CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE NANTES METROPOLE ET LE DEPARTEMENT DE LOIRE- ATLANTIQUE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE Entre Le Département de Lire-Atlantique, maître d uvrage du prgramme d intérêt général, représenté par sn président Mnsieur Philippe GROSVALET habilité à l effet des présentes par délibératin de la cmmissin permanente du 19 mai 2016, Et Nantes Métrple, représentée par sa présidente Jhanna ROLLAND habilitée à l effet des présentes par délibératin du cnseil métrplitain du 29 avril 2016, 1/5
PREAMBULE Face à un manque de lgements à lyers abrdables, le Département a suhaité dévelpper l'ffre lcative privée à vcatin sciale grâce à la mbilisatin des prpriétaires bailleurs privés. La finalité de cette actin est d'ffrir ainsi la pssibilité à des ménages mdestes d'accéder à un lgement privé à lyer maîtrisé tut en sécurisant la relatins lcataires-bailleurs par la mise en place d'une gestin lcative adaptée. Ce prgramme, pur être réellement efficace, dit être relayé au niveau lcal et passe ainsi par une mbilisatin des territires intercmmunaux. Nantes Métrple agit elle aussi dans le cadre de sa plitique en faveur de l'améliratin de l'habitat en faveur du cnventinnement lcatif scial afin de dévelpper une ffre de lgements à cûts maîtrisés accessible aux ménages du territire. Des aides de drit cmmun ainsi que des aides spécifiques aux Opératins Prgrammées d'améliratin de l'habitat permettent de favriser la réalisatin de travaux de qualité dans les lgements qui sernt mis en lcatin à des lyers encadrés, sus cnventinnement ANAH avec u sans travaux. En OPAH, la mise en gestin des lgements après travaux à un rganisme de type Agence Immbilière à Vcatin Sciale u un rganisme agréé au titre de l intermédiatin lcative de gestin lcative sciale pur le vlet lcatin cnditinne l'accès à certaines aides. Nantes Métrple, cnsciente des enjeux partagés sur ce parc, décide dnc d engager une démarche partenariale renfrcée avec le Département. ARTICLE 1 : Objet L bjet de la présente cnventin est la mise en place d une animatin renfrcée sur le territire de Nantes Métrple par l'agence Immbilière Sciale de Lire-Atlantique. L'bjectif est de préciser et d'augmenter le nmbre de prspectins immbilières de lgements à lyers à vcatin sciale. ARTICLE 2 : Périmètre Le périmètre d applicatin cmprend les 24 cmmunes de la métrple : Basse-Gulaine La Mntagne Saint-Herblain Buaye Le Pellerin Saint-Jean-de-Biseau Buguenais Les Srinières Saint-Léger-les-Vignes Brains Mauves-sur-Lire Sainte-Luce-sur-Lire Carquefu Nantes Saint-Sébastien-sur-Lire Cuërn Orvault Sautrn Indre Rezé Thuaré-sur-Lire La Chapelle-sur-Erdre Saint-Aignan-de-Grand-Lieu Vertu Avec une pririsatin pssible de la prspectin seln les mdalités précisées à l'article 3, ARTICLE 3 : Objectifs qualitatifs liés à l'animatin renfrcée et la prspectin immbilière auprès des prpriétaires bailleurs privés Rôle de SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire Ce dispsitif cnsiste à prspecter et à mbiliser des lgements lcatifs privés. SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire, qui dispse d'une antenne à Nantes, est le prestataire retenu pur mettre en œuvre ces missins. Sn rôle cnsiste à : infrmer les prpriétaires bailleurs privés sur les dispsitifs fiscaux, 2/5
permettre de calculer la rentabilité des prjets et démntrer l'intérêt de cnventinner un lgement, prpser un mandat de gestin et un accmpagnement dans la gestin lcative afin de garantir aux prpriétaires bailleurs privés une tranquillité et une sérénité dans leurs relatins avec leur lcataire, prpser une garantie gratuite cntre les impayés de lyers (VISALE) et une garantie cntre les dégradatins afin d assurer le prpriétaire bailleur cntre les impayés de lyers et les dégradatins, prpser des lcataires autnmes dans leur lgement, qui sient en mesure de verser un dépôt de garantie. Si les ressurces du ménage le permettent, des dispsitifs visant à faciliter leur entrée dans le lgement (LOCA-PASS u Fnds de slidarité Lgement) purrnt être activés. Actuellement, le territire de Nantes Métrple est cuvert dans sn intégralité par des dispsitifs pératinnels (Opératins Prgrammées d Améliratin d Habitat Privé OPAH u Prgramme d Intérêt Général PIG). SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire interviendra en cmplémentarité des pérateurs qui œuvrent dans le cadre des OPAH et du PIG (incitatin aux travaux et au cnventinnement, avec cnseils financiers et fiscaux), Dans la mesure ù ces derniers travaillent avec des bailleurs qui nt un prjet de travaux, la prspectin de SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire cncernera essentiellement les prjets lcatifs sans aucun travaux. Les pérateurs d'opah et de PIG purrnt également rienter les prpriétaires bailleurs captés vers SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire pur la mise en œuvre d'un mandat de gestin et la mise en lcatin des lgements après travaux. SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire travaillera en lien avec les services lgement des cmmunes et/u des services en charge du DALO Exigences par rapprt aux lgements prspectés Les lgements cncernés par ce dispsitif respectent les critères suivants : Une exigence relative à la qualité du lgement : Les lgements devrnt respecter l ensemble des nrmes de décence et d habitabilité et présenter des éléments de cnfrt garantissant un lgement de qualité aux futurs lcataires. Un cnventinnement scial u très scial des lgements : le prspecteur négciera systématiquement avec le prpriétaire bailleur privé afin de cnventinner le lgement lcatif à des niveaux de cnventinnement scial u très scial. Le prspecteur s attachera particulièrement à mbiliser des lgements qui ne nécessitent aucun travaux. En cas de besin de travaux, il purra tutefis effectuer une mise en relatin avec l'pérateur pur un financement éventuel. Des cnsmmatins énergétiques raisnnables. Parce qu il est imprtant que les futurs lcataires puissent maîtriser leurs charges liées aux énergies, les diagnstics de perfrmance énergétique des lgements captés ne devrnt pas afficher des étiquettes de cnsmmatins énergétiques de plus de D. Une prximité avec les équipements et les services. Dans la mesure ù les questins de mbilités et d accès à l empli, aux cmmerces et aux équipements snt cruciales pur la plupart des ménages cncernés (Cf. ci-dessus), une attentin particulière sera prtée sur ces pints. Les lgements mbilisés devrnt dnc être situés en secteurs urbanisés près desquels se truvent des services, des cmmerces et des équipements. La prximité des équipements de transprts (Gare, arrêt Lila, vire aire de cviturage, tramway, busway, chrnbus et bus) sera privilégiée. SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire sera aussi attentif à mbiliser : des lgements de persnnes âgées qui suhaitent déménager dans un lgement «intermédiaire» pur se rapprcher des services et des équipements u qui intègrent une structure cllective (EHPAD ) et qui acceptent de luer leur lgement à des ménages mdestes (essentiellement à des familles). Ce système purrait ainsi permettre à deux ménages de pursuivre simultanément leur trajectire résidentielle, 3/5
des lgements dnt le cnventinnement arrive à terme afin de cnvaincre les bailleurs de prlnger la durée du cnventinnement et ainsi permettre à des ménages de cntinuer à accéder à un lgement à lyer abrdable. ARTICLE 4 : Objectifs quantitatifs Nantes Métrple se fixe cmme bjectif la mbilisatin de 50 lgements cnventinnés par an, avec une ventilatin indicative dans le tableau ci-dessus. Les rubriques snt fngibles dans le cadre de l'bjectif glbal de 50. Dans le cadre de l agence immbilière sciale, l bjectif de prspectin est de 15 lgements / an essentiellement en cnventinnement sans travaux. Nature des prspectins Lgements lcatifs privés cnventinnés ANAH sans travaux (u avec menus travaux subventinnés par Nantes Métrple) Lgement lcatif privé cnventinné ANAH avec travaux Lgement lcatif privé (dans le cadre d un renuvellement de cnventinnement) Objectif généraux Nantes Métrple 5 35 10 Objectifs prspectin AIS 15 ARTICLE 5 : Engagement du Département Dans le cadre de cette cnventin et de l'agence immbilière sciale, le Département s engage à : missinner l pérateur de l'agence Immbilière Sciale pur prspecter et mbiliser des lgements auprès de bailleurs privés cnfrmément aux bjectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans l'article 4 de la présente cnventin, sutenir financièrement les prpriétaires bailleurs dans leurs prjets de travaux lrsque ceuxci crrespndent aux critères mis en place par le Département, mettre en place des actins de cmmunicatin générales sur ce dispsitif et mettre à dispsitin de Nantes Métrple des supprts de cmmunicatin tels que les plaquettes d'infrmatin, des mdèles d'articles à diffuser dans les bulletins métrplitains u cmmunaux... ARTICLE 6 : Engagement de Nantes Métrple Dans le cadre de cette cnventin et de l'agence Immbilière Sciale de Lire-Atlantique, Nantes Métrple s engage à : mbiliser les élus et les partenaires lcaux dans la diffusin de la cnnaissance de ce dispsitif sur leur territire, mbiliser ses pérateurs d'opah et de PIG à travailler en partenariat avec SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire dans le cadre de la présente cnventin, cmmuniquer sur l'agence Immbilière Sciale afin de mieux faire cnnaître et de mntrer l'intérêt d'un tel dispsitif par le biais : des publicatins métrplitaines u municipales (bulletins sites internet...) 4/5
de la presse lcale... mettre en place un dispsitif financier lcal de sutien aux prpriétaires bailleurs qui répnd aux exigences suivantes : aide financière à destinatin des bailleurs privés pur la cnclusin d'un mandat de gestin cmplet (pur la durée du cnventinnement), avec un rganisme prpsant un mandat de gestin lcative sciale, de type Agence Immbilière à Vcatin Sciale u rganisme agréé au titre de l intermédiatin lcative et la gestin lcative sciale, titulaires de la carte prfessinnelle prévue à l'article 3 de la li n 70-9 du 2 janvier 1970, dite li «Hguet», pur la lcatin d'un lgement cnventinné Anah, scial u très scial, avec u sans travaux, aide frfaitaire et graduée en fnctin de la taille du lgement : 1 250 pur les lgements jusqu'à 30 m² habitables 1 000 au-delà, le différentiel de lyer (lyer cnventinné/lyer libre) étant plus pénalisant dans les petits lgements rganiser une réunin annuelle de bilan afin de présenter les résultats et les perspectives d'actins en présence des participants suivants : le service habitat du Département, la directin Habitat de Nantes Métrple, les pérateurs du territire, la DDTM, éventuellement SOLIHA agence immbilière sciale Bretagne-Lire. ARTICLE 7 : Durée La présente cnventin prend effet à cmpter de la date de signature de la cnventin et dure jusqu à la clôture du dispsitif «agence immbilière sciale» (4 aût 2017). En cas d'une pursuite de l'actin du Département, la présente cnventin purra être prrgée par avenant. ARTICLE 8 : Avenant Tute mdificatin des cnditins et des mdalités d exécutin de la présente cnventin fera l bjet d un avenant. La présente cnventin purra être résiliée, par l une des deux parties, de manière unilatérale et anticipée, à l expiratin d un délai de 3 mis suivant l envi d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin à l autre signataire de la cnventin. La lettre détaillera les mtifs de cette résiliatin. L exercice de la faculté de résiliatin ne dispense pas les parties de remplir les bligatins cntractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliatin. Fait à Nantes, le La Présidente de Nantes Métrple Le Président du cnseil départemental de Lire-Atlantique Jhanna ROLLAND Philippe GROSVALET 5/5