Grupe de travail cncernant les délais d attente des candidats au permis de cnduire Prpsitins d actin Sans titre-2 1 21/10/13 10:13
Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 1 - DE TERRIBLES CONSTATS 1.1 LE CONSTAT DU POINT DE VUE DE L ECF Dispser du permis de cnduire est aujurd hui une nécessité pur être autnme dans ses déplacements, faciliter sa mbilité et garantir ainsi sn insertin sciale et prfessinnelle. Cette autnmie ne peut s acquérir et s exprimer sans que les valeurs de civisme, de sécurité et de respect envirnnemental ne sient prises en cnsidératin. Le guvernement vise d ici 2020, une frte améliratin des cnditins de sécurité rutière et une diminutin imprtante du nmbre des victimes de la rute. Dans l espace du cntinuum éducatif du cityen usager de la rute, les parties éducatin rutière et apprentissage de la cnduite ccupent une place essentielle, car de l efficacité de leurs parcurs, dépend ensuite la sécurité de chacun. Les épreuves d examen du permis de cnduire fnt partie des cursus évqués, l rganisatin et le dérulement de ce dispsitif incnturnable devrait dnc s asscier de façn chérente, harmnieuse et efficace aux différents parcurs d apprentissage. Malheureusement, les délais excessifs d attente aux examens viennent perturber ce fragile ptimisme, car ceux ci s allngent et s aggravent inexrablement de mis en mis et d année en année. Les études et enquêtes administratives cnduites sur ce prblème depuis 2007, relèvent plusieurs causes explicatives et précnisent la nécessité d évlutin et d améliratin d un certain nmbre de dispsitins tuchant ntamment la qualité de la frmatin et la structure des épreuves d examen thériques et pratiques. Les cnséquences de ces délais d attente insupprtables snt graves et tuchent le public des candidats, les prfessinnels de l enseignement de la cnduite et de la sécurité rutière, et les puvirs publics. 1.2 LE CONSTAT DU POINT DE VUE DU PUBLIC : Les délais d attente aux examens snt frtement préjudiciables aux candidats car ils cassent les rythmes de cnduite travaillés lrs des apprentissages, ils dénaturent les cmpétences acquises et entrainent des surcûts imprtants pur maintenir, vire recnstruire ces cmpétences. Les relatins entre candidats et examinateurs nt dnc parfis été tendues, allant jusqu à bliger l annnce différée des résultats d examen, privant ainsi les candidats ajurnés de tus cmmentaires pédaggiques «à chaud». De même, la relatin entre établissement et élève devient difficile car ce dernier peut cnsidérer que l écle de cnduite est en partie fautive de l insuffisance de cette situatin d attente, même si il est de plus cnscient de la respnsabilité de l administratin. Dans tus les cas, les prjets persnnels et prfessinnels du candidat en attente, snt perturbés, vire annulés. 2 2
Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 1.3 LE CONSTAT DU POINT DE VUE DES PROFESSIONNELS DE L ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE Sur l rganisatin des examens, les établissements de frmatin n nt ni bligatins, ni respnsabilités réglementaires. Leur vcatin et leur rôle purraient ne se tenir qu aux actes pédaggiques et aux accmpagnements aux examens. Mais depuis plusieurs dizaines d années, les aides du candidat aux dispsitins administratives snt traditinnellement et qualitativement prpsées cmme des services assciés, facturables certes, mais ce qui permet aux candidats d éviter les navettes persnnelles vers les guichets des préfectures. Ces services snt prpsés par la ttalité des établissements, ils sulagent cnsidérablement les administratins lcales et peuvent être interprétés naturellement cmme étant une délégatin de service public de fait. Les récentes dispsitins prises autur du dssier Cerfa 06 cnfirment cette interprétatin. La dégradatin permanente des délais d examen perturbe le fnctinnement général de l écle de cnduite, crée une ambiguïté sur les relatins financières avec les candidats et génère un malaise scial prté par les cllabrateurs de l entreprise, situatin largement aggravée par la suppressin d bligatin d expérience prfessinnelle pur les nuveaux explitants. Cependant, les prfessinnels savent et assument leurs respnsabilités en matière d efficacité de frmatin et de sécurité. Chaque année, les écles de cnduite délivrent plus de 250.000 attestatins de fin de frmatin initiale, autrisant ainsi des apprentis cnducteurs à cnduire sans permis, simplement en présence d accmpagnateurs. Deux études réalisées récemment par l Assciatin La Préventin Rutière et par l Assciatin CLCV, démntrent une myenne de 10 h d écart entre la frmatin pratique initiale de l AAC et le ttal de la frmatin pratique traditinnelle permettant d btenir le permis. La sinistralité des AAC en phase de cnduite accmpagnée est très inférieure à celle des cnducteurs nvices, alrs que leur purcentage de réussite aux examens est supérieur de 20 pints. Le niveau d exigence requis à l examen pur être autrisé à cnduire seul, est dnc à recnsidérer. 3 3
Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 1.4 LE CONSTAT DU POINT DE VUE DES POUVOIRS PUBLICS L rganisatin et la réalisatin des épreuves de l examen du permis de cnduire incmbent à l état par vie réglementaire. Cette missin régalienne devrait impliquer un service public réactif et de qualité, répndant spntanément aux demandes des candidats, lesquelles demandes diventêtre cnsidérées cmme des drits individuels. Drit de passage d un examen thérique dès lrs que l élève a fait acte de candidature, drit de repasser ce même examen s il y a échué, drit de passage d un examen pratique après sa réussite à l ETG et drit de repasser cette même épreuve pratique si il y a échué. La dématérialisatin de la relatin entre le candidat et l administratin devrait faciliter cette relatin mais va très vite impser aux puvirs publics d apprter des répnses d examen avec la même réactivité. En cnclusin, si le prblème des délais d attente aux examens a tujurs existé, il s aggrave et ne saura être réslu que par des dispsitins frtes et durables, faisant appel à l implicatin vlntaire et cmplémentaire de tus les acteurs du système Frmatin / Examen. Que peut-n faire, que décide-tn, tus ensemble, pur augmenter le taux de réussite, en garantissant la qualité de la frmatin et en prtégeant la sécurité des cnducteurs nvices et celle de tus ceux qui les enturent? 4 4
Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 2 - LES SOLUTIONS PROPOSEES PAR ECF Devant l imprtance des enjeux, l ECF entend prpser des slutins fndées sur la qualité, la cmplémentarité et l efficacité, pur stabiliser définitivement le système 2.1 LES ECOLES DE CONDUITE DOIVENT RETROUVER DE LA CREDIBILITE Depuis la fin de l bligatin d expérience prfessinnelle pur btenir un agrément, il faut rednner des lettres de nblesse aux nuvelles écles de cnduite en crédibilisant leur sérieux et leur capacité de gestin par la révisin du dispsitif actuel et l installatin du nuveau «CQP Gestin» (décret en curs). 2.1.1 LA QUALITE DE LA FORMATION DOIT PASSER PAR LA COMPETENCE DES ENSEIGNANTS Mise en place du nuveau Titre Pr et de sa VAE Mise en place de la frmatin cntinue qui s adressera aussi bien aux titulaires du BEPECASER qu au niveau Titre Pr. Mise en place réglementaire de la frmatin thérique des Apprentis cnducteurs (Décembre 2009 : cntenus, durée) Prise en cmpte de l applicatin du REMC Nrmalisatin des méthdes et utils d évaluatin de fin de la frmatin initiale et généralisatin de l AFFI. 2.1.2 LA QUALITE DES ECOLES DE CONDUITE DOIT ETRE RECONNUE ET ENTRETENUE Une relatin de qualité entre l écle de cnduite et l élève-candidat est déjà prévue par le dispsitif du Permis à 1 eur par jur en cmprenant ntamment la garantie financière et un 1er niveau de référentiel qualité, au-delà de l exigence réglementaire. La certificatin qualité se caractérise par un référentiel qualité «certifié», par la cnnaissance et l apprpriatin de ce référentiel par les prfessinnels, puis par la certificatin des établissements par un rganisme certificateur. 5 5
Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 2.2 LES ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE CONTROLES Aujurd hui, le cntrôle administratif et réglementaire est assuré par les IPCSR u les délégués. Nus prpsns la créatin d une structure paritaire «Etat Prfessin» ayant des représentatins départementales cmpsées d IPCSR u de délégués et d experts pédaggiques désignés par les rganisatins prfessinnelles représentatives. Dans une rganisatin en binôme (un agent d état travaillant avec un prfessinnel), les établissements purraient être cntrôlés bjectivement sur les plans administratifs, réglementaires et pédaggiques. Le financement du dispsitif peut être pris en charge par le financement des épreuves du permis de cnduire. 2.3 LE FINANCEMENT DES EPREUVES D EXAMEN DOIT ETRE REMIS EN PLACE La gratuité des épreuves d examen au 1er septembre 1998 avec l interruptin du timbre fiscal, a tut de suite dénaturé le système. La srtie de cette gratuité exclurait immédiatement les demandes de passages en cascade, et la ressurce générée faciliterait le recrutement d effectifs d inspecteurs supplémentaires et le cntrôle des établissements. 2.4 PASSER L EXAMEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DROIT Aucune méthde d attributin de places d examen n est acceptable dès lrs qu elle part d un pstulat cnsistant à affirmer qu il faut prendre en cmpte au départ, la dispnibilité des effectifs d inspecteurs pur examiner. Cmme évqué dans ntre cnstat, l examen dit être interprété cmme un drit, pris en cnsidératin et satisfait par les services publics. 2.4.1 RENFORCER LE BILAN DE COMPETENCES Lrs de l épreuve pratique du permis B, le bilan de cmpétences prévit l attributin : 1 pint de bnus pur «curtisie au vlant», 1 pint de bnus pur «cnduite écnmique». Pur unifrmiser les pratiques de ntatin, il cnvient de cnsidérer que ces pints snt acquis au début de l épreuve, sauf cmprtement du candidat démntrant l inverse durant l examen. Nus suggérns en utre que le dispsitif évlue en accrdant : 1 pint de bnus supplémentaire si le candidat justifie avir pratiqué de la cnduite accmpagnée dans le cadre de la cnduite supervisée, 2 pints de bnus supplémentaires si le candidat justifie avir pratiqué de la cnduite accmpagnée dans le cadre de l AAC. 6 6
Les prpsitins de l ECF La prpsitin ECF 2.4.2 EVITER LA SUR EXPOSITION AU RISQUE, DES CONDUCTEURS NOVICES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE 2.4.2.1 SUITE A UN APPRENTISSAGE TRADITIONNEL : S il est accmpagné par une persnne titulaire d un permis de cnduire depuis plus de 5 ans : Pas de restrictin de lieux, de jurs et d hraires. RVP Pst Permis en écle de cnduite pur échanger sur les expériences vécues. Si cnduite seul : Restrictin dégressive de lieux, de jurs et d hraires, Restrictin dégressive des caractéristiques du véhicule, RVP Pst Permis en écle de cnduite pur échanger sur les expériences vécues. 2.4.2.2 SI LE CONDUCTEUR NOVICE A ETE FORME EN AAC : Qu il cnduise seul u accmpagné : Pas de restrictins de lieux, de jurs, ni d hraire, Pas de RVP en écle de cnduite La durée prbatire du permis de cnduire dit prendre en cmpte la durée de cnduite accmpagnée. 7 7