Avenant n 18 à la Convention Collective Nationale des HCR

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1 Affaires sciales et frmatin prfessinnelle Avenant n 18 à la Cnventin Cllective Natinale des HCR Circulaire AS N /11/2013 «Changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» Nus vus infrmns qu un avenant n 18 à la cnventin cllective natinale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif «au changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» a été signé le 20 mars 2013 entre : - l ensemble des rganisatins patrnales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ; - et 3 syndicats de salariés : FO, CGC et la CFTC (la CGT et la CFDT n ayant pas signé). Entrée en vigueur de l avenant : Cet avenant vient d être étendu par arrêté ministériel du 4 ctbre 2013, publié au Jurnal Officiel du 11 ctbre L entrée en vigueur du présent avenant est prévue le 1 er jur du mis suivant la publicatin au Jurnal Officiel de sn arrêté d extensin. En cnséquence, l avenant n 18 à la CCN des HCR de 1997 devient applicable, bligatirement, à l ensemble de la prfessin à cmpter du 1 er nvembre En effet, l extensin a pur bjet de rendre bligatire cet avenant pur tus les emplyeurs et salariés cmpris dans le champ d'applicatin de cette cnventin. Suivez-nus sur

2 Affaires sciales n I) OBJECTIF Ledit avenant fixe les mdalités de pursuite du cntrat de travail en cas de changement de prestataire lrsque les cnditins d applicatin de plein drit de l article L du cde du travail ne truvent pas à s appliquer. Rappelns qu en applicatin de l'article L du cde du travail, lrsqu il survient une mdificatin dans la situatin juridique de l emplyeur, ntamment par successin, vente, fusin, transfrmatin du fnds, mise en sciété, tus les cntrats de travail en curs au jur de la mdificatin subsistent entre le nuvel emplyeur et le persnnel de l entreprise. Ainsi, le transfert d'entreprise dans le cadre du présent article implique la reprise par le nuvel emplyeur des cntrats de travail des salariés qui lui snt transférés. Cependant, sauf si ces pératins s accmpagnent du transfert d une entité écnmique autnme, la plupart du temps, le changement de prestataire ne rentre pas dans le champ d applicatin de l article L du cde du travail. Aussi, afin d éviter des buleversements sciaux et de renfrcer la garantie d empli des salariés, les partenaires sciaux rganisent, par l avenant n 18 du 20 mars 2013, le maintien des salariés sur une activité cncernée par un changement de prestataire, hrs des situatins régies par l article susvisé. Par cnséquent, le présent avenant crée, au titre IV «cntrat de travail» de la CCN de 1997, un article 12.1 intitulé «changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» et fixe les mdalités de pursuite des relatins du travail lrsqu une activité fait l bjet d un changement d emplyeur n entrainant pas l applicatin de plein drit de l article L du cde du travail. Sernt visées par les dispsitins de cet avenant ntamment les situatins de cessatin des cntrats cmmerciaux et publics. II) CHAMP D APPLICATION La garantie d empli prévue par l avenant n 18 s applique lrsque tutes les entreprises cncernées par le transfert de persnnel entrent dans le champ d applicatin de l article 1 er de la CCN de Par ailleurs, une cnventin de transfert entre les entreprises intéressées purra être cnclue avant la date effective de passatin de l activité, au plus tard 10 jurs avant le transfert. Etant entendu que la cnventin de transfert n est pas une cnditin d applicatin du transfert du persnnel. Ainsi, le transfert demeure de plein drit, même en l absence de cnventin. Page 1 sur 4

3 Affaires sciales n III) CONDITIONS DE MAINTIEN DANS L EMPLOI L entreprise repreneuse s engage à garantir l empli du persnnel affecté à l activité reprise pur tut salarié remplissant les cnditins cumulatives suivantes : - être titulaire d un cntrat de travail au sens du cde du travail ; - justifier d une affectatin sur l activité cncernée depuis au mins six mis calendaires ; - être affecté majritairement à l activité cncédée, sauf accrd exprès cntraire cnclu entre les entreprises cncernées et le salarié ; - ne pas avir été absent au mins quatre mis excepté pur les salariés en cngé maternité, cngé parental d éducatin et cngé d adptin, en arrêt maladie, accident de travail u maladie prfessinnelle, ainsi que pur les salariés en cngé de frmatin. La ntin de 4 mis est définie cmme les 4 derniers mis calendaires précédant le transfert. Ces cnditins s apprécient : - au jur de la cessatin de l activité par l ancien prestataire, - au terme du cntrat cmmercial u public, - u de la date fixée par les parties. Si le salarié ne remplit pas ces cnditins cumulatives, il demeure rattaché à l entreprise cédant l activité. Dans le cas cntraire, l entreprise repreneuse devra reprendre le salarié affecté à l activité faisant l bjet de la reprise. Par ailleurs, il est à nter que les salariés transférés dispsant d un mandat, élus u désignés (délégué du persnnel u membre du cmité d entreprise, par exemple), bénéficient du maintien de leur mandat au sein de l entreprise repreneuse. IV) OBLIGATIONS RÉCIPROQUES Chaque entreprise cncernée (entreprise cédante et entreprise repreneuse) devra respecter certaines bligatins définies par l avenant n 18, à savir : 1 ) Obligatins cmmunes aux entreprises cncernées Avant la passatin effective de l activité, chaque entreprise devra : Infrmer et cnsulter les représentants du persnnel (cmité d entreprise u, à défaut, les délégués du persnnel) sur l évlutin de l activité et le srt du persnnel. La liste prévisinnelle des salariés transférés cmprtant leur nm et prénm ainsi que leur statut devra être transmise aux représentants du persnnel. Cette infrmatin/cnsultatin devra dnner lieu à la rédactin d un prcès-verbal ; Infrmer les salariés dans les meilleurs délais et au plus tard avant la passatin effective des cntrats de travail, de l évlutin de l activité et du srt du persnnel affecté. Page 2 sur 4

4 Affaires sciales n ) Obligatins de l entreprise cédant l activité L entreprise cédante reste redevable du salaire et de ses accessires jusqu au jur de la reprise du persnnel. De plus, elle devra : Etablir et transmettre à l entreprise repreneuse, avant le transfert effectif des salariés, une liste du persnnel affecté à l activité reprise qui remplit les cnditins (susvisées) liées à la garantie d empli. Cette liste devra, pur chaque salarié : cmprter un certain nmbre de mentins bligatires fixées par l article 4 de l avenant n 18, ntamment : nms et prénms, nature du cntrat de travail, daté d entrée dans la sciété, statut, nmbre de cngés payés acquis à la date effective du transfert, jurs fériés garantis réalisés et nn cmpensés. et être accmpagnée des dcuments suivants : cntrat de travail et éventuellement les avenants, 6 derniers bulletins de paie, dernière fiche d aptitude médicale, dssier individuel de chaque salarié. Transmettre par écrit à l entreprise repreneuse les accrds cllectifs et usages en vigueur au jur du transfert, au plus tard 15 jurs avant la reprise du persnnel. Remettre, à la date précédant le transfert, une attestatin d empli à chaque salarié mentinnant : le pste ccupé, les cngés payés acquis (y cmpris ceux qui snt reprtés), et les dates pendant lesquelles le salarié aura été à sn service. Slder à chaque salarié cncerné par le transfert : les cngés payés reprtés au-delà de la date de prise prévue par l article 23 de la CCN (1 er mai 31 ctbre de chaque année) à la date précédant le transfert, les éventuels JRTT acquis et nn cmpensés au jur précédant le transfert, et les jurs fériés garantis acquis et nn cmpensés au jur précédant le transfert. Régler à l entreprise repreneuse les smmes crrespndantes à : l indemnité de cngés payés en curs d acquisitin et/u de prise, et la qute part des primes éventuelles ayant le caractère de salaire (hrs primes exceptinnelles). Ces deux dernières bligatins ne s appliquent pas en cas de redressement u de liquidatin de l entreprise cédante. Page 3 sur 4

5 Affaires sciales n ) Obligatins de l entreprise repreneuse De sn côté, l entreprise repreneuse devra : Se faire cnnaître à l entreprise cédante au plus tard 45 jurs uvrables avant la reprise d activité (u, à défaut, dès qu elle a cnnaissance de cette reprise). Etablir un avenant au cntrat de travail (à remettre au salarié dans les 15 jurs uvrables suivants la reprise) afin de : mentinner le changement d emplyeur ; et reprendre les clauses attachées au cntrat de travail applicables au mment de la reprise des cntrats de travail, ntamment : l ancienneté, la qualificatin (niveau et écheln équivalents), la rémunératin annuelle ttale (le cas échéant primes et variables inclus). Accrder les cngés payés qui nt fait l bjet d une indemnisatin par l entreprise cédante. Faire bénéficier au salarié du statut cllectif, y cmpris la prévyance et les frais de santé, du nuvel emplyeur qui se substituera dès le 1 er jur de la reprise à celui du précédent emplyeur. Vus truverez ci-jint : - l arrêté d extensin du 4 ctbre 2013 (annexe 1) ; - l avenant n 18 du 20 mars 2013 à la CCN des HCR relatif «au changement de prestataire et cntinuité du cntrat de travail» (annexe 2) Page 4 sur 4