Appel à concurrence Dispositif PLIE Melun Val de Seine

Appel à concurrence Dispositif PLIE Melun Val de Seine Actions «Bilans Séniors» et «Séniors Pro» Date limite de transmission des propositions : 30 novembre 2015 Préambule La Communauté d Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) regroupe 14 communes pour 108 323 habitants au 1er janvier 2009, soit 8,4% de la population de la Seine-et-Marne. Pour agir sur les problèmes d emploi et d insertion de son territoire, la Communauté d Agglomération a initié le Plan Local pour l Insertion et l Emploi (PLIE) Melun Val de Seine en 2004, la Maison de l Emploi Melun Val de Seine en 2006 et le regroupement de ces deux structures avec la Mission Locale, au sein d une même association dénommée Mission Emploi Insertion Melun Val de Seine. Le territoire de la CAMVS est riche en acteurs concourant à l insertion, avec en particulier une gamme complète de structures d insertion par l activité économique et d outils originaux. Cette diversité d acteurs concoure à l atteinte des objectifs du dispositif PLIE. Les fonctions centrales d'un "Plan Local pour l'insertion et l'emploi" sont : d'élaborer des parcours d'insertion combinant un accompagnement renforcé, des expériences de travail, des périodes de formation ou toute autre action permettant aux personnes d avancer vers leur objectif et, en fin de parcours, une aide renforcée pour le placement et l intégration en emploi durable. de favoriser le rapprochement avec les acteurs économiques et par conséquent de contribuer au développement local et à la création d'emplois. de fédérer les politiques publiques de l insertion pour l accompagnement des personnes en grande difficulté. Le PLIE Melun Val de Seine s appui sur des prestataires pour mener des actions d accompagnement et d insertion des publics cibles. Le dispositif et les actions menées par les prestataires sont cofinancés par le Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de l axe 3 du programme opérationnel national FSE géré par le Département de Seine et Marne (qui sera nommé le service gestionnaire) via une délégation de gestion par les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'ile-de-france. Dans ce cadre, le PLIE et ses prestataires ont ainsi des obligations à respecter notamment en termes de réalisations et de publicité. Ces obligations conditionnent l évaluation de l opération menée. La mise en concurrence ici opérée concerne deux actions cofinancées par le Fonds Social Européen et l ACSé. Les actions se nomment : Bilans Séniors et Séniors Pro

Contexte Le dernier protocole du PLIE faisait apparaître un axe majeur quant à l accompagnement, la mobilisation, la redynamisation, le placement et le maintien en emploi des séniors. Cette modification du protocole s était appuyée sur les données de l observatoire de la Maison de l Emploi Melun Val de Seine, faisant apparaître en 2011, une évolution de +20,3% du nombre de demandeurs d emploi séniors sur le territoire de la CAMVS (contre une évolution de +12.9% en Seine-et-Marne et +10.4% en ile de France), avec une forte augmentation sur une année (juin 2010- juin 2011) des femmes séniors inscrites en catégorie A (+27.9%). En 2013, la part des demandeurs d emploi séniors restait élevée (19.6% dont 7.9% pour les femmes) et son augmentation s est poursuivie en 2014, laissant apparaitre une augmentation de +9,4% en une année. La poursuite de l action précédemment engagée reste pertinente pour ces publics, qui sont en grande difficulté dans leur accès à l emploi durable. La présente procédure est soumise aux dispositions de l ordonnance du 6 juin 2005 (n 2005-649). Cette ordonnance permet d appliquer le droit communautaire et d en transposer les dispositions : - Libre accès à la commande publique - Transparence des procédures - Obligation d égalité de traitement des candidats Descriptif des actions : 1. Bilans séniors 5 bénéficiaires Les objectifs permettent aux demandeurs d emploi séniors engagés sur le bilan de formaliser et valider un projet professionnel réaliste et réalisable. Ces personnes engagées dans un parcours de retour à l emploi dans le cadre du PLIE ont besoin de pouvoir faire le point sur leurs savoir-faire, savoir-être et leurs qualités professionnelles, les analyser au regard des compétences exigées par les postes de travail disponibles et par les employeurs, de travailler prioritairement sur la transférabilité de leurs compétences afin de se repositionner sur le marché de l emploi. Les objectifs généraux sont : o D analyser leurs compétences professionnelles et leurs qualités personnelles, o De travailler prioritairement à la transversalité de leurs compétences pour ceux qui ne souhaiteraient ou ne pourraient plus poursuivre dans leur secteur d activité précédent ou se positionneraient sur un secteur non porteur d emploi, o D analyser leurs potentialités d évolution dans le cadre d un projet professionnel direct ou via une formation, ou une VAE, o De repérer et évaluer leurs acquis, identifier leurs atouts, leurs contraintes et priorités au regard de l emploi, o De valider des axes de progressions professionnelles et personnelles pour leur évolution ou leur reconversion professionnelle réaliste et réalisable. Le bilan est organisé selon 4 phases, réparti sur 5 semaines dont minimum un entretien au mois de décembre 2015 : Une phase préliminaire permettant au bénéficiaire d exprimer ses attentes, de comprendre l intérêt du bilan pour son évolution ou sa reconversion professionnelle en étant informé sur le contenu et le déroulement du bilan, de démarrer son bilan par la signature d un contrat mutuel d engagement.

Une phase d investigation / confrontation permettant au bénéficiaire d analyser ses compétences et qualités personnelles, de clarifier ses centres d intérêts personnels et professionnels, de dégager ses potentiels d évolution, ses atouts et compétences transférables vers un métier sur le marché de l emploi qu il aura analysé avec l intervenant chargé du bilan par des enquêtes auprès de professionnels et d informations concrètes Une phase d orientation et de projection professionnelle permettant au bénéficiaire de faire des choix argumentés sur le marché porteur d emploi, et d établir un plan d action avec des pistes concrètes à court, moyen et plus long terme (emploi direct, formation ou VAE si nécessaire). Une phase de conclusion permettant au bénéficiaire d avoir une synthèse écrite de son bilan et d engager la suite de son parcours avec son référent PLIE. Point à mi-parcours : Un bilan de mi-parcours est réalisé par téléphone avec le référent PLIE afin de faire le point sur l avancée du bilan et de la réalisation des objectifs que le référent et le participant ont en commun, ou pour recadrer la participation et l investissement du participant. Bilan de l action : le participant repart avec une synthèse retraçant toutes les phases de son bilan de compétences renforcé, ses choix, les pistes concrètes et le plan d action. Dans un souci de continuité de son parcours d insertion professionnelle et la prise de relais par le référent, le bilan est transmis au référent avec l autorisation du participant. Un point est fait par téléphone entre l intervenant chargé de bilan et le référent du bénéficiaire de l action. 2. Séniors Pro 8 bénéficiaires Les objectifs permettent aux demandeurs d emploi séniors engagés sur Séniors Pro de : o Redynamiser leur positionnement sur le marché du travail, o Favoriser leur reprise de poste et leur placement en emploi durable. Les objectifs opérationnels se déclinent de la façon suivante : o Rupture de l isolement dans la recherche d emploi, o Identification des freins et atouts existants, o Identification des atouts attendus par les entreprises et ceux à développer par chacun pour rendre sa recherche d emploi efficiente, o Démystifier l entreprise et le chef d entreprise par des rencontres, o Analyse des compétences et de leurs évolutions tout au long du parcours professionnel, o Inventaire des savoirs être, habiletés et acquis, o Détermination des compétences transférables sur le marché de l emploi, o Travail d élargissement des choix professionnels, o Validation des compétences transférables à partir de phases d immersion en entreprise selon les besoins, o Connaissance et mise à niveau des outils mobilisés dans la recherche d emploi (internet, marché caché, CV et outils de communication, simulation d entretien de recrutement), o Création d un Club Séniors Pro pour favoriser le prolongement de la recherche d emploi et l accès à l emploi durable, développer un réseau par le partage et l échange, organiser des rencontres thématiques répondant aux besoins des demandeurs d emploi, mettre en place des rencontres entreprises, prospecter les entreprises et organiser un évènement sous forme de petit-déjeuner entreprises/séniors

La mise en œuvre de l opération s effectuera à travers la constitution d un groupe d un maximum de 8 personnes, s appuiera sur la dynamique de groupe et l alternance travail collectif/individuel. Elle comprendra un cheminement de 5 phases successives et progressives réparties sur 15 jours et 89 heures, de décembre 2015 à janvier 2016 : Un temps de redynamisation constitué de 4 phases Phase 1 : Accueil et Freins et atouts des séniors : Phase 2 : Compétences et projet professionnel : Phase 3 : stratégie et outils pour l emploi Phase 4 : investigation de l entreprise Le prestataire constituera un outil de synthèse sous forme de livrable afin de tracer l avancée de chaque participant tout au long de l action collective (éléments mis en avant lors des différentes phases : A titre d exemple : freins et atouts pour chacun, inventaire savoirs être, habiletés et acquis, compétences transférables, élargissement des choix professionnels, listes des compétences transférables et évaluations permettant de les valider, évaluations lors des phases d immersion en entreprise, CV, etc.). Cette synthèse sera transmise au référent de parcours en fin d action pour faciliter la prise de relais et la prescription vers d autres actions spécifiques. Phase 5 : un temps en club emploi «Séniors Pro» La dynamique de groupe créée lors des phases précédentes se poursuit à travers ce club emploi. Le principe sera d organiser des rencontres entre les membres séniors du club, les partenaires de l emploi et les entreprises visitées durant l action ou les entreprises partenaires, membres du Club. Les objectifs visés spécifiquement pour cette phase, à raison d 1/2 journée par semaine, de janvier à mars 2016 sont les suivants : o Renforcer le réseau des participants par les échanges-rencontres, la diffusion d information, le partage des offres d emploi prospectées, et la poursuite de la dynamique de groupe enclenchée depuis le début de l action, o Maintenir le lien avec les entreprises et fidéliser les relations avec le monde économique, o Rapprocher les profils des membres du Club Emploi avec les entreprises offrant des offres d emploi par une prospection des entreprises du territoire dans l objectif de recueillir des offres d emploi et/ou effectuer une veille en matière de recrutement, Public cible et définition des besoins Les personnes intégrées dans le PLIE sont domiciliées sur le territoire de la CAMVS et présentent des difficultés particulières pour accéder à un emploi. Elles sont confrontées à une exclusion du marché de l emploi, résultant d une accumulation de difficultés professionnelles et sociales liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l âge, au logement, à la santé Sont concernés par cette action les publics séniors accompagnés dans le dispositif PLIE Le comité de suivi du dispositif PLIE orientera les publics concernés vers prestataire retenu.

Prix des actions Coût unitaire «Bilans Sénior» par participant : 770 uros TTC Coût unitaire «Séniors Pro» par participant : 500 uros TTC Le prix TTC comprend l ensemble du coût de la prestation (animation, frais de déplacements, de parking, de repas ). Conditions de mise en œuvre Prérogatives et compétences nécessaires à la réalisation des missions : Pour l action «Bilans Séniors» : Un ou une chargé(e) de bilans de compétences, psychologue de formation, avec expérience en conduite des bilans de compétences approfondis. Expérimenté(e) dans l accompagnement vers l emploi des publics en difficulté demandeurs d emploi. Moyens matériels: Le prestataire mobilise un bureau d entretien individuel et tout autre matériel nécessaire à la réalisation du bilan. Le ou les sites proposés sont accessibles en transports en communs Pour l action «Séniors Pro» : Un ou une animateur (trice) avec une expérience en animation collective et entretiens individuels. Expérimenté(e) dans l accompagnement vers l emploi des publics en difficulté demandeurs d emploi et l animation d action collectives en insertion professionnelle et lien avec l entreprise. Moyens matériels : Le prestataire mobilise un lieu unique avec mise à disposition d outils d aide à la recherche d emploi en libre consultation (documentations diverses, etc.), d offres d emploi et des coordonnées d entreprises rencontrées, ainsi que les moyens de communication et informatiques à la disposition des membres (téléphone, ordinateurs et accès Internet, imprimantes, copieur, etc.). Durée: Les actions seront réalisées du 1 er décembre 2015 et au plus tard au 31 mars 2016. Elles auront impérativement commencé avant le 31 décembre 2015. Obligations de publicité : Le prestataire est tenu d opérer une publicité explicite du cofinancement de l opération réalisable par le concours des Fonds communautaires. Le prestataire a ainsi l obligation de faire état de la participation du FSE, notamment dans le cadre de toute publication ou communication auprès des participants. Il utilisera les documents transmis dans le cadre de la présente mise en concurrence qui utilisera une charte graphique commune. Cette charte est annexée de la présente mise en concurrence (Annexe 1 : «Tutoriel de mise en œuvre des obligations de publicité et d information»). Renseignement des indicateurs et contribution aux travaux d évaluation : Les modalités d exécution doivent permettre d assurer le suivi et le contrôle des crédits européens : le prestataire sera tenu d utiliser les documents justifiants l activité réalisée et de fournir toute information nécessaire au renseignement des indicateurs de réalisation. Le non respect des obligations mentionnées entraînera une suspension du paiement dû, jusqu à régularisation de la situation, à défaut les sommes indûment perçues seront recouvrées.

Suivi en cours d exécution Le prestataire est tenu de recevoir les représentants du PLIE ou du Conseil Départemental de Seine et Marne dans le cadre de visite sur place, en cours d exécution de l opération. A cette occasion, il communiquera toute information relative aux conditions de déroulement des actions cofinancées. Conservation et présentation des pièces relatives à l opération Le prestataire tient à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture prévisionnelle du programme, à titre indicatif le 31 décembre 2021. Durant cette période, le titulaire se soumet à tout contrôle, sur pièces et / ou sur place, effectué par toute instance nationale ou communautaire habilitée. Ressource humaine Dans le cas où l organisme répondant à ce cahier des charges est déjà prestataire du dispositif PLIE, il conviendra de différencier la ressource humaine affectée à l action. Modalités de règlement des comptes et vérification et admission Modalités de règlements Avance Aucune avance ne sera versée Versement du solde Le solde sera versé au prestataire, sur présentation d une facture globale, adressée au plus tard le 15 avril 2016, portant sur le nombre total de prestations réalisées et du bilan d exécution final fourni par le commanditaire accompagné de l ensemble des pièces justificatives. En cas d exécution partielle de la prestation, le paiement ne sera acquitté qu au prorata des prestations complètement réalisées et conformément aux cahiers des charges. Présentation de la demande de versement La demande de paiement devra parvenir à l adresse suivante : Association Mission Emploi Insertion Melun Val de Seine Dispositif PLIE Melun Val de Seine BP 50095 77004 MELUN Cedex Délai de paiement : Les délais de règlement sont prévus dans les 60 jours suivant la transmission de la facture et de la totalité des justificatifs permettant de vérifier la bonne réalisation de la prestation. Vérification et admission : Le paiement dû au titulaire sera établi au regard du nombre de prestations effectivement réalisées durant la période d exécution et selon le prix unitaire fixé.

Suite à l exécution de chaque prestation, le titulaire remet au commanditaire les pièces suivantes : - Bilan quantitatif et qualitatif de réalisation de l action dûment renseigné (remis par l équipe PLIE) - Facture - Pour l action «Bilans Séniors» : o Feuilles d émargement individuelles o Tout autre support permettant de quantifier et qualifier le travail effectué - Pour l action «Sénior Pro» : o Descriptif / programme des séances o Thématiques abordées lors des clubs o Feuilles d émargement des séances o Livrables / supports utilisés o Listing des entreprises partenaires et offres diffusées o Feuilles d émargement des entreprises prospectées, rencontrées o Feuilles d émargement collectives lors des rencontres entreprises / participants o Copie des contrats de travail le cas échéant o Copie des phases d immersion et de leur évaluation le cas échéant o Tout autre support permettant de quantifier et qualifier le travail effectué Contenu du dossier Le présent dossier de mise en concurrence est remis en main propre gratuitement à chaque candidat. Il est également téléchargeable aux adresses électroniques suivantes : http://www.mei-mvs.com et http://www.melunvaldeseine.fr Présentation des propositions Les offres des candidats devront être rédigées en langue française et exprimées en Euros. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par son représentant légal : - Un descriptif détaillé o descriptif de l action o des modalités de mise en œuvre de la prestation o des moyens humains affectés à la mission o présentation des CV et copies des attestations de formations complémentaires o un budget détaillé - Une présentation de l organisme o Ses missions habituelles et références o Raison sociale o Adresse complète o Statut juridique o N SIRET o Code NAF (APE) Si des pièces visées ci- dessus sont manquantes ou incomplètes, MEI-MVS n examinera pas votre dossier.

Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des propositions seront effectués dans le respect des principes de mise en concurrence. Une commission d attribution se réunira afin de sélectionner les candidatures et attribuer les actions au prestataire selon les critères suivants : Critères Pondération 1. Compréhension du cahier des charges 10 Contexte et enjeux 5 Respect des obligations liées au FSE 5 2. Méthodologie proposée et leur pertinence aux regards des objectifs 35 à atteindre Adaptation des méthodologies d accompagnement aux exigences du dispositif PLIE MVS 15 Adéquation entre le contenu des prestations attendues et les moyens mis en œuvre 15 Clarté de la méthodologie utilisée 5 3. Moyens humains mis en œuvre et garanties permettant d assurer la 30 qualité des prestations Moyens humains 15 Qualification, compétences et expérience des intervenants affectés à la réalisation des 15 prestations et au public ciblé 4. Lieu, accessibilité et équipements des locaux 10 Modalités d accueil physique individuel/collectif et équipement informatique/internet 5 Accessibilité du site (périmètre territorial Agglomération de Melun Val de Seine) 5 5. Connaissance des acteurs locaux et mise en œuvre d un partenariat 15 local TOTAL NOTE 100 Le jugement des offres donnera lieu à un classement. L offre la mieux classée sera retenue. En cas de candidat ayant obtenu une note équivalente, une négociation et des demandes de précisions pourra intervenir. Conditions d envoi Les propositions d offres seront transmises avant le 30 novembre 2015 aux adresses mails suivantes : mei@mei-mvs.com r.cerceau@mei-mvs.com s.badin@mei-mvs.com Elles pourront également être déposées avant 17h30 en main propre l adresse suivante : Association Mission Emploi Insertion Melun Val de Seine Dispositif PLIE Melun Val de Seine Bâtiment FRANKLIN- Rue Claude BERNARD 77000 LA ROCHETTE

Annexe 1 «Tutoriel de mise en œuvre des obligations de publicité et d information». METTRE EN ŒUVRE SES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET D INFORMATION Bénéficiaires des programmes opérationnels nationaux «Emploi et Inclusion» et «Initiative pour l Emploi des Jeunes» I. Généralités Le logo «l Europe s engage en France» reste d application pour le programme opérationnel national FSE pour «l Emploi et l Inclusion» 2014-2020. En conséquence, les bénéficiaires de ce programme doivent apposer ce logo sur leur documentation, outils, sites et pages internet dans les mêmes conditions qu en 2007-2013. Concernant le Programme opérationnel national «Initiative pour l Emploi des Jeunes», les bénéficiaires n utilisent pas le logo «l Europe s engage en France» mais le logo spécial «IEJ» disponible en 4 couleurs différentes. Les bénéficiaires doivent apposer le logo de la couleur de leur choix sur leur documentation, outils, page internet à l exclusion du logo «l Europe s engage en France» réservé au seul programme PON «Emploi et Inclusion».

Dans les 2 cas, les logos sont déclinés régionalement. Il existe également une charte graphique 1 propre aux FESI. En tant que porteur de projet du PO «Emploi et Inclusion», vous êtes libre de télécharger cette «charte graphique» complète pour «habiller» vos productions FSE mais ce n est pas obligatoire. Seule l apposition du logo en signature l est. La charte graphique est téléchargeable sur le site fse.gouv.fr et reste utilisable pour la période 2014-2020. A noter également : pour mieux identifier l IEJ comme une initiative spécifique «à part» du PON «Emploi et Inclusion», la DGEFP a choisi de ne pas utiliser la charte pour ce programme. Seuls les logos IEJ sont donc utilisés pour l IEJ. II. Rappel des responsabilités des bénéficiaires en termes de publicité (référence : annexe XII du règlement n 1303/2013 du 17 décembre 2013) A/ Les obligations identiques à la période 2007-2013 : 1/ Apposer le drapeau européen et la mention «UNION EUROPEENNE» dans le cadre de toute action d information et de communication parmi les logos de signature. Pour cela, vous devez a minima apposer systématiquement l emblème de l Union (cf le drapeau européen) avec la mention «UNION EUROPEENNE» en toutes lettres sur tous les documents importants de votre projet : courrier, attestation de stage, signature internet d email, brochures de présentation du projet, dossier de formation, formulaire d inscription etc Version couleurs UNION EUROPEENNE L emblème de l Union doit être en couleurs chaque fois que possible et obligatoirement sur les sites internet. La version monochrome (noir et blanc) n est pas possible sauf cas justifiés (par exemple, la création d une affiche entièrement en noir et blanc). Ne sont donc plus autorisées les versions suivantes sauf cas justifiés (donc à éviter) : 1 Une «charte graphique» sert dans le champ de la communication, à «habiller» des documents, des sites internet, des éléments de scénographie pour une institution ou une entreprise. Elle repose sur des règles en termes de couleur, de police de caractères, de taille, d emplacement des éléments etc. qui sont réunis dans un document appelé «charte» et qu utilisent les communicants et graphistes pour élaborer leur documentation, leur site internet, l habillage d un événement.

Version une couleur Version noir et blanc 2/ Faire mention au soutien du Fonds social européen en complément des logos de signature. Le règlement prévoit également que tout document/site etc., relatif à la mise en œuvre de l opération comprenne une mention indiquant que le programme opérationnel concerné est soutenu par le Fonds social européen. Au regard de ces éléments, nous recommandons la phrase suivante à côté des logos de signature de vos documents, pages internet, et outils de communication : Notre recommandation (votre pouvez remplacer le terme «projet» par le terme approprié à votre projet : formation, stage, séminaire, brochure, document etc. ) Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» 2014-2020 Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Initiative pour l Emploi des Jeunes» Pour le PON «Emploi et Inclusion» Pour «l Initiative pour l Emploi des Jeunes» REMARQUE : Pour écrire «Union européenne» et la phrase-mention au cofinancement, les seules polices de caractères autorisées sont : Arial, Auto, Calibri, Garamond, Trebuchet, Tahoma, Verdana et Ubuntu. Les autres polices sont interdites par le règlement. Voici notre recommandation pour «signer» vos documents en bas de page, en bandeau «4ème de couverture» de vos brochures, vos pages internet ou sites dédiés au projet, etc. : Pour le Programme opérationnel national «Emploi et Inclusion», de gauche à droite :

UNION EUROPEENNE Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» 2014-2020 Pour le Programme opérationnel national «Initiative pour l Emploi des Jeunes» : UNION EUROPEENNE Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme «Initiative pour l Emploi des Jeunes» L emblème (drapeau) et la mention UNION EUROPEENE doivent toujours être visibles et placés bien en évidence. Leur emplacement et taille sont adaptés à la taille du matériel ou du document utilisé. REMARQUE IMPORTANTE POUR LES SITES INTERNET : L emblème et la mention doivent être visibles dès l arrivée sur le site à la page d accueil (si le site est dédié au projet) ou à la page de présentation sans avoir besoin de faire défiler la page pour pouvoir voir le logo. Autrement dit, le scrolling est interdit s il est nécessaire pour voir l emblème de l Union. Par conséquent, le bénéficiaire devra s en assurer. B/ Les obligations complémentaires à respecter pour 2014-2020 : 3/ Si vous avez un site internet. Vous avez l obligation règlementaire de décrire dans un article, une page ou une rubrique, votre projet en mettant en lumière le soutien de l Union européenne. Plus le montant de votre projet est financièrement important pour votre structure (proportionnalité du montant de l aide par rapport à votre budget annuel), plus vous êtes tenu d apporter une description complète mettant en évidence l apport européen dans son montage et sa réalisation. L article, la page ou la rubrique doit être accessible facilement pour les internautes et visible tout au long de la vie du projet. Il

convient donc d éviter un article actualité et de privilégier une fenêtre accessible dès la page d accueil. Cette obligation est une nouveauté 2014-2020 et nous vous invitons à actualiser régulièrement la page ou la rubrique de votre site internet dédiée à votre projet FSE. 4/ Mettre au minimum une affiche A3 présentant des informations sur le projet et son cofinancement FSE à l entrée de votre bâtiment. Vous devez apposer au moins une affiche présentant des informations sur le projet dont le soutien financier de l Union en un lieu aisément visible par le public tel que l entrée de votre bâtiment. La dimension minimale de cette affiche doit être : A3. Elle doit évidemment respecter les règles vues aux points 1 et 2 (emplacement des logos et mention du cofinancement FSE).Vous pouvez compléter ce premier affichage par des affiches supplémentaires dans les bureaux des personnes travaillant sur le projet, dans les salles de réunions, les salles d attente etc mais a minima une affiche doit figurer, visible, à l entrée de votre bâtiment. III. Les obligations d information Les règles présentées ci-avant constituent le minimum requis des responsabilités des bénéficiaires en termes d information et de communication. Apposer des logos et une affiche, créer une page internet doivent être considérés comme le socle à mettre en place en tant que porteur de projet. Vous devez compléter ces 3 actions par des actions d information régulières auprès de votre public et de vous partenaires. Qu est-ce que cela veut dire? Vous organisez des formations? Vous pouvez rappeler en début de stage que la formation est cofinancée par l Europe. Vous pouvez rappeler le lien internet permettant d accéder à la page présentant le projet dans le cahier de formation, distribuer un dépliant Vous réunissez vos partenaires pour un comité de suivi, une assemblée générale, un séminaire? Vous pouvez faire rappeler dans le discours de votre porte-parole (directeur/trice, président/e) qu un des projets de votre structure est soutenu par l Europe, distribuer un dépliant, présenter l avancée du projet Vous faites un événement grand public (journée porte/ouverte)? Vous pouvez saisir cette occasion pour présenter le projet FSE parmi les projets de votre structure. En résumé, votre obligation de publicité et d information doit rester active pendant toute la durée de votre projet : assurez une veille en continu sur la bonne application des logos dans le temps ; actualisez la page internet ou la rubrique dédiée au projet de manière à mettre en lumière ses résultats ; veillez à ce que les affiches restent en place ; saisissez certaines des opportunités qui apparaissent dans votre structure (séminaire, inauguration, journée porte ouverte, AG exceptionnel) pour intégrer la présentation du projet FSE à l ordre du jour. Pourquoi ne pas saisir l opportunité du projet pour faire une Journée Europe? IV. Les outils à votre disposition 1/ Kit de publicité Un kit de publicité va être élaboré sous l autorité du CGET en charge de la coordination des autorités de gestion des FESI pour la période 2014-2020. Pour le FSE, il reprendra les informations contenues dans

le présent document. Cependant, la DGEFP ne produira pas de goodies et autre petit matériel (autocollants, drapeaux, stylos etc ) 2/ Logos Les logos de la charte «l Europe s engage en France» et les logos «Initiative pour l Emploi de Jeunes» sont téléchargeables sur : Et sur le site fse.gouv.fr à la rubrique «communication» sous-rubrique «respecter votre obligation de publicité» : www.fse.gouv.fr 3/ Affiches Il appartient à chaque bénéficiaire de produire l affiche obligatoire prévue par le règlement général. Néanmoins la DGEFP va créer une série d affiches pour faciliter cette obligation des porteurs de projets FSE. Les fichiers sources seront téléchargeables sur le site fse.gouv.fr et emploi.gouv.fr à partir de juin 2015. Il restera à la charge du bénéficiaire d en faire imprimer des exemplaires couleurs pour sa structure. 4/ Dépliant sur le FSE La DGEFP va produire un recto-verso A5 sur l Europe et le Fonds social européen. Il pourra être diffusé par tout bénéficiaire aux participants de son projet et à ses partenaires. 5/ kit «page sur internet» Compte tenu de l obligation d assurer l alimentation d une page internet dédiée au projet, la DGEFP proposera des rubriques types avec un texte de présentation simple du FSE en France. Chaque porteur de projet pourra compléter ce kit par une description de son propre projet pour créer une page «clé en main» sur son site internet. Pour télécharger ces produits, rendez-vous sur fse.gouv.fr Ce document d information est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du PON «Emploi et Inclusion en Métropole» 2014-2020. UNION EUROPEENNE