I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016

DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 Ville d Ecommoy I. LA LOI DE FINANCES POUR 2016 DGF : Pour poursuivre le plan d économies de 50 milliards d euros fixé par la loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le texte prévoit 16 milliards d euros d économies en 2016 : 5,1 milliards au titre des dépenses de l État, 3,67 milliards pour les collectivités locales, 3,4 milliards pour l assurance maladie et 4 milliards pour la protection sociale. FCTVA : L'article 34 élargit le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses en matière d'entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016. Le FCTVA est aussi étendu aux dépenses d'entretien de la voirie réalisées à partir de 2016. FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : L'article 159 institue le fonds de soutien à l'investissement local. Doté de 800 millions d'euros en autorisations d'engagement en 2016, il prend la forme d'une dotation budgétaire. L enveloppe destinée aux communes et intercommunalités sera consacrée aux projets de rénovation thermique, de transition énergétique et de mise aux normes des équipements publics. PEREQUATION FINANCIERE AU SEIN DU BLOC COMMUNAL. L'article 162 fixe le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) à un milliard d'euros en 2016. 1

RESULTATS 2015 : BUDGET GENERAL (Estimatifs au 23 janvier 2016) Budget Principal 2015 Résultat de la section fonctionnement recettes réalisées de l'exercice 4 458 081,05 dépenses réalisées de l'exercice 3 355 462,15 résultat de l'exercice 1 102 618,90 résultat reporté de l'exercice antérieur 2014 (002 du CA) 545 689,50 Résultat de clôture à affecter 1 648 308,40 Besoin de financement de la section investissement recettes réalisées de l'exercice 1 185 140,28 dépenses réalisées de l'exercice 1 527 194,00 résultat de la section d'investissement -342 053,72 résultat reporté de l'exercice antérieur 2014 (R001 du CA) 52 917,91 Résultat comptable cumulé R001-289 135,81 dépenses d'investissement engagées non mandatées 174 721,38 recettes d'investissement restant à réaliser 24 151,13 besoin de financement -439 706,06 Affectation du résultat de la section de fonctionnement 1 648 308,40 Couverture du besoin de financement de la section d'investissement(1068) 439 706,06 A Affecter excédent après couverture du besoin de financement 1 208 602,34 excédent reporté à la section de fonctionnement R 002 affectation facultative au 1068 Le résultat estimé est d environ 1,2 M. Dans ces conditions, le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement permet de maintenir une capacité d autofinancement suffisante pour limiter le recours à l emprunt. 2

II. LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES POUR 2016 : BUDGET PRINCIPAL A. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1. Impôts et taxes a) Fiscalité locale Malgré la conjoncture de plus en plus difficile pour les communes, la municipalité souhaite tenir son engagement de ne pas augmenter les taux de fiscalité en 2016. Par conséquent, la hausse prévisible des recettes liées à la fiscalité directe sera due : - d une part à une augmentation des bases fiscales de 1%. Ce taux correspond à l inflation prévisionnelle pour 2016. - et d autre part, aux nouveaux programmes de construction immobilière encouragés par la municipalité. Rappel de l évolution des bases 2014 et 2015 TAXES 2014 2015 Evolutions 2014/2015 2016 simulé + 1% Taxe d habitation 4268217 4558899 + 6.81 % 4604488 Taxe sur le foncier bâti 3588999 3873120 + 7.91 % 3911851 Taxe sur le foncier non bâti 128 983 128 795 + 0.14 % 130 083 Rappel des taux 2015 : Taxe d habitation : 14.21 % Taxe foncière sur le bâti : 23.33 % Taxe foncière sur le non bâti : 48.87 % b) Attribution de compensation Pour rappel, la commune a reçu une attribution de compensation de 756 410 en 2015. Comptetenu du transfert de la compétence du PLU à la Communauté de Communes, l attribution de compensation accusera une baisse de 3 968, pour se situer à 752 442 en 2016. c) Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales Pour rappel, le montant du FPIC reçu par la commune en 2015 est de 54 502. L enveloppe nationale devrait évoluer de 750 M à 1 Md d. Compte-tenu des dispositions prises par les élus de la communauté de communes, pour un partage de l augmentation du FPIC à 50/50, la part reversée à la commune sera environ de 63 000 en 2016. 2. Les dotations a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) La DGF est constituée de 3 dotations listées dans le tableau ci-dessous. Au vu de la loi de finances 2016, la Dotation Forfaitaire subira une baisse pour 2016 du même ordre que pour l année 2015. 3

Toutefois dans un esprit de solidarité, le Gouvernement a décidé de maintenir sur le même rythme qu en 2015 la hausse de la péréquation verticale : dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Compte-tenu de ces différents éléments, il en ressort les prévisions suivantes pour 2016 : Dotations 2013 2014 2015 Prévisions 2016 Dotation Forfaitaire 786 247 753 499 675 617 598 000 Dotation de Solidarité Rurale 262 238 274 407 313 677 353 000 Dotation Nationale de Péréquation 104 583 111 675 118 670 126 000 Total DGF 1153068 1139581 1107964 1077000 La perte nette pour Ecommoy est d environ 30 000 par an depuis 2014. b) Droits de mutation 2015 Les droits de mutation reçus en 2015 ont été de 24 446 contre 23 120 en 2014. c) Taxe locale sur la publicité extérieure L application de la loi concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) n étant pas correcte jusqu en 2015 à Ecommoy, il a été décidé de faire intervenir un cabinet privé à compter de Février 2016 Il en résultera une légère augmentation de la TLPE à compter de 2016. 3. Produits des services et du domaine Le produit des services sera légèrement impacté à la baisse par la mise en place d un nouveau tarif pour l occupation du domaine public, pour une période de 6 mois au lieu d un an. Cette redevance concerne essentiellement les terrasses de café. De même les recettes des droits de place sur le marché diminuent en raison des difficultés rencontrées par les forains dues à la conjoncture. 4. Autres produits de gestion courante Ce poste est constitué des locations diverses. Il n est pas prévu de modification substantielle en 2016. B. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les charges générales regroupent les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité : achats de consommables, entretien des bâtiments communaux, du matériel municipal et des espaces publics, consommation diverses (fluides, fournitures, etc ), les locations, les assurances, les services extérieurs et les impôts et taxes. De nouvelles économies pourront être envisagées avec la rénovation énergétique de certains bâtiments publics (mairie, mairie annexe, gymnases). La municipalité contribue également à la mutualisation des moyens avec la communauté de communes. Rappel du montant global des dépenses de fonctionnement pour 2015 : 3 355 462 4

1. Les dépenses de personnel Tableau des variations de 2012 à 2016 Réalisé 2012 1 629 640,00 Différence en valeur en % 2013 1675768,97 46128,97 2,83% 2014 1717141,48 41372,51 2,46% 2015 1642254,52-33514,45-4,36% 2016 1700000,00 57745,48 3,5% Après avoir augmenté en 2014, les dépenses de personnel ont enregistré une diminution en 2015. Cette baisse s explique essentiellement par le départ par mutation de 2 agents. Prévisions pour 2016 : Les charges de personnel devraient de nouveau augmenter en 2016, de l ordre de 57 000 pour se situer à 1 700 000. Les raisons sont les suivantes : - Les augmentations légales - Les promotions - Les augmentations de temps de travail - La mise en place de la garantie maintien de salaire 2. Les autres charges de gestion courante - La municipalité maintiendra l allocation d une enveloppe à destination des associations. - Subvention versée au CCAS en 2015 : 27 000 - Le montant de la contribution communale au Service Départemental d Incendie et de secours de la Sarthe (SDISS) augmente fortement pour toutes les Communes. Il sera de 97 744 en 2016 contre 87 386 en 2015. Dans la continuité des années précédentes, en 2016, il sera versé une participation aux différentes structures suivantes : - Pays du Mans (service ADS) : 20 000 - Syndication du Bassin de l Aune : 8 700 - Syndicat mixte du Val de Loir : 1 700 - Syndicat Bassin du Rhonne : 170 - Contribution Ogec St Martin : Les chiffres ne sont pas connus. Pour rappel, en 2015, la commune a versé 57 348 5

C. RECETTES D INVESTISSEMENT Les investissements seront financés principalement par les ressources propres de la ville, les subventions ainsi que les cessions des biens communaux. Un nouvel emprunt sera nécessaire afin d assurer l équilibre des comptes. 1. Les subventions La municipalité doit recevoir en 2016, un certain nombre de subventions - Produits des amendes de police - Cheminements doux : subventions PER et NCR 161 486 - DETR 2014 et 2015 (éclairage public) : 18 240 + 15 798 - Rénovation énergétique mairie et mairie annexe (80 % du montant HT des travaux) - Parking de la gare (70 % du montant HT des travaux) 2. Le fonds de compensation de la TVA Le montant du FCTVA relatif aux dépenses d investissement éligibles réalisées jusqu au 31 décembre 2015 est estimé à 185 850. 3. Taxe d aménagement Deux points vont impacter le montant de la taxe d aménagement en 2016. L augmentation du taux passant de 2 % en 2015 à 3 % en 2016 devrait conduire à une hausse de la TA. En parallèle, les travaux de l Hyper U étant terminés, la commune n encaissera pas de taxe de ce côté. De nouveaux projets de construction sont prévus au sein de la collectivité, ce qui devrait en 2016, conduire à une hausse de la TA. 4. Emprunt Un emprunt est prévu afin d assurer l équilibre de la section d investissement. Ce dernier sera mobilisé au moment opportun et au strict niveau nécessaire, ceci afin de maitriser le niveau de la dette. D. DEPENSES D INVESTISSEMENT Afin d avoir une vue à moyen terme sur les finances de la commune, la municipalité s est dotée d une perspective pluriannuelle sur 5 ans. Cette dernière a permis de mettre en évidence la CAF dégagée chaque année pouvant participer au financement des investissements. 1. Les opérations d équipement Les principales opérations d investissements prévues sur 5 ans. Les montants indiqués sont HT. 6

PROJETS 2016 2017 2018 2019 2020 Aménagements bureaux pour accueil Sessad 102 700 Réhabilitation énergétique mairie et mairie annexe 228 000 Réhabilitation du complexe sportif de Fontenailles 1 361 700 Création salle multi-activités 410 000 Mise en accessibilité des bâtiments communaux 144 000 27 500 Aménagement d'un parking gare Ouest 370 000 Enfouissement des réseaux 92 000 Aménagement d'un tourne à gauche croisement route de Mayet et route des Guérinières 182 000 Voirie rue Jules Brangeon / Jouberdier 250 000 Aménagement voirie route des Guérinières 561 600 Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, des opérations d équipements seront totalement réalisées en 2016. Certaines opérations feront l objet d autorisation de programme. Ces différentes opérations font l objet d analyse ci-dessous. a) Les opérations réalisées en 2016 (valeurs HT) PROJETS 2016 Aménagements bureaux pour accueil Sessad 102 700 Réhabilitation énergétique mairie et mairie annexe 228 000 Aménagement d'un parking gare Ouest 370 000 Enfouissement des réseaux 92 000 b) Les opérations faisant l objet d une autorisation de programme Projets 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Liaisons douces 166 152 9368 78055 138 055 204 054 67689 Gymnases 1126040 1000000 Commentaire : le programme des liaisons douces a débuté en 2011 et se terminera en 2016. Le programme des gymnases (réhabilitation et construction de la nouvelle salle) débutera en 2016. 7

c) Les investissements de base Pour les besoins de la collectivité, la municipalité réalisera en 2016, divers investissements en parallèle des opérations. Il sera effectué des arbitrages suivant les demandes suivantes : - Voirie : 57 300 - Acquisition matériel services techniques : 50 000 - Eclairage public (dont DETR) : 198 000 - Equipements sportifs : 16 475 - Espaces verts : 28 000 - Affaires scolaires : 24 800 - Culture : 6 500 2. En-cours de la dette Le capital restant dû au 01/01/2016 est de 3 175 561. Il était de 3 460 059 au 01/01/2015. Un prêt CAF et 6 emprunts à taux fixe (4 à la Caisse Française de Financement Local (ex Dexia) et 2 à la Caisse d Epargne). La moyenne des taux d intérêts est de 3,22 % avec un taux maximum de 4,87 %. L encours de la dette par habitant d Ecommoy est de 668 au 01/01/2016 contre 787 au 01/01/2015. Le remboursement du capital de la dette en 2016 s élèvera à 295 898. Graphique en-cours de la dette 450000 400000 350000 300000 250000 200000 150000 100000 50000 0 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 capital intérêts annuités CONCLUSION Les perspectives budgétaires pour l exercice 2016 prennent en compte un objectif de maintien des investissements à un niveau élevé compatible avec la capacité financière et les besoins de la commune. 8

III. LES BUDGETS ANNEXES DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT A. SECTION D EXPLOITATION La gestion des services eau et assainissement est assurée par l entreprise Nantaise des Eaux via une délégation de service public. Celle-ci se termine le 31 décembre 2016. Il y a donc très peu de dépenses au niveau de la section d exploitation puisque l entretien courant des réseaux est géré par ce délégataire. En recettes, il s agit essentiellement de la surtaxe facturée sur la consommation d eau et de la création de nouveaux branchements. B. SECTION D INVESTISSEMENT 1. Eau En début d année, une canalisation s est rompue à hauteur de l autoroute A28. Des travaux ont été entrepris par l entreprise Nantaise des eaux et devraient coûter à la commune, la somme de 18 000 TTC. Depuis l automne 2015, des contrôles sont réalisés sur les conduites d eau en plastique. Il s avère, qu une des canalisations contient du Chlorure de Vinyle Monomère et doit faire l objet de travaux (remplacement de la canalisation). Ceux-ci seront réalisés en 2016. Il faut prévoir d autres travaux si les contrôles sur d autres sites détectent également du CVM. 2. Assainissement Il n y a pas de nouveaux travaux d extension prévus sur le budget 2016. Seuls les travaux engagés en 2015 en reste à réaliser seront effectués en 2016 (L Ente, la Boulaie, la Prale). Des travaux de mise aux normes de la station d épuration seront réalisés. Il s agit de la mise en place de débitmètres à la station ainsi que sur les déversoirs d orage. 9