Institution de prévoyance CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE

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1 apgis Institutin de prévyance 12 rue Massue Vincennes cedex DECES INCAPACITE INVALIDITE CARREFOUR HYPERMARCHES PERSONNEL CADRE & AGENT DE MAITRISE Janvier 2012 Institutin de prévyance agréée par le Ministère chargé de la Sécurité Sciale sus le n 930, régie par l article L 931/1 du Cde de la Sécurité Sciale

2 DETAIL DES PRESTATIONS Garanties en cas de DECES du salarié LIBELLE DES GARANTIES NIVEAU DE COUVERTURES CAPITAL EN CAS DE DECES OU D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE TOUTES CAUSES * Célibataire, marié, veuf, divrcé sans enfant à charge Célibataire, marié, veuf, divrcé avec un enfant à charge Majratin par enfant supplémentaire à charge 310% du traitement de référence TA TB TC TD 380% du traitement de référence TA TB TC TD 70% du traitement de référence TA TB TC TD CAPITAL EN CAS DE DECES OU D INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE ACCIDENTEL (capital supplémentaire) 100% du capital versé en cas de décès tutes causes CAPITAL EN CAS DE DECES DU CONJOINT SURVIVANT : DOUBLE EFFET 100% du capital versé en cas de décès tutes causes FRAIS D OBSEQUES (décès du cnjint u d un enfant à charge) Cnjint Enfant âgé de 12 ans et plus Enfant âgé de mins de 12 ans 150% du plafnd mensuel Sécurité sciale 100% du plafnd mensuel Sécurité sciale 100% du plafnd mensuel Sécurité sciale (dans la limite des frais réellement engagés) En cas de décès du cnjint, versement d une allcatin annuelle de garde pur les enfants de mins de 14 ans 25% du plafnd annuel Sécurité sciale, quel que sit le nmbre d enfants Le salarié en état d invalidité abslue et définitive qui a perçu par anticipatin le capital décès tute cause et le cas échéant la majratin accidentelle n est plus garanti en cas de décès. * En cas de décès du salarié, le mntant du capital défini ci-dessus intègre une allcatin d bsèques. Sn mntant est fixé à 150% du plafnd mensuel Sécurité sciale (sit pur l exercice 2012 : 4.546,50 ). En tut état de cause, cette allcatin est versée à la persnne qui a réglé les frais d bsèques. Si le bénéficiaire désigné par le salarié n est pas la persnne qui a réglé les frais d bsèques, le mntant du capital décès lui revenant sera versé sus déductin du mntant de l allcatin d bsèques

3 Garanties en cas de DECES du salarié (suite) LIBELLE DES GARANTIES NIVEAU DE COUVERTURES RENTE EDUCATION Jusqu au 17 ème anniversaire inclus Du 18 ème au 25 ème anniversaire inclus (sus cnditins) (viagère si enfant handicapé) par enfant : 12% du traitement de référence TA TB TC TD 15% du traitement de référence TA TB TC TD La rente est dublée si rphelin de père et de mère Rente viagère Rente tempraire RENTE CONJOINT 0,70% du traitement de référence TA TB TC multiplié par le nmbre d années séparant l âge de l assuré lrs de sn décès de 65 ans 0,35% du traitement de référence TA TB TC multiplié par le nmbre d années éculé entre 25 ans et l âge de l assuré lrs de sn décès Traitement de référence : Les prestatins et les ctisatins snt déterminées en fnctin d un traitement de référence fixé aux dispsitins particulières qui peut être une u plusieurs tranches du salaire minimum égal à la rémunératin brute déclarée par l emplyeur à l administratin fiscale au titre de la péride retenue pur le calcul des ctisatins u des prestatins, sus déductin des indemnités de licenciement, de dégagement u de départ. En tut état de cause, le traitement de référence est limité à 16 plafnds annuels de la Sécurité sciale, par participant assuré

4 Garanties en cas d ARRET DE TRAVAIL du salarié En cas d arrêt de travail survenu par suite d une maladie u d un accident (y cmpris maladie et accident prfessinnels) dnnant lieu au paiement par la Sécurité sciale de ses prestatins en espèces, il est prévu le versement d une prestatin dans les cnditins reprises ci-après. LIBELLE DES GARANTIES NIVEAU DE COUVERTURES FRANCHISE Salarié dnt le cefficient hiérarchique est égal au niveau 5 : 45 jurs d arrêt de travail Salarié dnt le cefficient hiérarchique est égal au niveau 6 et + : 90 jurs d arrêt de travail Ce délai tient cmpte de tus les arrêts de travail pris en charge par la Sécurité sciale et intervenus au curs d une même année civile. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (sus cntrat de travail) (hrs Sécurité sciale) Salarié quelle que sit sa situatin familiale 25% du traitement de référence TA et 75% TB TC TD INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL (cntrat de travail suspendu u rmpu) (hrs Sécurité sciale) Salarié quelle que sit sa situatin familiale 24% du traitement de référence TA et 74% TB TC TD INVALIDITE PERMANENTE DE TRAVAIL (2 ème u 3 ème catégrie d invalides u taux d incapacité Sécurité sciale au mins égale à 66%) (hrs Sécurité sciale) Salarié quelle que sit sa situatin familiale 24% du traitement de référence TA et 74% TB TC TD Si 1 ère catégrie Sécurité sciale u taux d incapacité Sécurité sciale cmpris entre 33 et 66% Si taux d incapacité Sécurité sciale inférieur à 33% La rente définie ci-dessus est réduite de 33% Aucune prestatin Le cumul des smmes versées par l APGIS et la Sécurité sciale, et le cas échéant, de celles versées en rémunératin d un travail ne peut excéder 100% du traitement de référence net fiscal. Le dépassement éventuel réduit d autant la prestatin garantie

5 POINT IMPORTANT Bénéficiaire (s) du capital décès En cas de décès du salarié, le capital garanti est attribué, sauf désignatin particulière effectuée par le salarié : au cnjint, nn séparé judiciairement, à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants du salarié vivants u représentés et aux enfants à charge du cnjint, à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du salarié u au survivant d entre eux, à défaut, aux héritiers du salarié. A tute épque, le salarié a la faculté de faire une désignatin différente, par lettre transmise à l APGIS. Lrsque le salarié a désigné plusieurs bénéficiaires et que l un d eux décède, le capital est versé aux autres bénéficiaires au prrata de leurs parts respectives. Tutefis, la désignatin particulière n est pas appliquée (en cnséquence de qui la désignatin type s applique) dans les cas ci-après : prédécès du bénéficiaire u de la ttalité des bénéficiaires désignés par le salarié, décès, au curs d un même événement et sans qu il sit pssible de déterminer l rdre des décès, du salarié et du bénéficiaire u de la ttalité des bénéficiaires désignés par le salarié, révcatin de plein drit prévue par le Cde Civil. La part du capital crrespndant aux majratins pur enfants à charge est versée, par parts égales, à ceux ci, s ils juissent de la capacité juridique u à leurs représentants légaux dans le cas cntraire. Cette dispsitin ne s applique pas lrsque le bénéficiaire du capital en a la garde u en a eu la garde jusqu à leur majrité. En cas d invalidité abslue et définitive du salarié : le capital est versé au prfit du salarié lui-même s il est atteint d invalidité abslue et définitive avant sn 60 ème anniversaire. CONTACTS APGIS APGIS : Régime Régime Incapacité-Invalidité-Décès Incapacité-Invalidité-Décès : Chantal CAMPANELLA et sn équipe au * Service Décès : Flriane CHAMBE et sn équipe au * Service Incapacité-Invalidité : Idir REZZAOUI et sn équipe au Nta : Les mdalités pratiques d applicatin des garanties snt reprises dans la ntice d infrmatin du régime Incapacité-Invalidité-Décès CARREFOUR

6 apgis Institutin de Prévyance INSTITUTION DE PREVOYANCE AGREEE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS LE N 930, REGIE PAR L ARTICLE L 931/1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - 6 -