CONSULTATION Garantie des Risques Lcatifs - Interventin d un huissier de justice en vue du recuvrement de «rembursements d indemnisatins» de dssiers PASS-GRL Date et heure limites de réceptin des dssiers de candidatures et des ffres : Le 28 février 2013 à 12 h 00 heures Date d envi de l avis de publicité : 13 février 2013 Le 13/02/2013 Assciatin Pur l Accès Aux Garanties Lcatives Lucie CAHN, Directeur Général 31 rue Falguière 75015 Paris Tel: 01 42 18 46 46/ Fax: 01 43 20 09 44 Curriel: lcahn@apagl.fr / Web : www.grl.fr
Infrmatins préalables : Les sumissinnaires s'engagent à cnserver strictement cnfidentiels et à ne pas divulguer à des tiers u à des membres de leur persnnel qui ne participent pas à la cnsultatin, les termes de la présente cnsultatin ainsi que les cntenus des différents dcuments et cmmentaires furnis dans ce cadre. Le sumissinnaire purra insérer tut dcument qu il juge utile à l évaluatin de sa prpsitin par l APAGL. Dans un suci d efficacité de la démarche, il est demandé aux sumissinnaires de remettre leur meilleure prpsitin dès la première répnse à la cnsultatin, l APAGL entendant autant que pssible limiter dans le temps le prcessus de négciatin et d ajustement. L APAGL se réserve cependant le drit de demander de nuvelles prpsitins aux sumissinnaires, au cas ù celles-ci ne seraient pas jugées satisfaisantes. L APAGL se réserve la pssibilité d interrmpre, de reprter u d annuler la présente cnsultatin sans avir à le justifier et sans qu il sit dû la mindre indemnisatin aux Prestataires répndant à la cnsultatin.
SOMMAIRE 1. Présentatin du PASS-GRL... 4 1.1. Les fndements du PASS-GRL... 4 1.2. Les garanties du dispsitif PASS-GRL... 4 1.3. Les candidats lcataires éligibles au PASS-GRL... 4 1.4. Les acteurs du PASS-GRL... 4 1.5. Le traitement amiable... 5 2. Cntexte... 5 3. Objet du marché et dispsitins générales... 6 4. Prestatin attendue... 7 5. Candidatures et Offres... 9 6. Critères de sélectin du Prestataire... 11
1. PRESENTATION DU PASS-GRL 1.1. Les fndements du PASS-GRL Le 20 décembre 2006, l État et l Unin d Écnmie Sciale pur le Lgement (UESL) pur le cmpte du muvement 1% lgement, dit désrmais Actin Lgement, se snt engagés, par le biais d une cnventin, à mettre en place un dispsitif de Garantie des Risques Lcatifs, dénmmé PASS-GRL, marque dépsée pur le cmpte d Actin Lgement, destiné aux candidats lcataires ne répndant pas aux critères usuels de slvabilité. Buts recherchés : Encurager les bailleurs privés à luer leurs biens à des lcataires n ayant pas les garanties usuelles de slvabilité u de cautin exigées par le marché, par la sécurisatin de leurs revenus lcatifs. Favriser l accès au lgement à un plus grand nmbre de candidats lcataires. A cet effet, ladite cnventin prévit la créatin et le dévelppement de cntrats d assurance suscrits vlntairement par ces bailleurs afin de se garantir cntre les risques d impayés de lyer, ainsi que la mise en place d un Fnds GRL (Fnds de garantie des risques lcatifs) destiné à financer la sur sinistralité sur ces cntrats, ce Fnds étant alimenté ntamment par l Etat et Actin Lgement. Ces cntrats appelés PASS-GRL nt été distribués sur la péride du 1/01/2007 au 30/12/2009 et dnnent lieu à des déclaratins de sinistres (Lyers impayés u détériratins immbilières) par les bailleurs assurés. Depuis le 1 janvier 2012 il n y a plus de nuvelle déclaratin de sinistre. A cmpter de 2010, un nuveau dispsitif a été créé (GRL) mettant fin au PASS GRL dnt l applicatin des règles cntractuelles demeure jusqu au terme de la gestin des sinistres déclarés et pris en charge. 1.2. Les garanties du dispsitif PASS-GRL Le prduit PASS-GRL garantit les lyers impayés sur tute la durée du bail u indemnités d ccupatin acquises jusqu au départ du lcataire avec un plafnd de garantie maximum de 2 300 /mis, les détériratins immbilières cnstatées au départ du lcataire avec un plafnd de 7 700, et prend en charge les frais de cntentieux. 1.3. Les candidats lcataires éligibles au PASS-GRL Les cnditins d éligibilité au PASS-GRL snt les suivantes, snt éligibles : Les lcataires entrants qui nt un taux d effrt (lyer net d APL/revenus) cmpris entre 33 et 50 % ; Les lcataires entrants en CDD u autre situatin précaire, qui présentent un taux d effrt dans la limite d un plafnd de 50% ; Les lcataires en place (depuis au mins 6 mis) qui snt à jur du paiement de leur lyer au jur de la signature du cntrat PASS-GRL et qui n nt pas été en impayé de lyer de plus de 2 termes cnsécutifs au curs des 6 derniers mis. 1.4. Les acteurs du PASS-GRL L Etat L Etat rganise le cadre réglementaire et législatif du PASS-GRL et de la GRL, définit les critères d éligibilité des publics hrs 1% Lgement et assure la cmpensatin financière pur les publics hrs 1% Lgement. Actin Lgement Le 1% Lgement était la dénminatin usuelle de la Participatin des Entreprises à l Effrt de Cnstructin (PEEC), instituée en 1953 pur les entreprises du secteur privé nn agricle, l appellatin «Actin Lgement» est à présent utilisée. Les rganismes gestinnaires des fnds «1% lgement», appelés CIL, cllectent l essentiel des fnds de la PEEC auprès de plus de 217 000 entreprises emplyant envirn 13 millins de salariés, et en assurent une partie de sa gestin. Les CIL snt regrupés au sein de l'uesl (Unin d Ecnmie Sciale pur le Lgement), qui les fédère au plan natinal. Actin Lgement finance le dispsitif PASS-GRL pur les publics éligibles pur le cmpte du 1% Lgement.
L APAGL L APAGL a pur bjet de mettre en place et d assurer le fnctinnement du dispsitif GRL, et ntamment : Assurer le piltage et le dévelppement du dispsitif (garantir la finalité sciale du dispsitif ; favriser la prmtin institutinnelle de la GRL) Assurer la mise en œuvre pératinnelle du dispsitif. A ce titre, elle assure ntamment les fnctins suivantes : - Garantir le respect par les entreprises d assurance des règles définies dans le cahier des charges fixé par décret en Cnseil d État ; - Réaliser le traitement amiable des impayés de lyer des lcataires éligibles ; - Assurer le suivi statistique du dispsitif et l évaluatin de l efficacité écnmique et sciale de la GRL ; Gérer les sinistres générés par les cntrats PASS-GRL suscrits avant la publicatin du décret relatif au nuveau dispsitif GRL. Par ce cntrat PASS-GRL, dès que le bailleur est indemnisé par l APAGL, celle-ci se retruve alrs subrgée dans les drits de ce dernier à hauteur des smmes indemnisées. 1.5. Le traitement amiable La prcédure de traitement amiable vise un apurement amiable de la dette liée à un impayé de lyer pur un lcataire encre en place, ainsi que la reprise du paiement du lyer. C est l APAGL qui détermine si les dssiers des lcataires en place au mment de la déclaratin du sinistre relèvent u nn du traitement scial. Dans le cas cntraire tus les dssiers relèvent du traitement cntentieux. Le dispsitif de traitement amiable, mis en place dans le cadre du PASS-GRL, cherche à garantir l équilibre écnmique et scial du dispsitif, tut en répndant aux bjectifs suivants : Prpser aux lcataires en situatin d impayé un règlement amiable de leur dette. Favriser la reprise du paiement des lyers et permettre aux ménages dnt les ressurces le permettent de se maintenir dans les lieux. Lrsque le lcataire ne répnd pas aux prpsitins de règlement amiable de sa dette de lyer, u bien s il a quitté le lgement, une prcédure cntentieuse est engagée à sn encntre. 2. CONTEXTE Dans le cadre de sn activité de gestin des sinistres des cntrats PASS-GRL, l APAGL a prcédé au versement auprès de bailleurs / administrateurs de biens, de smmes au titre d indemnisatins de lyers impayés de lcataires. Certains lcataires nt par ailleurs régularisé (ttalement u partiellement) leur situatin en versant des smmes directement auprès des bailleurs / administrateurs de biens cncernés, ces derniers ayant déjà été indemnisés. Cnfrmément aux cnditins cntractuelles du PASS GRL, ces bailleurs / administrateurs de biens en qualité d assuré u de suscripteur s engagent à restituer à l assureur les smmes versées au titre de l indemnisatin quand celles-ci crrespndent à des fnds versés parallèlement par le lcataire. L APAGL est cnfrntée pur un certain nmbre de dssiers répartis sur l ensemble du territire, au nn reversement de smmes (indemnisatins) indument perçues par des bailleurs / administrateurs de biens et a décidé d engager des actins de recuvrement auprès de ces tiers. L APAGL a suhaité cnfier à un huissier de justice la réalisatin d actins destinées à recuvrer ces smmes tant dans le cadre d une phase «amiable» que dans le cadre d une phase «cntentieuse». (Vlumétrie indicative sans valeur cntractuelle : envirn 750 dssiers représentant envirn 750 000 )
3. OBJET DU MARCHE ET DISPOSITIONS GENERALES Identifiant de l rganisme qui passe le marché APAGL, Assciatin pur l Accès Aux Garanties Lcatives 31 rue Falguière 75015 Paris Objet du marché Le présent marché a pur bjet de cnfier à un Prestataire une missin cnsistant en la réalisatin d actins destinées à assurer le recuvrement de smmes qualifiées «rembursements d indemnisatins» des cntrats PASS-GRL (créances de l APAGL) auprès des bailleurs et u administrateurs de biens cncernés. Le présent marché ne fait pas l bjet d un alltissement. Prcédure La présente cnsultatin est passée seln une prcédure adaptée en applicatin de l rdnnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines persnnes publiques u privées nn sumises au cde des marchés publics et au Décret n 2005-1742 du 30 décembre 2005. C et sus-traitance Les candidats peuvent se présenter seul u en grupements. L ffre, qu elle sit présentée par une seule entreprise u par un grupement, devra indiquer tus les sus-traitants et ctraitants cnnus lrs de sn dépôt. Elle devra également indiquer les prestatins (et leur mntant) pur lesquelles la sus-traitance est envisagée, la dénminatin et la qualité des sus-traitants qui l exécuternt à la place du titulaire. En tut état de cause, le titulaire u mandataire cmmun en cas de c-traitance demeure persnnellement respnsable de l exécutin de tutes les bligatins résultant du marché. Les grupements cnstatés aurnt l bligatin de cnstituer un grupement slidaire en cas de ntificatin d attributin du marché. Durée et résiliatin Le marché attribué sera cnclu pur une durée d un an et sera renuvelable (annuellement) une fis, le renuvellement sera frmulée par l APAGL au plus tard 2 mis avant la date d échéance par currier recmmandé. En cas de nn renuvellement, le titulaire du marché, sur accrd de l APAGL prendra en charge les prcédures engagées pur les dssiers en curs jusqu à leur terme. La date de début de la missin sera précisée au cntrat définitif. Le cntrat frmalisant la cnclusin du marché sera résiliable, à tut mment, par l une u l autre des parties, sus réserve d un délai de préavis de 3 mis ntifié par lettre recmmandée avec accusé de réceptin. Une résiliatin par l une u l autre des parties avec effet immédiat sera susceptible d intervenir si l une u l autre des parties devient ntirement inslvable, est en état de cessatin de paiements u en redressement judiciaire, u prcède à sa disslutin u liquidatin judiciaire. De plus, après signature du marché, en cas d inexactitude des dcuments u renseignements relatifs à la situatin sciale et fiscale du Prestataire, celui-ci sera résilié aux trts exclusifs de celui-ci. En cas de mdificatin législative et réglementaire des cnditins générales régissant Actin Lgement, en cas de frce majeure u pur tut mtif d intérêt général, l APAGL purra par ntificatin écrite, avant expiratin, résilier de plein drit sans délai le cntrat. En cas de résiliatin par l une u l autre des parties, le Prestataire, sur accrd de l APAGL, restera en charge de la gestin des dssiers en curs jusqu à la fin des prcédures engagées seln les cnditins cntractuelles du marché résilié. En cas de reprise par l APAGL des dssiers gérés par le Prestataire, ce dernier devra restituer l intégralité des dssiers papiers (riginaux et cpies d actes), l ensemble des crdnnées des intervenants (fficiers de justice) en charge de ces dssiers, ainsi qu un arrêté des cmptes dssier par dssier. Cette reprise devra être effective dans un délai maximum de 6 mis à cmpter de la date de résiliatin du cntrat. En cas de nn-respect des délais, le Prestataire s expse à être cndamné au versement de dmmages et intérêts en réparatin du préjudice subi par l APAGL.
Délai de validité des ffres Le délai de validité des ffres est de 90 jurs à cmpter de la date de limite fixée pur la réceptin des ffres. Cnfidentialité Les candidats snt infrmés qu ils sernt tenus à une stricte cnfidentialité quant aux bjectifs et mdalités de la prestatin attendue. Pur participer à la cnsultatin, ils devrnt s engager au respect de cette clause. 4. PRESTATION ATTENDUE Missin et cnditins de réalisatin Le Prestataire devra, dans le respect de la réglementatin en vigueur et ntamment le décret 96-1112 du 18/12/96, assurer le recuvrement des créances de l APAGL auprès des bailleurs, administrateurs de biens cncernés. L bjet de la missin est de mbiliser les myens nécessaires (accrds amiables, actes de justice ) pur btenir le recuvrement des créances de l APAGL. Cette mbilisatin dit se faire dans le respect de l image de l APAGL et dans un bjectif d efficacité écnmique du recuvrement (minimiser les cûts des prcédures, maximiser le recuvrement «amiable», limiter les délais de recuvrement). A tut mment, l APAGL a la pssibilité de slliciter la suspensin u l arrêt de tute prcédure. En cas de manque de perfrmance du prestataire, démntrée par l APAGL, sur le piltage des prcédures (délais d engagement des prcédures, délais de réalisatin des prcédures) l APAGL se réserve le drit de retirer à tut mment et sans délais, sans pénalité financière ni pur elle ni pur le prestataire, tut u partie des dssiers cnfiés. La missin se décline en phases distinctes (phase amiable et phase cntentieuse) : «Phase amiable» Rédiger pur chaque dssier cnfié une lettre de mise en demeure de reverser les smmes dues à l APAGL, cette lettre sera adressée par le prestataire en currier recmmandé avec accusé réceptin, à l attentin des bailleurs et /u administrateurs de biens cncernés cnfrmément aux indicatins de l APAGL. Le cntenu de cette lettre sera validé préalablement par l APAGL et précisera que les débiteurs devrnt effectuer les versements directement auprès de l APAGL dans un délai défini. Le prestataire s engage à rédiger et adresser les curriers au plus tard dans un délai de 8 jurs uvrés à cmpter de la date de réceptin des infrmatins adressées par l APAGL. Le prestataire s engage à transmettre à l APAGL sur demande une cpie de chaque currier adressé). L APAGL s engage à transmettre au prestataire les infrmatins nécessaires à la rédactin et l envi des curriers (crdnnées/adresse des bailleurs et administrateurs de biens, mntant des smmes dues).ces infrmatins sernt transmises par l APAGL au Prestataire sus frme de fichier (frmat Excel). L APAGL analysera l efficacité de cette phase amiable au regard du nmbre de dssiers pur lesquels des rembursements immédiats lui aurnt été directement adressés par les bailleurs et/u administrateurs de biens u des engagements de rembursement cnstatés. Pur les dssiers sans résultats psitifs (absence de rembursement immédiat u d engagement de rembursement), 1 mis après envi des curriers, l APAGL décidera de la mise en œuvre u nn de la phase cntentieuse.
«Phase cntentieuse» Réaliser les actes de justice permettant l engagement d actins cntentieuses en recuvrement des créances et en assurer le suivi. Lrsque l APAGL décidera d engager les actins «cntentieuses» sur certains dssiers sans résultats psitifs en phase amiable, elle frmulera la demande pur chaque dssier au prestataire. Le prestataire prpsera en retur pur chaque dssier les actes de justice à mettre en œuvre pur engager les actins de recuvrement les plus apprpriées (smmatin, dépôt, requête en injnctin de payer, significatin, ) l APAGL indiquera en retur au prestataire la validatin des prpsitins d actins. Le prestataire réalisera alrs directement les actes de justice u transmettra les dssiers aux tiers territrialement cmpétents pur la réalisatin des actes pur les dssiers des bailleurs / administrateurs de biens résidant hrs de sn champ de cmpétence. Le prestataire s engage à frmuler ses prpsitins d actes de justice pur engager les actins de la phase cntentieuse sus 48 heures à cmpter de la réceptin des demandes de l APAGL, et à initier les actes au plus tard dans les 8 jurs à cmpter de la validatin des prpsitins d actins par l APAGL. L APAGL s engage à transmettre au prestataire les différentes pièces / infrmatins cnstitutives du dssier permettant la réalisatin des actes de justice (cpie du cntrat d assurance, brdereau de prime ). Dans le cadre de la phase cntentieuse, le prestataire sera destinataire des smmes versées par les débiteurs, et prcèdera à leur reversement à l APAGL dans les 8 jurs à cmpter de leur encaissement. Le prestataire établira un brdereau récapitulatif du/des versement(s) réalisé(s) et transmettra les justificatifs détaillés des smmes crrespndantes aux frais et hnraires dû par l APAGL. Le prestataire s engage à transmettre à l APAGL sur demande les cpies (u duble des riginaux) des actes réalisés dès significatin (smmatin, requête rdnnance d'injnctin de payer, significatin rdnnance d'injnctin de payer,) et à cmmuniquer à l APAGL un état mensuel des prcédures en curs (actes réalisés, date, situatin et résultats ). L APAGL se réserve le drit d arrêter u suspendre la prcédure à tut mment sans justificatin, cette décisin n uvrira drit à aucune indemnisatin au prfit du prestataire, en dehrs des frais déjà débursés u engagés. En cas de cntestatin de la smme à rétrcéder en tut u partie, le prestataire adressera à l APAGL tus les éléments recueillis permettant de réviser sa psitin, et l APAGL en pssessin de ces éléments lui indiquera s il y a matière u nn à pursuivre la prcédure. Rémunératin du prestataire «Phase amiable» Pur la réalisatin et l envi de la lettre de mise en demeure aux bailleurs et/u administrateurs de biens, le prestataire sera rémunéré sur la base d un cût unitaire fixe de traitement par lettre rédigée et adressée (2 destinataires maximum par dssier), ce cût intégrant tutes les furnitures diverses nécessaires (papier, envelppe ) ainsi que l intégralité des autres cûts permettant d assurer la missin. Le cût du recmmandé / accusé réceptin au mntant en vigueur sera à indiquer de manière distincte. «Phase cntentieuse» La rémunératin du prestataire pur la réalisatin de la phase cntentieuse sera cnstituée dans le cadre de la réalisatin des actes de justice, par les drits et frais liés à la stricte applicatin du barème légal fixé par le décret n 96-1080 du 12/12/1996 prtant fixatin du tarif des huissiers de justice, ntamment : - articles 6 et 7 : drits fixes
- article 10 : drit prprtinnel de recuvrement - article 13 : drit d engagement des pursuites - article 18 et 19 : transprt - article 20 : déburs Aucun autre hnraire «libre» u autre «frais de gestin» de quelque nature que ce sit ne sera dû par l APAGL au prestataire en sus des actins menées et des actes rédigés / délivrés. Les frais liés à la réalisatin des actes dans le cadre de l applicatin du barème légal sernt réglés par l APAGL au Prestataire sur prductin de brdereaux récapitulatifs mensuels détaillés, accmpagnés des justificatifs u factures crrespndants. 5. CANDIDATURES ET OFFRES Présentatin des dssiers de candidature et des ffres Chaque candidat aura à prduire dans deux envelppes/deux dcuments électrniques distincts, un dssier cmplet de candidature ainsi qu une ffre détaillée (les candidats précisernt sur chaque envelppe/ titre de fichier électrnique, le cntenu : «dssier de candidature», «ffre»). Le dssier de candidature ainsi que l ffre devrnt cmprendre différentes pièces listées ci-après. L examen du dssier de candidature permettra à l APAGL de définir la recevabilité u l irrecevabilité des candidats, la recevabilité permettant l examen des ffres transmises par les candidats. Le dssier de candidature dit être cnstitué des dcuments suivants : Une présentatin du candidat : implantatin, effectif, myens matériels, chiffre d'affaires des dernières années d activité (3 dernières au plus) Une déclaratin sur l hnneur dûment datée et signée par le candidat pur justifier : a) Qu il a satisfait aux bligatins fiscales et sciales b) Qu il n a pas fait l bjet d une interdictin de cncurir c) Qu il n a pas fait l bjet au curs des cinq dernières années, d une cndamnatin inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pur les infractins visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1, L125-3 du Cde du Travail ; Les dcuments relatifs aux puvirs de la persnne habilitée pur engager le candidat Si le candidat est en redressement judiciaire, la cpie du u des jugements prnncés Le présent dcument de cnsultatin valant acte d engagement accepté avec la signature et le cachet de la persnne habilitée à représenter le candidat Le dcument «Dépôt de dssier» daté, renseigné et signé L ffre prpsée par le candidat devra bligatirement intégrer les infrmatins suivantes : Le prestataire décrira précisément les cnditins et mdalités d interventin, et plus particulièrement les myens affectés, la méthdlgie prpsée particulièrement pur btenir le recuvrement amiable des créances et ses délais de traitement. Une présentatin détaillée de sn savir faire et expérience, ntamment ses myens et méthdes mis en œuvre pur traiter une activité de recuvrement de créances ses références en la matière ainsi que les vlumes gérés et les résultats bservés (taux de recuvrement) sur sn activité. Le prix prpsé (Phase amiable) La présentatin d utils de reprting de l activité L ffre purra inclure tut autre élément d infrmatin que le prestataire jugera pertinent, les variantes et ptins snt autrisées.
En sus de la versin électrnique à transmettre à l adresse a_mfp@apagl.fr, une versin papier de l ffre devra être dépsée u envyée en 2 exemplaires par currier sus pli cacheté prtant la mentin «Cnsultatin recuvrement» avant le 28 février à 12h00 au plus tard, à l attentin de Lucie CAHN, Directeur Général de l APAGL : 31, rue Falguière 75015 Paris Renseignements cmplémentaires Tus renseignements cmplémentaires sernt btenus auprès de l APAGL: auprès de Mme LEBON (clebn@apagl.fr) u M. DIZIN (ldizin@apagl.fr). Examen - Recevabilité des candidatures Les candidatures sernt cnsidérées cmme recevables si et seulement si tus les dcuments cnstitutifs du dssier (pièces de candidature) snt transmis dans le respect des délais indiqués au présent dcument de cnsultatin. Tutefis, si l APAGL cnstate que des pièces dnt la prductin était réclamée snt absentes u incmplètes, celle-ci purra demander à tus les candidats cncernés de cmpléter leur dssier. Le délai laissé aux candidats pur cmpléter leur dssier est alrs identique pur tus et ne purra pas être supérieur à dix jurs. L APAGL en infrmera les autres candidats qui nt la pssibilité de cmpléter leur candidature dans le même délai. Les candidatures qui ne peuvent être admises snt éliminées. Examen et classement des ffres : L APAGL éliminera les ffres qui snt sans prix et celles qui ne cmprtent pas de nte méthdlgique telle que précisé ci-avant. Dans les autres cas d ffre incmplète, l APAGL purra inviter tus les candidats cncernés à cmpléter u à régulariser leur ffre. L APAGL prcèdera au classement des ffres après les avir jugées seln les critères fixés dans le présent dcument. Négciatins : L APAGL se réserve la pssibilité de négcier avec le u les candidats ayant remis une ffre sur les aspects tant techniques et fnctinnels que financiers. Ces négciatins se fernt sus la frme de questins-répnses frmulées par écrit u sus la frme d auditins. A l'issue de ces négciatins, l'ffre écnmiquement la plus avantageuse sera déterminée en fnctin des critères définis dans la présente cnsultatin. Infrmatin des sumissinnaires Le sumissinnaire dnt l ffre sera retenue sera infrmé par currier de la décisin de l APAGL le 14 mars 2013. L APAGL indiquera le chix du Prestataire retenu dans la partie Attributins sur le site Internet de l APAGL. L APAGL infrmera les sumissinnaires nn retenus par currier. En cas d'attributin du marché, le candidat s'engage à prduire dans un délai de 8 (huit) jurs à cmpter de la réceptin de la demande : L'attestatin d'assurance respnsabilité civile prfessinnelle Les attestatins et certificats délivrés par les administratins et rganismes cmpétents pruvant qu'il a satisfait à ses bligatins fiscales et sciales Les pièces prévues aux articles D 8222-5 u D 8222-7 et 8 du Cde du travail A défaut de prduire ces dcuments dans le délai fixé, l ffre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alrs sllicité pur prduire les certificats et attestatins nécessaires avant que le marché ne lui sit attribué.
6. CRITERES DE SELECTION DU PRESTATAIRE Qualités requises L analyse des seules ffres déclarées recevables cnfrmément au présent dcument, se fera sur la base des critères pndérés suivants : - Capacité à réaliser la missin (70 %) Myens mis en œuvre pur réaliser la «phase amiable» (mdalités d rganisatin des actins) (10%) Myens mis en œuvre pur réaliser la «phase cntentieuse» (mdalités d rganisatin, stratégie d actins pur ptimiser les cûts/délais, reprting) (40%) Réseau d huissiers crrespndants (40%) - Prix de la prestatin pur la phase «amiable» (30%) Indicatin du cût unitaire par lettre et cût du RAR Attributin de la missin Le candidat retenu sera celui qui répnd le mieux aux critères de sélectin et d évaluatin énncées ci-dessus. L APAGL se réserve la pssibilité d écarter tute ffre anrmalement basse, ce refus sera mtivé après demande d infrmatins/précisins permettant à l APAGL de cnsidérer que le prix ne crrespnd pas à une réalité écnmique. Le candidat retenu devra respecter les engagements ntifiés dans sa répnse à la cnsultatin ainsi que ceux décrivant la missin pur laquelle il a été chisi sus peine d applicatin de pénalités telles que définies dans le cntrat qui frmalisera la mise en œuvre du marché.