SAN T É E T SÉCU RIT É DU T RAVA IL 2014 Vore d ossier SST en 10 éapes VisiON VisiON PRÉVENTION d équipe Soignons la FIQ Monréal Siège social 1234, avenue Papineau, Monréal (Québec) H2K 0A4 514 987-1141 1 800 363-6541 Téléc. 514 987-7273 1 877 987-7273 FIQ Québec 1260, rue du Blizzard, Québec (Québec) G2K 0J1 418 626-2226 1 800 463-6770 Téléc. 418 626-2111 1 866 626-2111 fiqsane.qc.ca info@fiqsane.qc.ca fiqsane.qc.ca
Cee brochure, produie par la Fédéraion inerprofessionnelle de la sané du Québec dans le cadre des aciviés de la Semaine SST 2014, es le résula d une belle collaboraction du seceur Sané e Sécurié du ravail (SST), du comié SST, de l équipe de plaidoirie en SST e du service Communicaion-Informaion-Web. Responsabilié poliique Michel Mailho, vice-présiden Coordinaion Sylvie Bissonnee, coordonnarice, seceurs e services Concepion, recherche e rédacion Hélène Caron, conseillère syndicale, seceur Sané e Sécurié du ravail Collaboraion spéciale Sylvain Allard, Parice Dulmaine, Isabelle Groulx, David Lamber, Jean-Louis Pelland, Joëlle Thiébau (jusqu en avril 2014) e Céline Tranquille, membres du comié SST Isabelle Arseneaul, Hélène Côé, Lucie DeBlois, Isabelle Denis, Marie-Claude Dufresne, Maxime Dupuis, Lucie Lefebvre, Chrisine Longpré, Roxanne Michaud e Maryse Rousseau, procureures de l équipe de plaidoirie en SST Jean Villeneuve, conseiller syndical, seceur SST Révision e producion Marie Eve Lepage, conseillère syndicale, service Communicaion-Informaion-Web Secréaria Chanal Roy Graphisme Brigie Ayoe (www.ayograph.com) Illusraion Daniel Sauvageau e Brigie Ayoe Impression Solisco Page Web L essentiel du comié SST fiqsane.qc.ca/fr/liss/edioss.hml ISBN : 978-2-920986-38-1 (imprimé), 978-2-920986-40-4 (en ligne)
Table des maières Avan-propos................................................................. p. 2 Inroducion.................................................................. p. 3 COLLABORacion L équipe, faceur de proecion de la sané au ravail................................. p.4 Toue une équipe à la FIQ pour vore sané e vore sécurié.......................... p. 6 collaboracion Vore dossier SST en 10 éapes.................................................. p. 8 1re éape : La déclaraion à vore supérieur immédia e la consulaion médicale.. p. 10 2e éape : L envoi de vore réclamaion à la CSST e son admissibilié............ p. 12 3e éape : Le droi à l indemnisaion en cas d incapacié d exercer vore emploi... p. 14 4e éape : L assignaion emporaire d un ravail par vore employeur............. p. 16 5e éape : La demande de remboursemen de vos frais d assisance médicale..... p. 18 6e éape : Le rappor final e ses conclusions liées à la consolidaion de vore lésion................................................. p. 20 7e éape : Vore droi à la réadapaion en cas d aeine e de limiaions permanenes...................................... p. 22 8e éape : Le droi au reour au ravail chez vore employeur................... p. 24 9e éape : La conesaion d une décision rendue dans vore dossier............. p. 26 10e éape : La conesaion d un rappor au Bureau d évaluaion médicale......... p. 28 Illusraion du cheminemen d un dossier SST..................................... p. 30 Pour joindre la CSST.......................................................... p. 34 Mini-lexique................................................................. p. 35 Liens uiles.................................................................. p. 38 1 1
Avan-propos Le plaisir de ravailler en équipe, quel senimen de bien-êre! Bien enendu, il impore que chacune collabore acivemen, sinon la vie professionnelle peu rapidemen se ransformer en cauchemar e générer de la souffrance relaionnelle. D où l imporance de soigner la collaboraction, néologisme uilisé par le comié SST de la Fédéraion pour souligner le caracère dynamique e posiif du mo collaboraion. L acion de collaborer avec ses coéquipières e d éablir avec elles des relaions harmonieuses conribue à développer une culure de la prévenion dans son milieu de ravail. La FIQ désire sensibiliser les professionnelles en soins aux effes bénéfiques de l équipe, faceur de proecion de la sané e de la sécurié au ravail. Les membres peuven aussi comper sur le souien de oue une équipe œuvran en SST au sein de la Fédéraion. Que ce soi pour les aider à éliminer les faceurs de risque dans leur environnemen ou pour défendre leurs drois en maière de prévenion e de réparaion des lésions professionnelles, la FIQ es présene parou au Québec, au service de ses membres professionnelles en soins. Promouvoir la prévenion en sané e en sécurié dans les milieux de soins es sans conese l une des prioriés de la Fédéraion. Ouiller ses membres en vue de la reconnaissance des lésions professionnelles don elles son vicimes, lorsque la prévenion n a pas suffi, en es une aure. C es dans cee double opique que la FIQ a conçu la publicaion Soignons la collaboraction Vore dossier SST en 10 éapes. Sylvain Allard, Parice Dulmaine, Isabelle Groulx, David Lamber, Jean-Louis Pelland, Joëlle Thiébau (jusqu en avril 2014) e Céline Tranquille, membres du comié SST Michel Mailho, responsable poliique du seceur SST 2
Inroducion «Dans une perspecive de synergie d équipe, les aures son ceres vus comme des parenaires dans l aeine des objecifs professionnels, mais ils son aussi considérés pour eux-mêmes, comme des personnes avec lesquelles nous parageons respec, considéraion, solidarié e affecion. Qualié du ravail e qualié des relaions von de pair. L une sans l aure, mène à une pere de sens.1» Paragean cee vision du ravail en collaboraion, la FIQ fai vériablemen équipe avec les membres professionnelles en soins, en parenaria avec leur équipe syndicale locale, pour qu elles puissen œuvrer dans un milieu de ravail sain e sécuriaire. De la même manière, la Fédéraion offre à ses membres vicimes d une lésion professionnelle le souien nécessaire à la défense pleine e enière de leur dossier. Cee brochure s inscri dans ce conexe. Deux principales secions la composen. Sous le hème de la COLLABORacion, la première secion fai éa des verus indéniables de la collaboraion en équipe comme faceur de proecion de la sané au ravail. Dans un même ordre d idées, elle décri la composiion de l équipe de la FIQ sur laquelle vous pouvez comper pour la représenaion de vos inérês en maière de sané e de sécurié du ravail. La seconde secion, poran sur la collaboraction, explique le cheminemen d un dossier SST en 10 éapes2 afin que sa compréhension en soi simplifiée e que les acions appropriées soien menées en emps uile. Chaque éape comprend ce que vous devez savoir ou faire e quelques conseils judicieux. Une illusraion résume ensuie l ensemble de ces éapes. Oure l avis immédia à vore employeur e la consulaion rapide d un médecin, le meilleur des conseils à suivre lorsque vous êes vicime d un acciden du ravail es d en informer sans délai vore équipe syndicale locale. Celle-ci pourra vous aider e vous accompagner dans l évoluion de vore dossier SST. Tou compe fai, vous n êes pas seule, car il y a oue une équipe, à la FIQ, pour vous conseiller en maière de SST! 1 LAFLEUR, Jacques. «De l uiliarisme à la collaboraion», Revue Travail e Sané, vol. 30, no 1, mars 2014, p. 8-12. 2 Bien que la marche à suivre dans le cas d une maladie professionnelle ou d une récidive-rechue-aggravaion (RRA) soi sensiblemen la même, la secion Vore dossier SST en 10 éapes raie principalemen des lésions professionnelles résulan d un acciden du ravail. Cee secion ne s applique donc pas en maière de rerai prévenif de la ravailleuse enceine ou qui allaie, qui es raié dans la brochure Maernié sans danger Congés parenaux Quels son mes drois e obligaions? À l usage des professionnelles en soins, réalisée par la FIQ en juin 2013, disponible au <www.fiqsane.qc.ca/publicfiles/documens/2013-brochure-maernie-sans-danger-conges-parenaux-fr-corrigee.pdf>. 3
COLLABORacion L équipe, faceur de proecion de la sané au ravail Quelle influence peu avoir sur vore bien-êre l acion de collaborer au sein d une équipe? Es-ce bénéfique pour vore sané? Peu-elle vous aider à mieux gérer vore sress e agir posiivemen sur celui des aures membres de l équipe? E si cee collaboraion pouvai même concourir à rendre vore ravail plus signifian e vore vie plus heureuse? Vous passez une parie imporane de vore vie au ravail, avec les collègues, les paien-e-s e leurs proches. Les âches que vous accomplissez, les objecifs professionnels que vous poursuivez, les soins que vous prodiguez e les services que vous rendez aux personnes conribuen à donner un sens à vore ravail, une vériable raison d êre. Cependan, le besoin d apparenance à une équipe es ou aussi fondamenal. La pauvreé relaionnelle éan générarice de sress, de frusraion e d insaisfacion, la qualié des relaions nouées au ravail peu faire oue la différence sur vore moivaion e vore bien-êre en général3. C es scienifiquemen reconnu, l équipe es un puissan anidoe au sress desruceur, à la déresse psychologique e à l épuisemen professionnel. Les relaions sociales posiives e significaives, les comporemens d enraide e le souien social au ravail concouren à proéger vore sané, noammen en diminuan l acivaion du corisol lors de siuaions difficiles, hormone séroïde libérée dans l organisme en réponse à un sress physique ou psychologique. Cee hormone joue un rôle esseniel e déerminan dans la régulaion de la ension arérielle, de la foncion cardiovasculaire, du sysème immuniaire e du méabolisme des glucides. Cependan, la sécréion prolongée du corisol a un effe dévasaeur sur la sané en occasionnan une foule de problèmes, de l insulinorésisance à la desrucion de cellules nerveuses, de la dépression immuniaire à de l inflammaion e des maladies chroniques. À l inverse, la collaboraion en équipe es indéniablemen saluaire. Qui plus es, elle augmene le degré de bien-êre e de saisfacion, voire de bonheur au ravail4. Selon une récene recherche, chapeauée par l Insiu de recherche Rober-Sauvé en sané e en sécurié du ravail5, visan à mieux comprendre la relaion enre le sress, la saisfacion au ravail e le bien-êre des infirmières œuvran dans le domaine des soins palliaifs de fin de vie, les chercheurs on mis en lumière le rôle primordial des collègues, noammen au regard du souien qu elles s apporen muuellemen. À l insar de ce qui peu êre consaé dans le réseau de la sané e des services sociaux, l insaisfacion e l épuisemen des professionnelles en soins son associés au sress e à l inensificaion de leur ravail vécus pariculièremen depuis les dernières décennies. Au nombre des pises de soluions recommandées dans cee éude figuren l appui e la préservaion du collecif comme souien au personnel soignan, l amélioraion des mécanismes de communicaion e de collaboraion dans les équipes de soins de même que la créaion de lieux d échange sur les sources de sress au ravail. 3 LAFLEUR, Jacques. «Les relaions : l aure facee du sens du ravail», Revue Travail e Sané, vol. 29, no 3, sepembre 2013, p.32-35. 4 LEGAULT, Lucie. «La collaboraion au cœur du ravail d équipe!», Revue Sans pépins de l ASSTSAS, vol. 16, no 1, mars 2014, p. 3-5. 5 INSTITUT DE RECHERCHE ROBERT-SAUVÉ EN SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. Amélioraion des services e des soins de fin de vie Mieux comprendre les effes sur la saisfacion e le bien-êre des infirmières, Rappor R-794, [En ligne], 2013. <www.irss.qc.ca/media/documens/pubirsst/r-794.pdf> (Consulé le 18 juin 2014). 4
D aures chercheurs en viennen égalemen à la conclusion que les professionnelles en soins qui éprouven de la déresse morale causée par des évènemens au ravail doiven pouvoir comper sur le souien de leur équipe pour exprimer rapidemen leurs émoions, parager leurs expériences e mieux y faire face6. Il ne saurai êre quesion des bienfais de l équipe sans la présence d une composane essenielle : la collaboraion. Elle se défini comme l acion de collaborer avec quelqu un, à quelque chose, dans le bu d aeindre un objecif commun, d où le néologisme collaboraction auquel fai référence le comié SST de la FIQ dans son slogan. C es à ravers l acion e l ineracion sociale posiive que l individu se réalise au ravail comme dans les aures sphères de sa vie. La collaboraion implique la reconnaissance7 de soi e des aures en an que personnes pluô qu en an que ressources esseniellemen axées sur l accomplissemen des âches. Travailler en mode collaboraif nécessie égalemen une communicaion respecueuse, de la bonne voloné, de la moivaion, de l écoue, de l ouverure à l opinion des aures, un parage du pouvoir e des prises de décision, des manifesaions d appréciaion, de la solliciude e, bien sûr, du plaisir. Enfin, on ne peu parler d une vériable collaboraion au ravail sans faire référence à la valeur fondamenale du pariarisme, inscrie dans la Loi sur la sané e la sécurié du ravail (LSST). Cee loi charnière en maière de prévenion prévoi la paricipaion acive de chaque salarié-e de l éablissemen, de leurs représenan-e-s syndicaux-ales e de leur employeur à l accomplissemen de son obje, soi l éliminaion à la source des dangers pour la sané, la sécurié e l inégrié du personnel. En conclusion, soigner la collaboraction au ravail, c es adoper les aiudes e les compor emens d une personne prévoyane e visionnaire envers elle-même e son environnemen. L espri d équipe e le souci de l enraide fon parie des principales composanes observées chez une elle personne8. Avoir une vision de prévenion, c es ravailler ensemble à la réalisaion d un bu en ayan à l espri une vision d équipe pour son propre mieux-êre e celui de la collecivié. Soigner la collaboraction au ravail, c es bon pour la sané! 6 DORRIS, Sylvie. «La déresse morale Comprendre la déresse morale des infirmières en milieux de soins pour pouvoir mieux y faire face», Revue Perspecive Infirmière de l OIIQ, vol. 10, no 5, novembre-décembre 2013, p. 29-31. [En ligne], <www.oiiq.org/sies/defaul/files/uploads/ periodiques/perspecive/vol10no5/10-ehique.pdf> (Consulé le 18 juin 2014). 7 LAFLEUR, Jacques. «De l uiliarisme à la collaboraion», Revue Travail e Sané, vol. 30, no 1, mars 2014, p. 8-12. 8 COSSETTE, Renée. «Un espri prévenif, ça se développe», Revue Travail e Sané, vol. 29, no 2, juin 2013. 5
Toue une équipe à la FIQ pour vore sané e vore sécurié Comme il es imporan pour vore sané de pouvoir comper sur le souien d une équipe dans vore milieu de ravail, sachez que vous pouvez égalemen miser sur l équipe de la FIQ pour la défense de vos drois en maière de sané e de sécurié du ravail, an en prévenion qu en réparaion des lésions professionnelles. Au service des membres professionnelles en soins, la grande équipe SST de la FIQ es compo sée des piliers suivans : le seceur SST; le comié fédéral SST; l équipe de plaidoirie en SST; le seceur Relaions de ravail (RLT); les équipes syndicales locales des éablissemens de sané. Les seceurs SST e Relaions de ravail ainsi que l équipe de plaidoirie en SST éan inerreliés, les personnes y ravaillan collaboren pour que les membres puissen exercer leur profession dans un environnemen de ravail sain e sécuriaire, e bénéficier de l enière reconnaissance de leurs drois en veru de la convenion collecive de la FIQ, de la LSST e de la Loi sur les accidens du ravail e les maladies professionnelles (LATMP). Les principales foncions du seceur SST son : sensibiliser, informer e ouiller les membres pour qu elles puissen idenifier les faceurs de risque présens dans leur milieu de ravail e agir en prévenion pour exiger leur éliminaion. Le comié SST paricipe égalemen à la réalisaion de ce objecif; agir comme ressource auprès de l équipe de plaidoirie en SST e des conseillères syndicales du seceur Relaions de ravail assignées aux équipes syndicales locales des éablissemens; pariciper à l élaboraion e à la diffusion des sessions de formaion en SST aux représen anes syndicales locales afin qu elles puissen souenir adéquaemen les membres dans la revendicaion de leurs drois e la défense de leur dossier. Le comié fédéral SST collabore avec le seceur SST à : élaborer les ouils de sensibilisaion e d informaion de la Semaine annuelle SST adressés aux membres; alimener la page L essentiel sur le sie Web de la FIQ e rédiger des édioriaux sur des sujes d acualié; pariciper à l organisaion du Réseau des milianes en SST; faire des recommandaions au Comié exécuif de la FIQ. L équipe de plaidoirie en SST assume la représenaion des membres ayan un liige devan la Commission de la sané e de la sécurié du ravail (CSST), la Direcion de la révision adminisraive (DRA) ou la Commission des lésions professionnelles (CLP). Elle ravaille en éroie collaboraion avec les conseillères syndicales du seceur RLT œuvran dans l un des hui bureaux de la FIQ, lesquelles son en communicaion régulière avec les équipes syndicales locales des éablissemens de sané où es présene la Fédéraion. 6
VisiON VisiON PRÉVENTION d équipe Soignons la collaboraction! RESLLES B M E M S IO N N E S PROFE S IN EN SO ES ÉQUIP LES CA S Y N D I D ES ES LO C A L S E M E N T S S I ÉTABL É NT DE S A ITÉ COM AL R FÉDÉ T SS sec SST eur R RLT SECTEU UX A É N IG S AS S SEMENT ÉTABLIS E ÉQUIP DE OIRIE PLAID T EN SS 7
collaboracion Vore dossier SST en 10 éapes Vous êes vicime d une lésion professionnelle en raison d un acciden survenu par le fai ou à l occasion de vore ravail? Vous vous demandez quelles démarches effecuer pour faire reconnaîre vore lésion par la CSST? Vous voulez savoir de quelle façon vous devez êre indemnisée? Ce qu il en es du rembour semen de vos médicamens, des soins e des raiemens que vous recevez en raison de vore lésion professionnelle? Vore employeur peu-il vous assigner emporairemen un ravail duran la période de consolidaion de vore lésion? Vous verse--il ous les monans e les avanages auxquels vous avez droi? Commen coneser une décision rendue dans vore dossier par la CSST ou par vore employeur? Un rappor médical émis par vore médecin raian peu-il êre conesé par vore employeur ou par la CSST, ou encore par vous? Quelle imporance devez-vous accorder au rappor final produi par vore médecin, lequel consolide par le fai même vore lésion? Que signifie le fai d avoir une aeine permanene e des limiaions foncionnelles qui découlen de vore lésion? Quelles en son les conséquences sur vore réinégraion au ravail? Quels son vos drois, obligaions e recours? Commen les exercer? Qui peu vous aider avec vore dossier SST? Quel souien pouvez-vous recevoir des représenanes syndicales composan l équipe de la FIQ? Afin de facilier la compréhension d un dossier SST lorsque vous êes vicime d un acciden du ravail, le seceur SST, en collaboraion avec le comié fédéral SST, l équipe de plaidoirie en SST e le service Communicaion-Informaion-Web de la FIQ, a idenifié dix éapes par lesquelles peu passer un dossier. Sans êre exhausive, chacune de ces éapes présene l esseniel de l informaion ainsi que des conseils perinens vous guidan vers les bonnes acions à prendre9. Une illusraion résume ensuie l ensemble de ces éapes. 9 ee brochure n a pas de valeur juridique e ne saurai remplacer les disposiions de la LATMP, de la LSST e de leurs règlemens, y compris le C Règlemen sur l assisance médicale. Seules ces disposiions peuven servir à rancher un liige. 8
Les 10 éapes d un dossier SST : 1re éape : La déclaraion à vore supérieur immédia e la consulaion médicale 2e éape : L envoi de vore réclamaion à la CSST e son admissibilié 3e éape : Le droi à l indemnisaion en cas d incapacié d exercer vore emploi 4e éape : L assignaion emporaire d un ravail par vore employeur 5e éape : La demande de remboursemen de vos frais d assisance médicale 6e éape : Le rappor final e ses conclusions liées à la consolidaion de vore lésion 7e éape : Vore droi à la réadapaion en cas d aeine e de limiaions permanenes 8e éape : Le droi au reour au ravail chez vore employeur 9e éape : La conesaion d une décision rendue dans vore dossier SST 10e éape : La conesaion d un rappor au Bureau d évaluaion médicale Ces dix éapes consiuen les principaux hèmes d un dossier SST. En foncion de vore siuaion, il se peu que vous ne les franchissiez pas oues ou que ceraines se déroulen de façon concomiane. L imporan es de comprendre sommairemen le cheminemen d un dossier SST e de savoir que vous pouvez comper sur le souien e l experise de l équipe de la FIQ pour vous conseiller e vous représener. Voici donc, éape par éape : ce que vous devez savoir ou faire; quelques conseils. 9
1re éape La déclaraion à vore supérieur immédia e la consulaion médicale CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE Lorsque vous êes vicime d une lésion professionnelle, il es rès imporan d en aviser vore supérieur immédia, ou un aure représenan de vore employeur, avan de quier l éablissemen si vous en êes capable, sinon dès que possible : vous devez l aviser de l évènemen accidenel même si vore lésion n enraîne pas un arrê de ravail ou ne requier pas, dans l immédia, de soins médicaux. En effe, vore lésion pourrai se manifeser plus ard, nécessier des soins ou vous rendre incapable d exercer vore emploi; noez que la LATMP ne sipule aucun délai (24 heures, 48 heures, ec.) pour déclarer vore acciden du ravail. Cependan, il es primordial de le faire le plus ô possible. Vous devez, au même momen, remplir un rappor inerne d acciden du ravail, le remere à vore employeur e en conserver une copie. Vous devez consuler rapidemen un médecin pour : faire diagnosiquer vore blessure, même si elle semble légère ou banale; recevoir les soins e les raiemens requis par vore éa; obenir une aesaion médicale iniiale sur le feuille de la CSST. Lorsque vous n êes pas en mesure d exercer vore emploi au-delà de la journée de l acciden, cee aesaion doi êre remise à la personne responsable de la gesion des dossiers SST au Service de sané de vore employeur. Lors de la remise de cee aesaion, cee personne devrai normalemen vous remere le formulaire Réclamaion du ravailleur prescri par la CSST. Vous aurez besoin de cee aesaion médicale iniiale pour faire une réclamaion à la CSST. Bien que vous ayez six mois pour remplir e ransmere à la CSST le formulaire Réclamaion du ravailleur, il es imporan de le faire dès que possible. Référez-vous à la 2e éape. 10
quelques conseils La déclaraion à vore supérieur immédia e la consulaion médicale son deux acions rès imporanes à effecuer dans les plus brefs délais. En plus de conribuer à prévenir d aures accidens du ravail e à minimiser les risques d aggravaion de vore éa, elles facilien grande men le raiemen e l admissibilié de vore réclamaion par la CSST. Vous avez le droi de choisir le médecin raian qui vous prendra en charge. Choisissez un médecin en qui vous avez confiance e sur qui vous pouvez comper, car c es lui qui devra se prononcer sur les conclusions médicales elles que le diagnosic e les soins ou raiemens requis, ou au long de l évoluion de vore lésion. Comme il se peu que vous ne puissiez voir le médecin de vore choix dès la première consulaion, obenez néanmoins une aesaion médicale iniiale e choisissez, dès que vous serez en mesure de le faire, le médecin qui poursuivra l évaluaion de vore lésion. Vore supérieur immédia, ou aure repré senan de vore employeur ou le personnel el que lela secréaire ou le-la éléphonise ne peuven avoir accès aux documens médicaux concernan vore lésion professionnelle sans avoir obenu, au préalable, vore consenemen écri. Seul le professionnel de la sané désigné par vore employeur a droi d accès au dossier médical que la CSST possède au suje de vore lésion. Les noes rédigées par vore médecin, dans vore dossier médical, son déerminanes pour l admissibilié de vore réclamaion : dès la première consulaion, informez vore médecin que vous avez éé vicime d un acciden du ravail, en lui fournissan la dae ainsi que la descripion de l évènemen e des geses effecués, afin qu il indique ces informaions dans vore dossier médical; indiquez le nom du médecin raian concerné sur chaque copie de noes médicales que vous recevez, ou en vous assuran de la lisibilié accepable de ces copies. Éviez les consulaions de corridor e les prescripions sur le coin d une able qui ne laissen aucune race de suivi médical dans vore dossier SST. Conservez une copie lisible de ous les documens e rappors médicaux ayan rai à vore lésion professionnelle. Classez-les par ordre chronologique. Inscrivez la dae de vos visies médicales, des soins e des raiemens reçus en raison de vore lésion professionnelle. Noez brièvemen les différens enreiens que vous avez, dans le cadre de vore dossier SST, avec vore employeur, le Service de sané e la CSST. Triez par dae le courrier reçu. Faies de même avec le courrier que vous ransmeez, en prenan soin d en conserver une copie lisible. Consulez, dès que possible, vore équipe syndicale locale au suje de vore acciden du ravail. Vore représenane peu vous aider dans le cheminemen de vore dossier SST. Remeezlui une copie de ous les documens concernan vore lésion professionnelle afin qu elle puisse vous conseiller adéquaemen. Conseil de prudence : éviez de faire des com men aires ou de diffuser des phoographies ou vidéos dans les médias sociaux, els que Facebook ou Twier, pouvan avoir un lien avec vore dossier SST. 11
2e éape L envoi de vore réclamaion à la CSST e son admissibilié CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE Pour que vore lésion professionnelle soi reconnue par la CSST, vous devez remplir le formu laire Réclamaion du ravailleur remis par vore employeur. Il es aussi accessible sur le sie Web de la CSST. La réclamaion du ravailleur à la CSST e la déclaraion de l évènemen à vore employeur, y compris le rappor inerne d acciden, son deux choses bien disinces. La réclamaion du ravailleur doi êre faie dans les six mois de la lésion professionnelle. Touefois, il es capial de la faire dès que possible après la survenance de l évènemen. Le même délai s applique en maière de récidive, rechue ou aggravaion. Dans le cas d une maladie professionnelle, ce formulaire doi êre produi dans les six mois de la dae où il es poré à vore connaissance que vous êes aeine d une elle maladie. Informez-vous auprès de vore équipe syndicale locale. Prenez soin de décrire, dans un langage simple, l évènemen survenu au ravail, en y incluan les élémens suivans : le lien avec le ravail : l endroi e l acivié exercée au momen de l évènemen; le fai accidenel : la façon don s es produie vore lésion, à savoir les geses exécués au momen de l évènemen; la lésion qui en résule : la blessure ou les sympômes ressenis, sans oublier de préciser la-les parie-s du corps ouchée-s; la dae e l heure de l évènemen; les émoins direcs ou indirecs de ce évènemen; le fai que vous ayez déclaré l évènemen à vore supérieur immédia ou à un aure représenan de vore employeur. Après récepion de ce formulaire, la CSST évaluera vore dossier e rendra une décision sur l admissibilié de vore réclamaion en relaion avec le diagnosic posé par vore médecin. Au besoin, elle communiquera avec vous e vore employeur pour obenir des informaions. Sa décision es conesable, dans un délai de 30 jours, à la Direcion de la révision adminisraive (DRA). Référez-vous à la 9e éape. 12
quelques conseils C es à vous qu il incombe de remplir le formulaire Réclamaion du ravailleur e de le remere à vore employeur, ou de l envoyer direcemen au bureau régional de la CSST, en prenan soin d en donner une copie à vore employeur e d en conserver une copie. Vous pouvez demander l aide de vore représenane syndicale ou mandaer celle-ci pour produire une réclamaion à la CSST. Assurez-vous que chacun des formulaires suivans présene une descripion fidèle de l évènemen : rappor inerne d acciden du ravail fourni par vore employeur; formulaire Réclamaion du ravailleur de la CSST; formulaire Avis de l employeur e demande de remboursemen de la CSST. Le même conseil s applique lorsque vous recevez un appel de la CSST : assurez-vous de décrire fidèle men l évènemen. Veuillez égalemen prendre en noe le nom e les coordonnées de l agen-e d indemnisaion responsable de vore dossier à la CSST afin d y référer au besoin. Toue conversaion avec la CSST es inscrie par l agen-e dans les noes évoluives, lesquelles fon parie inégrane de vore dossier SST. Il es imporan de noer la dae de récepion (aussi appelée dae de noificaion) de oue décision rendue par la CSST, don celle sur l admissibilié de vore réclamaion, car c es à comper de cee dae que débue le délai de conesaion d une décision. Veuillez conserver oue correspondance reçue, y compris l enveloppe sur laquelle apparaî le imbre obliéré par le service posal qui peu servir de preuve de la dae de récepion d une décision. N oubliez pas de vérifier régulièremen vore boîe posale au cas où elle coniendrai une décision relaive à vore dossier SST que vous auriez inérê à coneser. Si la décision rendue par la CSST vous es défavorable, vous devez la coneser selon la procédure indiquée à la 9e éape. Pour ce faire, faies appel à vore équi pe syndicale locale pour obenir de l aide. 13
3e éape Le droi à l indemnisaion en cas d incapacié d exercer vore emploi CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE Si vous êes incapable d exercer vore emploi en raison d une lésion professionnelle, vous avez le droi d êre indemnisée de la façon suivane : le jour où survien la lésion : l employeur doi vous verser 100 % de vore salaire pour la journée enière; pendan les 14 jours comples suivan le débu de vore incapacié : l employeur es enu de vous verser 90 % de vore salaire ne pour chaque jour ou parie de jour où vous auriez normalemen ravaillé, même si la CSST n a pas rendu sa décision sur l admissibilié de vore lésion professionnelle. Pour avoir droi à ce salaire, vous devez avoir fourni à vore employeur l aesaion médicale iniiale émise par vore médecin lors de la première consulaion pour vore lésion. Vore employeur remplira le formulaire Avis de l employeur e demande de remboursemen de la CSST afin de se faire rembourser, par la Commission, l indemnié qu il a l obligaion de vous verser duran les 14 premiers jours comples de vore incapacié. Vore signaure éan faculaive, vous n avez pas à signer ce formulaire si vous n êes pas d accord avec la descripion de l évènemen faie par l employeur, à moins que celui-ci y appore les correcions nécessaires. Assurezvous égalemen qu il vous en remee une copie. Veuillez donc prêer aenion au conenu de ce formulaire e, dans le doue, vous absenir de signer. Si vous vivez quelque difficulé que ce soi avec le Service de sané de vore employeur au suje de vore dossier SST, informez-en sans délai vore équipe syndicale locale. Sur ce formulaire apparaî aussi le monan du salaire annuel bru reenu par l employeur pour calculer vore indemnié de remplacemen du revenu (IRR). Vérifiez si ce monan es exac. S il ne l es pas e que vore employeur refuse de le modifier, faies-en par à l agen-e d indemnisaion de la CSST. Vore équipe syndicale locale peu vous aider dans ces démarches. à comper du 15e jour comple d incapacié : l employeur doi vous verser une IRR correspondan à 90 % du revenu ne reenu que vous irez annuellemen de vore emploi. Pour calculer cee presaion, l employeur ne doi pas plafonner vore revenu au maximum annuel assurable déerminé par la loi, lequel s éabli à 69 000 $ en 2014. Voyez avec vore équipe syndicale locale quels monans (heures supplémenaires effecuées, primes, ec.) peuven êre inclus dans le revenu devan êre considéré par vore employeur pour éablir vore IRR. Veuillez noer que l employeur n es pas enu de coninuer à verser l IRR après les 14 premiers jours comples d incapacié. À comper du 15 e jour, il peu décider d aendre la décision de la CSST sur l admissibilié de vore réclamaion e vous verser, duran ce emps, des presaions d assurance salaire. Une fois la réclamaion accepée ou refusée par la CSST, les ajusemens salariaux seron effecués en conséquence, selon le régime applicable. 14
Il es imporan de rappeler que le formulaire Réclamaion du ravailleur de la CSST doi êre rempli le plus rapidemen possible, bien que vous ayez six mois pour le faire. Référez-vous à la 2e éape. L indemnié de remplacemen du revenu vous es versée : an que vore lésion professionnelle n es pas consolidée e que vous n êes pas capable d exercer vore emploi prélésionnel; an que vore employeur ne vous assigne pas emporairemen un ravail. Référez-vous à la 4e éape; an que vous avez besoin de réadapaion pour redevenir capable d exercer vore emploi prélésionnel ou un emploi équivalen, sinon un emploi convenable chez vore employeur ou, ulimemen, ailleurs sur le marché du ravail; an que vous n occupez pas l emploi convenable déerminé par la CSST en raison de sa non-disponibilié, e ce, pendan au plus un an à comper de la dae où vous devenez capable d exercer ce emploi. Cependan, si celui-ci es ou devien disponible au cours de cee période e que vous le refusez sans raison valable, la CSST peu mere fin à vore IRR. Règle générale, l âge maximal pour avoir droi à l IRR es 68 ans. Vore banque de congés de maladie n es aucunemen affecée par vore absence pour lésion professionnelle. L employeur ne peu, à aucun momen, uiliser cee banque pour vous indemniser. Sous réserve des disposiions négociées localemen, vous pouvez demander le repor de vore congé annuel à une dae ulérieure, si vous êes incapable de le prendre à la période éablie en raison de vore absence pour lésion professionnelle. quelques conseils Assurez-vous d êre rémunérée adéquaemen e de recevoir l IRR à laquelle vous avez droi en veru de la convenion collecive de la FIQ e de la Loi sur les accidens du ravail e les maladies professionnelles (LATMP). Rappelez-vous qu il es imporan de vérifier le monan inscri par vore employeur dans la case «salaire annuel bru» du formulaire Avis de l employeur e demande de remboursemen de la CSST. Ce monan ser à calculer l IRR à laquelle vous avez droi. Informez, s il y a lieu, l employeur e la CSST de ou aure emploi que vous occupez e du revenu iré de ce emploi afin de recevoir l IRR à laquelle vous avez droi en foncion de ous vos emplois. Vérifiez pariculièremen les premiers relevés de paie remis par vore employeur e les premiers avis de paiemen émis par la CSST, lesquels consiuen des décisions que vous pouvez coneser dans un délai de 30 jours de leur noificaion si elles vous son défavorables. N hésiez pas à demander l aide de vore équipe syndicale locale pour vous assurer du recours devan êre inené, soi une demande de révision, une plaine à la CSST ou un grief auprès de l employeur. Conservez ces relevés de paie e avis de paiemen dans vore dossier. Pour oue quesion sur l indemnisaion concer nan vore siuaion pariculière, consulez rapidemen vore équipe syndicale locale. Au besoin, elle pourra s informer auprès d une conseillère syndicale de la FIQ. 15
4e éape L assignaion emporaire d un ravail par vore employeur CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE Vore employeur peu vous assigner emporairemen un ravail, même si vore lésion profes sionnelle n es pas consolidée, en aendan que vous redeveniez capable d exercer vore emploi. Pour que cee assignaion proposée par l employeur soi valide, elle doi obligaoiremen avoir reçu l approbaion préalable de vore médecin raian sur chacune des rois condiions suivanes : 1) vous êes raisonnablemen en mesure d accomplir ce ravail, compe enu de vos capaciés, de vore formaion e de vos connaissances; 2) ce ravail ne compore pas de danger pour vore sané, vore sécurié e vore inégrié physique, compe enu de vore lésion; 3) ce ravail es favorable à vore réadapaion. L employeur doi vous remere la proposiion d assignaion emporaire à un ravail, sur le formulaire prescri par la CSST, après avoir rempli les secions requises, don celle relaive à la naure de l assignaion. Vous devez remere ce formulaire à vore médecin afin qu il se prononce sur chacune des rois condiions. Si vore médecin éme un avis défavorable eu égard à l une ou l aure de ces condiions, vous n êes pas enue de faire le ravail. Vore employeur e la CSST doiven respecer l avis de vore médecin e ne peuven le coneser par le biais du rappor d un aure médecin. Si vous omeez ou refusez sans raison valable de faire le ravail de l assignaion avec laquelle vore médecin es en accord, la CSST peu réduire ou suspendre le versemen de vore indemnié de remplacemen du revenu. Si vous n êes pas d accord avec vore médecin, vous pouvez coneser cee proposiion d assignaion emporaire auprès de la CSST. Si vous l avez conesée, vous n êes alors pas enue de faire le ravail que vous assigne vore employeur an que le rappor de vore médecin n es pas confirmé par une décision finale. La décision rendue par la CSST es conesable dans un délai de 10 jours de sa noificaion. Pour la procédure de conesaion d une décision, référez-vous à la 9e éape. Aure soluion : pluô que de coneser l assignaion emporaire proposée par l employeur, vous pouvez en faire l essai pendan une ceraine période. Dans le cas où vous n êes pas en mesure de coninuer cee affecaion, vous pouvez reourner voir vore médecin. En ou emps, vore médecin peu mere fin à l assignaion emporaire. 16
Au cours de la période où vous effecuez le ravail de l assignaion emporaire, l employeur doi vous verser le salaire e les avanages liés à l emploi que vous occupiez lorsque s es manifesée vore lésion professionnelle e don vous bénéficieriez si vous aviez coninué à l exercer. Par exemple, ces avanages peuven comprendre les primes liées à vore emploi prélésionnel ou les heures supplémenaires que vous auriez effecuées n eû éé de vore assignaion emporaire e de vore lésion professionnelle. Vous avez aussi le droi de prendre des congés au cours de cee assignaion, conformémen à vore convenion collecive. quelques conseils Si vore employeur veu vous assigner empo rairemen un ravail, assurez-vous que vore médecin ai en main une descripion des âches de cee assignaion afin qu il soi en mesure de donner un avis éclairé sur chacune des rois condiions exigées. Avan de coneser l assignaion proposée par l employeur, dans le cas où vous n êes pas d accord avec vore médecin : enez, dans la mesure du possible, d expliquer à vore médecin les raisons pour lesquelles vous croyez qu il ne devrai pas consenir à ce ravail compe enu de vore lésion; consulez vore représenane syndicale pour vérifier si d aures démarches peuven êre enreprises; débuez l assignaion. Si vous n êes pas en mesure de la coninuer, reournez consuler vore médecin. Vore équipe syndicale locale peu vous conseiller e vous aider à coneser, s il y a lieu, l assignaion emporaire proposée par l employeur. Pour ce faire, apporez-lui ous les documens relaifs à vore dossier SST. 17
5e éape La demande de remboursemen de vos frais d assisance médicale CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE La LATMP sipule que la vicime d une lésion professionnelle a droi à l assisance médicale que requier son éa en raison de cee lésion. Elle a le droi de recevoir ces soins ou raiemens dans l éablissemen de son choix. Pour avoir droi à l assisance médicale, la CSST doi d abord décider de l admissibilié de vore réclamaion pour une lésion professionnelle. Pour ce faire, vous devez lui avoir ransmis le formulaire Réclamaion du ravailleur. Si elle accepe vore réclamaion, elle assume les frais d assisance médicale e paie les soins e raiemens fournis selon les condiions prévues, noammen au Règlemen sur l assisance médicale10. L assisance médicale comprend : les services d un professionnel de la sané (médecin, denise, opomérise, pharmacien); les soins fournis dans un éablissemen du réseau de la sané e des services sociaux du Québec; les médicamens e aures produis pharmaceuiques; les prohèses e orhèses; la réparaion ou le remplacemen de lunees endommagées au ravail; les soins, raiemens, aides echniques e frais déerminés par la CSST dans le Règlemen sur l assisance médicale, els que la physiohérapie, l ergohérapie, la chiropraique, l acupuncure, l audiologie, l orhophonie, la podiarie, la psychologie, les soins à domicile e les examens de laboraoire; les frais de déplacemen, de repas e de séjour reliés aux soins e aux raiemens reçus. Pour que les soins ou raiemens soien payés par la CSST, ils doiven respecer les condi ions suivanes : êre requis par vore éa, en lien avec vore lésion professionnelle; êre prescris par vore médecin, avan d êre fournis; 10 êre prévus au Règlemen sur l assisance médicale le cas échéan ou, à ou le moins, préalablemen auorisés par la CSST; êre conformes aux balises e aux monans prévus au règlemen. R èglemen sur l assisance médicale, [En ligne], <www2.publicaionsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicsearch/elecharge.php?ype=3&file=/a_3_001/ A3_001R1.HTM> (Consulé le 16 juin 2014). 18
Si les condiions déerminées par la CSST son respecées, aucuns frais ne devraien vous êre facurés par l éablissemen de sané où vous recevez vos soins e raiemens. Pour évier les mauvaises surprises, communiquez au préalable avec l agen-e d indemnisaion de la CSST pour obenir son auorisaion ou vérifier si des soins ou raiemens requis par vore médecin son défrayés par la Commission. Si vous devez vous déplacer pour recevoir des soins ou des raiemens, les frais liés aux déplacemens vous seron remboursés par la CSST, à ceraines condiions e selon cerains aux, sur présenaion de pièces jusificaives. Vous devez remplir e faire parvenir à la CSST, dans les 6 mois de la dae à laquelle ces frais on éé engagés, le formulaire Demande de remboursemen de frais. Ce formulaire es disponible sur le sie Web de la CSST, secion Travailleurs. Après la consolidaion de vore lésion professionnelle, vous pouvez réclamer le rembour semen des raiemens de souien requis par vore éa de sané e prescris par vore médecin en relaion avec la lésion. Vous pouvez coneser oue décision rendue par la CSST qui vous es défavorable concernan l assisance médicale ou l une de vos demandes de remboursemen de frais. Référez-vous à la 9e éape. quelques conseils Si vous n êes pas en mesure de vous présener à un raiemen, il es rès imporan de prévenir sans délai vore hérapeue e vore agen-e d indemnisaion. La CSST pourrai décider de réduire ou de suspendre le versemen de vore indemnié de remplacemen du revenu en cas d absence non moivée. Joignez oujours les originaux de vos reçus e de vos facures à vore demande de rembour semen de frais, en prenan soin d en conserver une copie lisible. Si vous consaez une erreur dans le monan qui vous es dû par la CSST, n encaissez pas le chèque reçu. Communiquez avec vore agen-e d indemnisaion pour que le monan soi recifié e qu un nouveau chèque vous soi émis. En cas d insaisfacion, vous pouvez vous adresser à son gesionnaire ou éléphoner au Service des plaines de la CSST. Des renseignemens son disponibles au <www.css.qc.ca/nous_joindre/ Pages/formuler_plaine_css.aspx>. 19
6e éape Le rappor final e ses conclusions liées à la consolidaion de vore lésion CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE Le rappor final (feuille de la CSST) émis par vore médecin raian es un documen rès imporan qui signifie la fin de la période de consolidaion de vore lésion professionnelle. La consolidaion es la guérison ou la sabilisaion de vore lésion professionnelle à la suie de laquelle aucune amélioraion de vore éa de sané n es prévisible. En d aures mos, vore lésion a aein un plaeau hérapeuique. Le rappor final ser à indiquer les informaions suivanes : le diagnosic final de vore lésion professionnelle; la dae de consolidaion de vore lésion; la présence ou l absence d une aeine permanene à l inégrié physique ou psychique (APIPP) qui découle de vore lésion; la présence ou l absence de limiaions foncionnelles résulan de vore lésion; l aggravaion ou non des limiaions foncionnelles anérieures à celles qui résulen de vore lésion, le cas échéan. Vore médecin doi sans délai vous en informer e expédier ce rappor final à la CSST. Vous devez, à vore our, en informer aussiô vore employeur e lui remere une copie du rappor final. Une fois vore lésion déclarée consolidée par vore médecin raian, l une ou l aure des siuaions suivanes peu se présener : 1re siuaion u vore lésion n enraîne aucune aeine permanene ni de limiaions foncionnelles : vous redevenez alors capable d exercer vore emploi e l employeur vous réinègre dans vore emploi prélésionnel; à comper de la réinégraion dans vore emploi, vous avez le droi de recevoir le salaire e les avanages aux mêmes aux e condiions que ceux don vous auriez bénéficié si vous aviez coninué à exercer vore emploi pendan vore absence; au même momen, le versemen de vore IRR prend fin. 2e siuaion u une aeine permanene e des limiaions foncionnelles résulen de vore lésion : 20 vous avez droi à la réadapaion physique, sociale e professionnelle que requier vore éa en vue de vore réinserion au ravail. Référez-vous à la 7e éape; vous coninuerez de recevoir vore indemnié de remplacemen du revenu an que vous aurez besoin de réadapaion;
vore médecin, ou le médecin auquel il vous réfère, sera convié par la CSST à procéder à l évaluaion du pourcenage de vore aeine permanene, à la déerminaion de vos limiaions foncionnelles, e à produire par la même occasion le rappor d évaluaion médicale, aussi appelé REM. La CSST vous versera une indemnié selon le pourcenage d aeine permanene aribué par vore médecin. Cee indemnié es payable une seule fois. Une limiaion foncionnelle es une réducion ou resricion permanene de la capacié physique ou psychique d accomplir ceraines aciviés. Elle se radui par l incapacié d exécuer cerains mouvemens, de prendre ou de garder ceraines posiions, ou de subir ceraines conraines dans des condiions déerminées. quelques conseils Dans le cas d une aeine permanene ou de limiaions foncionnelles découlan de vore lésion, vore dossier à la CSST sera ransféré du service de l indemnisaion à celui de la réadapaion, afin que l un-e de ses agen-e-s évalue vore capacié d exercer vore emploi prélésionnel ou un emploi équivalen, sinon un emploi convenable chez vore employeur, avec ou sans mesure de réadapaion. Si la CSST en vien à la conclusion que vous n êes pas capable, en raison de vos limiaions foncionnelles, d êre réinégrée chez vore employeur, vous devrez alors chercher l emploi convenable que la Commission aura déerminé pour vous ou un aure emploi, ailleurs sur le marché du ravail. Compe enu des lourdes conséquences associées à cee ulime opion, il es primordial d avoir recours à vore équipe syndicale locale pour que soien considérées o u e s l e s m e s u re s d a c c o m m o d e m e n nécessaires visan à reser chez vore employeur. Par conséquen, dès que vous êes mise au couran que vore lésion professionnelle enraînera une aeine permanene (APIPP) e des limiaions foncionnelles, il es de la plus haue imporance d en informer vore équipe syndicale locale. Elle peu grandemen vous aider à réinégrer vore emploi e à enreprendre, avec vore consenemen, des démarches auprès de vore employeur e de vore agen-e en réadapaion de la CSST. Référez-vous aux éapes 7 e 8. 21
7e éape Vore droi à la réadapaion en cas d aeine e de limiaions permanenes CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR OU FAIRE S i vore lésion professionnelle enraîne une aeine permanene e des limiaions foncionnelles, vous avez droi à la réadapaion que requier vore éa. La CSST assume alors le coû de vore réadapaion. Un-e agen-e en réadapaion de la CSST communiquera avec vous pour préparer e mere en œuvre, avec vore collaboraion, un plan individualisé de réadapaion, aussi appelé PIR. Ce plan peu comprendre, selon vos besoins, un programme de réadapaion physique, sociale e professionnelle. Voici ce que vise e peu inclure chacun de ces programmes : Le programme de réadapaion physique Son objecif es de développer la capacié résiduelle de la vicime d une lésion professionnelle pour pallier les limiaions foncionnelles qui résulen de sa lésion. Ce programme peu comprendre : des soins médicaux e infirmiers; des raiemens de physiohérapie e d ergohérapie; des exercices d adapaion à une prohèse ou à une orhèse; des soins à domicile d une professionnelle en soins; ou aure soin ou raiemen requis par l éa de la personne lorsque prescri par son médecin raian. Le programme de réadapaion sociale Son objecif es d aider la vicime d une lésion professionnelle à surmoner les conséquences personnelles e sociales de sa lésion, à s adaper à la nouvelle siuaion qui découle de sa lésion e à redevenir auonome dans l accomplissemen de ses aciviés habiuelles. Ce programme peu comprendre : 22 des services professionnels d inervenion psychosociale; la mise en œuvre de moyens pour procurer à la personne un domicile e un véhicule adapés à sa capacié résiduelle; le paiemen de frais d aide personnelle à domicile; le remboursemen de frais de garde d enfans; le remboursemen du coû des ravaux d enreien couran du domicile.
Le programme de réadapaion professionnelle Son objecif es de facilier la réinégraion de la vicime d une lésion professionnelle dans son emploi prélésionnel ou un emploi équivalen ou, si ce bu ne peu êre aein, dans un emploi convenable chez son employeur, sinon ailleurs sur le marché du ravail. Ce programme peu comprendre : l adapaion du pose de ravail prélésionnel ou d un aure pose chez l employeur; un programme de formaion professionnelle; des services de suppor en recherche d emploi; plusieurs aures mesures don celles indiquées dans la LATMP. Le plan de réadapaion élaboré par l agen-e consiue une décision de la CSST pouvan êre conesée en veru de la procédure décrie à la 9e éape. Par ailleurs, ce plan peu êre modifié pour enir compe de circonsances nouvelles. Chaque modificaion apporée à ce plan consiue une nouvelle décision de la CSST égalemen conesable. quelques conseils Avan que la déerminaion d un emploi convenable ailleurs sur le marché du ravail ne soi envisagée pour vous, il es crucial que oues les mesures de réadapaion nécessaires e raisonnables soien au préalable considérées par la CSST afin de réinégrer vore emploi prélésionnel ou un emploi équivalen, sinon un emploi convenable chez vore employeur. Vore collaboraion e vore paricipaion acive son essenielles à la réussie de cee démarche. L adapaion de vore pose de ravail eu égard à vos limiaions foncionnelles es un bel exemple de ce que la CSST peu proposer pour favoriser vore reour au ravail chez l employeur. Dans le cas où vous n êes pas en mesure de réinégrer vore emploi prélésionnel ou un emploi équivalen, la CSST demandera alors à vore employeur s il a un emploi convenable à vous offrir. Il n a qu à répondre par la négaive pour que la CSST envisage rapidemen une soluion ailleurs sur le marché du ravail. C es pourquoi il es si imporan d en informer dès le débu vore équipe syndicale locale. Celle-ci peu vous aider, vous conseiller e vous accompagner dans ces démarches auprès de vore employeur e de la CSST afin que soi respecé vore droi d êre réinégrée en priorié chez l employeur. 23