supprimé, pour qu soit écarté la substitution. Lttr circulair ACOSS n du 27 mars 2003 Plafond d xonération L montant d la contribution d l mployur st limité par an t par salarié à 30 % du SMIC apprécié sur un bas mnsull soit : au 1 janvi 2015 : 1 457,55 x 30 % = 437,27. L avantag consnti au salarié (pris n charg d l mployur) doit par aillurs rspct ls plafonds suivants : rspct du plafonnmnt individul ; rspct du plafonnmnt annul global d l abondmnt : c montant n put êtr supériur à : (nombr total d salariés X SMIC)

3 CHÈQUES VACANCES B60.1 DÉFINITION MAJ path%/1/4/1/0 path%/1/4/1/2 path%/1/4/2/0 path%/1/3/9/7 path%/1/3/9/8 path%/1/3/9/9 path%/1/4/1/1 path%/1/4/2/1 path%/1/4/2/2 path%/1/4/2/3 rvd% /1/4/0 rvd% /1/3/9/6 Pour l appréciation d c suil, l ffctif t l montant du SMIC pris n compt sont cux au 1 janvi d l anné n cours. L non-rspct d l un d cs plafonnmnts conduit à un réintégration d la fraction xcédntair, sauf mauvais foi ou agissmnts répétés. La contribution d l mployur rst assujtti à la CSG t à la CRDS t au vsmnt transport. Loi n du 12 juillt JO du 13 juillt, p Lttr circulair ACOSS n du 27 mars 2003 CHÈQUES VACANCES DISTRIBUÉS PAR LE COMITÉ D ENTREPRISE OU PAR UN ORGANISME SOCIAL Conditions d attribution Ells sont détminés librmnt par l comité d ntrpris sans référnc à un suil d imposition. Régims social t fiscal Ls aids aux vacancs attribués par l comité d ntrpris sous forms d chèqus vacancs sont xonérés d cotisations. Lttr-circulair ACOSS n du 14 févri 1986 Par contr, la participation évntullmnt vsé par l comité d ntrpris n complémnt d cll d l mployur, constitu un élémnt d rémunération soumis à impôt sur l rvnu.

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5 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS C13 MAJ path%/3 path%/4/0 path%/4/4 path%/5/0 path%/5/3 path%/5/5 path%/5/7 path%/5/9/0 path%/1 path%/2 path%/4/1 path%/4/2 path%/4/3 path%/5/1 path%/5/2 path%/5/8 path%/5/9/1 rvd% /0 xmlbas COG-C013.xml path%/5/4 path%/5/6 APPLICATION DE LA FORMULE LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIÉ La loi impos un comparaison pour chaqu salarié ntr la règl du 1/10 t la règl du maintin du salair t l application d la méthod la plus favorabl pour l salarié. Dans la pratiqu, la méthod du maintin d salair sa plus avantagus n cas d augmntation important d la rémunération au cours d la périod d référnc. À l opposé, la méthod du 1/10 sa plus avantagus, notammnt, n cas d passag à tmps partil du salarié. DATE DE LA COMPARAISON La comparaison ntr la règl du 1/10 t du maintin d salair doit logiqumnt s ffctu à chaqu pris d congé. Toutfois, par souci d simplification, la comparaison st souvnt fait dans la pratiqu au momnt du sold ds congés. Dans la pratiqu, il st fait application, dans un prmi tmps, d la règl du maintin d salair (à chaqu pris d congé). La comparaison t, l cas échéant, la régularisation, s ffctunt à la fin d la dnièr périod d congés. MODALITÉS PRATIQUES DE CALCUL DE L INDEMNITÉ JOURNALIÈRE Divs mods d calcul sont possibls pour valoris ls indmnités d congés payés dus au salarié. L calcul put notammnt s ffctu : n jours ouvrabls : x nombr d jours ouvrabls d congés n jours ouvrés : x nombr d jours ouvrés d congés n fonction d l horair rél pratiqué lors du mois d la pris du congé Dans tous ls cas, la règl du maintin d salair n doit pas pmttr à un salarié payé au mois d pcvoir plus, pndant l mois d congés payés, qu c qu il aurait pçu s il avait travaillé. Mois comportant un périod travaillé t un périod d congé Il st nécssair, dans c cas, d valoris l indmnité d congés payés pour ffctu nsuit la comparaison ntr la règl du 1/10 t la règl du maintin d salair. On détmin alors c qui corrspond, pour un mois considéré, au travail ffctué d un part t au congé payé d autr part.

6 C13 path%/5/9/3 path%/5/9/2 path%/5/9/5 path%/5/9/7 path%/5/10/0 path%/5/10/3 path%/5/10/8 path%/5/9/6 path%/5/10/10 path%/5/10/11 rvd% /5/10/1 rvd% /5/10/2 rvd% /5/10/4 rvd% /5/10/5 rvd% /5/10/6 rvd% /5/10/7 rvd% /5/10/9 path%/5/9/4 Méthod n jours ouvrabls détmination du nombr d jours ouvrabls dans l mois ; détmination du nombr d jours ouvrabls inclus dans la périod d congés payés ; détmination d l indmnité d congés payés n appliquant la formul suivant : x nombr d jours ouvrabls d congés pris au cours du mois 1 xmpl Un salarié prnd un congé d 24 jours ouvrabls au mois d sptmbr, mois comprnant 26 jours ouvrabls au total. L indmnité d congés payés sa d 24/26 du salair mnsul. Sa rémunération d 2/26 du salair mnsul. Calcul Un salarié a acquis 30 jours ouvrabls d congés au titr d la périod d référnc allant du 1 au 31 mai juin 2014 Il prnd 20 jours ouvrabls d CP n juillt Son salair st d par mois. maintin du salair (calcul n jours ouvrabls) : nombr d jours ouvrabls moyns du mois : 26 nombr d jours ouvrabls d congé : 20 Indmnité d congés payés : 20/26 x = 3 076,92 Salair : 6/26 x = 923,08 règl du 1/10 : Il a pçu par mois du 1 janvi 2015 : juin 2014 au 31 décmbr 2014 puis par mois à compt du 1 Indmnité d congés payés : x = 3 153,33 La règl du 1/10 st plus favorabl pour c salarié.

7 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS APPLICATION DE LA FORMULE LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIÉ C13.1 MAJ imag% rvd% /5/10/12

8 C13.1 path%/5/10/14 path%/5/10/17 path%/5/10/16 path%/5/10/15 path%/5/10/18 rvd% /5/10/17/0/0 rvd% /5/10/17/1/0 2 xmpl Un salarié prnd 18 jours ouvrabls d congés n sptmbr Son salair du mois d août st d Salair durant la périod d référnc : par mois du 1 juin 2014 au 31 janvi 2014 puis à compt du 1 févri Calcul d l indmnité d congés payés règl du maintin d salair : x 18/26 = 1 142,31 règl du 1/10 : = x = La règl du maintin d salair st, dans c cas, plus favorabl.

9 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS APPLICATION DE LA FORMULE LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIÉ C13.2 MAJ imag% rvd% /5/10/19

10 C13.2 path%/5/10/21 path%/5/10/23 path%/5/10/26 path%/5/10/28 path%/5/10/22 path%/5/10/27 path%/5/10/29 path%/5/10/30 rvd% /5/10/24 rvd% /5/10/25 3 xmpl Un salarié cadr pass d tmps plin à tmps partil au 1 payés : 18 jours ouvrabls au cours du mois d juillt janvi Il st absnt, au titr ds congés Salair - périod d référnc Du 1 juin au 31 décmbr 2014 : par mois (151,67 hurs). Du 1 janvi au 31 mai 2015 : par mois (121,34 hurs). Calcul d l indmnité d congés payés 1/10 = x = Maintin d salair x = 1 661,54 La méthod du 1/10 st plus favorabl.

11 INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS APPLICATION DE LA FORMULE LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LE SALARIÉ C13.3 MAJ imag% rvd% /5/10/31

12 C13.3 path%/6/5 path%/6/1 path%/6/2 path%/6/3 path%/6/4 path%/6/6 path%/6/7 rvd% /6/0 CAS DES CONGÉS CONVENTIONNELS Lorsqu la convntion collctiv accord un nombr d jours d congés supériur aux congés légaux, ls règls à appliqu sont ls mêms qu pour l congé légal. Lorsqu la duré du congé st différnt d cll prévu pour l congé légal, l indmnité st calculé d la mêm façon qu pour l congé légal t proportionnllmnt à la duré du congé ffctivmnt dû. Articl L du Cod du travail - Cass. soc. 13 octobr Bull. V, n 706 L calcul d l indmnité d congés payés s fa donc n comparant la règl du maintin du salair avc la règl du 1/10 adapté à la duré du congé. Exmpl L salarié a acquis 33 jours d congé. Règl du 1/10 : x