LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION DU FAVORISER L ACCES DES PME FRANCILIENNES AU CREDIT ET AUX FONDS PROPRES : DOTATION DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE DOTATION DU DISPOSITIF REBOND PRÉVENTION AUGMENTATION DE CAPITAL DU FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT SOUTIEN AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS LANCEMENT D UN MARCHE POUR LA REALISATION D UNE ETUDE EX ANTE PREALABLE A LA MISE EN PLACE D OUTILS D INGENIERIE FINANCIERE BENEFICIANT DE FONDS FEDER DU PROGRAMME LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Traité sur le fonctionnement de l Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108 ; VU Le règlement CE n 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne (Règlement général d exemption par catégorie), publié au JOUE le 9 août 2008 au numéro L 214 ; VU Le règlement (CE) n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne aux aides de minimis ; VU Le régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital investissement en faveur des PME ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de commerce ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR des 13 et 14 décembre 2000 relative à la création d'un fonds régional de garantie ; VU La délibération n CR du 16 mars 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement ; VU La délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création d entreprise ; VU La délibération n CR portant Plan Priorité PME du 30 septembre 2010 ; VU La délibération n CR du 23 juin 2011 portant adoption de la stratégie régionale de développement économique et de l innovation ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération n CP du 6 avril 2006 relative au développement de la gamme régionale des aides au financement des entreprises VU La délibération n CP du 28 mai 2009 Favoriser l accès aux ressources financières des PME franciliennes ; VU La délibération n CP du 10 mars 2011 portant sur la création du Fonds Régional de Co-Investissement ; VU La délibération n CP du 19 mai 2011 portant sur les fonds régionaux d investissement : mise en œuvre du plan priorité PME ; VU La convention n conclue le 17 février 2011 avec OSEO garantie Régions et validée en CP le 27 janvier 03/10/13 16:10:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP VU L avenant n 1 à la convention n adopté par la CP du 10 mars 2011 et signé le 18 mars 2011 avec OSEO garantie Régions ; VU L avenant n 2 à la convention n adopté par la CP du 26 janvier 2012 et signé le 16 février 2011 avec OSEO garantie Régions ; VU L avenant n 3 à la convention n adopté par la CP du 12 juillet 2012 et signé le 27 juillet 2012 avec OSEO garantie Régions ; VU L avenant n 4 à la convention n adopté par la CP du 4 avril 2013 et signé le 30 avril 2013 avec OSEO garantie Régions ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission du développement économique, des nouvelles technologies de l information et de la communication, du tourisme, de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : «Convention Bpifrance Régions / Région Ile-de- France» Affecte une autorisation de programme de à la dotation du Fonds Régional de Garantie Ile-de-france à prélever sur le chapitre 909 «Action économique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) «Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature «Subventions» du budget Article 2 : Affecte une autorisation de programme de à la dotation du Fonds d Assurance des Fonds Régionaux disponible sur le chapitre 909 «action Economique», code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», programme HP (191001)»Soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ) "Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital», nature «subvention» du budget Article 3 : Adopte l avenant n 5 à la convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France N Bpifrance Régions / Région Ile-de- France adoptée par délibération CP , joint en annexe numéro 2 à la présente délibération. Autorise le président du Conseil régional à signer cet 03/10/13 16:10:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Article 4 :«Soutien régional aux réseaux de business angels» Adopte la convention type figurant en annexe 3 à la présente délibération. Décide de participer au titre du dispositif «soutien régional aux réseaux de business angels», au financement des projets détaillés en annexe 2 (fiches projet) à la présente délibération par l attribution de 12 subventions d un montant maximum prévisionnel individualisé de ,50. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de conventions conformes à la convention-type adoptée par le premier alinéa du présent article et autorise le président du Conseil régional à les signer. Nom du réseau de business angels Nombre de projets 2013 Plafond de la subvention régionale 2013 : 417,5 1 Angels Santé - Health Angels France ,50 2 Club Invest ,50 3 Club des Créateurs et Entrepreneurs Yvelines et Val d Oise ,50 4 Développement Durable Ile-de-France ,00 5 ENSAE Business Angels et Entrepreneurs ,00 6 Femmes Business Angels d Ile-de-France ,00 7 Finance et technologie ,50 8 Investessor - Club des Investisseurs en Ile-de-France ,50 9 Paris Business Angels ,50 10 Société des Investisseurs des Rives de Seine ,00 11 Val'Angels ,00 12 XMP Business Angels , ,50 Affecte une autorisation d engagement de ,50 disponible sur le chapitre 939 «Action économique», Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 5 : «Soutien régional aux réseaux de business angels» Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions indiquées dans le tableau figurant à l article 4 à compter du 1 er janvier 2013 par dérogation à l article 29 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et 03/10/13 16:10:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP Article 6 : «Fonds Régional de Co-Investissement Ile-de-France» Adopte les statuts modifiés de la SAS Fonds Régional de Co-Investissement Ilede-France figurant en annexe 3 à la présente délibération. Autorise le Président du Conseil Régional à signer les statuts ainsi modifiés de la SAS Fonds Régional de Co-Investissement Ile-de-France. Décide de faire apport d une somme de 3,500 M en numéraire, pour la souscription de ,00 actions d une valeur nominale de un euro chacune. Autorise le Président du Conseil Régional à signer tout document et à réaliser tous les actes nécessaires à l apport de ces fonds. Affecte une autorisation de programme de à une augmentation de capital de la SAS Fonds Régional de Co-Investissement Ile-de-France disponible sur le chapitre 909 «action économique», code fonctionnel 91 «interventions économiques transversales», programme HP «soutien à la création et au développement des entreprises», action ( ), «aides à la création, à la transmission et à la reprise d entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital» du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 7 : «Lancement d un marché pour la réalisation d une étude ex ante préalable à la mise en place d outils d ingénierie financière bénéficiant de fonds FEDER de la programmation » Affecte une autorisation d engagement d un montant de TTC, prélevée sur le chapitre 939 «Action économique» code fonctionnel 91 «interventions économiques transversales» Programme HP (191001) «Soutien à la création et au développement des entreprises», action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement» du budget 2013, afin de lancer un marché relatif à la réalisation d une étude ex ante, préalable à la mise en place d outils d ingénierie financière mobilisant des fonds FEDER du programme Cette étude aura pour objectif d identifier les défaillances de marché du financement des TPE et PME et de définir la stratégie d investissement des instruments financiers visant à combler ces carences. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. JEAN-PAUL 03/10/13 16:10:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT 03/10/13 16:10:00

6 6 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : FRG OSEO REGIONS DEUXIEME TRANCHE Montant de Montant base Taux Libellé base subventionnable subvention subventionnable d intervention maximum Fonds de garantie 0,00 0,00 % ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : BPIFRANCE REGIONS Adresse administrative : 27 AV DU GENERAL LECLERC MAISONS ALFORT Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Fonds de garantie Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

7 7 CP ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Fonds de garantie , Fonds de garantie , Fonds de garantie , Dotation au Fonds Régional pour l'innovation , Fonds de garantie , Dotation au Fonds Régional pour l'innovation ,00 Montant total ,00

8 8 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : ANGELS SANTE HEALTH A FRANCE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,73 31,52 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ANGELS SANTE HEALTH A FRANCE Adresse administrative : 7 RUE JEAN SEBASTIEN BACH PARIS 13 Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

9 9 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,11 16,15% Représentation et ,00 23,33% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 4 000,00 5,49% Location de bureaux ,45 53,04% DIVERS 1 444,17 1,98% Total ,73 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 31,52% de France COTISATIONS ,00 13,73% Autres subventions 4 000,00 5,49% Sous-location bureaux ,23 41,03% Cotisations entreprises 6 000,00 8,24% Total ,73 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : CLUB INV''EST 77- SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 34,29 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CLUB INV'EST 77 Adresse administrative : 13 AV THIERS MELUN Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (Business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

11 11 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 39,55% Représentation et 8 000,00 26,28% communication Frais de réunion et de 4 400,50 14,46% représentation Semaine des business 4 000,00 13,14% angels Cotisations 2 000,00 6,57% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 34,29% de France COTISATIONS ,00 39,43% Frais de levée de fonds 8 000,00 26,28% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

12 12 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : CLUB DES CREATEURS ENT YVELINES VAL OISE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 41,36 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CLUB DES CREATEURS ENT YVELINES VAL OISE Adresse administrative : 25 RUE DU MARECHAL FOCH VERSAILLES Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 23 juin 1999 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

13 13 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Honoraires experts 2 000,00 7,92% Représentation et 5 000,00 19,81% communication Dépenses liées aux soirées 7 000,00 27,74% Fournitures diverses 3 437,50 13,62% Maintenance du site 7 800,00 30,91% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 41,36% de France COTISATIONS 6 000,00 23,77% Cotisations entrepreneurs 5 800,00 22,98% Recettes liées aux réunions 3 000,00 11,89% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels 8 875, Soutien régional aux réseaux de business angels ,50 Montant total ,50

14 14 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : DEVELOPPEMENT DURABLE IDF - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 28,82 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEVELOPPEMENT DURABLE ILE DE FRANCE Adresse administrative : 2 RUE MEISSONIER PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 2 juin 2007 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

15 15 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Description : Ces réseaux permettent à des porteurs de projets non pourvus de capitaux, le plus souvent isolés, voire peu au fait de l ensemble des techniques entrepreneuriales, d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 26,87% Représentation et ,00 42,77% communication Frais adminisstratifs 7 804,00 19,24% Excédent de trésorerie 4 509,00 11,12% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention Région Ile de ,00 28,82% France COTISATIONS ,00 71,18% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

16 16 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : ENSAE BUSINESS ANGELS ET ENTREPRENEURS- SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 24,58 % 6 680,00 Montant Total de la subvention 6 680,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ENSAE BAE ENSAE BUSINESS ANGELS ET ENTREPRENEURS Adresse administrative : 95 BD HAUSSMANN PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 29 octobre 2011 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

17 17 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Représentation et 1 200,00 4,42% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 3 000,00 11,04% SERVICES EXTERIEURS 6 000,00 22,08% EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES ,00 62,47% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile 6 680,00 24,58% de France COTISATIONS 3 000,00 11,04% Participation aux frais 500,00 1,84% extérieurs Contributions volontaires ,00 62,55% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels 8 875, Soutien régional aux réseaux de business angels 8 830,00 Montant total ,00

18 18 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : FEMMES BUSINESS ANGELS D''ILE DE FRANCE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 24,56 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FEMMES BUSINESS ANGELS D'ILE DE FRANCE Adresse administrative : 23 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

19 19 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 56,91% Représentation et ,00 24,26% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 8 400,00 12,35% Cotisations 2 400,00 3,53% Frais de sourcing 2 000,00 2,94% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,00 24,56% de France COTISATIONS ,00 31,18% Convention porteurs de projet ,00 22,72% Formation aux adhérentes 8 650,00 12,72% Sponsoring privé 6 000,00 8,82% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,50 Montant total ,50

20 20 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : FINANCE ET TECHNOLOGIE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 14,20 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FINANCE & TECHNOLOGIE Adresse administrative : 2 RTE DE LA NOUE GIF S/YVETTE Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

21 21 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 67,07% Représentation et ,00 11,00% communication FRAIS ADMINISTRATIFS ,50 13,02% Loyer ,00 8,04% Impôts et taxes 1 400,00 0,87% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 14,20% de France Subvention CG ,00 18,55% Subvention Emploi-Tremplin ,00 9,64% Conventions de partenariats ,00 55,27% COTISATIONS 3 800,00 2,35% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

22 22 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : INVESTESSOR-CLUB INVESTISSEURS IDF - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 15,84 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : INVESTESSOR - CLUB DES INVESTISSEURS EN ILE DE FRANCE Adresse administrative : 146 RUE DU CHATEAU BOULOGNE BILLANCOURT Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 18 novembre 2011 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (Business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

23 23 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRE ET CHARGES ,50 67,59% Représentation et ,00 13,79% communication FRAIS ADMINISTRATIFS ,00 9,66% Informatique/internet 8 000,00 5,52% DIVERS 5 000,00 3,45% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 15,84% de France COTISATIONS ,00 40,69% PAF versée par BA et ,00 21,41% entrepreneurs Partenaires ,00 22,07% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,50 Montant total ,50

24 24 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : PARIS BUSINESS ANGELS - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 13,61 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PARIS BUSINESS ANGELS Adresse administrative : 16 RUE DE TURBIGO PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 1 septembre 2003 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

25 25 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets à la recherche de capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 74,02% Représentation et 8 187,75 4,85% communication FRAIS ADMINISTRATIFS ,00 13,66% Déplacement - missions ,00 2,96% réception DIVERS 7 597,75 4,50% Total ,50 100,00% Recettes ( ) SUBVENTION REGION ILE ,50 13,61% DE FRANCE COTISATIONS ,00 58,10% Aide pour le recrutement d'un 1 200,00 0,71% apprenti Autres recettes et ,00 27,27% refacturation Divers 500,00 0,30% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

26 26 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : SOC INVESTISSEURS RIVES SEINE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 41,72 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SOC INVESTISSEURS RIVES SEINE Adresse administrative : 11 ALLEE CLAUDE MONET LEVALLOIS-PERRET Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (Business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

27 27 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de 417,50 par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES 5 000,00 16,65% Représentation et ,00 36,64% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 6 745,00 22,46% Pôle et cotisations 4 280,00 14,25% DIVERS (frais de conseils) 3 000,00 9,99% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,00 41,72% de France COTISATIONS 6 500,00 21,65% Refacturation des frais ,00 33,31% Participation aux rencontres 1 000,00 3,33% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

28 28 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : VAL''ANGELS - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 43,95 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VAL'ANGELS Adresse administrative : 23 RUE RASPAIL IVRY-SUR-SEINE Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

29 29 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Représentation et 9 000,00 23,68% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 1 000,00 2,63% Prestataire animation réseau ,00 57,89% Autres (cotisations, assurance) 6 000,00 15,79% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,00 43,95% de France COTISATIONS 6 000,00 15,79% Avantages en nature 6 400,00 16,84% PARTENAIRES SPONSORS 8 900,00 23,42% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels 8 875, Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

30 30 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : XMP BUSINESS ANGELS - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 22,92 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : XMP BUSINESS ANGELS Adresse administrative : 12 RUE DE POITIERS PARIS 07 Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

31 31 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 48,41% Représentation et ,00 13,97% communication Frais d'administratifs ,00 16,97% Frais de site internet ,00 15,97% Frais divers 4 687,50 4,68% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 22,92% de France COTISATIONS ,00 35,93% Subventions des associations 3 000,00 2,99% d'anciens élèves Participations des porteurs ,00 28,95% Ressources accessoires 2 625,00 2,62% Subventions des sponsors 6 600,00 6,59% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES 03/10/13 16:10:00

33 33 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : FRG OSEO REGIONS DEUXIEME TRANCHE Montant de Montant base Taux Libellé base subventionnable subvention subventionnable d intervention maximum Fonds de garantie 0,00 0,00 % ,00 Imputation budgétaire : Aide à la création, à la transmission et à la reprise d'entreprises innovantes et des TPE et dotation des outils en capital PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : BPIFRANCE REGIONS Adresse administrative : 27 AV DU GENERAL LECLERC MAISONS ALFORT Statut Juridique : Société Anonyme Représentant : Objet : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Fonds de garantie Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD L organisme ne récupère pas la TVA. ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

34 34 CP ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Fonds de garantie , Fonds de garantie , Fonds de garantie , Dotation au Fonds Régional pour l'innovation , Fonds de garantie , Dotation au Fonds Régional pour l'innovation ,00 Montant total ,00

35 35 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : ANGELS SANTE HEALTH A FRANCE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,73 31,52 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ANGELS SANTE HEALTH A FRANCE Adresse administrative : 7 RUE JEAN SEBASTIEN BACH PARIS 13 Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

36 36 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,11 16,15% Représentation et ,00 23,33% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 4 000,00 5,49% Location de bureaux ,45 53,04% DIVERS 1 444,17 1,98% Total ,73 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 31,52% de France COTISATIONS ,00 13,73% Autres subventions 4 000,00 5,49% Sous-location bureaux ,23 41,03% Cotisations entreprises 6 000,00 8,24% Total ,73 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

37 37 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : CLUB INV''EST 77- SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 34,29 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CLUB INV'EST 77 Adresse administrative : 13 AV THIERS MELUN Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (Business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

38 38 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 39,55% Représentation et 8 000,00 26,28% communication Frais de réunion et de 4 400,50 14,46% représentation Semaine des business 4 000,00 13,14% angels Cotisations 2 000,00 6,57% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 34,29% de France COTISATIONS ,00 39,43% Frais de levée de fonds 8 000,00 26,28% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

39 39 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : CLUB DES CREATEURS ENT YVELINES VAL OISE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 41,36 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CLUB DES CREATEURS ENT YVELINES VAL OISE Adresse administrative : 25 RUE DU MARECHAL FOCH VERSAILLES Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 23 juin 1999 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

40 40 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Honoraires experts 2 000,00 7,92% Représentation et 5 000,00 19,81% communication Dépenses liées aux soirées 7 000,00 27,74% Fournitures diverses 3 437,50 13,62% Maintenance du site 7 800,00 30,91% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 41,36% de France COTISATIONS 6 000,00 23,77% Cotisations entrepreneurs 5 800,00 22,98% Recettes liées aux réunions 3 000,00 11,89% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels 8 875, Soutien régional aux réseaux de business angels ,50 Montant total ,50

41 41 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : DEVELOPPEMENT DURABLE IDF - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 28,82 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DEVELOPPEMENT DURABLE ILE DE FRANCE Adresse administrative : 2 RUE MEISSONIER PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 2 juin 2007 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

42 42 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Description : Ces réseaux permettent à des porteurs de projets non pourvus de capitaux, le plus souvent isolés, voire peu au fait de l ensemble des techniques entrepreneuriales, d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 26,87% Représentation et ,00 42,77% communication Frais adminisstratifs 7 804,00 19,24% Excédent de trésorerie 4 509,00 11,12% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention Région Ile de ,00 28,82% France COTISATIONS ,00 71,18% Total ,00 100,00% ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

43 43 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : ENSAE BUSINESS ANGELS ET ENTREPRENEURS- SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 24,58 % 6 680,00 Montant Total de la subvention 6 680,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : ENSAE BAE ENSAE BUSINESS ANGELS ET ENTREPRENEURS Adresse administrative : 95 BD HAUSSMANN PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 29 octobre 2011 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

44 44 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Représentation et 1 200,00 4,42% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 3 000,00 11,04% SERVICES EXTERIEURS 6 000,00 22,08% EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES ,00 62,47% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile 6 680,00 24,58% de France COTISATIONS 3 000,00 11,04% Participation aux frais 500,00 1,84% extérieurs Contributions volontaires ,00 62,55% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels 8 875, Soutien régional aux réseaux de business angels 8 830,00 Montant total ,00

45 45 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : FEMMES BUSINESS ANGELS D''ILE DE FRANCE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 24,56 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FEMMES BUSINESS ANGELS D'ILE DE FRANCE Adresse administrative : 23 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

46 46 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 56,91% Représentation et ,00 24,26% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 8 400,00 12,35% Cotisations 2 400,00 3,53% Frais de sourcing 2 000,00 2,94% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,00 24,56% de France COTISATIONS ,00 31,18% Convention porteurs de projet ,00 22,72% Formation aux adhérentes 8 650,00 12,72% Sponsoring privé 6 000,00 8,82% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,50 Montant total ,50

47 47 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : FINANCE ET TECHNOLOGIE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 14,20 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : FINANCE & TECHNOLOGIE Adresse administrative : 2 RTE DE LA NOUE GIF S/YVETTE Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

48 48 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 67,07% Représentation et ,00 11,00% communication FRAIS ADMINISTRATIFS ,50 13,02% Loyer ,00 8,04% Impôts et taxes 1 400,00 0,87% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 14,20% de France Subvention CG ,00 18,55% Subvention Emploi-Tremplin ,00 9,64% Conventions de partenariats ,00 55,27% COTISATIONS 3 800,00 2,35% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

49 49 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : INVESTESSOR-CLUB INVESTISSEURS IDF - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 15,84 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : INVESTESSOR - CLUB DES INVESTISSEURS EN ILE DE FRANCE Adresse administrative : 146 RUE DU CHATEAU BOULOGNE BILLANCOURT Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 18 novembre 2011 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (Business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

50 50 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRE ET CHARGES ,50 67,59% Représentation et ,00 13,79% communication FRAIS ADMINISTRATIFS ,00 9,66% Informatique/internet 8 000,00 5,52% DIVERS 5 000,00 3,45% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 15,84% de France COTISATIONS ,00 40,69% PAF versée par BA et ,00 21,41% entrepreneurs Partenaires ,00 22,07% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,50 Montant total ,50

51 51 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : PARIS BUSINESS ANGELS - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 13,61 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : PARIS BUSINESS ANGELS Adresse administrative : 16 RUE DE TURBIGO PARIS Statut Juridique : Association Représentant : Objet : NC Date de publication au JO : 1 septembre 2003 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

52 52 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets à la recherche de capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 74,02% Représentation et 8 187,75 4,85% communication FRAIS ADMINISTRATIFS ,00 13,66% Déplacement - missions ,00 2,96% réception DIVERS 7 597,75 4,50% Total ,50 100,00% Recettes ( ) SUBVENTION REGION ILE ,50 13,61% DE FRANCE COTISATIONS ,00 58,10% Aide pour le recrutement d'un 1 200,00 0,71% apprenti Autres recettes et ,00 27,27% refacturation Divers 500,00 0,30% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

53 53 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : SOC INVESTISSEURS RIVES SEINE - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 41,72 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SOC INVESTISSEURS RIVES SEINE Adresse administrative : 11 ALLEE CLAUDE MONET LEVALLOIS-PERRET Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (Business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

54 54 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de 417,50 par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES 5 000,00 16,65% Représentation et ,00 36,64% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 6 745,00 22,46% Pôle et cotisations 4 280,00 14,25% DIVERS (frais de conseils) 3 000,00 9,99% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,00 41,72% de France COTISATIONS 6 500,00 21,65% Refacturation des frais ,00 33,31% Participation aux rencontres 1 000,00 3,33% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

55 55 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : VAL''ANGELS - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 43,95 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : VAL'ANGELS Adresse administrative : 23 RUE RASPAIL IVRY-SUR-SEINE Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

56 56 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Représentation et 9 000,00 23,68% communication FRAIS ADMINISTRATIFS 1 000,00 2,63% Prestataire animation réseau ,00 57,89% Autres (cotisations, assurance) 6 000,00 15,79% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,00 43,95% de France COTISATIONS 6 000,00 15,79% Avantages en nature 6 400,00 16,84% PARTENAIRES SPONSORS 8 900,00 23,42% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels 8 875, Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

57 57 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : XMP BUSINESS ANGELS - SUBVENTION AUX RESEAUX DE BUSINESS ANGELS 2013 Libellé base subventionnable Soutien régional aux réseaux de business angels Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,50 22,92 % ,50 Montant Total de la subvention ,50 Imputation budgétaire : Incitation à la 1ère élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : XMP BUSINESS ANGELS Adresse administrative : 12 RUE DE POITIERS PARIS 07 Statut Juridique : Association Représentant : Objet Date de publication au JO : NC : NC N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Soutien régional aux réseaux de business angels Rapport Cadre : CR95-08 du 20/11/2008 Objet du projet : versement de la subvention 2013 déterminée sur la base du nombre de projets franciliens présentés à des investisseurs providentiels (business angels). Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : La subvention porte sur une opération qui commence dès le 1er janvier Il est en effet tenu compte de l'ensemble des dossiers franciliens présentés à des investisseurs providentiels au cours de l'exercice, et ce dans la limite du plafond proposé au vote des membres de la commission permanente.

58 58 CP Objectifs : Le principe a été retenu, par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, d une action régionale de soutien aux réseaux locaux qui contribuent à la mobilisation des investisseurs individuels - appelés business angels - en direction de la création d entreprises à fort potentiel. Ces réseaux permettent à des porteurs de projets recherchant des capitaux d'accéder à un financement mais également à une expertise, des conseils et à un réseau relationnel. Détail du calcul de la subvention : La Région verse une subvention calculée sur la base d un montant forfaitaire de par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année 2013 dans la limite du montant de subvention maximum figurant ci-dessus. Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) SALAIRES ET CHARGES ,00 48,41% Représentation et ,00 13,97% communication Frais d'administratifs ,00 16,97% Frais de site internet ,00 15,97% Frais divers 4 687,50 4,68% Total ,50 100,00% Recettes ( ) Subvention de la Région Ile ,50 22,92% de France COTISATIONS ,00 35,93% Subventions des associations 3 000,00 2,99% d'anciens élèves Participations des porteurs ,00 28,95% Ressources accessoires 2 625,00 2,62% Subventions des sponsors 6 600,00 6,59% Total ,50 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,50 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2010 Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels , Soutien régional aux réseaux de business angels ,00 Montant total ,00

59 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 59 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : AVENANTS ET 03/10/13 16:10:00

60 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 60 CP Avenant n 5 à la Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Bpifrance - Région Ile-de-France N AVENANT N 5 A la Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie Ile-de-France N ENTRE : La Région Ile de France, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jean- Paul HUCHON ET d une part, Bpifrance Régions, société anonyme au capital de , identifiée sous le numéro , RCS Créteil, dont le siège social est à Maisons-Alfort 94710, 27/31, avenue du Général Leclerc, représentée par Monsieur Arnaud CAUDOUX, agissant en qualité de Directeur Général, d autre part, Vu la Convention pluriannuelle relative au Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE du 21 février 2011 (CP ), ses annexes, et les avenants N 1 (CP ), 2 (CP ), 3 (CP ) et 4 (CP ) des 18 mars 2011, 13 février 2012, 25 juillet 2012 et 4 avril 2013, Vu le procès-verbal de l Assemblée générale mixte des actionnaires de la société Oséo Régions du 12 juillet 2013 qui a modifié le nom de la société «Oséo Régions» en «Bpifrance 03/10/13 16:10:00

61 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 61 CP PREAMBULE Dans le cadre de la politique de la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI), il a été décidé de créer un nouveau dispositif destiné à soutenir financièrement les entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles. Parmi les mesures prises pour faciliter l accès aux financements des entreprises en difficulté conjoncturelle, l une concerne la création d un volet «Rebonds» au sein du FRG venant garantir le prêt «Rebond Prévention» octroyé par Bpifrance. Le fonds de garantie a été confié à Bpifrance qui bénéficie déjà de l abondement par l Etat de fonds de garantie constitués pour lui permettre de compenser les sujétions particulières que cette mission induit, à savoir supporter la concentration de ses risques sur les besoins des PME et TPE que leurs partenaires financiers, seuls, ne satisferaient pas. Bpifrance partenaire de la Région ILE DE FRANCE, a tout naturellement voulu s associer à la Région dans le cadre de la mise en place de ce dispositif et étendre le champ d intervention du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE aux opérations de financement d entreprises en difficulté conjoncturelle. Article 1 Les dispositions de l article 1 de la convention n sont modifiées comme suit. Article 1 - CONSTITUTION DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE-DE-FRANCE Un fonds de garantie dénommé : Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE a été constitué auprès de Bpifrance Régions, qui en assure le risque d épuisement. Ce fonds de garantie est un élément de la comptabilité de Bpifrance Régions destiné à lui permettre de rendre compte à la Région ILE-DE-FRANCE de l utilisation des fonds que cette dernière lui verse pour lui permettre de remplir sa mission d intérêt économique général. Le Fonds Régional de garantie ILE-DE-FRANCE comporte trois volets : (i) un volet dénommé «général» dans les termes de la convention ; (ii) un volet dénommé «spécifique» dans les termes de la convention ; (iii) un volet dénommé «Rebonds» dans les termes de la convention. Les caractéristiques de chacun des trois volets sont détaillées en annexe 1, 2 et 3 de la présente convention. 1.1 Volet «général» : Ce volet, susceptible de bénéficier de ressources FEDER, permet de garantir les opérations de crédits 03/10/13 16:10:00

62 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 62 CP Volet «spécifique» : Un Fonds de garantie dédié à la mise en place de produits spécifiques (Prêts Participatifs d Amorçage) est adossé au Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE qui en assure le risque d épuisement. Une dotation de euros, prélevée sur la dotation du Fonds, est réservée à la garantie de ces produits spécifiques. 1.3 Volet «Rebonds» : Un Fonds de garantie dédié à la mise en place de produits «Rebonds» (Rebond Prévention) est adossé au Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE qui en assure le risque d épuisement. Une dotation de euros, prélevée sur la dotation du Fonds, est réservée à la garantie de ce produit «Rebond Prévention». 1.3 Abondement du «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» Bpifrance Régions Compte tenu de la croissance importante de l activité du Fonds Régional de Garantie ILE DE-FRANCE, Bpifrance Régions a mis en place un «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux», dont l objet est notamment d augmenter significativement l effet de levier du dispositif de garantie de la Région ILE-DE-FRANCE. Un fonds de garantie dénommé : «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» a donc été constitué auprès de Bpifrance Régions, qui en assure le risque d épuisement. Ce fonds assure le risque d insolvabilité du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, géré par Bpifrance Régions pour le compte de la Région ILE-DE-FRANCE. La Région ILE-DE-FRANCE verse au «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux» une commission de 5% du montant de chacun des abondements qu elle effectuera au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE. Les commissions versées par la Région ILE- DE-FRANCE au titre du Fonds d assurance sont acquises au «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux». Au titre du présent avenant, le montant de la commission d assurance, calculée sur l abondement de euros est donc de euros. Cette somme est versée par la Région à Bpifrance Régions au jour de la signature du présent avenant et affectée au crédit du «Fonds d Assurance des Fonds Régionaux», portant ainsi la contribution régionale totale au fonds d assurance à /10/13 16:10:00

63 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 63 CP Article 2 : Les dispositions de l article 2 de la convention n sont modifiées comme suit. Article 2 : REGLES GENERALES D ELIGIBILITE AU TITRE DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE ILE DE FRANCE. 2.1 Organismes financiers La garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE est ouverte aux organismes financiers agréés par son Conseil d Administration. 2.2 Entreprises Dans l ensemble de la convention, les termes «PME et PE» sont entendus au sens «d entreprises répondant à la définition européenne de la PME et de la PE». Pour pouvoir faire l objet d une garantie de Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE DE France, les concours financiers doivent être accordés à des PME ou PE, dont l effectif est de 11 à 250 salariés maximum, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, localisées dans la Région ILE DE France, à l exclusion : - des activités d intermédiation financière (NAF : section K 64 sauf 64-2 pour les achats d entreprises), - des activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L 68-1 et L 68-2), à l exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont des associés sont titulaires du capital de la SCI, - des entreprises agricoles (NAF : section A01 à A02) réalisant moins de euros de chiffre d affaires. Le fonds régional de garantie Ile de France exclut de contribuer au financement des activités relevant des secteurs de l armement, du nucléaire, et de l extraction des combustibles fossiles. 2.3 Types de projets Pour pouvoir faire l objet d une garantie Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE DE FRANCE, les concours financiers doivent avoir pour but de permettre le financement des programmes d investissement nécessaires : (i) (ii) (iii) (iv) (v) (vi) (vii) à l amorçage d entreprise innovante à la création et au premier développement de l entreprise (entreprise de moins de 3 ans) au développement d entreprise (entreprise de plus de 3 ans), notamment à l export à la transmission/reprise d entreprises, au financement de l accroissement du besoin en fonds de roulement au renforcement de la structure financière et de la trésorerie des entreprises. au renforcement de la structure financière d une entreprise rencontrant des difficultés 03/10/13 16:10:00

64 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 64 CP Article 4 Les dispositions de l article 4 (4.1) de la convention n sont modifiées comme suit. Article 4 : FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL DE GARANTIE 4.1 Dotations de la Région Entre sa création en 2001 et le 31 décembre 2010, le Fonds Régional de Garantie Bpifrance ILE-DE-FRANCE a été doté par la Région, à hauteur de euros. A la signature de la convention pluriannuelle n relative au fonds régional de garantie ILE-DE-FRANCE en date du 21 février 2011, une dotation d un montant de euros a été versée par la Région. A la signature de l avenant N 1, une dotation d un montant de euros a été versée par la Région. A la signature de l avenant N 2, une dotation d un montant a été versée par la région. A la signature de l avenant N 3, une dotation d un montant a été versée par la région. A la signature de l avenant N 4, une dotation d un montant a été versée par la région. Une dotation d un montant de euros est versée par la Région, à la signature du présent avenant, portant ainsi à euros, la dotation globale du fonds. Dans le cas où l intégralité de cette dotation n était pas utilisée au 31 décembre 2013, le solde disponible pourra être affecté à la couverture des risques de la génération Les autres dispositions de la convention du 21 février 2011, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées. Fait à Paris, le En trois exemplaires originaux. Pour la Région, Pour Bpifrance Régions, Le Président du Conseil Régional Le Directeur Général M. Jean-Paul HUCHON M. Arnaud 03/10/13 16:10:00

65 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 65 CP ANNEXE 1 A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE MODALITES D INTERVENTION DU VOLET «GENERAL» 1- Nature et montants des concours éligibles Les concours garantis peuvent prendre la forme : (i) (ii) (iii) (iv) de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement, de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de locations financières, à l exclusion de la location simple, de cautions bancaires liées à un crédit vendeur. d opérations de renforcement de la trésorerie Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans. Le montant maximal d encours de risque Bpifrance Régions au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, par entreprise ou groupe d entreprises est fixé à euros, dans la limite des encours de risque maximum Bpifrance, tous Fonds de garantie confondus. Le montant maximum d encours de risque par entreprise ou groupe d entreprises sera donc au maximum de euros en cas d intervention en co-garantie du Fonds Régional de Garantie Ile de France et de l un des Fonds Nationaux Bpifrance Financement. Pour les contrats de développement transmission, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est compris entre euros et euros maximum. Pour les contrats de développement innovation, international et investissement le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est compris entre euros et euros maximum. Pour les Contrats de Développement Investissement, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est compris entre euros et euros maximum. De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région. 2 Quotité garantie. La quotité de garantie qui s applique au capital restant dû est au maximum de 35% dans la limite d une quotité globale au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE constitué auprès de Bpifrance Régions et des fonds nationaux constitués auprès de Bpifrance Financement de 03/10/13 16:10:00

66 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 66 CP Coefficient multiplicateur Le coefficient multiplicateur du Volet «général» du Fonds Régional de Garantie ILE- DE-FRANCE est fixé à 7.6 pour la génération A l arrêté des comptes du 30/09/2014, sur la base d un volume d activité prévisionnelle, des finalités de risques envisagées et de leurs sinistralités anticipées, Bpifrance Régions étudiera les conditions possibles d une réévaluation ex-ante du coefficient multiplicateur pour 2014 au titre du Fonds Régional. Bpifrance Régions et la Région ILE-DE-FRANCE détermineront alors pour 2014 la capacité d engagement du Fonds Régional en fonction des ressources disponibles ou prévues. Le coefficient multiplicateur du Volet «général» pour 2014 sera soumis, comme chaque année, à l approbation des membres du Conseil d Administration de Bpifrance Régions. 4 Coût de la garantie Pour chaque concours garanti par Bpifrance Régions à hauteur d une quotité globale de q% au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, Bpifrance Régions perçoit une commission annuelle au plus égale à : (i) (ii) en matière de création d entreprises, de transmission d entreprises (dont les contrats de développement transmission), de développement technologique (dont les contrats de développement innovation), de développement international (dont les contrats de développement international), de renforcement de la structure financière (dont les contrats de développement investissement) et de la trésorerie des entreprises, de TPE : 0,60% x (q% / 50%), en matière de développement d entreprises, hormis les cas mentionnés au (i) ci-dessus: 0,60% x (q% / 40%). Le non-paiement de cette commission entraîne la déchéance de la 03/10/13 16:10:00

67 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 67 CP ANNEXE 2 A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE MODALITES D INTERVENTION DU VOLET «SPECIFIQUE» 1- Nature et montants des concours éligibles Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts participatifs d amorçage du groupe Bpifrance Financement. Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans. Pour les prêts participatifs d amorçage, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est compris entre euros et euros maximum. De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région. 2 Quotité garantie. La quotité de garantie qui s applique au capital restant dû est au maximum de 40% dans la limite d une quotité globale au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE constitué auprès de Bpifrance Régions et des fonds nationaux constitués auprès de Bpifrance Financement de 80%. 3 Coefficient multiplicateur Le coefficient multiplicateur du volet «spécifique» du Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE est fixé à 2 pour la génération Coût de la garantie Pour chaque prêt participatif d amorçage garanti par Bpifrance Régions à hauteur d une quotité globale de q% au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, Bpifrance Régions perçoit une commission annuelle au plus égale à 1,20% x (q% / 03/10/13 16:10:00

68 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 68 CP ANNEXE 3 A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS REGIONAL ILE-DE-FRANCE MODALITES D INTERVENTION DU VOLET «REBONDS» 1- Nature et montants des concours éligibles Les concours garantis peuvent prendre la forme de prêts de développement régional «Rebond Prévention» du groupe Bpifrance Financement. Pour les prêts de développement régional, le montant du prêt, par entreprise ou groupe d entreprises est compris entre euros et euros maximum. La durée de remboursement est de 7 ans dont 2 ans de différé d amortissement en capital. De manière exceptionnelle, le fonds régional de garantie pourra être étendu à d autres cas que ceux décrits précédemment lorsque ceux-ci présenteront un intérêt économique majeur pour la Région. 2 Quotité garantie. La quotité de garantie qui s applique au capital restant dû est au maximum de 35% dans la limite d une quotité globale au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE constitué auprès de Bpifrance Régions et des fonds nationaux constitués auprès de Bpifrance Financement de 70%. 3 Coefficient multiplicateur Le coefficient multiplicateur du volet «Rebonds» du Fonds Régional de Garantie ILE-DE- FRANCE est fixé à 3 pour les générations 2013 et Coût de la garantie Pour chaque prêt de développement régional garanti par Bpifrance Régions à hauteur d une quotité globale de q% au titre du Fonds Régional de Garantie ILE-DE-FRANCE, Bpifrance Régions perçoit une commission annuelle au plus égale à 0,60% x (q% / 03/10/13 16:10:00

69 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 69 CP Convention type de soutien aux réseaux de business angels Convention N Présentation des parties signataires de la convention La Région Ile-de-France dont le siège est situé 33 rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé dont le statut juridique est : association loi 1901 N SIRET et code dont le siège social est situé représenté par son dirigeant, habilité par ci-après dénommé «l association» d autre part, Préambule Après avoir rappelé : que la subvention est attribuée dans le cadre du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France approuvé par délibération CR n du 17 juin 2010 ; la volonté régionale, exprimée par délibération n CR du 20 novembre 2008 relative au parcours régional de la création-reprise d entreprise, de soutenir des associations qui regroupent des investisseurs individuels en vue de favoriser leurs investissements dans de jeunes entreprises à fort potentiel ; que la Région et les réseaux de business angels sont liés par des conventions successives depuis 2002 ; sont convenus ce qui suit : ARTICLE 1- Objet de la convention Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ile-de- France a décidé de soutenir l association (nom du bénéficiaire) pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : (objet du dossier) afin qu elle favorise le financement des jeunes entreprises à fort potentiel par des business angels et plus largement afin qu elle diffuse une culture de l investissement par des personnes physiques. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à NN % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à NNNN, soit un montant maximum de subvention de 03/10/13 16:10:00

70 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 70 CP ARTICLE 2- Obligations du bénéficiaire L association bénéficiaire a pour obligations de : A/ Obligations concernant l opération subventionnée : mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la «fiche projet» à la présente convention ; informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d'exercice de la présente convention ; informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. B/ Obligations administratives : communiquer à la Région, dans les trois mois, suivant la notification de la présente convention, le nom et les coordonnées de l expert-comptable ou du commissaire au compte chargé de certifier les comptes ; porter à la connaissance de la Région toute modification concernant notamment les statuts, le trésorier, le président, le commissaire aux comptes et la composition du conseil d administration ; mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires : - au contrôle de l utilisation de la subvention régionale ; - au calcul des coûts de chaque action faisant l objet de la présente convention. faciliter le contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de l emploi des fonds par un accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives ; déclarer les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ses missions ; adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur ; conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans pour tout contrôle effectué a posteriori ; participer à l animation de l outil et, en vue de leur sourcing, à l outil ; participer aux outils de rapport d'information (reporting) et de transmission de données entre opérateurs mis en place et financés par la Région Ile-de-France et ses partenaires ; fournir à la Région sur toute la durée de la convention : - les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice certifiés, selon le cas, par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L du code de commerce ou un expert comptable ; - le rapport d activité annuel présenté l assemblée générale. C/ Obligation en matière de communication : Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le réseau de business angels s engage à : faire clairement apparaître la subvention régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale ; la présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication ; les correspondances, notamment celles vis-à-vis des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région ; concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France 03/10/13 16:10:00

71 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 71 CP lorsque le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. ARTICLE 3- Engagements de la Région La Région s engage à soutenir financièrement l association pour la réalisation de la mission définie à l article 1 er ci-dessus, à hauteur de 417,50 par projet d entreprise francilienne présenté à des business angels pour l année Cette mission est détaillée dans la «fiche projet» jointe à la présente convention. Le montant de la subvention précisé dans la «fiche projet» jointe constitue un plafond. Si le nombre de projets franciliens présentés au cours de l année 2013 par le réseau de business angels bénéficiaire à des investisseurs providentiels est inférieur au nombre prévisionnel décrit dans cette même «fiche projet», la subvention régionale est révisée en fonction du nombre de projets franciliens effectivement constaté à raison de 417,50 par projet. La Région ne prend pas à sa charge d éventuels surcoûts. Par dérogation prévue par l article 29 du règlement budgétaire et financier régional, les dépenses éligibles courent à compter du 1 er janvier La dépense est imputée sur le chapitre 939 «Action économique», Code fonctionnel 91 «Interventions économiques transversales», Programme «Soutien à la création et au développement des entreprises», Action «Incitation à la première élaboration des projets, appui aux porteurs de projets et fonctionnement de la gamme des aides au financement», du budget ARTICLE 4- Plan de financement Les dépenses éligibles sont détaillées dans la «fiche projet». ARTICLE 5 - Modalités de versement de la subvention régionale Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. L appel de fonds est constitué des trois documents suivants : un courrier précisant la référence de la convention, les modalités de calcul de la subvention appelée et son montant ainsi déterminé. Le représentant habilité de l association, qui est le signataire de ce courrier, y certifie l achèvement et le paiement complet de l opération. le budget prévisionnel équilibré tel que transmis aux services de la Région en début d année et le compte-rendu financier, faisant apparaître au titre des ressources la subvention appelée auprès de la Région Île-de-France. Le compte-rendu financier consiste en un budget réalisé. La signature de l expert comptable ou du commissaire aux comptes est requise, si l association en est 03/10/13 16:10:00

72 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 72 CP un rapport d activité portant sur l opération subventionnée par la Région d Île-de-France et signé par le représentant habilité de l association. Ce rapport d activité est lui-même composé des quatre documents suivants : 1. un tableau mettant en parallèle pour chaque projet d entreprise francilienne présenté aux business angels du réseau, son numéro de SIRET, la liste nominative du ou des porteur(s) de projets, la commune d implantation du projet, son secteur d activité, le montant recherché par le ou les porteur(s) de projet, le montant des fonds effectivement investis par les business angels du réseau ainsi que les contacts complémentaires proposés au(x) porteur(s) de projets. Le modèle-type de ce tableau qui sera par ailleurs transmis par voie électronique figure en annexe I à la présente convention. 2. l activité réalisée à partir de la plate-forme : sourcing, appréciation de la qualité du service, etc. ; 3. le calendrier réalisé des réunions de présentation, d information et de formation ; 4. l état des actions de communication effectuées. Le cas échéant, l appel de fonds comprend une attestation signée par le représentant habilité de l association aux termes de laquelle il certifie que l association ne recourt ni aux services d un expert comptable ni à ceux d un commissaire aux comptes. Tous les documents constitutifs de l appel de fonds sont signés par le représentant habilité de l association et portent le cachet de l association. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. ARTICLE 6 - Restitution éventuelle de la subvention Le reversement de tout ou partie de la subvention sera exigé par l émission d un titre de recette en cas d inexécution totale ou partielle de la convention, notamment : dans le cas de non respect des obligations du bénéficiaire ; en cas d utilisation des fonds non-conforme à leur objet. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues dans l article 9 «résiliation». ARTICLE 7 - Modifications de la convention Toute modification à la convention fera l objet d un avenant préalablement soumis à l approbation de la Commission permanente du Conseil Régional. ARTICLE 8 - Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération attribuant la subvention. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 5 de la présente convention. Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter de la date de la Commission permanente, sauf mention contraire prévues par la délibération et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 5 de la présente 03/10/13 16:10:00

73 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 73 CP ARTICLE 9 - Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou de plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. ARTICLE 10 - Pièces contractuelles Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et la «fiche projet». Date et signature des parties Pour la partie «association» : Fait en trois exemplaires originaux à.. le.. Pour la partie «Région» : Fait en trois exemplaires originaux à Paris le Le Président de Le Président de la Région Ile de France Signature Signature : Jean-Paul 03/10/13 16:10:00

74 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 74 CP Statuts de la Société par Actions Simplifiée Fonds Régional de Co-Investissement Ile-de-France «Fonds Régional de Co-Investissement Ile-de-France» Société par Actions Simplifiée au capital de euros Siège social : 21bis, rue Lord Byron, Paris 03/10/13 16:10:00

75 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 75 CP La soussignée : LA REGION ILE-DE-FRANCE: Ayant son siège social à PARIS 7 ème (75), 33 rue Barbet de Jouy Représentée par son Président Monsieur Jean-Paul HUCHON Habilité à cet effet par les délibérations du Conseil Régional Ile-de-France du 30 septembre 2010 et de la Commission Permanente du 10 mars A établi les statuts constitutifs de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qu elle a décidé de constituer. TITRE I FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE ARTICLE 1 - FORME Il est formé par l associé unique, soussigné, propriétaire des actions ci-après créées une Société par Actions Simplifiée régie par les présents statuts par les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment le Code civil et le Code de commerce. La Société est susceptible d opter pour le régime fiscal des Sociétés de Capital Risque, instauré par la loi du 11 juillet ARTICLE 2 - DENOMINATION La dénomination sociale de la Société est : «Fonds Régional de Co-Investissement Ile-de- France». Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots «Société par Actions Simplifiées» ou des initiales «S.A.S.» et de l énonciation du capital social. ARTICLE 3 - OBJET La Société a pour objet, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires, d'apporter son concours aux premiers financements des jeunes entreprises innovantes franciliennes selon les modalités suivantes : - Le renforcement, par l intermédiaire de prises de participations, des fonds propres et quasi fonds propres des Petites et Moyennes Entreprises au sens de la réglementation de l Union Européenne (Annexe I du Règlement d exemption n 800/2008 du 6 août 2008 Règlement Général d Exemption par Catégorie ou toute autre réglementation communautaire qui viendrait s y substituer), ayant leur siège social ou un établissement en Région Ile-de-France ; et notamment les TPE/PME/PMI présentant un caractère innovant ; - La gestion et l administration desdites participations ; - Le placement des fonds disponibles 03/10/13 16:10:00

76 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 76 CP La participation, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d apport, de souscription ou d achat d actions ou droits sociaux, de fusion d avances en compte courant ou autrement. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s y rapportent et contribuent à sa réalisation. ARTICLE 4 - DUREE La durée de la Société est fixée à quinze (15) années, à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, prorogeable deux (2) fois chaque fois pour une durée d un (1) an, sur décision de l actionnaire unique, sauf dissolution anticipée. ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL Le siège social de la Société est fixé au : 21bis, rue Lord Byron, Paris Il pourra être transféré à tout autre endroit de la région Ile-de-France par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine décision de l Associé Unique. En cas de transfert, le Président est habilité à modifier le présent article 5 des statuts. ARTICLE 6 FORMATION DU CAPITAL TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL Lors de la constitution de la Société, il a été fait à la société des apports en numéraire d un montant total de SIX MILLIONS EUROS ( ), correspondant à la souscription et libération intégrale de actions d'une valeur nominale de 1 Euro chacune. Par décision de l'associé unique en date du novembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de TROIS MILLION CINQ CENT MILLE EUROS ( euros), par émission de actions nouvelles, entièrement souscrites et libérées, soit pour un montant total de TROIS MILLION CINQ CENT MILLE EUROS ( Euros). ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de ,00 d euros, divisé en d actions de 1 euro de valeur nominale chacune. ARTICLE 8 AVANTAGES PARTICULIERS ACTIONS DE PREFERENCE Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de quiconque, associé ou non. La Société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d exiger le rachat de la totalité ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d entres 03/10/13 16:10:00

77 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 77 CP ARTICLE 9 MODIFICATIONS DE CAPITAL Le capital peut être augmenté, amorti ou réduit, par décision de l Associé Unique par les moyens et selon les modalités prévues par la Loi pour les sociétés anonymes. ARTICLE 10 EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS L émission d obligations, dès lors qu il ne s agit pas de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, est décidée ou autorisée par décision de l Associé Unique. La Société peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital ou donnant droit à l attribution de titres de créances. L émission de ces valeurs mobilières est décidée ou autorisée par décision de l Associé Unique et s effectue selon les modalités prévues par le Code de commerce pour les sociétés anonymes. ARTICLE 11 FORME DES TITRES DE CAPITAL Les titres de capital et autres valeurs mobilières pouvant être émis par la Société revêtent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire. ARTICLE 12 TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d actions s effectuent librement. La transmission des actions s opère par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou son représentant qualifié. ARTICLE 13 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL L Associé Unique ne supporte les pertes qu à concurrence de ses apports. Sauf à tenir compte, s il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient être émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu il représente dans les bénéfices, l actif social et le boni de liquidation. Sous la même réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d être prises en charge par la Société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l existence de la Société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants reçoivent la même somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création. TITRE III ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COMITE D INVESTISSEMENT ARTICLE 14 PRESIDENT DE LA SOCIETE 14.1 Fonction Nomination Durée du mandat - Rémunération La Société est représentée et dirigée par un Président, nommé par décision du Président du Conseil Régional, représentant de l associé unique. Toute personne, physique ou morale, peut être désignée 03/10/13 16:10:00

78 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 78 CP Le Président peut démissionner de ses fonctions en prévenant l Associé Unique trois mois au moins à l avance. L Associé Unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président, étant entendu que le Président est révocable ad nutum et que l Associé Unique ne sera donc pas tenu de justifier d un quelconque motif pour révoquer le Président. La révocation du Président (dont le mandat n est pas rémunéré) ne peut en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts. Le Président exerce ses fonctions gracieusement et ne peut être lié à la Société par un contrat de travail. Il est remboursé de ses frais professionnels raisonnables sur production de justificatifs Pouvoirs du Président Le Président dirige la Société et la représente à l égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l Associé Unique et au Conseil de Surveillance. ARTICLE 15 CONSEIL DE SURVEILLANCE Il est institué un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement, pourront être précisément définis dans le règlement intérieur sous condition de respecter les conditions suivantes : 15.1 Composition Le Conseil de Surveillance est composé de membres, personnes physiques ou morales, dont le nombre est au minimum de 5 et au maximum de 12. Peuvent avoir la qualité de membres : - Cinq représentants du Conseil Régional, désignés par son Président ; - Un à trois représentants de l écosystème francilien : comme des incubateurs, pôles de compétitivité, laboratoires ou universités de recherche, plateformes de prêts d honneur ou organismes assimilés ; - Un représentant de l Etat ; - Un représentant de Bpifrance; - Un représentant de réseaux de «business angels» ; - Un représentant du marché (personnalité qualifiée apportant son expertise dans le capital investissement). Il est présidé de droit par un membre représentant l Associé Unique. Le Conseil de Surveillance peut élire parmi ses membres un Vice-président. Les membres sont nommés par le Président du Conseil Régional, représentant l associé unique, pour une durée de trois (3) ans, venant à échéance à l issue de la décision de l Associé Unique appelé à statuer sur les comptes de l exercice écoulé. Les fonctions de membre du Conseil de Surveillance sont renouvelables, sans limitation. Un représentant de la société de gestion en charge de gérer la Société (la «Société de Gestion»), et qui est désignée par l Associé Unique, assiste également aux réunions du Conseil de Surveillance en tant qu invité. Afin de l assister et de le conseiller, le Conseil de Surveillance pourra désigner à l unanimité de ses membres et pour une période de trois (3) ans, un maximum de trois (3) censeurs, tous bénévoles. Un censeur est désigné de droit par la Région 03/10/13 16:10:00

79 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 79 CP Les censeurs ne disposent que d une voix consultative lors des délibérations du Conseil et il peut être mis fin à leurs fonctions à tout moment, sans préavis ni indemnités. Les membres du Conseil de surveillance ou les Censeurs ne représentent pas la Société et ne sauraient l engager Fonctions et pouvoirs Le Conseil de Surveillance est chargé de l orientation de la stratégie et de la politique d investissement de la Société, qui est mise en œuvre par le Président. Il surveille et évalue l exécution de la convention de gestion de la Société signée avec la Société de Gestion, et émet le cas échéant des observations sur les conditions d exécution de la mission. A toute époque de l année, il opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu il estime utiles pour l accomplissement de sa mission. Le Conseil de Surveillance examine le rapport de gestion préparé par la Société de Gestion et assiste le Président pour l élaboration du rapport de gestion de la Société. Il adopte et modifie le règlement intérieur de la Société qui précise et définit notamment : - Les cibles de la politique d investissement de la Société et les critères d éligibilité des bénéficiaires des investissements, de manière à privilégier les projets ambitieux sur les plans social, environnemental et territorial ; - Les modalités d intervention en fonds propres et quasi fonds propres ; - Les modalités et règles de sélection des différents prestataires ; - Les modalités de fonctionnement du Comité d Investissement. Il examine les comptes annuels, qui sont arrêtés par le Président avec l assistance de la Société de Gestion, en vue de les soumettre à l approbation de l Associé Unique. Le Conseil de Surveillance se réunit par ailleurs aussi souvent que l intérêt de la Société l exige, sur convocation de son Président ou de son Vice-président. Le Conseil de Surveillance peut se réunir par visioconférence ou par acte sous seing privé signé par tous ses membres ou se prononcer par écrit. Il peut être convoqué par tous les moyens, même verbalement. Le Conseil de Surveillance diffuse à l issue de chaque réunion et dans un délai de deux mois au maximum, un compte rendu écrit synthétisant ses avis et/ou recommandations concernant la stratégie. Ce compte rendu est soumis à l approbation des membres la séance suivante. Sous réserve de la présence d un quorum d au moins la moitié de ses membres, le Conseil de Surveillance statue à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil de Surveillance est prépondérante. Aucun membre du Conseil de Surveillance n est investi de pouvoirs de représentation de la Société envers les tiers et ne peut engager celle-ci de quelque manière que ce 03/10/13 16:10:00

80 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 80 CP ARTICLE 16 COMITE D INVESTISSEMENT 16.1 Composition Le Comité d Investissement est composé de 8 membres désignés par le Conseil de Surveillance, à l exception des premiers membres qui peuvent être désignés par décision de l Associé Unique. Les membres se répartissent de la façon suivante : - Un représentant de la Région ; - Un représentant de l Etat ; - Un représentant de Bpifrance; - Un représentant de l écosystème francilien (incubateur ou pôle de compétitivité par exemple) ; - Deux représentants ou experts du marché (sphère financière et économique) ; - Deux représentants des réseaux de Business Angels. Compte tenu de la spécificité de certains projets, des membres spécialisés ou des experts viendront s adjoindre aux membres du comité d investissement sur invitation de son Président avec avis consultatif. L Associé Unique dispose toujours d un représentant de droit au sein du Comité d Investissement, qui est une personne physique membre des services économiques de la Région Ile-de-France. Les autres membres permanents sont nommés par le Conseil de Surveillance. Les membres du Comité d Investissement sont désignés pour une période de trois (3) ans qui prendra fin à l issue de la décision de l Associé Unique appelé à statuer sur les comptes de l exercice écoulé. Les membres sont désignés intuitu personae, ils ne peuvent pas se faire représenter, sauf par un autre membre du comité. Aucun membre du Comité d Investissement n est investi de pouvoirs de représentation de la Société envers les tiers et ne peut engager celle-ci de quelque manière que ce soit. Il est demandé à chacun des membres un engagement écrit de confidentialité sur toutes les informations qui leur sont données dans le cadre de ce comité Présidence Le Président du Comité d Investissement est désigné par le Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans. Le Président du Comité d Investissement est une personne physique, distincte du Président de la Société, et a pour mission de réunir le Comité aussi souvent que cela est nécessaire au fonctionnement de la Société. En cas d empêchement ponctuel, le Conseil de Surveillance peut désigner un autre membre pour assurer la présidence d une réunion du Comité Fonctions et pouvoirs Sous réserve de la présence d un quorum d au moins la moitié de ses membres, le Comité d Investissement adopte un avis à la majorité simple des membres présents ou représentés, qui n est que consultatif, sur le choix des partenaires financiers sélectionnés ainsi que sur les projets d investissement présentés par ces derniers. Il émet également un avis sur les projets de désinvestissements. Ces avis sont écrits et 03/10/13 16:10:00

81 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 81 CP Toutes autres conditions relatives au fonctionnement du Comité d Investissement sont définies au règlement intérieur de la Société. TITRE IV CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 17 CONVENTIONS REGLEMENTEES Il est fait mention au registre des décisions de l associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société, le Président, un membre du Conseil de Surveillance, un membre du Comité d Investissement et/ou l Associé Unique. Lorsque le Président n est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société, sont soumises à l approbation de l associé unique. Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Sous peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de la Société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle un engagement envers les tiers. La même interdiction s applique aux dirigeants de la personnel morale qui serait Président de la Société, ainsi qu aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu à toute personne interposée. ARTICLE 18 COMMISSAIRES AUX COMPTES L Associé Unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la Loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants. TITRE V DECISIONS ET INFORMATION DE L ASSOCIE UNIQUE EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS ARTICLE 19 DECISIONS DE L ASSOCIE UNIQUE 19.1 Compétences Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés, sont exercés par l Associé Unique, qui est le seul compétent pour : - Approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - Nommer et révoquer le Président ; - Nommer les Commissaires aux Comptes ; - Décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d augmentation, de réduction ou d amortissement du capital ; - Modifier les statuts ; - Dissoudre la Société ; - Donner autorisation préalable à tout emprunt ou engagement 03/10/13 16:10:00

82 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 82 CP Forme et modalités des décisions de l Associé Unique par acte sous seing privé ou authentique Lorsque les décisions de l Associé Unique sont prises par acte sous seing privé ou authentique, le Président adresse au commissaire aux comptes dans les 30 jours qui suivent, copie de ladite décision. Dans le cas particulier d une décision relative à l approbation des comptes, le commissaire aux comptes reçoit les comptes de la Société au moins trente (30) jours avant la date de la décision et le rapport de gestion du Président au moins quinze (15) avant la date susvisée. Le commissaire aux comptes peut occasionnellement dispenser la Société de respecter ces délais. ARTICLE 20 INFORMATION DE L ASSOCIE UNIQUE L Associé Unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l information nécessaire à la connaissance de la situation de la Société et à l exercice de ses droits. En outre, sont tenus à sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date où il est appelé à les approuver, les comptes sociaux annuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, s il en existe un, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution. Pour toute autre consultation, le Président de la Société adresse ou remet à l Associé Unique avant qu il ne soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution, le rapport de la Société de Gestion et le rapport du Président de la Société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s il en existe un, et des commissaires à compétence particulière. ARTICLE 21 EXERCICE SOCIAL TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social sera clos le 31 décembre ARTICLE 22 COMPTES ANNUELS A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l inventaire des divers éléments de l actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l annexe, ainsi qu un rapport de gestion de la Société pendant l exercice écoulé, qu il présente au Conseil de Surveillance aux fins d examens et d avis. L Associé Unique approuve les comptes annuels, après un rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l 03/10/13 16:10:00

83 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 83 CP TITRE VII AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE ARTICLE 23 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE La différence entre les produits et les charges de l exercice constitue le bénéfice ou la perte de l exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue en-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du Président après avis favorable du Conseil de Surveillance, peuvent, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer à titre de dividende. En outre, l Associé Unique peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l exercice. L écart de réévaluation n est pas distribuable, il peut être incorporé en tout ou en partie au capital. Le Président de la Société sur avis favorable du Conseil de Surveillance peut, avant l approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi. L Associé Unique a la faculté d opter pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividendes mis en distribution, entre le paiement en numéraire ou en actions des dividendes ou des acomptes sur dividendes. ARTICLE 24 PAIEMENT DU DIVIDENDE Le paiement du dividende se fait annuellement à l époque et aux lieux fixés par l Associé Unique ou, à défaut, par le Président de la Société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur la requête à la demande du Président de la Société. TITRE VIII TRANSFORMATION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE ARTICLE 25 TRANSFORMATION PROROGATION La Société peut se transformer en société d une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée. Un an au moins avant la date d expiration de la Société, le Président de la Société devra provoquer une décision de l Associé Unique, à l effet de décider si la Société doit être 03/10/13 16:10:00

84 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 84 CP ARTICLE 26 PERTE DE CAPITAL DISSOLUTION Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le Président de la Société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l Associé Unique à l effet de décider s il y a lieu à dissolution anticipée. ARTICLE 27 NOMINATION DU PRESIDENT TITRE VIII CONSTITUTION DE LA SOCIETE Est nommé premier Président de la Société aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée : Monsieur [ ] Né le [ ] De nationalité française Demeurant [ ] Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les règlements pour leur exercice. ARTICLE 28 PERSONNALITE MORALE La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tous les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice. Fait à Paris, le [ ] 2013, en cinq exemplaires originaux L Associé 03/10/13 16:10:00