LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE : REAGIR AVANT

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1 aigne Université de Pitiers Institut d Administratin des Entreprises Année Universitaire Etudiante : Claire MAIGNE Tuteur de Stage : Jérôme MERIC MASTER 2 CCA LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE : REAGIR AVANT LA DEFAILLANCE KPMG - Limges 25 rue Hubert Curien PA Rmanet Limges Cedex 1 Maître de Stage : Jérôme Le Prvst 1

2 Mémire sutenu le 2 Juillet P a g e

3 SOMMAIRE SOMMAIRE... 3 REMERCIEMENTS... 5 RESUME... 6 PRESENTATION DE L ENTREPRISE... 7 Histrique... 7 Organisatin... 8 Missins... 9 INTRODUCTION Partie 1 L entreprise en difficulté I. L entreprise face aux bstacles : quelle démarche adpter? A. Qu est-ce qu une entreprise en difficulté? La ntin d entreprise en difficulté Les critères de distinctin des entreprises face aux difficultés B. D ù prviennent ces difficultés? Le verdict d études chiffrées L état nn exhaustif des facteurs de difficultés des entreprises II. La préventin des difficultés est-elle pssible? A. Le pids des différents acteurs dans la préventin Les vies à dévelpper en interne Les appuis externes B. Les prcédures envisageables La prcédure d alerte a. Prcédure d alerte déclenchée en interne b. Prcédure d alerte déclenchée en externe Les prcédures de règlement amiable a. Le mandat ad hc b. La prcédure de cnciliatin III. Le cadre juridique de l entreprise en difficulté A. Préambule Définitins Interlcuteurs des prcédures Schéma des prcédures cllectives B. Prcédure de sauvegarde C. Prcédure de redressement D. Prcédure de liquidatin Partie 2 Le srt des entreprises en difficulté : l étude d une PME I. Situatin de l entreprise P a g e

4 A. Présentatin de l entreprise B. Présentatin de la situatin cmptable La sciété hlding La sciété charentaise La sciété haut-viennise C. Résumé de la situatin II. Quelles snt les issues pssibles? A. Le dépôt de bilan La ntin de dépôt de bilan L applicatin au cas étudié B. La restructuratin La restructuratin du grupe La restructuratin : une slutin applicable? C. La cessin La cessin de parts sciales La cessin du fnds de cmmerce III. Entreprise en difficulté : quel avenir? A. Quelle est la vie de recurs chisie? B. L accmpagnement cmptable L évaluatin des parts L élabratin du prévisinnel C. La démarche juridique et bancaire CONCLUSION EVALUATION PERSONNELLE BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE P a g e

5 REMERCIEMENTS J ai effectué mn stage de fin d études dans le cabinet d expertise-cmptable et de cmmissariat aux cmptes KPMG-Limges. Je suhaite dnc remercier le cabinet KPMG-Limges et tut particulièrement mn maître de stage, Mnsieur LE PROVOST, pur m avir permis de réaliser mn stage de Master 2 dans leur cabinet. Je remercie plus particulièrement l équipe de Mnsieur GRAULIERE, cmpsée de Messieurs LE PROVOST et DAURIAC, et de Madame LADURANTY, avec laquelle j ai pu évluer au curs des six mis de stage. J adresse mes remerciements à l ensemble des équipes du cabinet pur avir cntribué à la bnne réalisatin de mn stage. Par ailleurs, je tiens à remercier l IAE de POITIERS qui favrise l insertin des étudiants dans le mnde du travail en incluant la réalisatin de stages en milieux prfessinnels dans le cursus sclaire. Je remercie également Mnsieur MERIC, en sa qualité de respnsable pédaggique, pur sn aide à la rédactin de mn mémire. 5 P a g e

6 RESUME L entreprise est au cœur de l activité écnmique d un pays. Quelque sit sa frme juridique, sn mde de fnctinnement u encre sn bjet, elle cntribue à la crissance du pays dans lequel elle exerce. Tutefis, de ns jurs, tutes les structures (entreprise privée, établissement public, assciatin) ainsi que les particuliers divent rchestrer une gestin de leurs besins avec des ressurces restreintes u une gestin de besins crissants avec les mêmes ressurces. Ce phénmène engendre une baisse de la demande générale puisque chacun va se recentrer sur ce qui lui est essentiel. Le cntexte actuel regrge de difficultés qu elles sient financières, techniques u encre managériales. Aucune structure n est épargnée même si chaque cas est différent. Chacune réagit à ces difficultés avec les myens qui lui snt à dispsitin (ressurces internes, appuis externes, etc.). Les difficultés ne cnduisent pas autmatiquement à l échec. Cela peut simplement être synnyme d une péride de crise permettant un meilleur renuveau par la suite. Lrsque les difficultés s installent dans une structure, il est parfis cmplexe qu elle réagisse seule. Dans ce type de situatin, il paraît imprtant de s enturer de bns cnseils (experts-cmptables, avcats) apprtant une visin extérieure de la situatin. Par ailleurs, ces interlcuteurs snt cnfrntés à d autres cas et snt plus à même d apprter un dénuement aux prblèmes. Par le biais de ce mémire, nus allns étudier le cas d une entreprise cnfrntée à des difficultés de plusieurs natures, remettant en cause la pérennité de sn activité. Nus allns abrder les thématiques suivantes : cerner le u les prblème(s), analyser la situatin actuelle, envisager diverses slutins, pter pur celle qui semble la plus adaptée. L ensemble de la démarche se fait en cllabratin avec l équipe dirigeante de l entreprise ainsi que l expert-cmptable et l avcat. Nus verrns dnc quels snt leurs rôles dans ce type de situatin. 6 P a g e

7 PRESENTATION DE L ENTREPRISE KPMG est le premier grupe français de services pluridisciplinaires : audit, expertise cmptable, cnseil, juridique et fiscal. Cmpsé de prfessinnels, il est implanté dans 16 grandes métrples (telles que Paris, Brdeaux, Tuluse) avec 217 implantatins en France. Mndialement, KPMG est présent dans 156 pays. Histrique KPMG prvient de la fusin des grupes Peat Marwick Internatinal (PMI) et Klynveld Main Gerdeler (KMG) intervenue en C est un cabinet internatinal dnt la directin, qui a pur bjet de crdnner les cabinets natinaux, se truve en Suisse. L acrnyme KPMG est issu des rigines suivantes : K Piet Klynveld, fndateur du cabinet hllandais KMG en 1917, P M G Sir William Barclay Peat, fndateur du cabinet William Barclay Peat and C en 1890 à Lndres, James Marwick et Rger Mitchell, fndateurs de Marwick Mitchell and C en 1897 à New-Yrk, Dr. Reinhard Gerdeler, décédé le 3 janvier 1996, président pendant de nmbreuses années du cabinet allemand KPMG. Cncernant la France, KPMG, désigné KPMG S.A. 1, prvient de la S.A. Fiduciaire de France créée en 1922 et dnt les activités s étendent à la cmptabilité, à la fiscalité et au drit des sciétés. En 1945, Fiduciaire de France scinde ses activités en deux sciétés distinctes : Fiduciaire de France (expertise cmptable) et Fidal (juridique et fiscal). En 1979, Fiduciaire de France s asscie à d autres cabinets internatinaux pur créer le réseau d audit et de cnseil eurpéen KMG. 1 Sciété Annyme 7 P a g e

8 En 1986, la fusin des grupes PMI et KMG dnne naissance au grupe KPMG. En 2003, Fidal se sépare physiquement de KPMG S.A., suite à la LSF 2. Cette li, adptée en 2003 par le Parlement Français, vise à renfrcer le cntrôle interne pur dispser d une meilleure infrmatin financière, dans un but de transparence fiscale. Organisatin KPMG S.A. est guvernée par un Directire et un Cnseil de Surveillance. Le Directire est un rgane cllectif qui, cmme sn nm l indique, est chargé de la directin de la sciété. Il est cmpsé de Messieurs DECORNOY, LINTIGNAT et NIRSIMLOO, respectivement président, et directeurs généraux. Le Cnseil de surveillance est un rgane nn exécutif ayant pur missin de cntrôler la gestin de la sciété faite par le Directire et d en rendre cmpte aux actinnaires. Il est présidé par Mnsieur CATTENOZ. Les PME de plus de 50 salariés représentent 30 % de l activité KPMG S.A.. Il ne faut pas ublier de mentinner le secteur assciatif, puisqu n dénmbre assciatins au sein du prtefeuille clients de KPMG. KPMG-Limges fait partie de la Régin Ouest cmpsée de la Bretagne, des Pays de la Lire, du Pitu-Charentes et du Limusin. La Régin Ouest cmpte 750 prfessinnels répartis sur 30 sites et clients. KPMG est implanté à Limges depuis Il existe tris sites de prximité dans le Limusin : Guéret, Limges, et Brive-la- Gaillarde. 70 prfessinnels snt rattachés au site de Limges. Une distinctin est pérée entre le marché lcal et le marché natinal. Le marché natinal cncerne des clients qui exercent leur activité sur des marchés réginaux, natinaux, vire internatinaux et dnt les cntraintes snt très frtes en raisn d un cntexte cncurrentiel muvant. Le marché lcal crrespnd aux prfessins libérales, aux TPE 3, etc. ayant un raynnement lcal. 2 Li de Sécurité Financière 3 Très Petites Entreprises 8 P a g e

9 KPMG-Limges est divisé en plusieurs équipes qui s ccupent de marchés différents : PME, artisans, cmmerçants, et prfessins libérales PME, grupes familiaux, et rganisatins de l Ecnmie Sciale et Slidaire Gestin sciale Equipe de 20 persnnes Respnsable : Christphe ROBERT Equipe de 30 persnnes Respnsable : Françis LAMBERT Equipe de 16 persnnes Respnsable : Marc BECHON Secteur public santé Equipe de 4 persnnes Respnsable : Lïc BALLET KPMG furnit des services d expertise cmptable, de certificatin des cmptes, d aide à la créatin, de cnseil, etc. Missins Tris grands principes fnt la frce de KPMG : Prximité : la Régin Ouest est représentée par 30 sites facilitant les relatins avec la clientèle. Réactivité : l ensemble des cllabrateurs du grupe s effrce d être le plus dispnible pssible pur les clients de façn à répndre rapidement à leurs attentes. Spécialisatin : au sein d un cabinet KPMG se truvent plusieurs équipes respnsables de marchés différents. Par ailleurs, un décupage est effectué seln les secteurs d activité (BTP, grande distributin, etc.) mais aussi seln les missins exercées (cmmissariat aux cmptes, expertise cmptable, cnslidatin). 9 P a g e

10 KPMG suhaite être au plus prche de l actualité en prpsant des frmatins à ses cllabrateurs. Certaines peuvent être effectuées par l intermédiaire du prtail d infrmatin : kpmgnet.fr. Sur ce prtail, n peut truver des dépêches qutidiennes sciales, fiscales et juridiques, des articles et dssiers classés par thèmes, des évènements KPMG, etc. Ce site est dédié aux petites et myennes entreprises pur décrypter l actualité. Par ailleurs, le grupe suhaite aussi sutenir les initiatives visant à l insertin prfessinnelle et sciale en renfrçant les actins d éducatin, de frmatin et d entreprenariat. De plus, il s engage dans des partenariats sprtifs tels que le «Challenge Altigliss» u encre la «Curse Crisière EDHEC». A cela s ajute le mécénat culturel pur lequel nus puvns citer le festival d Aix-en Prvence. KPMG est une grande structure, dévelppée à l échelle mndiale, qui s effrce d être la plus lcale et humaine pssible en impliquant ses cllabrateurs et en diversifiant ses missins. 10 P a g e

11 INTRODUCTION Les principales théries des cycles écnmiques défendent une alternance entre crissance et crise. La crissance renvie à un stade de dévelppement de l entreprise tandis que la crise est une étape durant laquelle l entreprise rencntre des bstacles. Le cycle de l activité écnmique débute par une phase d expansin suivie d une phase de crise qui déclenche une phase de dépressin pur s achever sur une phase de reprise. Bien évidemment, le pint critique se truve ici : les entreprises divent truver les capacités pur passer de la phase de dépressin à la phase de reprise. Ce cheminement peut être plus u mins lng seln les cmpétences du persnnel, les myens financiers dnt l entreprise dispse, et le cntexte envirnnemental dans lequel elle évlue. Une entreprise en difficulté est une entreprise cnfrntée à des prblèmes d une u plusieurs nature(s) qui remettent en cause la pérennité de sn activité. Il est curant que les termes de «défaillance» et «difficulté» sient cnfndus. Tutefis, la défaillance fait référence un degré de difficultés imprtant. Il est cmplexe pur les entreprises de se prjeter dans l avenir en raisn d une fiscalité muvante et d une législatin en perpétuel changement. Elles divent adapter leur structure générale aux changements de la sciété. La crise tuche la France, cmme bn nmbre de pays, depuis quelques années, mais les clôtures de fin d année 2012 furent particulièrement marquées par des carences de diverses natures. Une des sciétés dans laquelle nus smmes intervenus m a particulièrement intéressée. En effet, le grupe avait une structure en crise et nus avns, dans ntre missin d expert-cmptable, cntribué à la mise en place d une slutin. Cette expérience m a dnné l envie d apprfndir le sujet à travers ce mémire. Ce cas particulier d entreprise en difficulté traduit une situatin plus générale qui nus cnduit à se pser la questin suivante : Quelle cnduite l entreprise dit-elle adpter pur faire face aux difficultés actuelles? 11 P a g e

12 Nus verrns, dans une première partie, ce qu est une entreprise en difficulté, purqui elle se truve dans une telle situatin et cmment réagir en fnctin du degré de gravité de cette dernière. Ensuite, dans une secnde partie, nus étudierns le cas particulier d une entreprise en difficulté en cnsidérant la cnditin actuelle de l entreprise, les circnstances de ses prblèmes ainsi que l issue chisie. L élabratin de ce mémire s est effectuée seln plusieurs étapes. Déterminatin d'un plan Rédactin du mémire Crrectins et relectures Délimitatin du sujet Etude de dcuments (états cmptables, manuels, etc.) 12 P a g e

13 Partie 1 L entreprise en difficulté L aspect défensif des entreprises se dévelppe de plus en plus car la cnjncture ne facilite pas leur dévelppement. Cette première partie sera cnsacrée à l étude des causes de difficulté, des myens de préventin à dispsitin des entreprises, et enfin des prcédures à mettre en place en cas de nn-réussite de la phase de préventin. I. L entreprise face aux bstacles : quelle démarche adpter? Cette première sus-partie dnne une définitin de l entreprise en difficulté et tente de déterminer les raisns pur lesquelles elle peut se retruver dans cette situatin. A. Qu est-ce qu une entreprise en difficulté? 1. La ntin d entreprise en difficulté Une entreprise en difficulté ne rime pas bligatirement avec «dépôt de bilan». Cette qualificatin est attribuée lrsqu une entreprise est face à des bstacles plus u mins imprtants. Il est également essentiel de suligner que certaines structures fnt le chix de cesser leur activité ; cette décisin est vlntaire. Auparavant, les difficultés tuchaient plus particulièrement les petites entités ainsi que celles nuvellement créées. Or, depuis le début des années 2000, la «cntaminatin» s étend également aux grsses entreprises (exemple : «Gdyear», ). Les entreprises peuvent subir ce que l n appelle la défaillance. Cette situatin est la cnséquence d un nmbre élevé d bstacles auxquels la sciété fait face. Le prcessus de défaillance est prgressif. Une sciété est tut d abrd défaillante écnmiquement, puis financièrement, et enfin juridiquement. Cette dernière défaillance est la cnséquence des deux premières. 4 Surce : 13 P a g e

14 La défaillance écnmique d une entreprise intervient à partir du mment ù elle n est plus rentable écnmiquement. L indicateur utilisé afin de chiffrer cette tendance est l EBE 5. Le stade ultime de défaillance est avéré lrsque la valeur ajutée de la sciété est négative : nn seulement elle ne crée plus d empli mais elle cnsmme des ressurces. Vici le calcul de ces deux ntins écnmiques: EBE = (VA 6 + Subventin d explitatin) (Charges de persnnel+ Impôts, taxes et versements assimilés) VA = [Marge cmmerciale (Ventes Achats) + Prductin de l exercice (Prductin vendue, stckée, immbilisée Déstckage de prductin)] Cnsmmatins en prvenance des tiers La défaillance financière d une sciété est la résultante de l impssibilité de faire face aux décaissements. Le passif à curt terme (dettes furnisseurs, fiscales et sciales) est supérieur à l actif réalisable (créances clients, dispnible de trésrerie). De plus, la sciété n père pas de gestin de la dette, ce qui la cnduit à des incidents de paiements. Afin de déterminer l inslvabilité u nn de l entreprise, il est pssible de recurir au calcul de plusieurs ratis cmparant des actifs et des passifs de même échéance. Exemples : Rati de liquidité générale (fnds de rulement): à à Rati de l endettement : La défaillance juridique d une entreprise est la cnstatatin juridique de sn inslvabilité. Il existe deux causes à cela : d une part la cessatin des paiements, et d autre part une situatin financière difficile. En cas de cessatin des paiements, l entreprise est dans l impssibilité de faire face à sn passif exigible (dettes dnt le paiement peut être réclamé immédiatement) avec sn actif dispnible (smmes u valeurs dnt l entreprise peut dispser immédiatement). Ce n est pas une ntin cmptable mais plus une ntin de trésrerie car elle se réfère à des liquidités (actif) et à un passif échu (arrivé à échéance). Dans le cas d une cessatin des paiements, la prcédure la plus curante est le redressement judiciaire. 5 Excédent Brut d Explitatin 6 Valeur ajutée 14 P a g e

15 2. Les critères de distinctin des entreprises face aux difficultés On peut s interrger sur l égalité des sciétés face aux prblèmes. Il est vrai que plusieurs critères nus permettent de cnstater qu elles n nt pas tutes les mêmes réactins ni les mêmes myens pur faire face à cette situatin. Dans un premier temps, les entreprises ne snt pas tuchées de la même manière seln leur prfil. Deux entreprises en difficulté sur tris snt des sciétés 7. Les «affaires persnnelles» snt plus épargnées et ce, pur deux raisns. Premièrement, une «affaire persnnelle» implique, cmme sn nm l indique, le patrimine persnnel de l entrepreneur. Ce dernier va être plus réactif vis-à-vis des difficultés rencntrées par la sciété puisqu il n y a pas de distinctin entre le patrimine prfessinnel et persnnel de l entrepreneur. Deuxièmement, l exercice d un métier u d une qualificatin technique assure une certaine pérennité aux «affaires persnnelles» cncernant la demande. La SARL 8 est la frme sciétale la plus tuchée. En effet, cette frme juridique est fréquemment utilisée pur les lancements de prjet en raisn des avantages suivants 9 : Respnsabilité des assciés limitée au mntant de leurs apprts, Chix du régime d impsitin (impôt sur les sciétés u impôt sur le revenu sur ptin), Pas d exigence cncernant le mntant du capital scial. La défaillance des entreprises intervient principalement dans les 5 ans du lancement de l activité, même si ce délai tend à se situer entre 5 et 10 ans. Dans un deuxième temps, la taille est un facteur influant sur la prpensin à rencntrer des embûches. En effet, les petites entreprises snt plus sujettes à des faillites car elles dispsent de mins de myens pur pallier aux difficultés. En raisn d un manque de ressurces financières, il paraît plus cmpliqué en interne d investir dans des utils de cntrôle adéquats, et en externe de s enturer de cnseils apprpriés (avcats, expertscmptables, etc.). Cependant, cette idée est à nuancer puisque, depuis les années 2000, le phénmène de défaillance se prpage aux grandes entreprises. Les dépôts de bilan snt dnc plus cûteux en termes d emplis. 7 Surce : «Les entreprises en difficulté», Carle GRESSE (2003) 8 Sciété à Respnsabilité Limitée 9 Surce : 15 P a g e

16 Dans un trisième temps, le secteur d activité peut favriser la cnfrntatin de l entreprise aux bstacles. Seln une étude de la COFACE 10 en 2012, tris catégries de secteurs d activité se distinguent : Les secteurs risqués (cnstructin, services, distributin, autmbile, transprt), Les secteurs dnt les risques se détérirent (agralimentaire, électrnique et l infrmatique, chimie), Les secteurs relativement épargnés (textile-habillement, métaux, papier-bis). Anticiper les difficultés auxquelles les entreprises fnt face permet d éviter les relatins cnflictuelles avec les partenaires de l entreprise. Pur effectuer cette prévisin, il est tut d abrd nécessaire d en étudier les principales causes. B. D ù prviennent ces difficultés? 1. Le verdict d études chiffrées Deux enquêtes de terrain, tirées de l uvrage de Carle GRESSE 11, permettent de cibler les causes des défaillances des entreprises. La première étude est réalisée par le CEPME 12, devenu OSEO BDPME 13, en Quarante tris causes de défaillances pssibles nt été sumises à l appréciatin de 267 entreprises. Cette étude a abuti à la mise en exergue de cinq grandes catégries de déterminants de la faillite : La réductin de l activité Quel que sit sn statut (prfessinnel privé, public u particulier), chacun tente de réduire ses dépenses entraînant une baisse de la demande générale. Parallèlement, afin de rester cmpétitives sur le marché, les entreprises snt parfis amenées à baisser leurs 10 Cmpagnie Française d Assurance pur le Cmmerce Extérieur : agence spécialisée dans l assurancecrédit pur prtéger les entreprises cntre le risque de défaillance de leurs clients. 11 Surce : «Les entreprises en difficulté» (2003) 12 Crédit d Equipement des Petites et Myennes Entreprises 13 Banque de Dévelppement des Petites et Myennes Entreprises 16 P a g e

17 prix de vente. La cnjugaisn d une diminutin des vlumes de ventes et d une réductin de la valeur entraîne une baisse nn négligeable du chiffre d affaires. La diminutin des marges et de la rentabilité Si l n pursuit le raisnnement, la diminutin du prix de vente réduit la marge des entreprises parallèlement à l augmentatin des cûts d achat des apprvisinnements. En effet, la marge crrespnd aux prduits de l entreprise (ventes) diminués du prix d achat des marchandises u matières premières, et du cût de revient. Le cût de revient est «l ensemble des cûts directs et indirects, fixes et variables, de prductin et de distributin pur une unité de bien u de service» 14. Les prblèmes spécifiques de trésrerie Ils snt dus aux décalages de trésrerie. Les délais de règlements clients / furnisseurs varient seln les entreprises et leurs interlcuteurs. L entreprise dit dnc anticiper d éventuels décalages entre les deux et dispser des myens nécessaires pur les financer. Les prblèmes de trésrerie snt suvent liés au manque d anticipatin. Les difficultés de management L équipe dirigeante dit maintenir une bnne ambiance de travail. Le persnnel est ainsi plus mtivé et reste sudé en cas de difficultés. Les causes accidentelles Ces causes ne snt ni prgressives, ni prévisibles. Il peut s agir de litiges avec les partenaires de la sciété, d une escrquerie, d un décès au sein de l entreprise, u encre d un sinistre. La deuxième étude est celle de l INSEE 15, réalisée en 1997 sur un échantilln de 500 entreprises. Le cnstat général cnsiste à dire que, dans la plupart des cas, la défaillance de l entreprise est la cnjnctin de plusieurs facteurs et nn pas la cnséquence d un seul facteur. Tris causes principales se dégagent de cette étude : Les causes accidentelles (cf. précédemment) Institut Natinal de la Statistique et des Etudes Ecnmiques 17 P a g e

18 La réductin des débuchés Cntrairement à ce que l n purrait penser, les débuchés se réduisent de manière tendancielle (prgressive) et nn pas d un seul cup, en raisn d un fait spécifique. Cela peut résulter d une mauvaise cnnaissance du marché u encre d une incapacité à anticiper la demande. Nus puvns dnc dire que cette cause de difficulté est endgène à l entreprise et qu il s agit plus d une erreur de gestin. Exemple : L arrivée à échéance des cntrats sans pssibilité de les renuveler. Les difficultés financières Les banques snt le premier interlcuteur auquel n pense. En effet, un niveau de taux d intérêts trp élevé u un refus de prêt peut prvquer une charge financière trp lurde à supprter pur l entreprise, la mettant en péril. Cependant, il serait trp simple d incriminer le secteur bancaire ; les banques prtègent leurs intérêts pur subvenir aux besins d autres sciétés. Par ailleurs, l entreprise chisit parfis d investir dans un prjet qui n abutit pas. Nus devns également penser aux retards de paiement des clients représentant un manque financier pur l entreprise. De plus, la charge des impôts et taxes représente un pids nn négligeable. Nus venns de vir les principales causes dégagées par des études, intéressns-nus maintenant aux causes d un pint de vue plus général. 2. L état nn exhaustif des facteurs de difficultés des entreprises Les erreurs de gestin cmptable et financière snt nmbreuses et fréquentes. Le décalage de trésrerie est un prblème fréquent puisque les entreprises divent adapter leurs délais de règlements clients / furnisseurs. Elles divent dispser de ressurces suffisantes pur cmbler un éventuel décalage entre les deux règlements. Dans le cas cntraire, elle fnctinne à flux tendus et peut rapidement se retruver en difficultés financières. Par ailleurs, les entreprises nt parfis tendance à financer des investissements imprtants par le biais de crédits à curt terme plutôt qu à myen et lng terme. Leur bjectif étant d éliminer le plus rapidement pssible les charges financières liées à 18 P a g e

19 l emprunt. Or, en ayant cette réactin, elles alurdissent leur charge financière qui peut parfis leur être fatale. Le niveau d endettement élevé est un des symptômes de l entreprise en difficulté. Ensuite, la sus-capitalisatin est une des situatins mettant en péril l entreprise : il s agit de l insuffisance de ses capitaux prpres par rapprt à ses dettes. Cette situatin augmente le risque de faillite puisque l entreprise n est plus apte à «épnger» ses pertes éventuelles. Les créanciers encurent un risque de nn-paiement u nn-rembursement de leurs dettes. L indépendance de l entreprise est remise en questin puisqu en situatin de sus-capitalisatin elle se truve à la merci de ses partenaires. Cette dépendance visà-vis des tiers apparaît également lrsque l entreprise dispse d une capacité d autfinancement faible. En effet, l autfinancement permet à l entreprise d investir, de remburser ses emprunts, d épargner, etc. Cmmercialement parlant, l entreprise peut être mise en péril. C est le cas lrsqu elle prpse un prduit bslète u lrsque le nuveau prduit qu elle lance n atteint pas la cible visée u bien encre que le circuit de distributin utilisé est inadéquat. Le cycle d explitatin peut subir l impact d une mauvaise gestin de la prductin. Si l entreprise utilise un util de prductin inadéquat, elle augmente sn risque de cnfrntatin aux difficultés. La prductivité se réduit et la cmpétitivité de l entreprise est mise à mal. Des décisins stratégiques nn adaptées peuvent mettre en danger l entreprise. La stratégie de l entreprise peut être un bstacle lrsque sa crissance est mal maîtrisée. L bjectif de tute entreprise, à sn échelle (petite, myenne u grande entreprise), est d être leader sur sn marché. Afin de parvenir à cet bjectif, certains cmprtements peuvent déraper et se traduire par un gnflement des stcks u bien par un sureffectif. Il est de plus en plus fréquent de vir des sciétés se dévelppant dans différents secteurs d activité. C est ce que l n appelle une diversificatin. Cette démarche repse sur une vlnté d être autnme. La diversificatin permet d atteindre divers marchés et d btenir des cmpétences dans plusieurs dmaines. Tutefis, elle présente un risque de perte d écnmies d échelle. Les écnmies d échelle crrespndent à une réductin du cût unitaire d un prduit en augmentant la quantité prduite. Par cnséquent, lrsque l entreprise pte pur une diversificatin de sa prductin, la quantité prduite est répartie 19 P a g e

20 entre les différents prduits entraînant des cûts unitaires plus imprtants qu en prductin de masse. La diversificatin dit être raisnnable afin de ne pas pénaliser les écnmies d échelle. Nus savns qu il existe des causes diverses et variées puvant remettre en questin la cntinuité de l explitatin de l entreprise. Maintenant, psns-nus la questin de savir cmment peut-n détecter ces difficultés et qui a la pssibilité de le faire. II. La préventin des difficultés est-elle pssible? Afin de surmnter les bstacles éventuels, les entreprises mettent en place des prcédures internes de cntrôle, avec l appui d acteurs externes tels que l expertcmptable. Dans le cas ù ces démarches ne suffisent pas, des prcédures judiciaires de préventin existent pur traiter les difficultés en amnt. A. Le pids des différents acteurs dans la préventin 1. Les vies à dévelpper en interne La CCI 16 prpse aux entreprises plusieurs clés de détectin des difficultés. L entreprise risque d être mise en péril lrsqu elle perd un client imprtant u lrsqu elle fait face à des impayés u créances irrécuvrables. Par ailleurs, l entreprise peut détecter des difficultés lrsqu elle rencntre des prblèmes de trésrerie récurrents. La ntin de trésrerie crrespnd à l argent dnt l entreprise dispse en caisse u sur ses cmptes bancaires pur faire face aux dépenses curantes. Les prblèmes de trésrerie fnt référence aux décalages entre les entrées et les srties qui ne snt pas financés u anticipés. Nus puvns citer cmme exemple cncret le fait de payer un furnisseur avant d avir reçu le paiement du client ; l entreprise dit avancer l argent. A l échelle d une u deux transactin(s) de ce genre, l impact n est pas frcément 16 Chambre de Cmmerce et d Industrie 20 P a g e

21 imprtant. En revanche, si l entreprise base sa gestin financière sur ce système, elle s expse à un manque de myens et des risques d endettement. La CCI cnseille aux entreprises, pur pallier aux prblèmes de trésrerie, de surévaluer leurs besins, de surveiller les pstes «stcks», «clients», «furnisseurs», et d établir un suivi de leur cmpte bancaire avec la réalisatin d un état de rapprchement bancaire. Cet état cnsiste à justifier l écart entre le slde du cmpte bancaire transmis par la banque et celui btenu en cmptabilité. L écart crrespnd généralement à des écritures passées en cmptabilité mais nn encre passées en banque. D autres facteurs peuvent attirer la vigilance des entreprises. Il peut s agir du départ d un salarié ccupant un pste clé, d une perte de cmpétitivité des prduits u services, et des pertes en capital. Il est essentiel pur une entreprise d avir une visin de ses frces et faiblesses ainsi que de sn envirnnement, il est frtement cnseillé aux entreprises d établir les matrices SWOT 17 et 5M 18. La matrice SWOT récapitule les frces et faiblesses, pprtunités et menaces de l entreprise. Elle amélire la cnnaissance de sn envirnnement et sa psitin par rapprt à celui-ci. 19 La matrice des 5 M est également appelée «diagramme de causes à effets». Elle prpse cinq grandes familles de causes. L entreprise dit dnc cibler l effet cnstaté et renseigner les pints négatifs de chaque «M». 20 Tutefis, d autres interlcuteurs peuvent apprécier la situatin de l entreprise. 17 Strenghts, Weaknesses, Opprtunities, Threats 18 Myens, Main d Oeuvre, Méthdes, Milieu, Matière 19 Surce : succes-marketing.cm 20 Surce : wikipedia.rg 21 P a g e

22 2. Les appuis externes Des interlcuteurs tels que les experts-cmptables, les banques, le Tribunal de Cmmerce, et les grupements de préventin agréés, peuvent «tirer la snnette d alarme» en cas d bstacles puvant être préjudiciables à l entreprise. La législatin française exige la tenue d une cmptabilité lrsque l entreprise dépasse deux des tris seuils suivants : 50 salariés, eurs de chiffre d affaires hrs taxes, eurs d actif au bilan. L entreprise fait dnc parfis appel à un expert-cmptable afin d établir la clôture des bilans. Ce dernier peut épauler l entreprise, dans sa recherche d utils de cntrôle. Par l analyse du bilan et du cmpte de résultat, il est apte à alerter l entreprise en cas de difficulté. Plus particulièrement, l étude des cycles trésrerie / furnisseurs / clients rend une image de la situatin financière de l entreprise. Afin d étudier le rôle des banques dans la démarche de préventin et de détectin des entreprises en difficulté, j ai pu m entretenir avec un emplyé du pôle «Entreprises» de la banque X. Il est imprtant de préciser que la présentatin qui va suivre n est pas frcément applicable à tutes les banques, même si certains aspects restent généraux. Les banques snt à même de cllecter des infrmatins et de les partager avec des rganismes tels que la Banque de France, la COFACE et la SFAC 21 afin de détecter le risque de défaillance d une entreprise. Par ailleurs, au sein même des banques, des réunins internes snt rganisées à ce sujet. Une demande d attentin peut être frmulée sur telle u telle entreprise, en fnctin du secteur d activité. Les banques nt également recurs à des utils internes de détectin tels que la ntatin interne utilisée par les cnseillers-«clientèle entreprises». Elle repse sur deux types de ntatin : la nte de cntrepartie : c est un mdèle statistique de calcul de prbabilité de défaillance en fnctin d éléments financiers structurels (ratis de gestin, équilibre financier, etc.) 21 Syndicat Français des Assureurs Cnseils 22 P a g e

23 la nte de cncurs : elle est fnctin d une part de la nature du crédit et d autre part des sûretés et du purcentage de cuverture prpsés. La centrale Banque de France cnstitue également une surce d infrmatin utile à la détectin. Elle établit une srte de listing cnslidé des entreprises basé sur leurs encurs, classés par nature et déclarés par les banques. La banque X peut dnc cmparer l évlutin de ses engagements par rapprt à ceux d une autre banque sur la même entreprise. Par la suite, elle peut calculer sa part du risque et repérer les ptentielles dégradatins. La banque précnise aux entreprises de bien chisir ses cnseils (expert-cmptable, avcat), de mettre en place des tableaux de brd et de réaliser des situatins cmptables régulières. Ceci afin d avir un meilleur suivi de l activité et d être le plus transparent pssible avec la banque pur lui faciliter l aide. La banque recmmande aux entreprises de s intéresser aux prcédures judiciaires pssibles en cas de difficultés majeures avant qu elles ne sient irrémédiables. Le greffe des entreprises en difficulté jue un rôle de détectin. Il s agit de l ensemble des services et persnnels des tribunaux venant en aide aux magistrats pur les jugements. En effet, afin d examiner la situatin d une entreprise, le greffe dispse d infrmatins recueillies auprès de l URSSAF 22 et du Trésr Public reflétant l endettement fiscal et scial. Par ailleurs, il dispse d infrmatins en prvenance du RCS 23 telles que le nndépôt des cmptes, la perte de capital, u encre les injnctins de payer. Ces éléments dnnent lieu à des cefficients permettant d établir une liste des entreprises en danger. Sur cette base, le Président du Tribunal de Cmmerce est à même de cnvquer, de manière cnfidentielle, le chef de l entreprise en difficulté afin d btenir des explicatins. Le législateur a également mis en place des grupements de préventin agréés dnt la missin est de détecter les dysfnctinnements dans l entreprise. Ils snt cmpsés d experts-cmptables ayant l agrément et de centre de gestin agréés. Aucune frme juridique n est impsée à partir du mment ù elle leur cnfère la persnnalité mrale. L adhésin à ces grupements n est pas bligatire mais dans les cas ù elle est réalisée, l entreprise dit furnir régulièrement des infrmatins cmptables et financières. En 22 Unins de Recuvrement des ctisatins de Sécurité Sciale et d Allcatins Familiales 23 Registre du Cmmerce et des Sciétés 23 P a g e

24 cntrepartie, le grupement de préventin agréé analyse ces infrmatins en tute cnfidentialité et dit agir cmme un avertisseur en cas d indices de difficultés. Lrsque ces démarches de détectin ne suffisent pas, l entreprise peut avir recurs à des prcédures judiciaires de préventin afin d éviter une situatin plus critique. B. Les prcédures envisageables 1. La prcédure d alerte La prcédure d alerte date de la li du 1 er Mars Elle a pur bjectif de dnner des «cligntants» à la directin de l entreprise sur lesquels elle devra s expliquer et réagir avant que la situatin ne devienne plus préccupante vire irréversible. La prcédure d alerte a un but préventif pur éviter la cessatin des paiements. Le mtif de l uverture de cette prcédure est l existence de faits, de nature à cmprmettre la cntinuité de l explitatin. Une prcédure d alerte ne peut pas être mise en place lrsque l entreprise fait déjà l bjet d une prcédure cllective (redressement judiciaire u liquidatin judiciaire). Par ailleurs, l entreprise ne dit pas être en ECP 24. Si elle se truve dans cette situatin alrs qu elle est en curs d une prcédure d alerte, cette dernière dit être interrmpue. Cette prcédure peut être interne u externe, seln le pste ccupé par sn «initiateur». Il avertit les interlcuteurs de la sciété sur les difficultés qu elle rencntre. a. Prcédure d alerte déclenchée en interne Dans un premier temps, nus allns nus intéresser à la prcédure d alerte interne c està-dire déclenchée par un acteur de l entreprise : le cmmissaire aux cmptes, le cmité d entreprise et les actinnaires. 24 Etat de Cessatin des Paiements 24 P a g e

25 Le cmmissaire aux cmptes Le rôle du cmmissaire aux cmptes est la certificatin des cmptes. Il apparaît dnc cmme un acteur essentiel de la prcédure d alerte de par sa triple cmpétence en matière cmptable, financière et juridique. Sa missin lui prcure un certain recul sur la situatin de l entreprise et, de ce fait, une capacité à prendre rapidement cnscience d une éventuelle dégradatin. Tutefis, la démarche diverge seln la frme juridique de la sciété. D une part, dans les sciétés annymes, le cmmissaire aux cmptes fait part au Président du Cnseil d Administratin u du Directire de faits de nature à cmprmettre l activité de la sciété. La ntificatin est également apprtée au Président du Tribunal de Cmmerce. Le Cnseil d Administratin u le Directire dit frmuler une répnse dans les quinze jurs suivant cette demande. Si tel n est pas le cas, le cmmissaire aux cmptes requière la délibératin de sn interlcuteur. Si cette phase n abutit pas, celui-ci prcède alrs à la rédactin d un rapprt à destinatin des actinnaires de la sciété et de sn cmité d entreprise. En cas de nn-réactin de ces derniers, le cmmissaire aux cmptes en témigne auprès du Président du Tribunal de Cmmerce. D autre part, dans les autres sciétés, la requête est frmulée auprès du gérant de la sciété, tenu d apprter une répnse dans les quinze jurs également. S il ne le fait pas, le cmité d entreprise de la sciété, les délégués du persnnel et le Président du Tribunal de Cmmerce snt infrmés. Si aucune suite n est dnnée (nn-répnse u répnse insatisfaisante), le cmmissaire aux cmptes établit un rapprt spécial transmis à l Assemblée Générale. Enfin, si elle ne dnne pas suite à sa demande, le cmmissaire aux cmptes infrme le Président du Tribunal de Cmmerce de la situatin en expliquant à la fis ses démarches et les répnses btenues. Il est imprtant de signaler qu en cas de défaut d alerte par le cmmissaire aux cmptes, celui-ci peut engager sa respnsabilité civile lrsque l avenir de l entreprise devient irrémédiablement cmprmis. De plus, en cas de c-cmmissariat aux cmptes, la décisin d alerte dit être prise cnjintement. Le cmité d entreprise et les délégués du persnnel Le cmité d entreprise, et /u les délégués du persnnel, peu(ven)t déclencher la prcédure d alerte. En effet, le cmité d entreprise a pur bjet la défense des drits et intérêts des salariés ; l exercice de sa missin justifie dnc sn drit vis-à-vis de la prcédure d alerte. Seules les entreprises cmptant plus de 50 salariés peuvent bénéficier d un cmité d entreprise. Le mtif de déclenchement de la prcédure reste le même : 25 P a g e

26 «tut fait de nature à affecter de manière préccupante la situatin écnmique de l entreprise» 25. Le cmité d entreprise frmule une requête auprès du dirigeant de l entreprise qui est dnc exclu du vte du cmité d entreprise et qui ne peut s ppser à cette décisin. Le cmmissaire aux cmptes dit être infrmé du déclenchement de la prcédure. Les actinnaires Les actinnaires peuvent être également initiateurs de cette prcédure d alerte. Ce snt les actinnaires représentant au mins 5% du capital d une SA et les assciés nn gérants de SARL. La requête s effectue par écrit auprès des dirigeants de l entreprise et le mtif reste le même. Cette demande peut être réalisée deux fis par exercice. La répnse est attendue dans un délai d un mis, mais aucune sanctin n est prévue dans le cas cntraire. Les questins et répnses, lrsqu il y en a, snt transmises au cmmissaire aux cmptes. b. Prcédure d alerte déclenchée en externe Dans un deuxième temps, nus allns vir les initiateurs externes à l entreprise. Le Président du Tribunal de Cmmerce Le Président du Tribunal de Cmmerce référant peut déclencher la prcédure d alerte. L élément justificatif est tujurs la présence de faits de nature à cmprmettre la cntinuité de l explitatin. Le Président du Tribunal de Cmmerce cnvque à huis cls le dirigeant de l entreprise en difficulté afin d btenir des explicatins sur la situatin. Cet entretien peut débucher sur l adptin de mesures de redressement, sur une prcédure de règlement amiable u encre sur une prcédure de redressement judiciaire. Les mesures de redressement peuvent crrespndre à la mise en place d utils de gestin interne, à une restructuratin du persnnel, etc. Pur ce qui est des autres éléments, nus les dévelpperns par la suite. Les grupements de préventin agrée Les grupements de préventin agréée, de par leur rôle de préventin vu précédemment, peuvent aussi déclencher la prcédure d alerte pur le même mtif. 25 Surce : «Management des entreprises en difficulté», Laetitia LETHIELLEUX (2008) 26 P a g e

27 2. Les prcédures de règlement amiable Le mandat ad hc et la cnciliatin snt des prcédures de règlement amiable. Ce snt des prcédures cnfidentielles dnt l bjectif est de truver un accrd entre l entreprise et ses principaux créanciers, pur lui permettre de surmnter ses difficultés tut en prenant en cmpte l intérêt des créanciers. a. Le mandat ad hc Le mandat ad hc est une prcédure mise en place en cas d absence de cessatin des paiements, dans un but de préventin des difficultés de l entreprise. Le dirigeant de l entreprise effectue une requête auprès du Président du Tribunal de Cmmerce u de Grande Instance, en demandant la désignatin d un mandataire ad hc. Le chef d entreprise peut prpser un nm u récuser le prfessinnel désigné. Dans le cas ù la nminatin de ce mandataire ad hc n est pas effectuée dans le mis suivant, la demande est rejetée. La requête dit être mtivée et justifiée. Le dirigeant de l entreprise dit jindre à celle-ci un ensemble de dcuments (cmptes annuels, état des créances et des dettes, etc.). Elle a un cût, d envirn , évalué avec l accrd du chef d entreprise. L bjectif de la prcédure n est pas de remplacer le dirigeant de l entreprise mais de l aider à résudre ses prblèmes. Le mandataire ad hc est nmmé pur tris mis renuvelables plusieurs fis (aucun délai n est fixé). Sa rémunératin est fixée par le Président du Tribunal à l issue de sa missin. Il ne dit pas avir perçu de rémunératin, de quelque frme que ce sit, d une persnne détenant le cntrôle de la sciété u étant cntrôlé par cette dernière. La fin du mandat ad hc intervient lrsqu un accrd cntractuel est truvé entre les parties u lrsque la missin du mandataire a échué (absence d accrd). Nus puvns nter deux avantages majeurs prcurés par le mandat ad hc : La suplesse : en raisn de l absence de délais, La cnfidentialité : du fait d une nn-publicatin de l accrd. 26 Surce : «Management des entreprises en difficulté», Laetitia LETHIELLEUX (2008) 27 P a g e

28 b. La prcédure de cnciliatin La prcédure de cnciliatin est une ntin intrduite par la li du 26 Juillet Elle a pur bjectif l btentin d un accrd amiable, cnfidentiel u sumis à publicité, entre le débiteur et ses principaux créanciers. Le débiteur saisit le Président du Tribunal de Cmmerce et présente la situatin de sn entreprise, ses besins et ses éventuelles slutins. Il dit jindre à cette demande un certain nmbre de dcuments (état des créances et liste des principaux créanciers, état de l actif et du passif des sûretés, etc.). Cette prcédure peut intervenir lrsque les difficultés snt avérées u prévisibles, et que l entreprise n est pas en ECP u ce, depuis mins de 45 jurs. Le Président du Tribunal de Cmmerce peut se renseigner auprès d établissements bancaires et sciaux afin d apprécier au mieux la réalité des faits. Il désigne ensuite un cnciliateur par rdnnance pur une durée de 4 mis, prlngeable une fis maximum sur demande du cnciliateur. Le cnciliateur ne peut être une persnne ayant perçu une rémunératin directe u indirecte en prvenance du débiteur au curs des vingt-quatre derniers mis. Sn bjectif est, cmme nus l avns dit en préambule, l btentin d un accrd amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Sa missin prend fin lrsque : L accrd est hmlgué, L accrd est inexécuté, L accrd n a pas été atteint, Le débiteur en fait la demande, La prcédure de cnciliatin débuche sur une prcédure de sauvegarde, de redressement u de liquidatin judiciaire. La rémunératin du cnciliateur est établie par le Président du Tribunal de Cmmerce. Au curs de la prcédure de cnciliatin, le débiteur pursuit la gestin de la sciété. En cas d hmlgatin de l accrd, les pursuites individuelles u actins en justice de la part des créanciers à l encntre du débiteur snt suspendues pendant sn exécutin. Les créanciers ayant participé à la prcédure par un nuvel apprt en trésrerie u un nuveau bien u service se vient accrder un privilège (pririté de paiement de leur créance). 28 P a g e

29 L accrd le plus curant est l échelnnement des dettes d ù la nécessité d un bn dialgue avec les créanciers. Le mandataire ad hc u le cnciliateur snt bien suvent des administrateurs judiciaires car expérimentés en redressement d entreprise et en négciatin avec les créanciers. La prcédure de règlement amiable intervient en amnt des prcédures cllectives. L bjectif de cette prcédure est de rérganiser le passif ; autrement dit, il s agit de cnvertir une partie du passif à curt terme en dettes à myen et lng terme. Cette prcédure fait appel au bn vulir des créanciers. Cependant, il n est pas tujurs simple d btenir un accrd u que celui-ci réslve les difficultés de l entreprise. Nus allns dnc vir les issues qui s ffrent à l entreprise en cas de situatin plus grave. III. Le cadre juridique de l entreprise en difficulté Le drit des entreprises en difficulté est ce que l n appelle «les prcédures cllectives». Dans le but de ralentir «l hémrragie» liée aux défaillances des entreprises, le législateur a réfrmé ces prcédures cllectives entre 1984 et Ces réfrmes prtent sur : La préventin et le règlement amiable des difficultés des entreprises, Les prcédures de redressement et de liquidatin judiciaire, Le rôle du liquidateur judiciaire et du mandataire judiciaire. Les prcédures cllectives nt pur bjet de cnférer prvisirement un statut juridique à l entreprise et d impser des règles de pursuites aux créanciers. Elles snt instituées pur éviter la défaillance en chaîne, c est-à-dire éviter que l entreprise en crise entraîne dans sa chute d autres sciétés. Le drit des entreprises en difficulté a subi un remaniement avec la li du 26 Juillet Nus allns étudier brièvement, dans cette trisième partie, les tris prcédures cllectives existantes à ce jur : la prcédure de sauvegarde judiciaire, la prcédure de redressement judiciaire, et la prcédure de liquidatin judiciaire. Avant cela, il est nécessaire de définir quelques ntins juridiques. 29 P a g e

30 A. Préambule 1. Définitins Tute prcédure cllective débute par une péride d bservatin (PO) permettant d établir un diagnstic de la sciété. Elle ne dit pas être trp lngue car le passif de la sciété peut s aggraver avec le temps. Elle cmmence au jugement d uverture de la prcédure (u, au plus tard, deux mis après) et dure six mis maximum. Elle peut être prlngée de six mis (à la demande du débiteur, de l administrateur, u du ministère public), auxquels s ajutent six autres mis sur demande du Parquet 27. Rappelns que le jugement d uverture (JO) est la décisin du juge de lancer une prcédure judiciaire vis-à-vis d une sciété. Antérieurement à ce jugement, la péride suspecte (PS) fait suite à la cnstatatin de l état de cessatin des paiements. Elle peut s étendre jusqu à 18 mis. L état de cessatin de paiement (ECP) est l impssibilité pur une entreprise de faire face au passif exigible avec sn actif dispnible. Le passif exigible crrespnd aux dettes dnt le paiement peut être réclamé immédiatement. L actif dispnible regrupe l ensemble des smmes dnt l entreprise peut immédiatement dispser. Lrsqu il a lieu, l ECP est fixé à une date précise par le Tribunal, puvant être la date du jugement d uverture. Il peut être reprté sans être antérieur à 18 mis du jugement d uverture. PO : maxi = mis PS JO ECP + 18 mis 18 mis maximum 27 Ensemble des magistrats du ministère 30 P a g e

31 2. Interlcuteurs des prcédures Seules les persnnes mrales de drit public ne peuvent pas faire l bjet de prcédures cllectives. Il s agit de l Etat, des départements, des cmmunes et des établissements publics à caractère administratif u cmmercial. Plusieurs interlcuteurs interviennent dans les prcédures cllectives. Le juge-cmmissaire est un des juges du Tribunal de Cmmerce u de Grande Instance. Il veille au dérulement rapide de la prcédure et à la prtectin des intérêts en présence. Sa missin est de chapter l ensemble de la prcédure, sus le cntrôle du Tribunal, ainsi que de surveiller les deux mandataires de justice : l administrateur judiciaire et le mandataire judicaire. Ce snt des prfessinnels libéraux chargés de missins par décisin de justice. L administrateur judiciaire intervient dans les sciétés d au mins 20 salariés et réalisant un chiffre d affaires hrs taxe supérieur à 3 millins d eurs. Il surveille u assiste le débiteur ; il est dnc tenu aux bligatins du chef d entreprise. Sa missin peut être mdifiée à tut mment par le Tribunal. Lrsque le débiteur se vit interdire l accès à ses cmptes bancaires u pstaux, C est lui qui gère leur fnctinnement. Le mandataire judiciaire représente les créanciers. Il intervient autmatiquement dans tutes les prcédures, quelle que sit la taille de l entreprise. Il agit au nm et dans l intérêt des créanciers. Il cmmunique au juge-cmmissaire et au ministère public les bservatins transmises par les cntrôleurs. L administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire peuvent être remplacés sur demandes respectives du débiteur et des créanciers auprès du juge-cmmissaire. Les cntrôleurs snt désignés par le juge-cmmissaire parmi les créanciers pur une durée allant de un à cinq ans. Ils assistent le mandataire judiciaire ainsi que le jugecmmissaire. Ils snt tenus à la cnfidentialité et exercent pur le cmpte de l entreprise. Le représentant des salariés est désigné sit par le cmité d entreprise sit par les délégués du persnnel, u les salariés en l absence des deux acteurs précédents. Les mdalités de désignatin snt précisées par décret en Cnseil d Etat. 31 P a g e

32 3. Schéma des prcédures cllectives 28 B. Prcédure de sauvegarde La prcédure de sauvegarde est une nuveauté de la li du 26 Juillet L bjectif de cette prcédure est de rérganiser la structure pur permettre la pursuite de l activité écnmique, le maintien de l empli et l apurement du passif. Cnditins d uverture de la prcédure Le débiteur dit faire la demande d une prcédure de sauvegarde auprès du Tribunal en justifiant sn incapacité à surmnter seul les difficultés auxquelles sn entreprise fait face. Cependant, la prcédure de sauvegarde ne peut pas intervenir si l entreprise fait déjà l bjet d une prcédure de redressement u de liquidatin. Par ailleurs, elle ne dit pas être en ECP. Avant de statuer, le juge peut auditinner tutes les persnnes susceptibles d apprter des infrmatins sur le dssier (débiteurs, représentants du cmité d entreprise u 28 Surce : «Management des entreprises en difficulté», Laetitia LETHIELLEUX (2008) 32 P a g e

33 délégués du persnnel, etc.). La prcédure de sauvegarde est mise en place à partir du mment ù le jugement d uverture est prnncé. Lrsque cette prcédure fait suite à une prcédure de cnciliatin u un mandat ad hc dans les 18 mis de leur uverture, le dssier dit être examiné en présence du ministère public. Si l ECP est déclaré au curs de la prcédure de sauvegarde, l entreprise est directement transférée vers une prcédure de redressement judiciaire. La prcédure de sauvegarde dnne lieu à l établissement d un plan de sauvegarde mettant fin à la péride d bservatin et ne puvant excéder 10 ans. Il présente les mesures écnmiques destinées à rérganiser l entreprise (exemple : l arrêt u la cessin d une activité), ainsi que les mdalités de règlement des dettes, remises et déductins cnsenties par les créanciers. Les acteurs de la prcédure Plusieurs interlcuteurs prennent place dans cette prcédure de sauvegarde. Le dirigeant, à l initiative de la prcédure, cnserve la gestin de sn entreprise. Le juge-cmmissaire désigne un à cinq cntrôleurs parmi les créanciers ayant effectué la demande. L administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire snt désignés lrs du jugement d uverture afin de représenter les créanciers ; ils ne peuvent pas être les mêmes persnnes que le cnciliateur u le mandataire ad hc. Le représentant des salariés prend part à la prcédure de sauvegarde en défendant les intérêts des salariés. Les issues de la prcédure La prcédure de sauvegarde prend fin pur tris raisns majeures. Le débiteur ne respecte pas ses engagements. Le Tribunal prnnce dnc la réslutin du plan de sauvegarde. Le débiteur est en ECP avant l uverture de la prcédure mais la cnstatatin n est pérée qu après le jugement d uverture. La prcédure de sauvegarde est requalifiée en prcédure de redressement judiciaire u de liquidatin judiciaire. La prcédure de sauvegarde échue suite à une faute de gestin engageant la respnsabilité des dirigeants. 33 P a g e

34 Les effets de la prcédure Dans une prcédure de sauvegarde, l administrateur judiciaire a un rôle de surveillance u d assistance. Il sélectinne les cntrats dnt la pursuite lui semble vitale. Les pursuites individuelles snt suspendues prvisirement sur la péride allant du jugement d uverture au jugement arrêtant le plan u prnnçant la liquidatin. La prcédure de sauvegarde arrête également le curs des intérêts. Les créances nées antérieurement à la prcédure ne divent pas être payées mais déclarées auprès du représentant des créanciers dans les deux mis à cmpter du prnncement du jugement d uverture. Les créances pstérieures à la prcédure snt payées seln leur échéance. C. Prcédure de redressement L bjectif de la prcédure de redressement est le même que la prcédure de sauvegarde : pursuite de l activité de l entreprise, maintien de l empli, et apurement du passif. Cnditins d uverture de la prcédure A la différence de la prcédure de sauvegarde, la prcédure de redressement ne peut être uverte que lrsque l entreprise est en cessatin des paiements, c est-à-dire lrsqu elle se truve dans l incapacité de faire face à sn passif exigible avec sn actif dispnible. Le débiteur dit effectuer sa demande auprès du Tribunal au plus tard 45 jurs après l ECP. L uverture de la prcédure de redressement judicaire peut résulter d une assignatin en justice par l un de ses créanciers (u plusieurs). Il(s) di(ven)t pruver que l entreprise est en ECP. L assignatin est un acte délivré par un huissier. La prcédure peut également être déclenchée par une saisine d ffice du Tribunal. Le Président du Tribunal de Cmmerce cnvque alrs le dirigeant de l entreprise à huis cls. La saisine du Tribunal par le Prcureur de la République u sur requête du ministère public est également un mde de déclenchement de la prcédure de redressement. 34 P a g e

35 Le jugement d uverture de la prcédure de redressement dit être ntifié au greffier dans les huit jurs de la date du jugement. Par ailleurs, il dit faire l bjet d une mentin au RCS et d une publicité au BODACC 29 dans les 15 jurs. Les acteurs de la prcédure La li du 26 juillet 2005 a renfrcé le puvir d appréciatin du juge. En effet, il peut prlnger la péride d bservatin si le rapprt établi par l administrateur judiciaire ntifie que l entreprise dispse de ressurces de financement suffisantes, et il peut également clôturer la prcédure dans le cas cntraire. Cette péride d bservatin dnne suite à un plan de redressement. Afin de cnduire au mieux sa réalisatin, l administrateur judiciaire établit un bilan écnmique et scial de l entreprise précisant le degré d imprtance des bstacles qu elle rencntre. Le mandataire judiciaire réalise une liste des créances déclarées qu il transmet au jugecmmissaire. Il est pssible de cnstituer un cmité de créanciers, sus respect des cnditins suivantes : Les cmptes divent être certifiés par un cmmissaire aux cmptes u établis par un expert-cmptable, L entreprise dit cmpter plus de 150 salariés, L entreprise dit réaliser un chiffre d affaires supérieur à 20 millins d eurs. Ce cmité peut être créé à l initiative de l administrateur, dans les 30 jurs à cmpter du jugement d uverture. Il a pur but de se prnncer sur le prjet de plan en s assurant que les intérêts de tus les créanciers snt prtégés. Les issues de la prcédure Le plan de redressement peut débucher sur tris slutins : cntinuatin de l entreprise, cessin ttale u partielle de l entreprise, liquidatin judiciaire. Il dit être inférieur à 10 ans. 29 Bulletin Officiel D Annnces Civiles et Cmmerciales 35 P a g e

36 Cntinuatin de l entreprise L entreprise cnserve sn activité et sn équipe dirigeante. Néanmins, elle dit prcéder à quelques restructuratins, mentinnées dans le jugement du Tribunal, puvant être : D rdre écnmique : cessin de branche(s) d activité u de biens nn indispensables à l explitatin, D rdre juridique : mdificatin des statuts, du capital, D rdre managérial : remplacement d un u plusieurs dirigeant(s) (prix de cessin des parts sciales fixé par un expert). Un cmmissaire à l exécutin du plan, puvant être l administrateur, est nmmé par le Tribunal. Ce dernier précise dans sn jugement les délais et remises acceptés par les créanciers (hrs créances salariales). Cessin ttale u partielle de l entreprise Cette slutin intervient lrsque le débiteur est dans l impssibilité d assurer lui-même le redressement de l entreprise. Ne perdns pas de vue le triple bjectif de la prcédure de redressement : pursuite de l activité, maintien des emplis, et apurement du passif. Dans le cas ù la cessin de l entreprise est partielle, elle prte sur une u plusieurs branche(s) cmplète(s) et autnme(s) d activité. La cessin est règlementée, impsant que l ffre sit écrite et qu elle cmprte un certain nmbre d infrmatins (prévisins d activité et de financement, prix de cessin, éléments repris, etc.). L administrateur judiciaire intervient également dans cette prcédure puisqu il infrme le débiteur, le représentant des salariés et les cntrôleurs du cntenu de l ffre. Il transmet également au Tribunal tus les éléments lui permettant d apprécier le caractère sérieux de l ffre et la qualité de l auteur, après avir effectué sa prpre analyse. Le Tribunal va dnc prpser au débiteur l ffre qui lui semble avir les meilleures chances de réussite et qui respecte au mieux le triple bjectif cité précédemment. Le prix de l ffre est fixé dans le jugement arrêtant le plan et ne peut subir aucune mdificatin. L ffre ne peut être effectuée par : Le débiteur lui-même, Les dirigeants de drit u de fait de la sciété, Les parents u alliés jusqu au deuxième degré, Les persnnes ayant u ayant eu la qualité de cntrôleur au curs de la prcédure. 36 P a g e

37 Ces persnnes ne peuvent également pas acquérir des biens u titres de capital dans les 5 années suivant la prcédure. Redressement manifestement impssible Dans ce cas, le plan de redressement peut cnclure à la liquidatin judiciaire. Le mandataire liquidateur prcède aux licenciements, à la vente des biens immbiliers et mbiliers, et aux règlements des créances. Nus dévelpperns la prcédure de liquidatin judiciaire par la suite. Les effets de la prcédure Les effets de la prcédure de redressement snt semblables à ceux de la prcédure de sauvegarde. En effet, les cntrats en curs utiles à l explitatin de l entreprise snt maintenus sur décisin de l administrateur judiciaire. Les créances antérieures au jugement d uverture ne divent pas être payées et celles pstérieures le snt seln leur échéance. Les pursuites individuelles u actins en justice à l encntre du débiteur snt suspendues, tut cmme le curs des intérêts est arrêté. Les parts sciales snt incessibles. Le débiteur peut être assisté par l administrateur judiciaire qui sera rémunéré seln les cnditins fixées par le juge-cmmissaire. D. Prcédure de liquidatin La li du 26 juillet 2005 dnne pur la première fis une définitin de la liquidatin judiciaire : cette prcédure est destinée à mettre fin à l activité de l entreprise u à réaliser (recuvrer) le patrimine du débiteur par une cessin glbale u séparée de ses drits et de ses biens. La liquidatin judiciaire apparaît cmme une slutin ultime, lrsque le redressement judiciaire est manifestement impssible. Cnditins d uverture de la prcédure La prcédure de liquidatin ne peut être uverte que lrsque l entreprise est en ECP et que le redressement judiciaire est manifestement impssible. Le débiteur dit effectuer une demande auprès du Tribunal, au plus tard 45 jurs après l ECP, si aucune demande de prcédure de cnciliatin n a été effectuée dans ce même 37 P a g e

38 délai. La prcédure de liquidatin peut également faire suite à une saisie d ffice du Tribunal, à une saisie du Tribunal par requête du ministère public u par l un des créanciers de l entreprise. Elle peut aussi résulter d une transfrmatin de la prcédure de redressement judiciaire en liquidatin judiciaire. En revanche, aucune prcédure de liquidatin judiciaire ne peut être uverte si une autre est déjà en curs. Le jugement d uverture est ntifié par le greffier, dans les huit jurs suivants, au débiteur, à l administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, au Prcureur de la République, et au trésrier-payeur général. Il fait l bjet d une publicité au RCS, au BODACC ainsi qu au JAL 30. S il fait suite à un mandat ad hc u à une prcédure de cnciliatin, le dssier dit être examiné en présence du ministère public. Les acteurs de la prcédure Lrs du jugement d uverture, le Tribunal désigne un juge-cmmissaire qui va «chapter» l ensemble de la prcédure. La prcédure de liquidatin cnduit à la nminatin d un liquidateur. Celui-ci peut être le mandataire judiciaire u tute autre persnne justifiant d une expérience u de cmpétences particulières. Le jugecmmissaire lui transmet les infrmatins nécessaires puis établit un rapprt sur la situatin du débiteur dans le mis de sa nminatin. La liquidatin requière la nminatin d un cmmissaire-priseur judiciaire qui va effectuer l inventaire des biens de l entreprise en les évaluant. Un huissier peut également être nmmé ainsi qu un ntaire lrsque l entreprise est détentrice d immeubles. L pératin de liquidatin se fait en deux étapes : tut d abrd la réalisatin de l actif (recuvrement) puis l apurement du passif. Le liquidateur prcède à un cmpte rendu des pératins tus les tris mis auprès du juge-cmmissaire, du débiteur et du ministère public. Le Tribunal, lrs du jugement d uverture, fixe un terme au-delà duquel la clôture de la prcédure dit être examinée. Les issues de la prcédure Le mandataire liquidateur prcède à la vente de l actif. Cncernant la vente des immeubles, le juge-cmmissaire peut chisir entre une vente de gré à gré (à l amiable) u 30 Jurnal d Annnces Légales 38 P a g e

39 une saisie immbilière s il n y a aucun acquéreur. Les actifs immbiliers peuvent également être vendus seln deux méthdes : vente de gré à gré u vente aux enchères. La prcédure de liquidatin judiciaire peut être clôturée pur deux raisns : L extinctin du passif exigible : paiement de tut le passif (très rare), L insuffisance d actif : prduit de cessin insuffisant pur payer le passif. Les effets de la prcédure Lrsque le débiteur est une persnne mrale il cnserve ses fnctins. En revanche, lrsqu il s agit d une persnne physique il ne peut plus exercer sn activité. Cela se traduit par une interdictin de représenter l entreprise, de cnclure un cntrat, de gérer sn patrimine (prfessinnel et persnnel), d effectuer u de recevir des paiements. En principe, l entreprise cesse sn activité. Tutefis, l activité peut être maintenue exceptinnellement pur une durée de tris mis maximum, puvant être prlngée de tris mis supplémentaires sur demande du Prcureur. Des cnditins snt à respecter afin de bénéficier du maintien de l activité : La cessin ttale u partielle de l entreprise dit être envisageable, L intérêt public u des créanciers dit l exiger. Ce maintien d activité est géré par le mandataire judicaire u l administrateur judiciaire. Les cntrats en curs nécessaires à l explitatin de la sciété snt perpétués. Les salaires et dettes sciales snt réglés en pririté. Les créances nées antérieurement au jugement ne divent pas être payées et celles nées pstérieurement divent l être seln leur échéance. Les pursuites individuelles u les actins en justice à l encntre du débiteur snt interrmpues. Le curs des intérêts légaux et cnventinnels est arrêté. La nuveauté par rapprt aux autres prcédures est que le débiteur est dessaisi de l administratin et de la dispsitin de ses biens. Aparté sur la liquidatin judiciaire simplifiée : La liquidatin judiciaire peut également être simplifiée. C est une innvatin de la li du 26 Juillet Ce type de prcédure est plus rapide et mins cûteux que la liquidatin judiciaire classique. 39 P a g e

40 Sa mise en place dépend de tris cnditins cumulatives : L actif du débiteur ne dit pas cmprter de bien immbilier, L entreprise ne dit pas avir prcuré du travail à plus de cinq salariés au curs des six mis précédant l uverture de la prcédure, L entreprise dit réaliser un chiffre d affaires inférieur u égal à eurs. La liquidatin judiciaire simplifiée ne dit pas durer plus de 15 mis. Le Tribunal peut, à tut mment, basculer vers une liquidatin classique. A l issue de la première partie de ce mémire, nus savns ce qu est une entreprise en difficulté, quelles snt les causes puvant prter préjudice à l entreprise et surtut de quelle manière l entreprise est affectée par ces bstacles. Nus avns également pris cnnaissance des différents stades d interventin allant de la préventin à la liquidatin de la sciété. Dans la partie suivante, il est questin d une entreprise en difficulté pur laquelle nus smmes intervenus au curs de mn stage. Nus avns repris le dssier, géré antérieurement par un de ns cnfrères, peu de temps avant la clôture de fin d année. L équipe dirigeante, cnsciente de la situatin critique de l entreprise, s est enturée de cnseils externes que snt l expert-cmptable et l avcat. En tant qu expert-cmptable, nus avns matérialisé l ampleur des prblèmes. Suite à cela, une démarche d étude des pssibilités éventuelles a été lancée en cllabratin avec l équipe dirigeante et l avcat. Celle-ci a abuti à la mise en œuvre d une décisin dévelppée à la fin de la deuxième partie. 40 P a g e

41 Partie 2 Le srt des entreprises en difficulté : l étude d une PME Dans le cadre de mn stage, nus smmes intervenus, à une péride prche de la clôture de l exercice, dans un grupe dnt l une des sciétés se truvait en difficulté. Dans la deuxième partie de ce mémire, nus allns dnc cncrètement envisager le thème des entreprises en difficulté par l étude d un cas réel. I. Situatin de l entreprise A. Présentatin de l entreprise L entreprise, bjet de ntre étude, fait partie d un grupe cnstitué d une sciété hlding, de deux SARL 31, ainsi que d une SCI 32. L ensemble des structures est dmicilié en Charente sauf l une des deux SARL basée en Haute-Vienne. Par suci de cnfidentialité, nus appellerns la sciété hlding H2S, la SARL lcalisée en Charente PCI, et la SARL située en Haute-Vienne IFO. Le schéma suivant représente le grupe tel qu il est actuellement. 31 Sciété à Respnsabilité Limitée 32 Sciété Civile Immbilière 41 P a g e

42 La sciété hlding H2S est détenue par quatre assciés, persnnes physiques, à parts égales (sit 25 %). L un des assciés, Mnsieur B, est gérant minritaire de tutes les structures. PCI est détenue à 99,87 % par H2S (sit 1498 parts sur un ttal de 1500 parts). Messieurs A et B détiennent 1 part chacun. La SCI est détenue à 80 % par H2S. Les 20 % restants snt répartis entre les quatre mêmes assciés à parts égales (sit 5 % chacun). IFO est détenue à 99,33 % par H2S (sit 298 parts sur un ttal de 300 parts). Messieurs A et B détiennent 1 part chacun. PCI a été créée en nvembre Sn activité principale est la vente et l installatin de matériel agricle. H2S et IFO existent respectivement depuis Mai et Juin L activité principale d IFO est la vente, le négce, le cmmerce en grs et demi-grs, ainsi que le détail de furnitures industrielles. La SCI cmpte à sn actif l immeuble d explitatin de PCI. En cntrepartie, elle reçit des lyers. Le grupe est fiscalement intégré, c est-à-dire que les résultats fiscaux des sciétés du grupe snt cnslidés (agrégés). PCI exerce sn activité dans le secteur agricle qui cnnaît des difficultés depuis quelques années. En effet, les aides aux agriculteurs nt été réduites et ces derniers se cncentrent sur ce qui est essentiel pur assurer la survie de leur activité. Par cnséquent, ils réalisent très peu d investissements et pèrent les réparatins de leurs matériels seuls. PCI se truve dnc cnfrntée à une perte de sn chiffre d affaires. La ntin de temps est un critère essentiel, ttalement illustrée dans ce cas. PCI n a pas réagi assez rapidement face à ces baisses d activité. Elle n a pas péré de restructuratins au sein de l entreprise, ni envisagé une quelcnque diversificatin. Cependant, nus devns préciser que la situatin a été prise en charge avant que l entreprise ne tmbe dans le drit des prcédures cllectives. La missin tuche dnc le dmaine de la préventin. En revanche, un autre critère vient s ajuter au manque de temps : l entreprise fait partie d un grupe. L bjectif premier est d éviter l effet de cntagin. Or, les difficultés de paiements auxquelles PCI fait face se répercutent chez H2S, la sciété hlding. Le cût 42 P a g e

43 final est supprté par IFO puisque H2S n a pas d autres ressurces que les remntées financières de ses filiales. Les entreprises snt liées entre elles, c est purqui nus devns étudier les dcuments cmptables de chaque structure afin d avir une visin glbale de la situatin. Les valeurs présentées dans les tableaux suivants sernt en kileurs (K ) 33. B. Présentatin de la situatin cmptable Afin de mieux cibler le sujet, nus allns prcéder à une analyse bilancielle et une apprche par le cmpte de résultat de chaque sciété hrmis la SCI, puisqu elle cntient uniquement des immeubles. Nus ferns ensuite un pint sur la situatin de la sciété en difficulté : PCI. Le prcessus d aide de l entreprise en difficulté a débuté avant de clôturer définitivement l exercice cmptable Il est utile de mentinner que les dcuments présentés par la suite snt ceux de la clôture définitive. Les bilans snt arrêtés seln le principe de cntinuité d explitatin. 1. La sciété hlding Une hlding est «une sciété qui a pur vcatin de regruper des assciés u actinnaires qui suhaitent acquérir une influence significative dans les sciétés détenues par celle-ci» 34. La sciété hlding H2S est la sciété mère du grupe détenant les SARL PCI et IFO, ainsi que la SCI. C est une hlding active puisqu elle s ccupe de la gestin administrative de ses filiales. En effet, elle emplie deux salariés et refacture des prestatins administratives à ses filiales (factures, devis, cmptabilité, etc.). Ses revenus purraient également prvenir de dividendes reçus de ses filiales. Par ailleurs, elle permet au grupe de bénéficier du régime fiscal d intégratin. Il est très avantageux dans ntre cas puisque les résultats d IFO et ceux de PCI se cmpensent. 33 Sit 1 K = Surce : 43 P a g e

44 Le tableau suivant présente la marge sur l activité. En d autres termes, il permet de se rendre cmpte de l absrptin des prduits de l activité par les charges afférentes. Les charges présentées dans le tableau ci-dessus snt strictement liées à la prductin. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Prductin 0 0.0% 0 0.0% Services % % Négce de marchandises 0 0.0% 0 0.0% Ventes % % Achats matières 0 0.0% 0 0.0% Achats marchandises 0 0.0% 0 0.0% Achats cnsmmés 0 0.0% 0 0.0% Marge sur achats cnsmmés % % Sus-traitance 0 0.0% 0 0.0% Achats-furnitures 0 0.0% 0 0.0% Services extérieurs et autres services extérieurs 0 0.0% 0 0.0% Frais variables de persnnel 0 0.0% 0 0.0% Impôts et taxes 0 0.0% 0 0.0% Cûts variables liés à l'activité 0 0.0% 0 0.0% Marge sur cûts variables % % Achats-furnitures 0 0.0% 0 0.0% Services extérieurs et autres services extérieurs 0 0.0% 0 0.0% Frais directs de persnnel 0 0.0% 0 0.0% Impôts et taxes 0 0.0% 0 0.0% Dtatins aux amrtissements 0 0.0% 0 0.0% Cûts directs sur activité 0 0.0% 0 0.0% Marge sur pératins de négce % % La hlding est un prestataire de services : sa marge sur les pératins de négce est dnc frcément de 100 %. Les 140 K snt des refacturatins de prestatins administratives de la hlding à ses filiales. Le tableau ci-dessus présente les charges relatives à la structure en général. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Marge sur pératins de négce % % Sus-traitance 0 0.0% 0 0.0% Eau, électricité, gaz, carburants 0-0.1% 0 0.0% Furnitures 0 0.0% 0 0.0% Lcatins immbilières & charges 0 0.0% 0 0.0% Lcatins mbilières 0 0.0% 0 0.0% Entretien et maintenance 0 0.0% 0 0.0% Assurances 0 0.0% 0 0.0% Hnraires % % Vyages et déplacements, réceptins 0 0.0% 0 0.0% Autres charges externes 0-0.2% 0-0.3% Impôts et taxes % % Charges de persnnel % % Prduits / chges gestin curante 0 0.0% 0 0.0% Démarque incnnue 0 0.0% 0 0.0% Subventins d'explitatin 0 0.0% 0 0.0% Frais de structure générale % % Excédent Brut d'explitatin / EBITDA % % 44 P a g e

45 La sciété hlding n a aucune charge du type maintenance des lcaux, eau, électricité puisque c est une sciété «physiquement absente». Les seuls frais à sa charge snt les pstes d hnraires, de charges de persnnel et d impôts et taxes. L ancien expertcmptable facturait ses hnraires à la hlding et cette dernière prcédait à des refacturatins à ses filiales (prestatins administratives). H2S emplie deux salariés : le gérant minritaire de l ensemble des sciétés et la cmptable du grupe. L EBE (u EBIDTA 35 ) est plus imprtant que l an passé car les prestatins administratives nt augmenté de 56 % et, parallèlement, les charges supprtées par la hlding n nt pas varié. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Excédent Brut d'explitatin / EBITDA % % Dépréciatins 0 0.0% 0 0.0% Amrtissements (y cmpris CB) 0 0.0% 0 0.0% Résultat d'explitatin / EBIT % % Résultat financier (y cmpris CB) % % Résultat exceptinnel % 0 0.0% Impôt sur les sciétés % 2 1.8% Résultat net cmptable % % Pint mrt Le résultat net avant impôt est quasiment semblable à l EBE puisqu H2S ne pssède pas d immbilisatin à sn actif, elle n a dnc aucun amrtissement à cmptabiliser. La sciété hlding supprte une charge d intérêts d emprunt dans le résultat financier. A cela s ajute une dépréciatin des titres de sa filiale PCI pur 30 K en raisn de la situatin critique de la sciété et de la décisin prise suite aux divers échanges avec les assciés. Le résultat exceptinnel résulte de l abandn du cmpte curant d H2S chez PCI répndant à la même prblématique. H2S a un résultat net cmptable négatif de 69 K en 2012 sit une baisse de 22 % par rapprt à En K Résultat 2011 (3.3) Effet vlume 50 Effet prix Cûts directs/ activité Impôts et taxes (0) Persnnel (5) Charges structure (0) Amrt. & prv. Résultats financiers (30) Divers (80) Résultat 2012 (68.8) La variatin du résultat entre 2011 et 2012 s explique, premièrement, par un effet vlume de 50 K. Il résulte d une augmentatin du nmbre des prestatins administratives refacturées. Par ailleurs, n bserve une légère augmentatin de ses charges de persnnel. Nus retruvns également l impact de la dépréciatin des titres de PCI et l abandn de sn cmpte curant. 35 Earnings Befre Interest, Taxes, Depreciatin and Amrtizatin 45 P a g e

46 Trés Activité Financement Investissement Cmme nus l avns dit précédemment, les ressurces de la hlding H2S snt uniquement cmpsées des refacturatins de prestatins administratives. Les salaires de la hlding divent être financés par les filiales. Or, PCI ne prcure aucune ressurce financière à H2S. C est dnc IFO qui supprte seule les charges d H2S. Cmpte tenu que le grupe bénéficie du régime de l intégratin fiscale, le risque fiscal lié à cette prise en charge est limité. Intéressns-nus maintenant à l apprche bilancielle d H2S. Capitaux Investis (en k ) déc.-12 déc.-11 Financement (en k ) déc.-12 déc.-11 Immbilisatins incrprelles 0 0 Capital & Reserves Immbilisatins crprelles 0 0 Resultat net Immbilisatins financieres Nn valeurs 0 0 Autres actifs financiers 0 0 Crédit bail 0 0 Creances / immbilisatins 0 0 Dettes / immbilisatins 0 0 Ttal Actifs Immbilisés Fnds Prpres (Equity) Stcks 0 0 Emprunts MLT 6 12 Clients 0 0 Credit bail 0 0 Mbilisatin créances / Factr 0 0 Autres financements MLT Clients retraités 0 0 Autres valeurs explitatin 2 2 Ttal Actifs circulant explit. 2 2 Furnisseurs -1-3 Autres dettes explitatin Ttal financements MLT ext Ttal financements explit Wrking Capital Explitatin Ttal financements stables Creances-Dettes / Impôt Sciété Dettes / participatin des salariés 0 0 Credit de mbilisatin / Factr 0 0 Autres créances 0 0 Decuvert bancaire 2 0 Autres dettes 0 0 Wrking Capital Hrs Explitatin Ttal financements CT 2 0 Wrking Capital Glbal Liquidités (cash) 0 2 Ttal financements externes Ttal Capitaux Investis Ttal financements Dans la rubrique des capitaux investis, le pste «immbilisatins financières» regrupe les prises de participatin dans les filiales ainsi que la dépréciatin des titres de PCI. Le pste «autres dettes d explitatin» est cmpsé des dettes fiscales et sciales telles que la taxe sur la valeur ajutée, l URSSAF, et les cngés payés. Cncernant le financement, la rubrique «capital et réserves» regrupe le capital scial (30 K ), la réserve légale ainsi que le reprt à nuveau débiteur. La réserve légale est une réserve bligatire ayant pur bjet d absrber les pertes en cas de difficultés. Elle ne dit pas dépasser 10 % du capital scial. Le reprt à nuveau débiteur crrespnd à la perte antérieure affectée lrs de l Assemblée Générale. H2S dit remburser 6 K d emprunt dans l année à venir. Les «autres financements à myen et lng terme» 46 P a g e

47 cmprennent les cmptes curants de messieurs A et B ainsi que celui d IFO. Le pste «décuvert bancaire» crrespnd au cmpte bancaire négatif de la sciété. 2. La sciété charentaise La sciété charentaise est «la brebis galeuse» du grupe. Nus savns que l activité de PCI est en baisse de par la mauvaise cnjncture du secteur d activité auquel elle s adresse. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Prductin 0 0.0% 2 0.4% Services 0 0.0% % Négce de marchandises % % Ventes % % Achats matières 0 0.0% 0 0.0% Achats marchandises % % Achats cnsmmés % % Marge sur achats cnsmmés % % Sus-traitance 0 0.0% 0 0.0% Achats-furnitures 0 0.0% 0 0.0% Services extérieurs et autres services extérieurs 0 0.0% 0 0.0% Frais variables de persnnel 0 0.0% 0 0.0% Impôts et taxes 0 0.0% 0 0.0% Cûts variables liés à l'activité 0 0.0% 0 0.0% Marge sur cûts variables % % Achats-furnitures 0 0.0% 0 0.0% Services extérieurs et autres services extérieurs 0 0.0% 0 0.0% Frais directs de persnnel 0 0.0% 0 0.0% Impôts et taxes 0 0.0% 0 0.0% Dtatins aux amrtissements 0 0.0% 0 0.0% Cûts directs sur activité 0 0.0% 0 0.0% Marge sur pératins de négce % % Les difficultés du secteur d activité se répercutent sur ses ventes qui snt inférieures en 2012 de 19 % à celles de Cependant, le chiffre d affaires de 2011 dit être retraité d une pératin de refacturatin entre les deux SARL de 42 K. L ancien expertcmptable avait passé une écriture générant un prduit du côté de PCI et une charge du côté d IFO. Cette écriture n a pas pu nus être justifiée et fait l bjet d un litige entre les assciés puisque certains n en avaient pas cnnaissance. Tut cmpte fait, le chiffre d affaires réel en 2011 était de 359 K, sit une réelle baisse en 2012 de 9 %. 47 P a g e

48 A cela s ajutent des achats de marchandises plus cûteux et plus imprtants en termes de vlume. Ces évlutins cntraires nt un impact négatif sur la marge. La marge sur l activité cnnaît une baisse de 43 %. Elle représente 40,1 % du chiffre d affaires en 2012 cntre 56,8 % en Malgré le retraitement de l pératin de refacturatin, la marge sur l activité a tut de même chuté d envirn 30 %. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Marge sur pératins de négce % % Sus-traitance 0 0.0% 0-0.1% Eau, électricité, gaz, carburants % % Furnitures % % Lcatins immbilières & charges % % Lcatins mbilières % 0-0.1% Entretien et maintenance % % Assurances % % Hnraires % % Vyages et déplacements, réceptins % % Autres charges externes % % Impôts et taxes % % Charges de persnnel % % Prduits / chges gestin curante 1 0.2% 1 0.1% Démarque incnnue 0 0.0% 0 0.0% Subventins d'explitatin 0 0.0% 0 0.0% Frais de structure générale % % Excédent Brut d'explitatin / EBITDA % % Cntrairement à 2011, la marge dégagée en 2012 ne permet pas de faire face aux frais de structure générale s élevant à 192 K (dnt 75 % de charges de persnnel). L EBE est dnc négatif de 62 K, alrs qu il était psitif en C est une insuffisance brute d explitatin qui signifie que PCI ne gagne plus d argent avec sn activité. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Excédent Brut d'explitatin / EBITDA % % Dépréciatins % % Amrtissements (y cmpris CB) % % Résultat d'explitatin / EBIT % % Résultat financier (y cmpris CB) % % Résultat exceptinnel % % Impôt sur les sciétés 0 0.0% % Résultat net cmptable % % PCI pssède des immbilisatins et cmptabilise dnc une dtatin aux amrtissements. Pint mrt Par ailleurs, elle fait l bjet d une dépréciatin de ses cmptes clients du fait des difficultés financières des agriculteurs. Le résultat financier est uniquement cmpsé de charges financières crrespndant aux intérêts des emprunts. Le résultat exceptinnel cmprend l abandn du cmpte curant de la hlding (H2S) en prduit et la dépréciatin du fnds 48 P a g e

49 Trés Activité Financement Investissement cmmercial ainsi que les régularisatins des cmptes furnisseurs en charges. Le résultat net avant impôt est négatif de 27 K. En 2011, le résultat net avant impôt s élevait à 11 K. Néanmins, il faut retraiter ce résultat de 42 K (refacturatin entre PCI et IFO) : n btient 31 K de résultat. La dégradatin du résultat n est dnc pas une nuveauté 2012, elle cnfirme une situatin critique établie depuis 2 ans. La chute du résultat de PCI entre 2011 et 2012 s explique par tris raisns principales. En K Résultat Effet vlume (42) Effet prix (54) Cûts directs/ activité Impôts et taxes 0 Persnnel (15) Charges structure 1 Amrt. & prv. 11 Résultats financiers (2) Divers 63 Résultat 2012 (27.3) 1) Effet vlume : il est marqué par une baisse du nmbre de ventes (diminutin de la demande du secteur d activité). 2) Effet prix : la marge est réduite en raisn de l augmentatin du cût des achats de marchandises. 3) Masse salariale : elle est trp imprtante par rapprt à l activité de PCI ayant un impact négatif sur le résultat. Adptns maintenant une apprche bilancielle de PCI. Capitaux Investis (en k ) déc.-12 déc.-11 Financement (en k ) déc.-12 déc.-11 Immbilisatins incrprelles Capital & Reserves 17 6 Immbilisatins crprelles Resultat net Immbilisatins financieres 0 0 Nn valeurs 0 0 Autres actifs financiers 0 0 Crédit bail 0 0 Creances / immbilisatins 0 0 Dettes / immbilisatins 0 0 Ttal Actifs Immbilisés Fnds Prpres (Equity) Stcks Emprunts MLT Clients Credit bail 0 0 Mbilisatin créances / Factr 0 0 Autres financements MLT 9 78 Clients retraités Autres valeurs explitatin 1 5 Ttal Actifs circulant explit Furnisseurs Autres dettes explitatin Ttal financements MLT ext Ttal financements explit Wrking Capital Explitatin Ttal financements stables Creances-Dettes / Impôt Sciété 0 0 Dettes / participatin des salariés 0 0 Credit de mbilisatin / Factr 0 0 Autres créances 0 0 Decuvert bancaire Autres dettes 0 0 Wrking Capital Hrs Explitatin 0 0 Ttal financements CT Wrking Capital Glbal Liquidités (cash) 1 0 Ttal financements externes Ttal Capitaux Investis Ttal financements P a g e

50 Regardns, tut d abrd, les capitaux investis. Le fnds de cmmerce de PCI est immbilisé pur 70 K mais déprécié de mitié (35 K ) en raisn de sa perte de valeur. Les autres immbilisatins crrespndent à du matériel industriel u des installatins techniques. Elles nt dublé entre 2011 et 2012 en raisn de l achat de véhicules. Le pste «clients» cmprte les créances duteuses pur 12 K ainsi que la dépréciatin de ces mêmes cmptes pur 10 K. Les furnisseurs cmprennent 7 K de dettes envers IFO. Les autres dettes d explitatin regrupent les dettes fiscales et sciales. Cncernant le financement, les fnds prpres fnt apparaître une perte de plus de la mitié du capital. Cette situatin nécessite la cnvcatin d une AGE 36 pur décider de la cntinuité de l explitatin de la sciété u nn. Si le chix de la cntinuité d explitatin est pris, les assciés divent recnstituer les fnds prpres de la sciété dans les 2 ans. Le pste «emprunts à myen et lng terme» mntre que PCI dit encre remburser 88 K d emprunts. Les échéanciers d emprunts curent jusqu en 2014 et Les quatre assciés persnnes physiques snt cautins slidaires et indéfinies de ces emprunts. Cela pse prblème car les assciés C et D, salariés d IFO, n avaient pas cnnaissance des difficultés rencntrées par PCI ainsi que de la gestin menée dans cette sciété (ntamment l écriture de refacturatin). Le pste «autres financements» crrespnd au cmpte curant de Mnsieur A. PCI pssèdent deux cmptes bancaires crrespndant à la ligne «décuvert bancaire». 3. La sciété haut-viennise Malgré la baisse générale de la cnsmmatin en France, IFO cnserve une structure saine. 36 Assemblée Générale Extrardinaire 50 P a g e

51 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Prductin 0 0.0% 0 0.0% Services 0 0.0% 0 0.0% Négce de marchandises % % Ventes % % Achats matières 0 0.0% 0 0.0% Achats marchandises % % Achats cnsmmés % % Marge sur achats cnsmmés % % Sus-traitance 0 0.0% 0 0.0% Achats-furnitures 0 0.0% 0 0.0% Services extérieurs et autres services extérieurs 0 0.0% 0 0.0% Frais variables de persnnel 0 0.0% 0 0.0% Impôts et taxes 0 0.0% 0 0.0% Cûts variables liés à l'activité 0 0.0% 0 0.0% Marge sur cûts variables % % Achats-furnitures 0 0.0% 0 0.0% Services extérieurs et autres services extérieurs 0 0.0% 0 0.0% Frais directs de persnnel 0 0.0% 0 0.0% Impôts et taxes 0 0.0% 0 0.0% Dtatins aux amrtissements 0 0.0% 0 0.0% Cûts directs sur activité 0 0.0% 0 0.0% Marge sur pératins de négce % % Les ventes de 2012 nt affiché un très léger recul par rapprt à 2011 puisqu elles nt seulement diminué de 1,50 %. Parallèlement à cela, les achats de marchandises n nt augmenté que de 2,32 %. Les achats représentent un peu plus de la mitié du chiffre d affaires. IFO n a recurs ni à la sus-traitance ni à des services extérieurs. Par suite, la marge sur activité est la même que la marge sur achats cnsmmés, c est-à-dire 662 K. Elle s est dégradée de 6,23 % par rapprt à / 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Marge sur pératins de négce % % Sus-traitance 0 0.0% % Eau, électricité, gaz, carburants % % Furnitures % % Lcatins immbilières & charges % % Lcatins mbilières % 0 0.0% Entretien et maintenance % % Assurances % % Hnraires % % Vyages et déplacements, réceptins % % Autres charges externes % % Impôts et taxes % % Charges de persnnel % % Prduits / chges gestin curante % 2 0.1% Démarque incnnue 0 0.0% 0 0.0% Subventins d'explitatin 2 0.1% 4 0.2% Frais de structure générale % % Excédent Brut d'explitatin / EBITDA % % 51 P a g e

52 Les frais de structure générale nt augmenté d envirn 10 % en Cet accrissement s explique par une tendance générale à la hausse de l ensemble des charges, et tut particulièrement des pstes «charges de persnnel» et «hnraires» qui snt les plus imprtants. La masse salariale d IFO est plus imprtante puisque la persnne en apprentissage en 2011 a été embauchée en CDI 37 en Le pste «hnraires» est cnstitué des refacturatins de la hlding relatives aux prestatins administratives. Le pste «entretien et maintenance» est supérieur de 71 % en 2012 par rapprt à 2011 car IFO dispse d un parc d immbilisatins vieillissant. La marge sur les pératins de négce est suffisante pur supprter l ensemble des frais de structure générale malgré leurs augmentatins. L EBE dégagé est de 34 K, sit 2,20 % du chiffre d affaires. 31/ 12/ 2012 En % 31/ 12/ 2011 En % Excédent Brut d'explitatin / EBITDA % % Dépréciatins % % Amrtissements (y cmpris CB) % % Résultat d'explitatin / EBIT % % Résultat financier (y cmpris CB) % % Résultat exceptinnel % % Impôt sur les sciétés % % Résultat net cmptable % % Pint mrt Une dépréciatin du stck d IFO a été effectuée en 2011 pur un mntant de 41 K. Cela s explique par la présence d un stck «mrt», autrement dit qui a peu de chance d être vendu, d ù sa dépréciatin. Cette dernière est reprise en 2012 créant un prduit pur IFO. Les résultats financier et exceptinnel viennent cnfirmer la tendance générale de l augmentatin des charges. Malgré cette tendance, le résultat net avant impôt affiche un mntant de 43 K. La baisse subie entre 2011 et 2012 s élève à envirn 45 %. En K Résultat Effet vlume (10) Effet prix (34) Cûts directs/ activité Impôts et taxes (3) Persnnel (14) Charges structure (42) Amrt. & prv. 55 Résultats financiers (0) Divers 14 Résultat La diminutin du résultat s explique par les éléments suivants : Une légère baisse du chiffre d affaires en quantité, Une baisse du prix des prduits pur puvir faire face à la cncurrence, Une faible augmentatin des charges de persnnel, Des charges de structures imprtantes (lyers). 37 Cntrat à Durée Indéterminée 52 P a g e

53 Trés Activité Financement Investissement Regardns maintenant l apprche bilancielle d IFO mettant en relief les capitaux investis et les financements pérés. Capitaux Investis (en k ) déc.-12 déc.-11 Financement (en k ) déc.-12 déc.-11 Immbilisatins incrprelles 0 0 Capital & Reserves Immbilisatins crprelles Resultat net Immbilisatins financieres 0 0 Nn valeurs 0 0 Autres actifs financiers 0 0 Crédit bail 0 0 Creances / immbilisatins 0 0 Dettes / immbilisatins 0 0 Ttal Actifs Immbilisés Fnds Prpres (Equity) Stcks Emprunts MLT Clients Credit bail 0 0 Mbilisatin créances / Factr 0 0 Autres financements MLT Clients retraités Autres valeurs explitatin Ttal Actifs circulant explit Furnisseurs Autres dettes explitatin Ttal financements MLT ext Ttal financements explit Wrking Capital Explitatin Ttal financements stables Creances-Dettes / Impôt Sciété 0 0 Dettes / participatin des salariés 0 0 Credit de mbilisatin / Factr 0 0 Autres créances 0 0 Decuvert bancaire 0 0 Autres dettes 0 0 Wrking Capital Hrs Explitatin 0 0 Ttal financements CT 0 0 Wrking Capital Glbal Liquidités (cash) Ttal financements externes Ttal Capitaux Investis Ttal financements La rubrique des «Investissements» met en évidence une augmentatin d envirn 78 % des immbilisatins crprelles. Cette augmentatin est liée à l acquisitin de divers éléments (machines, rdinateurs, etc.). Le dû furnisseurs d IFO cmprend l pératin de refacturatin entre les deux SARL. Cncernant le financement, les fnds prpres d IFO snt cmpsés du capital scial s élevant à 30 K, de la réserve légale dtée au maximum (sit 10 % du capital scial), du reprt à nuveau créditeur et du résultat de l exercice. Les fnds prpres d IFO nt augmenté de 20 % entre 2011 et IFO dit remburser 109 K d emprunts. Les échéanciers d emprunts curent jusqu en 2015 et Le pste «autres financements à myen et lng terme» est cmpsé des dettes fiscales et sciales. C. Résumé de la situatin L analyse des dcuments cmptables de fin d année nus dnne une visin de la situatin écnmique des sciétés. Prenns un peu de recul avec tus ces chiffres 53 P a g e

54 Nus smmes en présence de tris structures liées : PCI a une très mauvaise rentabilité, IFO parvient à maintenir sn activité et a une rentabilité crrecte sachant qu elle finance les dépenses du grupe par le biais des refacturatins, H2S détient l ensemble des sciétés. H2S cmptabilise à l actif de sn bilan des participatins dans PCI et IFO pur 30 K chacune. La structure IFO est écnmiquement viable et parvient à supprter les charges afférentes à sn activité, ainsi que celles qui incmbent à la sciété mère, malgré une cnjncture difficile. En revanche, la structure PCI n est écnmiquement pas viable. Elle ne parvient pas à supprter les charges incmbant à sn activité. Cette dernière curt à sa perte et risque d entraîner le reste du grupe dans sn déclin. C est purqui il est essentiel de réagir rapidement et de prendre la décisin qui purra satisfaire l ensemble du grupe. Les pints clés snt les suivants : Les quatre assciés persnnes physiques snt cautins slidaires et indéfinies des dettes de PCI, L pératin de refacturatin entre les deux SARL reste une facture due sur laquelle il existe un litige entre les assciés, Les dettes réciprques dans le grupe ainsi que des cmptes curants lient d autant plus les sciétés entre elles (si l une ferme, ces éléments ne snt pas réglés et engendrent des impacts financiers imprtants dans les autres sciétés). Des désaccrds cncernant la gestin des sciétés, et ntamment le litige relatif à l écriture de refacturatin, cnduisent à une atmsphère de cllabratin tendue. En résumé, nus savns que PCI n est pas viable écnmiquement puisque l activité agricle est en perditin. Nus devns truver une slutin pur cesser l activité sans «casse». La démarche à suivre, quelle que sit l issue chisie, est de stpper l activité, de prévenir les clients, et de terminer les chantiers en prévisin. Antérieurement à la clôture définitive des bilans, nus avns fait le pint sur la situatin de PCI afin d envisager les suites pssibles. C est purqui les différents éléments que nus avns chiffrés ne crrespndent pas frcément à ceux des bilans que nus venns d étudier. 54 P a g e

55 Suppsns que PCI parvienne à liquider sn actif et payer ses dettes. En K Stck + 40 Dû client Dettes furnisseurs et autres Décuvert - 30 Slde = + 10 Le delta psitif de 10 K btenu serait utilisé pur financer les cmptes curants, les rembursements d emprunts, ainsi que les frais de licenciements. PCI ne dispse dnc pas des ressurces nécessaires pur cmbler tus les frais qui lui incmbent. D autant plus que nus savns que PCI ne récupèrera pas l ensemble de sn dû client et ne vendra pas l ensemble de sn stck. La prchaine partie est cnsacrée à l étude des différentes slutins envisageables pur permettre à l ensemble du grupe de srtir de la situatin critique actuelle. L interventin de cnseils est préférable ne serait-ce que pur avir une visin extérieure de la situatin. Par ailleurs, les cnseils snt utiles pur décrypter le langage utilisé par les tribunaux par exemple. II. Quelles snt les issues pssibles? Cmme nus l avns dit précédemment, l entreprise que nus étudins n a pas fait l bjet d une prcédure cllective. La réactin, un peu tardive, s est faite au stade de la préventin. Les slutins envisagées dans ntre cas divent prendre en cnsidératin l intérêt de chaque sciété du grupe. Nus avns émis les hypthèses d un dépôt de bilan de la sciété charentaise, d une restructuratin de l ensemble du grupe avec une fusin des deux SARL, u d une cessin de parts sciales u de fnds de cmmerce. Nus prcèderns à l analyse de chaque slutin puis nus préciserns celle qui cnvient le mieux. 55 P a g e

56 A. Le dépôt de bilan Le dépôt de bilan de PCI a été la première slutin envisagée par les quatre assciés. Nus avns dnc expliqué ce qu était le dépôt de bilan et quelles cnséquences cela aurait sur l entreprise et le grupe. 1. La ntin de dépôt de bilan Le dépôt de bilan est suvent perçu cmme un échec du dirigeant de l entreprise. Cette ntin dit être dédramatisée car le dépôt de bilan ne dit pas être systématiquement assimilé à une quelcnque fraude u irrespnsabilité du dirigeant de l entreprise. Il est imprtant d envisager cette slutin rapidement dans les deux cas suivants : L entreprise ne peut plus assurer la cntinuité de sn activité, L entreprise a des chances de redressement et elle dépse le bilan pur recurir au plan de redressement. La ntin de temps est présente dans tutes les démarches afin d éviter une situatin encre plus critique et cûteuse qu elle ne l est déjà. En effet, plus le temps s écule et plus le passif de la sciété s accrît. Une nn-réactin de la part du dirigeant face à la situatin u une réactin tardive peut lui prter préjudice devant les tribunaux en étant qualifiée d erreur de gestin. Le dépôt de bilan s avère être une slutin lrsque : Le mntant du passif exigible ne peut être payé dans les délais impartis, La rentabilité de l explitatin de l entreprise est mauvaise, Les perspectives de la rentabilité de l explitatin snt en berne. La rentabilité de l explitatin est le rapprt entre le revenu btenu de l explitatin et les ressurces d explitatin utilisées pur y parvenir. Une entreprise qui envisage le dépôt de bilan n est pas uniquement une entreprise qui réalise des pertes. C est une entreprise qui, en plus d être déficitaire, ne dispse d aucune réserve u capacité de recapitalisatin auprès des actinnaires pur épnger les pertes. 56 P a g e

57 2. L applicatin au cas étudié Reprenns les tris pints clés cnduisant au dépôt de bilan. PCI fait l bjet d un passif exigible imprtant qu elle n a pas les myens de financer. En effet, ses réserves ne snt abslument pas suffisantes pur cmbler les pertes et les actinnaires ne suhaitent pas réinvestir dans le capital de la sciété. La rentabilité de l explitatin de PCI est très mauvaise puisqu elle exerce dans un secteur d activité en recul ces dernières années. Les perspectives de rentabilité d explitatin ne snt pas encurageantes. Suite à l analyse de ces éléments, nus avns émis l hypthèse d un dépôt de bilan. Les quatre assciés envisageaient sérieusement cette slutin ; cependant, d autres éléments viennent cntrebalancer cette idée. Le dépôt de bilan présente le risque de cntagin des autres sciétés, ntamment la hlding (dépôt de bilan du grupe). En effet, H2S pssède un cmpte curant chez PCI. Un cas de sutien abusif peut être cnstaté justifiant l extensin de la prcédure cllective. Par ailleurs, l écriture de refacturatin entre les deux SARL fait l bjet d un litige entre les assciés puvant engendrer des «règlements de cmptes». Cette écriture peut être qualifiée de «faute de gestin avérée», cmmise par le gérant de PCI (Mnsieur B), ayant cnduit à la prductin d un faux bilan. Ceci entraîne l extensin de la prcédure cllective au patrimine du gérant qui dit recuvrer le passif de PCI. Etant dnné que le gérant de PCI est également celui des autres structures, l ensemble du grupe serait fermé pur financer les dettes de PCI. Le risque prbable d étendre la prcédure cllective à l ensemble du grupe et au patrimine du gérant est frt. B. La restructuratin La restructuratin du grupe est la secnde hypthèse émise. Le secteur d activité dans lequel PCI exerce rencntre des difficultés. Les perspectives d avenir snt dnc plutôt smbres. En revanche, l activité d IFO se maintient. Par cnséquent, les assciés nt envisagé de restructurer l ensemble du grupe en fusinnant les deux SARL. 57 P a g e

58 1. La restructuratin du grupe La fusin cnsiste à mettre en cmmun les patrimines de PCI et d IFO afin de ne cnstituer plus qu une seule sciété. Le schéma serait le suivant : 1) H2S absrbe PCI, 2) H2S absrbe IFO. C est ce que l n appelle une fusin absrptin. La fusin absrptin est une pératin par laquelle une u plusieurs sciétés effectuent un transfert ttal de patrimine à une sciété déjà existante en vue de leur disslutin. L pératin de fusin est marquée par une absence de cntraintes de liquidité mnétaire puisque la rémunératin se fait sus frme de drits sciaux (titres en cntrepartie des apprts). 2. La restructuratin : une slutin applicable? Suite à la restructuratin, PCI et IFO n existeraient plus en tant que telles puisqu elles transmettraient leur patrimine à H2S. Cette décisin pserait le prblème du cût de la fusin, supprté à terme par IFO. D une part, elle devrait épnger les dettes de PCI en régularisant le passif pur puvir redémarrer sur des bases saines. D autre part, la nuvelle structure devrait prcéder à des licenciements car la charge de persnnel des deux SARL réunies serait trp imprtante pur une seule entité. Or, PCI n a aucune ressurce financière, les licenciements seraient financés par IFO. Ces licenciements feraient peser sur le grupe un risque prud hmal. Les licenciements de PCI peuvent être justifiés par des mtifs écnmiques puisque la sciété se truve en situatin de crise. Cependant, cette pératin est cntrecarrée par la fusin financée par la suite. Les salariés peuvent attaquer PCI en justice ; r PCI étant absrbée par H2S, l actin en justice cncernerait l ensemble du grupe. IFO, quant à elle, ne peut pas justifier ses licenciements puisque sa structure est viable. Une actin en justice cnduit à une «décte» des sciétés. Le grupe ne peut pas se permettre une telle situatin, ntamment cncernant IFO qui a une structure saine, car il est déjà cmpliqué de cnserver sa place sur un marché. 58 P a g e

59 C. La cessin La cessin est la transmissin d un bien, d un drit u d une créance. Dans le cas présent, nus avns envisagé deux hypthèses : la cessin de parts sciales et la cessin de fnds de cmmerce. 1. La cessin de parts sciales La cessin des parts sciales nécessite l accrd de l acquéreur par les assciés. La vente des parts sciales dit être ntifiée aux assciés par huissier u lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Le gérant de la sciété dit cnvquer une AGE sus huit jurs suite à cette ntificatin. L apprbatin est dnnée par la majrité des vix représentant au mins la mitié des parts sciales. En cas de nn-répnse des assciés, l agrément est validé à l issue d un délai de tris mis. La cessin dit être cnstatée par un acte sus seing privé (cnventin entre les parties) u un acte ntarié. L enregistrement de l acte de cessin se fait auprès du service des impôts des entreprises de l acquéreur u du cédant. Cet acte dit être dépsé au greffe du Tribunal de Cmmerce. La cessin des parts sciales est sumise aux drits d enregistrement et la plus-value éventuelle est sumise à l impôt sur le revenu. La cessin des parts d H2S cnduit à céder l ensemble du grupe puisque PCI et IFO snt détenues par la sciété hlding. La cessin des parts d IFO permet, par le biais de la hlding, de financer les dettes de PCI permettant un «nuveau départ». La cessin des parts de PCI permet au reste du grupe, ayant une structure saine, de se libérer d un «pids». 2. La cessin du fnds de cmmerce Le fnds de cmmerce est un ensemble d éléments utilisés pur l explitatin d une activité cmmerciale u industrielle. Il peut s agir d éléments incrprels (clientèle u achalandage, drit au bail) et crprels (matériel, marchandises). 59 P a g e

60 La plus-value éventuellement réalisée est taxable à l impôt sur les sciétés, dans ntre cas (H2S, PCI et IFO étant à l impôt sur les sciétés). A cela s ajute une impsitin persnnelle du vendeur lrsqu il s attribue la plus-value. Par ailleurs, le repreneur perd le bénéfice de la cntinuité des relatins prfessinnelles (furnisseurs). La cessin du fnds de cmmerce ne peut être réalisée que dans les deux SARL puisque le fnds de cmmerce dit être explité et la hlding a pur seule activité la gestin administrative de ses filiales. Le cessinnaire reprend le fnds de cmmerce ainsi que le persnnel mais pas les dettes. Les emprunts divent être rembursés par le vendeur. Nus venns de vir tris slutins pssibles aux vues de la situatin. Le dépôt de bilan présente un frt risque d extensin de la prcédure cllective aux autres entités du grupe. Les assciés ne veulent dnc pas curir le risque de vir l ensemble des sciétés se fermer. Dans le cas d une restructuratin du grupe, nus savns que le cût de la fusin sera supprté à terme par IFO. Or, les assciés C et D, salariés d IFO, ne veulent pas supprter les dettes de PCI car ils ne se cnsidèrent pas respnsables de celles-ci puisqu ils ne prennent pas part à la gestin de la sciété. Enfin, la cessin des parts sciales ne cnvient pas aux attentes des assciés. Ils ne suhaitent pas céder les parts sciales d H2S, synnyme de vente de l ensemble du grupe. La cessin des parts d IFO u de sn fnds de cmmerce ne règlerait pas le prblème de PCI puisque ses perspectives de rentabilité d explitatin ne snt pas encurageantes. La cessin des parts de PCI u de sn fnds de cmmerce semble difficilement envisageable puisqu il faudrait qu un repreneur externe sit intéressé. Or, nn seulement la situatin actuelle de PCI est critique mais les perspectives d activité snt en berne. Ntre prblématique n est réslue par aucune des slutins que nus venns de vir car elles ne cnviennent pas à l ensemble des structures du grupe. Nus allns dnc vir par la suite quel recurs nus avns chisi pur résudre la situatin critique dans laquelle se truve le grupe. 60 P a g e

61 III. Entreprise en difficulté : quel avenir? A. Quelle est la vie de recurs chisie? Suite à une lngue réunin en présence des quatre assciés, nus avns évqué les slutins décrites dans la partie précédente en se rendant cmpte qu elles n étaient pas adaptées à ntre cas de figure. Les éléments principaux qui en ressrtent snt : Un pids financier des licenciements imprtant et un risque prud hmal, Une écriture cmptable de refacturatin entre les deux SARL puvant prter à cnfusin, Une mésentente entre les assciés impliquant une vlnté de ne pas réinvestir dans les sciétés. Les nmbreuses discussins autur des cnstats chiffrés, des analyses persnnelles et des pints de vue de chacun, nt abuti à ce qui s est avéré être la slutin la plus ptimale pur tus. Mnsieur B, gérant minritaire de l ensemble des structures, reprend seul l activité de la sciété PCI. Dans un premier temps, H2S et Mnsieur A cèdent leurs parts de PCI à Mnsieur B. Dans un secnd temps, les assciés A et B cèdent leurs parts d H2S aux assciés C et D. L asscié A, salarié de PCI, suhaitait srtir du capital scial des sciétés. Cependant, étant ancien dans la sciété, sn licenciement n était pas envisageable cmpte tenu des frais que cela ccasinnerait. Une négciatin a dnc été entamée entre les assciés afin de cnvenir qu il truve un autre empli et quitte le grupe de sn plein gré. C est effectivement ce qui s est prduit puisque Mnsieur A a truvé un autre empli rapidement. Afin de dnner à cette slutin tutes ses chances de réussite, les assciés nt décidé d abandnner le cmpte curant d H2S chez PCI (88 K ) et de déprécier les titres de PCI chez H2S puisque l n cnsidère que sa valeur est nulle car la sciété est en difficulté. Pur mettre en œuvre cette slutin, nus avns prcédé à l évaluatin des parts ainsi qu à l élabratin d un prévisinnel. 61 P a g e

62 B. L accmpagnement cmptable 1. L évaluatin des parts Mnsieur B reprend l activité de PCI et, pur se faire, il dit acheter les parts de PCI à H2S. Nus devns évaluer la sciété PCI pur déterminer le prix d achat des parts que Mnsieur B devra payer. Ensuite, Messieurs A et B cèdent leurs parts d H2S à Messieurs C et D. Par cnséquent, nus devns également évaluer le prix d achat des parts d H2S. L évaluatin des parts d H2S dit prendre en cnsidératin les participatins dans les filiales. Pur déterminer la valrisatin des parts de chaque sciété, les assciés se snt accrdés sur une méthde simple basée sur les capitaux prpres crrigés des plus u mins-values latentes. Afin d avir une visin juste de l activité écnmique des structures, une crrectin préalable des capitaux prpres a été réalisée, à savir : L abandn du cmpte curant d H2S chez PCI, La dépréciatin de 35 K du fnds de cmmerce de PCI initialement évalué à 70 K, La dépréciatin des titres de PCI chez H2S. Les capitaux prpres de PCI avant retraitement s élevaient à - 63 K. Afin d btenir les capitaux prpres crrigés, nus retranchns la dépréciatin du fnds de cmmerce (35 K ) à ce mntant, puis nus ajutns l abandn de cmpte curant d H2S (88 K ). Les capitaux prpres crrigés snt négatifs de 10 K. Par cnséquent, la valrisatin des parts de PCI est égale à 0. Les capitaux prpres d IFO avant retraitement étaient de 260 K. A cela nus ajutns la plus-value du fnds de cmmerce (valrisée par les assciés) cmprise entre 100 K et 200 K. Nus btenns dnc des capitaux retraités cmpris entre 360 K et 460 K. Les capitaux prpres d H2S avant retraitement était de 70 K. A cela nus sustrayns l abandn de cmpte curant chez PCI (88K ) et la dépréciatin des titres (35 K ). Nus ajutns ensuite la plus-value latente des titres d IFO nette de la participatin d H2S dans 62 P a g e

63 IFO (sit 30 K ). Elle est cmprise entre 330 K et 430 K ( u ). Nus btenns dnc des capitaux prpres retraités cmpris entre 280 et 380 K. En définitive, Mnsieur B a racheté les parts de PCI à H2S pur 1 symblique. Messieurs C et D nt racheté les parts d H2S à Messieurs A et B pur 60 K. 2. L élabratin du prévisinnel Il est essentiel d établir un prévisinnel suite à une mdificatin au sein de la sciété. D une part, le prévisinnel permet aux dirigeants de prjeter l activité de la sciété dans les années à venir et de planifier les besins de trésrerie futurs. D autre part, le prévisinnel est un mdule de cmmunicatin avec les banques puisqu il traduit la santé écnmique de l entreprise et sa viabilité dans le futur. Suite à cela, la banque décide de cntribuer u nn au prjet par l ctri d un prêt. Dans une ptique de séparatin de PCI du reste du grupe, messieurs C et D rachètent les parts de la sciété hlding H2S à Messieurs B (gérant minritaire) et A. La sciété hlding est détenue à parts égales par messieurs C et D (50/50). Mnsieur B suhaite racheter la sciété PCI détenue par la sciété hlding H2S pur 1 symblique. Suite à cette pératin Mnsieur B détient 100 % de PCI. Nus avns vu précédemment que différents accrds nt été cnclus, ntamment l abandn des cmptes curants. Afin de réaliser ce prévisinnel nus avns pris cmme référence le bilan et cmpte de résultat N-1. Certains pstes nt été revus en cllabratin avec Mnsieur B, en fnctin de la cnjncture et des diverses décisins de gestin à venir. Le premier dcument prévisinnel que nus allns vir est le cmpte de résultat. Il sera suivi d une étude de la CAF, du bilan prévisinnel et enfin du plan de financement. Les tableaux suivants snt en eurs. 63 P a g e

64 Cmpte de résultat N-1 % 2013 % 2014 % 2015 % Ventes de marchandises % % % % Chiffre d'affaires % % % % Reprises sur prvisins 697 0% Autres prduits d'explitatin 839 0% Ttal des prduits d'explitatin % % % % Achats effectués de marchandises % % % % Variatin de stck de marchandises % % % % Furnitures cnsmmables % % % Services extérieurs % % % Charges externes % % % % Impôts et taxes % % % % Salaire brut (Salariés) % % % Charges sciales (Salariés) % % % Salaire brut (Dirigeant) % % % Ctisatins TNS % % % Charges de persnnel % % % % Dtatins aux amrtissements % % % % Autres charges d'explitatin 398 0% Ttal des charges d'explitatin % % % % Résultat d'explitatin % % % % Charges financières % % % % Résultat financier % % % % Résultat curant % % % % Prduits exceptinnels % % Charges exceptinnelles 605 0% Résultat exceptinnel % % Impôt sur les bénéfices 390 0% % % Résultat de l'exercice % % % % Les ventes de marchandises snt revues à la baisse pur être réalisables et en phase avec la situatin écnmique actuelle. Mnsieur B suhaite dévelpper une nuvelle activité (installatin et maintenance de matériels dans le secteur du BTP 38 ) et cesser, au fur et à mesure, «l ancienne» activité de PCI, surce de difficultés financières. C est purqui nus estimns que le chiffre d affaires va évluer de manière crissante au curs des tris années. 38 Bâtiment et Travaux Publics 64 P a g e

65 L évaluatin des charges externes est effectuée en fnctin des années précédentes mais également seln ce que Mnsieur B estime nécessaire à sn activité. Les achats snt dnc revus à la baisse prprtinnellement aux ventes de marchandises. Sachant que Mnsieur B envisage de démarrer une nuvelle activité, parallèlement à la disparitin prgressive de l activité actuelle de PCI, nus cnsidérns que la masse salariale ne dit pas être trp imprtante. Seulement lui et un autre emplyé sernt à la charge de la sciété. Nus prévyns tutefis une rémunératin crissante. Les autres salariés sernt dnc licenciés pur des raisns écnmiques. PCI dispse d res et déjà d immbilisatins mais Mnsieur B prévit l acquisitin d une machine utile à la nuvelle activité. Le cût d acquisitin de la machine est estimé à 30 K. Mnsieur B prévit de réaliser un apprt en cmpte curant de 15 K ainsi qu un emprunt de 130 K. Ce nuvel emprunt servira à remburser par anticipatin les prêts en curs sur PCI, de régler les dettes furnisseurs, et de financer le besin en fnds de rulement. La charge de l emprunt sera étalée sur 7 ans. L acquisitin d une nuvelle machine justifie l augmentatin des dtatins aux amrtissements. Les charges financières snt mins élevées puisque PCI n est plus sumise au paiement d agis et la dette de l emprunt est étalée sur une plus lngue péride. Le résultat du premier exercice btenu est faible mais psitif puisqu il s agit de l exercice de restructuratin. Le cmpte de résultat prévisinnel, même en étant pessimiste, démntre que l activité peut être viable. Intéressns-nus maintenant à la CAF 39 de PCI. La CAF regrupe l ensemble des ressurces restant à l entreprise au terme de l exercice. C est un myen de chiffrer la capacité de l entreprise à faire face à ses dépenses avec ses prpres ressurces. Capacité d'autfinancement Résultat de l'exercice Dtatins aux amrtissements Capacité d'autfinancement Rembursement des emprunts Autfinancement net Capacité d Autfinancement 65 P a g e

66 La CAF reprend le résultat de l exercice crrigé des prduits nn encaissables et des charges nn décaissables. PCI dégage une CAF psitive et crissante sur les prchaines années à venir. Cela traduit une capacité de la sciété à financer, seule, ses dépenses. Cependant, cette capacité est faible et nécessite l appui d un financement externe (nuvel emprunt de 130 K ). Si l n retranche à la CAF le rembursement des emprunts en capital ainsi que les dividendes distribués, nus btenns ainsi l autfinancement net, c est-à-dire ce qu il reste réellement à l entreprise pur investir et dévelpper sn activité. L autfinancement net de la première année est négatif en raisn de l imprtant rembursement d emprunts réalisé par le biais du nuvel emprunt cntracté. La situatin se régularise les années suivantes. Regardns par la suite le bilan prévisinnel de PCI. Bilan 31/12/ /12/ /12/ /12/2015 Immbilisatins Amrtissements, Prvisins Immbilisatins nettes Stcks, Encurs de prductin Créances clients Prvisins des créances clients Autres créances Dispnibilités Actif circulant Cmptes de régularisatin Ttal de l'actif Capital scial Réserves, Reprt à nuveau Résultat de l'exercice Capitaux prpres Emprunts et dettes assimilés Dettes furnisseurs Dettes fiscales et sciales Autres dettes Ttal des dettes Ttal du passif P a g e

67 A l actif du bilan, le pste «immbilisatins» a augmenté de 30 K (acquisitin d une machine). Le stck et le dû client de «l ancienne» activité de PCI snt cnsidérés cmme respectivement vendu et recuvré. Le stck et le dû client estimés dans ce bilan prévisinnel le snt seln la méthde du nrmatif. Cette méthde cnsiste à déterminer une rtatin du stck et un dû client à x jurs du chiffre d affaires TTC 40. Prenns un exemple afin de mieux cmprendre cette ntin : Dnnées : Une sciété dégage un chiffre d affaires hrs taxes de K. Ses clients payent à 45 jurs. Calcul : ( *1.196) * (45/365) = Résultat : Le dû client de la sciété est estimé à Au passif du bilan, le capital scial est détenu à 100 % par Mnsieur B, suite au rachat des parts de PCI à la hlding H2S. Les réserves snt négatives puisqu elles absrbent le déficit de PCI réalisé en Nus cnstatns que PCI parvient à recnstituer la mitié de ses fnds prpres en Le capital restant dû des emprunts au 31/12/2013 est de 149 K. Il est cnstitué du capital à remburser du nuvel emprunt ainsi que celui d un emprunt nn rembursé par anticipatin de par sn faible mntant. Les dettes furnisseurs snt rembursées grâce au nuvel emprunt. Cncernant les dettes fiscales et sciales, leur diminutin s explique par la réductin de la masse salariale de PCI. Ci-après, nus allns vir le plan de financement de PCI. Plan de financement Immbilisatins Variatin du B.F.R Rembursements d'emprunts Ttal des besins Apprts en cmptes curants Suscriptin d'emprunts Capacité d'autfinancement Ttal des ressurces Variatin de trésrerie Slde de trésrerie Tutes Taxes Cmprises 67 P a g e

68 Le plan de financement prend en cmpte l acquisitin de la machine, la variatin du BFR 41 et le rembursement des emprunts pur calculer le besin de financement de la sciété. Le BFR crrespnd aux éléments que l entreprise dit financer pur faire fnctinner sn activité. Le BFR se calcule de la manière suivante : BFR = Stcks + Clients et Cmptes rattachés + CCA 42 - Dettes furnisseurs Dettes fiscales et sciales - PCA 43 La première année, le BFR est à financer en ttalité, et les années suivantes le financement prte uniquement sur ses variatins. Sur l année 2013, PCI dit faire face à l acquisitin d une machine (30 K ), au financement du BFR négatif en raisn du rembursement des dettes furnisseurs, et au rembursement des emprunts par anticipatin. PCI génère 158 K de cash pur faire face à ses besins d ù un slde de trésrerie psitif. L état de trésrerie permet d apprcher le slde de trésrerie d une autre manière. Etat de trésrerie N Fnds de rulement Besins en fnds de rulement Slde de trésrerie Nus venns de dnner la méthde de calcul du BFR mais qu en est-il du calcul du fnds de rulement? Fnds de Rulement = Capitaux prpres + Dettes lng terme - VNC 44 des immbilisatins Le fnds de rulement augmente en 2013 en raisn du nuvel emprunt cntracté. A l inverse le BFR diminue puisque la nuvelle activité mbilise mins de ressurces. 41 Besin en Fnds de Rulement 42 Charges Cnstatées d Avance 43 Prduits Cnstatés d Avance 44 Valeur Nette Cmptable : Valeur Brute - Amrtissements 68 P a g e

69 Les résultats prévisinnels pur PCI snt encurageants. Les sldes btenus snt psitifs. Mnsieur B est cnscient que la reprise de PCI ne va pas être simple et qu il va fallir limiter les dépenses quelles qu elles sient. La séparatin de PCI du reste du grupe dit être cnstatée par un acte juridique. Par ailleurs, PCI dit présenter le prévisinnel aux banques afin d btenir des surces de financement pur le redémarrage de sn activité. Vici schématiquement la situatin actuelle : AVANT APRES C. La démarche juridique et bancaire Cette deuxième partie nus a permis de cerner la situatin cmptable actuelle, de déterminer l issue à mettre en place et d établir une étude prévisinnelle. D autres démarches divent être mises en œuvre pur que la slutin chisie prenne frme. La première étape est de cnstater la srtie du grupe de PCI. Messieurs C et D rachètent les parts d H2S à messieurs A et B après le rachat de PCI par Mnsieur B. Le rachat des parts est cnstaté par un acte de cessin de parts rédigé par un avcat. Suite à cela, chaque sciété (PCI et IFO) dit redépser ses nuveaux statuts au greffe du Tribunal de cmmerce et prcéder aux publicatins légales. La secnde étape cnsiste à présenter les prévisinnels aux banquiers. Mnsieur B dit présenter le dssier prévisinnel à sa banque afin d btenir un nuveau prêt permettant le 69 P a g e

70 financement de l pératin. En effet, ce nuveau prêt lui permettra d étaler ses dettes afin de redémarrer sainement l activité. La sciété PCI n est pas un cas islé. De plus en plus de sciétés se truvent dans l impasse vis-à-vis de leur activité et divent truver les myens de pallier à ces difficultés. La ntin de temps est un facteur indispensable pur évaluer la situatin. Dans le cas présent, l interventin a eu lieu avant que PCI ne tmbe dans le drit des entreprises en difficulté et ne fasse l bjet d une prcédure cllective. Le cas de PCI démntre également le rôle imprtant que juent les cnseils externes (expert-cmptable et avcat). Ils dispsent d une visin extérieure de la situatin et permettent de réguler les rapprts humains. 70 P a g e

71 CONCLUSION A travers ce mémire, nus avns mesuré l imprtance de la préventin des risques. La devise «mieux vaut prévenir que guérir» prend tut sn sens lrsque les entreprises rencntrent des entraves à la cntinuité de leur explitatin. Elles divent adpter une cnduite de surveillance et de préventin des difficultés. Des méthdes snt mises à dispsitin des entreprises pur les aider à ne pas alurdir leur situatin critique. Elles peuvent être mises en place suite à l initiative persnnelle de la sciété u à la suggestin d un cnseil externe. Lrsque cela ne suffit pas, des prcédures lui viennent en aide afin de régulariser sa situatin. Tutefis, les mesures de préventin snt parfis trp tardives et l entreprise bascule dans le drit des «prcédures cllectives». La situatin et la démarche à adpter s évaluent en fnctin de l imprtance des bstacles auxquels les entreprises fnt face et leur stade d avancement. La législatin tend à s éligner du drit-sanctin. En effet, les réfrmes de 1984 et 1985 prônent la sauvegarde de l entreprise et le maintien de l empli. La li du 26 Juillet 2005 accrédite ces intentins en précnisant d appréhender les difficultés le plus tôt pssible. Ce mémire, appuyé par l étude de cas, démntre l imprtance de l anticipatin et de la surveillance pur agir en temps vulu et ne pas mettre en place une slutin de dernier recurs. L actualité est une démnstratin de frce de l envirnnement écnmique critique dans lequel évluent les entreprises actuelles. Les causes puvant mettre en danger les entreprises snt de diverses natures. Nus avns tendance à crire que la mndialisatin et la cncurrence d une main-d œuvre étrangère mins chère cnstituent l unique prblème des entreprises. Or, d autres critères snt à prendre en cmpte. Les rapprts humains nt une imprtance nn négligeable dans la réussite d une sciété. Les cessatins d activité snt actuellement récurrentes. L une des premières «cuvertures» à mettre en place se situe au sein même de chaque entreprise. Un suivi régulier et apprfndi de l activité permet de détecter rapidement les failles et d éviter ainsi leur prpagatin. 71 P a g e

72 Un util, très répandu mais parfis mal utilisé, permet d assurer ce suivi : il s agit du tableau de brd. Cet util, créé par Messieurs Kaplan et Nrtn au début des années 90, recense plusieurs indicateurs de la perfrmance d une entreprise. Il permet de mesurer la réalisatin des bjectifs fixés au préalable sur une péride dnnée. Il est spécifique à chaque sciété puisque tutes les entreprises n exercent pas dans le même secteur d activité et ne suhaitent pas assurer un suivi des mêmes éléments. Cet util d aide au management peut se révéler déterminant lrsque d éventuelles divergences entre prévisin et réalisatin snt détectées rapidement. Les actins crrectrices sernt prises en cnséquence, et permettrnt d rienter les décisins futures. Finalement, le tableau de brd purrait-il être un util de prtectin cntre la défaillance? 72 P a g e

73 EVALUATION PERSONNELLE Le stage de fin d études est une pprtunité pur mettre en applicatin les enseignements reçus tut au lng de ntre parcurs sclaire. Il fait également appel à ns aptitudes persnnelles. J ai effectué mn stage de première année de Master au sein du cabinet d expertisecmptable et de cmmissariat aux cmptes KPMG-Limges. J ai pu réitérer l expérience en réalisant mn stage de deuxième année de Master au sein de ce même cabinet. Ce stage étant d une plus lngue durée (six mis), j ai eu l ccasin d accmplir de nuvelles missins. L essentiel de mn travail prtait sur des tâches d expertise-cmptable mais je suis intervenue sur des missins de cmmissariat aux cmptes. J ai truvé un grand intérêt à effectuer ces deux métiers puisqu ils snt étritement liés mais abrdent les cmptes différemment. La réalisatin d un deuxième stage dans la même entité permet d intervenir sur des dssiers «cnnus». La phase de prise de cnnaissance de la sciété est déjà accmplie, cela laisse dnc plus de temps pur apprfndir sn travail et vir d autres aspects de la clôture cmptable cmme le cnseil au chef d entreprise. Cnjintement avec les cllabrateurs de mn équipe, j ai réalisé de nmbreux prévisinnels et cntribué à l élabratin de supprts servants à la présentatin des cmptes. Cela permet d abrder un autre aspect du métier d expert-cmptable qui est l accmpagnement du dirigeant dans la vie de sn entreprise. Ce métier requière une relative autnmie, une grande rigueur, et un sens de l rganisatin. La rédactin de ce mémire m a permis de mettre en crrélatin les enseignements de drit, reçus au premier semestre de la deuxième année de Master, avec un cas cncret. Le thème du mémire est adapté à la cnjncture et les recherches, que j ai pu effectuer, nt été très enrichissantes. Mes diverses lectures m nt permis d éclaircir mes cnnaissances cncernant le drit des sciétés en difficulté. Tutefis, la cnstructin du plan de ce mémire ainsi que sa rédactin n nt pas été simples puisqu il fallait cerner les idées à dévelpper en lien avec l étude du cas cncret d entreprise en difficulté. 73 P a g e

74 BIBLIOGRAPHIE ET WEBOGRAPHIE OUVRAGES Thierry Viquerat (1999), Initiatin à la gestin de crise des petites entreprises, Editins «L Harmattan» Carle GRESSE (2003), Les entreprises en difficulté, Editins «Ecnmica» Laetitia LETHIELLEUX (2008), Management des entreprises en difficulté, Editins «Cllectin Business» ARTICLES «Clés de détectin des difficultés» (CCI de Limges) «Panrama : Défaillances d entreprises» (COFACE, Hiver ) «Diagnstic et redressement des entreprises en difficultés» : Samir MEZIANE SITES INTERNET P a g e