http://www.dritbelge.net infs@dritbelge.net Lcatin d espace publicitaire sur un site internet Auteur: Me Frédéric Dechamps, avcat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.cm Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.cm AVERTISSEMENT Le cntrat prpsé est réservé à un usage exclusivement dcumentaire. Il est vivement cnseillé de ne l utiliser qu après avir cnsulté un spécialiste. Un cntrat dit être adapté aux bjectifs pursuivis par les parties, en tenant cmpte de leurs cntraintes et particularités juridiques prpres. En utilisant le cntrat, vus renncez à mettre en cause la respnsabilité de DritBelge.Net, de ses éditeurs u de l auteur du texte, même en cas de faiblesse u d inexactitude, flagrante u nn, de sn cntenu. Cnfrmément aux dispsitins natinales et internatinales relatives à la prpriété intellectuelle, cette œuvre est prtégée et ne peut être diffusée sans l accrd écrit de DritBelge.Net, de ses éditeurs et de l auteur du texte. Tute utilisatin à des fins lucratives est strictement interdite. Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 1
Entre : La Sciété ABCWEB, [crdnnées] ci-après désignée «ABCWEB», Et [crdnnées] ci-après désignée «l annnceur», d autre part, IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT : ABCWEB est prpriétaire du site web www.abcweb.cm. La vcatin du site web est de rassembler sur une même interface un grand nmbre de prmtins publicitaires, en ce cmpris des actins telles que des jeux, cncurs et tmblas. Le site facilite également la participatin des cnsmmateurs aux ffres prmtinnelles. Les parties nt suhaité cnfier à ABCWEB la mise en place sur le site web www.abcweb.cm d une campagne publicitaire. La missin cnfiée à ABCWEB cnsiste à héberger l actin publicitaire sur sn site. ABCWEB est également chargé de la gestin «back ffice» de l actin prmtinnelle. A ce titre ABCWEB se chargera, par exemple, du dépuillement des résultats aux cncurs publicitaires, de l envi d emails à tus les participants cnfirmant leur participatin, de prévenir les gagnants au cncurs, etc. ABCWEB ffre également des services cmplémentaires à savir des services de cnseil en stratégie prmtinnelle, la distributin des prix et le suivi des éventuelles plaintes des cnsmmateurs ainsi que la mise à dispsitin de sa banque de dnnées pur l envi de sllicitatins cmmerciales. Les parties entendent mdaliser leur engagement dans la présente cnventin et ses annexes qui annulent par cnséquent tute autre cnventin, prjet de cnventin, lettre d intentin, prtcle d accrd ayant pu exister antérieurement entre parties au sujet de l bjet de la présente cnventin. Les annexes dûment signées fnt partie intégrante de la présente cnventin. IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet de la cnventin ABCWEB accepte de luer à l'annnceur un espace publicitaire sur le site Web de ABCWEB et dnt l'adresse URL est: http://www.abcweb.cm (ci-après appelé "le site Web") afin qu'y apparaisse une annnce publicitaire, cnfrmément aux spécificatins qui se truvent en annexe de la présente cnventin (ci-après appelées "les spécificatins"). Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 2
Article 2 drits et bligatins des parties 2.1. drits et bligatins de l annnceur L annnceur cllabrera avec ABCWEB en vue d assurer la bnne exécutin de la cnventin, ntamment en y alluant les myens et le persnnel nécessaire, en désignant un chef de prjet et en répndant prmptement aux interrgatins de ABCWEB. ABCWEB a le libre chix du frmat et de l'emplacement de l'annnce publicitaire sur le site Web. L annnceur cmmunique à ABCWEB les lignes de cde HTML u tut autre langage infrmatique utilisé par ABCWEB à psitinner sur les pages de sn site dispsant d espaces dédiés à la publicité. Le matériel publicitaire (lgs, règlement des cncurs, textes, pictgrammes des cadeaux, banners, etc.) dit être adressé à ABCWEB par mail, fax u currier, au plus tard 3 semaines avant la date requise pur la mise en ligne de l annnce publicitaire. Passé ce délai, ABCWEB se réserve la pssibilité de retarder la mise en ligne de l annnce publicitaire pur une péride équivalente au retard apprté par l annnceur dans la cmmunicatin des infrmatins publicitaires. L annnceur devra en utre préciser la durée du maintien de l annnce sur le site. Si l'annnceur requiert des services additinnels de la part de ABCWEB, un bn de cmmande préparé par ABCWEB en fnctin des services additinnels requis dit être signé par l'annnceur. L'annnce publicitaire peut également faire l'bjet de mdificatins à la demande de l'annnceur, aux prix, termes et cnditins indiqués dans le bn de cmmande qui sera établi par ABCWEB et signé par l annnceur. L'annnceur dit rapprter sans délai à ABCWEB tut prblème prté à sa cnnaissance et cncernant: le fnctinnement du serveur Web; l'affichage du site Web; l'affichage de la page Web cntenant l'annnce publicitaire; l'affichage de l'annnce publicitaire; L'annnceur ne peut céder à un tiers aucun de ses drits dans le présent cntrat, incluant, sans limitatin, ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le cnsentement écrit préalable de ABCWEB. 2.2. drits et bligatins de ABCWEB ABCWEB met à dispsitin de l annnceur sur sn site web tute la place nécessaire à l exécutin des myens publicitaires, dans la limite fixée aux spécificatins de la présente cnventin. ABCWEB peut s'adjindre tut tiers pur exécuter la présente cnventin. Le serveur Web sur lequel est hébergé le site Web dit avir une cnnexin cnstante avec Internet, permettant un accès ininterrmpu au site Web, sauf lrs des pérides de temps planifiées pur la maintenance du serveur Web et lrs des temps d'arrêt du réseau nn attribuables à ABCWEB. Sus réserve du paragraphe précédent, le serveur Web dit avir la capacité de traiter une imprtante demande simultanée de la part des internautes, sans que ne sit affectée, de façn significative, la vitesse de téléchargement des pages Web. ABCWEB dit résudre u faire résudre tut prblème affectant le fnctinnement du serveur Web u du site Web, dans les meilleurs délais suivant la prise de cnnaissance du prblème par ABCWEB u suivant l'avis dnné à ce dernier par l'annnceur. Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 3
Le serveur Web dit être prtégé de façn adéquate et permanente cntre tute intrusin nn-autrisée, physique et virtuelle, et dit ffrir tutes les garanties de sécurité généralement recnnues par l'industrie. Le serveur Web dit faire l'bjet d'un entretien régulier et être exempt de tut virus cnnu et identifiable. ABCWEB s engage à apprter sn appui aux services cmmerciaux de l annnceur, ntamment : en furnissant tutes les dnnées en sa pssessin sur l audience de sn site (en ce cmpris les statistiques publicitaires) dans les meilleurs délais, et dans tus les cas une fis par mis étant entendu que ABCWEB ne furnit aucune garantie, expresse u implicite, relativement à l'exactitude des statistiques publicitaires. Par cnséquent, l'annnceur dégage expressément ABCWEB de tute respnsabilité déculant de l'utilisatin par l'annnceur des infrmatins et statistiques ; en permettant à l annnceur de suivre qutidiennement le dérulement de l actin publicitaire au myen d un lgin et d un mt de passe. L annnceur est seul respnsable de la cnservatin du caractère cnfidentiel de sn lgin et mt de passe et de tute(s) actin(s) qui purrai(en)t être faite(s) ; en infrmant l annnceur de tute mdificatin significative de l apparence u du cntenu de sn site. Par mdificatin significative, il faut entendre une mdificatin qui tuche à la structure, l explitatin u la navigatin du site telles que le changement du nm de dmaine, du lieu d hébergement, de sn bjet, de sa taille, de sa fréquence de mise à jur, etc. En aucun cas cependant une telle mdificatin ne purrait justifier la résiliatin u une mdificatin de la présente cnventin. ABCWEB s engage enfin à remplir tutes les bligatins fiscales et sciales liées à la vente de ses espaces publicitaires. Article 3 - règles publicitaires Les règles publicitaires de ABCWEB, puvant être mdifiées de temps à autre (ci-après appelées "les règles publicitaires"), s appliquent pendant tute la durée du présent cntrat, sus réserve des spécificatins qui nt pririté sur tute règle publicitaire incmpatible, et l'annnceur accepte d'être pleinement lié par celles-ci: Le cntenu et l'affichage de l'annnce publicitaire snt sujets à l'apprbatin préalable de ABCWEB ; L'annnce publicitaire et sn cntenu divent respecter tutes les lis et tus les règlements applicables, en ce cmpris, mais nn limitativement, les lis et règlements cncernant la prpriété intellectuelle, la publicité, les cncurs publicitaires, la prtectin des cnsmmateurs, la prtectin de la vie privée et la prtectin des mineurs; L'annnceur dit furnir à ABCWEB, sur demande de celui-ci, la preuve de sn drit, titre u intérêt dans tut drit d'auteur, marque de cmmerce u autre drit de prpriété intellectuelle cncernant un u plusieurs éléments de l'annnce publicitaire; L'annnceur dit être dûment autrisé à annncer l'entreprise, u les prduits u services de celle-ci; Le cntenu de l'annnce publicitaire ne peut faire référence qu'à l'entreprise u aux prduits et services de l'annnceur lui-même et nn d'une autre persnne, sauf en cas de publicité cmparative; Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 4
Un lien hypertexte placé sur l'emplacement de l'annnce publicitaire ne peut mener qu'à l'une u l'autre des pages du site Web de l'annnceur; L'annnceur dit être légalement autrisé à publier l'annnce publicitaire et sn cntenu, y incluant, mais sans limitatin, les nms, phtgraphies u prtraits de persnnes vivantes, de même que les euvres prtégées par tut drit d'auteur et les mts, séries de mts et dessins cnsistant en tute marque de cmmerce; Les mts, expressins, références, caractères spéciaux et symbles graphiques, recnnus internatinalement afin d'identifier les drits d'auteur, marques de cmmerce et autres drits de prpriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs, divent apparaître là ù requis dans l'annnce publicitaire, en relatin avec les textes et éléments graphiques, appartenant u nn à l'annnceur; ABCWEB peut, à sn entière discrétin et sans devir se justifier, refuser de publier u retirer du site Web l'annnce publicitaire s'il est d'avis que tut u partie du cntenu de celle-ci: - est u est susceptible d'être bscène, calmnieux, immral, illégal, diffamatire, raciste u haineux; - prte u est susceptible de prter atteinte à la réputatin, à l intérêt mral u matériel de ABCWEB u du site Web; - vile u est susceptible de viler un drit, titre u intérêt de prpriété intellectuelle appartenant à un tiers; - cause u est susceptible de causer un quelcnque dmmage direct u indirect à un tiers ; - ne répnd pas à l'une u l'autre des règles publicitaires u des spécificatins. Article 4 - limitatin de respnsabilité et garanties ABCWEB est tenu à une bligatin de myen. ABCWEB ne dnne aucune garantie, expresse u implicite, à l'annnceur relativement: au serveur Web et au site Web, à leur fnctinnement, à leurs cmpsantes matérielles et lgicielles, de même qu'à leur accès via Internet; aux retmbées, financières u nn, réelles u appréhendées, psitives u nn, résultant u puvant résulter de l'utilisatin et de l'affichage de l'annnce publicitaire sur le site Web. La seule garantie fferte par ABCWEB est qu'il va prendre tus les myens raisnnables à sa dispsitin pur que l'annnce publicitaire sit publiée de façn prfessinnelle et efficace, seln les règles généralement recnnues par l'industrie, et cnfrmément aux spécificatins. Sauf en cas de dl u faute lurde de sa part, ABCWEB ne peut être tenu respnsable envers l'annnceur de tute faute et de tut dmmage, direct u indirect, puvant en déculer. ABCWEB n est pas respnsable du dl u de la faute lurde de ses prépsés, cmmettants et en règle générale de ses agents d exécutin. L'annnceur ne purra engager la respnsabilité de ABCWEB, dans l'un u l'autre des cas suivants: apprpriatin, mdificatin, perte u destructin, illégale u nn-autrisée, en tut u en partie, de l'annnce publicitaire; perte u destructin des statistiques (générales u publicitaires); perte d'ccasins u de revenus liés au fnctinnement u à l'absence de fnctinnement du site Web, u à l'affichage u à l'absence d'affichage de l'annnce publicitaire s'y truvant u devant s'y truver; Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 5
perte d'ccasins u de revenus liés à l'efficacité u à l'absence d'efficacité de l'annnce publicitaire; intrusin illégale u nn-autrisée de tut tiers dans le serveur Web u dans le site Web; intrductin d'un virus infrmatique dans le serveur Web u dans le site Web; bris u fnctinnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web; encmbrement tempraire de la bande passante; interruptin du service de cnnexin Internet pur une cause hrs du cntrôle de ABCWEB; erreur de cnceptin u de publicatin de l'annnce publicitaire. Si une erreur se glisse dans l'annnce publicitaire pur un mtif attribuable à ABCWEB, celui-ci est en drit de crriger sans délai ladite erreur, sans avir à verser quelque cmpensatin u dmmage que ce sit à l'annnceur. Dans tus les cas, la respnsabilité de ABCWEB est limitée à la valeur lcative de l'espace publicitaire pendant la péride de temps cmprise entre la date de décuverte de l'erreur et la date de crrectin de celle-ci. Article 5 - Tarifs et mdalités de paiement et frais 5.1. Tarifs Les tarifs snt repris dans les spécificatins de la présente cnventin. 5.2. Mdalités de paiement Les factures snt payables cmptant sur le cmpte n * u tut autre cmpte que ABCWEB désignera. En cas de nn-paiement à échéance, les mntants dus sernt prductifs d un intérêt annuel de 10 %. L annnceur sera également redevable d une clause pénale équivalent à 15 % du mntant des factures impayées à échéance. ABCWEB se réserve la pssibilité de suspendre l exécutin de ses prestatins en cas de nn-paiement des factures, en principal, intérêt u clause pénale. 5.3. Frais Sauf mentin cntraire dans les spécificatins, les frais de réalisatin technique des publicités snt à charge de l annnceur, ABCWEB ne prenant à charge que les frais d installatin du matériel publicitaire sur sn site web. Article 6 - Durée et fin du cntrat 6.1 Durée La présente cnventin est cnclue pur une durée mentinnée aux spécificatins. À sn expiratin, la présente cnventin se renuvellera par tacite recnductin, pur une durée identique, aux même termes et cnditins, sauf quant au prix, qui sera établi seln la carte de tarifs de ABCWEB en vigueur au mment du renuvellement. 6. 2 Fin du cntrat Le présent cntrat prend fin dans l'un u l'autre des cas suivants: Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 6
à l'expiratin de la durée de lcatin indiquée dans les spécificatins, si le présent cntrat n'a pas fait l'bjet d'un renuvellement, u à l'expiratin de tute péride de renuvellement; sur accrd écrit des parties à cet effet; en cas de résiliatin prévu au présent cntrat; si l'une des parties fait défaut de respecter l'une u l'autre de ses bligatins, dans un délai de 8 jurs suivant la réceptin par la partie en défaut d'une mise en demeure et qu'il y a inactin de la partie faisant défaut ; en cas de faillite, d'inslvabilité u de cessatin des activités de l'une u l'autre des parties. Tutefis, la fin du présent cntrat n'a pas pur effet de faire perdre un drit à une partie u de la libérer d'une bligatin, ntamment en ce qui cncerne la cnfidentialité et la prpriété intellectuelle. Article 7 - prpriété intellectuelle L annnceur reste prpriétaire des drits intellectuels relatifs au matériel publicitaire (marques, lgs, dessins, etc.) cnfié à ABCWEB. Les éléments de l'annnce publicitaire divent être entièrement riginaux et n'enfreindre aucun drit d'auteur, aucune marque de cmmerce et aucun autre drit, titre u intérêt de prpriété intellectuelle, appartenant à tute tierce persnne. Si l'un u plusieurs des éléments de l'annnce publicitaire nt été cnçus, en tut u en partie, par une tierce persnne u si un drit, titre u intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, l'annnceur dit btenir à ses frais les drits apprpriés, lui permettant entre autre d'inclure tut tel élément (u partie de celui-ci) dans l'annnce publicitaire. S'il fait défaut de respecter l'une u l'autre des bligatins mentinnées ci-avant, en tut u en partie, l'annnceur devra : indemniser ABCWEB de tut dmmage subi par ce dernier; prendre fait et cause pur ABCWEB si ce dernier est mis en cause u appelé en interventin dans une prcédure judiciaire u autre intentée par une tierce persnne et alléguant la vilatin u l'usurpatin, réelle u appréhendée, de tut drit d'auteur, marque de cmmerce u autre drit, titre u intérêt de prpriété intellectuelle, et indemniser ABCWEB de tute cndamnatin en principal, intérêts et frais, et ; permettre l'enlèvement par ABCWEB de l'annnce publicitaire cntenant l'un u plusieurs des éléments utilisés illégalement, u sn remplacement par une annnce cmpsée d'éléments entièrement riginaux u dans lesquels l'annnceur détient des drits, le tut sans délai et aux frais de l'annnceur. S'il fait défaut de s'exécuter immédiatement, l'annnceur sera présumé avir mandaté irrévcablement ABCWEB afin d'enlever l'annnce publicitaire, le tut aux frais de l'annnceur. Article 8 - Cnfidentialité L'annnceur recnnaît et accepte le fait que ABCWEB puisse ffrir des services de lcatin d'espaces publicitaires et de cnceptin d'annnces publicitaires à des tiers, qui peuvent être des cncurrents directs de l'annnceur u qui peuvent annncer des prduits u services similaires à ceux de l'annnceur. Par cnséquent, l'annnceur ne dit furnir à ABCWEB que les éléments d'infrmatin destinés à la publicatin de l'annnce publicitaire. L'annnceur cnvient dnc de ne pas furnir à ABCWEB des éléments d'infrmatin qu'il cnsidère cnfidentiels, secrets u de nature privée. ABCWEB est en cnséquence libéré de tute bligatin de garder secret u maintenir cnfidentiel tut élément d'infrmatin furni par l'annnceur. Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 7
Article 9 - Dispsitins diverses 9.1. Cessin du site web En cas de cessin du site web par ABCWEB, la présente cnventin sera de plein drit pursuivie entre l annnceur et le nuveau titulaire du site. 9.2. Frce majeure Aucune des parties ne peut être cnsidérée en défaut en vertu du présent cntrat si l'exécutin de ses bligatins, en tut u en partie, est retardée u empêchée par suite d'une situatin de frce majeure. La frce majeure dit s entendre cmme un événement extérieur aux parties, imprévisible, irrésistible et rendant impssible l'exécutin d'une bligatin. 9.3. Autnmie des clauses L'éventuelle illégalité u nullité d'un article u d'un paragraphe (u partie d'un article u d'un paragraphe) ne saurait affecter de quelque manière la validité des autres articles u paragraphes de cette cnventin, ni nn plus le reste de cet article u de ce paragraphe, à mins d'intentin cntraire évidente dans le texte. 9.4. Mdificatin de la cnventin La présente cnventin ne peut être mdifiée que par un autre écrit, dûment signé par tutes les parties. 9.5. Cmputatin des délais Dans la cmputatin de tut délai fixé par la présente cnventin : le jur qui marque le pint de départ n'est pas cmpté, mais celui de l'échéance l'est; les samedi, dimanche et jurs fériés ne snt pas cmptés; lrsque le dernier jur du délai est un samedi, un dimanche u un jur férié, le délai est prrgé au premier jur uvrable suivant. 9.6. Slidarité Si l'une des parties à la présente cnventin est cnstituée de deux persnnes physiques u mrales u plus, celles-ci snt slidairement bligées et respnsables envers l'autre partie. 9.7. Nn-sllicitatin de persnnel Chacune des parties s'engage à ne slliciter, embaucher, engager u autrement retenir les services, directement u indirectement, d'aucun emplyé de l'autre partie. Cet engagement vaut pendant la durée du présent cntrat et pur une péride de 12 mis suivant la fin de celui-ci. Si une partie fait défaut de respecter cette bligatin, elle dit immédiatement verser à l'autre partie une smme équivalente à 24 mis de rémunératin de l'emplyé cncerné, à titre de dmmages et intérêts. Article 10 - li applicable et juridictin cmpétente Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 8
La présente cnventin est régie par le drit belge. En cas de cnflit entre les parties, celles-ci s engagent à rechercher priritairement une slutin amiable. Tute cntestatin u litige puvant résulter de l interprétatin et/u de l exécutin de la présente cnventin sera sumise aux tribunaux judiciaires de l arrndissement de Bruxelles. Fait à Bruxelles, le en autant d exemplaires riginaux que de parties ayant un intérêt distinct, chaque partie recnnaissant avir reçu le sien. Pur ABCWEB, Pur la sciété * Cntrat réservé à un usage dcumentaire (vir avertissement en première page) http://www.dritbelge.net 9