Le CPF au service de la sécurisation des parcours

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1 Résumé 2015 : LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU CPF Le cmpte persnnel de frmatin, un util de sécurisatin des parcurs prfessinnels Mesure phare de la réfrme pérée par la li du 5 mars 2014, le CPF dit permettre à sn titulaire, tut au lng de sa vie prfessinnelle, de maintenir sn niveau de qualificatin u d'accéder à un niveau de qualificatin supérieur. Cet bjectif explique que le CPF ne sit uvert qu'à certaines frmatins - scles de cnnaissances et de cmpétences, accmpagnement VAE et certaines frmatins qualifiantes et certifiantes - dnt la déterminatin (sus frmes de listes) est encadrée par les textes. Le cmpte persnnel de frmatin, un drit attaché à la persnne Plus ambitieux que le DIF, dnt la prtabilité était limitée, le CPF est un véritable drit "patrimnial" recnnu à l'individu engagé dans la vie prfessinnelle. Quel que sit le statut de sn titulaire - jeune srtant du système éducatif, salarié, demandeur d'empli - le CPF reste dispnible pur suivre une frmatin (dès lrs que cette dernière est éligible). Il en décule aussi que seul le titulaire peut décider de mbiliser sn CPF. Cela signifie d'une part, que l'accrd du titulaire dit être expressément recueilli avant la mbilisatin des heures de CPF et d'autre part, que le refus d'utiliser les heures de CPF que le titulaire sit salarié u demandeur d'empli, n'est jamais une faute. Le cmpte persnnel de frmatin, un drit à financement cmplémentaire Le nmbre d'heures acquis régulièrement par un salarié peut ne pas suffire à financer le prjet de frmatin du titulaire du cmpte. Des pssibilités d'abndement snt dnc prévu. Ces abndements snt de nature variée -- abndements résultant de la négciatin d'entreprise, de grupes u de branche, abndements spécifiques (par exemple par l'agefiph pur les travailleurs en situatin de handicap)- cmme le snt les financeurs (dnt l'entreprise, la Régin, Pôle empli). Par ailleurs, il est prévu une articulatin entre les différents dispsitifs d'accès à la frmatin des salariés -- plan de frmatin, péride de prfessinnalisatin, CIF -- et le CPF : le CPF est ainsi un "déclencheur" de financements cmplémentaires. Dévelppement Le CPF au service de la sécurisatin des parcurs L Accrd natinal interprfessinnel (Ani) du 11 janvier 2013 pur un nuveau mdèle écnmique et scial au service de la cmpétitivité des entreprises et de la sécurisatin de l empli et des parcurs prfessinnels des salariés, puis la li du 14 juin 2013 relative à la sécurisatin de l empli, mentinnaient déjà une cncertatin à engager entre l Etat, les Régins et les partenaires sciaux sur la mise en œuvre d un cmpte persnnel de frmatin (CPF). Pursuivant ce muvement, l article 1 er de la li du 5 mars 2014 relative à la frmatin prfessinnelle, à l empli et à la démcratie sciale pse les principes de mbilisatin du Cmpte Persnnel de Frmatin (CPF).

2 Le CPF, avec le cnseil en évlutin prfessinnelle (CEP), qui peut être cnsidéré cmme une srte de «catalyseur» du CPF, est suvent cité cmme la mesure phare de la réfrme de la frmatin prfessinnelle de Le CPF est à replacer dans une mbilisatin crissante de la frmatin prfessinnelle au service de lgiques de sécurisatin des parcurs prfessinnels. Parviendra-t-il à crriger les dysfnctinnements du système : trp faible accès à la frmatin à ceux qui en nt le plus besin, demandeurs d empli et salariés peu qualifiés, salariés des TPE? L enjeu est de taille! Des différences substantielles avec le Dif Le nuveau cmpte persnnel de frmatin est entré en applicatin le 1 er janvier 2015 en remplacement du drit individuel à la frmatin (Dif) dnt les heures nn cnsmmées resternt «utilisables» jusqu en Malgré les apparences, le CPF présente des différences substantielles avec le DIF : fléchage de financements pur les entreprises d au mins dix salariés et pssibilité d accrd d entreprise spécial CPF cnduisant à une réductin du mntant de la cntributin unique bligatire, nn-respect de garantie d accès à la frmatin cnduisant à un abndement crrectif de 100 heures du CPF, gestin des cmpteurs CPF avec un pérateur externe (la Caisse des dépôts et des cnsignatins).

3 Une visée d universalité Le CPF est uvert à tute persnne âgée d au mins 16 ans en empli, u à la recherche d un empli, u accmpagnée dans un prjet d rientatin et d insertin prfessinnelle, u encre accueillie dans un établissement et service d aide par le travail. Un Cmpte Persnnel de Frmatin est uvert dès l âge de 15 ans pur le jeune qui signe un cntrat d apprentissage. Le CPF est attaché à la persnne et nn plus au cntrat de travail et suit la persnne tut au lng de sa vie prfessinnelle, jusqu à sa retraite, en lui permettant d acquérir des heures de frmatin financées et mbilisables sans limite de temps, même lrs de changements de situatin prfessinnelle u de perte d empli. En d'autres termes, le Cmpte Persnnel de Frmatin a une visée d universalité. Des actins éligibles ciblées Les frmatins éligibles au cmpte persnnel de frmatin divent être certifiantes : frmatins permettant d acquérir le scle de cnnaissances et de cmpétences défini par décret ; frmatins sanctinnées par une certificatin enregistrée au RNCP u permettant d btenir une partie identifiée de certificatin prfessinnelle, classée au RNCP, visant l acquisitin d un blc de cmpétences ; frmatins sanctinnées par un Certificat de Qualificatin Prfessinnelle (CQP) ; frmatins inscrites à l inventaire établi par la Cmmissin Natinale de la Certificatin Prfessinnelle (CNCP) ; frmatins cncurant à l accès à la qualificatin des persnnes à la recherche d empli ntamment financées par les Régins ; de surcrît, l accmpagnement à la Validatin des Acquis de l Expérience (VAE) sera également éligible au CPF. C'est le Cmité paritaire interprfessinnel natinal pur l empli et la frmatin (Cpanef), instance qui se substitue au Cmité paritaire natinal frmatin prfessinnelle (CPNFP) depuis aût 2014, qui est chargé d'élabrer la liste natinale interprfessinnelle des frmatins éligibles au CPF. Une première liste a été finalisée en nvembre Cette liste est cmplétée tut au lng de heures capitalisables en sept ans et demi Le nmbre d heures capitalisable au titre du cmpte persnnel de frmatin (CPF) est plafnné à 150. Le mécanisme d acquisitin des heures est le suivant : 24 heures sernt cumulées par année de travail à temps cmplet jusqu à l acquisitin de 120 heures, puis 12 heures, tujurs par année de travail à temps cmplet, jusqu à 150 heures. Le plafnd de 150 heures sera ainsi atteint au but de sept ans et demi pur un salarié à temps cmplet.

4 Des abndements pssibles Tutefis, si la durée de la frmatin visée est supérieure au nmbre d heures acquises au titre du CPF, des abndements cmplémentaires peuvent être sllicités par le bénéficiaire auprès des acteurs suivants : emplyeur lrsque le titulaire du cmpte est salarié ; titulaire du CPF lui-même ; rganisme Paritaire Cllecteur Agréé ; rganisme Paritaire agréé au titre du CIF ; rganismes d assurance vieillesse gestinnaires du cmpte pénibilité ; Etat ; Régins ; Pôle empli ; Agefiph.

5 Des cas spécifiques d abndement snt également prévus par la li du 5 mars 2014 : dans les entreprises d au mins 50 salariés, un crédit de 100 heures pur un salarié à temps plein (130 heures pur un salarié à temps partiel) sera inscrit au cmpte si au curs des six dernières années, le salarié n a pas bénéficié d un entretien prfessinnel et de deux de ces tris mesures : actin de frmatin, prgressin salariale, éléments de certificatin ; un accrd d entreprise, de grupe u de branche peut prévir un abndement du cmpte pur un certain nmbre de frmatins éligibles u pur des salariés priritaires. Un util dématérialisé Chaque titulaire de cmpte persnnel de frmatin purra accéder à un service dématérialisé gratuit qui dnnera des infrmatins sur : le nmbre d heures créditées sur le cmpte ; les frmatins éligibles ; les abndements susceptibles d être mbilisés. Le titulaire du CPF dispsera également d un passeprt d rientatin, de frmatin et de cmpétences, cntenu dans le «système d infrmatin du Cmpte Persnnel de Frmatin». Ce passeprt sera la prpriété de l individu. Il sera susceptible d autriser u pas un tiers à y accéder. Ces utils dématérialisés (service dématérialisé et traitement autmatisé) sernt gérés par la Caisse des dépôts et des cnsignatins. Une frme de fléchage de financements Le cmpte persnnel de frmatin (CPF) fait l bjet, cntrairement au DIF, d une frme de fléchage de financements en ce qui cncerne la cntributin des entreprises d au mins dix salariés.

6 En effet, dans ces structures, un accrd d entreprise, cnclu pur une durée de tris ans, peut prévir que l emplyeur cnsacre au mins 0,2 % des rémunératins versées pendant chaque année cuverte par l accrd au financement des CPF de ses salariés et à leur abndement. Dans ce cas, la prise en charge du CPF relève de l entreprise, nn pas de l Opca, et l entreprise vit sa cntributin unique bligatire réduite de 1 % à 0,8 %. Au-delà de ce fléchage financier, cette dispsitin de la li encurage les entreprises à avir une apprche vlntariste et stratégique du cmpte persnnel de frmatin.