Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée cnfrmément aux articles 1 er, 28, 40, 71 I et 79 du cde des marchés publics Persnne publique : ville de Pierrefitte-sur-Seine Persnne respnsable du marché : Madame le Maire de Pierrefitte-sur-Seine Ordnnateur : Madame le Maire de Pierrefitte-sur-Seine Cmptable public assignataire : Mnsieur le Trésrier Principal de Stains Persnne habilitée à dnner des renseignements en vertu de l article 108 du cde des marchés publics : Mnsieur le Directeur du Centre Technique Municipal.. Objet : Prestatins de service de lcatin de véhicule pur le transprt en cmmun de persnnes par car sans chauffeur. Date limite de réceptin des ffres : le mercredi 27 avril 2005 avant 17 heures Mars 2005

MARCHE de Service... 1 REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION...1 R. P. C. n 074 B 037/05...1 Article 1er : bjet du marché...3 1.1. Objet...3 1.2. Décmpsitin en lts:...3 1.3. Nmenclature... 3 1.3.1. Nmenclature CPV...3 1.3.2. Nmenclature interne cnfrme à l arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nmenclature prévue aux II et III de l article 27 du cde des marchés publics...3 Art 2 : frme juridique du marché...3 2.1. Type de marché... 3 2.2. Marché à bns de cmmande...3 2.3. Durée du marché... 4 2.4. Eléments de déterminatin du prix... 4 2.5. Brdereau des prix... 5 2.6. Pssibilité d alltissement...5 2.6. Variantes... 5 Art 3 : Pièces cnstitutives du marché... 5 3.1. Pièces cntractuelles... 5 3.2. Bns de cmmande... 6 Art 4 : mdalités de présentatin des ffres...6 4.1 Remise du dssier de cnsultatin des entreprises... 6 4.2. Mdalités de présentatin des candidatures...7 Art 5 : critères de sélectin des candidatures... 8 5.1. Prductin cmplémentaire des pièces relatives à la candidature... 8 5.2. Nn admissin de candidatures...8 Art 6 : critères de chix des ffres... 9 Art 7 : cnditins d envi et de remise des ffres... 9 7.1. Candidatures et ffres dématérialisées...9 7.2. Cnditins d envi et de remise des ffres... 9 Art 8 : Persnne habilitée à dnner des renseignements en vertu de l article 108 du cde des marchés publics...11 2

Article 1 er : bjet du marché 1.1. Objet Le présent marché tend à la Prestatin de service de lcatin de véhicule pur le transprt en cmmun de persnnes par car sans cnducteur. 1.2. Décmpsitin en lts: Cnfrmément à l article 10 du cde des marchés publics, le présent marché fera l bjet d un alltissement en la frme d un lt unique. 1.3. Nmenclature 1.3.1. Nmenclature CPV 60100000-9 Service de transprts terrestres de passagers 1.3.2. Nmenclature interne cnfrme à l arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nmenclature prévue aux II et III de l article 27 du cde des marchés publics 60.04 Art 2 : frme juridique du marché 2.1. Type de marché La prcédure retenue est celle du marché passé seln une prcédure adaptée cnfrmément aux articles aux articles 1 er, 28, 40 et 79 du cde des marchés publics. 2.2. Marché à bns de cmmande Le présent marché est passé seln la frme fractinnée d un marché à bns de cmmande cmprtant un minimum et un maximum exprimés en mntants, dans une furchette cmprise dans l échelle de 1 à 4 entre les dits minimum et maximum, cnfrmément à l article 71 I du cde des marchés publics. Les mntants minimum exprimés HT et maximum HT snt cnfrmes au tableau cidessus : 3

Mini HT Maxi HT Ttal 100 000 200.000 2.3. Durée du marché Le présent marché est passé pur une durée de 12 mis recnductible par recnductin expresse chaque année pur une même durée dans la limite de 3 fis à cmpter de sa date de ntificatin à l attributaire. La durée du présent marché curt à cmpter de la date de ntificatin de ce dernier à l attributaire par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. 2.4. Eléments de déterminatin du prix Cnfrmément aux articles 16 et 17 du cde des marchés publics, le présent marché de services est cnclu à prix révisables. 2.4.1 Variatin des prix pur la mise à dispsitin des véhicules sans cnducteur Pur les redevances fixes mensuelles et kilmétriques : I = 0,135 + 0,50 V/V + 0,365 S/S Frmule dans laquelle : V = valeur de l indice du prix (TVA cmprise) des véhicules utilitaires à mteur cnnue à la date du au dernier numér mensuel de l INSEE. S = valeur de l indice trimestriel des taux des salaires hraires «Transprt» (sauf SNCF et RATP) calculée par le Ministère des Affaires Sciales, valeur cnnue à la date du au dernier bulletin mensuel de l INSEE. V et S = représentant la valeur des mêmes éléments à la date d applicatin de la révisin des prix. Clause de sauvegarde : L ajustement annuel dépassant 5 %, la Persnne Respnsable des Marchés (PMR) se réserve le drit de résilier le marché sans indemnité. Le Dévelppement de la frmule de révisin est à furni bligatirement par le furnisseur à la première facture cmprtant une révisin des prix. Les prix snt révisables pur la durée du marché. 4

2.5. Brdereau des prix Le présent marché de service est cnclu aux prix stipulés au brdereau des prix unitaires (B.P.U.) relatif au présent marché affectés du taux de remise cnsenti. 2.6. Pssibilité d alltissement Cnfrmément à l article 10 du cde des marchés publics, la Persnne respnsable du marché chisit dans le cadre du présent marché, la frmule du marché allti en fnctin des avantages écnmiques, financiers et techniques qu elle cmprte. Cnfrmément à l article 10 du cde des marchés publics, dans le cas ù plusieurs lts seraient attribués à un même titulaire, il serait signé avec ce dernier un seul marché regrupant tus ces lts. Cnfrmément à l article 10 du cde des marchés publics, les ffres sernt examinées lt par lt. Les candidats ne purrnt pas présenter des ffres variables seln le nmbre de lts susceptibles d être btenus. Le présent marché est allti en la frme d un lt unique. 2.6. Variantes Cnfrmément à l article 50 du cde des marchés publics, les variantes ne sernt pas admises au titre du présent marché et les stipulatins mentinnées au sein des dcuments cnstitutifs du marché snt déclarées intangibles. Art 3 : Pièces cnstitutives du marché 3.1. Pièces cntractuelles Les pièces cnstitutives du marché snt par rdre décrissant de pririté : Pièces particulières : L acte d engagement (cnfrmément au frmulaire DC8) Règlement particulier de cnsultatin (RPC) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) le brdereau des prix unitaires (BPU) le devis descriptif et estimatif des prestatins à mettre en œuvre 5

N.B. : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées et signées par une persnne apte à engager le candidat, revêtues du cachet cmmercial de l entreprise. pièces générales : le cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de furnitures curantes et de services appruvé par le décret n 77-699 du 27 mai 1977 mdifié 3.2. Bns de cmmande 3.2.1. Ntificatin des bns de cmmande Les bns de cmmande peuvent être ntifiés jusqu au dernier jur de validité du marché. 3.2.2. Durée d exécutin des bns de cmmande Leur durée d exécutin ne saurait excéder 2 mis. 3.2.3. Mentins bligatires des bns de cmmande Chaque bn de cmmande cmprtera les mentins suivantes : la référence du marché et du bn de cmmande la désignatin des prduits livrés le prix unitaire HT par prduit le prix ttal HT le prix ttal TTC le délai d exécutin du bn de cmmande les mdalités de règlement Art 4 : mdalités de présentatin des ffres Les ffres snt à rédiger en langue française et en eurs. 4.1 Remise du dssier de cnsultatin des entreprises Cnfrmément à l article 41 du cde des marchés publics, les pièces nécessaires à la cnsultatin des candidats au présent marché leurs sernt remises gratuitement. Il ne sera pas demandé le paiement des frais de reprgraphie. 6

Le dssier de cnsultatin des entreprises (DCE) sera dispnible sus frme dématérialisée sur le site internet de la ville de Pierrefitte-sur-Seine : «www.pierrefitte93.fr». Il sera transmis sus frme écrite et par currier sur demande expresse. 4.2. Mdalités de présentatin des candidatures 4.2.1. Cnfrmément à l article 45 du cde des marchés publics, il sera exigé : Les renseignements permettant d évaluer les capacités prfessinnelles, techniques et financières du candidat et les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée pur l engager. pur justifier de ses capacités prfessinnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que sient également prises en cmpte les capacités prfessinnelles, techniques et financières d un u de plusieurs sus-traitants. Dans ce cas, il dit justifier des capacités de ce u ces sus-traitants et du fait qu il en dispse pur l exécutin du marché. Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés à cet effet Une déclaratin sur l hnneur, dûment datée et signée par le candidat, pur justifier : Qu il a satisfait aux bligatins fiscales et sciales Qu il n a pas fait l bjet d une interdictin de cncurir Qu il n a pas fait l bjet, au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du cde du travail 4.2.2. Cnfrmément aux articles 1 er et 2 de l arrêté du 26 février 2004 pris en applicatin de l article 45, alinéa 1 er du cde des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/u dcuments puvant être demandés aux candidats aux marchés publics, la liste des renseignements et dcuments exigés au titre du présent marché : Déclaratin cncernant le chiffre d affaires glbal et le chiffre d affaires cncernant le furnitures, services u travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au curs des tris derniers exercices Déclaratin indiquant les effectifs du candidat et l imprtance du persnnel d encadrement pur les tris dernières années Présentatin d une liste des principales furnitures u des principaux services furnis au curs des tris dernières années u présentatin d une liste des 7

travaux en curs d exécutin u exécutés au curs des cinq dernières années, indiquant ntamment le mntant, la date et le destinataire public u privé Indicatin des titres d études et/u de l expérience prfessinnelle du u des respnsables et des exécutants de la prestatin de services envisagée Déclaratin indiquant l utillage, le matériel et équipement technique dnt le prestataire u l entrepreneur dispse pur l exécutin des services u de l uvrage et déclaratin mentinnant les techniciens u les rganismes techniques dnt l entrepreneur dispsera pur l exécutin de l uvrage Certificats de qualificatins prfessinnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apprtée par tut myen, ntamment par des certificats d identité prfessinnelle u des références de travaux attestant de la cmpétence de l entreprise à réaliser la prestatin pur laquelle elle se prte candidate Certificats établis par des services chargés du cntrôle de la qualité et habilités à attester la cnfrmité des furnitures u des services à des spécificatins u à des nrmes. L acheteur public acceptera tutefis d autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité prduites par les prestataires de services, si ceux-ci n nt pas accès à ces certificats u n nt aucune pssibilité de les btenir dans les délais fixés Echantilln, descriptins et/u phtgraphies des furnitures Art 5 : critères de sélectin des candidatures 5.1. Prductin cmplémentaire des pièces relatives à la candidature Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics, avant de prcéder à l examen des candidatures, si la persnne respnsable du marché cnstate que des pièces dnt la prductin était réclamée snt absentes u incmplètes, elle purra décider de demander à tus les candidats cncernés de prduire u de cmpléter ces pièces dans un délai identique pur tus les candidats. Ce délai ne purra être supérieur à 10 jurs. 5.2. Nn admissin de candidatures Cnfrmément à l article 52 du cde des marchés publics et sus réserve des dispsitins ci-dessus mentinnées au 5.1., les candidatures qui ne sernt pas recevables cnfrmément aux articles 43, 44 et 47, qui ne snt pas accmpagnées des pièces mentinnées à l article 45 cde des marchés publics, u qui ne présenternt pas les garanties techniques et financières suffisantes ne sernt pas admises. 8

Art 6 : critères de chix des ffres Cnfrmément à l article 53 I du cde des marchés publics, les ffres nn cnfrmes à l bjet du marché sernt éliminées. Cnfrmément à l article 53 II du cde des marchés publics, le présent marché sera attribué au candidat ayant présenté l ffre écnmiquement la plus avantageuse, en fnctin des critères justifiés par l bjet du marché, dnt la liste hiérarchisée dans l rdre décrissant et pndérée suit : Rang du critère sélectinné Pndératin du critère sélectinné (cefficient) Liste des critères 1 50% Prix 2 30% Réactivité de l attributaire 3 20% Valeur Technique Lrs de l examen des ffres, il sera attribué une nte sur 10 à chacun des sumissinnaires au titre de chaque critère, la myenne pndérée la meilleure regrupant l ensemble de ces ntes déterminera l attributaire du présent marché. Art 7 : cnditins d envi et de remise des ffres 7.1. Candidatures et ffres dématérialisées Cnfrmément à l article 56 du cde des marchés publics, cmme mentinné dans l avis de publicité, les candidatures et les ffres ne purrnt pas être cmmuniquées à la persnne publique par vie électrnique. 7.2. Cnditins d envi et de remise des ffres Les ffres sernt remises sus triple envelppe de la façn suivante : Une envelppe extérieure cmprtant exclusivement les mentins suivantes : «Marché passé en la frme d une prcédure adaptée pur les prestatins de service de lcatin de véhicule pur le transprt en cmmun de persnnes par car sans chauffeur» 9

La présente envelppe ne devra pas être uverte sauf par la PRM Madame le Maire de Pierrefitte-sur-Seine Place de la Libératin 93380 Pierrefitte-sur-Seine Une première envelppe intérieure, cmprtant la mentin «première envelppe intérieure» qui cmprendra les dcuments relatifs aux renseignements énumérés au 4.2. du présent règlement de cnsultatin des entreprises. Une secnde envelppe intérieure, cmprtant la mentin «secnde envelppe intérieure» cmprenant : L acte d engagement cnfrmément au frmulaire DC8 (AE) Le règlement particulier de cnsultatin (RPC) Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Le brdereau des prix unitaires (BPU) Le devis estimatif et quantitatif (DQE) NB : tutes ces pièces devrnt être dûment datées, paraphées et signées par une persnne apte à engager le candidat, revêtues du cachet cmmercial de l entreprise. Tut pli devra être remis cntre récépissé au Centre Technique Municipal, 3-5 Rue E. Dlet 93380 Pierrefitte-sur-Seine, u envyé par vie pstale, par pli recmmandé avec accusé de réceptin, à l adresse indiquée ci-dessus : Madame le Maire Place de la Libératin 93380 Pierrefitte-sur-Seine Le pli devra impérativement parvenir avant le mercredi 27 avril 2005 à 17 H à l adresse précitée. 10

Les dssiers qui seraient remis après la date et l heure fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sus envelppe nn cachetée sernt enregistrés mais nn retenus. Art 8 : Persnne habilitée à dnner des renseignements en vertu de l article 108 du cde des marchés publics Mnsieur Franck VALBONESI Directeur du Centre Technique Municipal Tél. 01 48 27 03 49 (A partir du 14 avril 2005, nuveau téléphne du standard téléphnique de la Mairie : 0172093380). Fait à L attributaire Lu et appruvé Paraphé, daté, signé, cachet cmmercial Fait à Pierrefitte-sur-Seine, le La persnne respnsable du marché Le Maire, Catherine HANRIOT 11