Guide à destinatins des équipes de directin Il est ressrti des auditins du cmité de piltage que le dialgue des assciatins d étudiants avec la guvernance des établissements était un réel facteur de prtectin relativement aux risques de débrdements des sirées. Il est aussi apparu que différents dispsitifs territriaux existaient mais puvaient manquer et de lisibilité, et de crdinatin aux directeurs d établissements. Le Cmité de Piltage prpse dnc ce guide à destinatin des équipes de directin qui suhaitent s engager dans des stratégies de préventin et de réductin des risques liés à l rganisatin de sirées par les assciatins d étudiants. UN ETAT DES LIEUX DU TISSU ASSOCIATIF DANS LES ETABLISSEMENTS incluant la cnfrmité règlementaire des assciatins est recmmandé. Il peut cnsister en un audit assciatif réalisé par les services juridiques qui permettra de mettre à jur les relatins avec les assciatins, ainsi que les pints suivants : Statuts Bureau Etat financier Siège scial Les relatins avec l établissement Respect d une charte signée entre l établissement et l étudiant le jur de l inscriptin. Identificatin d un référent assciatif qui peut être le VP de la vie étudiante. Implicatin d un médiateur en cas de nn respect. Il est par ailleurs de rappeler les textes cncernant la respnsabilité des acteurs du campus u du PRES, des CROUS, des écles, instituts, et universités. Des schémas directeurs de la vie étudiante peuvent être prpsés ainsi qu une vraie réflexin de la vie étudiante. Les textes de référence snt en annexe de ce guide. La questin de l image de l écle u de l université peut être mise en avant pur ne pas la dégrader par des actins stigmatisantes autur de l accidentlgie. Cependant, les interdictins, qui peuvent tenter l équipe de directin n est jamais la bnne slutin. Le service juridique de l établissement peut prpser un accmpagnement dans la rédactin de cntrats avec des créateurs d événementiels (relecture de cntrat par exemple). L rganisatin de la fête dans l établissement peut être un facteur de prtectin.(exemple de Nancy) Il est aussi imprtant de renseigner les cas de sirées qui nt psé prblème sur un «cahier de liaisn» dans les cmpsantes universitaires, de façn à suivre les événements et la remédiatin mise en place. 1
PARCOURS DE FORMATION ET D INFORMATION Il peut être prpsé à l équipe de directin des séminaires de frmatin et /u d infrmatins autur de la gestin des risques l AMUE et la CPU et l ESEN peuvent s en charger. A élargir autur de la vie étudiante : Université de Nancy u de grande écle : Centrale paris. ESCIEA. Pur les étudiants : La frmatin des étudiants des assciatins est indispensable dans une cnfiguratin libre : parcurs de frmatin dans les UE libres u des jurs grupés, diplômantes u nn, dnt les cntenus divent cncerner les thèmes suivants : Encadrement juridique : li 1901 et respnsabilités, civiles et pénales Rappel de la li sur le bizutage et la li HPST sur les pen bars et les ffres spéciales. Prblèmes de sus traitance : vigilance sur les clauses du cntrat. Nécessaire prfessinnalisatin des partenaires, barman en particulier Santé et cnnaissance du risque et des prduits Premiers sins en cas d ivresse : minimum de securisme, bns réflexes Rappel de la dangersité de cnduite alclisée. Rappel du prblème de licence pur vendre de l alcl. Prblèmes des spnsrs : cntre valeurs ; cntrôles en vue Aide à la cnstructin du budget de l événement Gestin de l ivresse et premiers sins RESSOURCES FINANCIERES ET METHODOLOGIQUES Différentes ressurces territriales peuvent être activées par les établissements : Sécurité rutière. Frmatin et financeur d actins. Les directeus de cabinet des préfets snt chargés de la sécurité et de l accmpagnement financier. Frmateurs plice et gendarmerie Mutuelles étudiantes : cntrat entre l établissement et les mutuelles. Cadre natinal à décliner au niveau des universités. Organisatins étudiantes qui éditent des guides INPES et les CODES départementaux, les CRES furnissent du matériel pédaggique gratuit Assciatins lcales engagées dans la préventin : ANPAA, ANITEA Prjet autur des services de médecine étudiante et universitaire : assciatin de tus les médecins. La mise en place d une frmatin natinale prtée par l assciatin des médecins universitaires : binge drinking, entretien mtivatinnel, prise en charge des jeunes et accmpagnement des assciatins, repérage précce. Assciatins d accmpagnement de la fête : sirées étudiantes sans alcl Crix ruge sur les sites dans le cadre de la réductin des risques Ressurces financières : Délégué MILDT lcal : directeur de cabinet du préfet. AO MILDT au natinal 2
ARS et les prgrammes de préventin. Sites infrmatifs : ministère de la santé, INPES, MILDT, Addictprev Université de Clermnt Ferrand. Tutes les institutins snt présentes en régins. Sites de référence ANEPH : Assciatin Natinale des Etudiants en Pharmacie de France http://www.anepf nline.cm/ ANPAA : Assciatin Natinale de Préventins cntre l Alcl et les addictins http://www.anpaa.ass.fr CE : Cnfédératin Etudiante http://www.cnfederatin etudiante.rg/ CESC : Cmités d Educatin à la Santé et à la Cityenneté Lutte cntre le bizutage : http://cntrelebizutage.fr/ FAGE : Fédératin Générale des Assciatins Etudiantes http://www.fage.rg/fr/articles.php LMDE : La Mutuelle des Etudiants http://www.lmde.cm/ MILDT : Missin Interministérielle de lutte cntre les Drgues et les Txicmanies http://www.drgues.guv.fr OFDT : Observatire Français des Drgues et des txicmanies http://www.drgues.guv.fr PDE : Prmtin et Défense des Etudiants http://www.pde.fr/ SFA : Sciété Française d Alclgie http://www.sfalclgie.ass.fr/ SUMPS/ SIUMPS : Service Universitaire de Médecine Préventive et de Prmtin de la Santé http://simps.u strasbg.fr/html/index.php ************************************* 3
Textes Juridiques Textes généraux relatif à la respnsabilité - Respnsabilité civile Articles 1382, 1383 et 1384 du cde civil - Respnsabilité pénale Articles 121-1 à 121-3 du cde pénal Textes relatifs au maintien de l rdre dans les établissements publics d enseignement supérieur Article L. 712-2 du cde de l éducatin (président d université) Article L. 715-3 du cde de l éducatin (directeur d institut et d écle ne faisant pas partie des universités) Décret n 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'rdre dans les enceintes et lcaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et prfessinnel Répressin des agressins sexuelles Articles 222-22 et suivants du cde pénal Répressin du bizutage Articles 225-16-1 à 225-16-3 du cde pénal Débits de bissns Articles L. 3331-1 et suivants du cde de la santé publique Répressin de l ivresse publique Articles L. 3341-1 et suivants du cde de la santé publique Interdictin de vente d alcl Article L. 3322-9 du cde de la santé publique 4
Décrets statutaires des établissements publics d enseignement supérieur cmprtant des dispsitins analgues à celles de l article L. 712 2 du cde de l éducatin en matière de maintien de l rdre et de sécurité cmme attributin du chef d établissement (liste nn exhaustive) Décret n 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'ecle nrmale supérieure de Cachan (article 6) Décret n 2009-1533 du 10 décembre 2009 prtant créatin de l'ecle nrmale supérieure de Lyn (article 7) Décret n 87-695 du 26 aût 1987 relatif à l'ecle nrmale supérieure (article 21) Décret n 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'ecle française de Rme (article 19) Décret n 88-566 du 5 mai 1988 prtant statut de l'institut français d'archélgie rientale du Caire (article 6) Décret n 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'ecle française d'athènes (article 6) Décret n 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'ecle française d'extrême-orient (article 6) Décret n 93-532 du 27 mars 1993 relatif à la Casa de Velazquez (article 18) Décret n 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'institut plytechnique de Brdeaux (article 5) Décret n 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'institut plytechnique de Grenble (article 7) Décret n 90-909 du 5 ctbre 1990 prtant rganisatin du Cllège de France (article 10) Décret n 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Cnservatire natinal des arts et métiers (article 19) Décret n 90-361 du 20 avril 1990 prtant rganisatin de l'ecle centrale des arts et manufactures (article 13) Décret n 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l Ecle des hautes études en sciences sciales (article 15) Décret n 87-832 du 8 ctbre 1987 relatif à l'ecle natinale des chartes (article 16) Décret n 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'ecle natinale supérieure d'arts et métiers (article 21) Décret n 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'rganisatin de l'ecle natinale supérieure des sciences de l'infrmatin et des biblithèques (article 20) Décret n 2005-1444 du 24 nvembre 2005 relatif à l'ecle pratique des hautes études (article 7) Décret n 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'institut de physique du glbe de Paris (article 16) Décret n 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'institut natinal des langues et civilisatins rientales (article 18) Décret n 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'observatire de Paris (article 21) Décret n 2001-916 du 3 ctbre 2001 relatif au Muséum natinal d'histire naturelle (article 12) Décret n 2001-621 du 12 juillet 2001 prtant créatin de l'institut natinal d'histire de l'art (article 10) Décret n 2004-186 du 26 février 2004 prtant créatin de l'université de technlgie en sciences des rganisatins et de la décisin de Paris-Dauphine (article 6) Décret n 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'ecle des hautes études en santé publique (article 10) 5
Décret n 2009-189 du 18 février 2009 prtant créatin de l'institut natinal supérieur des sciences agrnmiques, de l'alimentatin et de l'envirnnement (Agrsup Dijn) (article 8) Décret n 2000-271 du 22 mars 2000 prtant rganisatin des écles natinales d'ingénieurs (article 18) Décret n 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'ecle natinale supérieure d'ingénieurs de Burges (article 16) Décret n 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'rganisatin et de fnctinnement de certaines écles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et prfessinnel (article 17) Décret n 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études plitiques dtés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université (article 20) Décret n 75-29 du 15 janvier 1975 relatif à l écle natinale supérieure de l électrnique et de ses applicatins (ENSEA) (article 10) Décret n 91-1251 du 16 décembre 1991 prtant créatin et rganisatin de l institut français de mécanique avancée (IFMA) (article 19) Décret n 93-722 du 29 mars 1993 relatif à l'ecle natinale supérieure de la nature et du paysage (article 15) Décret n 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'ecle natinale supérieure des arts et techniques du théâtre (article 18) Décret n 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'ecle natinale supérieure Luis-Lumière (article 18) Décret n 88-384 du 19 avril 1988 prtant rganisatin de l'observatire de la Côte d'azur (article 18) Décret n 2002-522 du 16 avril 2002 relatif au centre universitaire de frmatin et de recherche du Nrd-Est Midi- Pyrénées Jean-Françis-Champllin (article 22) 6