FLASH SOCIAL Juillet/Août 2014 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Tél. : 01 42 67 79 78 Fax. : 01 42 67 98 36 NANCY 165 bd d Haussonville CS 34 120 54041 Nancy Cedex Tél. : 03 83 27 21 35 Fax. : 03 83 90 33 30 ÉPINAL 7 rue Roland Thiéry 88000 Epinal Tél. : 03 29 81 89 89 Fax. : 03 29 81 89 88 METZ 3 avenue Robert Schuman 57000 METZ Tél. : 03 87 74 24 54 Fax. : 03 87 36 71 98 I - LOIS ET REGLEMENTATIONS Les conditions de cotisation maladie des personnes frontalières ou sur des critères de résidence sont aménagées par deux décrets du 22/05/2014. Les délais de consultation du CE et d expertise prévus par la loi du 14/06/2013 sont explicités par une circulaire de la DGT du 18/03/2014 (Dossier juridique LS 26/05/2014). Les fraudes sociales sont en hausse en 2013 selon un rapport du Comité national de lutte contre la fraude le 22/05/2014 : Pôle Emploi a détecté 100M d Euros de fraude mais en a récupéré 41,8, La Branche famille figure pour 141M ; Les Caisse de Sécurité Sociale pour 562,3M, Le travail dissimulé pour 260M. Les salariés licenciés ne seront pris en charge par Pôle-Emploi qu après un différé pouvant passer de 75 à 180 jours (6 mois) par tranche de 90 d indemnités excédant les indemnités légales au-delà d un plafond de 16 200,00. Négociation obligatoire sur l égalité professionnelle Mesures en faveur de la parentalité et la conciliation des temps. Cette obligation inscrite à l art L 2242-5 CT s impose aux entreprises de plus de 50 salariés sous peine d une pénalité de 1%. La loi prescrit en outre des mesures d articulation entre l activité professionnelle et la respon sabilité familiale (art L 2323.47 et L 2323.57 Dossier pratique LS du 28/05/2014). Ce dossier donne les références de nombreux accords. La nouvelle convention d assurance chômage signée le 14 mai 2014, s appliquera à compter du 1/07/2014 : à l exception des droits rechargeables applicables au 1/10/2014, et dans l incertitude de la contestation des intermittents..! en outre, la CGT a assigné en justice les signataires, le 11/06/2014, pour demander la nullité. Depuis le 1/06/2014, le certificat de travail doit mentionner le maintien à titre gratuit des garanties de frais de santé. Risques liés à la charge physique de travail L INRS propose une nouvelle brochure (Actualités du 16/04/2014). L indemnité forfaitaire de conciliation prud homale est exonérée d impôt et de charges sociales (dans la limite de deux plafonds SS) (Inst.Fiscale 20-40-10-30-20140307). Jacques BROUILLET Les nouvelles règles de la portabilité des garanties de santé et prévoyance aménagées par la loi du 14/06/2013 s appliquent : à compter du 1/06/2014 pour la santé, et du 1/06/2015 pour la prévoyance (Dossier pratique LS du 16/05/2014).
Stagiaires la gratification sera obligatoire pour tout stage supérieur à un mois (contre 2 actuellement), elle passera de 436,05 pour 35 H/S à 523,26. Surveillance médicale renforcée le Conseil d Etat a annulé le 4/06/2014 une partie de l arrêté du 2/05/2012. Ainsi, neuf arrêtés pris entre 1936 et 1996 sont de nou veaux applicables et imposent de nouvelles obligations aux médecins du travail. De nouveaux établissements ouvrent droit à la préretraite amiante (arrêté 4/06/2014). Nb. Sans doute une perche de plus tendue à ceux qui vont pouvoir prétendre à l indemnisation de leur «préjudice d anxiété». L exclusion des CDD d usage, contrats saisonniers et job d été de la prime de précarité est jugée constitutionnelle (Conseil d Etat QPC n 2014.401 du 14/06/2014). Le don de jours de repos non pris est autorisé par une loi du 9/05/2014 art L 1225-65.1 au profit d un parent d enfant malade. La consommation d alcool dans l entreprise peut désormais être interdite à titre préventif par le Règlement Intérieur selon un décret n 2014-754 du 1/07/2014. Prise d acte de la rupture Le 18 juin, le Parlement a adopté la loi permettant de saisir le Conseil de Prud hommes sans phase de conciliation et imposant à ce dernier de juger dans le délai d un mois (article L 1451.1 CT). II RELATIONS INDIVIDUELLES Convention forfait jour : obligation d avoir un entretien annuel sur la charge effective de travail bien que cette obligation n ait été introduite que par la loi du 20/08/2008, la Cour de Cassation estime qu elle s impose à toutes les conventions de forfait jour, même celles mises en place antérieurement (Cass.Soc 12/03/2014). Travail temporaire: Le non-respect du délai de carence entre deux missions du même salarié au sein de la même entreprise pour le même poste, permet au salarié de faire valoir son droit à un CDI à l encontre de l ETT (Cass.Soc 12/06/2014 n 13-16.362). Il a été jugé de même, en l absence d un contrat écrit (Cass.Soc 17/09/2008 n 07-40.704). L entreprise utilisatrice peut, elle aussi, être condamnée à cette requalification en CDI s il apparaît que le contrat d intérim a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi (Cass.Soc 24/04/2013 n 12-11.793). 2 Période d essai: Le fait que la promesse d embauche n évoque pas une période d essai, n interdit pas au contrat de travail d en prévoir une (Cass.Soc 12/06/2014 n 13-14.258). Nb. C est pour le moins étonnant, dès lors que l on sait que la promesse d embauche vaut contrat..? Congés payés et solde de tout compte Un salarié ne peut pas renoncer aux congés non pris (Cass.Soc 28/05/2014 n 12-28.060). Les vêtements de travail ne doivent rien coûter à ceux qui les portent (y compris le nettoyage) Cette obligation du code du travail s impose aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial (CE 17/06/2014 n 368 867). L indemnisation du préjudice d anxiété est due à tout salarié visé par la loi de 1948, et peut être réclamée non seulement devant la jurisdiction de la sécurité sociale, mais parallèlement devant le Conseil de Prud hommes (Cass.Civ n 12-29825 du 2/04/2014). Frais professionnels liés à l usage des NTIC? La prise en charge forfaittaire n est pas possible (Cass.2 Civ du 28/05/2014 n 13-18.212). Droit au report des congés payés en cas d accident du travail ou maladie professionnelle, après la reprise ou indemnisés en cas de rupture (Cass.Soc 28/05/2014 n 12-28.082). III RELATIONS COLLECTIVES Reconnaissance d un accident du travail/recours A l issue d une procédure d instruction par la Caisse, celle-ci doit envoyer une lettre d information à l inspecteur et lui laisser un délai de 10 jours francs. Ce délai ne peut se faire en jours ouvrés (Cass. Civ 2 du 28/05/2014 n 13-16.318 / 13-16.319 et 13-16.630).). Accident du travail : décès La rente due aux enfants (art L 434.10 du Code SS) est désormais supprimée à l âge de 20 ans sauf quelques exceptions limitatives (Cass. Civ 2 du 19/06/2014 n 13-18.467). Transfert du contrat d un salarié protégé : changement de jurisprudence Faute d autorisation de l inspecteur du travail, ce transfert est nul. Le salarié peut exiger sa réintegration, avec paiement des salaires perdus depuis son transfert (sous déduction des salaires perçus) ou le paiement d une indemnisation de son prejudice qui ne peut être inférieure à 6 mois (art L 1235.3) à la charge de l entreprise cédante.
Cette indemnité ne peut donc être laissée à l appréciation du juge contrairement à la jurisprudence antérieure (Cass. Soc 24/11/1992 et Cass. Soc 27/10/2004). (Cass. Soc 18/06/2014 n 13-10.204). Services de santé interentreprises L assiette de la Cotisation à répartir entre les entreprises adherente doit se faire au prorata des effectifs et non pas de la masse salariale. (Cass.Soc 30/06/2014 n 365.071). L exercice du travail en horaires décalés et le télétravail Un accord conclu le 19/05/2014 chez Altran (LS du 8/07/2014). Contribution patronale aux activités sociales et culturelles? Un casse-tête Après l arrêt IBM du 30/03/2011 la Cour de Cassation le 20/05/2014 modifie sensiblement son approche : en conservant la référence au compte 641 de la DADS pour la base de calcul de la contribution sur la masse salariale, mais en autorisant l employeur à exclure de ce compte trois catégories de sommes :. la rémuneéation des dirigeants sociaux,. les remboursements de frais professionnels,. les sommes dues au titre de la rupture du contrat, sauf les indemntiés légales et de préavis. En fait, comme dans l arrêt de 2011, la Cour de Cassa tion, précise que l assiette de référence doit être nécessairement plus favorable que le budget précédement calculé sur la base du compte 641 ce qui semble limiter l intérêt de cet arrêt (Dictionnaire Permanent juin 2014). Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1M/, doivent souscrires une déclaration n 3376-5D. Protection du salarié demandant des éléctions Celle-ci n est acquise au salarié non mandaté que si elle est ultérieurement relayée par une organisation syndicale. C était la position prise par la Cour de Cassation le 10/01/2006 n 04-41.736. Le Conseil d Etat retient la même solution (CE 31/03/14 n 363967). Infractions à la legislation sur le repos dominical La preuve est libre et peut résulter du simple témoignage d un contrôleur du travail présent sur les lieux. L établissement d un procès verbal n est pas nécessaire (Cass. Soc 19/03/2014 n 12-28.411). La communication de documents au CE en Anglais doit être traduite par l employeur dès lors qu un court délai a été imparti (en l espèce trois semaines) pour recueillir l avis des représentants du personnel (CA Versailles 14 Ch 19/03/2014). IV MANAGEMENT ET PROBLEMES DE SOCIETE L échec des accords de maintien de l emploi prévus par la loi de sécurisation de l emploi du 14/06/2013 A ce jour seulement cinq entreprises ont conclu un accord majoritaire permettant, en cas de graves difficultés conjoncturelles pour une durée de deux ans de baisser les salaires et/ou augmenter le temps de travail en contrepartie du maintien de l emploi. Il s agit de : Star solutions, 45 salariés à la Réunion fixant la durée du travail à 39h payees 35, Walor : sur 102 salariés, 17 ont préféré être licenciés économiques, Matle Bher : sur 1200 salariés, 160 ont refusé la baisse de salaire et la suppression de 5 jours de RTT et préfèrent la prime de 14 600 minimum Le maintien de l emploi n a pas été assuré avec le recrutement de 30 salariés et le maintien de 182 intérimaires!!, Marchal Technologies, Aérotech. Le Medef estime qu il y a un risque de contestation du licenciement et de son motif et déconseille ce type d accord (Le Monde 5/08/2014). Les ruptures conventionnelles : une fausse bonne idée? Si l on en juge par le nombre de ruptures conventionnelles homologuées en juin 2014 (32695), il est légitime de s interroger sur la pertinence de ce mode de rupture. d une part, en constatant la progression de celles qui ont été refusées (2685), d autre part, dans l ignorance maintenue entre celles qui résultent d une (véritable) initiative du salarié concerné et de celles qui correspondent à un projet autre que celui de s inscrire à Pôle Emploi! Le livret A séduit de moins en moins En juillet 2014 les retraits ont été supérieurs aux dépôts de 1,08Milliards conséquence assez évidente de l annonce de la baisse du taux d intérêt de 1,25 à 1%. Alors que le taux d épargne des ménages n a jamais été aussi élevé avec 15,9% de leur revenu, et que l assurance-vie représente désormais plus de 38% du patrimoine financier et que les livrets durables (LDD) sont en augmentation (Le Monde 23/08/14). Emploi : 3,5M de salariés (15,4%) travaillaient de nuit en 2012, soit une progression de 50% depuis 1994 (Le Monde 23/08/2014). Le Conseil Constitutionnel approuve les articles L 3122-32 sq du Code du Travail qui exigent que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et justifié par la nécessité de l activité économique ou l utilité sociale (Décision n 2014.373 QPC du 4/04/2014). Une majorité de salariés en CDI? Selon une étude de la Darès de juin dans les entreprises de 10 salariés et plus, 92,4% le sont en CDI dont 84% à temps complet. 3
Dossiers pratiques RH Suicide au travail : enjeux juridiques et prévention (LS Dossier Pratique 14/03/2014) Même si le suicide ne s est pas produit sur le lieu de travail et même si le travail est rarement la seule cause, les tribunaux reconnaissent de plus en plus souvent le caractère d accident du travail.. Calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) (LS 17/03/2014). Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris e-mail : j.brouillet@acd.fr Tél 01 42 67 79 78
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