COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI DES POLES ET MAISONS DE SANTE

COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI DES POLES ET MAISONS DE SANTE Ntice à l attentin des prteurs de prjets de Maisn de santé Pluri prfessinnelles (MSP) Vus êtes un prfessinnel de santé à la recherche de qualité et de sécurité d exercice, Vus êtes un élu lcal sucieux de la bnne cuverture médicale de sn territire, Vus envisagez la créatin d une Maisn de Santé Pluriprfessinnelle Vus êtes-vus psé les bnnes questins? Prter un prjet de Maisn de Santé Pluriprfessinnelle est cmplexe et dit être mûrement réfléchi. La présente ntice a pur bjectif de vus accmpagner dans vtre réflexin. Il s agit-là d une étape décisive dans l abutissement de vtre prjet. Les avantages de la pratique crdnnée de la médecine au sein d une structure de type Maisn de Santé Pluriprfessinnelle, l imprtance du travail en réseau à l échelle d un territire, ainsi que les différentes étapes à respecter dans l élabratin du prjet et la cnstitutin du dssier, vus snt ici présentés de l étude des besins, à la labellisatin de la structure. I/ Un prjet, une ambitin Les maisns de santé se truvent au carrefur des besins des prfessinnels de santé, de la ppulatin et des puvirs publics de ntre territire. Elles permettent de favriser les cpératins, d ptimiser le temps médical, de répndre aux craintes d islement des jeunes médecins. Elles permettent également d apprter une meilleure répnse en termes de parcurs, de cntinuité, de qualité des prises en charge des patients. Il s agit de répndre aux besins identifiés de la ppulatin sur une zne dnnée. 3 avantages pur les Maisns de Santé Pluridisciplinaires : - Bénéfices pur le patient et satisfactin des puvirs publics par le maintien d une ffre de sins, vire l améliratin de l accès aux sins. 1

- Bénéfices pur les médecins et autres prfessinnels avec le cnfrt et la sécurité d exercice (maitrise du temps de travail et allègement du fardeau administratif). - Bénéfices pur tus, patients et médecins, individualité et cllectivité, par l améliratin de la qualité des pratiques et des sins (travail en équipe) et les pssibilités de cpératin, la prtclisatin et l analyse des résultats qu elle implique. Mais aussi par la pérennisatin de l ffre de sins qui permet ntamment d attirer de nuveaux prfessinnels. II/ Le maillage territrial Tut prjet de Maisn de Santé Pluriprfessinnelle dit être étudié au regard de l ffre sur une zne gégraphique dnnée dnt le niveau pertinent est l intercmmunalité. Aussi, chaque prjet est également étudié au regard de l ffre existante et au regard des cpératins mise en œuvre avec les prjets déjà retenus pur une meilleure qualité de prise en charge. Le Cnseil Départemental de l Ordre des Médecins (CDOM) a initié une démarche afin de crdnner l ensemble des prteurs de prjet. Il s agit de créer un lieu d échange et de partage d expérience entre tus les prjets. Les prteurs de prjets de Maisn de Santé Pluriprfessinnelle divent s inscrire dans cette démarche. Il est imprtant de rappeler que le prjet dit s inscrire au sein d un réseau identifiant les acteurs du secteur (établissements médic-sciaux, établissements de santé, réseaux de sins ) III/ Méthdlgie La Maisn de Santé Pluridisciplinaire unit des prfessinnels de sins par une charte, un prjet et des bjectifs pératinnels cncernant la santé des patients. La réalisatin de ces bjectifs nécessite une nuvelle rganisatin des pratiques prfessinnelles et met en jeu des aspects immbiliers, financiers et juridiques. Le prjet médical cnstitue le premier élément à dévelpper dans le prcessus de créatin d une Maisn de Santé Pluriprfessinnelle. La réalisatin d un prjet de Maisn de Santé Pluriprfessinnelle s échelnne dans le temps et se décmpse en plusieurs étapes. Afin de s assurer de la réussite du prjet une certaine chrnlgie est à respecter dans le dérulement des étapes de cnstitutin du dssier. 2

La Délégatin Territriale de l Agence Réginale de Santé en Aveyrn (DTARS) est le 1 guichet d accmpagnement des prteurs de prjets. Un certain nmbre d échanges aurnt lieu afin de préciser le dssier. Les cntacts à la DTARS12 : - Dr Nicle Cristfari, médecin, 05 65 73 69 05, nicle.cristfari@ars.sante.fr - Hélène Ancessi, Respnsable du service 1 recurs et prfessinnels de santé, 05 65 73 69 24, helene.ancessi@ars.sante.fr D autres rganismes peuvent apprter leur expérience sur la cnduite de prjet cmme par exemple l Instance Réginale d Educatin et de Prmtin de la Santé (IREPS). Enfin, n hésitez pas à slliciter la Fédératin Midi Pyrénées des maisns et pôles de santé (FMPMPS), le Cnseil Départemental de l Ordre des Médecins et l Unin Réginale des Prfessinnels de Santé (URPS). 1/ Le diagnstic de terrain Une analyse de la situatin lcale est indispensable pur cerner les besins des prfessinnels, de la ppulatin mais aussi les attentes des cllectivités lcales. Il cnvient de faire un état des lieux du cntexte lcal et des caractéristiques du territire : Définitin du territire et de ses znes d attractivités Démgraphie de la ppulatin lcale et de ses perspectives (ses caractéristiques : tranches d âge, catégries sci-prfessinnelles ) Démgraphie lcale des différentes prfessins de santé Analyse de l ffre de sins tant au niveau des prfessinnels que des structures Analyse des besins de sins, des Affectins Lngues Durées Analyse des pathlgies les plus fréquentes sur le secteur 3

Certains rganismes peuvent aider à la cllecte de ses dnnées (Observatire Réginal de la Santé ). Ce diagnstic dit permettre de dégager les bjectifs du futur prjet médical. 2/ La mbilisatin des prfessinnels Il faut une mtivatin frte des prfessinnels à l adhésin au prjet et une réelle envie de travailler en cncertatin et cpératin. Un prjet médical cnstruit, mûrement réfléchi dit impérativement être à l rigine du prjet plitique de créatin d une Maisn de Santé Pluriprfessinnelle. Sans implicatin réelle des prfessinnels de santé, le prjet purra difficilement émerger. Pur faciliter les démarches et structurer l rganisatin du prjet, il est suhaitable qu un prteur de prjet, un meneur émerge parmi ces prfessinnels. Pur cnstituer une maisn de santé, il faut au minimum 2 médecins par site et un travail en interdisciplinarité avec les autres prfessinnels de santé (infirmières, kiné, dentistes ). Pur la réussite du prjet, il est indispensable que les prfessinnels qui exercent en dehrs des murs de la future Maisn de Santé Pluriprfessinnelle sient assciés dès la cnceptin du prjet. Un prjet de santé sur un territire dit nécessairement impliquer l ensemble des acteurs de ce territire. Il est ntamment primrdial d asscier les pharmaciens. Il est imprtant de prendre en cmpte les attentes de chacun. Le dssier de présentatin du prjet dit décrire de manière précise la liste des prfessinnels cncernés et leur degré de participatin ainsi que les mdalités structurelles de cllabratin (assciatin). Par ailleurs, médecins généralistes assciés au prjet divent s engager à être maîtres de stage et divent s impliquer activement dans cette démarche. Pur cela il est cnseillé de prendre cntact avec le référent départemental de l université de médecine générale. 3/ Le prjet de sins Il définit les répnses apprtées à la ppulatin en terme de sins (mdalités de prises en charge, rganisatin de la préventin et du dépistage ). 4

Il s agit d assurer une cntinuité des sins, la prise en charge des pathlgies chrniques (diabète, maladies cardi-vasculaires ), de prmuvir le maintien à dmicile, d assurer la préventin et le dépistage, de réduire les risques démgraphiques Quelques exemples : pansements et suivi des AVK, escarres L'Assurance Maladie prpse des prgrammes de santé publique tels que sphia (destiné aux persnnes atteintes de maladie chrniques), l'accmpagnement au retur à dmicile après hspitalisatin, M'T Dents (préventin bucc-dentaire), la vaccinatin anti grippale. Les sites ameli.fr et ameli-santé cnstituent aussi une surce d'infrmatin et d'accmpagnement des assurés et des patients. Par ailleurs, l'agence Réginale de Santé et l'assurance Maladie partagent des bjectifs cmmuns avec ntamment le dépistage des cancers, l'ptimisatin des transprts... Ces prgrammes repsent aussi sur la mbilisatin des prfessinnels de santé et des assurés avec 3 bjectifs : - l inscriptin de la préventin au cœur du dispsitif du médecin traitant, qui dit être le crdnnateur des sins y cmpris préventifs et l interlcuteur privilégié des assurés, - la pririsatin des prgrammes de préventin, en privilégiant la recherche d efficience à la fis sur le plan de l évlutin des dépenses et de l impact de santé publique. - L inscriptin dans la durée des prgrammes de préventin. Pur fédérer les énergies, crdnner et ptimiser les interventins de chacun, il est imprtant que ces prgrammes sient pris en cmpte dans la réflexin sur le prjet de sins de chaque MSP. 4/ Le prjet prfessinnel Il décrit les cnditins d rganisatin du travail au sein de la maisn de santé. Il met en avant les mdes de crdinatins entre les prfessinnels, des frmatins, de la gestin des dnnées. Cet aspect n est pas à négliger car il va décrire cmment les prfessinnels de santé vnt travailler ensemble à l avenir. Il s agit de décrire dans le prjet prfessinnel les réunins de crdinatins qui sernt mises en place, leur nmbre, leur fréquence, leur dérulement. 5

Sernt décrits les hraires d uvertures au public, le secrétariat (partagé u nn?), la répartitin des frais de fnctinnements Enfin, les prfessinnels divent définir les mdalités d échanges de dnnées et les utils utilisés. Un système d infrmatin partagé dit être mis en place. Les prfessinnels de santé purrnt utiliser la messagerie sécurisée «médimail». La Maisn de Santé Pluriprfessinnelle dit être infrmatisée. 5/ Le vlet juridique Il est nécessaire de chisir une frme de structure juridique qui répnde aux vlntés de chaque prfessinnel (assciatin, SISA, SCI, EURL, ). Des cntrats divent également être établis entre les prfessinnels afin de leur permettre de fnctinner ensemble (mdalités de travail en cmmun, cngés, cnditins de départ, répartitin des lyers ). 6/ Le vlet immbilier Les lcaux ne divent être abrdés qu une fis que le prjet de sins et le prjet prfessinnel nt été définis. Ils divent être fnctinnels et crrespndre aux besins réels de la ppulatin et des prfessinnels. Lrs de l élabratin du prjet il est primrdial pur le maître d œuvre de prendre en cmpte le raccrdement du bâtiment au réseau Très Haut Débit, afin de favriser la crdinatin entre prfessinnels de santé et de permettre la télémédecine. Une salle d urgence dit être prévue. En effet, les Maisn de Santé Pluriprfessinnelle divent être des pints de relais pur l interventin des securs dans la prise en charge des urgences. Il est intéressant de se rapprcher d une infirmière hygiéniste afin de travailler avec elle au respect d un certain nmbre de nrmes. Seln le cas, un lgement peut être prévu au sein de la Maisn de Santé Pluriprfessinnelle afin d héberger les stagiaires. Néanmins, afin de limiter les cûts il peut aussi être envisagé que les cmmunes mettent un lgement à dispsitin. 6

Dans l bjectif de respecter l envirnnement et de gérer au mieux les fnds publics, il est recmmandé de privilégier la réhabilitatin et/u l agrandissement de lcaux existants plutôt que d envisager une cnstructin neuve lrsque cela est pssible. 7/ Le vlet financier a/ L investissement En fnctin des pprtunités lcales et de la vlnté des acteurs, il peut s agir d un financement ttalement privé u d un financement ttalement public. Ces prjets snt suvent sutenus par des aides publiques. Les prfessinnels de santé versent un lyer. Les lyers divent être abrdés très en amnt du prjet et leur mntant dit être frmalisé par écrit. Les Maisns de Santé Pluriprfessinnelles divent être cnsidérées cmme un investissement public au service de la ppulatin. Afin de faciliter l btentin de subventins, il est recmmandé que le prtage du prjet sit assuré par les cmmunautés de cmmunes. Les aides financières à l investissement : Les cllectivités lcales, prteuses des prjets, peuvent slliciter des subventins auprès des services de l'etat (Directin départementale des territires et Préfecture), du Cnseil Général et du Cnseil Réginal pur la cnstructin et l'aménagement des bâtiments. Etat : Des aides peuvent être sllicitées auprès de l'etat, au titre de la Dtatin d'équipement des territires ruraux (DETR) et du Fnds natinal d'aménagement et de dévelppement du territire (FNADT) à la cnditin, dans ce dernier cas, que le prjet ait btenu une labellisatin préalable par le cmité réginal de sélectin. Cnseil Général : Des aides peuvent être sllicitées auprès du Cnseil Général de l Aveyrn, au titre du Fnds Départemental pur le Dévelppement des Territires (FDDT). Snt éligibles à ce titre les travaux immbiliers de cnstructin, réhabilitatin et extensin de Maisns de Santé 7

Pluriprfessinnelles. Pur plus d infrmatins, nus vus invitns à vus référer au site Internet aveyrn.fr rubrique «aménagement du territire». Cnseil Réginal : Le Cnseil Réginal de Midi-Pyrénées accmpagne les prteurs de prjets de santé territriaux dans les znes rurales, actuellement u ptentiellement dans une situatin très sensible et sensible en matière de médecine de premier recurs. Ce dispsitif s adresse aux Etablissements Publics de Cpératin Intercmmunale à fiscalité prpre. Le cas échéant des prjets d intérêt intercmmunautaire prtés par des cmmunes peuvent être accmpagnés. Infrmatins cmplémentaires sur le site Internet www.midipyrenees.fr. Eurpe : L'Eurpe peut également accmpagner les prjets de MSP par l'intermédiaire du Fnds eurpéen agricle pur le dévelppement rural (FEADER). La participatin financière dit être étudiée tant dans la phase de lancement que dans la phase de fnctinnement. b/ Le fnctinnement Outre le financement de l investissement, il est imprtant de prévir le financement du fnctinnement dès la cnstitutin du dssier. Certains prjets s ils snt situés en zne fragile purrnt bénéficier d un financement de l ARS pur le fnctinnement. Cette aide permet par exemple de cuvrir les frais liés à la cnstitutin de la structure juridique u la mise en place d un système d infrmatin partagé. Cncernant les systèmes d infrmatins, le financement FIR ne purra intervenir que si la MSP fait le chix d un lgiciel labellisé par l ASIP Santé. La labellisatin permet d aider les prteurs de prjets dans l identificatin de slutins lgicielles adaptées à leurs besins mais également d apprter aux éditeurs la lisibilité indispensable à la mise au pint de slutins standards, le label «e-santé Lgiciel Maisns de santé», a été établi à partir de la liste des fnctinnalités nécessaires et déterminées en cncertatin avec la fédératin natinale des MSP. De plus, de nuveaux mdes de rémunératins peuvent être envisagés dans le cadre des cpératins interprfessinnelles (engagement 5 du Pacte Territire Santé). Il s agit de financements allués à la structure (SISA). 8

IV/ La recnnaissance du prjet Lrsque le prjet sera jugé mature par la DTARS, il sera présenté au cmité départemental de suivi des Maisns de Santé Pluriprfessinnelles. Cette instance est c-pilté par la DTARS et le Sus Préfet de Villefranche-de-Ruergue et est cmpsée : - Des services du Cnseil Général - Du Cnseil de l Ordre Départemental des Médecins - De la Caisse Primaire d Assurance Maladie - De la Mutualité Sciale Agricle - De la Directin Départementale des Territires - Des services financiers de la préfecture Les prjets snt étudiés par ce cmité qui va déterminer quels snt les prjets qui peuvent être présentés et sutenus au cmité réginal de suivi des pôles et maisns de santé. Ce dernier se tient une à deux fis par an. La recnnaissance du prjet au niveau réginal est une assurance pur que le prjet puisse bénéficier de financements. Afin de valriser le dssier, les prteurs de prjets ne divent pas hésiter à le faire cnnaitre auprès des instances les représentants : URPS, CDOM, Elus, Université de médecine générale V/ Le suivi des MSP Une évaluatin annuelle sera réalisée et présentée au cmité départemental de suivi des MSP mais aussi au cmité réginal de suivi des pôles et maisns de santé afin de s assurer que le prjet de sins et le prjet prfessinnel snt bien respectés. Références juridiques : ******* Les maisns de santé, définies par la li du 21/07/2009 dite HPST, cntribuent à assurer l accès aux sins de la ppulatin. Article L6323-3 du Cde de la Santé Publique : «les maisns de santé assurent des activités de sins sans hébergement et peuvent participer à des actins de santé publique 9

ainsi qu à des actins de préventin et d éducatin pur la santé et à des actins sciales.( ) Les prfessinnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maisn de santé élabrent un prjet de santé, témignant d un exercice crdnné et cnfrme aux rientatins des schémas réginaux mentinnés à l article L1434.2» 10